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Arrêté - 2015 017 arrete vol libre station
Document publié le Jeudi 15 avril 1999 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 017 arrete vol libre station)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Arrêté municipal portant réglementation Le 20 avril
2015-017 des activités de vol libre se déroulant ° 2018
sur le domaine skiable
7 —— Arrêté Municipal Vol Libre Gresse-en-Vercors. 2"
LE MAIRE
Monsieur le Maire de la Commune de Gresse-en-Vercors
Vu
e le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2212-2 (5), L'2212-4, L 2213-4, L 2213-18 et L 2321-2,
e la loin°99-291 relative aux polices municipales en date du 15 avril 1999
+ l'arrêté général du Maire relatif à la sécurité sur les pistes de ski,
+ l'avis de la commission municipale de sécurité du domaine skiable,
Considérant
Que le maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski ; que des activités sportives dites de « vol libre » se développent sur le domaine skiable; qu’il convient de réglementer la pratique de ces sports afin d’éviter un développement non contrôlé des vols qui pourrait entraîner des accidents et d’assurer la sécurité des pratiquants sur les pistes de ski et les remontées mécaniques, eu égard aux zones de décollage et d'atterrissage des planeurs ultra légers.
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET
Le présent arrêté a pour objet de réglementer les activités sportives dite de « vol libre » telles que définies à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2- DEFINITIONS
Le parapente et le delta sont des activités traditionnelles de vol libre, qui permettent d’effectuer des vols en solo ou en biplace avec un décollage à pieds ou à ski.
Le speed riding est une activité dérivée du parapente traditionnel, qui permet à la fois de voler et d’effectuer du ski sous voile.
Le snowkite est une discipline de glisse permettant à un pratiquant équipé d’un snowboard ou de skis de se déplacer sur la neige à l’aide d’une aile de traction (kite). Des phases aériennes de sauts peuvent également être réalisées.
ARTICLE 3- LIEU(X) AUTORISES
Les lieux de décollage, sont définis comme suit :
ce inprimene cdférent IMPR FER fes. 540830 - GC vos hapriorés sont produire par Fabrégie 7 Arrêté Municipal Vol Libre Gresse-en-Vercors RS
e Pierre Blanche
Le décollage, l’atterrissage ou la pratique de l’activité en dehors de ces zones sont strictement interdits.
Les activités de speed riding, de snowkite, le parapente et deltaplane, sont strictement interdites sur les pistes de ski telles que définies dans l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski (parcours sur neige, réglementé, contrôlé et protégé des dangers de caractère anormal ou excessif, délimité, balisé et réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisée).
ARTICLE 4- CONDITIONS D’EXERCICE
Les activités susvisées se pratiquent à titre individuel ou dans le cadre d’une structure de vol libre.
Elles ne peuvent s’exercer que sur les lieux de pratique définis à l’article 3 du présent arrêté.
L'exercice de ces activités doit respecter les principes suivants :
- Les pilotes doivent respecter les règles de vol à vue posées par la réglementation aéronautique en vigueur ;
- Des marges de sécurité doivent être prises vis-à-vis des obstacles situés sur le domaine skiable, tels que les pylônes, câbles de remontées mécaniques, catex, ainsi qu’envers les pratiquants se trouvant sur les pistes de ski : les distances minimales à respecter sont de 50 mètres, horizontalement et verticalement ;
- Le passage sous obstacle est interdit.
Les décollages ne doivent se faire qu'après s’être assuré que la zone de départ, itinéraire de vol et la zone d’atterrissage sont en mesure d'accueillir le Hbériste dans des conditions de sécurité optimale notamment eu égard au nombre d’engins simultanément en vol.
Les règles de vol à vue doivent être respectées, notamment :
- Visibilité minimale de 1,5km ;
- Rester hors des nuages :
- _ Respecter les règles de priorité : priorité au pilote aval et à droite ; dépassement par la droite, le pilote dépassé a la priorité, priorité au sieur sur le libériste.
L'activité de ski sous voile ou « speed-riding » ne doit pas s’exercer en phase de décollage, de ski sous voile, atterrissage ou gonflage, sur une piste de ski.
En phase de vol, les règles du vol à vue doivent être respectées par les pratiquants. Le survol des pistes de ski est interdit et le pilote doit pouvoir à tout moment se poser en dehors des pistes de ski à une distance d’au moins 50 mètres.
ARTICLE 5- MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET COMPETITIONS SPORTIVES
Les activités de « vol libre » revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives n’entrent pas dans le champ d’application du présent arrêté et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale préalable, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6- BALISAGE ET SIGNALISATION
Les pratiquants devront se conformer à l’arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski, ainsi qu’à toutes injonctions du responsable des pistes motivées par des impératifs de sécurité.
cut BUPRALEERE Bd. 640830 - GONC Hlaiique es Vos iprhtés soit produits per Fabrégue Sorprisrens Arrêté Municipal Vol Libre Gresse-en-Vercors….
Le balisage (délimitation des zones de décollage, atterrissage, zone de pratique et panneaux d’information) et l’entretien des sites (décollage, atterrissage et zones de pratique) devront se faire en concertation avec le responsable de la sécurité et des secours sur les pistes de ski, agréé par le Maire.
Il est interdit d’utiliser, d’enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de
protection des zones de décollage, d’atterrissage et de pratique.
est en outre rappelé qu’il est interdit d’utiliser, d’enlever, de déplacer ou de détériorer les dispositifs de balisage, de signalisation et de protection mis en place par le service des pistes.
ARTICLE 7- REGLES DE SECURITE
Il est recommandé :
- de porter un casque homologué pour la pratique des activités susvisées : - de disposer du matériel adapté ;
Les pratiquants doivent prendre connaissance avant leur départ :
- des prévisions météorologiques ;
- des numéros d’appel téléphonique en cas d’urgence ;
- du présent arrêté, ainsi que de l'arrêté municipal de sécurité sur les pistes de ski alpin ;
Pour des raisons de sécurité liées ou non à des contraintes et des besoins de fonctionnement des
pistes de ski, a pratique des activités de vol libre peut être refusée.
ARTICLE 8- ORGANISATION DES SECOURS
Les secours afférents à l’organisation des événements sont organisés conformément au Plan de Secours Communal.
Les pratiquants ou l’organisateur doit être équipé de matériel de premier secours et d’une liaison
téléphonique permettant d’alerter le Centre 18 ou le 112, en cas d’accident.
Le pratiquant ou l’organisateur doit informer le responsable des pistes et de la sécurité de tout
déclenchement de secours.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
Le pratiquant est seul responsable du bon de l’activité dite de « vol libre ». H doit notamment assurer sa propre sécurité et lorsqu’il s’agit d’une pratique collective, s’assurer de laptitude de chacun des participants, ainsi que du port des équipements de sécurité. Il est par ailleurs rappeler, conformément à l’arrêté municipal de sécurité que tout parcours non balisé n’est pas une piste de ski, mais relève du hors-piste et est emprunté sous l’entière responsabilité des pratiquants.
ARTICLE 10- SANCTIONS
Les contraventions au présent arrêté feront l’objet de procès verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint en application des dispositions de Particle R610-5 du Code pénal.
ARTICLE 11- EXECUTION
Van npronés son produits pur Fubréaue bapéinenr adhérent EMPRIE FERT Bis. 40880 - UD Hbregue dun Le/La directeur/directrice général/générale des services, Monsieur le Commandant de la brigade de Monestier, la police municipale, le responsable de la sécurité et des secours Monsieur le chef du centre de secours principal de Gresse en Vercors, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tous les lieux appropriés.
ARTICLE 12- DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat devant le Tribunal administratif de Grenoble. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.
ARTICLE 13 : AMPLIATION
Conformément à l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, ampliation du
présent arrêté sera transmise à :
La préfecture de GRENOBLE
La gendarmerie nationale de MONESTIER
Le responsable de la sécurité et des secours
L’exploitant de remontées mécaniques
La police municipale
Le centre de secours principal de Gresse en Vercors
Les Ecoles de vol libre
Fait à Gresse en VERCORS
Le 20 avril 2015
Le Maire
Alain ROUGALE
Arrêté MhimicipalVobLibre Gresse-ehVorcors
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Fobrégue duo