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Arrêté - 2015 018 arrete luge tapis age de glace
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 018 arrete luge tapis age de glace)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Arrêté municipal portant réglementation de Le 20 avril
2015-018 l’espace luge de l’âge de glace 2015
LE MAIRE
Monsieur le Maire de la Commune de Gresse en Vercors
Vu
+ Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2212-2 (5), L 2212-4, L 2213-4, L 2213-18 et L 2321-2,
° La loin°2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004,
« _La loi n°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999,
* Vu la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans
les espaces naturels et portant modification du code des communes,
° L'avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des luges et
des pelles à luges pour enfants en date du 29 avril 2006,
+ L'arrêté général du maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski
+ L'arrêté portant agrément du responsable de la sécurité et des secours et de son
suppléant sur le domaine skiable
+ L'arrêté municipal relatif au P.I D.A. sur la commune de Gresse en Vercors
e L'avis de la commission municipale de sécurité
Considérant
Que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que la station de Gresse en Vercors propose à sa clientèle un espace luge aménagé et qu’il est nécessaire d'assurer la sécurité des pratiquants qui utilisent ces zones et celle des autres usagers.
ARRETE
ARTICLE 1 OBJET
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la pratique de la luge sur l’espace « luges » dénommé : l’Age de Glace, tel que défini à l’article 2 suivant.
ARTICLE 2- DEFINITIONS
2.1 « Luge »
Seules les luges conformes aux dispositions de l’article 6 peuvent être utilisées.
2.2 « Espace luge »
ÉMPRECTERT ed, 640880 - 010 Fées TT Arrêté munieipal espace luge Gresse en Vercors." "TT
Un espace « luges » aménagé est une aire délimitée, sécurisée et exclusivement réservée à la pratique de la luge.
ARTICLE 3- LIEU(X) DE PRATIQUE
Un espace aménagé pour la pratique de la luge est mis à la disposition des pratiquants, sur la station de Gresse en Vercors, pour la saison hivernale et sous réserve que l’enneigement soit suffisant. Cet espace « luge » se situe sur le secteur de Pierre Blanche
La pratique de la luge en dehors de cet espace aménagé réservé est strictement interdite,
conformément à l’arrêté municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en vigueur.
ARTICLE 4- HORAIRES
L'espace « luges » défini ci-dessus est ouvert aux pratiquants (définis à Particle 6), en journée tous les jours de la saison, aux horaires d’ouverture de la remontée qui le dessert.
Le service chargé de la sécurité des pistes assure l’ouverture, le contrôle et la fermeture quotidienne de l’espace « luges ».
Le contrôle de cet espace a pour objet de vérifier, avant et pendant l’ouverture aux pratiquants, qu’il peut être ouvert et maintenu ouvert, et notamment :
- Que l’espace « luges » ne présente pas de danger d’un caractère anormal ou excessif ;
- Que les dispositifs de balisage, de signalisation, d’information et de protection sont mis en œuvre ;
- Que les secours y sont assurés.
L'espace « luges » sera fermé en fin d’exploitation journalière, après vérification par tous moyens appropriés, qu’aucun pratiquant ne s’y trouve blessé ou en difficulté,
En cours d’exploitation cet espace peut être fermé au public à partir du moment où son contrôle montre que la sécurité des pratiquants n’y est plus assurée. La fermeture est matérialisée par un dispositif adapté.
Dés lors que l’espace « luges » est déclaré fermé, les dispositions relatives à la sécurité ne sont plus assurées.
ARTICLE 5- BALISAGE — SIGNALISATION
L'espace « luges » de l’Age de Glace est naturellement délimité par le tapis d’un côté et par un filet du côté gauche
L'espace « luges » est délimité et signalé par un dispositif approprié.
L'accès à l’espace « luges » est strictement interdit pendant les opérations de damage.
L'espace « luges » est desservi par un tapis roulant.
IL est interdit d’utiliser, d'enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection.
ARTICLE 6- PRATIQUANTS ET ACTIVITES DE GLISSE AUTORISEES
L'espace « luges » est réservé à la pratique de la luge et son accès est strictement interdit à toutes autres pratiques de glisse et engins de glisse non autorisés.
Le pratiquant doit utiliser une luge conforme aux Normes CE.
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Qui doit être équipée, notamment d’un système de freinage ou être rendue solidaire de son utilisateur par un système adapté.
ARTICLE 7- REGLES DE SECURITE
Les pratiquants et/ou leur(s) accompagnant(s), doivent prendre connaissance des conditions d'utilisation et de la signalisation de cet espace telles que définies dans le règlement intérieur affiché à l'entrée de Paccès de la piste de luge».
Les règles de sécurité définies dans le cadre d’un règlement intérieur seront portées à la connaissance des pratiquants à l’entrée de l’espace « luges » par tous moyens appropriés.
Les enfants devront être accompagnés par un adulte et resteront sous l’entière responsabilité de leur parent ou accompagnant.
Le port du casque conforme aux normes en vigueur, est fortement recommandé.
Seules les bottes, après-ski ou autres chaussures antidérapantes sont autorisées.
L'utilisation de l’espace « luges » est strictement interdit à tous les usagers des pistes munis de leur équipement de ski alpin ou disciplines associées, ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur. Les engins et matériels d'entretien, de sécurité et d’exploitation de l’espace « luges » et de secours peuvent y circuler dans les conditions prévues dans l’arrêté général de sécurité sur les pistes de ski.
ARTICLE 8- ORGANISATION DES SECOURS
Les secours sont effectués dans le cadre du plan de secours communal et d’alerte, par les pompiers pour les ouvertures en soirée, par le service des pistes en journée
Les numéros d’alerte est le 04 76 34 30 04
Le 18 et 112 pour les secours effectués en soirée si l’espace est ouvert.
ARTICLE 9- SANCTIONS
Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints en application des dispositions de l’article R610-5 du Code pénal.
ARTICLE 10- EXECUTION
Le/La directeur/directrice général/générale des services, le responsable de la sécurité et des secours, Monsieur le Commandant de la brigade de Monestier de Clermont, la police municipale, Monsieur le chef du centre de secours principal de Gresse en Vercors, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels départ du Tapis de PAge de Glace, ainsi qu’en tous les lieux appropriés.
ARTICLE 11- DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
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ARTICLE 13 : AMPLIATION
Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La préfecture de Grenoble
La gendarmerie nationale
Le responsable de la sécurité et des secours
L'exploitant de remontées mécaniques
La police municipale
Le centre de secours principal de Gresse en Vercors
Fait à Gresse en Vercors
Le 20/04/2015
Le Maire
ROUGALE ALAIN
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330- 09/10 | Harrogue duo