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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3774 Bureau national de lADCF Octroi dun mandat special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3774 Bureau national de lADCF Octroi dun mandat special)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 17 mars 2025
BUREAU NATIONAL DE L'ADCF
OCTROI D'UN MANDAT SPECIAL
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 17 mars 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 6 mars 2025.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-
Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M.
Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane
MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M.
Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme
Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL,
M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Gregory BRO,
M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Bernard PINGAUD suppleant
de Mme Beatrice FERNANDO, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, Mme Valerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.
M.Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :44 Pour :44 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier son article L. 2123-18 relatif a l'exercice de mandats speciaux, transposable aux EPCI par le jeu de l'article L. 5211-14; VU l'article R. 2123-22-/ du meme code, disposant que la prise en charge des frais engages dans le cadre d'un mandat special est assuree dans les conditions deftnies par le decret ftxant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU l'article 7 du decret correspondant n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte, qui prevoit un remboursement integral des frais de transport mais impose en revanche une prise en charge forfaitaire des frais engages pour les frais de repas et d'hebergement ;
VU l'article 7-1 du decret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte prevoyant toutefois que lorsque l'interet du service l'exige et pour tenir compte de situations particulieres, une deliberation peut ftxer, pour une duree limitee, des regles derogeant a celles ftxees par l'article 7 precite ;
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;
VU l'organisation a Paris au Bureau national de /'ADCF, le 3 avril 2025;
CONSIDERANT qu'un mandat special pourrait etre accorde au President de la CCVH a l'occasion de son deplacement a Paris au Bureau national de l'ADCF, le 3 avril 2025, CONSIDERANT qu'il serait inequitable de laisser a la charge de l'elu des depenses qui seront effectivement engagees a l'occasion de ce mandat et qui pourraient ne pas etre couvertes par les forfaits reglementaires,
CONSIDERANT des lors qu'il y a lieu de prevoir un remboursement des frais reels expose par l'elu (deplacement, hebergement et restauration) sur presentation des pieces justificatives, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe d'un mandat special au profit de :
* Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la Comrnunaute de communes a l'occasion de son deplacernent a Paris au Bureau national de l'ADCF, le 3 avril 2025,
- de prendre en charge l'integrallte des frais occasionnes par ce deplacernent (transport, hebergernent et restauration) sur la base des depenses reelles effectuees et presentation des justificatifs correspondants.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3774
Publication le 18/03/2025
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 18/03/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-202503 l 7-20683-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
~\: ~ Daniel JAUDON