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Convocation - 2026 011
Convocation - 2023 037
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2023 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Département de l'Oise Recçu en préfecture le 20/06/2023
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2023
27 place de la Mairie
60400 MORLINCOURT
ne
ID : 060-216004267-20230616-2023 037-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
VENDREDI 16 JUIN 2023
Date de convocation : 13/06/2023 2 0 2 3 ” 0 3 7
Nombre de Conseillers :
en exercice : 15 en présence : 14 votants : 15
L'an deux mil vingt-trois, le seize du mois de juin, à dix-huit heures trente, les
membres composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu
ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Marc DEGAUCHY, Maire.
Etaient présents : CORDEVANT Laurent, CORDEVANT Yasmina, DEGAUCHY Marc,
DRICOURT Benoît, DUPUIS Marc-André, FACHE Olivier, GRANDIAU Maxime, LENS
Marie-José, LOIFERT Florence, MARSON Paola, MARTIN Gérard, PICAUD Christophe,
TABARD Anne-Sophie, WILLECOCQ Jean-Michel
Absents excusés : D. CAPY,
Absents non excusés :
Procurations : D. CAPY donne procuration à O. FACHE
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : F. LOIFERT
DELIBERATION N°37: DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil
Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain
nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après
avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : Le Maire est chargé, pour toute la durée de son mandat, et par délégation
du Conseil Municipal :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur
montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les
dispositions prévues au premier aliéna de l’article L 213-3 de ce même Code
dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil Municipal, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au a de Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Département de l'Oise Reçu en préfecture le 20/06/2023 PA
COMMUNE de MORLINCOURT Publié le 20/06/2023
27 place de la Mairie ID : 060-216004267-20230616-2023 037-DE
2023-037
l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, l’attribution de subventions ;
- De préparer, passer, exécuter et le régler des marchés et des accords-cadres
ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont
inscrits au budget
- De renouveler au nom de la commune l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
Article 2: Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités
territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire
l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 16 juin 2023.
7 Le-MairéQ/