Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 30.04.2024 adopte a la seance du 24.06.2024

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 30.04.2024 adopte a la seance du 24.06.2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 30.04.2024 adopte a la seance du 24.06.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Énergies, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2024

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et

le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le Fi k JUN 2024

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le 6 JUIN 2024

Le présent procès-verbal comporte 19 pages.

L'an deux mille vingt-quatre, le TRENTE AVRIL, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le vingt-cinq avril deux mil vingt-quatre, s'est assemblé à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l'appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, MUNOZ Cédric,

Lesquels forment La majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric, SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie,

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 (prend part aux délibérations n°2024-32 à n°2024- 42) ; DUPUY Didier, à 18h53 (prend part aux délibérations n°2024-34 à n°2024-42)

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le conseil municipal,

Par 14 voix pour,

DESIGNE Madame Sylvie PERRON comme secrétaire de séance.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR :

1. APPEL NOMINAL

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ENUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 1 sur 195. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : TRAVAUX D’'ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION RUE DE LA REPUBLIQUE - PROGRAMME ESTHETIQUE BT IMPASSE DU LAVOIR S/P1 « VERNIOLLE »

RAPPORT N°2 : CONVENTION VALANT OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE EQOS POUR LA REALISATION D'UN EMPIERREMENT DE DEUX CHEMINS RURAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°3 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATION POUR LA PERIODE 2024-2029

RAPPORT N°4 : CESSION A TITRE ONEREUX D'UN VEHICULE - ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION ET DE MISE EN CONCURRENCE

RAPPORT N°5 : MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA COMMUNE POUR TOUS LES AGENTS ELIGIBLES

RAPPORT N°6 : FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS À DESTINATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX

RAPPORT N°7 : DELEGATION D’'ATTRIBUTIONS AU MAIRE - SUBDELEGATION EN FAVEUR DES AGENTS DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION

RAPPORT N°8 : REPARTITION DES FRAIS DE GESTION DE L'ETAT CIVIL - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES

RAPPORT N°9 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO9), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES- PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE - AUTORISATION

RAPPORT N°10 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - AIDE A L'ÉQUIPEMENT DES CANTINES SCOLAIRES - ACHAT D'UNE EPLUCHEUSE

RAPPORT N°11 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ASSOCIATION LA CABANE DES P’TITS LOUPS - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°12 - TRAVAUX DE VOIRIE 2022 : ACCEPTATION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX-VARILHES A LA COMMUNE DE VERNIOLLE AYANT REALISE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES OPERATIONS SOUS MANDAT

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par Le maire en vertu de La délégation de compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 7 avril 2023 et 8 septembre 2023 :

En matière d’urbanisme :

Décision du 05/04/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 36 avenue de La Halte, cadastré section AB n°6 d’une superficie de 1191m?, au prix de 119 000€

En matière de marchés publics :

Décision du 16/04/2024 attribuant le marché de fourniture et pose d’une éplucheuse à la société Action Froid dont le siège est 12 rue Henri Fabre à Pamiers (09) pour un montant de 8 303,46€ TTC

Décision du 15/04/2024 attribuant La mission de relevés altimétriques de fossés à M. Christian CLARAC, géomètre, exerçant 11 route de Toulouse à Pamiers (09) pour un montant de 1 134,00€ TTC

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 2 sur 19Décision du 16/04/2024 portant achat d’une imprimante multi fonctions à La SARL AIS dont le siège est 3 route de

Foix à Pamiers (09) pour un montant de 579,00€ TTC

En matière d’action en justice :

Décision du 10/04/2024 autorisant à défendre les intérêts de la commune dans le recours en annulation contre le

refus de permis de construire n°00933223A0014 déposé devant Le tribunal administratif de Toulouse par la SARL Ressources agricoles renouvelables et désignant Le cabinet d'avocats COURRECH et associés pour assister La commune.

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

Mes Chers Collègues,

Vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 avril 2024 rédigé par Le secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Je vous invite donc à approuver Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024.

5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 - DELIBERATION N° 2024-31

TRAVAUX D’'ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION SUR UNE PARTIE DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE - PROGRAMME ESTHETIQUE BT IMPASSE DU LAVOIR S/P1 « VERNIOLLE »

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle souhaite enfouir Le réseau électrique d’une partie des rues de La République et de la rue de la Clotte ainsi que la rue de la Treille pour des motifs esthétiques. Cela permettra aussi l'installation d’une borne de collecte des déchets ménagers sur la place du Lavoir. Ces travaux relèvent du SDE 09 auquel la commune a transféré la compétence.

Les travaux dont le coût est estimé à 318 000€ sont financés dans le cadre du programme d'intégration des ouvrages dans l’environnement prévu aux articles 4 et 8 du cahier des charges de distribution publique d'électricité selon La répartition suivante :

- 60% par Le SDEO9

- 40% par Enedis au titre de l’article 8 précité qui prévoit que le gestionnaire du réseau de distribution

d'électricité participe à raison de 40% du coût hors TVA au financement de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante (le SDEO9) aux fins d'intégration des ouvrages de La concession dans

l’environnement

Dans le cadre de ce programme et compte tenu du reversement de la TICFE communale au SDEO9, Le syndicat allège

en totalité La part revenant à la commune. Aucune participation financière n’est demandée à la commune.

Toutefois la commune doit confirmer sa demande de réalisation de ces travaux et doit s'engager à réserver un lieu

pour entreposer les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et indiquer un lieu où l’entreprise pourra

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 3 sur 19déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement. À défaut, la

commune prendra à son compte la mise en décharge.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

-__ Approuver le programme de travaux d’effacement du réseau aérien électrique tel que présenté dans Le rapport,

-__ M'autoriser à signer tout document, acte d'exécution de la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Le programme de travaux d'électricité « esthétique BT impasse du Lavoir s/P1 «Verniolle »

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Monsieur GHILACI demande si les agriculteurs sont intéressés par Les déchets inertes. Madame le Maire lui précise

que dans un premier temps, Les matériaux inertes seront entreposés sur Le terrain des ateliers municipaux ou sur Le

terrain communal jouxtant le cimetière.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 14- Contre : 0 - Abstention : O0

Article ter : APPROUVE Le programme de travaux d'électricité « esthétique BT impasse du Lavoir s/P1 « Verniolle »

Article 2 : DEMANDE au syndicat départemental d’énergies de l’Ariège d’assurer La maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre du réaménagement esthétique des réseaux concernés

Article 3 : ACCEPTE Le programme de financement tel que présenté dans Le rapport

Article 4 : S'ENGAGE à communiquer et mettre à disposition Les lieux nécessaires à l’entrepôt du matériel et des matériaux durant La durée des travaux

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N°2024-32

CONVENTION VALANT OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE EQOS POUR LA REALISATION D'UN EMPIERREMENT DE DEUX CHEMINS RURAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les travaux publics communaux sont de la responsabilité de la commune. Ainsi, tous Les travaux concernant Les voies

communales relèvent de La compétence des communes qui en sont propriétaires et à priori ce sont elles qui doivent en assurer la charge financière. Ceci étant, le droit administratif admet que les particuliers participent volontairement à ces travaux par le biais d'offres de concours. Ces dernières peuvent être définies comme un engagement par lequel un particulier décide de participer aux dépenses d’établissement d’un ouvrage public soit en fournissant une somme d'argent, soit en faisant gratuitement l’apport d’un terrain soit en effectuant certains travaux ou prestations. La jurisprudence a consacré la forme que peut revêtir une offre de concours : elle se caractérise par un apport volontaire, en argent ou en nature, par une personne physique ou morale, au profit d'une personne publique pour la réalisation de travaux publics. Cette offre unilatérale engage l'offrant. Le bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette offre, c'est ainsi qu'il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre ci-dessus décrite. Le contrat de concours, né de la rencontre entre l'offre et l'acceptation sera formé une fois La délibération qui Le contient devenue exécutoire.

La société EQOS est chargée par RTE, gestionnaire du réseau de transport d'électricité, des travaux de réhabilitation de la ligne électrique Htb 63 KV Foix Riveneuve Labarre visant à fiabiliser Le réseau (transport et distribution) et à garantir la sécurité des tiers dans un optimum technico-économique,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 4 sur 19La société EQOS doit emprunter deux chemins ruraux, propriétés communales. Toutefois, La plateforme des chemins n’est pas adaptée au passage intensif de véhicules et engins de chantier de fort tonnage.

La société EQOS qui est intéressée par Le renforcement des chemins ruraux concernés par le projet, a fait une offre de concours en nature pour l’empierrement des chemins à la mairie de Verniolle.

Le projet de convention d'offre de concours vous a été adressé en même temps que la note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

= accepter cette offre de concours

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

-_ L'offre de concours présentée par la société EQOS

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

Que cette offre constitue une contribution volontaire à une opération de travaux publics

Que la société EQOS à un intérêt à proposer la prise en charge en nature de l’empierrement des chemins afin de permettre à ses véhicules et engins d'emprunter ceux-ci sans Les détériorer

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 15 - Contre : O - Abstention : 0

Article 1° : L'offre de concours en nature présentée par la société EQOS dont le siège est 25 chemin du Chapitre à Toulouse (Hte-Garonne) est acceptée

Article 2 : Madame le Maire est autorisée à signer le contrat d'offre de concours

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N°2024-33

ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATION POUR LA PERIODE 2024-2029

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

En complément du raccordement et de la mise en service de la fibre optique dans divers bâtiments communaux (marie, écoles, ALAE), la commune de Verniolle entend optimiser Les coûts de fonctionnement, d'exploitation, d'administration et de maintenance de sa téléphonie fixe. Elle s’est rapprochée de La société Equadex, agence de Pamiers, pour étudier les modalités techniques et financières d’un nouvel équipement de téléphonie fixe et de services d’accès à internet.

Le marché est constitué d’un lot unique pour La fourniture en location/maintenance des équipements téléphoniques pour une durée de 60 mois.

Le titulaire est responsable de la mise en place et de la maintenance des moyens nécessaires à La bonne marche du

service. IL assure toutes Les opérations de maintenance et de service après-vente sur ses installations et équipements.

L'abonnement mensuel est de 406,14€ TTC pour Le site de La mairie et 368,40€ TTC pour Les écoles et l’ALAE. Les abonnements actuels représentent un coût de 1 132,80€ TTC par mois.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- attribuer Le marché de prestations de télécommunication pour la période 2024-2029 à la société Equadex

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 5 sur 19LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code de la commande publique et notamment son article L2122-1 qui dispose que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général » -__ L'offre de la société Equadex portant sur des prestations de télécommunication (matériel de téléphonie, abonnements téléphoniques et internet)

-_ la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

- Que l'offre est pertinente et n’est pas contraire à une bonne utilisation des deniers publics

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15 - Contre : O0 - Abstention : O

Article 1° : ATTRIBUE le marché de prestations de télécommunication d’une durée de 60 mois à la société EQUADEX agence de Pamiers dont le siège est 3 avenue de Gabrielat à Pamiers (Ariège) pour un montant mensuel sept cent soixante-quatorze euros cinquante-quatre centimes TTC (774,54€ TTC)

Article 2 : DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 11 du budget.

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N°2024-34

CESSION A TITRE ONEREUX D'UN VEHICULE - ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION ET DE MISE EN CONCURRENCE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans Le cadre d’une gestion vertueuse des deniers publics, la mise en vente d’un véhicule dont la commune n’a plus

usage, doit être décidée. Il s’agit du Citroën Jumpy, véhicule frigorifique qui ne répond plus aux normes ATP d'isolation thermique pour le transport de denrées alimentaires aux écoles, à la résidence autonomie de Varilhes et le portage de repas à domicile. IL peut être exclusivement utilisé pour une distance maximale de 80 kms (depuis Le lieu de chargement au lieu de déchargement) sans rupture de charge (un seul client) sous réserve de respecter les températures et de mettre en place un plan de maîtrise des risques basé sur la méthode de l'HACCP.

Par délibération du 13 novembre 2023, vous m’avez autorisé à acheter un nouveau véhicule frigorifique dont la livraison a été effectuée Le 1° février 2024. Le véhicule Citroën Jumpy n'ayant plus aucune utilité pour Les services municipaux, je vous propose de le vendre en procédant à une publicité préalable afin de susciter plusieurs offres concurrentes.

A cet effet, un cahier des charges été rédigé dont vous avez été destinataires en complément de la note de synthèse. L'objectif est d'optimiser Les chances de vendre au meilleur prix.

Le choix de l'acquéreur et le prix de vente seront soumis à l’approbation de cette assemblée si le montant excède 4600€, seuil en dessous duquel vous m’avez donné délégation de compétence par délibération du 16 juin 2020.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

approuver le principe de la vente du véhicule Citroën Jumpy,

adopter Le règlement de la vente

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 6 sur 19le cahier des charges de cession du véhicule Citroën Jumpy

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- Que Le véhicule Citroën Jumpy ne peut plus être affecté au portage quotidien des repas

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1° : CONSTATE la désaffectation du véhicule CITROEN Jumpy immatriculé BV-772-HW et approuve son déclassement

Article 2 : APPROUVE le cahier des charges de cession du véhicule précité et autorise Madame Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier dans la limite de sa délégation.

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N°2024-35

MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE LA COMMUNE POUR TOUS LES AGENTS ELIGIBLES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans Le contexte actuel d'inflation et pour soutenir l’attractivité des emplois publics, Le ministre de La Transformation de la Fonction Publique a annoncé des mesures de revalorisation salariale et notamment Le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer Le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Elle concerne les agents des trois fonctions publiques.

Le décret du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel Le 1°" novembre 2023.

Les conditions d’éligibilité sont :

- Etre agent public (titulaire, stagiaire et contractuel)

- Avoir été recruté avant le 1° janvier 2023

-__ Etre employé et rémunéré au 30 juin 2023

Percevoir une rémunération annuelle brute inférieure où égale à 39 000€ (soit 3250 € brut par mois en

moyenne) sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Les éléments de rémunération pris en compte sont :

- La rémunération brute prise en compte est définie par l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale et s'entend comme un revenu d’activité

-__ Sont exclus : le Versement de la GIPA, Les heures supplémentaires et éléments de rémunération qui ne sont

pas assujettis à la CSG

-__IUn’est pas fixé de seuil minimal de rémunération pour bénéficier de la prime - Le montant de La prime est proratisé en cas de temps partiel ou de durée d'emploi réduite Le décret a établi un barème fixant un montant plafond de la prime, entre 300€ et 800€, allouée aux agents en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle ils se situent.

Le décret prévoit que la prime soit versée en une ou plusieurs fractions avant Le 30 juin 2024.

Ainsi, les employeurs territoriaux n’ont pas l'obligation de verser la prime. Ils décident de son montant, dans la limite

des plafonds du barème et de la date de versement.

En ce qui concerne les agents de la commune de Verniolle et compte tenu de la fragilité financière de la collectivité, il est proposé d’instituer la prime de pouvoir d'achat sur la base de 50% du taux maximal fixé dans Le décret et procéder à un versement unique sur la paie de juin 2024. La charge financière représente environ 8 677€. Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 7 sur 19Le comité social territorial consulté sur Le projet a émis un avis favorable dans sa séance du 27 février 2024.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un versement unique en juin

2024 à l’ensemble des agents pouvant en bénéficier, selon Les modalités et montants précisés dans le présent

rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le code général des collectivités territoriales

- Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de La fonction publique territoriale

- La note d’information n°23-017787-D de la direction générale des collectivités territoriales en date du 15

novembre 2023

-__ L'avis du comité social territorial en date du 27 février 2024,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention : O0

Article 1* : DECIDE d’instituer La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents municipaux qui remplissent les conditions règlementaires

Article 2 : DECIDE d’appliquer Les montants figurant au tableau suivant, représentant La Ÿ: des taux maxima fixés par

le décret :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la prime | Montant maximal 1ef juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat | de la prime de retenu par le conseil | pouvoir d’achat

municipal fixé par décret

inférieure ou égale à 23 700€ 400€ 800€ Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350€ 700€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€ 600€ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€ 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€ 400€ Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ 350€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ 300€

Article 3 : DECIDE de verser la prime sur la paie de juin 2024

Article 4 : DIT que Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N° 2024-36

FINANCEMENT D’APPAREILS AUDITIFS A DESTINATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX

Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, pour

chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l’emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit

être médicalement constatée.

Le FIPHFP finance des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion

professionnelle et Le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Toutefois, ces aides ne sont versées qu'à

partir d’un certain seuil de dépenses.

Certains agents de la commune de Verniolle, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l'acquisition d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans Le cadre de leur maintien dans l'emploi et peuvent être amenés à faire l'avance de frais importants relatifs à ces équipements. Suite à l'avis du médecin de la médecine

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 8 sur 19préventive et pour Le maintien dans Leur emploi, un animateur de l'accueil de loisirs périscolaire et une ATSEM doivent être équipés d'appareils auditifs.

La somme restant à la charge de l'agent après d’autres prises en charge (Mutuelle de l'agent, Sécurité sociale...) peut

ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par la commune pour tout ou partie de la dépense. Je vous

propose d’arrêter la participation communale à 100% du reste à charge de l’agent et limiter à un versement tous les quatre ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage ou devenu inadapté en cas d'évolution du handicap.

La prise en charge d’appareils auditifs constituant une prestation d'action sociale à caractère pécuniaire, une décision de l'autorité territoriale précisant le nom du bénéficiaire sera établie et transmise à la Trésorerie Principale Municipale.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Autoriser la prise en charge totale des frais d’achat d'appareils auditifs restant à supporter par Les agents sur

préconisation du médecin du travail

- Fixer l'octroi de cette aide à un versement tous les quatre ans ou lorsque l'appareillage est hors d'usage où devenu inadapté en cas d'évolution du handicap

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 L'article L.5212-1 du Code du travail relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Madame AUTHIÉ s'interroge sur la possibilité de reconversion professionnelle des agents concernés. Mesdames le Maire et PERRON précisent que la situation ne relève pas du reclassement professionnel.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 16 - Contre : O0 - Abstention : 0

Article 12° : APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents pour leurs équipements spécifiques

rendus nécessaires pour le maintien dans l'emploi et sur avis du médecin du travail

Article 2 : ARRETE la participation communale à 100% du reste à charge de l’agent, limitée à un versement tous les quatre ans ou Lorsque l’appareillage est hors d’usage ou devenu inadapté en cas d'évolution du handicap

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 des dépenses du personnel

RAPPORT N°7 : DELIBERATION N°2024-37

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS AU MAIRE - SUBDELEGATION EN FAVEUR DES AGENTS DANS LE DOMAINE DE LA COMMANDE PUBLIQUE - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire. La délégation s'apparente à un transfert de compétence, le maire prend en son nom propre, des décisions dans Le cadre des attributions déléguées au nom de la commune. Cette délégation de pouvoir accordée au maire est une dérogation à la répartition des compétences entre l'organe délibérant et l'exécutif, aussi, Le conseil municipal ne peut plus exercer les attributions déléguées au maire tant que la délégation n’a pas été abrogée.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 9 sur 19L'article L.2122-22 du CGCT dispose que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être

chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ».

Par délibération du 16 juin 2020, vous m'avez accordé la délégation suivante :

-__ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l’exercice de cette délégation sont les suivantes : la délégation porte sur tous les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services passés selon la procédure adaptée ou les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable ainsi que leurs

avenants dans la limite de 15000€ par marché

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans Les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de La délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par Le conseil municipal (...) ».

La délibération du 16 juin 2020 précitée autorise le Maire à confier l’exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées. L'arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise Les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L.2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

Le maire peut ainsi subdéléguer une partie des attributions que lui a délégué au terme de l'article L.2122-22 du

CGCT le conseil municipal.

S'agissant des délégations de signature aux agents dits « d'autorité » tels que Le directeur général des services, un

aléa demeure sur Le moyen pour l'exécutif d'accorder des délégations dans les matières qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 10/11/2005, Le ministre de l'Intérieur autorise La possibilité de subdélégation en faveur des agents mais celle-ci ne serait envisageable que dans la mesure où elle a été expressément prévue par la délibération du conseil municipal portant délégation de compétence au maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT.

La délibération du 16 juin 2020 précitée n’a pas prévu cette modalité de subdélégation aux agents. Toutefois, pour gagner en rapidité et efficacité dans la gestion quotidienne de la commune, en l'absence du maire ou de l'adjoint délégué, pour l'achat de petit matériel, quincaillerie, rendu indispensable dans le cadre des travaux exécutés en régie, je vous propose d’autoriser La possibilité de subdéléguer au directeur général des services les décisions relatives à la préparation et La passation des marchés de fournitures à l'exclusion des marchés dont Le montant serait supérieur à 500€ TTC et uniquement pour Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

La subdélégation d'attribution emporte délégation de signature dans la seule limite de la subdélégation.

J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Autoriser Le Maire à subdéléguer ses attributions pour la passation des marchés de fournitures au directeur général des services en application de l’article L2122-19 du CGCT et dans les limites décrites au présent rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales - La délibération n°2020-26 du 16 juin 2020 portant délégation d’attributions au maire - La réponse ministérielle n°17789 publiée au JO Sénat du 10 novembre 2005, page 2916

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 10 sur 19-_ la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 16 - Contre : O - Abstention : 0

Article 1°" : APPROUVE la subdélégation des attributions en cas d'absence du Maire ou de l’adjoint délégué concernant la préparation et la passation des marchés ou accords-cadres de fournitures négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable au directeur général des services dans La limite de 500€ TTC par marché.

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N°2024-38

REPARTITION DES FRAIS DE GESTION DE L'ETAT CIVIL - ACCORD SUR LA CONTRIBUTION DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VERGES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les dispositions de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 85 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) prévoient un mécanisme spécifique de participation des communes dont Les habitants représentent plus de 1 #% des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur Le

territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants. Ce dispositif permet d'instaurer une solidarité

à l'égard de La commune d'implantation dont Le budget est grevé par Les charges d'état civil. Le dispositif était destiné à l’origine à répondre à la situation très particulière des hôpitaux qui ont été délocalisés d'une grande ville vers une petite commune voisine. Dans ce cas, La petite commune subit d'importantes charges d'état civil alors que beaucoup de parturientes ou de personnes décédées viennent en réalité de plus grandes villes.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2321-5 du CGCT, ce montant est calculé en appliquant aux dépenses liées à la tenue de l’état civil la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur Le territoire de chaque commune concernée dans Le nombre total d’actes d’état civil. Le maire de La commune où est implanté l'établissement public de santé doit donc préalablement évaluer le coût total de chaque type d'acte d’état civil réalisé dans sa commune.

Ainsi, la commune d'implantation de l'établissement public de santé doit établir avec les communes dont la

population bénéficie des services de cet établissement le montant de la contribution financière que ces dernières lui verseront pour assurer la tenue de l’état civil.

Toutefois, dans l'hypothèse où Les communes concernées ne parviendraient pas à s’accorder sur Leurs contributions respectives, le dernier alinéa de ce même article L. 2321-5 permet au représentant de l'État dans Le département du siège de l'établissement public de santé de fixer lui-même ces contributions.

Pour l’année 2023, La commune de Saint Jean de Verges a arrêté Le coût de l’acte à 98,70€ ce qui représente une charge financière totale pour la commune de Verniolle de 2 566,20€ conformément à la note détaillée annexée au présent rapport.

Dans sa délibération du 15 décembre 2023, Le conseil municipal de Verniolle avait décidé de sursoir à statuer sur cette demande au motif d’une augmentation inexpliquée de 40,40% du coût de l'acte. À notre demande, la commune de Saint Jean de Verges a communiqué un tableau détaillant Le coût de l’acte d’état civil qui vous a été adressé avec la note de synthèse et qui confirme Le montant demandé.

Toutefois, Le maire de la commune de Saint Jean de Verges reconnaît des erreurs dans l'établissement du coût de

l'acte d’état civil qui est en cours de rectification. IL nous propose de valider la participation 2023 et déduira sur La participation 2024 Le surcoût facturé pour l’année 2023. Cette proposition n’est pas acceptable et l'intervention de monsieur le Préfet nous semble indispensable dans ce dossier.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 11 sur 19J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Rejeter la proposition de contribution de La commune de Verniolle au titre des frais de gestion de l’état civil de la commune de Saint Jean de Verges pour l’année 2023

-__ Solliciter l'intervention de monsieur le Préfet en application de l’article L2321-5 du CGCT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ l’article L.2321-5 du Code général des collectivités territoriales

- la réponse ministérielle à la question écrite n°26061 publiée au JO Sénat du 07/04/2022 - la délibération en date du 12 juin 2023 du conseil municipal de Saint Jean de Verges fixant à 98,70€ Le coût de l’acte d'état civil

- la délibération du conseil municipal de Verniolle en date du 2023 décidant de sursoir à la demande de participation dans l’attente de données précises sur le calcul de la participation - les éléments transmis par madame le Maire de Saint Jean de Verges - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que les montants retenus pour Le calcul de la participation communale paraissent injustifiés

Retranscription des débats :

Madame BERGES souligne que Le montant de la régularisation n’est pas connu.

Monsieur GHILACI s'étonne que Le contrôle de légalité n’ait pas formulé d'observations sur la délibération de la commune de Saint Jean de Verges.

Madame Le Maire rappelle Le contexte actuel du fonctionnement du conseil municipal de Saint Jean de Verges où des élections complémentaires sont prévus prochainement.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0

Article 1° : PROLONGE le sursis à statuer sur la demande de contribution financière d’un montant de 2566,20€ à la

charge de la commune de Verniolle au titre de l’année 2023 dans l'attente du renouvellement partiel du conseil municipal de Saint Jean de Verges

RAPPORT N°9 : DELIBERATION N° 2024-39

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO9), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), Du GARD (SMEG), DU GERS

(SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET

LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle est actuellement membre du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de gaz naturel. Ce groupement réunit 13 syndicats départementaux d'énergie rassemblant près de 3000 membres.

Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin d'optimiser la valorisation des productions d’énergie d’origine renouvelable des territoires, les syndicats départementaux

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 12 sur 19d'énergie, membres pilotes du groupement, souhaitent à présent renforcer le groupement de commande actuel et

les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires.

Cela se matérialise par La conclusion d’une nouvelle convention constitutive du groupement entre ses membres qui entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de 6 mois à compter du terme des marchés et accords-cadres passés sous l’actuelle convention.

Par ailleurs l’ensemble des marchés portés par Le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d'électricité et de gaz naturel à compter du 1° janvier 2026.

La mise en place d’un groupement de commandes permet :

° _d’assurer un volume intéressant pour Les fournisseurs qui concentrent leurs réponses

sur ce type de marché,

e _ d’assurer une réponse pour Les petits consommateurs qui, au regard de leur volume

d'achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

e d'accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et

techniques

Le projet de convention constitutive de groupement de commandes est joint en annexe.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

approuver l'adhésion au groupement de commandes

m’autoriser à signer tout acte relatif à La présente adhésion

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- le Code de l'Energie,

- le Code de la commande publique,

- le Code général des collectivités territoriales,

- la convention constitutive jointe en annexe,

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que le Syndicat Départemental d'énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du

Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), Le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), Le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), Le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), Le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et Le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et- Garonne (SDE82) :

e ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité

énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

e qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

- que Les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en Les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle

convention constitutive entre ses membres.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 13 sur 19- que cette nouvelle convention constitutive entraînera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans Le cadre de la convention actuelle.

- que la commune de Verniolle, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de

commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : DECIDE de l’adhésion de la commune de Verniolle au groupement de commandes précité.

Article 2 : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer La convention constitutive pour Le compte de la commune.

Article 4 : PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou Le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour Les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), où par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de La commune.

Article 5 : PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Verniolle, et ce sans distinction de procédures.

Article 6 : S'ENGAGE à régler Les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par Le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

Article 7 : HABILITE Le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives

aux différents points de livraison de la commune de Verniolle

RAPPORT N° 10 : DELIBERATION N ° 2024-40

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - AIDE A L'EQUIPEMENT DES CANTINES SCOLAIRES - ACHAT D’UNE EPLUCHEUSE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle gère une cuisine centrale qui produit 450 repas par jour en moyenne.

La cuisine produit des repas à destination des écoles de Verniolle, Ferrières, du SIVE de la vallée du Crieu, de La

résidence autonomie de Varilhes, d’une société de portage de repas à domicile, pour les personnes âgées résidant à Verniolle ainsi qu’à l'accueil de Loisirs extrascolaire de Verniolle géré par Les Francas de Foix.

IL convient de remplacer l’éplucheuse en panne et non réparable en raison de l’ancienneté de l'équipement (plus de

22 ans) par un nouvel équipement mieux adapté aux besoins de la cuisine.

Cet achat peut être subventionné par le Département au titre du programme « aide à l'équipement des cantines

scolaires ». L'aide est au maximum de 25% du montant HT de l’acquisition, avec un minimum d’investissement de 2 000€, et est plafonnée à 20 000€.

Le plan de financement figure au tableau suivant :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 14 sur 19DEPENSES MONTANT MONTANT RESSOURCES MONTANT % HT TTC

Acquisitions AIDES PUBLIQUES immobilières (préciser nature de l’aide)

Travaux Union Européenne

Matériel 6915,55 8 303,46 Etat (DETR)

Prestations Collectivités locales et intellectuelles : leurs groupements :

Autres Région

Département 1 729,00 25%

Groupement de

communes

Autres (à détailler)

A DEDUIRE S’IL Y A SOUS TOTAL LIEU

Recettes nettes AUTOFINANCEMENT : générées par

l'investissement Fonds propres 5 186,55 75%

Emprunts

Crédit bail

Sous-total :

TOTAL 6 915,55 8 303,46 TOTAL 6 915,55 100%

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver la demande de subvention auprès du conseil départemental,

- __ m’autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le guide des aides départementales

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 16 - Contre : 0 - Abstention : O

Article 1° : SOLLICITE du Conseil Départemental (crédits Aide à l'équipement des cantines scolaires) une subvention

au plus fort taux possible, pour l'achat d’une éplucheuse.

Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant

Article 3 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans Le rapport

Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer l'opération,

à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant attribué par Les

financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute

modification des éléments ci-dessus.

Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 15 sur 19RAPPORT N°11 : DELIBERATION N° 2024-41

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ASSOCIATION LA CABANE DES P’TITS LOUPS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. La conclusion d’un protocole transactionnel constitue donc un mode de règlement alternatif des litiges qui peut, sous certaines conditions, être utilisé par Les collectivités locales et leurs groupements.

Une transaction peut être conclue dans tous Les cas où l'existence d’une créance est certaine, l'Administration

s’engageant alors dans une démarche ayant pour finalité d'éviter aux parties concernées de devoir porter Le différend

devant une juridiction.

Pour être valide, la transaction doit prévoir des concessions réciproques, engager des parties qui consentent effectivement à la transaction, porter sur un objet licite, ne pas constituer une libéralité pour la collectivité publique et ne pas méconnaître de règles d'ordre public.

L'association La cabane des P'tits loups (MAM) a conclu le 25/07/2019 avec la commune de Verniolle un bail

professionnel pour l'exercice d’une activité d’assistantes maternelles dans un bâtiment situé 7 place Adelin Moulis.

Le 13 janvier 2023, les employés communaux ont réparé une fuite d’eau après compteur sur La canalisation d’adduction d’eau potable de la MAM. À ce titre, la MAM a bénéficié d’un dégrèvement partiel de la facture d’eau conformément à l’article 53 du règlement de service d’eau potable.

Aux vacances de Toussaint, les responsables de La MAM ont constaté que le coffret contenant le compteur était rempli d'eau. Les employés municipaux ont relevé que Le robinet de purge situé sur la partie privée du branchement était mal serré d’où s’écoulait de l’eau et ont aussitôt resserré celui-ci. Ils ont également vidé le regard.

Lors du relevé des consommations en janvier 2024, l’agent releveur du SMDEA a constaté que le regard du compteur

était rempli d’eau. Une fuite d’eau sur la partie publique du compteur était décelée et réparée par Le SMDEA, gestionnaire de La distribution d’eau potable sur la commune.

La facture de relevé du 01/03/2024 émise par le SMDEA fait état d’une consommation de 253m3 alors que Les volumes consommés sur Les 3 dernières factures étaient de 80, 51 et 43m3 !

IL résulte de nos dernières investigations l'absence de toute fuite d’eau.

La MAM, débitrice de la facture établie par le SMDEA, soulève l'argument selon lequel Les employés de la commune ont incorrectement réparé la fuite en janvier 2023, Le robinet de purge mal resserré étant la cause unique de la fuite et de la consommation anormalement élevée.

Les parties se sont rapprochées pour établir un règlement amiable de ce litige.

L'association La cabane des P’tits loups consent à prendre en charge une partie de la facture de consommation d’eau potable n°2024-EA-00-29647 arrêtée à la somme de 597,88€ et renonce à toute action, prétention, et tout recours à l'encontre de La commune de Verniolle au titre des conséquences de la fuite d’eau.

La commune de VERNIOLLE dont la responsabilité est engagée dans cette affaire, consent à prendre en charge une

partie de la facture de consommation d’eau potable n°2024-EA-00-29647 à hauteur de 500€.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

approuver le protocole transactionnel avec la MAM,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 16 sur 19- Le code civil

- La loin°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Monsieur GHILACI propose qu’à l'avenir la MAM fasse appel à un professionnel

Madame DEJEAN souhaite connaître Les limites de la responsabilité dans cette affaire et notamment celle du

SMDEA. Madame le Maire précise que s’agissant d’une fuite après compteur, la responsabilité incombe à l’abonné

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O

Article 1° : APPROUVE l'accord intervenu, consigné dans Le protocole transactionnel signé par l’ensemble des parties,

ayant pour objet de mettre un terme définitif au litige entre les parties signataires du protocole.

Article 2 : VALIDE Les dispositions du protocole transactionnel, joint en annexe à la présente délibération,

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer le protocole transactionnel

RAPPORT N°12 - DELIBERATION N°2024-42

TRAVAUX DE VOIRIE 2022: ACCEPTATION D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS FOIX-VARILHES À LA COMMUNE DE VERNIOLLE AYANT REALISE DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES OPERATIONS SOUS MANDAT

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Conformément aux statuts de la communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes annexés à l'arrêté préfectoral en

date du 22 juillet 2021 et à la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2018 définissant l'intérêt

communautaire des compétences exercées par l'EPCI, notamment en matière de voirie, la communauté

d’agglomération Pays Foix Varilhes peut assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux de voirie confiée par mandat

spécifique des communes membres.

Le conseil municipal a approuvé par délibération du 20 décembre 2021 le programme définitif de travaux de voirie

sous mandat pour l’année 2022/2023 portant sur Les rues et coûts prévisionnels ci-après :

Rue du château d’eau

Place de l'Hôtel de Ville

Rue et impasse de la Vivié

Rue de l’Escoubetou

Rue de Sourives

- Rue des Iris

Point-à-temps

Ces travaux étant achevés et réceptionnés, vous aviez par délibération du 15 décembre 2023 approuvé la répartition

financière provisoire proposé par l’Agglo Pays Foix Varilhes. Il convient désormais d'accepter la proposition définitive

de fonds de concours qui a été votée Le 3 avril 2024 par la communauté d’agglomération (cf annexe). Le bénéficiaire

du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part de financement au moins égale au montant des fonds

de concours reçus. Le bénéficiaire doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel, hors

subventions reçues par ailleurs.

Les modalités d’application financière résultant de La convention de mandat conclue en mars 2019 obligent désormais

la commune à prévoir dans son budget Les crédits correspondants au coût total TTC des travaux. Le fonds de concours

versé par l’agglo représente la moitié du coût des travaux restant à charge de La commune diminué du montant de

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 17 sur 19FCTVA correspondant et auquel on ajoute le montant de subvention DETR qu’elle a perçue pour ces travaux. La

charge nette finale (J) supportée par la commune sera égale au montant total TTC des travaux (C) auquel on

retranchera le fonds de concours versé par l’Agglo (F), la subvention DETR reversée par l’Agglo (D) et Le FCTVA versé

par L'Etat 2 ans après l'exécution des travaux (1).

La répartition financière définitive s'établit comme suit (montant en €) :

A B C D E F G H ll J

(C=A+B) | (D = A x|(E=C-D) | (F = [E- | G=F+D | (H=C) {= C x | (J=C-F- 29,91%) (E*16,404%)/2] 16,404%) | D-H) Montant TVA Montant subvention | reste à | Fonds de | FDC + | Appel de | FCTVA Charge HT TTC DETR charge concours Agglo | 100% cotisation commune | nette ÎTE DETR communale commune

73 976,81 | 14795,36 | 88 772,18 | 22178,23 | 66593,95 | 27 834,94 50 013,17 | 88 772,18 14562,19 | 24 196,82

IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant l'octroi du fonds de concours de la communauté

d'agglomération.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver Le versement du fonds de concours tel que présenté dans Le tableau ci-dessus -__ m’autoriser à signer tout acte relatif à l'exécution de La présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5 ;

- Vu la délibération de L’agglo Foix-Varilhes en date du 29 juin 2022 autorisant La signature d’une convention de mandat avec ses communes membres intéressées pour la réalisation des travaux d'investissement sur Les voiries communales pour les exercices 2022 à 2026 ;

- Vu la délibération n°2022-45 du Conseil municipal en date du 30 juin 2022 autorisant le Maire à signer cette convention de mandat ;

- Vu la délibération n°2024-048 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 proposant d’octroyer un fonds de concours à la commune de Verniolle au titre du programme de voirie sous mandat pour 2022 ;

- les réfections du revêtement des chaussées susvisées

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que le fonds de concours de 27 834,94€ proposé par la communauté d'agglomération n’est pas supérieur au

montant TTC restant à la charge de La commune ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0

Article 19: ACCEPTE l'attribution d’un fonds de concours de 27 834,94 Euro de la part de la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes au titre du programme de voirie sous mandat pour 2022

Article 2 : DIT que ce fonds de concours représentera au plus un montant égal à la part restant à La charge de la commune

Article 3: DIT que cette recette a été prévue au Budget 2024 de la Commune de Verniolle, en section

d'investissement.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 18 sur 196. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de madame le Maire

1) Elle informe l'assemblée que la commune de Verniolle figure parmi les 29 communes d’Ariège qui ont été inscrites dans Le lot 3 de l’arrêt du cuivre pour Les télécommunications. Cette inscription conduit à l'arrêt des services supportés par Le réseau cuivre à compter du 31 janvier 2027. 2) Elle informe l'assemblée de l'ouverture de l’enquête publique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme de Verniolle à compter du 15 mai 2024.

3) Elle informe l'assemblée de la réunion publique menée par Enercoop sur Le projet de parc photovoltaïque

au sol qui se tiendra en mairie Le 6 juin prochain

4) Elle invite les élus à se mobiliser pour tenir Les bureaux de vote Le 9 juin prochain à l’occasion des

élections européennes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.

Rédigé par le secrétaire de séance

Sylvie PERRON

Le présent procès-verbal a été arrêté par le conseil municipal dans sa séance du 24 juin 2024.

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Bernard ROME

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 avril 2024 - Page 19 sur 19