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Procès Verbal - PV du CM du 30.06.2023
Procès Verbal - 21.07.2022.01.1 ANNEXE Approbation du PV du CM du 30.05.2022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21.07.2022.01.1 ANNEXE Approbation du PV du CM du 30.05.2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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République Française
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
ARRONDISSEMENT DE GRASSE
COMMUNE DE LA COLLE-SUR-LOUP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Lundi 30 Mai 2022
PRESENTS :
- M. Jean-Bernard MION, Maire
- M. Patrice CIRIO, 1er Adjoint, délégué à l’urbanisme, aux travaux et à la qualité de vie - Mme Béatrice CUBIZOLLES, Adjointe déléguée à la vie scolaire, aux activités périscolaires et à la petite enfance
- Mme Catherine MARINO, Adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’administration et à la commande publique
- M. Gilles BERTAUX, Adjoint délégué au commerce, au tourisme et à l’animation de la vie locale - Mme Valérie MUIA, Adjointe déléguée au logement, à la famille et à la politique de la ville - M. Philippe LEMESSIER, Adjoint délégué aux sports et aux actions mémorielles - Mme Marie BRISON, Adjointe déléguée à l’action sociale et au Bel âge
- M. François RODRIGUEZ, Conseiller Municipal délégué à la vie associative - M. Patrick FORESTIER, Conseiller Municipal
- M. Eric CASTET, Conseiller Municipal
- M. Thierry DORDONNAT, Conseiller Municipal
- Mme Laurence BILLOIS, Conseillère Municipale
- Mme Elodie POULAIN, Conseillère Municipale déléguée à la jeunesse
- Mme Johanna TOURIAN, Conseillère Municipale
- Mme Estelle MOURTY, Conseillère Municipale
- M. Alexandre VAN DEN BULCKE, Conseiller Municipal subdélégué aux relations avec les commerçants - Mme Johanna VERONESE NARDI, Conseillère Municipale.
- Mme Marie TEISSEIRE, Conseillère Municipale
- M. Jean LEGRAND, Conseiller Municipal
- M. Dominique PETIT, Conseiller Municipal
- M. Julien DURANTE, Conseiller Municipal
POUVOIRS :
- M. Marc BORIOSI, Adjoint délégué aux finances, à l’évaluation des politiques publiques et aux relations intercommunales
>Pouvoir donné à M. MION
- M. André BERNARD, Conseiller Municipal
>Pouvoir donné à M. CIRIO
- M. Olivier MORVAN, Conseiller Municipal
> Pouvoir donné à M. DORDONNAT
- M. Fabien THEVENIAUD, Conseiller Municipal
> Pouvoir donné à M. LEMESSIER
ABSENTS :
- Mme Patricia PROPETTO - Excusée délibérations N° 01 et N° 02
- Mme Valérie ROLLAND-LESUEUR
- M. Alexandre VAN DEN BULCKE – Excusé délibérations N° 14 à N° 17
- M. William VERGES
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_01-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Le quorum étant atteint l’Assemblée a pu valablement siéger.
Monsieur le Maire propose de nommer Mme Marie TEISSEIRE en qualité de secrétaire de séance. La proposition est validée à l’unanimité.
SOMMAIRE
ADMINISTRATION GENERALE
1 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal – Mise à jour du Tableau du Conseil Municipal
2 Remplacement d’un Conseiller municipal au sein des commissions municipales
3 Dénomination du parking municipal chemin de l’Escours « Les Rives du Loup »
4 Mise en place d’une surveillance et d’un gardiennage du parking municipal chemin de l’Escours – Tarif et conditions d’utilisation du parking
INTERCOMMUNALITE
5 Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes - Promotion de la pratique cyclable – Convention constitutive de groupement de commandes (CASA)
SECURITE / POLICE
6 Instauration de la vidéo-verbalisation
AFFAIRES FONCIERES
7 Régularisation foncière parcelle cadastrée section AS n° 149 sise 27, chemin du Défoussat, pour une emprise de 50 m²
8 Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 49 SCI LES QUATRE GARÇONS sise 96, chemin de Notre-Dame
9 Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit des Jardiniers Amateurs (AD06JA)
RESSOURCES HUMAINES
10 Création d’un Comité Social Territorial Commun (CST) entre la Collectivité et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
11 Activité accessoire et Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
12 Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature au personnel communal
13
Adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG 06
JEUNESSE et VIE SCOLAIRE
14 Modification du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire
15 Modification du règlement de fonctionnement des Accueils périscolaires
16 Convention de participation financière de mise à disposition et de fonctionnement avec la crèche les Gros Câlins
FINANCES
17 Subvention exceptionnelle au SPCOC Gymnastique Rythmique
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_01-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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18 Convention avec l’Association « Rencontres Européennes d’Aïkido » pour l’occupation du domaine public du 20 au 28 août 2022
19 Demandes de subventions complémentaires – Travaux de rénovation de la Piscine municipale et du stade Marcel Laurent
20 Attribution des lots Marché de travaux du complexe sportif
ORDRE DU JOUR
Le procès-verbal de la séance du 18 Mars 2022 circule dans les rangs des élus pour signature.
Monsieur le Maire fait l’appel et donne lecture de l’ordre du jour.
ADMINISTRATION GENERALE
1 – Installation d’un nouveau Conseiller Municipal – Mise à jour du Tableau du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2022, parvenu en mairie et enregistré le 11 avril 2022, Madame Pascale DEHAENE lui a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de Conseillère Municipale. Par courrier du 25 avril 2022, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Grasse a été informé de cette démission.
L’article L. 270 du Code électoral stipule que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le suivant de la liste « Renouveau pour La Colle », Madame Catherine PASTORELLI, a été appelée à intégrer l’assemblée municipale en qualité de Conseillère Municipale.
Cette dernière a fait valoir sa démission, par courrier daté du 11 mai 2022 réceptionné le 18 mai 2022. Courrier également adressé le 19 Mai 2022 à Monsieur le Préfet pour l’informer de cette démission.
Le suivant de la liste « Renouveau pour La Colle » est Monsieur Julien DURANTE, il est dès lors appelé à intégrer l’assemblée municipale en qualité de Conseiller Municipal.
Ainsi, VU le Code électoral et notamment les articles L 228 et L 270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-1,R 2121-2, L 2121-3, L 2121-4 ;
Monsieur Julien DURANTE est déclaré installé dans les fonctions de Conseiller Municipal depuis le 19 Mai 2022.
Le Tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur DURANTE dans son équipe et au sein du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire PREND ACTE de l’installation de Monsieur Julien DURANTE dans les fonctions de Conseiller Municipal depuis le 19 Mai 2022. Le Tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence.
2 - Remplacement d’un Conseiller municipal au sein des commissions municipales
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que Madame Pascale DEHAENE a démissionné de son mandat de Conseillère Municipale représentant la liste « Renouveau pour La Colle ».
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer.
Madame Catherine PASTORELLI que nous avons saisi, nous a fait valoir sa démission de son mandat de Conseillère Municipale représentant la liste « Renouveau pour La Colle ».
Aussi, il convient de procéder au remplacement des sièges vacants au sein des commissions municipales.
Monsieur le Maire informe que la liste d’opposition « Renouveau pour La Colle », a proposé le soir de l’assemblée pour son groupe la (es) candidature(s) suivante(s) pour les commissions au sein desquelles siégeait Madame Pascale DEHAENE.
• Commission municipale des finances et de l’évaluation des politiques publiques : M. Julien DURANTE
• Commission municipale famille, jeunesse et vie scolaire :
M. Jean LEGRAND
Compte tenu de ce qui précède, et :
Vu la délibération n°15.06.2020.02 en date du 15 juin 2020 portant « Renouvellement du Conseil Municipal – Commissions municipales thématiques permanentes- Election des membres» ;
Vu la délibération n°30.05.2022.01 en date du 30 mai 2022 portant installation d’un nouveau conseiller municipal ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021 ;
Il est proposé au Conseil Municipal DE DESIGNER en remplacement de Mme Pascale DEHAENE au sein des commissions suivantes :
• Commission municipale des finances et de l’évaluation des politiques publiques : M. Julien DURANTE
• Commission municipale famille, jeunesse et vie scolaire :
M. Jean LEGRAND
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
Arrivée de Madame PROPETTO.
3 – Dénomination du parking municipal chemin de l’Escours « Les Rives du Loup »
Monsieur CIRIO rappelle que la Ville a créé en 2014 un bassin de rétention dans le cadre des travaux de lutte des risques d’inondation dans le quartier Escours – Béal - Monfort aménagé en parking public essentiellement destiné aux usagers de l’école Pennac.
Toutefois, la création et l’ouverture au public de la passerelle reliant le territoire communal à celui de Villeneuve-Loubet amène à une réflexion sur une dénomination précise de ce parking qui serait davantage en lien avec le parc départemental des Rives du Loup.
En effet, il serait pertinent de dénommer le parking chemin de l’Escours « Les Rives du Loup » afin d’inciter les usagers du parc à stationner dans un endroit dédié plutôt que de façon anarchique sur les voies publiques à proximité.
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Monsieur le Maire précise que la création de cette parcelle est une bonne nouvelle pour les deux communes principalement intéressées Villeneuve Loubet et La Colle-sur-Loup. « Nous avons été contraints d’adapter un peu le secteur à cet afflux de visiteurs supplémentaires, car les Rives du Loup ont beaucoup de succès. On peut aller aujourd’hui de la base de canoë kayak jusqu’à la mer et c’est une belle avancée. Il y a des avantages et quelques inconvénients de circulation pour les riverains du chemin de la Luona. Qui dit visiteurs, dit voitures ; nous en avons déjà parlé lors des réunions de comités de quartiers l’année dernière et devant l’inquiétude légitime des riverains, nous avons commencé à installer des plots le long de ce chemin. Le Département finalise l’aménagement du bout du chemin de la Luona, la signalisation a été placée amont car il est difficile de se croiser. Nous avons installé avec la CASA une barrière pour fermer ce chemin en cas d’inondation.
L’objectif aujourd’hui est d’avoir le parking dit Pennac adapté (mise en place des portiques à l’entrée et à la sortie, changement de sens de circulation) afin qu’il puisse remplir son office c’est-à-dire servir aux parents d’élèves lorsqu’ils amènent leurs enfants à l’école. Je rappelle l’aménagement sécuritaire réalisé autour de l’école l’année dernière, par les services techniques que je salue et Monsieur CIRIO, afin d’assurer la sécurité des enfants et des parents d’élèves. Les aménagements ont rassuré les riverains. Comme vu dans la délibération, 3 heures de stationnement seront gratuites pour les parents et il y aura un autre tarif pour ceux qui dépasseront les 3 heures ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la dénomination du parking municipal chemin de l’Escours « Les Rives du Loup »,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche administrative utile à la dénomination retenue.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
4 - Mise en place d’une surveillance et d’un gardiennage du parking municipal chemin de l’Escours – Tarif et conditions d’utilisation du parking
Monsieur CIRIO rappelle que la Ville a créé en 2014 un bassin de rétention dans le cadre des travaux de lutte des risques d’inondation dans le quartier Escours – Béal - Monfort aménagé en parking public essentiellement destiné aux usagers de l’école Pennac.
Monsieur CIRIO précise que le cheminement sur le chemin de l’Escours n’est pas encore achevé, il doit y avoir encore le marquage des voies qui seront légèrement inclinées, permettant un véritable cheminement piéton d’une largeur de 1,5 m protégé par des plots. Tout devrait être fait la semaine prochaine, la pose du panneau sens interdit sauf aux riverains au chemin de la Luona. « Nous savons que ce n’est pas encore tout à fait respecté. Donc nous envisageons avec le Département de poser une caméra dans le chemin de la luona. Comme l’a dit Monsieur le Maire, un nouvel attrait est créé, il faut anticiper les problèmes et ne pas laisser les riverains livrés à eux-mêmes et nous mettons tout en place afin de les amener à se garer dans de bonnes conditions ».
Toutefois, la création de la passerelle par le département des Alpes-Maritimes reliant le territoire communal à celui de Villeneuve-Loubet et son ouverture au public le 11 avril 2022 ont inexorablement conduit la Ville à procéder à des aménagements de sécurisation routière et piétonnière.
Sécurisation piétonnière :
- Par la mise en place un cheminement piéton reliant le chemin de la Luona au parking municipal nouvellement dénommé « Les Rives du Loup »,
Sécurisation routière :
- Par le sens interdit « sauf riverains » du chemin de la Luona,
- Par l’aménagement du parking municipal, chemin de l’Escours.
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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En effet, afin d’éviter le stationnement anarchique des voies communales aux alentours du parc départemental des Rives du Loup (Escours – Béal - la Luona) par des administrés peu scrupuleux de la règlementation du code de la route, la Ville a du repenser l’utilisation dudit parking.
Monsieur CIRIO souligne la nécessité de le règlementer selon les modalités ci-dessous précisées: - horaires d’ouverture : 07h30 -21h/ 7 jours sur 7, pour assurer une paisibilité des riverains du parking après 21h,
- les horaires de sortie resteront libres,
- instauration d’une tarification destinée à inciter le stationnement pour la fréquentation du parc tout en permettant un turn over des places et en encourageant l’utilisation gratuite du parking pour les parents d’élève notamment. Cela se traduira par une franchise gratuite de trois heures par jour. Au- delà le tarif sera de trois euros de l’heure.
- paiement uniquement par carte bancaire pour éviter toute dégradation d’un éventuel monnayeur, - dispositif de lecture de plaque par caméras à l’entrée et à la sortie du parking pour faciliter la fluidité des utilisateurs du parking,
- un contrat de surveillance et de maintenance seront passés pour assurer la sécurité des usagers, des véhicules et tout dépannage en cas de problèmes techniques,
- un contrat commerçant auprès de la banque de la commune sera ouvert afin que le versement du Terminal de Paiement Electronique (TPE) soit collecté,
- une franchise de 50 euros sera due pour toute utilisation non conforme (ex : perte du ticket, paiement en numéraire etc...),
- cette franchise sera majorée en cas de déplacement de l’astreinte municipale.
Monsieur PETIT fait remarquer que selon son expérience, il y a beaucoup de familles colloises qui viennent pour passer la journée et que cela lui semble donc onéreux. Il demande s’il ne pourrait pas y avoir un tarif dégressif du type 3 € la quatrième heures, puis 2 € la suivante, puis 1 € ? ». Monsieur le Maire indique s’être posé question et précise que les collois qui y stationnent sont en premier lieu riverains. Nous pourrions avoir le même problème du côté de la base de kayak. Cette passerelle est une opportunité qui créé des désagréments et je n’oublie pas non plus les riverains. Je vous rappelle qu’en 2012, 2013, le parking a été mis en place et l’ancienne municipalité s’était engagée vis-à-vis des riverains à avoir le minimum de nuisances. Tout a été fait, des portiques ont été mis en place. Nous adapterons mais nous nous sommes rendus compte que les visiteurs du parc départemental sont des gens qui viennent d’autres communes et en moyenne pour 2 à 3 heures. Cela n’a pas été une décision simple puisqu’à présent tous les parkings étaient gratuits à La Colle. Il faut que tout le monde s’habitue à ce que le parking soit payant, il faut l’entretenir, il y aura plus de circulation et de passage, il y a un coût d’installation important de l’ordre de 60 000 €, il faut en tenir compte aussi. Nous avons travaillé avec le Département en ce sens ». Monsieur PETIT : « Ce n’est pas sur le fait qu’il soit payant, je le comprends très bien, mais sur le tarif pour les familles qui y passent la journée ».
Monsieur le Maire : « Le Département qui fait les comptages, indique que le pic est en Avril/Mai, sur des durées de 3 heures. En plein été, il y a très peu de visiteurs. Je vous le livre tel que le Département me l’a dit alors que j’étais persuadé que Juillet/Août étaient les mois où il y avait le plus de fréquentation. Il faut que les gens prennent aussi l’habitude de marcher. Je n’ai pas d’inquiétude, rien n’est figé, il faut un point de départ ».
Monsieur CIRIO : « Pour le côté de la base de kayak, le parking du gymnase a été équipé de portiques en béton car jusqu’alors il était quasiment fermé le week-end, ouvert pour le gymnase et uniquement pour le sport. Nous nous sommes dits qu’il était sous utilisé et que nous pouvions l’utiliser pour Les Rives du Loup. Nous l’avons équipé d’un portique en béton du côté du boulevard Teisseire avec pour objectif de le laisser ouvert le plus possible voire 24h/24h pour se rendre au Loup ».
Monsieur le Maire ajoute que beaucoup de Collois s’y garaient et descendaient à pied jusqu’au Loup.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la mise en place du système de gardiennage et de surveillance du « parking des Rives du Loup » tels que présentés ci-dessus,
• D’APPROUVER la tarification et les horaires précités,
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents administratifs réglementant la mise en place du système de gardiennage et de surveillance du parking des Rives du Loup chemin de l’Escours ainsi que tout avenant ou modification rendue nécessaire par l’intérêt général, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toute modification des conditions d’utilisation nécessaire pour assurer le bon usage du parking et répondre aux éventuels besoins ultérieurs en lien avec la sécurisation piétonnière et routière,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer une régie ou modifier une régie existante pour émettre directement des titres en cas de manquement aux règles d’utilisation ou d’utilisation non conforme du parking (ex : perte du ticket, paiement en numéraire etc...).
La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)
- Ont voté pour : 24
- Ont voté contre : 3 (M. LEGRAND – M. PETIT – M. DURANTE)
- Se sont abstenus : 0
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est dans l’attente du retour de la Préfecture concernant les modalités du remplacement de Madame DEHAENE, qui siégeait au sein du conseil d’administration du CCAS.
Il nous sera précisé si nous devons procéder à nouveau à l’élection des membres élus du conseil d’administration ou si le parallélisme des formes permettra à M DURANTE d’être élu en remplacement Mme DEHAENE.
5 – Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes - Promotion de la pratique cyclable – Convention constitutive de groupement de commandes (CASA)
Monsieur le Maire expose :
Par courrier du 8 avril 2022, la CASA propose aux communes de la communauté d’agglomération de les associer dans la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de la promotion de la pratique cyclable initiée en 2016, permettant de répondre ainsi aux besoins des cyclistes, de promouvoir le vélo comme moyen de transport du quotidien et de répondre aux besoins internes des agents des collectivités.
Une des principales actions porte sur le développement des déplacements à vélo et notamment le vélo à assistance électrique (VAE), comme une offre de mobilité efficace, alternative à l’automobile, avec les axes identifiés suivants :
- Renforcement des stationnements vélos sécurisés sur le domaine public, - Jalonnement d’itinéraires cyclabes et renforcement de la signalétique,
- Démarche incitative d’usage du vélo dans les déplacements du quotidien par l’acquisition et la maintenance de vélos à assistance électrique,
- Acquisition et maintenance de matériel roulant spécifique adapté aux personnes en situation de mobilité réduite.
Cette procédure de groupement de commandes relatif à l’élaboration d’un marché d’acquistion de matériels et mobiliers urbains présente des avantages certains en termes d’économie d’échelle, de simplicité administrative pour nos services, la CASA se proposant d’être coordonnatrice du groupement. Le projet de convention ci-joint en définit l’objet, les modalités, la durée et les dispositions financières.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DONNER son accord de principe pour l’adhésion à ce groupement de commande,
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Promotion de la pratique cyclable – Acquisition de vélos à assistance électrique et équipements afférents » et tout autre document s’y rapportant.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
6 – Instauration de la vidéo-verbalisation
Monsieur le Maire rappelle que la ville de La Colle-sur-loup s’est inscrite dans la démarche de la mise en place de la vidéo protection dès 2016.
Ainsi, 35 caméras ont été installées sur la voie publique pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement sensibles (école, rond-point, route à grand trafic, artère historique etc...). Il ajoute qu’un Centre de Supervision Urbaine (CSU) a été parallèlement mis en place. Il permet de visionner en temps réel les images transmises par les caméras de vidéo protection permettant aux opérateurs et agents de réagir rapidement et de façon appropriée, quelle que soit la situation.
Il précise par ailleurs que les images sont envoyées par le réseau téléphonique (VPN) vers le CSU, implanté dans les locaux de la Police Municipale et qu’un déport d’images a été mis en place vers la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-Loubet.
Monsieur le Maire souhaite aujourd’hui développer le maillage par l’implantation de caméras pour répondre aux demandes des administrés et lutter contre l’insécurité routière notamment et d’une façon plus générale lutter contre tous délits constatés dans le respect du cadre légal, mais également instaurer la vidéo-verbalisation.
En effet, la Commune de la Colle-sur-Loup se trouve confrontée à des infractions répétées nuisant à la sécurité publique et créant un trouble à l’ordre public (stationnements anarchiques sur trottoirs, passages piétons etc ...).
Aussi, il convient de passer de la vidéo surveillance à la vidéo-verbalisation, qui permettra de verbaliser à distance un conducteur qui commet une infraction au Code de la Route en utilisant les caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public. Celle-ci sera exercée par les policiers municipaux et l’Agent de Surveillance de la Voie Publique, chacun dans leur domaine de compétence.
Cette modification est soumise à une réglementation du Code de la Route, décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 insérant l’article R130-11 dont l’objet est de définir le champ des infractions pouvant être constatées par la vidéo protection.
Monsieur le Maire ajoute que la commune a fait beaucoup de pédagogie, plusieurs Petit Collois à ce sujet également. Nous avons communiqué à plusieurs reprises et je remercie les services de la Police et les services techniques. L’incivisme se traduit par les dépôts sauvages. Depuis que nous avons informé la population que le dépôt sauvage était sanctionnable et sanctionné, après enquêtes de voisinage, nous avons constaté que tout rentre dans l’ordre progressivement. Cela représente des tonnes de dépôts sauvages, alors que nous avons une déchetterie et le service Envinet. Ce sont nos agents communaux qui font les déménageurs alors que ce n’est pas leur travail, il faut respecter leur cadre d’emploi et la pénibilité. D’autre part , lorsqu’ils font cela, ils ne font pas autre chose. Pour nous, c’est totalement inadmissible, il faut revenir au civisme routier, mais lorsqu’on est citoyen, on est consommateur ou utilisateur, et lorsqu’on ne respecte pas les règles du jeu, il faut payer ».
Monsieur DURANTE demande si la commune a les moyens en personnel pour s’occuper de cela. Monsieur CIRIO indique, qu’à l’heure actuelle, il a y un agent qui visionne les caméras, il voit l’infraction mais il n’est pas habilité à sanctionner. Cela va changer, il y aura des verbalisations en temps réel, il y a des infractions qui mettent en danger les usagers, les piétons, les enfants dans la rue.
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Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Monsieur le Maire répond que la vidéoverbalisation a été demandée par la population depuis des années et notamment en comités de quartiers. « Des informations, des appels, des rappels ont été faits dans le petit Collois. Il faut responsabiliser les gens. Nous ne sommes pas consommateurs mais là, c’est la collectivité qui paye. IL y aura 13 agents qui seront tous assermentés et compétents. Par ailleurs, c’est une protection pour les agents qui seront moins pris à partis en cas de contestation d’infraction, cela permettra une meilleure réactivité pour les flagrants délits. L’amplitude de présence des agents de la police municipale a été mise en place il y a quelques années, puis adaptée en fonction des besoins de ces collaborateurs de la collectivité. Nous avons la chance d’avoir cette police municipale de proximité que nous essayons d’épauler au mieux et de protéger au mieux notre population. C’est un travail d’équipe ». Monsieur PETIT demande si la rue Clémenceau, zone semi piétonne, ne pourrait pas être limitée en vitesse. Certains roulent très vite.
Monsieur CIRIO indique que c’est une zone de partage limitée à 20 km/h, qu’il y a un panneau placé près de la place de la Platane sur la gauche. Quel que soit le nombre de panneaux, celui qui ne souhaite pas respecter la vitesse... ».
Monsieur le Maire dit qu’on ne peut pas installer des panneaux partout, nul n’est censé ignorer la loi ni les textes.
En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal :
• D’APPROUVER la procédure de vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre l’incivisme routier croissant et faire changer des comportements « non citoyens » d’usagers de la route.
La délibération mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés : - Ont pris part au vote : 27 (dont 4 par pouvoir)
- Ont voté pour : 26
- Ont voté contre : 0
- Se sont abstenus : 1 (M. DURANTE)
7 – Régularisation foncière parcelle cadastrée section AS n° 149 sise 27, chemin du Défoussat, pour une emprise de 50 m²
Monsieur CIRIO expose à l'assemblée municipale que les propriétaires de la parcelle AS 146, sise à la Colle- Sur-Loup, 27 chemin du Défoussat, ont sollicité la régularisation foncière d’une partie de trottoir réalisée par la Ville empiétant leur unité foncière.
En effet, dans le cadre d’une opération de réhabilitation du chemin du Puits de Tassier, la Ville a réalisé des travaux d’élargissement de la voirie pour permettre la création d’un trottoir assurant la sécurisation des piétons. Les précédents propriétaires avaient alors accepté l’extension de ce trottoir au droit de leur parcelle.
Les aménagements ont été réalisés mais l’acte administratif adéquat n’a jamais été entériné.
Aussi, la Ville souhaite remédier à cette situation de fait et acquérir au droit de la parcelle cadastrée section AS n° 149 l’emprise correspondant à l’actuel trottoir.
A cette fin, un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre-expert et présenté aux propriétaires de ladite parcelle mentionnant l’emprise à céder qui représente une bande de 50 m².
Copie du document d’arpentage est annexée à la présente délibération. Un rendez-vous sera fixé prochainement avec les propriétaires afin d’avaliser la division parcellaire.
Compte tenu des caractéristiques de la partie à céder (une simple bande de terrain dont le seul aménagement constitue le trottoir réalisé par la Ville, l’aliénation se fera au prix d’un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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- APPROUVER la vente de 50 m² détachés de la parcelle cadastrée section AS n° 149 au prix d’un euro (majoré des frais annexes éventuels),
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute démarche nécessaire à l’établissement d’un acte administratif,
- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville,
- DE M’AUTORISER à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
8 – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 49 SCI LES QUATRE GARÇONS sise 96, chemin de Notre-Dame
Monsieur CIRIO expose à l'assemblée municipale que la Ville souhaite acquérir une emprise représentant 181 m² au droit de la parcelle cadastrée section AP n° 49, d’une superficie totale de 3668 m², sise 96 chemin de Notre-Dame à La Colle-sur-Loup, afin d’y aménager des aires de stationnement à destination du public.
Un plan cadastral est annexé à la présente délibération qui fait état de l’emprise concernée par le projet.
A cette fin, les propriétaires ont accepté, dans son principe, une cession au prix d’un euro, compte tenu des caractéristiques de la partie à céder (délaissé de voirie isolé du reste de la parcelle par un talus).
En attendant la régularisation de cette cession par la signature d’un acte administratif, ces derniers résidant aux États-Unis, ont accepté d’entériner une convention de travaux sur le délaissé de voirie susvisé. Cela permettra, sans attendre, d’entreprendre des travaux de création de places de stationnement réglementées et de réaliser notamment un stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sur le parking existant, nécessaire à l’école Teisseire.
Monsieur CIRIO précise que ce terrain privé se situe un peu plus haut que l’école Teisseire. Actuellement gravillonné, il est en déclinaison et les graviers arrivent sur la voirie. La commune ne pouvait donc pas entreprendre de travaux et remercie les propriétaires d’avoir accepté cette convention qui permettra la création d’une dizaine de places de stationnement pour les écoles notamment, le futur city stade. Cela libèrera des places sur le parking créé en face de l’école Teisseire et permettra d’aménager une place PMR qui fait actuellement défaut ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la vente à la commune de 181 m² détachés de la parcelle cadastrée section AP n° 49 au prix d’un euro (majoré des frais annexes éventuels),
- AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche nécessaire à l’établissement de l’acte administratif,
- AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte administratif en l’Hôtel de Ville,
- DE M’AUTORISER à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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9 – Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit des Jardiniers Amateurs (AD06JA)
Monsieur RODRIGUEZ rappelle au Conseil Municipal que la commune a réalisé, sur un terrain lui appartenant, parcelle cadastrée section AS N°111, l’aménagement de 7 lots en jardins familiaux.
Dans le cadre de la mission de protection et mise en valeur de l’environnement, par délibération n° 31.07.2014.11, du 31 juillet 2014, il avait été proposé que cet équipement soit géré par l’association Départementale des Jardiniers Amateurs (AD06JA), ayant pour objet de favoriser la connaissance et la transmission des techniques de jardinage, l’accès au jardin à tous les publics, la rencontre entre jardiniers, la défense et la promotion d’un jardinage naturel pratiqué dans le respect de l’environnement.
A cet effet, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention soumise au régime de l’occupation du domaine public à titre précaire, conclue à titre gracieux.
Les présentes ont pour objet le renouvellement de cette convention.
Ainsi, un nouveau projet de convention, aux mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse pour 3 années supplémentaires, est proposée aujourd’hui pour approbation.
Cette action permettra, à nouveau, d’affirmer l’engagement de la ville de LA COLLE SUR LOUP en faveur d’une démarche gloale de développement durable et d’insister sur l’attention que portera la collectivité au respect des bonnes pratiques d’entretien et de cultures saisinnières employées par les adhérents de l’association utilisateurs du site.
Monsieur RODRIGUEZ tient à remercier le secrétariat général qui fait un très bon travail.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la convention telle que jointe à la présente,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou financier se rapportant à ce dossier.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
10 – Création d’un Comité Social Territorial Commun (CST) entre la Collectivité et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Madame MARINO indique au Conseil Municipal qu’une nouvelle instance unique, dénommée Comité Social Territorial (CST), issue de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est instituée par la loi de transformation de la fonction publique n°2019- 828 du 6/8/2019.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ce CST doit obligatoirement être créé dès lors que la commune compte au moins 50 agents.
L'effectif retenu pour déterminer la composition du CST est apprécié au 1er janvier de l'année des élections des représentants du personnel qui est fixée au 8 décembre prochain.
Les agents remplissant les conditions fixées par l'article 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 susmentionné sont pris en compte dans le comptage de l’effectif.
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Celui-ci s’élève à 127 agents pour la ville et à 15 agents pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) soit un total de 142 agents.
Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le conseil municipal peut décider de créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants.
L’organe délibérant a, par ailleurs, la possibilité de rattacher le CCAS au nouveau CST de la Ville. Ainsi, au vu de la délibération du CCAS du 6 mai 2022 de création d’un CST commun entre la collectivité et le CCAS de la Colle-sur-Loup, il est nécessaire de disposer d’un CST unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.
Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif sur tout ou partie des questions de la compétence du CST et considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non du l’avis des représentants de l’employeur.
Considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 18/05/2022, et ayant porté sur les dispositions de création de l’instance.
Madame MARINO propose au Conseil Municipal la création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la ville et du CCAS.
Elle propose que cette instance soit paritaire dans sa composition et que le nombre de représentants titulaires soit fixé à 3 représentants par collège.
Elle propose également que l’avis du collège des représentants de la collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.
VU le Code Général de la fonction publique et notamment ses articles (L. 214-7, L. 231-4, L. 251-5, L. 251- 6, L. 251-7, L. 251-8, L. 251-9, L. 251-10, L. 252-1, L. 252-8, L. 252-9, L. 252-10, L. 253-5, L. 253-6, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-4),
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 33,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la délibération du CCAS du 6 mai 2022 de création d’un CST commun entre la collectivité et le CCAS de la Colle-sur-Loup,
Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 08 décembre 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECIDER de la création d’un Comité Social Territorial à compter du renouvellement général des instances représentatives du personnel, prévu le 08 décembre 2022,
• DE DIRE que ce Comité Social Territorial est compétent pour les agents de la commune et du CCAS de la Colle-sur-Loup,
• DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au Comité Social Territorial,
• DE DECIDER du maintien du paritarisme numérique pour Comité Social Territorial et la formation spécialisée du comité en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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• DE DECIDER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
11 – Activité accessoire et Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Madame MARINO indique que les jours de scrutins électoraux la collectivité fait appel aux agents de la commune pour assurer le bon déroulement des opérations électorales, aussi, il serait nécessaire d’étendre ce dispositif aux agents du Centre Communal d’action sociale (CCAS) et de L’EPIC Office du Tourisme de la Colle-sur-Loup afin d’avoir une main d’œuvre expérimentée plus importante.
En effet, chaque bureau de vote réclame la présence continue de deux agents un secrétaire (obligatoirement électeur sur la commune) et un secrétaire adjoint. Ceux-ci assurent l’organisation, la logistique et les tâches administratives des opérations électorales. Ces tâches nécessitent une certaine expertise, rigueur et compétence en matière administrative.
Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces opérations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
- Soit en récupérant le temps de travail effectué majoré en heure de dimanche et de nuit, - Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), pour les agents de catégorie C et B (titulaires ou contractuels) correspondant au nombre d’heures réellement effectuées,
- Soit par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents de catégorie A (titulaires ou contractuels) dont le mode de calcul varie selon la nature de l’élection, comme suit :
A/ Les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection au parlement européen (Art 5-I de l’arrêté du 27 février 1962) Le montant de l’IFCE est calculé au prorata du temps consacré aux opérations électorales dans la double limite : • d’un crédit global égal à la valeur mensuelle maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie des attachés territoriaux, multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité.
• et d’un montant individuel maximum ne pouvant excéder le quart du montant maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle maximum des attachés territoriaux. Le montant de référence pour le calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 8.
B/ Les autres consultations électorales (Art 5-II de l’arrêté du 27 février 1962) Cette catégorie concerne toutes les élections politiques et professionnelles, non visées précédemment, impliquant l’intervention du personnel territorial de de catégorie A (sénatoriales, conseils de prud’hommes, etc.). Dans ces cas, l’article 5-II précité précise que l’indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite°:
• d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires ;
• d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux. Le montant de référence pour le calcul sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 8.
L'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 8.
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.
Le paiement des IHTS ou de l’IFCE sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Lorsque deux élections se déroulent le même jour les IHTS ou l’IFCE ne sont pas doublées. Ces indemnités peuvent être versées autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le versement de l’IFCE n’est pas proportionnel au temps de travail hebdomadaire : les IHTS ou l’IFCE sont versées intégralement. Ces indemnités sont cumulables avec le RIFSEEP.
Ainsi, les agents du CCAS ou de l’EPIC Office du Tourisme de la Colle-sur-Loup qui participeront aux opérations électorales percevront dans le cadre d’une activité accessoire rémunérée par la collectivité soit des IHTS rémunérées en correspondance avec ses indices brut et majoré pour les agents de catégorie C et B soit une IFCE pour les agents de catégorie A, comme précisé ci-dessus.
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,
VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),
VU le Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
VU les crédits inscrits au budget,
Compte tenu de ce qui énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée :
• DE DECIDER le paiement d’IHTS ou d’IFCE selon les modalités fixées ci-dessus aux agents de la commune, du CCAS et de l’EPIC Office du Tourisme de la Colle-sur-Loup qui participent aux opérations électorales,
• DE PRECISER que le paiement de ces indemnités s’effectueront dans le cadre d’une activité accessoire pour les agents du CCAS et de l’EPIC Office du Tourisme de la Colle-sur-Loup.
Chaque année, les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
12 – Modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature au personnel communal
Madame MARINO indique que conformément à l’article L 2123-18-1-1 du CGCT modifié par l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, la collectivité doit délibérer sur les avantages en nature pouvant être attribués aux agents.
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Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Il est donc nécessaire de définir et de fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel au titre des repas, des véhicules et des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par la commune, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.
Ces avantages constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire, sont à inclure dans l’assiette des cotisations et sont à intégrer dans le revenu imposable.
L’intégration de ces avantages en nature dans l’assiette des cotisations diffère selon le statut de l’agent, comme suit :
➢ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;
➢ Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.
I- AVANTAGES EN NATURE REPAS
En ce qui concerne les avantages en nature alloués au titre des repas 2 cas se présentent :
1er CAS
La fourniture de repas à titre gratuit par l'employeur n'est pas considérée comme un avantage en nature dès lors que les 2 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- le personnel est amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
- et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de travail, ...)
La Cour de Cassation (C Cass. Chambre civile 2, 02-30.940 du 23 mars 2004 - Ville de QUIMPER) confirme que "lorsqu'il est vérifié que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le repas entrent dans les fonctions de l'agent concerné », l’avantage repas n'est pas réintégré dans les bases de cotisations.
2ème CAS
Dès lors que les agents ne remplissent pas les 2 conditions cumulatives sus visées, la fourniture des repas est considérée comme un avantage en nature à intégrer dans les bases de cotisations et impositions (montant imposable + soumis (98.25%) à la CSG et à la CRDS, soumis aux autres cotisations pour les agents affiliés à l’Ircantec, non soumis à cotisations Sécurité Sociale et CNRACL pour les agents relevant du régime spécial, assujettis au RAFP pour les agents relevant de la CNRACL).
Il convient donc de fixer le montant de la participation personnelle des agents qui n’assurent pas la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le repas y compris les personnels de cantine et de service qui ne sont pas visés par cette exonération (Q.E. n° 57 370 J.O. A.N. du 01/12/2009).
Par conséquent, les agents qui ne remplissent pas les conditions cumulatives du 1er cas auront le choix* : - soit de déjeuner à la cantine avec une participation par repas qui sera fixée à 4,61€ (coût du repas 7,61€ - participation de la commune de 3€ comme pour le titre restaurant). Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF (2,50€ pour l’année 2022), l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être
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réintégré dans l’assiette des cotisations. Cette valeur forfaitaire est réévaluée au 1er janvier de chaque année.
Chaque fin de mois, le supérieur hiérarchique des agents déjeunant au restaurant scolaire transmettra l’état récapitulatif des repas au régisseur de recette « jeunesse scolaire » qui les facturera, une copie de cet état sera à transmettre également au ressources humaines.
- soit de ne pas déjeuner à la cantine et de bénéficier des titres restaurants d’une valeur unitaire de 6€ dont la participation est de 3€ pour l’agent et de 3€ pour la collectivité.
Chaque fin de mois, le supérieur hiérarchique des agents optant pour les titres restaurants transmettra au service des ressources humaines l’état des jours travaillés* pouvant donner lieu à l’attribution d’un titre restaurant. la seule condition liée à l’obtention d’un titre restaurant est qu’il faut que les horaires de l’agent incluent une pause déjeuner.
*Le choix devra être fait, par écrit, en début d’année aucune modification en cours d’année ne sera acceptée.
Les agents qui bénéficient de la gratuité du repas mentionné au 1er cas ne pourront pas opter pour l’attribution des titres restaurants.
II- AVANTAGES EN NATURE DES VEHICULES
La collectivité dispose de 4 types de véhicules (véhicule de fonction, véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile, véhicules de service, véhicules et engins techniques) utilisés par le personnel dans l’exercice de ses missions.
Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
Les règles d’utilisation de ces véhicules sont fixées dans le règlement intérieur de la collectivité et ne constituent pas un avantage en nature hormis le véhicule de fonction.
Le véhicule de fonction peut être attribué par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services des communes de plus de 5000 habitants notamment, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.
Dans ce cadre, l’utilisation à titre privée du véhicule de fonction constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat. Cet avantage est constitué par l’économie de l’achat ou de la location d’un véhicule, des frais d’entretien, de carburant, de taxes (ex : certificat d’immatriculation) et d’assurance.
Afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, il faut tout d'abord déterminer la valeur du véhicule.
Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation : • l'évaluation forfaitaire,
• l'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées.
La valeur forfaitaire du véhicule acheté correspond à 9 % du coût d'achat TTC ramené à 6 % si le véhicule a plus de 5 ans. Ce forfait est porté à 12 % (9 % pour un véhicule de plus de 5 ans) si l'employeur paie le carburant ou le rembourse à l'agent.
Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut également estimer le kilométrage parcouru en soustrayant
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le kilométrage effectué à titre professionnel, tel qu'il résulte des carnets de bord, de visite ou de rendez- vous, du kilométrage total effectué par le véhicule.
III- AVANTAGES EN NATURE DES OUTILS DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) :
Plusieurs outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication tels que les ordinateurs portables ou les téléphones mobiles sont attribués à certains agents ou élus de la collectivité dans le cadre de leurs missions.
Dans la mesure, où leur utilisation dans la vie quotidienne reste raisonnable, il ne s’agit pas d’un avantage en nature.
Ainsi et conformément à la loi n°2013-907, la collectivité doit lister les agents concernés par l’attribution de ces outils et en préciser les règles.
Les agents et élus de la collectivité qui bénéficient d’un téléphone mobile sont : Le Maire,
Le Directeur Général des Services,
Le Responsable des Services Techniques,
Le Responsable de la Police Municipale,
Le Responsable de la restauration scolaire,
Le Responsable du service jeunesse et vie scolaire,
Le Responsable du pôle bâtiments,
L’ASVP en charge de la régie des marchés,
L’agent de permanence des ST,
Le Responsable du pôle espaces verts,
Le Responsable du pôle voirie et animation,
L’agent d’intervention rapide des ST,
L’agent de voirie de permanence du week-end,
L’agent de patrouille de la PM par roulement,
L’appariteur,
Les agents du service événementiel et communication,
Les agents de maintenance des bâtiments communaux,
L’agent du pôle voirie-bureau d'étude,
Les agents du pôle informatique,
Le gardien du gymnase,
L’agent d’astreinte de la PM par roulement,
L’agent d’astreinte des ST par roulement,
L’agent d’astreinte des sports par roulement,
Les agents et élus de la collectivité qui bénéficient d’un ordinateur portable sont : Le Maire,
Le Directeur Général des Services,
Les responsables de service,
L’agent du pôle voirie-bureau d'étude,
Les agents du pôle informatique,
L’ASVP en charge de la régie des marchés,
Règles d’utilisation :
La remise et la restitution des matériels sus visés seront formalisés par la signature d’un récépissé. Concernant l’usage du téléphone mobile, l’agent s’engage à passer des appels personnels de courte durée et à rester joignable à tout moment.
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La perte, le dysfonctionnement ou la dégradation involontaire du matériel devra être remontée immédiatement au pôle informatique et à la direction générale des services.
Toute dégradation volontaire du matériel ou la perte fréquente pourra donner lieu au remboursement des frais de réparation ou de remplacement.
Tout manquement aux bonnes règles d’utilisation du matériel expose l’agent à une sanction disciplinaire et/ou à son retrait définitif.
VU le Code Général de la fonction publique,
VU l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le Code des Impôts, VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,
VU la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, VU la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
VU le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU l’avis favorable du Comité Technique du 11 mai 2022,
Compte tenu de ce qui énoncé ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée :
- D’APPROUVER les modalités d’attribution des avantages en nature des repas, des véhicules et des nouvelles technologies de l’information et de la communication au personnel communal décrites ci- dessus,
- DE PRECISER que les valeurs forfaitaires de référence pour le calcul de ces avantages en nature évolueront conformément aux valeurs définis par l’URSSAF,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
13 – Adhésion à l’offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail ainsi que l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposée par le CDG 06
Madame MARINO expose :
Conformément à l’article L812-3 du Code général de la fonction publique qui prévoit que « les collectivités et établissements [...] doivent disposer d’un service de médecine préventive : soit en créant leur propre service ; soit en adhérant [...] au service créé par le Centre De Gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-7 »,
Et à l’article L452-47 du code précité qui prévoit, au titre des missions facultatives exercées par les CDG à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agrée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».
Monsieur le Maire indique que la collectivité qui est affilée au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a renouvelé, le 5 juillet 2018, son adhésion aux offres de service proposées par le CDG06 notamment en matière de médecine préventive et d’hygiène et de sécurité au travail.
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Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
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Or, le conseil d’administration du CDG06 a décidé par délibération n°2022-06 du 22 février 2022 de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi « santé et bien-être au travail ».
Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s’inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d’une équipe pluridisciplinaire.
En effet, elle comprend :
- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréées par la Préfecture,
- le suivi « santé et bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.
Le travail de cette équipe permettra d’assurer le suivi individuel obligatoire, l’accompagnement en prévention des risques et l’aide au maintien dans l’emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d’ergonomie, sociales et d’assistance psychologique.
La nouvelle mission pluridisciplinaire fera l’objet d’une tarification non plus à l’acte mais sur une base forfaitaire par agent et par an à raison de 55€ par agent.
Cette offre sera mise en place à compter du 1er juillet 2022 et viendra se substituer définitivement à la mission de médecine préventive.
En parallèle et afin de permettre à la collectivité adhérant à l’offre pluridisciplinaire de mobiliser les acteurs de la santé et de la sécurité au travail pour des interventions qui ne rentrent pas dans le cadre des missions d’un service de médecine préventive, le CDG 06 propose une offre complémentaire en santé et sécurité au travail par délibération n°2022-07 adoptée en conseil d’administration du 22 février 2022.
Celle-ci consiste :
- en la mise à disposition d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) tel que le prévoit la réglementation relative à l’hygiène et sécurité,
- en un accompagnement psychologique permettant notamment la réalisation de diagnostics psychosociaux et la réflexion formative.
Afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi « santé et bien-être au travail » ainsi que de l’offre complémentaire en santé et sécurité au travail proposées par le CDG06, il conviendra de m’autoriser à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’annexe de demande d’adhésion à ces nouvelles missions,
- DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à compter du 1er juillet 2022.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
Monsieur VAN DEN BULCKE quitte la salle.
14 – Modification du règlement de fonctionnement de la restauration scolaire
Madame CUBIZOLLES informe que le montant des impayés 2021 concernant la Restauration Scolaire s’élève à 11 208,56 € et précise que les sommes susvisées sont la conséquence de quelques familles
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relativement coutumières du fait qui ne cherchent aucunement à trouver des solutions avec l’administration.
Il est souhaitable de modifier le règlement de fonctionnement de la Restauration Scolaire en vigueur afin de mettre en place une procédure administrative de gestion des impayés. Madame CUBIZOLLES propose en conséquence, la modification de l’article 6 – Impayés – « En cas de non- paiement des factures dans les délais impartis, une procédure d’avis de recouvrement des sommes à payer sera engagée par le Trésorier Payeur », telle que ci-après :
« Article 6 – Impayés
Les facturations sont envoyées par mail accompagnées d’un courrier du régisseur principal spécifiant les dates butoirs de paiement.
Après le délai fixé par le courrier de facturation, une lettre de relance est envoyée, mentionnant d’une part la possibilité d’échelonner la dette, ou de faire appel au CCAS en cas de difficultés.
Il est aussi notifié qu’à compter de la réception du courrier les familles ont quinze jours pour régulariser la situation ; elles peuvent être contactées individuellement par téléphone et convoquées de la Commune.
Passé ce délai de 15 jours, lorsque les lettres sont restées sans réponse ou qu’aucun accord n’a pu être établi avec la famille, il est notifié une mise en demeure officielle, envoyée en A/R ou remise en main propre par notification administrative.
En cas de non-paiement des factures malgré les différentes relances, une procédure d’avis de recouvrement des sommes à payer sera engagée auprès du Trésorier Payeur éventuellement majorée de frais annexes.
A l’issue de cette procédure, l’enfant ne sera plus accepté au Service de Restauration Scolaire.
Madame CUBIZOLLES rappelle que toutes familles rencontrant des difficultés financières seront automatiquement redirigées vers le CCAS notamment pour un accompagnement individuel.
Par ailleurs, Madame CUBIZOLLES souhaite modifier l’article 11- Santé, et préciser qu’aucun médicament ne pourra être administré par les équipes pédagogiques même sous couvert d’une prescription médicale. Exception faite aux Protocole d’Accueil Individualisé.
Monsieur LEGRAND s’interroge sur l’unique repas de l’enfant.
Monsieur le Maire dit que l’objectif est la responsabilisation des parents. On l’inscrit pour avoir un moyen de pression mais bien évidemment, il sera toujours tenu compte des réelles difficultés.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la modification de l’article 6 du règlement de fonctionnement de la Restauration Scolaire afin d’établir une nouvelle procédure de recouvrement,
- D’APPROUVER les précisions apportées dans l’Article 11 dudit règlement,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à apporter toutes modifications ou précisions au règlement de fonctionnement de la Restauration Scolaire en rapport avec l’accueil pédagogique de l’enfant.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
15 – Modification du règlement de fonctionnement des Accueils périscolaires
Madame CUBIZOLLES rappelle que par délibération en date du 20 juillet 2020, Le Conseil Municipal a fixé les tarifs et le fonctionnement des Accueils Périscolaires et indique l’Assemblée que nulle mention ne figure
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dans le règlement des Accueils Périscolaires en vigueur sur l’accueil des fratries inscrites dans des établissements scolaires différents.
Il y a donc lieu d’apporter les précisions nécessaires pour éclaircir les responsabilités en cas de litige ou d’accident et protéger aussi bien les enfants, les parents, les agents publics ainsi que la collectivité.
En conséquence, les familles de l’école du Brusquet qui ont aussi des enfants scolarisés à l’école Lanza peuvent bénéficier d’un temps de garderie de vingt minutes maximum gratuites pour leur permettre de faire la liaison entre les deux écoles. Passé ce délai, il sera facturé un passage de garderie exceptionnel à la famille concernée par le retard.
Le préalable sera une inscription obligatoire auprès du Service Jeunesse ou directement en ligne sur le Kiosque Famille, 72 heures, minimum, jours ouvrés, à compter de la date d’inscription souhaitée.
Madame CUBIZOLLES propose de modifier le règlement de fonctionnement des Accueils Périscolaire, tel que ci-après :
Titre IV – Inscriptions – remboursement
Article 9 : « Afin de bénéficier de l’Accueil Fratrie mis en place sur l’école maternelle du Brusquet de 16h30 à 16h50, les familles doivent obligatoirement effectuer une inscription soit au Service Jeunesse soit par le Kiosque famille, et fournir les documents administratifs nécessaires à cette prise en charge, 72 heures, minimum, jours ouvrés, à compter de la date d’inscription souhaitée ».
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une demande des parents.
En conséquence il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la modification du Titre IV – Inscriptions – remboursement - Article 9 du règlement de fonctionnement des Accueils Périscolaire, afin de donner un cadre réglementaire à cet accueil gratuit,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à apporter toutes modifications ou précisions au règlement de fonctionnement des Accueils Périscolaires en rapport avec l’accueil pédagogique de l’enfant.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
16 – Convention de participation financière de mise à disposition et de fonctionnement avec la crèche les Gros Câlins
Madame CUBIZOLLES expose :
La crèche associative « Les Gros Câlins » est une structure d’accueil Petite Enfance bénéficiant d’un agrément pour accueillir 15 enfants, âgés de 3 mois à 4 ans.
Initialement localisée derrière l’Hôtel de Ville, sis à La Colle sur Loup, Chemin du Canadel, les locaux, peu adaptés (non accessibles aux personnes à mobilité réduite, semi-enterrés, non lumineux et peu aérés) ont alors été délocalisés au sein du Parc communal de la Guérinière, chemin de Montmeuille.
Par ailleurs, la professionnalisation du personnel, rendue nécessaire par la défection des parents encadrants, a conduit à des sollicitations de plus en plus importantes de la crèche « Les Gros Câlins », pour assurer l’équilibre budgétaire de la structure.
Aussi, il devient nécessaire de définir des règles plus précises relatives aux modalités de mise à disposition du local communal, de fonctionnement et de participation financière.
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Madame CUBIZOLLES propose en conséquence, la mise en place d’une convention (jointe à la présente) de participation financière, de mise à disposition et de fonctionnement entre les deux parties déterminants les points suivants :
- Les conditions de mise à disposition des locaux d’accueil,
- Les conditions d’attribution de places pour les enfants collois,
- La confection des repas,
- Les conditions de la participation financière par subvention annuelle de la commune.
Madame CUBIZOLLES ajoute que les repas n’étaient pas facturés jusqu’à présent. Les crèches croisent leurs listes et se réunisse en commission pour l’attribution des places.
Monsieur le Maire évoque les projet d’extension d’une nouvelle crèche avec subvention de la CAF.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition, de fonctionnement et de participation financière avec la Crèche Associative Les Gros Câlins.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
17 – Convention de participation financière de mise à disposition et de fonctionnement avec la crèche les Gros Câlins
Monsieur LEMESSIER expose :
Par courrier du 9 mai 2022, le SPCOC Gymnastique Rythmique nous sollicite pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 euros pour aider les familles à payer les dépenses des gymnastes qui participeront à la Finale du championnat de France Elite et championnat de France par équipes et ensembles.
Cette compétition organisée par la Fédération Française de Gym se déroulera du 27 au 29 Mai 2022, 8 jeunes filles ont été qualifiées pour concourir à CALAIS et 6 autres jeunes filles également qualifiées pour le championnat de France à CHAMBERY en Fédérales du 10 au 12 juin 2022.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER l’attribution à l’association SPCOC Gymnastique Rythmique d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 €,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à la verser.
Les crédits seront prévus au budget 2022 de la commune.
Monsieur VAN DEN BULCKE revient en séance.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
18 – Convention avec l’Association « Rencontres Européennes d’Aïkido » pour l’occupation du domaine public du 20 au 28 août 2022
Monsieur LEMESSIER expose :
Par courrier du 21 février 2022, l’Association « Rencontres Européennes d’Aïkido » nous a sollicité pour la location de la Halle de la Guérinière du 20 au 28 août 2022 à l’occasion de leur action annuelle les « Rencontres Européennes d’Aïkido ».
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Reçu le 28/07/2022
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La délibération n° 10.07.2020.33 du conseil municipal du 10 juillet 2020 fixe à 600 € par jour + charges le prix du droit d’occupation de la Halle de la Guérinière.
Cependant, considérant le coût total que cela représenterait pour cette association, il serait préférable de fixer un montant forfaitaire à 1 600 €.
L’occupation sera de 9 jours, du samedi 20 au dimanche 28 août 2022, de 05h45 à 19h45.
Je vous propose de signer avec l’association « Rencontres Européennes d’Aïkido » une convention pour le droit d’occupation de la Halle de la Guérinière du 20 au 28 août 2022.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association « Rencontres Européennes d’Aïkido » aux conditions détaillées ci-dessus,
• DE FIXER à 1 600 € le montant forfaitaire d’occupation de la Halle de la Guérinière du samedi 20 au dimanche 28 août 2022,
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
19 – Demandes de subventions complémentaires – Travaux de rénovation de la Piscine municipale et du stade Marcel Laurent
Monsieur le Maire rappelle les différentes délibérations prises les 27 juin 2019 et 20 décembre 2020 relatives à la demande de subventions pour les travaux de rénovation de la piscine et du stade Marcel Laurent, auprès des partenaires différents institutionnels de la collectivité.
Il précise que la Ville a tenu ses engagements et a obtenu, le 2 décembre 2021, pour la phase conception, le label BATIMENTS DURABLES MEDITERRANEENS OR (BDM or) pour l’ensemble des innovations de cette rénovation prenant en compte les considérations énergétiques et environnementales.
Ce projet permet, en effet, de favoriser le bio climatisme, minimiser l’impact des matériaux, réduire les consommations d’eau et d’énergie pour préserver le confort et la santé des usagers, tout en tenant compte des enjeux sociaux et économiques.
Il servira ainsi de référence pour toute rénovation de piscine et de stade.
Toutefois, Monsieur le Maire alerte sur les effets néfastes du contexte national et international marqués par le COVID, la tempête Alex et la guerre en Ukraine qui menacent la réalisation efficiente de cette rénovation novatrice et exemplaire quant à la prise en compte du handicap, par une hausse significative des prix.
En effet, les marchés de travaux ont été lancés et les offres déposées. Malgré les négociations entreprises, les montants dépassent sensiblement les sommes inscrites au budget communal de 38 %.
Pour la piscine :
Pour mémoire, la somme initiale s’élevait à 5 700 000 euros HT décomposée comme suit :
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*Sur le coût HT des travaux diminué des autres subventions, conformément au règlement départemental des aides aux collectivités
Pour le stade :
Pour mémoire, la somme initiale s’élevait à 1 584 550,00 euros HT décomposée comme suit :
*Sur le coût HT des travaux diminué des autres subventions, conformément au règlement départemental des aides aux collectivités
Actuellement après analyse des offres des marchés de travaux, le surcout est de : 2 751 964.86 euros HT
49,40%
39,5%*
5 700 000,00 € TOTAL
Commune de la Colle Sur
Loup 20,00% 1 140 000,00 €
Département 744 300,00 €
REGION -Contrat Régional
d'équilibre Territorial 17,54% 1 000 000,00 €
Montant de l'opération HT 5 700 000,00 €
PARTENAIRES TAUX Montant € HT Observations
EPCI-CASA 2 815 700,00 €
5,16%
10,10%
12,62%
10%*
Montant de l'opération HT 1 584 550,00 €
PARTENAIRES TAUX Montant € HT Observations
REGION FRAT 200 000,00 €
Fédération Française de
Football 160 000,00 €
Etat(Fond de soutien à
l'investissement local) 81 837,00 €
1 584 550,00 €
Commune de la Colle Sur
Loup 1 028 441,70 €
TOTAL
114 271,30 € Département
5 004 705,00 1 445 350,00 6 450 055,00 695 295,00 139 200,00 834 495,00 7 284 550,00
6 157 941,63 1 429 196,88 7 587 138,51 785 137,56 182 222,60 1 000 360,16 8 587 498,67
7 291 733,83 1 580 563,16 8 872 296,99 962 696,06 201 521,80 1 164 217,87 10 036 514,86
ESTIMATION TRAVAUX HT ESTIMATION MOE HT
Estimation Ht Piscine Stade Total HT Piscine Stade Estimation Ht
MARCHE Finalisé
après négociation Mai
2022
Initial Juin 2019
PRO DCE Nov 2021
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Aussi il y a lieu d’informer, notamment, les partenaires institutionnels qui œuvrent au côté de la Ville pour rendre possible la réalisation d’un projet vertueux :
- en réactualisant le nouveau plan de financement,
- en incorporant les frais de maîtrise d’œuvre dans les subventions d’ores et déjà attribuées, -en sollicitant des aides complémentaires.
Nouveau plan de financement avec subventions notifiées :
Pour la piscine :
Monsieur le Maire précise que la commune a deux options :
1/ saisir à nouveau les différents partenaires suite au surcoût, à savoir le Conseil Régional, la CASA notamment et lancer les travaux, cela dans le but de maintenir un minimum d’activités pour nos enfants, 2/ tout arrêter.
Monsieur RODRIGUEZ indique que les gens veulent connaitre les raisons de cette fermeture de cette structure et répond que les deux filtres du grand bassin ne filtraient plus et risquaient la mise en danger du public.
En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’AUTORISER Monsieur le Maire :
• A SOLLICITER auprès de la C.A.S.A une aide financière la plus conséquente possible au titre des offres de concours pour la piscine mais également pour le stade Marcel Laurent,
• A SOLLICITER auprès du Département des Alpes-Maritimes, de la Région, de l’Etat, une aide financière complémentaire la plus conséquente possible pour la piscine et le stade en y incorporant les frais de maitrise d’œuvre,
• A SOLLICITER tout autre potentiel partenaire susceptible d’accorder une aide financière,
34,11%
25,00%
4,85%
100,00%
11,22%
25,00%
100,00%
Pour le stade :
Montant de l'opération HT 8 254 429,89 €
PARTENAIRES TAUX Montant € HT Observations
EPCI-CASA 2 815 700,00 € Attribué 12 nov 2020
Département 2 063 607,47 € En attente notification
REGION -Contrat Régional
d'équilibre Territorial 12,11% 1 000 000,00 € Attribué 28 oct 2020
Attribué 18 dec 2020
Commune de la Colle Sur
Loup 23,93% 1 975 122,42 €
TOTAL
Observations
REGION FRAT 200 000,00 € Attribué 28 oct 2021
Département 445 521,24 €
TOTAL
Montant de l'opération HT 1 782 084,96 €
PARTENAIRES TAUX Montant € HT
DSIL 400 000,00 €
En attente notification
Commune de la Colle Sur
Loup 63,78% 1 136 563,72 €
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• A SIGNER les conventions, avenants et tous documents afférents à intervenir avec Monsieur Le Président de la CASA, Monsieur Le Président du Département des Alpes-Maritimes, Monsieur Le Président de la Région, Monsieur Le Représentant de l’Etat.
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
20 – Attribution des lots Marché de travaux du complexe sportif
Monsieur le Maire rappelle que le prestataire DUCHIER PIETRA ARCHITECTES SELARL a été désigné comme lauréat du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du complexe sportif, par délibération du 21 décembre 2020.
Ses missions ont été notamment d’assister la Ville en sa qualité de maître d’ouvrage, à concevoir le projet, à maîtriser le coût et à assister le maître d’ouvrage dans l’établissement des marchés de travaux.
Les 3 engagements du maître d’œuvre :
- proposer au maître d’ouvrage des solutions efficientes en termes de construction et de fonctionnement des équipements,
- respecter le coût prévisionnel des travaux,
- respecter le coût de réalisation des travaux.
Monsieur le Maire ajoute, que le 14 novembre 2021, un appel d’offre ouvert de 19 lots, n°21V13- rénovation du complexe sportif, a été lancé. La date de remise des offres était fixée au 04/01/2022.
La commission d’appel d’offres a été convoquée le 10 février 2022.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et entendu la maîtrise d’œuvre, la commission d’appel d’offres a déclaré les lots 1, 4, 7, 9 et 13 infructueux et il a été décidé de mettre en œuvre des nouvelles procédures de mise en concurrence.
Par arrêté n° AG/0106/2022, Monsieur le Maire a déclaré sans suite les lots 2,5,8,14,18,19 (cf. annexe 1) conformément aux dispositions des articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique, pour motif d’intérêt général d’ordre financier tiré de ce que les prestations chiffrées ont été très largement supérieures aux prix de droit commun et ne permettaient pas à la ville d’allouer les crédits nécessaires pour mener à bien l’opération.
Au vu de ces constatations, lors de la réunion de la commission d’appel d’offres en date du 10 février 2022, il a été décidé de considérer la nécessité d’appréhender le cout total de l’opération pour déterminer de sa faisabilité financière.
Il a donc été proposé de :
• statuer dans un premier temps sur les lots infructueux et demander une prorogation de la durée de validité des offres des lots 3,6,10,11,12,15,16,17,
• et dans un second temps, après les nouvelles mises en concurrence, d’attribuer l’ensemble des lots, ce qui garantira la faisabilité financière du projet.
En conséquence, de nouvelles procédures ont été lancées le 02/03/2022 :
• PROCEDURE NEGOCIEE SUITE A APPEL D’OFFRE INFRUCTUEUX OUVERT 22V01 pour les lots 1, 4, 7, 9 avec date de remise de candidature fixée au 04/04/2022 et d’offre au 02/05/2022,
• PROCEDURE NEGOCIEE SUITE A APPEL D’OFFRE INFRUCTUEUX FERME 22V02 pour le lot 13 avec une date de remise des offres au 04/04/2022,
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• PROCEDURE ADAPTEE SUITE A APPEL D’OFFRE LOT SANS SUITE 22V03 pour les lots 2,5,8,14,18,19 avec une date de remise des offres au 04/04/2022.
Parallèlement, les lots 3,6,10,11,12,15,16,17 ont fait l’objet d’une demande de prolongation de leur délai de validité des offres de 2 mois soit jusqu’au 04 juin 2022, qui a été acceptée.
Après négociation et présentation du rapport d’analyse des offres à la commission d’appel d’offres convoquée le 11/05/2022, et au regard des critères fixés par les règlements de consultation, cette dernière a pris la décision de classer à la première place les offres des entreprises telles que figurant en annexe 2.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les choix de la commission d’appel d’offres du 11 mai 2022 tels que figurant à l’annexe 2,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants et toute pièce s’y rapportant.
ANNEXE 1 :
LOT N° 01 DESAMIANTAGE DECONSTRUCTION TERRASSEMENT GROS OEUVRE
LOT N° 02 MAÇONNERIE PIERRES
LOT N° 03 CHARPENTE BOIS
LOT N° 04 ETANCHEITE
LOT N° 05 CHARPENTE ET COUVERTURE METALLIQUES
LOT N° 06 MENUISERIES EXTERIEURES
LOT N° 07 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS - PEINTURE
LOT N° 08 MENSUISERIES INTERIEURES - MOBILIER
LOT N° 09 SOLS DURS – FAIENCES – SOLS RESINES
LOT N° 10 SERRURERIE – METALLERIE
LOT N° 11 FAÇADES – ITE
LOT N° 12 VRD
LOT N° 13 ESPACES VERTS – REVÊTEMENT DE SOLS EXTERIEURS
LOT N° 14 PISCINE – BASSINS INOX
LOT N°15 TRAITEMENT D’EAUX
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_01-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
28 | 29
LOT N° 16 ELECTRICITE CFO – CFA
LOT N° 17 CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE- PANNEAUX SOLAIRES HYBRIDES
LOT N° 18 TERRAIN DE SPORT
LOT N° 19 ASCENSEUR
ANNEXE 2 :
N° LOT Description du lot Entreprises Attributaires Montant des offres
LOT N° 01
DESAMIANTAGE
DECONSTRUCTION
TERRASSEMENT GROS
OEUVRE
E.R.G.C Entreprise de
Rénovation et de Génie Civil
2 495 000.00€HT
LOT N° 02 MAÇONNERIE PIERRES ROATTA 142 872.00€HT
LOT N° 03 CHARPENTE BOIS LA CHARPENTERIE 124 491.00€HT
LOT N° 04 ETANCHEITE EUROPE TRAVAUX ETANCHEITE 362 938.00 €HT
LOT N° 05
CHARPENTE ET
COUVERTURE
METALLIQUES
T.D.A 395 500.00 € HT
LOT N° 06 MENUISERIES EXTERIEURES REGIS 195 090.00 €HT
LOT N° 07 CLOISONS DOUBLAGES
FAUX PLAFONDS -
PEINTURE
E.I.T.B 335 966.40 €HT
LOT N° 08 MENUISERIES INTERIEURES - MOBILIER BAREAU 800 428.96 €HT
LOT N° 09 SOLS DURS – FAIENCES – SOLS RESINES SECI 506 328.50 €HT
LOT N° 10 SERRURERIE – METALLERIE REGIS 212 200.00 €HT
LOT N° 11 FAÇADES – ITE BATIDECO 61 407.00 €HT
LOT N° 12 VRD GARNIER PISAN 205 901.25 €HT
LOT N° 13
ESPACES VERTS –
REVÊTEMENT DE SOLS
EXTERIEURS
PAYSAGE MEDITERRANEEN 201 400.37 €HT
LOT N° 14 PISCINE – BASSINS INOX A&T 398 384.91 €HT
LOT N°15
TRAITEMENT D’EAUX
EUROTECHNOLOGIE 496 000.00 €HT
LOT N° 16 ELECTRICITE CFO – CFA INEO PACA 498 000.00 €HT
LOT N° 17 CHAUFFAGE – VENTILATION – ART ET CLIM 799 079.00 € HT
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_01-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022 N° 21.07.2022.01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 Mai 2022
29 | 29
PLOMBERIE- PANNEAUX
SOLAIRES HYBRIDES
LOT N° 18 TERRAIN DE SPORT PARC ET SPORT SUD 582 109.00 €HT
LOT N° 19 ASCENSEUR CIEL ASCENSEUR 59 200 €HT
Total HT 8 872 296.39 € HT
La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h35.
FAIT et ARRETE A LA COLLE-SUR-LOUP, le 30 mai 2022.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Monsieur le Maire Mme Marie TEISSEIRE
AR Prefecture
006-210600441-20220721-21_07_2022_01-DE
Reçu le 28/07/2022
Publié le 28/07/2022