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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 182 Pepiniere Dentreprise Tourouvre au Perche Etablissement Dune Convention de Location et du Montant DES Loyers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 11 182 Pepiniere Dentreprise Tourouvre au Perche Etablissement Dune Convention de Location et du Montant DES Loyers)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
17
NOVEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
8.11.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
8.11.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
novembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
8.14.2022,
affichée
le
8
novembre
2022,
Etaient
présents
:
M
BAILLIF
Christian,
M
ANQUETIE
Dominique,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAUIT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
Du
LAC
Jean-Vincent
{donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
{donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUYOT
Philippe
{donne
pouvoir
à
M
ANQUETIL
Dominique},
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
RADIGUET
Angéline
{donne
pouvoir
à M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022,11.182
PEPINIERE
D'ENTREPRISE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
ETABLISSEMENT
D’UNE
CONVENTION
DE
LOCATION
ET
DU
MONTANT
DES
LOYERS
La
Communauté
de
Communes
des
hauts
du
Perche
vient
d'acquérir
l'ancienne
coopérative
AGRIAL
située
en
bas
de
la
rue
du
8
mai
1945
à Tourouvre.
Ces
bâtiments,
au
nombre
de
deux,
ont
vocation
à
accueillir
des
artisans
ayant
besoin
d’un
local
pour
commencer
ou
accroître
leur
activité.
Le
bâtiment
jouxtant
la
rue
a
été
divisé
en
deux
afin
d’accueillir
deux
ateliers,
de
250m2
chacun.
Le
bâtiment
du
fond
d’une
surface
de
240m2
pourra
servir
de
stockage
de
bois
déchiqueté.
Afin
d’aider
les
artisans
dans
leur
installation
et
l'accroissement
de
leur
activité,
il est
proposé
:
Pour
le 1°* bâtiment
scinder
en
deux
partie
de
250
m2
chacune,
un
pallier
dans
le prix
du
mètre
carré
:
-
Jusqu'au
30
juin
2023,
le
prix
du
m2
est
fixé
à
1.20
euros
HT
-
À
partir
du
1% juillet
2023,
le
prix
du
m2
est
fixé
à 1.60
euros
HT
lEconvient
dès
lors
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
pour :
-
un
loyer
mensuel
de
360
euros
TTC
(300
euros
HT),
jusqu'au
30
juin
2023
inclus.
-
Cette
convention
fixera
ensuite
la
mise
à disposition
à
partir
du
1° juillet
2023
à 480
euros
TTC
{400
euros
HT)
équivalent
à la surface
de
250
m2
Ce
loyer
ne
prend
pas
en
compte
les charges,
en
sus. ID:
061-200068856-20221
117-2022
11
192-DE
Concernant
le
bail
à
la
société
« SELIN
Métallerie
» il est
proposé
d’exonérer
dé
Toyer
pour
la
période
du
17
novembre
2022
au
31
décembre
2022,
en
compensation
des
travaux
d'aménagement
du
bâtiment
mise
en
location
effectués
directement
par
ladite
société.
Pour
le
bâtiment
du
fond
ayant
une
vocation
de
stockage,
le
prix
du
m2
est
fixé
à
1.00
euros
HT
Le
loyer
mensuel
sera
donc
de
288
euros
TTC
(240
euros
HT)
Ce
loyer
ne
prend
pas
en
compte
les
charges,
en
sus.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
+
D’accepter
les
termes
des
conventions
de
mise
à
disposition
telles
que
présentées
;
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
lesdites
conventions
et
tous
les
documents
y
afférant.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2022.10.170,
du
13
octobre
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
an
E
AUTE
de
CO
giNuN
MIO
©
des
HAUTS
du
PERCHE
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du