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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 06 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
el
JŒES
01
: Délibération
N°43:
Délibération
Approbation
du
procès-verbal
du
02
Juin
2021
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
+ d’approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
02
Juin
2021
Mme
ANERE
Christelle
est
arrivée
en
retard,
elle
n’a
donc
pas
participé
au
vote
de
cette
délibération.
Pour
: 17
Contre
: 0
Abstention
:0
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
02
: Délibération
N°44
: Modalités
et tarifs
des
locations
des
salles
communales
Cette
délibération
a été
retirée
de
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal,
elle
sera
revue
ultérieurement
lors
d’un
prochain
Conseil
Municipal.
03
: Délibération
N°45
: Délibération
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
rétrocession
du
lotissement
«
des
Lilas
»
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
n°2020/38
en
date
du
03/03/2020
accordant
le
PA
03129719
LO004,
puis
par
arrêté
n°2020/179
accordant
le
PA
031
297
19
L
0004
MOI,
la
commune
a
autorisé
la
création
d’un
lotissement
de
6
lots
à bâtir,
cadastré
AB
448.
Le
lotisseur
avait
à sa
charge
exclusive
l’aménagement
des
lots
ainsi
que
leur
desserte
par
leurs
différents
réseaux. L’aménageur
a demandé
que
les
équipements
suivants
soient
rétrocédés
à la
ville
à titre
gracieux
:
- _
Chaussée
destinée
à être
ouvertes
à la
circulation
publique,
-
Trottoirs,
-
Réseaux
EU
—
ERDF
— Télécom
— Eau
potable
— Eau
pluviale
- _
Poteaux
incendie
après
pesée
validée
par
le
SDIS,
-__
Réseaux
d’éclairage
public,
-
Les
parkings
adossés
à
la
voirie
-
Une
partie
des
espaces
verts
comprenant
les
espaces
sur
emprise
publique
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la convocation
du
conseil
municipal
en
date
du
16
juin
2021
Considérant
la
demande
de
l’aménageur
« Terre
et
création
» pour
l’incorporation
dans
le
domaine
public
de
la
commune
des
voiries,
réseaux,
poteaux
incendie,
parkings
adossés
à la
voirie
rétrocédée
et
une
partie
des
espaces
verts
du
lotissement
« Les
Lilas
» sis
Impasse
des
Lilas
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
d'établir
une
convention
afin
de
formaliser
cette
incorporation
de
voirie
et
équipements
indiqués
ci-dessus
dans
le domaine
public
de
la commune
; ne LD
JE!
ie
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
23
juin
2021
à 18h30
Le
23
juin
2021
à 18h30,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Frédéric
LAHACHE,
Maire.
Rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 29
avril
2021
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
: Frédéric
LAHACHE,
Jean-Michel
MOULIS,
Céline
MENQUET,
Henri
CHOURRE,
Isabelle
SCHULTZ,
Mathilde
BILBAUT,
Stéphane
CHARPENTIER,
David
GAILLARD,
Christelle
ANERE,
Olivier
SFORZI,
Nicole
HAAS,
Sibille
RODRIGUES.
Etaient
Absents
excusés
: Karine
DE
MACEDO
donne
pouvoir
à Céline
MENQUET,
Daniel
ZOLLI
donne
pouvoir
à Isabelle
SCHULTZ,
Antoine
COTTIN
donne
pouvoir
à Jean-Michel
MOULIS,
Béatrice
FLAIG
donne
pouvoir
à Mathilde
BILBAUT,
Bernard
GENSSLER
donne
pouvoir
à Nicole
HAAS,
Anne-Laure
DANIE
donne
pouvoir
à Olivier
SFORZI.
Etaient
absents
: Karine
BEAUX
Nombre
de
votants
: 18
Constatation
du
quorum
et ouverture
de
la séance
Monsieur
Le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et ouvre
la séance
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Stéphane
CHARPENTIER
: rédaction
du
procès-verbal
selon
l’article
25
du
règlement
du
Conseil
Municipal si EVIGNAC
UT
Save
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
donne
autorisation
à Monsieur
Le
Maire
de
signer
la convention
de
rétrocession
du
lotissement
«
Les
Lilas
»
Pour:
18
Contre
:0
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
04
: Délibération
N°46
: Décision
modificative
N°3
Budget
2021
section
Investissement
Mouvement
de
crédits Monsieur
le Maire
indique
qu’il
convient
de
procéder
à une
décision
modificative
sur
le budget
principal,
afin
d’ajuster
des
écritures
comptables
pour
donner
suite
à la
pose
de
la
climatisation
du
centre
de
loisirs.
Le
document
comptable
sera
annexé
à la
présente
délibération.
Il
présente
la
décision
modificative
n°3,
ainsi
qu’il
suit
:
Lo
Dépenses
(n)
Recettes
(1)
Désignation
Pr
7
es
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-022
: Dépenses
imprévues
( fonctionnement
)
3 840,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€]
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
( fonctionnement
)
3 840,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-023
: Virement
à la
section
d'investissement
0,00
€
3
840,00
€
0,00
€]
0,00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
d'investissement
0,00
€
3
840,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
3 840,00
€
3 840,00
€
0,00
€l
0,00
€
INVESTISSEMENT
R-021-74
: Centre
de
Loisirs
0,00
€
0,00
€]
0,00
€
3 840,00
€l
TOTAL
R
021
: Virement
de
la
section
de
0,00
€
0,00
€
0,00
€
3 840,00
€
fonctionnement D-2188-74
: Centre
de
Loisirs
0.00
€
3
840,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
0,00
€
3
840,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€
3 840,00
€
0,00
€
3 840,00
€
Total
Général
3
840,00
€
3
840,00
€
Cet exposé entendu et
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil,
à l’unanimité,
décide
:
>
D’approuver
la
décision
modificative
n°
3
telle
que
présentée.
>
D’autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier.
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
le
23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision. SSL
Ex
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
2021/22
pour
correction
du
taux
du
Foncier
Bâti
de
2020.
05
: Délibération
N°47
: Taux
Taxes
Locales
2021
Monsieur
le Maire
présente,
au
Conseil
Municipal,
l’état
1259
FDL
(annexé
à la
présente)
pour
l’année
2021,
qui
se
présente
ainsi
qu’il
suit
:
Désignation
Taux
2020
|
Bases
2021
|
Produit
attendu
Foncier
bâti
42.40%]
1942000€
823
408
€
Foncier
non
bâti
81,25
%
30
000
€
24375
€
Total
847
783
€
A ce
montant,
s’ajoutent
:
Désignation
Montant
Allocations
compensatrices
TFB
(personnes
condition
modestes)
512€
Allocations
compensatrices
TFB
(exo.
Longue
durée)
127€
Allocations
compensatrices
TFNB
2891€
Total
3530
€
Il
indique
que
compte
tenu
de
la réforme
de
la fiscalité
directe
locale
prévue
par
l’article
16
de
la loi
de
finances
pour
2021,
la suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
sur
la période
allant
de
2020
à
2022
ainsi
que
la
réforme
des
impôts
de
production
ont
conduit
à modifier
de
manière
sensible
la
présentation
de
l’état
de
notification
1259
COM
pour
2021,
est
désormais
structurée
de
la
manière
suivante
:
Le
Bureau
propose
de
laisser
les
taux
de
la
TFB
et
TFNB
pour
2021
comme
proposé
sur
l’état
1259
COM.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
& Vote
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales,
pour
2021,
ainsi
qu’il
suit
:
Désignation
Taux
2020]
Taux
2021|
Bases
2021
Produit
Foncier
bâti
42.40
%
42.40
%
1 942
000
€ |
823
408
€
Foncier
non
bâti
|
81,25
%
81,25
%
30000€]
24375€
TOTAL
847
783
€
Ÿ Indique
que
le produit
total
prévisionnel
attendu
pour
2021,
sera
de
: 847
783€
+ 14
425
(TH}#3
530
(Allocations
compensatrices)
+
98
241€
(versement
coefficient
correcteur,
commune
sous
compensée)
soit
un
Total
de
—
963
979.00
€
Qui
devra
figurer
au
compte
73111
et 74834
en
recettes
$
Autorise
le
Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
délibération.
Pour
:18
Contre
: 0
Abstentions
: O
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
FT
VU SSL
ESS
06
: Délibération
N°48
: Nouvelle
tarification
pour
la cantine.
Mise
en
place
d’une
tarification
sociale
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le Gouvernement
a proposé
la mise
en
place
de
la cantine
à 1 euro
dans
le cadre
du
plan
pauvreté.
Avec
la mise
en
place
de
la «
cantine
à 1 euro
», l'objectif
est
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
Monsieur
le Maire
informe
qu’une
aide
financière
du
Gouvernement
sera
versée
à condition
qu’une
tarification
sociale
des
cantines
à trois
tranches
minimums
soit
mise
en
place
et que
la tranche
la plus
basse
n'excède
pas
1€.
Pour
chaque
repas
servi
au
tarif
maximal
de
1 euro
par
jour,
l'Etat
relève
la subvention
versée
à 3
euros
au
lieu
de
2
euros.
L'état
s’engage
sur
trois
ans
au
travers
de
la signature
d’une
convention
avec
la collectivité.
Monsieur
Le
Maire
propose
l’application
d’une
tarification
sociale,
à trois
tranches,
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF
soit
:
Moins
|
401€
681€
981€
1281€
1531€
1801€
Plus
de
400€
A 680€
A 980€
|
À 1280€/A
1530€
|
À 1800€
|
À 2200€
|
2200€
ALAE
| Matin
0.50€
|
1.00€
1.70€
2.00€
2.20€
2.60€
3.00€
3.20€
Repas
1.00€
|
1.00€
2.95€
8.40€
S.A5€
83.75€
83.85€
38.95€
AIC
0.80€
|
0.45€
0.55€
0.65€
0.75€
0.95€
1.20€
1.30€
Soir
0.90€
|
1.40€
2.00€
2.40€
2.60€
8.00€
83.50€
83.70€
ALSH
Mercredi
4,00€
|
4.50€
5.00€
6.00€
6.50€
7.00€
8.00€
9.00€
jusqu'à
13h30
ou
à
partir
de
13h30
Demi-journée
|
6.00€
|
6.50€
7.00€
8.50€
9.00€
9.50€
10.50€
11.50€
Journée
8.00€
|
9.50€
11.00€
|
13.00€
|
13.50€
|
14.00€
15.00€
16.00€
Cette
tarification
est
valable
pour
la rentrée
2021-2022
et sera
réactualisée
pour
la rentrée
2022-2023
et 2023-
2024
en
fonction
de
la pérennité
de
l’aide
de
l'Etat.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
— décide
:
_De
fixer
la tarification
sociale
à 1 euro
pour
les
deux
premières
tranches
de
la grille
tarifaire
calculé
selon
le
quotient
familial
de
la CAF.
-Dit
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
à compter
du
02
septembre
2021
pour
un
an
et qu’elle
se
renouvellera
annuellement
de
façon
tacite
sauf
modification
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
de
nouveaux
tarifs
et en
fonction
de
la pérennité
de
l’aide
de
PEtat.
-Autorise
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision. SL
07
: Délibération
N°49
: Création
de
poste
Monsieur
Le
Maire
informe
qu’il
est
nécessaire
pour
donner
suite
au
recrutement
d’un
cuisinier
de
créer
le poste
suivant
:
Création
d’un
emploi
permanent
d’Adjoint
technique
2°
classe
à temps
complet
35/35iè"%
afin
de
nommer
Pagent
recruté
par
mutation
à compter
du
1°
août
2021.
La
provision
budgétaire
est
prévue
au
Budget
Primitif
2021.
Va
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
+
Décide
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à effectuer
toutes
les
tâches
nécessaires
pour
la
création
de
ce
poste.
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Aïnsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
08
: Délibération
N°50
: Election
de
représentants
de
la commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
2021/37
du
02/06/2021.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
application
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGT),
il
doit
être
créé
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Save
au
Touch
(CCST)
et
ses
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité.
Bien
qu’elle
ne
définisse
pas
les
attributions
de
compensation,
tâche
qui
revient
aux
exécutifs
locaux
(conseils
communautaire
et municipaux),
la CLECT
contribue
à garantir
l’équité
financière
entre
les
communes
et la
communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
Vu
la délibération
n°2021
049
en
date
du
29
Avril
2021
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Save
au
Touch
portant
création
et composition
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et communautaires,
il est
nécessaire
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la
CLECT
pour
la
mandature
à venir
:
Considérant
que
par
une
délibération
n°
2021
049
en
date
du
29
Avril
2021,
le Conseil
communautaire
de
la
CCST
a fixé
la composition
de
la CLECT
à un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
les
représentants
de
la commune
au
sein
de
la CLECT
doivent
être
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres
;
[*, Re LD
ES
ae,
Madame
Céline
MENQUET
et Monsieur
Bernard
GENSSLER
en
tant
que
suppléants,
et Monsieur
Frédéric
LAHACHE
en
tant
que
titulaire
se portent
candidats
Après
vote,
le Conseil
municipal
>
Approuve
la
représentation
de
la
Commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
comme
suit
:
e Monsieur
Frédéric
LAHACHE
ayant
obtenu
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
est
élu
comme
représentant
titulaire
e Madame
Céline
MENQUET
ayant
obtenue
la majorité
des
suffrages
exprimés
est
élue
comme
représentante
suppléante
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
09
: Délibération
N°51
: Charte
pour
l'attribution
des
subventions
aux
Associations
selon
la Charte
établie
Monsieur
Le
Maire
informe
qu’il
est
nécessaire
de
délibérer
afin
d’appliquer
la charte
établie
pour
l’attribution
des
Subventions
aux
Associations.
Cette
Charte
sera
annexée
à la
présente
délibération.
Vu
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
e Décide
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à effectuer
toutes
les
tâches
nécessaires
pour
la mise
en
place
de
cette
charte.
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ainsi
fait
et délibéré
le 23
Juin
2021
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ke 2 2e
he 2H
ok OH
OH He
Re
La
séance
est
levée
à 20h15
Le
Maire,
Frédéric
LAHACHE CHARTE
D'ATTRIBUTION
ET
DE
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
AUX
ASSOCIATIONS
SUR
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
le
LE
(sa l
nS
JE
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
PR
le
24/06/2021
D
2 2
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gite
Ehequhte
com
99_DE-031-215102973-20210625-2021
51-DE
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en Contenu AFUEIE
A: CONTEXTE
sosssrnnnnessnnnnnetnnmensnenamnransnennnmenmnmnes
3
ARTICLE
4 : TYPES
DE
SUBVENTIONS...
ARTICLE
5 : LES
CATEGORIES
D'ASSOCIATIONS
sn
4
ARTICLE
6:
CRITERES
D'ATTRIBUTION
POUR
LES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ss
5
Article
7 :
MISE
EN
PLACE
DE
LA
CHARTE
nn
6
ARTICLE
9 :
DECISION
D'ATTRIBUTION
ET
PAIEMENT
DES
SUBVENTIONS
6
Article
10 :
DUREE
ET
VALIDITE
DES
DECISIONS
sn
D
A
6
Afticle
11:
CONTRÔLE
vrsssssisirsgérmenrnsetnnniniensseeemnnneneinerret
3
Article
12 :
MESURES
D'INFORMATION
AU
PUBLIC
7
Article
13 : MODIFICATION
DE
L'ASSOCIATION
summer
vu 7
Article
14 :
RESPECT
DU
REGLEMENT
nn
8
Article
15
: MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
mn
8
Article
16 :
JUSTIFICATION
miss
8
al. d EVIGRAC
[
REÇU
EN
PREFECTURE
1
E
Vo
Gaué
le
24/06/2021
Apps
ont
Eh
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
©
99_DE-031-219102973-2
021
0 Article
1 : CONTEXTE
Le
présent
document
vise
à définir
les
critères
d'attribution
des
subventions
municipales
allouées
aux
associations
ayant
une
activité
régulière
sur
la
commune
de
Lévignac.
Ainsi,
la commune
de
Lévignac,
a la
volonté
d'accompagner
les
associations,
actrices
majeures
de
la
vie
locale
en
les
aidant
dans
la
réalisation
de
leurs
projets.
Article
2 : CHAMP
D'APPLICATION
La
Mairie
s'engage
dans
une
démarche
de
transparence
vis-à-vis
des
associations
bénéficiaires
de
subventions.
Toute
manifestation
publique
locale
se
réalisera
en
coordination
avec
la
Mairie.
L'association
est
apolitique.
Article
3 :
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
L'attribution
d’une
subvention
de
fonctionnement
n’est
pas
obligatoire
pour
la commune.
Pour
être
éligible
l’association
doit
:
Etre
une
association
loi
1901
;
Etre
déclarée
et
immatriculée
Siren
;
Avoir
son
siège
social
sur
la
commune
de
Levignac
et/ou
exercer
son
activité
sur
le
territoire
de
la commune
;
Avoir
une
année
d'existence
légale
minimum
pour
formuler
une
demande
;
Avoir
des
activités
conformes
à
la
politique
générale
de
la
commune
en
matière
d'animations
sportives,
culturelles
et
sociales.
La
commune
de
Lévignac
ne
pourra
pas
subventionner
une
association
dont
les
buts
sont
politiques,
syndicaux
ou
religieux;
il en
sera
de
même
pour
les
associations
ayant
occasionnées
des
troubles
à l’ordre
public.
Avoir
présenté
une
demande
dans
les
deux
mois
du
début
de
l’année
demandée
(entre
le
1 janvier
- 28
février
de
l’année
concernée)
pour
l’année
de
2021
nous
ne
prendrons
pas
ce
calendrier
®
Avoir
fourni
l’ensemble
des
documents
demandés
par
la
commune
(fiche
de
présentation
association,
statuts
de
l'association,
l'attestation
de
responsabilité
civile,
rapport
d'activité,
compte
rendu
financier
et
le
budget).
Certaines
associations
locales
sont
dans
l'obligation
légale
de
garder
sous
forme
d'épargne
l'équivalent
de
6 mois
de
charges
de
fonctionnement
correspondant
pour
gl. l
s
JE
[
REÇU
EN
PREFECTURE
"1
Es
le
24/06/2621
pp oh
hgnéste
E-hequhte
con
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
a9_DE-091-219102973-20210625-2021
5{-DE l'association
à pouvoir
faire
face
à ses
dépenses
sans
encaisser
de
recettes.
Au
dessus
de
cette
somme
fixée
à 20.000€
l'association
ne
se
verra
octroyer
aucune
subvention.
Toute
association
bénéficiant
de
subvention
s'engage
à participer
au
forum
des
associations
qui
se
déroule
au
mois
de
septembre
sur
la
commune.
ARTICLE
4 : TYPES
DE
SUBVENTIONS
Les
associations
éligibles
peuvent
formuler
deux
types
de
subventions
:
Une
subvention
de
fonctionnement
: cette
subvention
est
un
soutien
financier
de
la
commune
à l'exercice
de
l’activité
ou
des
activités
courantes
de
l'association.
Le
montant
est
variable
selon
les
critères
d’attribution
fixés
à l’article
6.
Une
subvention
dite
exceptionnelle
ou
évènementielle
: cette
subvention
peut
être
demandée
pour
la réalisation
d’une
activité
spécifique,
pour
une
opération
particulière.
L'association
devra
fournir
un
dossier
dûment
renseigné
et
explicatif
de
l’action.
Le
dossier
devra
comprendre
: le détail
des
montants
à engager
et les
devis
y afférant.
La
subvention
pourra
être
totale
ou
partielle.
Celle-ci
sera
versée
à hauteur
de
60%
avant
la
réalisation
de
l'évènement
et
les
40%
restants
seront
versés
par
la commune
après
l’action
sur
présentation
de
justificatifs
(rapport
d'activité,
factures,
communiqué
de
presse,
photos
etc
...)
La
non
-réalisation
de
l’action
entraînera
le remboursement
des
sommes
versées.
Il doit
être
transmis
dans
les
3 mois
suivant
la fin
de
l'exercice
pour
lequel
la
subvention
a été
attribuée,
ARTICLE
5 :
LES
CATEGORIES
D'ASSOCIATIONS
La
commune
de
Lévignac
distingue
4 catégories
:
5 5 6 5
Catégorie
1 :
Sport
Catégorie
2 : Culture
et
loisirs
Catégories
3 : Vie
sociale
Catégorie
4 : Associations
extérieures
Les
deux
associations
ne
faisant
pas
parties
des
critères
d’attribution
de
la charte
sont
:
- L'Animation
du
village
: assurée
par
le comité
des
fêtes.
Elle
sera
attribuée
étudié
sur
présentation
de
factures
seulement
et
pour
un
montant
maximum
de
75006.
al.
Je
gr
nt ton
ac
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/06/2021
ji
E-loquhte
com
99_DE-431-215102973-20210628-2021_51-DE - Concernant la crèche « L’Arche
des
Bambins
», la
subvention
sera
une
attribution
d'équilibre
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'association,
avec
une
mise
en
place
de
la
convention
pluriannuelle
ainsi
que
l'application
de
la
convention
et
de
son
montant,
ARTICLE
6: CRITERES
D'ATTRIBUTION
POUR
LES
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
Les
critères
pris
en
compte
par
catégorie
sont
les
suivants
:
{Nombre
d'adhérents
A
——
T
me
tend
esdiei
ee
L
mations
de
la
commune
&
forum
|
: Nombre
d'adhérents
SL
JEU
RECU
EN
PREFECTURE
1
”
le
24/06/2021
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
Qui
AGphEM
En
iqréte
E loqahte
son
93_DE-031-213102978-20210625-20%1_51-DE Lido
EEE
or
To
2 TEE
TEE
!
MONTANT SUBVENTION
PREVENTION
ROUTIERE-
COMITE
31
CHATS
D'OC
ASVS
Article
7 : MISE
EN
PLACE
DE
LA
CHARTE
Les
nouveaux
critères
d'attribution
des
subventions
seront
mis
en
place
à compter
de
l’année
2021
après
le
vote
du
budget
annuel
de
la
commune.
Article
8 : PRESENTATION
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTION
Pour
obtenir
une
subvention,
l'association
est
tenue
d’en
faire
la demande
au
premier
trimestre
de
l’année
par
écrit
selon
sa
convenance
: mail
(accueil
@mairie-levignac.com,
dossier
papier
Hôtel
de
ville
-Rue
de
la
Mairie
- 31530
Lévignac)
au
plus
tard
le
28
février
de
l’année
demandée.
Tout
dossier
incomplet
sera
jugé
irrecevable.
ARTICLE
9 : DECISION
D'ATTRIBUTION
ET
PAIEMENT
DES
SUBVENTIONS
Le
conseil
municipal
prend
une
décision
d'attribution
formalisée
par
une
délibération.
Le
versement
s'effectuera
par
virement
sur
compte
bancaire
de
l'association
et
sous
réserve
de
la
production
de
l'intégralité
des
pièces
justificatives.
Le
versement
aura
lieu
en
une
seule
fois
à l’exception
des
subventions
exceptionnelles
qui
peuvent
faire
l’objet
de
deux
versements
(60%
puis
40%).
Pour
les
associations,
sous
réserve
que
leur
demande
soit
conforme
à ce
présent
règlement,
le
paiement
aura
lieu
dans
les
60
jours
après
son
vote
en
conseil
municipal.
Article
10
: DUREE
ET
VALIDITE
DES
DECISIONS
| fl.
JEcuc
RECU
EN
PREECTURE
1
le
24/06/2021
Dpt ét
ioun
agrée
€ -bepalite
cor
0210625-2021
51-0E
L
99_DE-051-213102973-2
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en La
validité
de
la décision
prise
par
le Conseil
Municipal
est
fixée
à l’exercice
auquel
elle
se
rapporte.
Toute
demande
non
sollicitée
sur
l'exercice
concerné
ne
pourra
être
instruite
que
sur
l’exercice
suivant. Article
11:
CONTRÔLE
L'utilisation
des
subventions
attribuées
par
l’État,
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
peut
faire
l'objet
de
contrôles
:
Par
l'autorité
qui
a accordé
la subvention,
Par
les
comptables
supérieurs
du
Trésor,
de
l'inspection
générale
des
finances,
de
certains
corps
d'inspection
et
de
la
cour
des
comptes.
Ces
contrôles
financiers
visent
à vérifier
que
les
subventions
ont
été
utilisées
pour
réaliser
l'objectif
fixé. Ce
contrôle
s'effectuera
conformément
à l’article
L1611-4
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
:
« Toute
association
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
peut
être
soumise
au
contrôle
des
délégués
de
la
collectivité
qui
l’a
accordée.
Tous
regroupements,
associations,
œuvres
ou
entreprises
privées
qui
ont
reçu
dans
l’année
en
cours
une
ou
plusieurs
subventions
sont
tenus
de
fournir
à l'autorité
qui
a mandaté
la subvention
une
copie
certifiée
de
leurs
budgets
et de
leurs
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
documents
faisant
connaître
les
résultats
de
leur
activité.
Il est
interdit
à tout
regroupement
ou
à toute
association,
œuvre
ou
entreprise
ayant
reçu
une
subvention
d'en
employer
tout
ou
partie
en
subventions
à d’autres
associations,
œuvres
ou
entreprises,
sauf
lorsque
cela
est
expressément
prévu
dans
la convention
conclue
entre
la collectivité
territoriale
et
l'organisme
subventionné.
»
Article
12
: MESURES
D'INFORMATION
AU
PUBLIC
Les
associations
bénéficiaires
s'engagent
à faire
figurer
sur
tous
leurs
supports
de
communication
publics
(affiches,
programme,
communiqué
de
presse,
site
internet
... )
le
logo
de
la
commune
de
Lévignac. Article
13 :
MODIFICATION
DE
L'ASSOCIATION
cl. |
s
JE
;
I
REÇU
EN
PREFECTURE
1
“
le
24/06/2821
Aiphii
grée
E-kquite
corn
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
99_DE-031-215102973-20210625-2021
51-DE L'association
informera
la Commune
de
tous
les
changements
importants
la concernant
(statuts,
composition
du
bureau,
fonctionnement,
dissolution.
) sous
30
jours.
Article
14
: RESPECT
DU
REGLEMENT
Le
non-respect
du
présent
règlement
aura
pour
effet
:
- L’interruption
immédiate
de
l’aide
de
la commune
;
- La
demande
de
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
allouées;
Article
15 :
MODIFICATION
DE
LA
CHARTE
Le
Conseil
Municipal
se
réserve
le droit
de
modifier,
par
délibération,
la présente
charte.
Article
16
: JUSTIFICATION
La
collectivité
n’est
pas
tenue
d’accorder
une
subvention
et
justifiera
les
raisons
pour
lesquelles
elle
la refuse.
Il n'existe
aucun
droit
pour
une
association
d'obtenir
une
aide
financière,
même
si elle
en
a
bénéficié
les
années
précédentes.
Les
subventions
ont
un
caractère
discrétionnaire.
C'est
l'organisme
public
qui
choisit
de
les
accorder
ou
pas.
Le
Conseil
d'Etat
a affirmé
avec
la plus
grande
netteté
que,
même
si la
collectivité
a déterminé
des
critères
de
sélection
des
associations
à subventionner
et des
priorités
dans
leur
distribution,
« l'attribution
d’une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
pour
les
personnes
remplissant
les
conditions
légales
pour
l'obtenir
(CE
25
septembre
1995,
Association
CIVIC
n°
155970).
Lévignac
le
Lu
et
approuvé
« nom
association
»
Lu
et approuvé
: Karine
DE
MACEDO
Adjointe
à l'animation
locale
et
vie
associative
sl Jeu
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/06/2021
pet
agréé
E-lequite
con
Charte
d'attribution
et
de
versement
des
subventions
— validé
en
99.
DE-0%1-215102975-20210623-2021_51-DE