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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3440 Bureau national ADCF octroi mandat special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3440 Bureau national ADCF octroi mandat special)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Éducation,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2024
BUREAU NATIONAL DE L'ADCF
OCTROI D'UN MANDAT SPECIAL.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 mars 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony
GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK,
M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY,
M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-
BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN.
Mme Josette CUTANDA a M. Daniel JAUDON, M. Xavier PEYRAUD a M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal
DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Martine
LA BEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Thibaut BARRAL a M. David CABLAT, M. Claude CARCELLER a
M.Jean-Pierre GABAUDAN.
M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 38 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier son article L. 2123-18 relatif a l'exercice de mandats speciaux, transposable aux EPCI par le jeu de l'article L. 5211-14; VU l'article R. 2123-22-/ du meme code, disposant que la prise en charge des frais engages dans le cadre d'un mandat special est assuree dans les conditions deftnies par le decret ftxant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU l'article 7 du decret correspondant n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte, qui prevoit un remboursement integral des frais de transport mais impose en revanche une prise en charge forfaitaire des frais engages pour les frais de repas et d'hebergement ;
VU l'article 7-1 du decret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifte prevoyant toutefois que lorsque l'interet du service l'exige et pour tenir compte de situations particulieres, une deliberation peut ftxer, pour une duree limitee, des regles derogeant a celles ftxees par l'article 7 precite ;
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-6518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;
VU l'organisation a Paris du Bureau national de /'ADCF les 11 et 12 avril 2024;
CONSIDERANT qu'un mandat special pourrait etre accorde au President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,Jean-Franc;:ois SOTO a l'occasion de son deplacement a Paris au Bureau national de l'ADCF, les 11 et 12 avril 2024,
CONSIDERANT qu'il serait inequitable de laisser a la charge de l'elu des depenses qui seront effectivement engagees a l'occasion de ce mandat et qui pourraient ne pas etre couvertes par les forfaits reglementaires,
CONSIDERANT des lors qu'il y a lieu de prevoir un remboursement des frais reels exposes par l'elu (deplacement, hebergement et restauration) sur presentation des pieces justificatives, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe d'un mandat special au profit de :
* Monsieur le President de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a l'occasion de son deplacernent a Paris au Bureau national de l'ADCF, les 1 1 et 12 avril 2024, - de prendre en charge l'integrallte des frais occasionnes par ce deplacernent (transport, hebergernent et restauration) sur la base des depenses reelles effectuees et presentation des justificatifs correspondants.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3440
Publication le 26/03/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/03/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240325-165 l 6-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ