Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 25.07.2024 adopte dans la seance du 23.09.2024

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 25.07.2024 adopte dans la seance du 23.09.2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 25.07.2024 adopte dans la seance du 23.09.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2024

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maïre et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. (Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 23 SEP. 2024

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 27 SEP. 2024

Le présent procès-verbal comporte 22 pages.

L'an deux mille vingt-quatre, Le QUINZE JUILLET, Le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le onze juillet deux mil vingt-quatre, s'est assemblé à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l'appel nominal puis, constatant que Le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: A l'ouverture de la Séance, Mme La Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La

séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : BERGES Sylvie a donné pouvoir à BOUBY Annie, RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ABSENTS : DUPUY Didier, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle,

MUNOZ Cédric,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le conseil municipal,

Par 12 voix pour,

DESIGNE Monsieur Jérémy DUCAROUGE comme secrétaire de séance.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR :

1. APPEL NOMINAL

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÈRÉES À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF À L'AMENAGEMENT D'UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE BOURG

RAPPORT N°2 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET LA RUE DE LA CLOTTE - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 1 sur 22RAPPORT N°3 : CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIÉS À LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE

RAPPORT N°4 : DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

RAPPORT N°5: CONVENTION VALANT OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE HIVORY POUR L'EMPIERREMENT D'UN CHEMIN RURAL - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°6 : APPROBATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « RESTAURANT CLIENTS » - INSTRUCTION BUDGETAIRE M57

RAPPORT N°7: ACCUEIL D'UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE - ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - AUTORISATION

RAPPORT N°8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORT N°9 : PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION FINANCIERE AUX RISQUES SANTE ET PREVOYANCE

RAPPORT N°10 : PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR VALANT REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 8 septembre 2023 et 8 avril 2024 :

En matière d'urbanisme :

Décision du 02/07/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 18 rue de Mounic, cadastré section À n°795 - 796 - 805 d’une superficie de 349m?

En matière de marchés publics :

Décision du 04/07/2024 attribuant la prestation de Lever topographique de la rue de Mounic à M. Christian CLARAC,

géomètre, exerçant 11 route de Toulouse à Pamiers (09100) pour un montant de 2 862,00€ TTC

Décision du 05/07/2024 attribuant la mission Avant-Projet de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la rue de Mounic à Mission Réseaux dont Le siège est 1 rue du 19 mars 1962 à Verniolle pour un montant de 4 548,00€ TTC

Décision du 08/07/2024 attribuant la réalisation de la signalisation horizontale à La société TMS Signalisation dont Le siège est lieu-dit Sarret à Serres sur Arget (09000) pour un montant de 4 014,00€ TTC

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

Mes Chers Collègues,

Vous avez été destinataires du procès-verbal de La séance du conseil municipal du 24 juin 2024 rédigé par Le secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Je vous invite donc à approuver le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 2 sur 22LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24 juin 2024.

5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 : DELIBERATION N°2024-62

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE RELATIF À L'AMENAGEMENT D’UN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE BOURG

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le programme de travaux de réhabilitation de l’ancien bâtiment agricole en équipement structurant de convivialité

établissait une enveloppe financière de 100 000€ affectée à ces travaux.

Par décision du 12 décembre 2023, j'ai approuvé le marché de maîtrise d'œuvre au groupement conjoint et solidaire

Alain BAYLE et Valérie NOAILLES pour un forfait de rémunération provisoire de 11 000,00 € HT (13 200,00 € TTC), soit un taux de 11%. Le marché portait sur La mission de base comportant les missions Esquisses, études d’avant-projet, études de Projet, l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux, l'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement, l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa.

Au cours des études, le maître d'œuvre a été tenu de prendre en considération les prescriptions des études géotechniques et la modification du programme par le maître d'ouvrage en prévoyant l'aménagement du 1er étage

du bâtiment.

Ces améliorations du programme sont estimées à 113 598,00 € HT.

Pour ce faire, il convient d'établir un avenant au marché de maîtrise d'œuvre.

Compte tenu de l’évolution du coût des travaux depuis le lancement du programme, ajouté aux travaux rendus nécessaires et aux améliorations du programme, Le montant des travaux retenus au stade de l’avant-projet détaillé (APD) est de 213 598,00€ HT.

Conformément aux dispositions prévues Cahier des Clauses Administratives Générales, le forfait définitif de

rémunération du maître d'œuvre est fixé à 23 495,78€ HT soit un taux de 11 %.

Le taux d'augmentation de la rémunération s’élève ainsi à 113,60 %.

Le maître d'œuvre propose également d’exercer gracieusement la mission Ordonnancement, pilotage et coordination

du chantier en complément de la mission de base. Celle-ci permet d’assurer la liaison et la coordination entre l’ensemble des intervenants à la réalisation de l'ouvrage. IL établit le calendrier d'exécution et coordonne l'avancement des travaux pour faire respecter Le délai global prescrit dans Le marché et de permettre la livraison des ouvrages conformes aux prescriptions.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Attribuer la mission Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier au maître d'oeuvre -__ Approuver l’avant-projet détaillé (APD) élaboré par Le maître d'œuvre ; - Fixer Le coût prévisionnel des travaux, tel qu’il ressort de l'APD à 213 598,00 € HT ; Fixer Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 23 495,78€ HT ; M'autoriser à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 3 sur 22VU :

- Le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 13 décembre 2023 avec le groupement conjoint ARCHEA Architectes, mandataire Monsieur Alain BAYLE, relatif à la réhabilitation d’un bâtiment en vue d'aménager un équipement structurant de convivialité

- L'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre - Vu les articles R. 2432-7 et R. 2194-1 du Code de la Commande publique,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

-__ L'augmentation de l'enveloppe consacrée aux travaux rattachée à cette opération ; - Que Le marché de maîtrise d'œuvre stipule que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage Le maître d'œuvre et le forfait définitif est arrêté par avenant.

- La nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâtiment en vue d'aménager un équipement structurant de convivialité afin d'arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d'œuvre.

Retranscription des débats :

Mme DEJEAN s'interroge sur Les raisons de l’écart d'évaluation. Mme le Maire rappelle que Le premier chiffrage

reposait sur un devis établi par une entreprise et ne portait que sur l’aménagement du rez-de-chaussée et une mezzanine en bois. Les différentes études techniques, la circonstance que le bâtiment reçoive du public, ont fait ressortir des besoins nouveaux ayant pour effet d'augmenter de manière substantielle Le coût des travaux. Au regard des recettes attendues, La DETR a été notifiée pour un montant de 67 861€ sur la base de 50% du coût initial du projet et une aide de 15 000€ de l’Agglo Foix Varilhes au titre de l’aide à l’immobilier d'entreprise pourrait être obtenue en complément d’une subvention identique du Département. Mme Le Maire ajoute que l'obtention du label « bistrot de pays >» permettrait de bénéficier d’une subvention de la Région.

Mme DEJEAN s'interroge sur une éventuelle réévaluation du montant de La DETR. Mme Le Maire précise que La DETR est figée.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre :0 - Abstention : 0

Article 1° : APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec Le groupement de maîtrise d'œuvre ARCHEA Architectes représenté par Monsieur Alain BAYLE, 227 avenue de Muret, 31300 Toulouse, mandataire, arrêtant le montant prévisionnel des travaux sur lequel Le maître d'œuvre s’engage et fixant Le forfait définitif de rémunération

qui en découle à :

- un coût prévisionnel des travaux à réception de l’avant-projet définitif arrêté à un montant de 213 598€ HT,

- une rémunération définitive de maîtrise d'œuvre suivant un taux de 11 %, inchangé, à un montant de 23 495,78€

HT pour la mission de base, portant le montant du marché à 28 194,94€ TTC.

- l’adjonction de la mission complémentaire Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) avec une incidence

financière nulle sur Le montant du marché

Article 2 : ARRETE la répartition des honoraires de maîtrise d'œuvre comme suit :

- Tranche ferme : 7 753,61€ HT

Tranche conditionnelle : 15 742,17€ HT

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre susvisé

Article 4 : DIT que Les crédits seront prélevés à l'article 203 du budget

Article 5 : RAPPELLE que toutes Les autres clauses et dispositions des pièces contractuelles du marché demeurent inchangées et pleinement applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux termes dudit avenant.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 4 sur 22RAPPORT N°2 : DELIBERATION N° 2024-63

TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET LA RUE DE LA CLOTTE - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’'ECLAIRAGE PUBLIC

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par délibération du 30 avril 2024, Le conseil municipal a approuvé le projet de travaux d'enfouissement du réseau

électrique de la rue de la République et de la rue de La Clotte réalisés sous maîtrise d'ouvrage du syndicat

départemental d'énergies de l'Ariège (SDE09).

Cette opération doit être complétée par la reprise de l'éclairage public impasse du Lavoir et rue de La République.

Conformément à l’article 3-1 des statuts du SDEO9, ce dernier exerce pour Les collectivités membres la compétence

de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre des investissements sur Les installations d’éclairage public. Ces travaux

sont estimés à 46 200€, maîtrise d'œuvre du SDE09 comprise. Ils peuvent faire l'objet d’une inscription sur un

prochain programme d’éclairage public plafonné à 15 000€ de travaux et financé à hauteur de 50% par le Conseil

Départemental et d’une aide financière du SDEO9 à hauteur de 24%. La part restant à charge de la commune serait

de 25 050€. Toutefois, afin de réduire Le reste à charge pour la commune et permettre le remplacement des lampes

boules en 2024, il vous est proposé de répartir Le coût des travaux sur deux exercices budgétaires, 2025 et 2026, afin

de pouvoir bénéficier du nouveau plafond annuel de 20 000€.

La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction

du coût final des travaux réalisés. Toutefois le montant maximal qui sera versé au SDEO9 est plafonné à cette

estimation majorée de 10%. Si Le montant final des travaux générait un dépassement de l’estimation supérieur à 10%,

une nouvelle délibération serait nécessaire.

Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (art. 1.2.2), ce financement sera effectué par :

- Le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de fonctionnement

du budget communal.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

# approuver Le programme de travaux d'éclairage public et La participation de La commune de Verniolle répartie

sur deux exercices budgétaires

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Les statuts du syndicat départemental d'énergies de l’Ariège, notamment son article 3-1,

Le règlement financier du SDEO9,

Le programme de travaux d'éclairage public impasse du lavoir et rue de La République

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article er : APPROUVE Le programme de travaux d'éclairage public « impasse du lavoir, rue de La République »

Article 2 : DELEGUE la maîtrise d'ouvrage des travaux au SDEO9

Article 3 : DEMANDE au syndicat départemental d'énergies de l’Ariège d'inscrire ces travaux sur les programmes d'éclairage public de l'exercice 2025 et 2026

Article 4 : ACCEPTE le programme de financement tel que présenté dans le rapport prévoyant Le versement d’une contribution au SDE09 d’un montant à déterminer en accord avec Le SDEO9

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 5 sur 22Article 5 : DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l'exercice en

cours

Article 56 : CHARGE Madame Le Maire de signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération

RAPPORT N ‘3 : DELIBERATION N° 2024-64

CONVENTION RELATIVE À LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT LIÉS A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX VARILHES ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par convention du 1° octobre 2021, la commune de Verniolle a renouvelé la mise à disposition à compter du 1er

septembre 2021 des locaux nécessaires au fonctionnement de l'Accueil extra-scolaire pour une durée de trois ans. L'objet de la présente convention est de reconduire la mise à disposition pour une durée identique.

La convention a pour objet de définir la répartition des frais de fonctionnement liés à l’utilisation des biens et

équipements communaux pour l’organisation de l'accueil de Loisirs sans hébergement. IL est ici précisé que La mise à

disposition est liée à l'exercice de la compétence accueil extra-scolaire exercée par la communauté d'agglomération. Cette mise à disposition sera assurée quel que soit le mode de gestion arrêté par la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes pour exercer sa compétence Accueil extra-scolaire (régie directe, régie intéressée, gérance, concession de service public etc...). Toutefois, si le mode de gestion nécessitait pour des motifs juridiques ou de responsabilité de revoir ou préciser La rédaction de certains articles de la présente convention, les parties se rapprocheraient pour effectuer Les modifications nécessaires par avenant.

Les locaux et équipements mis à disposition sont :

Salle de l’ALAE située dans l’enceinte de l’école élémentaire

- Sanitaires de l'ALAE et école élémentaire

Couloir, entrée, vestiaires

: Cour, préau, et les équipements annexés

- une salle de classe de l'école élémentaire

# Salle de restauration située dans la cuisine centrale

- Terrain de football et espaces verts situés à proximité de la crèche

La communauté d'agglomération verse une participation pour la consommation des fluides (électricité, gaz, eau).

La redevance s’est élevée à 1686,08€ en 2023.

Un projet de convention a été établi en ce sens et joint à La présente note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver Le renouvellement de la convention de mise à disposition à compter du 1° septembre 2024 des

locaux nécessaires au fonctionnement de l’Accueil extra-scolaire

-__ m’autoriser à signer ladite convention

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,

- Le projet de convention établi à cet effet et annexé à la présente délibération - Les statuts de la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDÉRANT :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 6 sur 22- que la communauté d’agglomération Pays Foix Varilhes exerce la compétence accueil extrascolaire

(vacances) et périscolaire du mercredi après-midi,

que pour exercer ces compétences, dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé une convention de mise à disposition des locaux ainsi que les biens mobiliers affectés, entre la commune de Verniolle et la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1%: APPROUVE la convention de mise à disposition d’une partie des accueils de loisirs dans le cadre de

l'exercice de la compétence « accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi après-midi ».

Article 2 : AUTORISE le maire ou son adjoint à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N° 2024-65

DETERMINATION DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les communes ont la charge d’assurer Le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. Depuis la Loi du 22 juillet

1983, dispositions codifiées à l’article L.212-8 du code de l'éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leurs territoires dans certains cas énumérés ci-après :

1°) Commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante

2°) Commune qui dispose d’une capacité d'accueil suffisante. Les conditions sont alors Les suivantes :

a) Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune.

b) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par les contraintes professionnelles des parents

dans Le cas où La commune de résidence ne dispose pas de moyens nécessaires pour assurer la garde et la restauration des enfants.

c) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales.

d) L'inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par Le fait qu’un frère ou une soeur est déjà

inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors de La commune.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune,

du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de La commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

En raison du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la délibération fixant Le montant forfaitaire des

charges de fonctionnement des écoles doit prendre effet à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur.

Ainsi, il vous est proposé d'arrêter Le montant de la participation par élève pour l’année scolaire 2024/2025 à 881,40€. Elle était de 782,59€ pour l’année scolaire 2023/2024.

Pour recouvrer cette participation, une convention doit être passée avec Les communes de résidence.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 7 sur 22- approuver le montant de La participation des communes de résidence pour l’année scolaire 2024/2025

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Le code de l'éducation, notamment son article L.212-8,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de la

commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de La commune

d'accueil,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : La participation pour l’année scolaire 2024/2025 de La commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Verniolle est fixée à 881,40€ par élève.

Article 2 : Madame Le Maire ou l’Adjoint délégué est autorisé à signer Les conventions à intervenir avec Les communes de résidence

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N° 2024-66

CONVENTION VALANT OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE HIVORY POUR L'EMPIERREMENT D'UN CHEMIN RURAL - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les travaux publics communaux sont de la responsabilité de La commune. Ainsi, tous les travaux concernant les voies

communales relèvent de la compétence des communes qui en sont propriétaires et à priori ce sont elles qui doivent en assurer la charge financière. Ceci étant, le droit administratif admet que les particuliers participent volontairement à ces travaux par le biais d'offres de concours. Ces dernières peuvent être définies comme un engagement par lequel un particulier décide de participer aux dépenses d’établissement d’un ouvrage public soit en fournissant une somme d’argent, soit en faisant gratuitement l'apport d’un terrain soit en effectuant certains travaux ou prestations. La jurisprudence a consacré la forme que peut revêtir une offre de concours : elle se caractérise par un apport volontaire, en argent ou en nature, par une personne physique où morale, au profit d'une personne publique pour la réalisation de travaux publics. Cette offre unilatérale engage l'offrant. Le bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette offre, c'est ainsi qu'il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre ci-dessus décrite. Le contrat de concours, né de la rencontre entre l'offre et l'acceptation sera formé une fois La délibération qui Le contient devenue exécutoire.

La société HIVORY est chargée d’implanter une antenne de téléphonie mobile au lieu-dit Les Bousigues.

La société HIVORY doit emprunter deux chemins ruraux, propriétés communales dont l’un envahi par La végétation, cette dernière empêchant la circulation des véhicules.

La société HIVORY qui est intéressée par la remise en état du chemin rural concerné par Le projet, a fait une offre de concours en nature pour la coupe des arbres et l’empierrement du chemin à La mairie de Verniolle.

Le projet de convention d'offre de concours vous a été adressé en même temps que la note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- accepter cette offre de concours

m’autoriser à signer cette dernière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 8 sur 22VU :

-__ L'offre de concours présentée par la société HIVORY

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

-__ Que cette offre constitue une contribution volontaire à une opération de travaux publics - Que la société HIVORY à un intérêt à proposer la prise en charge en nature de la coupe d’arbres et l’empierrement du chemin afin de permettre à ses véhicules et engins d'emprunter ceux-ci

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre: O0 - Abstention : O

Article 1° : L'offre de concours en nature présentée par La société HIVORY dont le siège est 58 avenue Emile Zola à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine) est acceptée.

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer Le contrat d'offre de concours

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N° 2024-67

APPROBATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE « RESTAURANT CLIENTS » - INSTRUCTION BUDGETAIRE M57

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

L'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation pour Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants d’amortir certaines de leurs immobilisations et de porter en recettes de leur section d'investissement le produit de leurs amortissements.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager Les ressources pour pouvoir Les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans Le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

Bien que la pratique de l'amortissement ne soit pas obligatoire pour la commune de Verniolle, sa mise en œuvre pour une partie des biens permettrait de constater comptablement la dépréciation de la Valeur d’un bien résultant de l'usage du temps, de l'évolution technologique et de donner une image fidèle du patrimoine. En particulier, dans Le cadre du service commun de restauration collective porté par la commune de Verniolle, elle serait prise en compte dans la répartition du coût du service entre adhérents.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée délibérante fixe les durées d'amortissement pour chaque catégorie de biens mobiliers et immobiliers.

Dans un objectif d'harmonisation des procédures, notamment en matière de gestion et de suivi du patrimoine, il vous est proposé d’adopter des durées des biens mobiliers et immobiliers du budget principal et annexe dédié au restaurant clients conformément au tableau joint en annexe.

Les biens immobilisés dont La valeur unitaire est inférieure à 1 500,00 euros seront considérés comme de faible valeur, amortis sur une année et sortis de l’actif de la même année.

Ces durées s’appliqueront aux biens acquis à compter du 1er août 2024.

La dotation d'amortissement sera inscrite à l’article 6811 de la section de fonctionnement du budget et

l’amortissement sera inscrit à l’article appropriée de la section d'investissement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 9 sur 22L’instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d'utilisation.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

= approuver par catégorie, Les durées d'amortissement des Immobilisations corporelles conformément au

tableau annexé

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les articles L2321-1 et R2321-1 du Code général des collectivités territoriales -__ L’instruction budgétaire et comptable M57

CONSIDERANT :

- que la technique de l’amortissement constitue une épargne pour la collectivité. - que l'instruction M57 permet de simplifier La gestion des biens meubles dits« de faible valeur» ou « à consommation rapide », qu’ainsi, ces biens dont Le montant unitaire est inférieur à un seuil fixé par l'Assemblée délibérante sont amortis sur un an, et sont sortis de l'actif dès qu'ils sont intégralement amortis.

Retranscription des débats :

M. GHILACI fait remarquer que Les dotations aux amortissements constituent à la fois une dépense de fonctionnement et une recette en section d'investissement.

Mme DEJEAN souhaite connaître le fait générateur de l'amortissement. Mme le Maire indique que l'amortissement se déclenche lors de la mise en service du bien.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 12 - Contre: O0 - Abstention : 0

Article 1° : APPROUVE la durée d’amortissement des catégories suivantes :

Comptes Immobilisations corporelles Durée d'amortissement 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense 10 ans civile

2157 Matériel et outillage technique 8 ans 2158 Autres installations, matériel et outillages 10 ans techniques

2181 Installations générales, agencements et 10 ans aménagements divers

2182 Matériel de transport 7 ans 2183 Matériel informatique 5 ans 2184 Matériel de bureau et mobilier 10 ans 2188 Autres 5 à 10 ans Bien de faible valeur inférieure à 1 500€ 1an

Cas des subventions d'équipement versées : L’amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique :

Comptes Immobilisations incorporelles Durée d'amortissement 2041411 Subvention d'équipement versée : biens 5 ans mobiliers, matériels, études

2041412 Subvention d'équipement versée pour Le 30 ans financement des biens immobiliers ou des

installations

Cas des subventions d'équipement reçues : si Les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l'aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise progressive en section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan.

Article 2 : DECIDE d'appliquer la méthode d'amortissement linéaire et du calcul au prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisation amortissable acquise à compter du 1° août 2024

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 10 sur 22Article 3 : DECIDE de retenir comme date de début d'amortissement, La date de mise en service du bien. Par mesure

de simplification, en l'absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, La date

d'émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation sera retenue, sauf cas particulier, Le mandat étant la suite

effective du service fait.

Aussi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. ILen sera de même pour les subventions d'équipement versées.

Article 4 : DECIDE d'aménager la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur,...). Dans ce cadre et afin de simplifier La gestion des biens de faible valeur, il sera possible pour les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 1 500€ TTC ainsi que ceux qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) de Les amortir en totalité sans prorata temporis (en linéaire) à compter du 1°’ janvier suivant leur acquisition. La date de mise en service retenue pour ces biens sera le 31/12 de l’année N.

RAPPORT N°7 - DELIBERATION N° 2024-68

ACCUEIL D'UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE - ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Afin d'accompagner aux diverses activités éducatives, pédagogiques et citoyennes de l'accueil de loisirs périscolaire maternelle, il est proposé de recourir au service d’un volontaire en service civique qui participerait à La co-animation des temps périscolaires.

L'engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire :

-d’une durée de 6 à 12 mois ;

epour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des dix domaines d'intervention reconnus

prioritaires pour la nation ;

-représentant au moins 24 heures hebdomadaires.

Le volontaire est indemnisé 504,98€ net par mois par l’Etat. La ligue de l’enseignement complète cette indemnité par une contribution mensuelle de 114,85€. Le volontaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé avec un tuteur choisi au sein de La collectivité.

Seules les structures agréées par l'agence du service civique peuvent accueillir des volontaires. En affiliant la commune à la ligue de l’enseignement (environ 100€), nous bénéficions automatiquement de leur agrément et de l'accompagnement dans tout le processus (démarches administratives, rédaction des contrats, organisation des formations civiques obligatoires).

Le volontaire choisi par La commune sera mis à disposition par la ligue de l’enseignement. Cette dernière rémunèrera Le volontaire puis se fera rembourser par la commune une participation mensuelle de 114,85€.

La durée de l’engagement sera de 9 mois à compter du 15 septembre 2024 avec une durée hebdomadaire de 24h à

30h.

Le volontaire bénéficie également d’une formation obligatoire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

approuver cette démarche d’accueil d’un volontaire en service civique à l’ALAE maternelle et m'autoriser à

signer tout contrat, document relatifs à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 11 sur 22- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Service National et notamment son titre 1er bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Que Le projet éducatif territorial formalise une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,

- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, ainsi que

l'acquisition de compétences,

- Que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général

valorisante en direction des Verniollais,

- Que La commune de Verniolle prévoit d'accueillir un jeune à l’ALAE, qui permettra un engagement volontaire dans ces missions de réussite éducative des enfants et des jeunes,

- Que La mise en oeuvre du service civique est subordonnée à une demande d'agrément à solliciter auprès de

l'Agence du service civique,

- Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

Retranscription des débats :

Mme PERRON affirme que l'objectif du service civique est d’aiguiller Le jeune vers une future formation préparant à un métier, C'est une année tremplin. Mme Le Maire souligne que cela lui permet de mettre le pied à l'étrier.

Mme DEJEAN souhaite des informations sur les rôles respectifs du volontaire en service civique et des animateurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 12- Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1% : APPROUVE le projet de mise en oeuvre du service civique au sein des services de l'accueil de Loisirs périscolaires maternelle de Verniolle,

Article 2 : APPROUVE l'adhésion de la commune de Veniolle à la ligue de l’enseignement - fédération de l'Ariège -

association bénéficiant de l'agrément de l'Agence du service civique

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer La convention de mise à disposition d’un jeune volontaire,

Article 4 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article

6215 (autre personnel extérieur) et 628 (divers) du budget.

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N °2024-69

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les collectivités territoriales ont compétence pour fixer Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents. Toutefois, La modification, à La hausse ou à La baisse, du temps de travail d'un emploi est assimilée à La suppression de l’emploi actuel et à La création d’un nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail. Avant toute suppression de poste, l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion doit impérativement être recueilli sur la base d’un rapport présenté par la collectivité et du courrier de l'agent portant acceptation ou refus de la modification. Ce principe de suppression/création d'emploi supporte néanmoins deux exceptions :

- Lorsque la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n'excède pas 10 % du nombre d’heures afférant à l'emploi concerné

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 12 sur 22Et/ou

Lorsque la modification ne prive pas Le bénéficiaire de l’affiliation à la CNRACL

Les mouvements de personnel intervenus à l’ALAE nécessitent de réorganiser Les temps de travail de l’équipe en

redéployant les heures de travail sur Les emplois permanents et en ajustant la durée de travail de certains postes.

© Je vous propose de modifier la durée de travail des emplois d’animateur relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation conformément au tableau suivant :

Descriptif de l'emploi Nouvelle durée de travail service Intitulé du Nature des durée Nombre | Grade poste fonctions hebdomadaire de

de travail postes

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 25h d'animation 26h

ALAE Adjoint Animateur temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 23,02h d'animation 23,23h principal de principal de 2ère classe 2ème classe

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 14,45h d'animation 16,54h

@ Il convient également de créer deux emplois permanents d’animateur compensant deux départs à la retraite d’animateurs expérimentés et d’une animatrice autorisée à travailler à temps partiel.

Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement service Intitulé du Nature des | Durée Nombre Cadre Fourchette de poste fonctions hebdomadaire | de postes | d'emplois grades de travail

ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Adjoint d'animation d'animation complet d'animation | ou adjoint

18,12h d'animation

principal de 2ème

classe

ALAE Adjoint Animateur | Temps non 1 Adjoint Adjoint d'animation d'animation complet d'animation | ou adjoint 24,42h d'animation

principal de 2ème

classe

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil municipal a créé un emploi non permanent pour accroissement

temporaire d’activité d’animateur pour une durée hebdomadaire de 8h. La réorganisation des emplois du temps de

certains personnels nous contraint à augmenter le besoin temporaire d’animateur.

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la création d’un emploi d’animateur pour accroissement

temporaire d'activité pour une durée de 10 heures hebdomadaires.

Le comité social territorial sera consulté sur la suppression des différents postes d’animateur consécutive à La réorganisation des plannings du personnel.

© L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique offre La possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Afin de faire face aux fluctuations d’effectif d'enfants fréquentant l'ALAE, il vous est proposé de créer deux emplois d’animateur pour répondre à l’accroissement temporaire d'activité sur Le temps méridien et en soirée.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 13 sur 22IL convient également de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet 30 heures hebdomadaires pour répondre à l’accroissement temporaire d'activité au mois de septembre dans l'attente

de l'appui des contractuels de l’Etat recrutés pour assister l'enseignant.

La rémunération des agents contractuels prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes

travail

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet 4h/hebd besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (art. L332-23 du CGFP)

Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 10h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)

ATSEM Agent Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un spécialisé des | complet besoin lié à un accroissement temporaire écoles 30h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP) maternelles

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- approuver Les créations d'emplois et Les augmentations de temps de travail de certains emplois d’animateurs conformément au rapport ci-avant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- le code général de la fonction publique

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Mme DEJEAN juge illogique que le salaire du volontaire en service civique soit identique à celui de certains

animateurs. Mme le Maire rétorque qu’il convient de prendre en compte l’annualisation du temps de travail des

animateurs.

M. ROUBY considère que la répartition des heures doit être affectée en priorité aux animateurs ayant Le plus d'ancienneté de service. Mme le Maire assure qu’elle en a tenu compte ce qui justifie Les augmentations de durée de travail de certains emplois visés dans Le présent rapport.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE: Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O0

Article 1 : AUTORISE la création des emplois tels que figurant au présent rapport

Article 2 : Dit que les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2024

RAPPORT N°9 : DELIBERATION N°2024-70

PERSONNEL COMMUNAL - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION FINANCIERE AUX RISQUES SANTE ET PREVOYANCE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 14 sur 22Depuis 2007, dans Le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs

établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de

santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt

prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- soit au coût des contrats individuels souscrits directement par Les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-

à-dire référencés par des organismes accrédités,

- soit au coût des contrats souscrits par Les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans Le cadre

de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins proposes de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour Les collectivités intéressées.

Dans Le but d’harmoniser Les pratiques et Les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, Le législateur

a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de

transformation de la fonction publique.

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

1er janvier 2025 pour Les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret (35€) soit 7 euros minimum

- er janvier 2026 pour Les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de

participation. L'aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret (30€) soit 15 euros minimum.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une

maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer Le reste à charge de l'assuré.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre

Les aléas de La Vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ….) en Leur assurant un maintien de rémunération

et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite,

selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que Le montant de la participation ne peut excéder le montant de La cotisation ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide.

Ainsi, à la commune de Verniolle, depuis Le 1° janvier 2013 :

La participation actuellement en vigueur pour la complémentaire santé est de 15 à 25€ en fonction du nombre d'enfants à charge de l'agent, pour un contrat labellisé.

La participation actuellement en vigueur pour la prévoyance varie de 8 à 12€ en fonction de l'indice majoré de

rémunération de l’agent et du nombre d'enfants à charge.

La protection sociale complémentaire permet aux agents :

D’éviter le renoncement aux soins en sachant que la majorité des agents appartiennent à la catégorie C et sont exposés à des risques d’usure professionnelle

- De compenser des baisses de revenus en cas d’absentéisme long et prévenir ainsi des situations dégradées et précaires financièrement

Elle constitue un levier important de l’amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant la reconnaissance des agents et en développant un sentiment d'appartenance à la collectivité. La protection sociale demeure un avantage social, levier attractif pour attirer des candidats et retenir Les agents.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 15 sur 22La modification de la participation employeur a fait l’objet d’un temps de concertation avec Le personnel communal.

Une proposition unanime a émergé quant au choix de retenir Le système de labellisation. La Labellisation permet à

chaque agent de souscrire un contrat et de faire évoluer les garanties en fonction de ses besoins.

Au sein de la commune, 18 agents bénéficient de la participation employeur pour la santé en 2023, pour un montant

à la charge du budget communal de 3 720€. Concernant La participation employeur pour la prévoyance, en 2023, 21

agents en bénéficient, pour un montant à La charge du budget communal de 1 900€.

IL vous est proposé de fixer La participation de la commune en fonction du traitement brut indiciaire de l'agent dans

le cadre de la labellisation conformément au tableau suivant :

Traitement brut Traitement brut

indiciaire < 2 000€ indiciaire > 2 000€

Participation garantie 40€ 30€

santé

Traitement brut Traitement brut Traitement brut indiciaire < 2 000€ indiciaire > 2 000€ et < | indiciaire > 2 500€ 2 500€

Participation garantie 18€ 15€ 12€ prévoyance

La participation annuelle employeur représenterait environ 8 284€ pour la garantie santé. La participation annuelle employeur représenterait environ 3 744€ pour la garantie prévoyance.

L'avis du comité social est obligatoire avant toute délibération relative à la mise en place de la protection sociale

complémentaire. Celui-ci a rendu un avis favorable en date du 21 mai 2024,

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Valider Le choix de rester sous le dispositif de La labellisation

Adopter les montants de participation figurant dans le présent rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code général de la fonction publique

- La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de Leurs agents,

- La délibération du conseil municipal n°2012-93 du 18 décembre 2012 fixant la participation au financement de La protection sociale complémentaire dans le domaine de la santé

- La délibération du conseil municipal n°2012-94 du 18 décembre 2012 fixant la participation au financement

de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance

- L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- La présentation du dossier aux membres du Comité social en date du 21 mai 2024,

CONSIDERANT :

- Que, les collectivités Locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et

couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident,

Retranscription des débats :

M. ROUBY exprime sa préférence pour la prise en compte du nombre d’enfants à charge.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 16 sur 22APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 12 - Contre:0 - Abstention : 0

Article 1 : MAINTIENT Le choix de rester sous Le dispositif de La labellisation pour la complémentaire santé et la complémentaire prévoyance

Article 2 : ADOPTE la participation de la commune telle que détaillée dans le tableau figurant au rapport

Article 3 : DIT que la date d'effet de la présente délibération est fixée au 1° août 2024

Article 4 : PRECISE que le montant unitaire de la participation complémentaire prévoyance sera proratisée en fonction du taux d'emploi de l’agent

RAPPORT N°10 : DELIBERATION N°2024-71

PERSONNEL COMMUNAL - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR VALANT REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

© La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et Le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12

mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir Le temps de travail des agents pendant Les périodes de forte activité et Le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant Les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle Légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 17 sur 22semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à

trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

= Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps

de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

@ Conformément à l’article 6 de la loin° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de

solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour Les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité social.

La journée de solidarité peut être accomplie selon la ou Les modalités suivantes : - Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que Le 1° mai ou

- Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur

ou

- Autre modalité permettant Le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion d’un jour de congé annuel.

Ainsi, compte tenu des cycles de travail établis en accord avec les agents de la collectivité et des nécessités de

service, il convient d'instaurer cette journée de solidarité par :

- Le travail d’un jour de RTT (applicable uniquement pour le service espaces verts-voirie-bâtiment)

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai (applicable uniquement pour le service de

cuisine centrale). Le lundi de Pentecôte sera retenu à l'exception des années où 2 jours fériés sont consécutifs. Dans

ce dernier cas, la journée de solidarité sera imputée par Le travail de l’un des 2 jours fériés.

- À défaut, toute modalité permettant Le travail de sept heures précédemment non travaillées (fractionnées en demi-

journées ou en heures) à l'exclusion des jours de congés annuels

D'autre part, Les 7 heures seront proratisées par rapport au temps de travail de chaque agent. Les chefs de service, en liaison avec Le service du Personnel, seront chargés d'exécuter ces modalités, et d'accepter ou non les horaires choisis par l’agent, pour garder une certaine cohérence dans le service public.

ILest précisé que les fonctionnaires et Les agents non titulaires travailleront donc un jour de plus sans rémunération

supplémentaire. Dès lors, il convient de noter que la durée annuelle du travail passe de 1600 h/an à 1607 h/an, soit

l'équivalent d’une journée de travail supplémentaire.

L'assemblée est donc amenée à se prononcer sur Les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

© Le code général de la fonction publique, articles L.622-1 et suivants, prévoit la possibilité d'accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence distinctes des congés annuels. Ces autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni aucun autre congé prévu par la loi et notamment sur les congés pour formation syndicale.

Ces autorisations sont accordées aux agents publics qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et également

aux agents contractuels de droit public.

Les agents contractuels de droit privé bénéficient également d’autorisations spéciales d'absence prévues

expressément par le code du travail.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 18 sur 22Les bénéficiaires de ces autorisations conservent Les droits attachés à la position d’activité ou dé détachement en matière de congé notamment.

Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux, par exemple) sont organisées au sein de chaque collectivité. Le conseil municipal après consultation préalable du comité social, adopte une délibération fixant Le régime des autorisations spéciales d'absence.

ILest important de souligner que ces autorisations qui sont laissées à l’appréciation de l'autorité territoriale sont

accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit, ce ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l'administration permettant à l'agent de répondre à une obligation durant un jour normalement travaillé.

Des autorisations dont les modalités sont précisément définies par Les textes s'imposent à l'autorité territoriale (pour l'exercice des mandats syndicaux par exemple). Ces autorisations ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal.

Dans le cadre de l'harmonisation des conditions de travail, un régime commun d’autorisations spéciales d'absence a été élaboré en concertation avec Le personnel.

© Conformément à l'article L612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour Les quotités de

50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

IL peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation

incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général maïs il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.

Le Maire propose à l'assemblée d'en fixer Les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les quotités de temps partiel

sur autorisation sont fixées entre 50% et 90% du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 3 mois avant Le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 6 mois à 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée et la même quotité de temps de travail, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance y compris en cas de changement de

quotité de temps de travail.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée, sur demande de l'agent, pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour … ) sur La période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 19 sur 22Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter Les

justificatifs afférents aux motifs de Leur demande.

Vous avez été destinataire du projet de règlement intérieur portant sur l’organisation et la gestion du temps de travail ainsi que de l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 mai 2024.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Adopter l’organisation du temps de travail dans la collectivité telle que précisée dans Le règlement intérieur

ci-annexé

Approuver le règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail

- Approuver l’accomplissement de La journée de solidarité selon Les modalités susvisées

- Approuver le régime des autorisations spéciales d'absence des agents communaux tel que présenté dans Le

règlement intérieur

5 Adopter les modalités d'exercice du temps partiel proposées dans Le règlement intérieur

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de La fonction publique ;

- La loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47

- Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'Etat ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

- La délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 2000 relative à La réduction du travail à 35h des agents à temps complet

- La délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail pour Les agents à temps non complet

-__ l'avis du comité social en date du 21 mai 2024,

CONSIDERANT :

- que La loi du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour

obligatoire aux 1607 heures ;

- qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans Le respect des dispositions légales, Les règles applicables aux agents ; - que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;

- que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12- Contre: 0 - Abstention : O

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

FIXE La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1607 heures (soit 35 heures

hebdomadaires) calculée conformément aux dispositions figurant au règlement intérieur

Article 2 : Règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 20 sur 22ADOPTE le règlement intérieur valant règlement d’organisation et de gestion du temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération

Article 3 : Journée de Solidarité

DECIDE d’instaurer cette journée de solidarité selon Les modalités énoncées dans Le règlement intérieur.

Article 4 : Autorisations spéciales d'absence

ADOPTE le régime des autorisations spéciales d'absence tel que présenté dans Le règlement intérieur

Article 5 : Temps partiel

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la collectivité énoncées au règlement intérieur

Article 6 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°" septembre 2024.

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de madame le Maire.

1) Elle rend compte de l'exécution des travaux d'aménagement de la place Adelin Moulis et des nombreux

aléas (pavés et couleur de revêtement du trottoir non conformes) justifiant La nécessité d’un suivi quotidien du chantier.

2) Elle présente deux devis pour la fourniture et La pose d’un columbarium au cimetière. Le différence de prix de 3000€ environ résulte de la provenance du marbre (français ou chinois). L'assemblée est favorable pour privilégier Le marbre d'origine française même si Le prix est supérieur.

Intervention de Monsieur GHILACI.

1)

2

ILinforme l'assemblée de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal pour des raisons

professionnelles. IL fait part de son plaisir à avoir travaillé avec des élus toujours prêts à se mobiliser pour faire aboutir Les projets de la commune. Le parcours réalisé avec Les élus au sein des commissions qu’il avait intégré lui a permis de mieux faire connaissance avec de belles personnes respectueuses des valeurs qui sont les siennes. IL encourage ses colistiers à ne pas lâcher leur investissement, pour le bien de La commune.

Préalablement au débat à venir sur la demande d’acquisition d’une parcelle communale pour là construction

d’un cabinet infirmier, madame le Maire se retire à 19h58 et quitte la salle du conseil municipal afin de

prévenir tout risque de conflit d’intérêts dans ce dossier.

Monsieur Bernard ROUBY prend alors la présidence de la séance du conseil municipal.

M. GHILACI ayant reçu délégation pour instruire la demande d’achat de terrain communal par Mme Emilie

SOULA à la suite du déport de madame le Maire, donne lecture de l’avis du Domaine sur l'évaluation du terrain.

IL s’agit d’un terrain de 80m? environ, desservi par les réseaux, situé à l’angle de la place Adelin Moulis et

l'avenue des Pyrénées. L'étude de marché réaliséepar Le Domaine fait ressortir pour les ventes de terrains à bâtir une valeur moyenne de 103 €/m?, une valeur médiane de 94 €/m?, une valeur haute de 127 €/m? et une valeur basse de 85 €/m2.

Compte tenu de la petite surface du bien situé au centre du village, des prix du marché pour des biens de

cette nature dans Le secteur, Le Domaine retient La valeur maximum observée de 127 €/m°? soit un prix de vente de 10 000€ assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 9 000 € (112,50€ Le m2).

M. GHILACI a engagé un recours gracieux sur cette évaluation en arguant du caractère non actualisé des données et de l'intérêt pour la commune de conserver un cabinet infirmier à proximité du pôle médical actuel. L'évaluatrice du Domaine a maintenu sa position en rappelant la possibilité pour Les collectivités

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 15 juillet 2024 - Page 21 sur 22territoriales, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, de s’affranchir de cette valeur par une délibération pour vendre à un prix plus bas. Après avoir jugé cette estimation très élevée, l'assemblée va examiner Le cadre juridique permettant une vente à un prix inférieur sans révéler une erreur manifeste d'appréciation de la commune.

Intervention de monsieur EYCHENNE.

ILinforme l'assemblée de l’organisation du forum des associations Le 8 septembre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Rédigé par le secrétaire de séance

Jérémy DUCAROUGE

Le présent procès-verbal a été adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 23 septembre 2024

Le Maire Le Secrétaire

Annie BOUBY Sylvie BERGES

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