Déliberation - 51 d1436353766177 251

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Déliberation - 51 d1436353766177 251 Document publié le Mercredi 8 juillet 2015 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 51 d1436353766177 251)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social, Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 8 juillet 2015 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 37

Convocation du Conseil Municipal :

le 23/06/2015

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 06/07/2015

SEANCE DU 29 JUIN 2015

Délibération n° D-2015-251

Modifications apportées à l'organisation des astreintes de

décision

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY

Excusés :

Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2015

Délibération n° D-2015-251

Direction Ressources Humaines Modifications apportées à l'organisation des astreintes de décision

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Par délibération en date du 16 novembre 2009, le Conseil municipal a modifié le cadre d’organisation des astreintes de décision de la Ville de Niort, définissant notamment la liste des cadres qui sont appelés à être d’astreinte.

Après avis du Comité technique réuni le 24 juin 2015, il est proposé de modifier la liste des personnels appelés à être placés d’astreinte de décision.

La gestion administrative des astreintes de décision et leur planification ont été confiées à un cadre A, recruté sur le poste de « Prévention des risques majeurs » au sein de la Direction de projet Prévention des risques majeurs et sanitaires.

Il apparait nécessaire qu’en raison des fonctions et missions exercées par ce cadre, le titulaire du poste prévention des risques majeurs puisse également être placé d’astreinte de décision.

Cette liste des personnels concernés s’établit désormais comme suit : - les membres de la Direction générale occupant un emploi fonctionnel ; - les cadres A directeurs de services en position d’encadrement d’une direction ; - le responsable de la prévention des risques majeurs.

Par ailleurs, le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, ayant revalorisé l’indemnisation des astreintes de la filière technique (qu’elles soient de décision, d’exploitation ou de sécurité), il convient que le cadre d’organisation des astreintes de décision de la Ville de Niort intègre ces nouvelles dispositions.

Modalités d’indemnisation des périodes d’astreinte

Lorsqu’il est appelé à participer à une période d’astreinte, le cadre bénéficie une indemnité d’astreinte. Le régime d’indemnisation pour astreinte est encadré par décrets, les taux applicables sont fixés par arrêtés ministériels.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui permet d’attribuer un régime de rémunération des astreintes dans la fonction publique territoriale opère une distinction dans la mise en œuvre de ces indemnités selon la filière d’appartenance des personnels. Ainsi, les agents de la filière technique relèvent du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et de l’arrêté ministériel du même jour, tandis que les agents des autres filières relèvent du décret n°2002-147 et de l’arrêté ministériel du 7 février 2002. Les taux sont les suivants :

Période d’astreinte Filière technique Filière administrative semaine complète 121 € 121 €

1 nuit de semaine 10 € 10 € 1 week-end 76 € 76 €

dimanche ou jour férié 34,85 € 18 €

L’indemnité d’astreinte ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de responsabilité supérieure.

Modalité de rémunération ou de récupération des temps d’intervention

Jusqu’à présent, les interventions durant l’astreinte n’ouvraient droit qu’à un repos compensateur pour certains agents. Désormais, la réglementation ouvre et étend ce droit à tous les agents concernés par l’astreinte de décision. Ils auront le choix entre un repos compensateur d’intervention ou le versement d’une indemnité d’intervention. Ce choix sera établi pour l’année.- Repos compensateur d’intervention :

Pour la Filière technique

intervention Temps de travail pris en compte Intervention effectuée de nuit (entre 22h et 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de

50%

Intervention effectuée un samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de

25%

Intervention effectuée un dimanche ou un jour

férié

Nombre d’heures de travail effectif majoré de

100%

Pour les autres filières :

intervention Temps de travail pris en compte Intervention effectuée entre 18h et 22h Nombre d’heures de travail effectif majoré de

10% Intervention effectuée le samedi (entre 7h et 22h)

Intervention effectuée de nuit (entre 22h et 7h) Nombre d’heures de travail effectif majoré de

25%

- Indemnité d’intervention :

Période d’astreinte Filière technique Autres filière Entre 18h et 22h (jour de semaine) 16 € de l’heure 11 € de l’heure Entre 7h et 22h le samedi 22 € de l’heure 11 € de l’heure Entre 22h et 7h (nuit) 22 € de l’heure 22 € de l’heure Dimanche ou jour férié 22 € de l’heure 22 € de l’heure

Il est précisé que l’intervention et le déplacement aller-retour domicile/lieux de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions contraires de la délibération du 16 novembre 2009.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la modification de la liste des effectifs appelés à effectuer des astreintes de décision en intégrant le titulaire du poste Prévention et gestion des risques majeurs, les nouveaux taux d’indemnisation de l’astreinte de décision applicables aux agents relevant de la filière technique et l’instauration du dispositif de prise en charge des temps effectifs de travail en intervention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 36

Contre : 1

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 8

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSE