unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3619 Octroi mandat special congres de maires et Presidents intercos

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3619 Octroi mandat special congres de maires et Presidents intercos Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3619 Octroi mandat special congres de maires et Presidents intercos)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Éducation, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2024

CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITES OCTROI D'UN MANDAT SPECIAL.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 octobre 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 octobre 2024.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-Pierre GABAUDAN, M. Henry MARTINEZ, M.

Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ean-Francois SOTO, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine

LA BEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Thibaut BARRAL,

Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ - M. Jean-Louis

RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M.

Jean-Claude CROS a M. Jean-Fran~ois SOTO, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. David

CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Roxane MARC a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Chantal

DUMAS a M. Henry MARTINEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Claude

CARCELLER a M. Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO a M. Jean-Marc ISURE.

M. Anthony GARCIA, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Christian VILOING, M. Gregory

BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 3 1 Votants :41 Pour :41 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier son article L. 2123-18 relatif a l'exercice de mandats speciaux, transposable aux EPCI par le jeu de l'article L. 5211-14; VU l'article R. 2123-22-/ du meme code, disposant que la prise en charge des frais engages dans le cadre d'un mandat special est assuree dans les conditions deftnies par le decret ftxant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU l'article 7 du decret correspondant n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte, qui prevoit un remboursement integral des frais de transport mais impose en revanche une prise en charge forfaitaire des frais engages pour les frais de repas et d'hebergement ;

VU l'article 7-1 du decret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte prevoyant toutefois que lorsque l'interet du service l'exige et pour tenir compte de situations particulieres, une deliberation peut ftxer, pour une duree limitee, des regles derogeant a celles ftxees par l'article 7 precite ;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;

VU l'organisation du Congres des Maires et des Presidents d'intercommunalites a Paris, du 19 au 21 novembre 2024;

CONSIDERANT qu'un mandat special pourrait etre accorde au President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Jean-Franc;:ois SOTO a l'occasion de son deplacement a Paris, du 19 au 21 novembre 2024, au Congres des Maires et des Presidents d'intercommunalites, CONSIDERANT qu'il serait inequitable de laisser a la charge de l'elu des depenses qui seront effectivement engagees a l'occasion de ce mandat et qui pourraient ne pas etre couvertes par les forfaits reglementaires,

CONSIDERANT des lors qu'il y a lieu de prevoir un remboursement des frais reels exposes par l'elu (deplacement, hebergement et restauration) sur presentation des pieces justificatives,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe d'un mandat special au profit de :

* Monsieur le President de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, Jean-Franc;:ois SOTO, a l'occasion de son deplacernent a Paris, du 19 au 21 novembre 2024, au Congres des Maires et des Presidents d'intercornmunalites,

- de prendre en charge l'integrallte des frais occasionnes par ce deplacernent (transport, hebergernent et restauration) sur la base des depenses reelles effectuees et presentation des justificatifs correspondants.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3619

Publication le 22/10/2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/10/2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241021-18981-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ