Procès Verbal - 2017 Procees verbaux

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Procès Verbal - 2017 Procees verbaux Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune de Touvérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 Procees verbaux)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 11 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept et le onze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine, COUSTOU Patrick.

ABSENTE REPRESENTEE (01) : Mme TOURAINE Marie-Laure ayant donné pouvoir à Madame DUMONTET Jocelyne

ABSENTE EXCUSÉE (01) :

Madame SZYMANSKI Fabienne

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Paule BODIN

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Date de la convocation : 05 janvier 2017 - Date d'affichage : 05 janvier 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Convention de servitudes avec ENEDIS lieu-dit le bourg

 Fixation de l’indemnité représentative de logement 2016 pour les instituteurs et directeurs d’école ne bénéficiant pas d’un logement de fonction

et ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2016. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS LIEU-DIT LE BOURG

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de servitudes établi par ENEDIS au regard de la parcelle section C n°602. Cette convention est rendue nécessaire pour des travaux de création d’une ligne aérienne qui passera au-dessus de ladite parcelle avec un support et un ancrage.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur cette affaire, autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02

2/ FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2016 POUR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D’ECOLE NE BENEFICIANT PAS D’UN LOGEMENT DE FONCTION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur la reconduction à l’identique du montant 2015 de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) et directeurs d’école ne bénéficiant pas de logement de fonction soit 2 185,00 € pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour et 1 abstention émet un avis favorable sur cette affaire.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

Questions diverses

Fixation de la date du repas des aînés au 26 mars 2017

Implantation des panneaux d’agglomération TOUVERAC en limite avec la commune de BAIGNES à voir avec M. DOUY du département de la Charente.

Fin de séances : 22 h3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU VENDREDI 10 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept et le dix février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, SZYMANSKI Fabienne, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, COUSTOU Patrick.

ABSENT ayant donné pouvoir (01) : Monsieur PORTRAIT Bernard a donné pouvoir à Monsieur COTTET Emmanuel

ABSENTE EXCUSEE (01) : Madame GABORIAUD Nadine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13 –

Date de la convocation : 08 février 2017 - Date d'affichage : 08 février 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Réunion du Conseil Municipal : procédure d’urgence

 Ecole de LE TATRE : risque de fermeture de l’école à la rentrée 2017/2018. Opposition du conseil municipal / refus d’un EEPU avec baignes / regroupement et centralisation du RPI TOUVERAC LE TATRE a TOUVERAC / intégration des petites et moyennes sections/

et ouvre la séance à 18 h.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2018. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : PROCEDURE D’URGENCE

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. »

En application desdites dispositions, une convocation a été remise à chacun des conseillers le 08 février 2017 soit deux jours francs avant la réunion de ce jour, 10 février 2017.

L’urgence tient à la situation de fermeture de l’école de LE TATRE (RPI TOUVERAC LE TATRE) à la prochaine rentrée scolaire et à la rencontre décisive avec Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Charente, le lundi 13 février 2017 à dix heures.

En application de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur l’urgence laquelle est adoptée par 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 04

2/ ECOLE DE LE TATRE : RISQUE DE FERMETURE DE L’ECOLE A LA RENTREE 2017/2018. OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL / REFUS D’UN EEPU AVEC BAIGNES / REGROUPEMENT ET CENTRALISATION DU RPI TOUVERAC LE TATRE A TOUVERAC / INTEGRATION DES PETITES ET MOYENNES SECTIONS/

Monsieur le Maire donne lecture des courriers en date des 23 et 31 janvier 2017 par lesquels Monsieur l’Inspecteur d’Académie fait part à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 4B qu’il propose à la CdC4B de transférer le poste d’enseignant de l’école de LE TATRE vers celle de BAIGNES entraînant de ce fait la fermeture de l’école de LE TATRE.

La fermeture de l’école anéantirait tous les efforts entrepris par les municipalités de TOUVERAC et de LE TATRE qui mènent une politique dynamique à l’égard de l’enfance afin de répondre aux besoins des familles. Cette politique s’est traduite par des constructions nouvelles de jeunes couples sur le territoire de chacune de deux communes. De plus les deux communes ont respectivement, avant le transfert de la compétence scolaire à la CdC4B, fait réaliser des travaux importants (cantine, classes, sanitaires…) pour le bien-être et le confort des élèves.

Des repas de qualité sont réalisés sur place et servis dans les cantines où il y a un suivi, une éducation au goût et au non gaspillage.

De plus les effectifs actuels et les prévisions permettent de pérenniser l’école pendant plusieurs années – 62 élèves dans le RPI actuellement pour un seuil exigé de 49 -.

Le RPI TOUVERAC et LE TATRE fonctionne déjà comme une seule entité scolaire en partageant les moyens, les projets pédagogiques, les sorties, les conseils d’école …. Nombre d’anciens élèves et de parents nous font part de leur satisfaction.

Grâce à ce RPI, il n’y a pas d’isolement pédagogique à l’école de LE TATRE mais au contraire une étroite collaboration des membres de l’équipe enseignante. La garderie créée à TOUVERAC et le système de ramassage offrent de la souplesse aux parents pour déposer ou récupérer leurs enfants, sans imposer à ces derniers de trop longs trajets en bus.

Il est à noter qu’il n’y a pas de problème de sécurité, deux adultes sont présents en permanence à l’école durant le temps scolaire et périscolaire.

Le Conseil Municipal déplore la volonté avérée de condamner les écoles rurales et après en avoir délibéré par 13 voix POUR, 0 contre 1 abstention :

DEMANDE à Monsieur l’Inspecteur d’Académie d’abandonner sa décision de fermeture de la classe de l’école élémentaire qui serait :

- un bouleversement inconcevable pour les enfants et les familles de nos communes eu égard à la cohérence du projet pédagogique (problème de répartition des niveaux entre Touvérac et Baignes).

- une épreuve inutile pour l’enseignante qui fait preuve chaque jour d’abnégation au service de la communauté

- une remise en cause de l’organisation et du déploiement du personnel affecté au service de l’école.

- vécu comme un désastre pour toute notre commune qui n’ambitionne qu’à s'épanouir dans le cadre de vie qu’elle s’est construit.

Les parents d’élèves, les élus et l’ensemble de la population Touvéracoise sont fermement opposés à la fermeture d’une classe issue d’une décision arbitraire et sans fondement.

REFUSE la proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie pour la création d’un EEPU avec Baignes au motif que le RPI TOUVERAC LE TATRE fonctionne comme une seule entité et donne entière satisfaction.

PROPOSE le regroupement et donc la centralisation sur le site de TOUVERAC du poste-classe de l’école élémentaire de LE TATRE et donc le maintien en l’état actuel du RPI TOUVERAC LE TATRE c’est-à-dire avec le maintien de la Grande Section sur le site de TOUVERAC.5

PROPOSE l’intégration des Petites et Moyennes Sections au sein de ce même RPI TOUVERAC LE TATRE.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

La séance est levée à 20 h6

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SEANCE DU MERCREDI 08 MARS 2017

L’an deux mil dix-sept et le huit-mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, SZYMANSKI Fabienne, PANIER Thierry, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine, COUSTOU Patrick.

ABSENT ayant donné pouvoir (01) : Monsieur GENAUD Pascal a donné pouvoir à Monsieur COTTET Emmanuel

ABSENT EXCUSE (01) : Monsieur GIRARD Alain

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Date de la convocation : 02 Mars 2017 - Date d'affichage : 02 Mars 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Demandes de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2017) auprès de l’état et du soutien à l’initiative locale (sil) auprès du département de la Charente pour l’installation d’un bâtiment modulaire annexe à la mairie.

 Détermination du cout unitaire des services mis à disposition de la communauté de communes des 4b sud Charente.

 Association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier / désignation de deux propriétaires fonciers sur la commune de TOUVERAC.

 Vote des subventions aux établissements publics locaux (article 65737) et aux associations (article 6574).

 Collège André Malraux de Baignes Sainte Radegonde/ participation financière pour un voyage scolaire en Bavière en mai et juin/juillet 2017 / dix élèves domicilies sur la commune de TOUVERAC

 Refus de transfert du Plan Local D’urbanisme à la communauté de communes des 4b sud Charente.

et ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 février 2018. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR 2017) AUPRES DE L’ETAT ET DU SOUTIEN A L’INITIATIVE LOCALE (SIL) AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE POUR L’INSTALLATION D’UN BATIMENT MODULAIRE ANNEXE A LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que pour des raisons d’exiguïté des bureaux de la Mairie et faute de salle de réunion disponible et accessible, les sessions de l’assemblée se tiennent depuis le mois de juillet 2014 dans la salle socio-culturelle (délibération n°2014-7-4 du 11 juin 2014 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 25 juin 2014).7

Ce déplacement du lieu des réunions de la mairie vers la salle socio-culturelle implique la mise en place des tables et des chaises puis leur rangement, d’autant plus que cette dernière est régulièrement louée pour des manifestations privées.

Les associations les plus actives de la commune (Association Cycliste 4C4B, Comité des fêtes, Association de Parents d’Elèves, Amicale, des Chasseurs,….) doivent elles aussi tenir leurs réunions dans la salle socio-culturelle.

De plus, il est impossible de chauffer partiellement cette dernière ce qui entraîne des dépenses supplémentaires.

D’autre part, Monsieur le Maire insiste sur le fait que la configuration des locaux de la Mairie ne permet pas d’accueillir plus de vingt personnes en même temps. Ce manque de place pose des problèmes lors des célébrations de mariage.

Il est aussi impossible d’agrandir la mairie.

En conclusion, Monsieur le Maire propose pour faire face à ce manque de place de faire installer un bâtiment modulaire d’une superficie d’environ 50 m².

Pour ce faire, Monsieur le Maire a pris l’attache de professionnels (architectes) pour connaître à la fois l’importance des travaux et prévoir leur coût afin de remédier à l’ensemble de ces désagréments.

Le coût estimatif global des travaux pour la réalisation de cette opération est de

76 311,00 € HT soit 91 573, 20 € TTC.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, à savoir l’installation d’un bâtiment modulaire de 50 m² environ sur un terrain communal jouxtant la Mairie, il est possible de bénéficier d’aide au financement :

- de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2017 de l’ordre de 35 % de la dépense Hors Taxe, dans la catégorie EQUIPEMENTS Publics – Bâtiments publics – Mairie -

- du Conseil Départemental de la Charente au titre du Soutien à l’Initiative Locale de l’ordre de 20 % avec un plafonnement à 70 000 € HT de la dépense.

Le plan de financement de la dépense HORS TAXE de 76 311,00 € est le suivant :

ETAT (DETR) : 26 708, 85 €

CD16 (SIL) : 14 000, 00 €

COMMUNE (autofinancement) 35 602, 15 €

Monsieur le Maire précise que les travaux commenceront au plus tard au mois de juin 2017 pour une durée de deux à trois mois.

Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur :

- la réalisation des travaux pour l’installation d’un bâtiment modulaire d’environ 50 m²

- les demandes de subvention auprès de l’Etat et du Conseil Département de la Charente

- le plan de financement de l’opération tel qu’exposé.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 12 voix Pour, 01 voix Contre, 01 Abstention,

le Conseil Municipal décide :8

- l’installation d’un bâtiment modulaire d’environ 50 m² sur un terrain communal jouxtant la Mairie pour lui servir de bâtiment annexe,

- de solliciter auprès de l’ETAT une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2017 de l’ordre de 35 % de la dépense Hors Taxe, dans la catégorie EQUIPEMENTS Publics – Bâtiments publics – Mairie –

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Charente une subvention au titre du Soutien à l’Initiative Locale de l’ordre de 20 % avec un plafonnement à 70 000 € HT de la dépense,

- de commencer les travaux au plus tard au mois de juin 2017.

- d’adopter le plan de financement prévisionnel tel que présenté, à savoir une dépense prévisionnelle en Hors Taxe de 76 311,00 €

ETAT (DETR) : 26 708, 85 €

CD16 (SIL) : 14 000, 00 €

COMMUNE (autofinancement) 35 602, 15 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches dans le cadre d’une procédure adaptée pour la sélection d’un architecte, des bureaux d’études pour les missions SPS et contrôle technique ainsi que pour la sélection des entreprises.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 1

2/ DETERMINATION DU COUT UNITAIRE DES SERVICES MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été conclu avec la CdC4B Sud Charente une convention de mise à disposition de services pour une meilleure organisation et rationalisation du fonctionnement de ceux-ci.

L’objectif est une amélioration du service public rendu aux usagers avec une poursuite des actions engagées par la commune.

Pour rappel, les services mis à disposition de la CdC4B Sud Charente sont :

- l’entretien de premier niveau de l’école située sur la commune. Plus spécifiquement la commune effectuera les dépannages, interventions diverses, ménage, transports scolaires (liste non exhaustive) et autres tâches nécessaires au bon fonctionnement du service, dans la mesure des compétences des services techniques de la municipalité. La commune garantissant la réactivité dont elle faisait preuve avant le transfert du service.

- Les tâches administratives de proximité suivantes (liste non exhaustive) : inscriptions des élèves, gestion des bons de commandes, mandataires du régisseur de la CdC4B Sud Charente, émission de tout document de liaison entre la CdC4B Sud Charente et la commune, tâches de secrétariat, etc… nécessaire au bon fonctionnement du service.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée communale que pour permettre le remboursement par la CdC4B Sud Charente du coût du fonctionnement de chaque service, il convient d’en déterminer le coût unitaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal à l’unanimité, au vu des éléments en sa possession (dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité …..….) fixe les coûts unitaires comme suit :9

- pour les interventions techniques :

- coût unitaire : 19,77 €

- pour les interventions administratives :

- coût unitaire : 24,19 €

autorise Monsieur le Maire à signer avec la CdC4B Sud Charente tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

3/ ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER / DESIGNATION DE DEUX PROPRIETAIRES FONCIERS SUR LA COMMUNE DE TOUVERAC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale qu’avec l’opération d’aménagement foncier liée à la déviation de la route nationale n° 10 sur le territoire de la commune de TOUVERAC, il s’avère nécessaire de créer une association foncière entre les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre.

A cet égard, Monsieur le Maire donne lecture de l’article R 133-3 du Code Rural et de la pêche maritime, qui précise que cette association « est administrée par un bureau qui comprend : a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) des propriétaires dont le nombre est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture après avis du Centre National de la Propriété Forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier ; c) un conseiller « général »… ».

Afin de permettre l’installation de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Touvérac, Baignes Sainte Radegonde et Condéon, Monsieur le Préfet de la Charente a fixé par arrêté du 21 avril 2016 la composition de l’association. Son bureau requiert un total de huit propriétaires, dont quatre sont issus de la commune de Touvérac. La moitié d’entre eux est désignée par la Chambre d’Agriculture.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il siègera personnellement au sein de l’AFAFAF.

Il présente les deux déclarations de candidature de propriétaires possédant des parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier.

Ces deux candidats sont :

 Messieurs Jean-Pierre BODIN et Dominique BOUTIN

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Messieurs Jean-Pierre BODIN et Dominique BOUTIN, propriétaires fonciers, pour siéger au sein de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF).

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4/ VOTE DES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (ARTICLE 65737) ET AUX ASSOCIATIONS (ARTICLE 6574)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée communale :

1/ les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement établis par :

 SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques)  TED 16 GDS (La Couronne)10

 la CHAMBRE de METIERS et de l’ARTISANAT de la CHARENTE  Centre Socio Culturel Barbezilien (service mobilité)

2/ les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement des associations, lesquels ont été examinés dans leur ensemble (subventions habituellement demandées et nouvelles sollicitations), et dont sont retenus :

 TENNIS CLUB DE BAIGNES

 APE Association Parents d'Elèves TOUVERAC LE TATRE

 AMICALE des PROPRIETAIRES et CHASSEURS de TOUVERAC

 US FOOT de BAIGNES

 Association Vététiste LES CAGOUILLES de Baignes et environs

 TENNIS de TABLE de BAIGNES

 ADMR de BAIGNES

 COMITE DES FETES TOUVERAC

 Groupement Intercommunal de Défense C/ les Nuisibles (GDON) de Baignes

 Association culturelle L'AIR des CHAMPS (Le Tâtre)

 CHORALE DE BAIGNES BEANIA

 AMICALE DES DONNEURS DE SANG de Baignes

 Association COMMERCANTS LE VIVIER LA BOURBONNERIE TOUVERAC

 VOLLEY LOISIRS de Baignes

 Association VIVRE ENSEMBLE HOPITAUX SUD CHARENTE

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire vote les subventions suivantes pour l’exercice 2017 (Budget Primitif 2017),

1/ article 65737

SILFA 400,00 €

TED 16 GDS 100,00 €

CHAMBRE de METIERS et de l’ARTISANAT de la CHARENTE 40,00 €

Centre Socio Culturel Barbezilien (service mobilité) 250,00 €

TOTAL 790,00 €

2/ article 657411

TENNIS CLUB DE BAIGNES 150,00 €

APE Association Parents d'Elèves TOUVERAC LE TATRE 200,00 €

AMICALE des PROPRIETAIRES et CHASSEURS de TOUVERAC 150,00 €

US FOOT de BAIGNES 1250, 00 €

Association Vététiste LES CAGOUILLES de Baignes et environs 50, 00 €

TENNIS de TABLE de BAIGNES 350, 00 €

ADMR de BAIGNES 600,00 €

COMITE DES FETES TOUVERAC 400,00 €

Groupement Intercommunal de Défense C/ les Nuisibles (GDON) de

Baignes

100, 00 €

Association culturelle L'AIR des CHAMPS (Le Tâtre) 500,00 €

CHORALE DE BAIGNES BEANIA 100,00 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG de Baignes 50,00 €

Association COMMERCANTS LE VIVIER LA BOURBONNERIE

TOUVERAC

250,00 €

VOLLEY LOISIRS de Baignes 50,00 €

Association VIVRE ENSEMBLE HOPITAUX SUD CHARENTE 100,00 €

TOTAL 4 300,00 €

Il est noté que les subventions ont été votées à l’unanimité et que les conseillers municipaux n’ont pas pris part au vote des subventions destinées aux associations ou organismes dont ils sont représentants, adhérents ou administrateur.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

5/ COLLEGE ANDRE MALRAUX DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE/ PARTICIPATION FINANCIERE POUR UN VOYAGE SCOLAIRE EN BAVIERE EN MAI ET JUIN/JUILLET 2017 / DIX ELEVES DOMICILIES SUR LA COMMUNE DE TOUVERAC

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de participation financière du Collège André Malraux de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE pour un voyage en Bavière en mai et juin/juillet 2017.

Il précise que dix élèves de la commune scolarisés au collège (classe de 6ème) participeront à ce voyage et que la subvention réduira la participation financière de chaque famille, laquelle a été fixée à 200,00 €.

APRES en AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention totale de 500 € (50€ / élève) qui sera versée directement au Collège André Malraux et imputée à l’article 65737 du Budget Primitif 2017. Il appartiendra au comptable du collège de déduire la participation financière de la commune de la somme restante à la charge de chacune des familles domiciliées sur la commune de TOUVERAC.12

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6/ REFUS DE TRANSFERT DU PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD CHARENTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Cette loi dispose que la communauté de communes existante à la date de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de PLU le devient de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Si dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan d’Aménagement de Zones, Plan de Sauvegarde et de mise en valeur) et de Carte Communale.

Une fois compétente en matière de PLU, la Communauté de Communes prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUi couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, ou lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.

Par délibération du 7 décembre 2006, reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 19 décembre 2006, le Conseil Municipal de TOUVERAC a prescrit un Plan Local d’Urbanisme.

Concernant les procédures en cours, la loi prévoit que la Communauté de Communes, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communs membres avant la date du transfert de compétences.

Pour ce faire, la communauté de Communes doit, néanmoins, obtenir au préalable l’accord de la commune concernée par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal considère que :

- La Communauté de Communes des 4B Sud-Charente couvre un territoire vaste et hétérogène (opposition entre zones rurales et urbaines) rendant complexe l’élaboration d’un projet de territoire porteur d’un sens commun.

La commission PLU de la commune de TOUVERAC avec l’aide de son bureau d’études a rédigé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) prenant en compte une vision stratégique de développement de la commune ainsi que ses spécificités.

Le Conseil Municipal souhaite conserver sa compétence en matière de PLU, laquelle permet aux communes de déterminer l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour le refus du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale à la Communauté de Communes des 4B SUD Charente par 13 voix POUR, 1 ABSTENTION.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

Question diverses :

Fixation des bureaux de vote pour les élections présidentielles et des élections législatives13

M. Bernard PORTRAIT est désigné référent CROIX ROUGE

Invitation à l’Assemblée Générale de l’amicale des donneurs de sang le 14 mars 2017 Mail de TF1 pour participer à un projet collectif d’une émission Santé sur l’excès de poids : pas de suite à donner

Compte rendu des diverses réunions

Fin de séance : 22 h 3014

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 12 AVRIL 2017

L’an deux mil dix-sept et le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, SZYMANSKI Fabienne, GENAUD Pascal, CAILLAUD Catherine, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine.

ABSENTS REPRÉSENTÉS (02) :

Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur HUGUES Jacky

Monsieur PANIER Thierry ayant donné pouvoir à Monsieur LAUBERTON Maxime

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Date de la convocation : 07 avril 2017 - Date d'affichage : 07 avril 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Approbation compte de gestion 2016 commune de TOUVERAC

 Approbation du compte administratif 2016 de la commune de TOUVERAC  Fixation Des Taux d’imposition Pour l’année 2017

 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 / commune de TOUVERAC

 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 / commune de TOUVERAC

 Vote du budget primitif 2017 de la commune de TOUVERAC

 Collège Jean Moulin de Barbezieux-Saint-Hilaire/ participation financière pour un voyage scolaire en Espagne année 2017 / une élevé domiciliée sur la commune de TOUVERAC

 Approbation compte de gestion 2016 - lotissement Chez Brillouet.

 Approbation du compte administratif 2016 du lotissement Chez Brillouet

 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 / lotissement chez brillouet

 Vote du budget primitif 2017 lotissement chez Brillouet

 Adhésion au volet numérique de l’atd16

et ouvre la séance à 20 heures.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 8 mars 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2016 COMMUNE de TOUVERAC.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de15

gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur Jacky HUGUES est remplacé dans ses fonctions de présidence de l’assemblée par Monsieur Maxime LAUBERTON, doyen désigné par le conseil municipal pour présider les débats concernant le compte administratif 2016 et pour le mettre au vote.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

2/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 de la COMMUNE de TOUVERAC

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime LAUBERTON , délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

73 815,98 € 0,00 € 0,00 € 545 186,21 € 73 815,98 € 545 186,21 €

Opérations

de l’exercice

220 831,47 € 209 073,59 € 274 087,78 € 434 965,73 € 494 919,25 € 644 039,32 €

Totaux 294 647,45 € 209 073,59 € 274 087,78 € 980 151, 94 € 568 735,23€ 1 189 225,53 €

Résultats de

clôture

85 573,86 € 0,00 € 0,00 € 706 064,16 € 0,00 € 620 490,30 €

Restes à

réaliser

89 290,00 € 0,00 € 89 290,00 € 0,00 €

Totaux

cumulés

383 937,45 € 209 073,59 € 274 087,78 € 980 151,94 € 658 025,23 € 1 189 225,53 €

Résultats

définitifs

174 863,86 € 0,00 € 0,00 € 706 064,16€ 0,00 € 531 200,30 €16

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3/ FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières (bâti, non bâti) pour l’année 2017, établi par les services des Finances Publiques d’Angoulême.

Après étude de ce document, des taux d’imposition et des produits correspondants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir en l’état le taux desdites taxes à savoir :

 10,52 % pour la Taxe d’Habitation

 20,00 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti

 37,00 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,

APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir en l’état le taux des taxes à savoir :

 10,52 % pour la Taxe d’Habitation

 20,00 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti

 37,00 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti,

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

4/ AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 / COMMUNE de TOUVERAC

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultat CA

2015

Virement à la

SF

Résultat

de

l’exercice

2016

Restes à

Réaliser

2016

Solde des

Restes à

Réaliser

Chiffres à prendre en

compte pour

l’affectation de

résultat.

Invest -73 815,98 € -11 757,88 € Dépenses

89 290,00 €

-89 290,00 € - 174 863,86 €

Recettes

0,00 €17

Considérant que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2016 706 064,16 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le

virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves(c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement

(ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

total compte 001 déficit

174 863,86 €

0,00 €

531 200,30 €

174 863,86 €

85 573,86 €

Déficit global cumulé au 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

5/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget pour l’exercice 2017 présenté au conseil municipal,

Vu les précisions apportées par monsieur le maire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’émettre son avis sur la teneur du document budgétaire,

Ouï les explications de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 adopte le budget primitif 2017 arrêté en dépenses et en recettes à :

Fonct 651 872,19 € 106 685,98 € 160 877,95€ 706 064,16 €

commune 650 775,88 €

CCAS 1 096,31 €18

FONCTIONNEMENT

 DEPENSES : 911 357, 30 €

 RECETTES : 911 357, 30 €

INVESTISSEMENT

 DEPENSES : 892 712,00 €

 RECETTES : 892 712,00 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2

6/ Collège Jean Moulin de Barbezieux-Saint-Hilaire/ Participation financière pour un voyage scolaire en ESPAGNE année 2017 / une élève domiciliée sur la commune de TOUVERAC

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande de participation financière du Collège Jean Moulin de Barbezieux -Saint-Hilaire pour un voyage scolaire en ESPAGNE (Leganes) pour l’élève de troisième Léa ALLAIRE.

Les parents de l’élève ont réglé la part financière restant à leur charge 220,00€), il serait donc préférable de verser la subvention directement sur le compte bancaire de la mère, madame LALIEVE Pascale.

APRES en AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 50,00 € qui sera versée directement sur le compte bancaire de la mère, madame LALIEVE Pascale et imputée à l’article 6574 du Budget Primitif 2017.

La somme correspondante ayant été votée au compte 65737 du BP 2017, le Conseil Municipal vote la décision modificative n°01 de virement de crédit suivante :

CREDIT A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Nature Montant

D F 65 6574 SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES DROIT PRIVE + 50,00 €

CREDIT A REDUIRE

Sens Section Chapitre Article Nature Montant

D F 65 65737 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX - 50,00 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

7/ APPROBATION COMPTE DE GESTION 2016 LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de19

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les dépenses et les recettes sont justifiées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur Jacky HUGUES est remplacé dans ses fonctions de présidence de l’assemblée par Monsieur Maxime LAUBERTON, doyen désigné par le conseil municipal pour présider les débats concernant le compte administratif 2016 et pour le mettre au vote.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

8/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 du LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Maxime LAUBERTON, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou

déficits

Recettes

ou

excédents

Résultats

reportés 142 578,14€ 0,00€ 0,00 € 0,00€ 142 578,14 € 0,00€

Opérations de

l’exercice 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

Totaux 142 578,14€ 0,00€ 0,00€ 0,00€ 142 578,14 0,00€

Résultats de

clôture 142 578,14€ 0,00€ 0.00€ 0,00€ 142 578,14€ 0,00€

Restes à

réaliser

0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

Totaux

cumulés

142 578,14 0,00€ 0,00€ 0,00€ 142 578,14€ 0,00€

Résultats

définitifs 142 578,14€ 0,00€ 0.00€ 0,00€ 142 578,14€ 0,00€

Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement,20

du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

9/ AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 / LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que le seul résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2016 0,00 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou

exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en

réserves(c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de

fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

0,00 €

0.00€

0,00 €

Résultat

CA 2015

Virement à

la SF

Résultat

de

l’exercice

2016

Restes

A réaliser

2016

Solde

des

restes à

réaliser

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affectation

de résultat.

Investissemt -142 578,14 € 0,00€ Dépenses

0,00€

0.00€ - 142 578,14€

Fonctionnemt 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€

Recettes

0,00€21

0,00 €

Déficit global cumulé au 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) 0.00 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

10/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 LOTISSEMENT CHEZ BRILLOUET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu le projet de budget pour l’exercice 2016 présenté au conseil municipal,

Vu les précisions apportées par monsieur le maire,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’émettre son avis sur la teneur du document budgétaire,

Ouï les explications de monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

adopte le budget primitif 2017 arrêté en dépenses et en recettes à :

FONCTIONNEMENT

 DEPENSES : 262 578, 14 €

 RECETTES : 262 578, 14 €

INVESTISSEMENT

 DEPENSES : 405 156,28 €

 RECETTES : 405 156,28 €

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

11/ ADHESION AU VOLET NUMERIQUE DE L’ATD16

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’initiative du SDITEC portant sur la mutualisation de l’ingénierie territoriale en Charente, l’ATD16 et le SDITEC envisagent un éventuel rapprochement afin de garantir la meilleure offre de services possibles aux communes et EPCI de Charente.

A ce titre, l’ATD16 a été retenue comme structure porteuse de cette nouvelle entité d’ingénierie unifiée. Pour ce faire, les statuts de l’ATD16 devraient faire l’objet d’une adaptation, lors d’une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, afin d’intégrer un volet numérique et informatique correspondant strictement aux missions rendues actuellement par le SDITEC. L’adhésion à ce nouveau bouquet de services est totalement indépendante de l’adhésion aux missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et d’Assistance Juridique de l’ATD16. Le SDITEC ferait quant à lui l’objet d’une dissolution.

Outre son volet numérique et informatique, l’ATD16 reprendrait également l’ensemble des biens, personnels et contrats du SDITEC. Les conditions techniques, financières et humaines du service proposé aux adhérents (montant de la cotisation etc…) seraient, par conséquent, inchangées.

Dans ce contexte et afin de s’assurer de la légitimité et de la faisabilité de cette démarche, il convient que les différentes collectivités actuellement adhérentes au SDITEC ou bénéficiant de prestations de service sous convention, adhérent à l’ATD16 au titre de ses futures missions d’assistance numérique et informatique sous réserve de l’occurrence des différents faits évoqués précédemment.

Bien entendu, cet engagement ne sera rendu effectif qu’au terme de la levée des réserves évoquées dans le délibéré ci-après.22

****

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5511-1 ;

VU la délibération N°43-423-BP 2013 du Conseil Départemental de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale ;

VU la délibération n° DAG-2017-01-R03 de l’Assemblée Générale de l’ATD16 en date du 23 Janvier 2017 approuvant le principe d’une coopération organique avec le SDITEC ;

VU la délibération n° DB2017-1-8 du Conseil Syndical du SDITEC du 25 Janvier 2017 approuvant la mutualisation de l’Ingénierie Départementale avec l’ATD16 ;

VU les statuts de l’Agence Technique Départementale ;

Considérant l’intérêt de la collectivité pour un service d’assistance numérique et informatique mutualisé à l’échelle départementale ;

Considérant le projet de l’ATD16 et du SDITEC d’unifier, au sein de l’ATD16, l’offre d’ingénierie actuellement proposée par les deux entités ;

Considérant que les conditions techniques, financières et humaines du service proposé par l’ATD16 seront identiques à celles actuellement proposées par le SDITEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer à l’ATD16, l’agence technique de la Charente pour son assistance numérique et informatique sous réserves :

-de la création de ce volet au titre des missions proposées par l’ATD16

-de la dissolution effective du SDITEC, de sa liquidation et du transfert de l’ensemble de ses biens, personnels et contrats au sein de l’ATD16

-du maintien pour 2018, par l’ATD16, du barème de cotisations, et des tarifs des prestations de service proposés en 2017 par le SDITEC à ses adhérents.

PRECISE que cette adhésion sera rendue effective dès que les trois réserves susmentionnées seront réunies.

DESIGNE Madame Fabienne SZYMANSKI comme représentante titulaire à l’Agence. Mme SZYMANSKI, déjà titulaire à l’ATD16 pour les missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et d’Assistance Juridique, représentera la commune au titre de l’assistance informatique et numérique.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 22 h 30

Questions diverses :

Diverses rumeurs sont parvenues à la Mairie concernant la fermeture de la poste de Baignes et de la Caisse d’Epargne, aucune réponse n’a pu être apportée.

Compte rendu de diverses réunions23

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 07 JUIN 2017

L’an deux mil dix-sept et le sept juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, SZYMANSKI Fabienne, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick.

ABSENTE EXCUSEE (01) : Madame GABORIAUD Nadine

ABSENTE (01) : Madame CAILLAUD Catherine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Date de la convocation : 1er Juin 2017 - Date d'affichage : 1er Juin 2017

Début de séance : 20 h 30

Monsieur le Maire ouvre la séance, donne lecture de l’ordre du jour :

 Autorisation a la communauté de communes des 4b Sud-Charente de poursuivre l’élaboration du plan local d’urbanisme engagée par la commune

 Recrutement d’un manager commerce intercommunal

 Avis sur la proposition de déclassement de la voirie nationale (ex rn10) et de son reclassement dans la voirie communale

et ouvre la séance à 20 h 30.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 12 avril 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ AUTORISATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD-CHARENTE DE POURSUIVRE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ENGAGEE PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2017 a introduit le transfert de la compétence en matière de planification urbaine des communes aux intercommunalités. Cette disposition de la loi devait être appliquée au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi soit le 27 mars 2017.

A la date du 27 mars 2017, les communes de l’intercommunalité ne s’y sont pas opposées, la compétence en matière de planification urbaine a été transférée à la Communauté de communes des 4B Sud Charente (CDC4B). Pour les procédures engagées avant le transfert de compétence, la loi ALUR offre à la Communauté de communes la possibilité de les achever.

Toutefois, la commune de TOUVERAC doit au préalable donner son accord à la CDC4B. Cet accord, aux termes du Code de l’urbanisme, doit prendre la forme d’une délibération du Conseil Municipal.

La commune de TOUVERAC est actuellement en cours d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;24

VU le Code de l’urbanisme, notamment pris en son Titre V relatif au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et plus particulièrement son article L153-9 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2006 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 19 décembre 2006 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation avec le public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

 de donner son accord à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente pour la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme engagée par la commune de TOUVERAC avant le transfert de compétence,

 de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution des présentes.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2/ RECRUTEMENT D’UN MANAGER COMMERCE INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire indique que le maintien d’une offre commerciale équilibrée et diversifiée constitue un enjeu fort sur notre territoire. Le commerce est une fonction de proximité importante, générateur de dynamique locale, de convivialité, d’animation du cadre de vie.

L’animation commerciale est un des éléments clefs à mettre en œuvre pour redynamiser les centres- bourgs. Les enquêtes menées par la CCI de Charente sur les anciens chefs-lieux de cantons, auprès des commerçants et consommateurs ont fait ressortir des attentes fortes en la matière.

Les élus souhaitent mener une politique volontariste de soutien aux activités de proximité en recrutant sur une année un Manager du Commerce à l’échelle intercommunale.

Les objectifs sont multiples :

- Préserver et dynamiser l’offre commerciale des centres bourgs

- Maintenir un niveau de service acceptable

- Limiter l’évasion commerciale du territoire

- Créer une dynamique commerciale d’ensemble du territoire

- Faciliter les échanges entre collectivités et commerçants sur les problématiques de gestion urbaine : propreté, stationnement, travaux, etc…

Le Manager Commerce, une personne de terrain, qui aura pour mission d’agir en proximité des commerçants en accompagnant les projets des associations, et être force de proposition de solutions innovantes de développement du commerce et de l’activité commerciale. Il sera en collaboration étroite et permanente avec les services de la CdC 4B et des communes, et aussi les élus des municipalités concernées. Il assurera un rôle d’interface entre les élus et les commerçants/artisans.

Il aura aussi pour mission le suivi opérationnel, administratif et financier du programme d'actions du FISAC commune de Barbezieux.

Ses missions seront affinées par la suite au regard des besoins et demandes de chaque association des commerçants et artisans, des élus des communes et de la CdC.

Pour le financement de ce poste, il est prévu un co-financement de la CdC des 4 B et des communes concernées. Une convention entre la commune et la CdC sera signée par la suite pour définir les modalités de contribution financière.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Valider le recrutement par la CdC d’un manager du commerce à l’échelle intercommunale, - Participer au co-financement du poste sur la base d’un montant de 406,00 € sur 2017 et 406,00 € sur 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- Subordonner son accord à une information suffisante quant aux dates et moyens mis à disposition du manager commerce sur la zone commerçante du Vivier (ancienne laiterie) (à l’unanimité) ;

- Et à la mise en valeur de cette zone avec la pose de panneaux « Le Vivier, Commune de TOUVERAC » comme convenu avec la commune de Baignes-Sainte-Radegonde (02 abstentions).

- D’autoriser monsieur le Maire à signer, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3/ AVIS SUR LA PROPOSITION DE DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE (EX RN10) ET DE SON RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le décret du 21 avril 1999, prorogé le 20 avril 2009, a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2x2 voies de la RN10 entre Reignac et la limite sud du département de la Charente.

Les travaux d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre Reignac-Chevanceaux-section nord ont débuté en 2014. La mise en service est prévue fin juin 2017. Conformément aux dispositions de la déclaration d’utilité publique précitée, la RN 10 existante doit être déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale ou communale. Les voies nouvelles de désenclavement construites par l’Etat doivent être également classées dans la voirie des collectivités territoriales.

L’article R123-2 du code de la voirie routière prévoit en effet que « le déclassement d’une route ou d’une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral. Lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai de cinq mois, le reclassement dans la voirie départementale (…) est prononcé par le préfet ».

Conformément à ces dispositions, Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la proposition de déclassement de la voirie nationale (ex RN 10) et à son reclassement dans la voirie communale telle que présentée dans le dossier administratif réceptionné en mairie le 26 avril 2017 (courrier n°2017_132 LRAR 1A 120 135 7983 1) et autorise monsieur le Maire à signer, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 22 h

Questions diverses :

Il est précisé qu’en ce qui concerne le manager du commerce intercommunal le conseil municipal souhaite être tenu au courant de ses interventions sur la zone commerçante du Vivier.

Il est rappelé la problématique de l’implantation des panneaux de Baignes sur le territoire de la commune de TOUVERAC notamment sur la rue des Tilleuls.

Compte rendu des diverses réunions.27

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 05 JUILLET 2017

L’an deux mil dix-sept et le cinq juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (11) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick, GABORIAUD Nadine

ABSENTS REPRESENTES (02) : Madame TOURAINE Marie-Laure ayant donné pouvoir à Madame DUMONTET Jocelyne, Monsieur COTTET Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD Alain

ABSENTES EXCUSEES (02) : Mesdames CAILLAUD Catherine et SZYMANSKI Fabienne

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 11

Date de la convocation : 29 juin 2017 - Date d'affichage : 29 juin 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Mise en service de la rn10 entre REIGNAC et CHEVANCEAUX –section nord- : convention relative aux modalités financières liées au déclassement de la RN 10

 Modification des statuts du SDITEC

 Décision modificative n°02 / cotisation logiciels informatiques avec le SDITEC de la Charente - exercice 2017 -

 Plan de lutte contre le frelon asiatique

 Création d’une commission communale de concertation avec les communes environnantes.

et ouvre la séance à 20 h 30.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 7 juin 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ MISE EN SERVICE de la RN10 entre REIGNAC et CHEVANCEAUX –section Nord- : CONVENTION RELATIVE aux MODALITES FINANCIERES liées au DECLASSEMENT de la RN 10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’aménagement à 2x2 voies de la RN10 entre Reignac et Chevanceaux section nord implique le déclassement d’une portion de l’ancienne route nationale 10 et ses dépendances et leur reclassement dans la voirie des collectivités locales (Département de la Charente, communes de Touvérac, commune de Le Tâtre, commune de Reignac).

Il précise que cette portion de voie nécessite des travaux de remise en état et que le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de ces voies.

Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l’Etat et les collectivités territoriales.

La commune de Touvérac a accepté le principe de classement dans son patrimoine des voies mentionnées dans le dossier de déclassement par sa délibération n° 2017-5-3 du 07 juin 2017 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 15 juin 2017.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée communale la convention qui a pour objet de fixer le28

montant de la participation de l’Etat sous forme de soulte libératoire allouée au Département de la Charente en vue de la remise en état et du reclassement dans les voiries départementales et communales de sections de route nationale 10 et de ses dépendances.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui comprend 5 articles et lui demande de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à la convention et de l’accepter en ses termes.

Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

2/ MODIFICATION DES STATUTS DU SDITEC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de l’évolution du SDITEC, Monsieur le Président de l’ATD16 a confirmé l’engagement de l’agence, dans la démarche de mutualisation et la reprise de l’ensemble des missions, des agents et des moyens du SDITEC au 1er janvier 2018.

Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose d’adopter la modification des statuts du SDITEC comme suit :

Modification de l’article 4 : Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée limitée au 31 décembre 2017

Création d’un article 15 : Conséquence de la dissolution

A la dissolution de plein droit du syndicat, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sera transféré à L’Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16). L’actif et le passif seront repris par L’ATD16. Cette Agence se substituera au syndicat dans toutes les délibérations et dans tous les actes de ce dernier. L’ensemble du personnel sera réputé relever de l’ATD16 replacé en position d’activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte des conditions de statut et des droits acquis. Les résultats budgétaires, les restes à recouvrer, à réaliser, à payer seront transférés à L’ATD16.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire, et approuve les statuts en pièces- jointes. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

3/ DECISION MODIFICATIVE N°02 / COTISATION LOGICIELS INFORMATIQUES avec le SDITEC de la Charente - exercice 2017 -

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes (chapitres) du Budget Primitif de l’exercice 2017 sont insuffisants, il n’est pas alors possible de payer la cotisation correspondante à la fourniture des logiciels informatiques (HOL Pack Essentiel et Etat Civil) par le SDITEC de la Charente (Syndicat Départemental Informatique Technologies de Communication) d’un montant de 990,00 €.

Cette somme doit être payée sur le compte 65548 du BP 2017.

Il propose de voter le virement de crédit suivant, -décision modificative N°02 –

Le Conseil Municipal vote la décision modificative n°02 de virement de crédit suivante :

CREDIT A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Nature Montant29

D F 65 65548 AUTRES CONTRIBUTIONS + 590,00 €

CREDIT A REDUIRE

Sens Section Chapitre Article Nature Montant

D F 65 61521 TERRAINS - 590,00 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4/ PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi NOTRE ne permet plus au Conseil Départemental d’apporter une contribution financière aux communes et que le département ne reconduit plus le dispositif d’aide pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux adoptent le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques du 15 juin au 15 octobre, les administrés qui souhaitent la destruction d’un nid de frelons asiatiques doivent le signaler en mairie.

La commune a la charge de :

- Vérifier qu’il s’agit bien d’un nid de frelons asiatiques,

- Faire intervenir une entreprise de désinsectisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- que la commune prendra à sa charge la somme forfaitaire de 50 € sur un montant TTC de la facture pour toute destruction d’un nid de frelon asiatique par un désinsectiseur,

- l’administré paiera le reste de la facture TTC, charge à l’entreprise de désinsectisation de facturer à chacun (commune et administré) la part qui lui revient,

- d’adopter le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5/ CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE DE CONCERTATION AVEC LES COMMUNES ENVIRONNANTES

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de son collègue de Baignes Sainte Radegonde de créer une commission communale chargée d’étudier les sujets pouvant concerner les deux communes.

Monsieur le Maire propose qu’une commission soit effectivement créée pour favoriser et optimiser le dialogue et les échanges avec l’ensemble des communes environnantes (intérêt général, services publics…)

Cette commission serait dénommée «Commission Communale de Concertation avec les Communes Environnantes » et sa composition serait :

 Le Maire : Jacky HUGUES (titulaire)

 Le 1er Adjoint : Jocelyne DUMONTET (titulaire)

 Un Conseiller Municipal : Patrick COUSTOU (titulaire)

 Un suppléant à déterminer30

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De créer une commission dénommée « Commission Communale de Concertation avec les Communes Environnantes »

 Dont la composition est :

 Le Maire Jacky HUGUES (titulaire)

 Le ler Adjoint : Jocelyne DUMONTET (titulaire)

 Un Conseiller Municipal : Patrick COUSTOU (titulaire)

 Un Conseiller Municipal : Emmanuel COTTET (suppléant)

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 22 h 30

Questions diverses :

Exposé de Jocelyne DUMONTET concernant la Mutuelle Communale suite à une information de l’AMF (association des maires de France), des contacts ont été pris avec MUTUALIA afin d’étudier les possibilités de la mise en place sur la commune de TOUVERAC.

Monsieur le Maire informe le conseil de la signature du contrat de ruralité avec les services de l’Etat et la Communauté de Communes pour le projet concernant le territoire.

Monsieur le Maire engage la discussion sur la problématique de l’implantation des panneaux de l’agglomération de la commune de Baignes sur la commune de Touvérac (implantation au niveau d’Intermarché et de la CDC4B) le souhait à la majorité du Conseil est que ces panneaux soient enlevés et remplacés par un panneau TOUVERAC. Pour ce qui concerne la Rue des Tilleuls, le souhait du conseil est que le panneau d’agglomération de Baignes soit implanté au niveau de la maison de Mme GALLAIS sur la commune de Baignes.

Compte rendu des diverses réunions.31

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (10) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, GIRARD Alain, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine.

ABSENTS REPRESENTES (03) : Monsieur COUSTOU Patrick ayant donné pouvoir à Monsieur Jacky HUGUES, Monsieur GENAUD Pascal ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry PANIER, Monsieur COTTET Emmanuel ayant donné pouvoir à Monsieur Alain GIRARD

ABSENTES EXCUSEES (02) : Mesdames CAILLAUD Catherine et SZYMANSKI Fabienne

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 10

Date de la convocation : 7 septembre 2017 - Date d'affichage : 7 septembre 2017

Début de séance : 20 h 30

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Mise en place d’une mutuelle collective

 Indemnité de conseil et de confection de budget au comptable du trésor public Monsieur TARIK BENJELLOUN

 Décision modificative n°03 / cotisation logiciels informatiques avec le SDITEC de la Charente - exercice 2017 -

 Délocalisation de la célébration des mariages dans la salle socio-culturelle (salle municipale)

 Aliénation partielle chemin rural « la font du chêne » et déplacement / Madame CARTRON épouse MATIGNON

et ouvre la séance à 20 h 30.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COLLECTIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, face à la dégradation du contexte économique et social, pour beaucoup d’administrés (chômeurs, retraités, jeunes,…), la mutuelle reste une affaire strictement personnelle.

Considérant un coût trop élevé au regard de leurs moyens financiers, certains renoncent même à une couverture santé complémentaire.

Face à ce constat et parce que chacun doit pouvoir accéder à des soins de qualité à un tarif compétitif, le Maire et ses Adjoints se sont renseignés auprès de divers organismes.

Il en ressort que l’offre proposée par MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES a été retenue. Cette mutuelle souhaite faire partager ses valeurs telles que la proximité, la solidarité et son ancrage dans le monde rural.32

Monsieur le Maire précise que ce dispositif de mutuelle collective sur le territoire de la commune ne prévoit pas de participation financière de celle-ci.

Le Conseil Municipal par 11 suffrages exprimés : 11 voix POUR et 2 absentions :

- APPROUVE le principe de mise en place sur le territoire de la commune de TOUVERAC d’une mutuelle collective,

- APPROUVE la convention (comprenant 6 articles) de partenariat avec MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction tacite,

- dont l’objectif est de permettre à tous les habitants de TOUVERAC d’obtenir une adhésion à une mutuelle compétitive à un tarif minoré avec des garanties adaptées à chacun,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire d’accomplir les démarches nécessaires.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 2 (Thierry PANIER – Pascal GENAUD)

2/ INDEMNITE DE CONSEIL ET DE CONFECTION DE BUDGET AU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC MONSIEUR TARIK BENJELLOUN

Monsieur le Maire

Vu les arrêtés interministériels du 16 septembre 1983 et du 16 décembre 1983 (notamment son article 3) fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil et de confection de budget allouées aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics,

Indique que suite au départ de Madame Isabelle BUTAUD et à l’arrivée du nouveau Comptable du Trésor monsieur Tarik BENJELLOUN, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution de l'indemnité de conseil et de confection de budget au Comptable du Trésor de la commune de Touvérac.

Monsieur Tarik BENJELLOUN, Comptable du Trésor, ayant accepté d'assurer la continuité de la mission de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable au bénéfice de la commune de Touvérac.

Monsieur le Maire propose qu’il lui soit alloué les indemnités de conseil et de confection de budget (à hauteur de 45.73, en référence à un temps complet du secrétaire de mairie), indemnité fixée au taux de 100% conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre susvisé.

La dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget de la commune de Touvérac à l’article 6225.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- vu que Monsieur Tarik BENJELLOUN accepte d'assurer la continuité de la mission de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable au bénéfice de la commune de Touvérac,

- décide de lui allouer les indemnités de conseil et de confection de budget (à hauteur de 45.73, en référence à un temps complet du secrétaire de mairie), indemnité fixée au taux de 100% conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre susvisé,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du Budget Primitif et le seront pour les exercices suivants.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 033

3/ DECISION MODIFICATIVE N°03 / COTISATION LOGICIELS INFORMATIQUES avec le SDITEC de la Charente - exercice 2017 -

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes (chapitres) du Budget Primitif de l’exercice 2017 sont insuffisants, il n’est pas alors possible de payer la cotisation correspondante à la fourniture des connecteurs JVS, des modules REDA, GED et de l’hébergement du site internet de la commune par le SDITEC de la Charente (Syndicat Départemental Informatique Technologies de Communication) d’un montant de 740,00 €.

Cette somme doit être payée sur le compte 65548 du BP 2017.

Il propose de voter le virement de crédit suivant, -décision modificative N°03 –

Le Conseil Municipal vote la décision modificative n°03 de virement de crédit suivante :

CREDIT A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Nature Montant

D F 65 65548 AUTRES CONTRIBUTIONS + 600,00 €

CREDIT A REDUIRE

Sens Section Chapitre Article Nature Montant

D F 022 022 DEPENSES IMPREVUES - 600,00 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

4/ DELOCALISATION DE LA CELEBRATION DES MARIAGES DANS LA SALLE SOCIO-CULTURELLE (SALLE MUNICIPALE)

Monsieur le Maire

Rappelle que la mairie ne dispose pas de salle dédiée aux mariages et que ceux-ci sont jusqu’à présent célébrés dans la pièce d’accueil, laquelle sert également de bureau au secrétaire de mairie.

Rappelle qu’un réaménagement de cette dernière a été réalisé en fin d’année 2016, ce qui réduit la place disponible pour le public.

Aussi, lorsque les personnes invitées à un mariage sont trop nombreuses, une partie d’entre elles se retrouvent à l’extérieur en bordure de la route départementale 131, ce qui représente un certain danger.

Monsieur le Maire donne lecture de l’article 49 de la loi n° 2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui indique « que le maire peut, sauf opposition du Procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune », situé sur le territoire de la commune (article L 2121-30-1 du CGCT).

Monsieur le Maire insiste sur le fait que la salle socio-culturelle garantit les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine.

Il précise également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité d’affecter la salle socio-culturelle à la célébration des mariages, après avis de Monsieur le Procureur de la République.34

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

5/ ALIENATION PARTIELLE CHEMIN RURAL « LA FONT DU CHENE » et DEPLACEMENT / Madame CARTRON épouse MATIGNON

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON pour le déplacement d’une partie du chemin rural « La Font du Chêne ».

Ce bout de chemin d’une superficie de 4a 54ca (454 m²) - parcelles section A n°1216 (0a 18ca ,18 m²), n° 1218 (1a 99ca,199 m²), 1219 (0a 97ca, 97m²) et 1220 (1a 40ca, 140 m²), - traverse la propriété de Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON, toutes les parcelles entourant ce chemin rural lui appartiennent.

Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON propose :

 d’acquérir les parcelles section A n°1216 (0a 18ca ,18 m²), 1218 (1a 99ca, 199 m²), 1219 (0a 97ca, 97m2) et 1220 (1a 40ca, 140 m²), constituant pour partie le chemin rural « La Font du Chêne », soit 4a 54ca (454 m²)

 et que cette partie de chemin rural soit déplacée de façon à ne plus gêner l’exploitation de ses parcelles de terrain (cultures, engins agricoles….) et d’assurer la continuité dudit chemin rural.

A cette fin, elle propose de céder à la commune de TOUVERAC les parcelles section A n°1203 d’une superficie de 0a 04ca (4 m²), 1205 de 0a 28ca (28m²), 1201 de 1a 16ca (116m²), 1214 de 2a 79ca (279m²), 1210 de 1a 93 ca (193 m²) et n°1207 de 0a 85ca (85m²) soit au total 7a 05ca (705 m²).

De plus de façon à être cohérent dans l’emprise du nouveau chemin rural madame BERTEAU épouse CARTRON Marie-Madeleine (mère de madame MATIGNON) propose, de son côté, de céder à la commune de TOUVERAC la parcelle section A n°1216 d’une superficie de 0a 18ca (18 m²).

Dans le cadre de cette affaire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De vendre une partie du chemin rural « La Font du Chêne » à Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON à savoir les parcelles section A n°1216 (0a 18ca ,18 m²), 1218 (1a 99ca, 199 m²), 1219 (0a 97ca,97m2) et 1220 (1a 40ca, 140 m²) soit au total une superficie de 4a 54ca (454 m²) lequel chemin rural traverse la propriété de Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON, toutes les parcelles entourant celui-ci lui appartiennent,

 D’acquérir de Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON le terrain nécessaire à la réalisation de la nouvelle partie de chemin rural qui reliera la partie existante, (déplacement pour partie du chemin rural « La Font du Chêne » à savoir les parcelles section A n°1203 d’une superficie de 0a 04ca (4 m²), 1205 de 0a 28ca (28m²), 1201 de 1a 16ca (116m²), 1214 de 2a 79ca (279m²), 1210 de 1a 93 ca (193 m²) et n°1207 de 0a 85ca (85m²), soit au total 7a 05ca (705 m²)

 De fixer le prix de vente des parcelles communales à 1€ à l’encontre Madame Jocelyne CARTRON épouse MATIGNON et le prix d’achat par la commune à 1 € pour les parcelles lui appartenant.

 Les frais pour la réalisation de cette affaire seront partagés pour moitié par chacune des parties :

- Les frais de bornage,

- Les frais de notaire,

- Toute autre dépense éventuelle.

 de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’enquête publique préalable pour le déclassement pour partie du chemin rural « La Font du Chêne », et la vente des parcelles susvisées à Madame Jocelyne CARTRON35

épouse MATIGNON

 de désigner Monsieur Bernard DESSE, Maire de LE TÂTRE en tant que commissaire enquêteur,

 d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne marche de cette affaire et à signer tous les documents utiles.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 22 h 15

Questions diverses :

Problèmes liés à la collecte des déchets issus de la venaison. Attente de précision de la part de la Fédération des Chasseurs de la Charente.

Jocelyne DUMONTET fait part de chats errants en surnombre au lieudit « Chez Motard ».

Demande de mise en place d’un panneau d’interdiction au plus de 5.5 tonnes au lieudit «Les Vignes de Chez Crespeaux».

Compte rendu des diverses réunions.36

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 25 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt-cinq octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (10) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, COUSTOU Patrick.

ABSENT REPRESENTE (01) : Monsieur LAUBERTON Maxime ayant donné pouvoir à Monsieur GIRARD Alain

ABSENTS EXCUSES (04) : Mesdames SZYMANSKI Fabienne, CAILLAUD Catherine, GABORIAUD Nadine et Monsieur GENAUD Pascal.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 10

Date de la convocation : 19 Octobre 2017 - Date d'affichage : 19 Octobre 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Révision des loyers des locataires occupant les logements communaux situes au lieu-dit « le pruneau » a compter du 1er janvier 2018

 Syndicat d’alimentation en eau potable (SAEP) du Sud Charente – Adhésion de nouvelles communes

 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de L’IFSE et du CIA

et ouvre la séance à 18 h 30.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ REVISION DES LOYERS DES LOCATAIRES OCCUPANT LES LOGEMENTS COMMUNAUX SITUES AU LIEU-DIT « LE PRUNEAU » A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

Monsieur le Maire rappelle que les deux logements mis en location au lieu-dit « Le Pruneau » :

- font l’objet d’une convention type n°16.3.06.2004.2002.846.1.2616 du 29/06/2004 (conclue en application de l’article L.351.2. du Code de la construction et de l’habitation entre le ministre de l’équipement, des transports et du logement agissant au nom de l’Etat et représenté par le Préfet, d’une part et la commune de Touvérac représentée par le Maire, d’autre part) et d’un avenant n°1 du 02/09/2005 (pour la remise).

- selon l’article 65 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la date de révision annuelle du loyer a été portée au 1er janvier et doit se faire désormais, sur la base de la valeur de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente après publication par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée communale une augmentation des loyers à partir du 1er Janvier 2018 sur la base de la variation annuelle de l’indice de référence 126,19 du 2ème trimestre 2017 soit + 0,75%.37

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- d’augmenter à partir du 1er Janvier 2018 les loyers des locataires des logements T2 et T3 (avec remise) situés au lieudit « Le Pruneau » de + 0,75 %,

- que le loyer mensuel sans les charges du locataire du logement type T2 sis au lieu-dit « Le Pruneau » payable tous les mois à terme échu sera de 214,88 € au lieu de 213,28 €,

- que le loyer mensuel sans les charges du locataire du logement type T3 sis au lieu-dit « Le Pruneau » payable tous les mois à terme échu sera de 349,35 € au lieu de 346,75 €,

- que le loyer mensuel du locataire de la remise à proximité du logement T3 payable tous les mois à terme échu sera de 17,70 € au lieu de 17,57 €,

- que la taxe des ordures ménagères devra être remboursée par les locataires à la commune de TOUVÉRAC, pour la part qui revient à chacun d’eux.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

2/ SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SAEP) DU SUD CHARENTE – ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat d’Alimentation en Eau potable du Sud Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 27 Septembre 2017 sur les demandes d’adhésion formulées par :

 La commune de LADIVILLE,

 La commune d’ETRIAC,

 La commune de VAL de VIGNES.

Celles-ci souhaitent adhérer au syndical à compter du 1er Janvier 2018.

Monsieur le Maire rappelle que conformément au code général des collectivités territoriales, ces demandes d’adhésion doivent également être approuvées par délibération, par les communes membres du syndicat, à la majorité qualifiée.

L’adhésion de ces trois communes est soumise à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.

L’adhésion de ces communes devra ensuite être prononcée par arrêté du préfet.

Monsieur le Maire propose de délibérer favorablement sur les demandes d’adhésion formulées par les communes de LADIVILLE, ETRIAC, VAL de VIGNES.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve à l’unanimité l’adhésion des communes de LADIVILLE, ETRIAC, VAL de VIGNES au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable du Sud Charente à compter du 1er Janvier 2018.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

3/ MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AVEC VERSEMENT DE L’IFSE ET DU CIA

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;38

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03 avril 2017 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 25 Septembre 2017 ;

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la délibération du conseil municipal n°2016-8-1 du 07 décembre 2016 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 26 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017 et ce uniquement pour la filière administrative cadre d’emploi des adjoints administratifs), après avis favorable du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente en date du 05 décembre 2016.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’arrêté du 16 juin 2017, publié au Journal Officiel du 12 août 2017 complète l’annexe à l’arrêté cadre en date du 28 avril 2015 modifié et permet désormais aux employeurs territoriaux de transposer le RIFSEEP à la filière technique à savoir les adjoints techniques territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

-d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative).

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de TOUVERAC et à instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants : la prise en compte des évolutions réglementaires, la place dans l’organigramme et la reconnaissance des spécificités de certains postes.

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,39

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versements afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

-d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

1) Date d’effet et bénéficiaires :

- de modifier (pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs) et de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 01er décembre 2017 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant du cadre d’emploi suivant : adjoint administratif et adjoint technique.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés dans la mesure où leur contrat d’engagement le prévoira expressément.

2) Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

- de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA différents de ceux déterminés par les services de l’Etat, précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

- les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets)

-la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances)

-les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, représentation de l’institution)

Cadre d’emploi des adjoints

administratifs

Montant annuel

plafond de l’IFSE

Montant annuel

plafond du CIA

Groupe de

fonction

Emploi Non logé

Groupe 1 Secrétaire de mairie 9 000.00 € 4 000.00 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques Montant annuel

plafond de l’IFSE

Montant annuel

plafond du CIA40

Groupe de

fonction

Emploi Non logé

Groupe 1 Agent technique polyvalent 9 000.00 € 3 000.00 €

3) Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA :

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : la capacité à exploiter l’expérience acquise, le parcours de l’agent avant l’arrivée sur son poste, la connaissance de l’environnement de travail, l’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, le tutorat, les formations suivies.

- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans (en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent), en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou d’expertise, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.

- de verser l’IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de décembre.

- de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absence, les congés de maladie ordinaire (y compris pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption.

- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

- d’interrompre à compter du 01er décembre 2017 en raison de l’attribution de l’IFSE et du CIA, le versement des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

- d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondant aux agents de la filière administrative telles que prévues dans la délibération n°2016-8-1 du 07 décembre 2016 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 26 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017. - d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant.

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 20 h 30

Questions Diverses :

Monsieur le Maire communique la ventilation de la subvention allouée à la Communauté de Communes des 4B par le Département (FDAC) pour les travaux de voirie 2017 :

TOUVERAC / Longueur de voirie 17 988 m ; plafond de la dépense subventionable tous les 2 ans : 14 946.22 € HT à un taux de 35% soit une subvention de 5 231.18 €.

Compte rendu des diverses réunions.41

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine, COUSTOU Patrick.

ABSENTE REPRESENTEE (01) : Madame CAILLAUD Catherine ayant donné pouvoir à Madame GABORIAUD Nadine

ABSENTE EXCUSEE (01) : Madame SZYMANSKI Fabienne

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BODIN Marie-Paule

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Date de la convocation : 16 Novembre 2017 – Date d’affichage : 16 Novembre 2017

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 Recensement de la population : création de l’emploi temporaire d’agent recenseur du 5 janvier 2018 au 24 février 2018

 Plan local d’urbanisme (PLU) débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

 Communauté de communes des 4b modification des statuts

 Approbation de l’avant-projet définitif pour l’installation d’un bâtiment modulaire annexe de la mairie (salle de réunion)

 Cimetière : détermination des caveaux à conserver dans le patrimoine de la commune  Soutien déplacement CASSE CROUTE CHARENTAIS au lieu-dit « la grolle (RABOUTE Christophe)

 Location salle socioculturelle et tarifs à partir du 1er décembre 2017

 Décision modificative n°4 - comptabilité- programme voirie 2017

et ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ RECENSEMENT DE LA POPULATION : CREATION DE L’EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT RECENSEUR DU 5 JANVIER 2018 AU 24 FEVRIER 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;42

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide la création d’un emploi d’agent recenseur contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié au recensement de la population sur le territoire communal,

- cet emploi ne sera créé que pour la période allant du 05 janvier 2018 au 24 février 2018, correspondante aux opérations de recensement de la population sur la commune de TOUVERAC,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité que la rémunération de l’agent recenseur sera de 1 600,00 € brut sur laquelle s’appliqueront les cotisations sociales.

- Habilite Monsieur le Maire à recruter un agent pour pourvoir cet emploi par l’intermédiaire du service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente (mise à disposition d’agent contractuel et convention avec le CDG 16). La commune remboursera au CDG 16 le salaire et les charges patronales augmentés des frais de gestion.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches administratives et signatures nécessaires à la bonne marche de cette affaire.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

2/ PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que par ses délibérations en date du 07 décembre 2006 (reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 19 décembre 2006) et du 16 février 2012 (reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 05 mars 2012), le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

L’article L.151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

- les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunal ou de la commune ;

- il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l’économie générale du PLU et exprime donc l’intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003 ;

- il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d’urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d’aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en Conseil Municipal. Les modalités de débat sont les suivantes :43

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de l’élaboration, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes :

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD qui compte cinq axes déclinés en plusieurs orientations :

Axe 1 : Espaces naturels, paysages et patrimoines

Orientations générales des politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

Orientations de préservation et de mise en valeur des paysages et des patrimoines

Axe 2 : Risques et nuisances

Prise en compte et gestion des risques naturels et technologiques

Axe 3 : Economie

Orientations générales concernant l’équipement commercial et le développement économique

Le maintien des exploitations agricoles

Orientations générales concernant le tourisme et les loisirs

Axe 4 : Aménagement du territoire et urbanisme

Orientations générales en matière d’équipements et de services

Orientations générales concernant le développement des communications numériques

Orientations générales en matière de transports et de déplacements

Orientations générales en matière de politique de l’habitat

Orientations générales en matière d’urbanisme

Orientations générales en matière d’accueil et de renouvellement de population

Axe 5 : Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.

3/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B Modification des statuts

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, crée une nouvelle compétence « Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Celle- ci doit être obligatoirement transférée à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire indique également qu’au 1er janvier 2018, les Communautés de Communes seront éligibles à la Dotation globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée si elles exercent au moins neuf des douze groupes de compétences énumérées à l’article L5214-23-1.44

Il convient donc d’intégrer les nouvelles compétences « GEMAPI » et d’effectuer un « toilettage » des statuts permettant à la Communauté de Communes des 4B d’être éligible à la DGF bonifiée.

Monsieur le Maire rappelle en outre que, pour avoir connaissance des compétences de la CdC4B Sud Charente, il convient désormais de se référer à la fois aux statuts définissant les compétences et à la délibération du conseil fixant au sein de ces compétences les équipements, services et actions d’intérêt communautaire.

Dans ce cadre, il est proposé les modifications exposées en suivant.

Ouï cet exposé, le conseil municipal, avoir en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE les modifications statutaires telles que présentées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

4/ APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF POUR L’INSTALLATION D’UN BATIMENT MODULAIRE ANNEXE DE LA MAIRIE (SALLE DE REUNION)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par sa délibération n° 2017-3-1 du 08 mars 2017, reçue à la Sous- Préfecture de Cognac le 15 mars 2017, le Conseil Municipal a décidé de l’installation d’un bâtiment modulaire sur un terrain communal jouxtant la mairie. Ce bâtiment doit servir d’annexe à la mairie compte tenu de l’exiguïté de celle-ci.

Il rappelle également qu’il a sélectionné Madame Françoise NANOT-HERBRETEAU, architecte DPLG pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’un marché à procédure adapté sans publicité.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les études d’avant-projet définitif (APD) ont pour objet :

- de déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; - d’arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l’ouvrage, ainsi que son aspect ; - de définir les principes constructifs, les matériaux et installations techniques ; - d’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel, des travaux décomposés en lots séparés ; - de permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter définitivement le programme.

Il indique que les études de conception d’Avant-Projet Définitif (APD) ont été menées en étroite collaboration avec la maîtrise d’œuvre.

En conséquence, monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Avant-Projet Définitif (APD) pour l’installation d’un bâtiment modulaire sur le terrain communal jouxtant la mairie dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 10 mars 2017 avec l’architecte Madame Françoise NANOT- HERBRETEAU.

L’équipe de maîtrise d’œuvre a rendu son dossier d’Avant-Projet Définitif (APD) avec un coût prévisionnel des travaux évalués à 65 900 € HT, soit 79 080 € TTC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir délibérer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal à la majorité des voix, par 12 voix POUR et 02 abstentions :

- APPROUVE l’AVANT-PROJET DEFINITIF

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 65 900 € HT, soit 79 080 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les formalités pour le marché à procédure adaptée de travaux.45

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 2 (Nadine GABORIAUD – Catherine CAILLAUD)

5/ CIMETIERE : DETERMINATION DES CAVEAUX A CONSERVER DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2016-2-11 du 17 février 2016 reçue à la Sous-Préfecture de Cognac le 15 mars 2016, il a été décidé d’engager une procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession, relevant du régime du terrain commun.

Monsieur le Maire rappelle également que le délai laissé aux familles intéressées pour se faire connaitre en mairie et procéder aux formalités nécessaires est expiré.

Il informe l’assemblée communale qu’il va prendre dans les prochains jours un arrêté de reprise pour toutes les sépultures en terrain commun qui n’ont pas fait l’objet d’une régularisation par des ayants droits.

Monsieur le Maire souhaite également souligner que deux monuments présentent un intérêt architectural (caveaux en pierre de taille) et historique (juriste et famille honorablement connue) qui pourraient justifier une conservation dans le patrimoine communal.

Cimetière Carré 2 tombe 30

Pierre tombale ESMEIN

Carré 2 tombe 31

Familles MESLIER

Familles MENIER

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de conserver dans le patrimoine communal les deux monuments susvisés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

6/ SOUTIEN DEPLACEMENT CASSE CROUTE CHARENTAIS AU LIEU-DIT « LA GROLLE (RABOUTE CHRISTOPHE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que l’opération d’aménagement à 2x2 voies de la RN 10 entre Reignac et Chevanceaux est terminée sur une longueur de 9 kilomètres (REIGNAC TOUVERAC lieudit LA GROLLE).

La portion restante d’une longueur de 2 kilomètres environ est en cours et ne sera achevée qu’en 2019.

La nouvelle RN10 (2x2 voies) a été décalée vers l’Est pour limiter les terrassements et éviter les enjeux environnementaux.

Actuellement, le restaurant « Le Casse-Croute Charentais » exploité par Monsieur RABOUTE Christophe se retrouve en bordure de l’ancienne RN10 sur laquelle il n’y a plus de circulation ce qui représente un manque à gagner important pour son établissement.46

Monsieur le Maire rappelle, alors, le projet de Monsieur Christophe RABOUTE (SCI RCS /SARL RABOUTE) de construire un nouvel établissement de restauration au lieu-dit La Grolle sur la parcelle de terrain D n° 1047.

Cette parcelle est actuellement occupée par la station de béton de l’entreprise GUINTOLI. Sur cet emplacement, la construction du nouvel établissement de restauration serait visible de la nouvelle RN10.

Ce projet est motivé par les raisons suivantes :

- L’établissement actuel perd la majeure partie de sa clientèle du fait qu’il n’est pas visible de la nouvelle RN10. De plus, la perte financière subie par le restaurant est importante et l’entreprise ne pourra conserver tous les salariés.

- le projet du nouveau restaurant est vital pour la survie de l’entreprise.

Monsieur le Maire précise qu’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel a été déposée le 28 janvier 2016 ainsi qu’un permis de construire le 14 avril 2017 et que ces deux demandes d’autorisation d’urbanisme ont été refusées par les services de l’Etat pour les motifs suivants :

- « Projet de création d’un restaurant le long de la RN 10 (ancienne) actuellement classée route express avec accès non sécurisé. Les mouvements d’entrée et de sortie du restaurant ne sont pas compatibles avec l’actuel trafic de la RN10 et seraient de nature à porter atteinte à la sécurité publique »

Or, le nouveau restaurant ne sera ouvert à la clientèle qu’après le déclassement de l’ancienne RN10 et consécutivement à la mise en service de la nouvelle RN 10 à 4 voies, le motif de refus devient caduc. De plus, il existe des dérogations possibles à l’article L111-6 du code de l’urbanisme.

- « En l’absence de PLU, le projet ne peut être autorisé que dans les parties urbanisées constructions existantes composant le hameau de La Grolle ou tout au plus à 500 m de celles-ci. » Le motif du refus considérant que la distance est supérieure à 500 m, or, sur le plan provenant de Géoportail, le projet se situe à 484 m donc en deçà des 500 m.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce projet a été présenté lors des réunions de travail de la commission d’urbanisme afin qu’il soit accompagné d’un zonage correspondant dans le futur Plan Local d’Urbanisme. Le projet de PADD débattu sans vote tient compte de l’implantation du nouvel établissement sur la parcelle D n°1407.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée communale de soutenir le projet de Monsieur Christophe RABOUTE tel que présenté.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSTATE que Monsieur RABOUTE s’est conformé aux directives des services de l’Etat en déplaçant son projet au-delà de la bande de 100 mètres par rapport à la RN10, laquelle interdit toute construction ;

CONSTATE que ce projet a reçu l’avis favorable de la Sous-Commission Départemental d’Accessibilité le 12 juin 2017,

CONSTATE que ce projet à reçu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Charente en date du 31 juillet 2016 ;

CONSIDERE que ce projet va dans le sens d’une dynamique volontariste ayant un impact positif pour le développement de la commune avec notamment la pérennisation des emplois,

CONSIDERE que cela sera générateur de recettes fiscales supplémentaires pour les finances communales sans aucune dépense en retour,47

CONSIDERE en conclusion qu’il convient conformément à l’Art 111-1-2, 4ème alinéa du code de l’urbanisme de déroger à la règle de constructibilité limitée pour ce projet, justifié par l’intérêt communal et ne portant pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 13 voix POUR et 01 ABSTENTION de soutenir le projet de Monsieur Christophe RABOUTE, et toute formalité administrative nécessaire à la réalisation de celui-ci (demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire, recours.).

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1 (Murielle BERTRAND)

7/ LOCATION SALLE SOCIO CULTURELLE et TARIFS à partir du 1er DECEMBRE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2014-11-6 du 08 octobre 2014 reçue à la sous-préfecture de Cognac le 20 octobre 2014, par laquelle il a été fixé les tarifs de la salle socio-culturelle à partir du 1er novembre 2014.

Il propose de compléter les tarifs pour les sociétés et divers (comité d’entreprise, etc….), il demande au conseil municipal de bien vouloir pallier à cet oubli, et ce, pour une application à compter du 1er décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de fixer comme suit les tarifs de location de la salle socio culturelle à compter du 1er décembre 2017 :

TARIFS DE

LOCATION

ÉTÉ HIVER

du 15 octobre au 15 avril

-chauffage compris-

PARTICUL

IERS

Commune 150, 00 € 200,00 €

Hors commune 250, 00 € 300,00 €

ASSOCIAT

IONS*

Communales GRATUIT

Hors commune 100,00€ 150,00 €

SOCIETES

ET

DIVERS (comités d'’entreprises,...)

Commune 150,00€ 200,0€

Hors commune 250,00€ 300,00€

*** avec un maximum de deux locations par an par association, société et divers ayant leur siège « hors commune »

Les couverts sont compris dans le prix de la location, en cas de casse le remplacement de chaque élément est fixé à 1,50 €.

L’heure de ménage sera facturée 25,00 € si la salle n’est pas rendue propre.48

1/ en cas de détérioration ou de perte ou de vol, le remplacement du téléphone sera facturé 150,00 € à l’utilisateur de la salle socio- culturelle (signataire de la convention),

2/ en cas de détérioration ou de perte ou de vol, le remplacement du défibrillateur sera facturé 1 000,00 € à l’utilisateur de la salle socio- culturelle (signataire de la convention),

3/ en cas de détérioration ou de perte ou de vol, le remplacement de la télécommande de la climatisation sera facturé 150,00 € à l’utilisateur de la salle socio- culturelle (signataire de la convention),

Deux chèques de caution d’un montant de 250,00 € et 1 000 € seront déposés par toutes personnes (particulier)/ représentant d’associations ou divers à la prise des clefs avec établissement d’un état des lieux par la personne habilitée de la commune de TOUVERAC.

 Précise qu’une convention de mise à disposition de la salle socio-culturelle (cuisine comprise) sera souscrite entre la Commune et l’utilisateur (copie jointe en annexe).

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

8/ DECISION MODIFICATIVE N°4 - COMPTABILITE- PROGRAMME VOIRIE 2017

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les crédits votés au budget primitif 2017 sont insuffisants (opérations d’ordre) pour pouvoir intégrer dans l’actif communal les travaux de voirie réalisés dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes (CDC 4B).

Il propose de voter le supplément de crédit suivant, -décision modificative N°04 –

Le Conseil Municipal vote la décision modificative n°04 de supplément de crédit suivante :

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chapitre Article Opération Nature Montant

D INV 041 2151 OPFI RESEAU DE VOIRIE 7 368, 00 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chapitre Article Opération Nature Montant

R INV 041 1323 OPFI DEPARTEMENT 7 368, 00 €

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance : 22 h 30

Questions diverses :

Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation sur les produits de désherbage interdiction d’utiliser certains produits néfastes pour l’environnement (voir autres solutions possibles pour l’agent du service technique).

Compte rendu des diverses réunions.49

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TOUVERAC

SÉANCE DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept et le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacky HUGUES, Maire.

PRÉSENTS (13) : MMES et MM HUGUES Jacky, DUMONTET Jocelyne, LAUBERTON Maxime, BODIN Marie-Paule, BERTRAND Muriel, TOURAINE Marie-Laure, COTTET Emmanuel, GIRARD Alain, GENAUD Pascal, PANIER Thierry, PORTRAIT Bernard, GABORIAUD Nadine, COUSTOU Patrick.

ABSENTE REPRÉSENTÉE (01) :

Madame CAILLAUD Catherine ayant donné pouvoir à Monsieur PORTRAIT Bernard

ABSENTE EXCUSÉE (01) : Madame SZYMANSKI Fabienne

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Paule BODIN

Date de la convocation : 14 décembre 2017 - Date d'affichage : 14 décembre 2017

Conseillers en exercice : 15 - Conseillers présents : 13

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

 fixation de l’indemnité représentative de logement 2017 pour les instituteurs et directeurs d’école ne bénéficiant pas d’un logement de fonction

 transfert de la compétence relative aux communications électroniques a la communauté de communes des 4B Sud-Charente

 programme de voirie 2018- CDC4B Sud Charente- sans FDAC-

et ouvre la séance à 20 h.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1/ FIXATION DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT 2017 POUR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D’ECOLE NE BENEFICIANT PAS D’UN LOGEMENT DE FONCTION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur la reconduction à l’identique du montant 2016 de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) et directeurs d’école ne bénéficiant pas de logement de fonction soit 2 185,00 € pour l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable sur cette affaire.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

2/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 4B SUD-CHARENTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Attendu,

Que la Communauté de Communes est composée de 41 communes :

Angeduc, Baignes-Sainte Radegonde, Barbezieux-Saint Hilaire, Barret, Bécheresse, Berneuil, Boisbreteau, Bors de Baignes, Brie sous Barbezieux, Brossac, Challignac, Champagne-Vigny, Chantillac, Chillac, Condéon, Coteaux du Blanzacais, Etriac, Guimps, Guizengeard, Lachaise, Ladiville, Lagarde sur le Né, Le Tâtre, Montmérac, Oriolles, Passirac, Pérignac, Reignac, Saint50

Aulais-La Chapelle, Saint Bonnet, Saint Félix, Saint Léger, Saint Médard de Barbezieux, Saint Palais du Né, Saint Vallier, Sainte Souline, Salles de Barbezieux, Sauvignac, Touvérac, Val des Vignes et Vignolles,

Que, par arrêté préfectoral du 10 février 1992, le SDEG 16 prenait une compétence dans le domaine des communications dont le libellé a été modifié jusqu’à être assimilé la compétence « communications électroniques » telle que définie à l’article L. 1435-1 du C.G.C.T,

Considérant que la totalité des Communes membres de la Communauté a transféré la compétence relative aux « communications électroniques » au SDEG 16 en vertu de l’article 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le respect du principe de cohérence des réseaux d’initiative publique, les communes et la Communauté de Communes des 4B Sud Charente veillent à ce que ne coexistent pas sur leur territoire plusieurs réseaux ou projets de réseaux de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés, il apparaît opportun que la Communauté de Communes se voit transférer cette compétence par ses communes membres ;

Considérant que la compétence relative aux communications électroniques est une compétence facultative pour la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et que par conséquent la loi n’impose pas de libellé, au contraire des compétences obligatoires et optionnelles (article L. 5214-16 du C.G.C.T) ;

Considérant que l’objectif du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente est le déploiement d’un réseau haut-débit et très-haut-débit dans le cadre du projet porté par le syndicat mixte Charente Numérique, et validé à l’unanimité par la Communauté de Communes des 4B Sud Charente ;

Considérant que la Communauté de Communes des 4B Sud Charente exercera la compétence « Communications électroniques » en vertu de l’article 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :

- L’établissement d’infrastructures de télécommunications électroniques, leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées,

- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de l’insuffisance de l’initiative privée ;

Considérant que le transfert d’une compétence à la Communauté de Communes 4B Sud Charente suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence ;

Considérant que la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Considérant que l’ajout de cette compétence relative à la communication électronique emportera substitution de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente à ses communs membres au sein du SDEG 16 au titre de cette compétence ;51

Considérant que la Communauté est d’ores et déjà membre du SDEG 16, le délégué qu’elle a désigné la représentera désormais au titre de la compétence « communications électroniques ».

Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE par 6 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE et 7 ABSTENTIONS :

- approuve le transfert à la Communauté de Communes 4B Sud Charente de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques mentionnée à l’article L. 1425-1 du CGCT,

- dit que cette nouvelle compétence sera l’objet de la prochaine modification statutaire de la Communauté de Communes 4B Sud Charente,

- précise que ce transfert conduira la Communauté de Communes des 4B Sud Charente à se substituer aux communes au sein du SDEG 16 au titre de cette compétence, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

Pour 6 – Contre 1 – Abstentions 7

3/ PROGRAMME de VOIRIE 2018- CdC4B SUD CHARENTE- sans FDAC-

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de déterminer les travaux de voirie communale qui seront réalisés par l’intermédiaire de la CdC4B Sud Charente, délégataire de la maîtrise d’ouvrage, dans le cadre du programme 2018 sans FDAC.

Monsieur le Maire présente les documents estimatifs en sa possession établis par le maître d’œuvre à savoir le bureau d’études BETG sis 16140 AIGRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir dans le cadre du programme prévisionnel de voirie 2018, les travaux de voirie – non éligibles au FDAC- suivants :

 Chantier n°1 : VC Le Pruneau –version enrobé d’un montant estimatif de 16 244.97 € HT soit 19 493.96 € TTC

 Chantier n°2 : VC Champs du Moulin à Vent version enrobé d’un montant estimatif de 939.75 € HT soit 1 127.70 € TTC

 Chantier n°3 VC Les Nauves de Chez Crépeau version enrobé d’un montant estimatif de 2 048.03 € HT soit 2 457.64 € TTC

 Chantier n°4 VC Chez Auban version enrobé d’un montant estimatif de 17 592.75 € HT soit 21 111.30 € TTC

 Chantier n° 5b VC Chez Maquignon version enrobé d’un montant estimatif de 16 380.32 € HT soit 19 656.38 € TTC

 Chantier n°6b : VC Chez Got version enrobé d’un montant estimatif de 6 930.00 € HT soit 8 316.00 € TTC

 Chantier n° 7 b : VC La Garenne – version enrobé d’un montant estimatif de 3 211.95 € HT soit 3 854.34 € TTC

 Chantier 8b : VC 209 La Bourbonnerie version enrobé d’un montant estimatif de 7 459.99 € HT soit 8 951.99 € TTC

 Ce qui représente un montant total estimatif de 70 807.76 € HT (84 969.31 € TTC).

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour 14 Contre 0 Abstention 052

Fin de la séance : 22 h

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire fait le point sur les finances communales.

Les travaux de remise en état du Pont de la Lande seront réalisés par les services départementaux (ADA) au printemps 2018.

Il va être demandé à Fabienne SZIMANSKY si elle continue d’être déléguée de l’ATD 16 ou si elle veut être remplacée vu son emploi du temps chargé.

Dates pour la fête locale : course vélo fixée au 27 mai 2018, à vérifier avec M. ANGIBAUD. Soirée entrecôte le 3 juin 2018.

Amicale des Donneurs de Sang : remise des récompenses jeudi 11 janvier 2018 Fixation d’une date pour l’accueil des nouveaux habitants : vendredi 26 janvier 2018 à 18 h salle socio-culturelle.