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PLU - Annexes - arrete defrichement
Document publié le Jeudi 10 novembre 2005 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete defrichement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement,
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
LE PREFET D’EURE ET LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Direction Départementale
de l’Agricuiture et de la Forêt
ARRÊTÉ
fixant les seuils de superficie boisée en-dessous desquels
le défrichement n'est pas soumis à autorisation administrative
Vu les articles L.311-1 et L.311-2 du Code Forestier ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Général d'Eure et Loir ;
Vu l'avis de M. le Directeur Régional de la Propriété Forestière d'Ile de France — Centre ; Vu l'avis de M. le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs d'Eure et Loir ; Vu l'avis de Madame la Présidente du Syndicat de la Propriété Agricole et Rurale d'Eure et Loir ; Vu l'avis de M. le Président de la Chambre d'Agriculture d'Eure et Loir ; Vu l'avis de M. le Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts à Blois ; Considérant le faible taux de boisement des régions agricoles de la Beauce et de la Beauce Dunoise et considérant l'importance des boisements pour la préservation des espèces animales et végétales de ces régions ; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Eure et Loir ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”. Aucun particulier (personne physique ou personne morale) ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale lorsque ces bois font partie d'un massif forestier dont la superficie totale atteint ou dépasse les seuils suivants :
- 0,50 hectare sur le territoire des communes situées dans les régions agricoles BEAUCE et BEAUCE- DUNOISE (cf. carte en annexe),
- 4 hectares sur les communes situées dans les autres régions agricoles.
ARTICLE 2.- Sur tout le département, le seuil prévu à l'article L.311-2 est fixé à 4 hectares en cas de
défrichement dans les parcs et jardins clos attenant à une habitation principale et lié à une opération d'aménagement prévue au titre premier du Livre IE du Code de l'Urbanisme ou à une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce Code.
ARTICLE 3. M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir, M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, MM. Les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs. les Maires des communes concernées ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions aux dispositions du Code Forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità CHARTRES, le 7 O NOV. 2005
LE PREFET, Annexe de l'arrêté n° 2005-
Seuils des massifs forestiers à partir desquels tout
défrichement est soumis à autorisation administrative
Direction départeementale de l'agriculture et
de la forêt d'Eure-et-Loir
Service Eau Environnement et Forêt
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