Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 04.11.2024 adopte en seance du 16.12.2024

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Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 04.11.2024 adopte en seance du 16.12.2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 04.11.2024 adopte en seance du 16.12.2024)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE VERNIOLLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 1 6 DEC, 2074

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le ñ Q DEC. 2074

Le présent procès-verbal comporte 15 pages.

L'an deux mille vingt-quatre, Le QUATRE NOVEMBRE, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé Le trente octobre deux mil vingt-quatre, s'est assemblé à

la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

Madame le Maire procède à l’appel nominal puis, constatant que Le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,

ABSENTS: RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ

Emmanuelle, MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier, à 18h39 (prend part à l’ensemble des délibérations)

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le conseil municipal,

Par 11 voix pour,

DESIGNE Monsieur Gérard ROGGERO comme secrétaire de séance.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR :

1. APPEL NOMINAL

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ENUMÈRÉES À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

5. PROJETS DE DELIBERATION :

RAPPORT N°1 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE SECURISATION DE DIVERSES VOIES

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 1 sur 15RAPPORT N°2 : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÏTRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL

RAPPORT N°3 : MARCHES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CLUB HOUSE - MODIFICATION N°1- AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°4: PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU RESTAURANT SCOLAIRE DE L'ECOLE DE FERRIERES SUR ARIEGE - DEPOT DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE - AUTORISATION

RAPPORT N°5 : MARCHES DE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATIONS CONCLUS AVEC LA SOCIETE EQUADEX - AVENANT N°1 DE TRANSFERT DES MARCHES - AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORT N°6: ACCUEIL D'UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE - ADHESION À LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - AUTORISATION

RAPPORT N°7: EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER - ARTICLE L.331-24 DU CODE FORESTIER - TERRAINS NON BATIS, CADASTRES SECTION AA N°30 ET AA N°39, SIS LIEUDIT « SARDA»

RAPPORT N°8: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AXA FRANCE POUR LA PROMOTION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE AUPRES DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE

RAPPORT N°9 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par Le maire en vertu de la délégation de compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 8 septembre 2023 et 8 avril 2024 :

En matière d'urbanisme :

Décision du 20/09/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 9B rue de Bessouil, cadastré section ZL 307 d’une superficie de 1329m?,

Décision du 24/09/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 9 impasse du Cazal, cadastré section A 909 - À 923 d’une superficie de 120m?,

Décision du 25/09/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 3A avenue

des Monts d’Olmes, cadastré section À 963 d’une superficie de 1790m?,

Décision du 21/10/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 29 rue du Pigeonnier, cadastré section AC 382 d’une superficie de 951m?,

En matière de marchés publics :

Décision du 17/10/2024 attribuant la réparation de La chaudière de l’ALAE élémentaire à La société ARNAUD dont Le siège est 53 chemin de Pic à Pamiers (09100) pour un montant de 151,52€ TTC

Décision du 17/10/2024 attribuant la fourniture et pose d’extincteurs et plan d'évacuation pour Le club house à la société APSI dont le siège est ZA de Patau à Saint Jean de Verges (09000) pour un montant de 556,80€ TTC

Décision du 22/10/2024 attribuant la réparation de La chambre froide négative de la cuisine centrale à la société Action froid dont Le siège est 12 rue Henri Fabre à Pamiers (09100) pour un montant de 972,00€ TTC

Décision du 22/10/2024 attribuant La réparation de la thermoscelleuse de la cuisine centrale à La société Action froid

dont le siège est 12 rue Henri Fabre à Pamiers (09100) pour un montant de 228,34€ TTC

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 2 sur 154. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Mes Chers Collègues,

Vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2024 rédigé par le secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procés-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Je vous invite donc à approuver le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité (11 voix pour)

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024.

5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION

RAPPORT N°1 : DELIBERATION N°2024-87

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE SECURISATION DE DIVERSES VOIES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La commune de Verniolle a confié au bureau d’études Mission Réseaux Les études d’avant-projet de maîtrise d'œuvre

portant sur l'amélioration de la sécurité sur divers axes de circulation. La réalisation du diagnostic par le maître d'œuvre avait pour objectif de déterminer les enjeux de sécurité routière, d’en approfondir la connaissance et de proposer des pistes d'amélioration.

L'aménagement de la Voirie et des espaces publics proposés ont pour objet de corriger les configurations Les plus dangereuses et d’offrir à tout usager un déplacement sûr.

Un aménagement de voirie répond à un objectif ou à des objectifs d'amélioration de l'état existant comme améliorer la sécurité des usagers, permettre la circulation des cyclistes, mieux prendre en compte Les piétons.

Les aménagements réalisés par la commune sous délégation de maîtrise d'ouvrage du Département concernent :

- l'avenue des Pyrénées : création d’une écluse double. L'objectif est de réduire la vitesse des véhicules à l'entrée de l'agglomération sur un axe très fréquenté qui relie depuis La RD 12 la commune de Saint Jean du Falga.

- la place de l’église : sécurisation des flux devant l’église. L'objectif est double :

a sécuriser au centre bourg l'intersection des véhicules provenant de l'avenue des Pyrénées ou de l’avenue des Monts d’Olmes ou de la rue de Mounic, en permettant à ces véhicules de mieux manœuvrer

a sécuriser le cheminement des piétons pour accéder aux commerces de détail présents sur cet espace

ë la rue de la Treille : sécurisation des carrefours avec la RD 10. L'objectif est de sécuriser la sortie ou

l’entrée des véhicules dans la rue de la Treille en limitant La Vitesse des véhicules circulant sur la rue de la République ou l'avenue de Pamiers (RD n°10) par des aménagements routiers spécifiques. Il s’agit également de protéger les piétons par la réalisation d’un ilot au carrefour des deux voies.

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 3 sur 15S'agissant de projets intéressant la voirie départementale, le dossier a présenté au comité technique de traverses

d'agglomération du Département et reçu l'avis favorable de ce dernier.

Une consultation a été lancée auprès de trois entreprises : RESCANIERES, COLAS et LATRE.

La date limite de réception des offres était fixée au 27 septembre 2024 à 12h00. Une seule offre a été reçue, celle de l’entreprise COLAS. Elle s’élève à 67 574,40€ TTC.

L'offre est conforme aux spécifications du cahier des charges et inférieure à l'estimation du maître d'œuvre (76 159,20€ TTC). Le détail estimatif des travaux vous a été transmis en même temps que la note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Attribuer Le marché de sécurisation de diverses voies à La société COLAS

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code de la commande publique

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- l'offre de La société COLAS d’un montant de 67 574,40€ TTC et répondant aux besoins formulés dans Le cahier des charges et aux attentes de la commune en La matière ;

-__ l'estimation globale du marché à hauteur de 76 159,20 € TTC ;

Retranscription des débats :

Mme DEJEAN s'inquiète de La suppression des places de stationnement devant l'épicerie. Mme Le Maire corrige cette

affirmation en précisant que seules Les places devant le salon de coiffure sont supprimées en raison de La loi

d'orientation des mobilités qui oblige La suppression du stationnement motorisé sur les 5 mètres en amont des

passages pour piétons.

M. EYCHENNE demande des informations complémentaires sur l'aménagement de la place de l'Eglise.

M. DUPUY souhaite des précisions sur L’ilot béton prévu à l'intersection de La place de l’église et La RD 10 et s'interroge sur la pertinence de cet équipement.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O0

Article 1% : DECIDE l'attribution du marché relatif à la sécurisation de diverses voies publiques à :

Titulaire : société COLAS SAS Agence de Varilhes - route de Foix - 09120 Varilhes

Montant du marché : 56 312,00€ HT (67 574,40€ TTC)

Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer toutes Les pièces afférentes au marché à intervenir

Article 3 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal communal, à l’article

2152.

RAPPORT N°2 : DELIBERATION N° 2024-88

CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL.

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 4 sur 15La commune de Verniolle projette des aménagements sur route départementale (RD 10 et RD 112) au sein de l’agglomération qui affecte Le domaine public routier départemental.

L'aménagement sur l’avenue des Pyrénées (RD 112), est nécessaire pour limiter la vitesse excessive des véhicules en

entrée d'agglomération.

L'aménagement de la place de l'Eglise (RD 10), est justifié par la sécurisation des flux devant l’église.

Situés sur le réseau routier départemental, Les aménagements doivent faire l’objet d'une convention de transfert

temporaire de maîtrise d'ouvrage entre Le Département et la commune de Verniolle. La convention prévoit également

les modalités d'entretien et d'exploitation partiels du domaine public routier départemental.

Cette mise à disposition d’une partie du domaine public routier départemental est consentie à titre gratuit par le Département sous réserve de l'entretien et de l'exploitation par la commune de Verniolle des dépendances, à ses

risques et périls.

Les projets de convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage vous ont été adressés avec La présente

note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

-__ Approuver les termes des conventions à conclure entre le Département de l'Ariège et La commune de Verniolle

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L'article L.115-2 du code de la voirie routière qui permet à une collectivité territoriale de confier à titre gratuit, par convention, la maîtrise d'ouvrage d’une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale,

- Le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour Les opérations de travaux sur La

voirie départementale

-__ L'avis du comité technique de traverse d'agglomération du département de l'Ariège

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1 : APPROUVE les conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les opérations d'aménagement de sécurité sur la voirie départementale ci-annexée.

Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tous actes y afférents.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024, article 2152

RAPPORT N°3 : DELIBERATION N°2024-89

MARCHES DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CLUB HOUSE - MODIFICATION N° 1- AUTORISATION

DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Par délibération du 26 février 2024, Le conseil municipal a attribué Les marchés de travaux de construction d’un club house situé chemin de derrière le château.

Au cours du chantier, des modifications des éléments techniques de certains Lots se sont avérées indispensables. Ainsi, pour Le lot « électricité », à la demande du bureau de contrôle, un système de sécurité incendie doit être

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 5 sur 15installé. Des travaux en moins-value sont retenus avec la suppression de la prise TV et l'antenne à la suite de La mise en place de câblages informatiques.

Concernant le Lot « plomberie-VMC », pour une meilleure organisation du chantier, la fourniture de la douche et de

la VMC seront retirées des prestations imputées à ce lot et remplacée par la pose d’une bonde isotanche à la charge du lot « carrelage-faïence ». Des travaux supplémentaires portant sur la pose d’un robinet de puisage extérieur doivent également être approuvés.

Ces travaux supplémentaires seront confiés aux entreprises par voie de modification de contrat sur Le fondement de

l'article R.2194-7 du code de La commande publique. Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché initial. Elles n’introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis Le choix d’une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est pas modifié d’une manière non prévue dans le marché initial. Enfin, Les modifications ne modifient pas l'objet du marché.

L'article L1414-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel

d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants

concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à La commission d'appel d'offres »

Le montant et pourcentage de réduction ou d'augmentation par rapport au montant initial du marché sont présentés

dans Le tableau suivant :

N° de | Désignation Entreprise Marché initial | Avenant % réduction modification Montant TTC proposé laugmentation Montant TTC avenant

proposé p/r

marché initial

1 Lot 4 - Electricité SAS EBZ 11 866,12€ +317,89€ +2,68%

1 Lot 5 - plomberie VMC | SARL 7 780,44€ -1373,70€ - 17,66% ALLIASERV

1 Lot 6 - chape | SARL ARIEGE | 10 878,41€ +771,35€ +7,09% carrelage faïence HABITAT

Le montant cumulé des avenants aux marchés représente une réduction de 284,46 € TTC soit 0,27% du marché global

initial.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver Les modifications des marchés relatifs aux lots n°4, 5 et 6 -__ m’autoriser à signer lesdites modifications

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de La commande publique ;

- la délibération n°2024-12 du 26 février 2024 attribuant les marchés publics portant sur la construction d’un

club house,

CONSIDERANT :

-__ l’objet des avenants n°1 aux marchés n°2023001TENNLO4, 2023001TENNLO5 et 2023001TENNLO6 ;

- Le montant global des avenants n°1 entraînant une moins-value de 284,46 € TTC ;

la nécessité des avenants n°1 pour l'opération de construction d’un club house ;

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 6 sur 15APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : O - Abstention : 0

Article 1 : APPROUVE les dispositions de l'avenant n°1 aux marchés publics de travaux de construction d’un club house pour un montant de :

9 Montant initial du marché public n°2023001TENNLO4 :

= 9 888,43 € HT

: 11 866,12 € TTC

Nouveau montant du marché public :

5 10 153,34€ HT

= 12 184,01 € TTC

9 Montant initial du marché public n°2023001TENNLO5 :

- 6 483,70 € HT

- 7 780,44 € TTC

Nouveau montant du marché public :

° 5 338,95 € HT

- 6 406,74 € TTC

2 Montant initial du marché public n° 2023001TENNLO6 :

- 9 065,34 € HT

" 10 878,41 € TTC

Nouveau montant du marché public :

= 9 708,34 € HT

- 11 649,76 € TTC

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits avenants et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de La présente délibération et à prendre toute disposition y concourant.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal de l'exercice.

RAPPORT N°4 : DELIBERATION N° 2024-90

PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE AU RESTAURANT SCOLAIRE DE L'ECOLE DE FERRIERES SUR ARIEGE - DEPOT DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Depuis la rentrée scolaire 2020/2021, la commune de Verniolle assure la fourniture et la livraison de repas en liaison

froide au restaurant scolaire de l’école publique de la commune de Ferrières sur Ariège. Malgré Les négociations menées pour obtenir l'adhésion de cette commune au service commun de restauration collective regroupant la commune de Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes et Le CIAS de l’Agglo, la commune de Ferrières sur Ariège a lancé une consultation en procédure adaptée pour attribuer un nouveau marché de confection et livraison des repas en liaison froide pour son restaurant scolaire. Le règlement de consultation des entreprises est annexé à la présente note de synthèse.

Le marché est d’une durée d’un an reconductible une fois à partir du 1° janvier 2025. Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum de 12000 repas annuel et un maximum de 15000.

La date limite de remise des offres est Le 15 novembre 2024 à midi.

Les candidatures et offres seront examinées au regard des quatre critères suivants ainsi pondérés :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 7 sur 15- prix de la prestation : 40 pts

-__ performance technique des produits : 40 pts

-__ performance environnementale : 10 pts

-__ animation/formation : 10 pts

Malgré une concurrence agressive sur ce secteur, la commune de Verniolle doit participer à La consultation pour

mettre en avant ses atouts dans la qualité des repas produits. La fourniture de repas à Ferrières participe à la réduction du déficit du budget annexe restaurant clients et notre volonté est d’atteindre l'équilibre financier.

Le Conseil d'Etat affirme avec constance qu’il n’est pas, par principe, interdit aux personnes de droit public d’assurer,

entre elles, des prestations de services. Cette candidature ne doit pas, d’une part, fausser les conditions de la

concurrence : « en particulier, Le prix proposé par la collectivité territoriale doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d’information approprié». D'autre part, un intérêt public local doit justifier la candidature. Le Conseil d'Etat impose que l'intérêt public local en question soit justifié au point de constituer « le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser Les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve

qu’elle ne compromette pas l'exercice de la mission ».

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

- approuver la candidature de la commune de Verniolle au marché sur procédure adaptée lancé par La commune de Ferrières pour la fourniture de repas en liaison froide

-__ m’autoriser à signer l’acte d'engagement

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code de La commande publique

- La jurisprudence du Conseil d’Etat autorisant Les personnes morales de droit public à candidater à un

marché public lancé par une autre collectivité locale

- Le cahier des charges de consultation des entreprises établi par la commune de Ferrières

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

- que la commune de Verniolle assure la fourniture des repas en liaison froide à La cantine de Ferrières

jusqu’au 31 décembre 2024

-__ l'intérêt pour la commune de Verniolle de candidater à ce marché

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O

article 1° : DECIDE de candidater à la procédure adaptée de fourniture de repas en liaison froide lancée par La

commune de Ferrières

article 2 : AUTORISE Madame Le Maire à déposer le dossier de candidature de Verniolle

RAPPORT N°5 : DELIBERATION N° 2024-91

MARCHES DE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATIONS CONCLUS AVEC LA SOCIETE EQUADEX - AVENANT N°1 DE TRANSFERT DES MARCHES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 8 sur 15Messieurs,

Par une délibération en date du 30 avril 2024, il a été attribué les marchés de prestations de télécommunications à

la société EQUADEX siégeant 8 chemin de la Terrasse à Toulouse. Ces marchés concernent la location d'équipements de téléphonie et la fourniture d'accès à internet pour la mairie, Les écoles et Les accueils de Loisirs périscolaires. Ils ont été attribués pour une durée de 60 mois.

L'avenant n°1 a pour objet de prendre acte du changement de titulaire du marché dû à une opération de Fusion-

Absorption en date du 31 août 2024. Cette opération a pour effet de transférer Les prestations et obligations à charge de La société EQUADEX dans Le cadre des marchés de service de prestations de télécommunications, vers La société ADISTA S.A.S dont le siège est 9 rue Blaise Pascal à Maxeville (Meurthe et Moselle).

Le présent avenant a ainsi pour effet de transférer les marchés susvisés au profit de La société ADISTA. Toutes Les conditions d'exécution des marchés demeurent inchangées.

Le projet d’avenant est joint au présent rapport.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 portant sur Le transfert du marché de prestations de télécommunications - __ m'autoriser à signer ledit avenant

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le code de la commande publique

les marchés conclus Le 3 mai 2024 avec la société EQUADEX

la fusion-absorption intervenue le 3 août 2024 entre Equadex SAS et Adista SAS la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

que cette opération doit être formalisée par la passation d’un avenant aux marchés précités suite au changement de personne morale cocontractante

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : O

Article 1% : APPROUVE la passation d’un avenant pour acter Le transfert des marchés conclus Le 3 mai 2024 avec la société Equadex à La société Adista.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant

RAPPORT N°6 : DELIBERATION N° 2024-92

ACCUEIL D'UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE - ADHESION À LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - AUTORISATION

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Afin d'accompagner l'accueil de loisirs périscolaire élémentaire dans La promotion du sport et de ses valeurs, il est

proposé de recourir au service d’un volontaire en service civique qui participerait à La co-animation des temps

périscolaires.

L'engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s’agit d’un engagement volontaire :

d’une durée de 6 à 12 mois ;

epour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des dix domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation ;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 9 sur 15représentant au moins 24 heures hebdomadaires.

Le volontaire est indemnisé 504,98€ net par mois par l'Etat. La ligue de l’enseignement complète cette indemnité par une contribution mensuelle de 114,85€. Le volontaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé avec un tuteur choisi au sein de la collectivité.

Seules les structures agréées par l’agence du service civique peuvent accueillir des volontaires. En affiliant la

commune à La ligue de l’enseignement (environ 100€), nous bénéficions automatiquement de leur agrément et de l'accompagnement dans tout le processus (démarches administratives, rédaction des contrats, organisation des formations civiques obligatoires).

Le volontaire choisi par la commune sera mis à disposition par la ligue de l’enseignement. Cette dernière rémunèrera

le volontaire puis se fera rembourser par la commune une participation mensuelle de 114,85€.

La durée de l'engagement sera de 8 mois à compter du 4 novembre 2024 avec une durée hebdomadaire de 26h.

Le volontaire bénéficie également d’une formation obligatoire.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- approuver cette démarche d’accueil d’un volontaire en service civique à l’ALAE élémentaire et m'autoriser

à signer tout contrat, document relatifs à cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Service National et notamment son titre 1er bis issu de La loi 2010-241 du 10 mars 2010,

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- Que Le projet éducatif territorial formalise une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans Le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,

- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d'exercer leur citoyenneté, ainsi que

l'acquisition de compétences,

- Que Le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante en direction des Verniollais,

- Que la commune de Verniolle prévoit d'accueillir un jeune à l’ALAE, qui permettra un engagement volontaire

dans ces missions de réussite éducative des enfants et des jeunes,

- Que la mise en oeuvre du service civique est subordonnée à une demande d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique,

- Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 12- Contre: 0 - Abstention : 0

Article 1° : APPROUVE Le projet de mise en oeuvre du service civique au sein des services de l'accueil de loisirs périscolaires maternelle de Verniolle,

Article 2 : APPROUVE l'adhésion de La commune de Veniolle à la ligue de l’enseignement - fédération de l'Ariège - association bénéficiant de l'agrément de l'Agence du service civique

Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer La convention de mise à disposition d’un jeune volontaire,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 10 sur 15Article 4 : PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6215 (autre personnel extérieur) et 628 (divers) du budget.

RAPPORT N°7 : DELIBERATION N° 2024-93

EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE FORESTIER - ARTICLE L.331-24 DU CODE FORESTIER - TERRAINS NON BATIS, CADASTRES SECTION AA N° 30 ET AA N°39, SIS LIEUDIT « SARDA»>

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Le notaire chargé de la vente de deux parcelles cadastrées section AA n°30 et AA n°39 nous a notifié par courrier

reçu en Mairie Le 17 octobre 2024 l'information de la vente de ces deux parcelles de terre non constructibles, sises à

Sarda, d’une contenance respective de 6876 m? et de 3009 m?, au prix de 7 000 euros (sept mille euros).

L'article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

Ces parcelles sont classées en zone N du projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du 8 novembre 2023 (zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement) et l’une d’elles se trouve en espaces boisés classés.

Le classement projeté des parcelles permettant de maintenir la vocation naturelle et environnementale desdits terrains, il n’y pas lieu d'exercer notre droit de préférence, la préservation des espaces naturels dans ce secteur étant préservée.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Renoncer à exercer le droit de préférence en vertu de l’article L.331-24 du Code Forestier pour Les biens

cadastrés section AA n°30 et AA n°39.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et

L. 2241-1

-__ Le code forestier notamment son article L.331-24,

- Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglo Pays Foix Varilhes en date du 8 novembre 2023 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme de Verniolle,

- Vu le courrier de notification reçu en Mairie le 17 octobre 2024 informant la Commune de Verniolle de la vente, sur son territoire, des parcelles de terre non constructibles cadastrées section AA n°30 et AA n°39, sises impasse Fleurie et lieu-dit Sarda, d’une contenance respective de 60 ares et 76 centiares et de 30 ares et 9 centiares au prix de 7 000 euros (sept mille euros)

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

CONSIDERANT :

que l’article L. 331-24 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence que la propriété concernée est située en zone N au projet de P.L.U. de la Commune de Verniolle et La parcelle AA n°30 est classée en espaces boisés classés.

Que les classements envisagés sont suffisamment protecteurs du caractère naturel des terrains,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : O

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 11 sur 15Article 1°" : RENONCE à l'exercice du droit de préférence sur Les terrains cadastrés section AA n°30 et AA n°39

Article 2 : CHARGE madame le maire de notifier ladite décision au notaire chargé de la transaction.

RAPPORT N°8 : DELIBERATION N° 2024-94

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AXA FRANCE POUR LA PROMOTION D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE AUPRES DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE VERNIOLLE

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La problématique de l'accès aux soins et à la santé est un phénomène bien connu aujourd’hui qui n'épargne pas Les habitants de Verniolle. L'une de ses manifestations les plus sensibles réside dans l'absence de souscription d’une couverture complémentaire santé, qui entraîne généralement un renoncement à de nombreux soins.

J'ai été démarchée par une société d'assurances, le Groupe AXA. L'agent mandataire du Groupe AXA propose à La commune de donner à ses habitants La possibilité de souscrire une complémentaire santé à des conditions et des tarifs préférentiels et sans ajouter de charge financière à notre commune. La commune désire regrouper ses administrés, qui n’auraient pas de mutuelle ou qui ne seraient pas satisfaits de leur couverture actuelle, afin de mutualiser Le risque et faire baïsser Les coûts. AXA propose une convention de partenariat liant la commune et la mutuelle et précise Les engagements de chacune des parties.

Si Le principe est validé par le Conseil Municipal, la Commune devra en informer Les administrés par tous les moyens

de communication possibles (site internet, panneau pocket, affiches). Une réunion publique d’information serait

organisée à Verniolle en présence d’AXA où les personnes intéressées par une souscription se feraient connaître

auprès de l’Agent mandataire AXA lors de cette réunion. La commune ne joue ici qu'un rôle de « facilitateur » et de

relai d'informations auprès des habitants: il n’y a aucun lien contractuel entre la commune et AXA, ni aucune

participation financière de sa part.

La commune devra mettre à disposition d'AXA une salle pour la réunion d’information publique. Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

Afin de faciliter l'accès à une complémentaire santé de qualité pour Les personnes qui Le souhaitent et à un tarif

accessible et ainsi renforcer la solidarité, améliorer l'accès à La santé et augmenter Le pouvoir d’achat des adhérents,

je vous propose de conclure un partenariat avec AXA sur la base du projet de convention qui vous a été adressé avec

la note de synthèse.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

M'autoriser à signer La convention de partenariat avec AXA portant sur l’offre promotionnelle Dépendance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- Le projet de convention de partenariat liant la commune et AXA

- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

Retranscription des débats :

Mme DEJEAN s'interroge sur la possibilité pour tous Les verniollais d'obtenir un tarif préférentiel.

Mme BERGES fait part de sa gêne de faciliter la vente à une société commerciale et ne croit pas en La philanthropie

de l'assureur. L'efficacité du dispositif lui parait incertain étant donné l'obligation faite aux employeurs du secteur

privé de fournir une mutuelle santé collective à Leurs salariés et La création d’une complémentaire santé solidaire

Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 12 sur 15étendant le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire aux personnes éligibles à l’aide à La complémentaire santé ACS.

Mme PERRON émet également des réserves sur l’aide apportée par la commune à une entreprise privée.

M. DUPUY fait remarquer que la commune met simplement une salle à disposition de l'assureur et la communication

de la collectivité reste sommaire. Ces actions ne rencontrent pas en principe un succès majeur.

Madame le maire souligne avoir été interpelée à plusieurs reprises par des administrés sur la mise en place d’une mutuelle communale. Elle juge indispensable de mettre en concurrence plusieurs mutuelles.

CONSIDERANT :

- que dans un souci de transparence, une mise en concurrence des mutuelles où assureurs semble plus appropriée pour mettre en place un partenariat avec la commune et offrir un contrat de complémentaire santé aux personnes intéressées

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour :0 - Contre : 12 - Abstention : O

Article 1° : La proposition de convention de partenariat établie par AXA France N’EST PAS ADOPTEE

Article 2 : AUTORISE madame le Maire à engager une procédure de consultation auprès de plusieurs assureurs ou mutuelles

RAPPORT N°9 : DELIBERATION N° 2024-95

DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DANS LES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron,

modifie Le dispositif de La dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés employés dans les commerces de vente au détail.

Ainsi le nombre de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale par catégorie d'activité est passé de 5 à 12 par an à partir du 1° janvier 2016, avec la nécessité de prendre avant le 31 décembre un arrêté municipal fixant, pour l'année suivante, la liste des dimanches concernés par une dérogation.

La liste des dimanches autorisés doit également être préalablement soumise, pour avis, au Conseil municipal et pour

avis conforme au Conseil communautaire de l’Agglo Foix Varilhes lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq par an.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.3132-21 du code du travail, l'arrêté municipal relatif à La

dérogation au repos dominical est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Cette dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer son activité Le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année et Les périodes de soldes notamment.

Une demande d'ouverture dominicale a été sollicitée par Le directeur de l’enseigne Super-U pour Les 4 dimanches du

mois de décembre 2025.

En date du 15 octobre 2024, l’ensemble des organisations d'employeurs et de salariés a été consulté. Les avis recueillis se répartissent comme suit (les avis sont joints au présent rapport) :

Avis favorables : avis défavorables : néant Syndicat CFE-CGC

Syndicat Force Ouvrière

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 13 sur 15Les syndicats UPA, U2P, CFTC, CFDT, CGT, n’ont pas émis d'avis.

J'envisage de faire bénéficier cette dérogation aux commerces relevant des branches d'activités suivantes :

commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, articles de sports et de loisirs, Audiovisuel - électronique - équipement ménager, Automobile, bijouterie fantaisie, Cadeaux - gadgets, Chaussure, Equipement du foyer, Habillement, Jeux, jouets, modélisme, Commerces de détail de boissons en magasin spécialisé, animalerie, parfumerie - cosmétiques, esthétique et parapharmacie, librairie - papeterie.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander

de bien vouloir :

Emettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail les 4 dimanches du mois de décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- L'article L.3132-26 du Code du travail

- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE

VOTE : Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention: 0

Article 1° : Emet un AVIS FAVORABLE à l'ouverture des commerces de détail Les 4 dimanches du mois de décembre

2025.

RAPPORT N° 10 - DELIBERATION N ° 2024-96

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DE PROMOTION AGRICOLE ARIEGE-COMMINGES

Mme Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour un point qui ne figurait pas dans la convocation du 30 octobre 2024 adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal et concernant la conclusion d’une convention avec Le centre

de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège - Comminges portant sur des travaux d’élagage et d’entretien des espaces naturels dans le cadre d’un chantier école en formation CS et CAPA travaux paysagers.

Un chantier-école est une démarche partenariale entre un maître d’ouvrage et un organisme de formation ou d'insertion, dont l'objectif est de compléter Les apports théoriques par des mises en situation collectives sur chantier,

sur une production grandeur nature, permettant de favoriser la progression des élèves.

Le projet de convention serait conclu pour la période du 15 septembre 2024 au 11 juillet 2025 et Le montant de la

prestation s’élèverait à 250€ TTC par jour avec un plafond de 1 500€ maximum soit 6 jours d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

-__ L'ordre du jour du conseil municipal annexé à la convocation en date du 30/10/2024 - Le projet de convention avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège - Comminges situé route de Belpech à Pamiers (Ariège) portant sur des travaux d’élagage et d'entretien des espaces naturels dans Le cadre d’un chantier école en formation CAPA travaux paysagers

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 12 - Contre : O0 - Abstention : O

Article 1° : APPROUVE l'ajout d’un point à l’ordre du jour intitulé « convention de prestations de services avec le

centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège-Comminges »

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 14 sur 15Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer La convention de prestations de services avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole Ariège - Comminges telle qu’annexée à la présente délibération

Article 3 : DIT que Les crédits seront prélevés à l’article 611 « contrats de prestations de services » du budget

6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Rédigé par le secrétaire de séance,

Gérard ROGGERO

Le présent procès-verbal a été adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 16 décembre 2024

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Gérard ROGGERO

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 - Page 15 sur 15