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Procès Verbal - 16.03.2023.02.1 ANNEXE PV du CM du 26012023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16.03.2023.02.1 ANNEXE PV du CM du 26012023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Jeudi 26 Janvier 2023
République Française
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.
PRESENTS :
- M. Jean-Bernard MION, Maire
- M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie - Mme Béatrice CUBIZOLLES, Adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance
- M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales
- Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville - M. Philippe LEMESSIER, Adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles - Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge
- M. François RODRIGUEZ, Conseiller Municipal délégué à la vie associative - M. Patrick FORESTIER, Conseiller Municipal
- M. André BERNARD, Conseiller Municipal
- M. Olivier MORVAN, Conseiller Municipal
- Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse
- Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale
- Mme Estelle MOURTY, Conseillère Municipale
- M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants - Mme Johanna VERONESE-NARDI, Conseillère Municipale
- M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal
- Mme Marie TEISSEIRE, Conseillère Municipale
- M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal
- M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal
- M. William VERGES, Conseiller Municipal
POUVOIRS :
- Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique
- Pouvoir donné à M. Jean-Bernard MION
- M. Gilles BERTAUX, Adjoint délégué au commerce, au tourisme et à l’animation de la vie locale - Pouvoir donné à M. Philippe LEMESSIER
- Mme Patricia PROPETTO, Conseillère Municipale
- Pouvoir donné à M. François RODRIGUEZ
- M. Eric CASTET, Conseiller Municipal
- Pouvoir donné à M. Olivier MORVAN
- M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal
- Pouvoir donné à M. Patrice CIRIO
- Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale
- Pouvoir donné à Mme Valérie MUIA
- M. Dominique PETIT, Conseiller Municipal
- Pouvoir donné à M. Jean LEGRAND
ABSENTES :
- Mme Valérie ROLLAND, Conseillère Municipale
Le quorum étant atteint l’Assemblée a pu valablement siéger.
Monsieur le Maire propose de nommer Madame Valérie MUIA en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l’unanimité.
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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SOMMAIRE
ADMINISTRATION GENERALE
1 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er décembre 2022
2 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
3 Demande d’autorisation environnementale présentée par la société MAT’ILD - Avis du Conseil Municipal
4 Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de La Colle-sur-Loup et le Centre Communal d’Action Sociale et convention de prestation de services
FONCIER
5 Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 49,45 m² sis 5, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n°443
6 Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 67,30 m² sis 6, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n°441
7 Vente d’un bien immobilier de type T5 d’une superficie habitable de 176,85 m² et 163,70 m² d’annexes sis 7, impasse du Canton sur les parcelles cadastrées section BN n°443 et n°449
8 Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 69,55 m² sis 8, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n°442
FINANCES
9 Vote par anticipation des crédits d’investissement 2023
10 Convention PARIS-NICE 2023
11 Rapport d’orientations budgétaires – Exercice 2023
JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE
12 Prix des repas pour les stages BAFA organisés par les CEMEA
13 Charte de prévention – Territoire de La Colle-sur-Loup
14 Modification des tarifs de restauration scolaire
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er décembre 2022.
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article 78 de la loi engagement et proximité qui a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation »,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière,
Considérant que la mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ENSEMBLE des actes adoptés par les collectivités territoriales qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme,
Considérant l’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions prévue pour le 1er juillet 2022,
Considérant les impacts de la réforme sur le processus des réunions du Conseil municipal qui concernent la préparation et les formalités postérieures à la séance du Conseil municipal, à compter du 1er juillet 2022 et notamment l’inscription du procès-verbal à l’ordre du jour, pour approbation de l’assemblée,
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2022, après prise en compte des éventuelles remarques des élus.
Il est précisé que le procès-verbal arrêté au commencement de la présente séance sera signé par le Président de séance et le/la secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
• APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er décembre 2022, qui n’a fait l’objet d’aucune remarque.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
2. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Récapitulatif des actes passés au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007,
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Vu la délibération n° 28.05.2020.05 du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal est invité A PRENDRE ACTE du rapport récapitulatif des actes établis depuis le 17 novembre 2022.
Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé du Maire :
- PREND ACTE du rapport récapitulatif des actes établis depuis le 17 novembre 2022.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
ANNEXE
COMMUNE
DE
LA COLLE-SUR-LOUP
Séance du Conseil Municipal du 26 Janvier 2023
Annexe à la délibération n°
RAPPORT RECAPITULATIF
des actes établis depuis le 17/11/2022
Délégations de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T
DECISION N° DATE TYPE DE CONTRAT OBJET
MARCHES
ENTREPRI
SES
MONTANT
TTC
DATE DE
NOTIFICATI
ON
910 17/11/2022
Titre de
renouvellement de
concession
Renouvellement d’une
concession pleine terre
(n° de plan 77) sur 30 ans
1 114.00 € 28/12/2022
896 06/12/2022
Titre de
renouvellement de
concession
Renouvellement d’une
concession pleine terre
(n° de plan 845) sur
1 170.00 € 09/01/2023
EC/0830/2022 12/12/2022 Arrêté
Arrêté de reprise d’une
concession funéraire
trentenaire à la commune
(plan n° 843)
/ 13/12/2022
22/11/2022 Avenant cession bail commercial
Suite à acte de cession de
bail en date du 28/10/22 du
fonds de commerce de bar,
brasserie, gérance, débit de
tabac, snack FDJ, PMU,
vente de boissons et autres
2.000 €/
mois hors
charges
locatives
éventuelles
taxes et
redevances.
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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28/11/2022
Convention de mise
à disposition
précaire
Accord tripartite
permettant au Département
de mettre en œuvre son
projet de cheminement
piéton en rive gauche Ch.
Luona (parcelles données à
bail à Côte d’Azur Habitat) –
Durée 5 ans
/
28/11/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Renouvellement Location
parking place n° 8 du
15/1/2023 au 14/1/2024
inclus
50 €/ mois
28/11/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Renouvellement Location
parking place n° 10 du
15/1/2023 au 14/1/2024
inclus
50 €/ mois
28/11/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Renouvellement Location
parking place n° 2 du
15/1/2023 au 14/1/2024
inclus
50 €/ mois
28/11/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Renouvellement Location
parking place n° 6 du
15/1/2023 au 14/1/2024
inclus
50 €/ mois
29/11/2022
Convention
occupation locaux
municipaux
Salle rose de Mai
anniversaire du 19/3/2023
300 € outre
dépôt de
garantie de
358 €
29/11/2022
Convention
occupation locaux
municipaux
Salle de la Paillère AG syndic
du 6/2/2023 (réservation
annulée le 2/1/23 – ch en
cours de restitution)
200 € +
caution de
458 €
29/11/2022
Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle rose de Mai-
anniversaire du 19/3/2023
300 € + 358
€ de caution
30/11/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Renouvellement Location
parking place n° 4 du
1/2/2023 au 31/1/2024
inclus
50 €/ mois
01/12/2022
Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle rose de Mai pour le
10/12/22
300 € +
caution de
358 €
9/12/2022
Convention de
location à titre
précaire de place de
stationnement
Location parking place n° 9
du 15/12/2022 au
14/12/2023 inclus
50 €/ mois
12/12/2022
Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle Rose de Mai
Soirée foot demi-finale du
14/12/22
300 € +
caution de
358 €
15/12/2022 Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle rose de Mai pour le
18/12/22-Soirée foot
300 € +
caution de
358 €
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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15/12/2022 Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle rose de Mai pour le
07/01/2023-Soirée
anniversaire
300 € +
caution de
358 €
26/12/2022 Convention
d’occupation du
Domaine Public LA
GUINGUETTE
Du 1/1/2023 au 31/12/2023
600 € + 120
€ de charges
par mois sur
6 mois
29/12/2022 Convention
d’occupation de
locaux municipaux
Salle de la Paillère AG syndic
du 7/2/2023
200 € +
caution de
458 €
31/12/2022
Convention-bail
occupation à titre
précaire
Appartement 8 Impasse du
canton période du 1/12/22
au 31/1/23 + mise en place
d’un moratoire pour apurer
la dette locative
4500 € à la
signature+1
200 € en
01/23+1200
€ en 02/23
+600 € en
03/23+300
€ en 04/23
11/01/2023 Convention
occupation Ecole
PENNAC
Stages de BAFA du 13/2/23
au 18/2/23 inclus et du
16/4/23 au 23/4/23 inclus
/
16/01/2023 Convention de
programmation
théâtrale
Salle rose de mai pièces des
4/2 et 5/2/23 /
16/01/2023 Convention de
programmation
théâtrale
Salle rose de mai pièce du
4/3/23 /
15/12/2022
Assurance
Convention d’adhésion au
contrat d’assurance groupe
2023 – 2027 souscrit par le
CDG 06 garantissant le
risque statutaire :
Collectivités employant plus
de 30 agents
WTW/CNP
Assurance
s
3,75 % de la
masse
salariale
19/12/2022 Feuille de route annuelle 2022/2023
Feuille de route annuelle
2022/2023 Comité /
Délégation UNICEF France
avec La Ville Amie des
Enfants La Colle-sur-Loup
/
URB/0015/2023
06/01/2023 Arrêté
Préemption avec promesse
d’achat parcelle cadastrée
section BO n° 49 sise 1035
boulevard Honoré Teisseire
500 000 € 16/012023
3. . Demande d’autorisation environnementale présentée par la société MAT’ILD - Avis du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose :
Par arrêté n°17079 en date du 26 octobre 2022, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un centre de fabrication de matériaux alternatifs sur la commune du Bar-sur-Loup. Cette enquête publique a lieu du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023.
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis d’ici le 28 janvier 2023.
Le projet consiste en la production de béton prêt à l’emploi, de traitement de déchets non dangereux et de valorisation de déchets non dangereux non inertes, sur un terrain situé 1, route de Gourdon au Bar-sur-Loup.
La note de synthèse liée à cette délibération, a pour objet de vous présenter les principaux impacts induits par cette activité. Ils sont détaillés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral.
1 Présentation de l’établissement :
Créée en 2018, la société MAT’ILD (MATériaux Innovation Logistique Déchets) est spécialisée dans le traitement et la valorisation des déchets non inertes et non dangereux. Elle exploite notamment une Installation de Maturation et d’Élaboration (IME) de Mâchefers d’Incinération de Déchets Non Dangereux (MIDND) à Fos-sur-Mer (13).
2 Présentation du projet :
Le projet consiste en la création d’un « Centre de fabrication de matériaux alternatifs » sur la commune, destiné notamment à la production de béton prêt à l’emploi à partir de granulats produits sur la carrière voisine de la SEC (à hauteur d’au moins 50 %) et de graves de mâchefers traités (≤ 50 %).
Le projet intègre également, en complément de la centrale à béton prêt à l’emploi / centrale à graves, la mise en œuvre d’une Installation de Maturation et d’Elaboration de Mâchefers d’Incinération de Déchets Non Dangereux provenant des unités de valorisation énergétique du département et de Monaco.
Ce projet relève de plusieurs nomenclatures des Installations Classées Pour la Protection de l’environnement
3 Impacts sur l’environnement et gestion des risques :
- Trafic routier
Le dossier précise que le projet engendrera la circulation d’environ 24 camions supplémentaires/jour sur la voie publique.
L’impact du projet sur le trafic routier déjà important, notamment à Pré-du-lac est un sujet et un enjeu crucial.
- Qualité de l’air
Le dossier ne fait état que de peu d’éléments concernant la qualité de l’air du site après installation du projet. Les substances contenues dans les poussières ne sont pas clairement définies. Une campagne de mesures atmosphériques a été demandée par la MRAE et l’ARS.
- Qualité de l’eau
• Apport en eau :
Le dossier ne présente que peu d’éléments sur l’apport en eau. Une simple indication de la récupération des eaux de la STEP de l’usine MANE, par l’intermédiaire de la SEC.
Le dossier n’indique pas d’éléments clairs sur la qualité de l’eau approvisionnée : sera-t-elle chargée en polluants, comme sera-t-elle acheminée, comment l’approvisionnement est-il garantit en quantité suffisante en cas de d’incident au sein de l’usine MANE ?
• Eaux pluviales :
Un filière distincte pour les lixiviats est envisagée dans le cadre de la gestion des eaux pluviales. Le dossier ne précise pas les conditions d’évacuation, de traçabilité de l’eau chargée en polluants éventuels vers une filière de traitement.
La fréquence de vérification, curage des bassins de rétention paraît très faible au regard de l’ampleur des eaux gérées. Le risque du bassin de rétention, dont nous n’avons pas d’information claire quant à sa conception, est une fuite emportant rejet des lixiviats dans le sol et sous-sol du site composé de substratum calcaire dans lequel l’eau s’infiltre rapidement.
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Le rapport n’est pas précis sur les moyens de contrôle de l’étanchéité des bassins de rétention, notamment celui chargé en lixiviats.
Si une pollution est découverte lors d’un évènement pluvieux important, le risque de débordement du bassin prévoyant un dispositif d’obturation, est majeur.
- Pollution sol
Si l’approvisionnement en eau n’est pas garanti, l’impact sur la pollution de l’air et du sol sera potentiellement important du fait de l’envol des poussières de mâchefers.
- Traçabilité des déchets
Le projet précise que les imbrûlés ultimes seront repris par l’incinérateur producteur. La question de la traçabilité est entière, comment savoir quel est le producteur de ces imbrûlés ?
- Impact faunistique et floristique
Le projet, situé en site classé et site inscrit, est au cœur de l’espace vital de l’aigle Bonelli. Un enjeu « fort » est recensé pour l’Ophrys de Bertoloni et l’Ophrys de Provence sur le site, ainsi que pour la population d’Escargot de Nice Macularia niciensis.
Un enjeu « assez fort » est recensé pour les chiroptères (petit rhinolophe et murin de Natterer).
Considérant l’ensemble des éléments relevés ci-dessus, et qu’en l’état, le dossier de demande d’autorisation environnementale soulève de nombreuses questions concernant l’impact du projet sur l’environnement,
Il est proposé au Conseil municipal,
- D’EMETTRE un avis défavorable au projet présenté par la société MAT’ILD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- EMET un avis défavorable au projet présenté par la société MAT’ILD.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus :
4. Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de La Colle-sur-Loup et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et convention de prestation de services
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’article 3 du décret sus visé concernant les modalités de renouvellement des conventions de mise à disposition,
Vu les articles L.512-12 à L.512-15 du code général de la fonction publique, il y a lieu d’informer l’organe délibérant préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs,
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Considérant que le CCAS peut solliciter l’aide de la Collectivité tant pour la mise disposition temporaire d’agents communaux que pour l’exécution des prestations et/ou des services effectués en régie par les agents de la collectivité,
Considérant en effet les missions sociales qui incombent au C.C.A.S. (repas des Aînés confectionnés par la cuisine centrale, travaux sur les bâtiments appartenant au C.C.A.S. par les équipes des services techniques municipaux etc ...), l’ensemble du personnel communal pourra être mis à disposition du C.C.A.S. pour quelque nature ou mission que ce soit (missions techniques, administratives, animation etc ....).
Considérant qu’en application du code général de la fonction publique et de l’article 2 II du décret n°2008-580 précité, la mise à disposition et/ou le paiement des prestations donnent lieu à remboursement total ou partiel des sommes engagées,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’établir une convention pour définir ce cadre d’intervention, dont le projet est joint à la présente,
- D’ENTERINER le projet de la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de La Colle-sur-Loup et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pouvant intervenir,
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- ENTERINE le projet de la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de La Colle- sur-Loup et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pouvant intervenir,
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
FONCIER
Monsieur le Maire informe l’assemblée du leg de Monsieur Paul Lambert à la commune de 4 biens immobiliers dans le cœur du village. L’inauguration de l’impasse du Canton, qui sera renommée « Impasse Clara Daumas et Louis LAMBERT », aura lieu le jeudi 16 février, date d’anniversaire de Monsieur feu Lambert.
5. Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 49,45 m² sis 5, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n° 443.
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 01.12.2022.11 en date du 1er décembre 2022, La ville a accepté le leg de Monsieur Paul Lambert.
Ce leg concernait 4 biens bâtis en cœur de Village (impasse du Canton) qui ont été incorporés au domaine privé de la commune,
Après étude et diagnostics, la typologie et la localisation desdits biens ne permettent pas de les adapter ni pour accueillir des services publics ni pour recevoir des activités relatives à l’intérêt commun à un cout raisonnable.
La Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale a été saisie en date du 5 décembre 2022. La valeur fixée par le service urbanisme à savoir 200 000 € au minimum est compatible avec l’évaluation dudit pôle.
AR Prefecture
006-210600441-20230316-16_03_2023_02-DE
Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Il est en conséquence de bonne gestion communale de l’aliéner à titre onéreux permettant ainsi de le valoriser pour de l’habitation et réinvestir les sommes dans des projets communaux intéressant l’ensemble de la population.
La vente de gré à gré présente l’avantage d’une procédure plus souple permettant de favoriser le dialogue entre les compétiteurs et de minorer les dépenses inhérentes à la procédure d’adjudication (émolument notarial.....).
Une publicité foncière, destinée à assurer les conditions d’une totale clarté, transparence et évitant, par ailleurs, toute discrimination entre acquéreur potentiel, sera effectuée par l’établissement d’un cahier des charges dont copie jointe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal,
- D’APPROUVER le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 5, impasse du Canton, - D’ENTERINER la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels, - D’AUTORISER Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 5, impasse du Canton,
- ENTERINE la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels,
- AUTORISE Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
6. Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 67,30 m² sis 6, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n° 441
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 01.12.2022.11 en date du 1er décembre 2022, La ville a accepté le leg de Monsieur Paul Lambert.
Ce leg concernait 4 biens bâtis en cœur de Village (impasse du Canton) qui ont été incorporés au domaine privé de la commune,
Après étude et diagnostics, la typologie et la localisation desdits biens ne permettent pas de les adapter ni pour accueillir des services publics ni pour recevoir des activités relatives à l’intérêt commun à un cout raisonnable.
La Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale a été saisie en date du 7 décembre 2022. La valeur fixée par le service urbanisme à savoir 300 000 € au minimum est compatible avec l’évaluation dudit pôle.
Il est en conséquence de bonne gestion communale de l’aliéner à titre onéreux permettant ainsi de le valoriser pour de l’habitation et réinvestir les sommes dans des projets communaux intéressant l’ensemble de la population.
La vente de gré à gré présente l’avantage d’une procédure plus souple permettant de favoriser le dialogue entre les compétiteurs et de minorer les dépenses inhérentes à la procédure d’adjudication (émolument notarial.....).
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Une publicité foncière, destinée à assurer les conditions d’une totale clarté, transparence et évitant, par ailleurs, toute discrimination entre acquéreur potentiel, sera effectuée par l’établissement d’un cahier des charges dont copie jointe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal,
- D’APPROUVER le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 6, impasse du Canton, - D’ENTERINER la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels, - D’AUTORISER Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 6, impasse du Canton,
- ENTERINE la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels,
- AUTORISE Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
7. Vente d’un bien immobilier de type T5 d’une superficie habitable de 176,85 m² et 163,70 m² d’annexes sis 7, impasse du Canton sur les parcelles cadastrées section BN n°443 et n°449
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 01.12.2022.11 en date du 1er décembre 2022, La ville a accepté le leg de Monsieur Paul Lambert.
Ce leg concernait 4 biens bâtis en cœur de Village (impasse du Canton) qui ont été incorporés au domaine privé de la commune,
Après étude et diagnostics, la typologie et la localisation desdits biens ne permettent pas de les adapter ni pour accueillir des services publics ni pour recevoir des activités relatives à l’intérêt commun à un cout raisonnable.
La Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale a été saisie en date du 7 décembre 2022. La valeur fixée par le service urbanisme à savoir 915 000 € au minimum est compatible avec l’évaluation dudit pôle.
Il est en conséquence de bonne gestion communale de l’aliéner à titre onéreux permettant ainsi de le valoriser pour de l’habitation et réinvestir les sommes dans des projets communaux intéressant l’ensemble de la population.
La vente de gré à gré présente l’avantage d’une procédure plus souple permettant de favoriser le dialogue entre les compétiteurs et de minorer les dépenses inhérentes à la procédure d’adjudication (émolument notarial.....).
Une publicité foncière, destinée à assurer les conditions d’une totale clarté, transparence et évitant, par ailleurs, toute discrimination entre acquéreur potentiel, sera effectuée par l’établissement d’un cahier des charges dont copie jointe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal,
- D’APPROUVER le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 7, impasse du Canton, - D’ENTERINER la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels,
AR Prefecture
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- D’AUTORISER Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 7, impasse du Canton,
- ENTERINE la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels,
- AUTORISE Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
8. Vente d’un bien immobilier de type T3 d’une superficie de 69,55 m² sis 8, impasse du Canton sur la parcelle cadastrée section BN n° 442
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 01.12.2022.11 en date du 1er décembre 2022, La ville a accepté le leg de Monsieur Paul Lambert.
Ce leg concernait 4 biens bâtis en cœur de Village (impasse du Canton) qui ont été incorporés au domaine privé de la commune,
Après étude et diagnostics, la typologie et la localisation desdits biens ne permettent pas de les adapter ni pour accueillir des services publics ni pour recevoir des activités relatives à l’intérêt commun à un cout raisonnable.
La Direction Générale des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale a été saisie en date du 7 décembre 2022. La valeur fixée par le service urbanisme à savoir 300 000 € au minimum est compatible avec l’évaluation dudit pôle.
Il est en conséquence de bonne gestion communale de l’aliéner à titre onéreux permettant ainsi de le valoriser pour de l’habitation et réinvestir les sommes dans des projets communaux intéressant l’ensemble de la population.
La vente de gré à gré présente l’avantage d’une procédure plus souple permettant de favoriser le dialogue entre les compétiteurs et de minorer les dépenses inhérentes à la procédure d’adjudication (émolument notarial.....).
Une publicité foncière, destinée à assurer les conditions d’une totale clarté, transparence et évitant, par ailleurs, toute discrimination entre acquéreur potentiel, sera effectuée par l’établissement d’un cahier des charges dont copie jointe.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal,
- D’APPROUVER le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 8, impasse du Canton, - D’ENTERINER la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels, - D’AUTORISER Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE le principe de la vente de gré à gré du bien immobilier 8, impasse du Canton,
- ENTERINE la procédure susvisée destinée à la mise en concurrence des acquéreurs potentiels,
AR Prefecture
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- AUTORISE Monsieur le Maire a entreprendre toutes démarches nécessaires jusqu’à la signature l’acte de cession et d’en informer le Conseil municipal,
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
FINANCES
9. Vote par anticipation des crédits d’investissement 2023
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 2014,
Vu le budget primitif 2022 adopté par le Conseil municipal en date du 18 mars 2022,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant autorisation à l’exécutif d’« engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent » jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, dont les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PROCEDER à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Montants maximum :
Crédits votés par chapitre Budget 2022
(Hors reports
2021)
Crédits 2023
préalables au vote
(25 % max)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 319 160 € 79 790 €
21 Immobilisations corporelles 949 817 € 237 454 €
23 Immobilisations en cours 1 277 000 € 319 250 €
TOTAL 2 545 977 € 636 494 €
Ouvre les crédits selon la répartition suivante :
Imputation par nature Montants définitifs
ouverts
Chap. 20 79 000 € 202 Frais de réalisation des documents
urbanisme
69 000 €
2031 Frais d’études 5 000 €
2033 Frais d'insertion 5 000 €
Chap. 21 230 000 €
2128 Autres agencements et aménagements 20 000 €
2152 Installations de voirie 200 000 €
21571 Matériel roulant 10 000 €
Chap. 23 319 250 € 2313 Construction (Halle de Teisseire) 319 250 €
TOTAL 628 250 €
- DE DECIDER de retenir la proposition du Maire et de valider l’ouverture des crédits anticipés tels que proposés, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter les dépenses afférentes.
Il est précisé que les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le budget primitif 2023 de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessus,
- DECIDE de retenir la proposition du Maire et de valider l’ouverture des crédits anticipés tels que proposés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter les dépenses afférentes.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
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10. Convention PARIS-NICE 2023
Monsieur le Maire expose :
L’établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office du Tourisme et du Commerce de la Colle-Sur-Loup ainsi que la Ville souhaitent vont accueillir une étape de la Course Paris- Nice sur le territoire communal dont la date a été fixée au 10 mars 2023 pour la 81ième édition.
Cette course du Soleil mythique renforcerait l’image dynamique d’un territoire ouvert sur l’extérieur et qui promeut le sport.
Cela s’inscrit pleinement dans les grandes orientations de l’EPIC - la Colle-Sur-loup : destination nature et sportive par excellence avec son village Trail, sa médaille d’argent de ville sportive, ses complexes sportifs en cours de rénovation, de son potentiel naturel avec les Gorges du Loup, ses massifs boisés de la Sine et de Montmeuille etc...
La médiatisation de cette épreuve sera une formidable opportunité pour faire connaître la Ville de la Colle-Sur-loup sur la scène nationale mais également internationale.
En effet, cette course sera diffusée dans 190 pays par 26 diffuseurs dont 23 en direct. France 3 et Eurosport assureront, dès le 5 mars, le suivi en temps réel de la Course en télévision. 8 millions de téléspectateurs suivront l’évènement en plus d’une communauté de 187 000 followers sur les plateformes officielles (Facebook, Twitter, Instagram).
Des images inédites de la Ville seront filmées par les hélicoptères et une affluence de passionnés de cyclisme seront présents et découvriront, de fait, l’attractivité de notre territoire et ses commerces de qualité.
Toutefois, l’EPIC ne pourra pas assumer seul le portage d’un tel évènement, compte tenu des besoins humains et logistiques pour la réussite de l’étape.
Aussi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- APPROUVER l’adhésion à la Course du soleil par la signature d’une convention spécifique pour être commune d’étape dont le projet est annexé à la présente,
- ASSURER toute l’aide logistique (barriérage, accueil des intervenants et journalistes dans des locaux municipaux aménagés en conséquence, buffets d’accueil, travaux de sécurisation de la course etc... et humaine (mise à disposition des agents communaux notamment les agents des services techniques et de la police municipale) nécessaires à l’EPIC et à l’organisateur de la course,
- VALIDER les dépenses inhérentes (estimées à 25 mille euros),
- AUTORISER Monsieur le Maire a entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin notamment la signature de la convention et des tous avenants rendus nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- APPROUVE l’adhésion à la Course du soleil par la signature d’une convention spécifique pour être commune d’étape dont le projet est annexé à la présente,
- ASSURE toute l’aide logistique (barriérage, accueil des intervenants et journalistes dans des locaux municipaux aménagés en conséquence, buffets d’accueil, travaux de sécurisation de la course etc... et humaine (mise à disposition des agents communaux notamment les agents des services techniques et de la police municipale) nécessaires à l’EPIC et à l’organisateur de la course,
- VALIDE les dépenses inhérentes (estimées à 25 mille euros),
- AUTORISE Monsieur le Maire a entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin notamment la signature de la convention et des tous avenants rendus nécessaires.
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Monsieur le Maire est heureux d’annoncer qu’il y aura deux passages sur la commune, la ligne d’arrivée sera située devant le gymnase direction Pont du Loup.
Il y a quelques années, le PARIS-NICE était arrivé sur la commune de VENCE, avec un passage par l’Avencq, avec un focus sur La Colle, grâce auquel nous avons pu organiser le village trail, en capitalisant sur le mur. Lorsque l’organisateur du PARIS-NICE était en recherche d’une commune d’arrivée, nous nous sommes positionnés. Il y aura des passages en hélicoptère avec un focus sur notre commune, nous pourrons avoir les droits sur images et sélectionner les sujets que nous souhaiterons aborder pendant la retransmission. En terme de destination, de dynamisme et de tourisme, les images inédites nous permettront de capitaliser et cela sera favorable pour notre office du tourisme également.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 7 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
11. Rapport d’orientations budgétaires – Exercice 2023
Monsieur le Maire indique que c’est un moment fort pour la collectivité mais important en ces temps compliqués. « La gestion rigoureuse et l’engagement sont notre marque de fabrique depuis bientôt 9 ans, cela doit perdurer et se renforcer au travers de cette présentation budgétaire et des orientations budgétaires que nous souhaitons apporter et donner à notre collectivité ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales rappelle les dispositions extraites de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales :
« C’est un exercice singulier et particulier cette année. Nous sortons d’une crise COVID pour rentrer dans une crise internationale avec des répercussions directes sur le fonctionnement global du pays, répercussions qui peuvent s’avérer en termes de conséquences financières bien pires que la crise COVID relativement conséquente. Nous allons fixer des orientations budgétaires, dresser des perspectives, mais en réalité il y a beaucoup de paramètres qui ne dépendent pas de nous, de notre pays et qui peuvent influencer de manière très substantielle la manière dont les choses se passeront dans les mois à venir, ce qui rend l’exercice un peu compliqué cette année. Pas tant au regard de la santé financière de la collectivité mais dans les écueils que l’on pourrait être amené à franchir ou à devoir surmonter dans les mois qui viennent et sur lesquels il faudra avoir un œil un peu vigilant ».
Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) est un document essentiel dans le cadre de l’élaboration du budget. Première étape du cycle budgétaire annuel, il doit permettre au Conseil municipal, de débattre des orientations financières de la collectivité et des priorités de la politique municipale.
La présentation des grandes orientations, dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la ville, compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour, doit être effectuée dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le rapport doit être éclairé par la présentation préalable d’un rapport sur les orientations budgétaires, dans lequel sont repris les hypothèses d’évolution ainsi que les caractéristiques de la gestion et de la structure de la dette.
Le rapport est également enrichi d’éléments relatifs aux effectifs de la collectivité.
Concernant les dépenses énergétiques notamment pour le complexe sportif, Monsieur le Maire annonce une ouverture de la piscine prévue en juin 2024. « Nous avons obtenu le label « Bâtiment Développement méditerranéen Or » pour un impact écologique le plus faible possible. Le pool house ne sera pas chauffé, le bassin extérieur ne sera pas fermé. Malgré le surcoût des matières premières, nous compenserons un peu cette hausse, mais nous aurons le coût réel d’exploitation du complexe en 2026 ».
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Monsieur BORIOSI : « La commune attendait 468 000 € de DGF, elle n’a perçu que 441 595 €, donc en 2023 nous devrions espérer une recette de l’ordre de 460 000 €. Nous sommes loin de ce que nous percevions avant. L’attention est porté sur le nouveau dispositif de l’Etat dit « fonds vert » qui injecte 2 milliards de crédits au bénéfice des collectivités territoriales. Le fonds vert c’est essentiellement de la rénovation énergétique, des projets environnementaux. Nous devrons nous positionner sur les projets que nous conduirons ». Monsieur le Maire ajoute que sur la période 2014 à 2020, la collectivité a perçu 1 200 000 €. Chaque année, le montant de la DGF est raboté mais en contrepartie on demande plus aux collectivités en leur donnant moins de moyens. Monsieur BORIOSI : « Concernant la taxe d’habitation, la commune ne revalorisera pas les impôts locaux, nous restons fidèles à nos engagements. Les impôts ne progresseront qu’au niveau du rythme de l’inflation, pour le foncier bâti. En 2023, plus aucun Collois ne paiera la taxe d’habitation pour les résidences principales. Notre épargne, tous exercices cumulés, s’élève aujourd’hui il y a 6,4 millions, la situation globale qui nous entoure est problématique, mais nous avons les armes pour l’affronter avec sérénité pendant un certain nombre d’années. Il faut rester prudent y compris dans la manière dont on appréhende le projet piscine ». Monsieur le Maire ajoute que ce bilan de 2014 à 2022 représente les efforts des Collois et de l’administration au quotidien. « Compte tenu du désengagement de l’état, nous savons qu’il ne faudra compter que sur nous-mêmes. Autre point important, la taxe d’habitation. En 2019, nous avions voté la suppression de l’abattement de la taxe d’habitation pour permettre le versement d’une indemnisation correspondant au dernier montant de taxe d’habitation prélevé par la collectivité. Cela devait être un effort d’au plus 3 années. Grâce à cet effort, l’Etat indemnise la commune sur une base plus importante. Nous avions anticipé en 2019 et en voyons le résultat en 2023 ». Monsieur BORIOSI fait remarquer le très bon montant des recettes de la taxe de séjour en 2022, au bénéfice de l’office du tourisme. Le barème des tarifs votés le 5 juillet 2018 sera communiqué à Monsieur LEGRAND, qui souhaitait en connaitre le montant.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BORIOSI pour la présentation du rapport d’orientations budgétaires et invite l’assemblée à débattre.
Monsieur VERGES souhaite connaitre le coût de rénovation du presbytère annoncé à 1,5 millions d’euros et demande ce qu’il adviendra des locaux du CCAS.
Monsieur BORIOSI annonçant 600 000 €, Monsieur VERGES s’en étonne et en demande les raisons. Madame BRISON répond que l’organisation interne a été revue à la baisse, avec négociation des prix, la commune s’est également séparée du maitre d’œuvre qui n’a pas respecté les montants annoncés. Le CCAS n’est plus aux normes pour l’accueil du public et les travaux seraient trop onéreux.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un investissement sur du long terme et il faut réfléchir globalement sur cet ilot immobilier qui comprend le CCAS et la mairie qui n’est pas un bâtiment administratif. En réponse à la question de Monsieur VERGES du coût des travaux de la maison de la jeunesse, Monsieur le Maire en communique le montant soit environ 400 000 €. Il s’agira d’un bâtiment de 200 m² de plain-pied avec un petit jardin et du stationnement avec un logement en étage. Le promoteur retenu par l’Etablissement Public Foncier en donnera les détails prochainement. Monsieur DURANTE souhaite avoir des informations sur la vente de l’auberge provençale. Monsieur le Maire indique que la commune est actuellement en procédure avec le propriétaire. Elle devrait en connaitre l’issue au cours de l’été 2023.
Monsieur VERGES demande s’il est prévu des recettes supplémentaires par la création d’autres parkings payants et ajoute que la commune investit énormément, il va donc falloir créer une pseudo richesse. Monsieur BORIOSI répond que cela la richesse provient de recettes réelles issues de la valorisation du patrimoine et des opérations d’acquisition ou de préemption.
Monsieur le Maire confirme la volonté de la commune d’offrir du stationnement gratuit. Par ailleurs, la commune a fait le choix de rendre payant (3 premières heures gratuites) le parking PENNAC en mettant l’accent sur la sécurité avec pour objectif de mettre fin au stationnement sur la voirie et réduire les contraintes causées aux riverains et plus particulièrement en période touristique. « L’aménagement de ce parking nous a été contraint par rapport à une situation particulière. Nous maintiendrons le stationnement gratuit et nous en sommes très fiers ».
Départ de Madame TEISSEIRE qui a donné pouvoir à Madame BRISON.
Dans le cadre de la préparation du budget 2023, les membres du Conseil municipal sont invités à faire part de leurs observations sur le rapport d’orientations budgétaires ci-joint.
AR Prefecture
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Le Conseil municipal, après en avoir procédé à un débat relatif aux orientations budgétaires :
- PREND ACTE du Rapport d’orientations budgétaires 2023.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés.
JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE
12. Prix des repas pour les stages BAFA organisés par les CEMEA
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire.
Considérant que la commune accueille du 13 au 18 février 2023, un stage de perfectionnement BAFA et un stage de formation générale BAFA du 16 au 23 avril 2023, organisés par le Centre d'Entraînement aux Méthodes d'Éducation Active (CEMEA),
Considérant que les CEMÉA, Mouvement d’Éducation Nouvelle, Association d’éducation populaire, et organisme de formation professionnelle sont porteurs depuis plus de 70 ans d’une large expérience sociale et collective ; Les Ceméa sont reconnus d’utilité publique et sont agréés par les ministères de l’Education nationale, de la Jeunesse, de l’Action sociale, de la Culture et de la Communication,
Considérant que l’organisation de ce stage dans une salle municipale sur la commune permet aux jeunes collois de participer à une session de formation de proximité en demi-pension,
La présente délibération a pour objectif, d’une part, d’assurer la gratuité de la salle communale et de la formation gratuite de deux agents communaux et d’autre part, de fixer le prix du repas servi aux stagiaires qui déjeuneront au restaurant scolaire Pennac, pendant le temps de la formation.
Un agent du Service Jeunesse, directeur ACM, sera mis à disposition en tant que Formateur durant la durée du stage.
Le prix du repas est calculé sur la base des dépenses réelles alimentaires des Centres de Loisirs complétées par la part salariale dédiée à la préparation des repas.
Il tient compte de l’augmentation des coûts des matières premières de plus de 6% et de la réévaluation des tarifs afin de pouvoir assurer une fabrication équilibrée des repas qui, par ailleurs, doit rester d’une qualité nutritionnelle et gustative de haute qualité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE FIXER à 7,51 € le prix du repas,
- D’ACCORDER la gratuité de la location de la salle municipale nécessaire à la formation au CEMEA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- FIXE à 7,51 € le prix du repas,
- ACCORDE la gratuité de la location de la salle municipale nécessaire à la formation au CEMEA.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 8 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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13. Charte de prévention – Territoire de La Colle-sur-Loup
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire.
Vu la délibération n° 15.10.2016.15 du Conseil municipal du 15 octobre 2016 portant sur la création d’une cellule de veille Adolescente,
Vu la délibération n°06.07.2017.08 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 fixant les modalités de partenariat dans le domaine de la jeunesse entre la Ville de La Colle-sur-Loup et la CASA,
Vu la délibération n°29.10.2020.15 du Conseil municipal du 29 octobre 2020, sur le partenariat éducatif liant la Ville de La Colle-sur-Loup et l’UNICEF France à travers le titre Ville Amie des Enfants,
Vu la délibération n°21.10.2022.12 du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 , portant sur la création d’une cellule de veille Enfance,
Considérant que la Commune de La Colle-sur-Loup porte un intérêt particulier dans l’accompagnement de l’enfant dès son plus jeune âge et jusqu’à ses 25 ans et qu’à ce titre un projet éducatif définit la politique jeunesse,
Considérant les créations du Pôle Prévention, des cellules de veille Enfance et Adolescente, de la mise en place d’un maillage partenarial répondant à un besoin face à la montée en puissance des situations de détresse rencontrées par certains enfants, jeunes ou familles,
Aujourd’hui, toujours dans ce souci d’accompagnement spécifique, il apparaît important de faire encore évoluer le cadre du partenariat.
La Charte Prévention Territoire de La Colle-sur-Loup permet de pouvoir intervenir au plus proche des problématiques, de mettre en place un travail de réseau et de lutte contre la délinquance, contre les violences. Elle permet aux familles d’avoir accès à un accompagnement à la Parentalité.
De ce fait, par le biais de la Charte de Prévention Territoire de La Colle-sur-Loup, la Ville de La Colle-sur-Loup met en place au titre de son intérêt communautaire "Prévention" des actions liées à son domaine de compétence que sont : la prévention de la délinquance, l’accès au droit et l’insertion ou encore la scolarisation.
Une charte envisagée au niveau du territoire afin de faire travailler ensemble tous les acteurs qui encadrent les enfants et les jeunes pour prendre en compte les problématiques sociales des habitants de La Colle-sur-Loup.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER le principe de partenariat dans le domaine de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Prévention entre la commune et les différents partenaires listés dans la Charte ;
- D’APPROUVER les termes de la Charte et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans et renouvelable de façon expresse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- AUTORISE le principe de partenariat dans le domaine de l’Enfance, de la Jeunesse et de la Prévention entre la commune et les différents partenaires listés dans la Charte ;
- APPROUVE les termes de la Charte et autorise Monsieur le Maire à la signer, étant précisé qu’elle est établie pour une durée de cinq ans et renouvelable de façon expresse.
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 8 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
14. Modification des tarifs de restauration scolaire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULAIN, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et à la restauration scolaire.
Vu la délibération n° 10.07.2020.29 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 fixant les tarifs en restauration scolaire à 3.41€ prix plancher et à 5.51€ prix plafond, avec une revalorisation annuelle,
Vu la délibération n°30.05.2022.12 du Conseil municipal du 30 mai 2022 fixant pour les agents communaux, les tarifs en restaurant scolaire à 7.61€ le repas,
Vu la délibération n°21.10.2022.13 du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant pour les enseignants du territoire collois, les tarifs à 7.61€ le repas, avec une revalorisation annuelle,
Considérant que suite à l’inflation et au contexte économique et international, la Collectivité fait face à une augmentation des coûts des matières premières de plus de 6% depuis avril 2022, Considérant que cette augmentation de près de 60 000€ implique de revoir les tarifs plancher et plafond des repas servis en restaurant scolaire afin de pouvoir assurer une fabrication équilibrée des repas qui, par ailleurs, doit rester d’une qualité nutritionnelle et gustative de haute qualité,
Considérant que l’indice des prix à la consommation (COICOP/11.1.2 Cantine) ne permet pas de répondre à l’augmentation du coût des matières premières,
Considérant que les associations des parents d’élèves ont été associées pour déterminer le pourcentage admissible de l’augmentation sans porter atteinte à la nécessité de bénéficier d’un repas de haute qualité gustative et nutritionnelle,
Considérant que le taux de 3 % a été validé, le reste à charge sera supporté par la Ville qui adoptera le poste budgétaire.
Il y a donc lieu de modifier le tarif, plancher et plafond afin de continuer à répondre aux obligations réglementaires issues de la loi EGALIM et garantir un service de qualité auprès des enfants :
Anciens Tarifs 2021-2022 (pour information)
- (Taux d’effort 0,00105 x QF) + 2, 882) = prix du repas.
- Prix plancher = 3.41 €
- prix plafond = 5.51 €
- Tarifs enfants autres communes 5.66 €
- Tarifs adultes 7.61€
Nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2023
- (Taux d’effort 0,00105 x QF) + 2, 882) x 3% = prix du repas.
- Prix plancher = 3.51 €
- Prix plafond = 5.68 €
- Tarifs enfants autres communes 5.85€
- Tarifs adultes 7.83€
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE NE PAS TENIR COMPTE de l’augmentation peu significative de l’indice COICOP/11.1.2 Cantine, - DE MODIFIER les tarifs plancher et plafond selon une augmentation de 3% applicable au 1er janvier 2023.
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Reçu le 28/03/2023 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 Janvier 2023
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- DECIDE de ne pas tenir compte de l’augmentation peu significative de l’indice COICOP/11.1.2 Cantine,
- MODIFIE les tarifs plancher et plafond selon une augmentation de 3% applicable au 1er janvier 2023.
Ce à l’UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 28 (dont 8 par pouvoir)
- Ont voté pour : 28
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire communique les dates des prochains évènements :
- L’inauguration de la sculpture « La foule » prêtée gracieusement par Mme KLEIN, installée à proximité du rondpoint des Arnoux ; la date d’inauguration sera communiquée ultérieurement.
- Faben , street artist, sera sur la commune du 1er février au 14 février. Il va créer une douzaine d’œuvres originales « Mister Love » au cœur du village.
- Nous aurons également Gérard Holtz pour une conférence-spectacle le 10 mars à 20h30. - La journée internationale des droits de la femme le 8 mars prochain.
Madame TOURIAN précise que cela fait 3 ans que les femmes sont à l’honneur et cette année, la commune rendra hommage à la femme à travers son droit d’éducation, le Conseil Municipal des Jeunes sera associé à l’organisation de cette manifestation.
Monsieur le Maire : « Un premier trimestre bien rempli et je suis convaincu que nous aurons plus de taxe de séjour, plus de nouveaux collois donc plus de droits de mutation, cela se dynamise ».
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19H40
Fait à LA COLLE-SUR-LOUP, le 26 Janvier 2023
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Monsieur le Maire Madame Valérie MUIA
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Reçu le 28/03/2023