Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 11 168 ZONE DACTIVITES DE SAINTE ANNE VENTE D
Déliberation - 2025 12 179 ZONE DACTIVITES DE SAINTE ANNE VENTE D
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 02
Déliberation - 2025 02 039 ZONE DACTIVITES DES REHARDIERES VENTE
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 12
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 1
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 1
Déliberation - 26 03 100 DB ZONE DACTIVITES DE SAINTE ANNE TOUROU
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11 168 Zone Dactivites de Sainte Anne Vente Dune Parcelle Tourouvre au Perche
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11 168 Zone Dactivites de Sainte Anne Vente Dune Parcelle Tourouvre au Perche)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
ID
: 061-200068856-20251 115-2025
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
16
NOVEMBRE
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
9,11.2023
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
9.11.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
novembre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
du
Mage
suite
à
la
convocation
du
9.11.2023,
affichée
le
neuf
novembre
2023,
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
:
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoirà
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
(donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn)},
Mme
POUELAIN
Francine
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M,
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULEE
Bernard.
Madame
EDOU
Bernadette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.11.168
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINTE
ANNE
— VENTE
D’UNE
PARCELLE
-TOUROUVRE
AU
PERCHE
Matthieu
PLESSIS
souhaite
acquérir
les
parcelles
ZB
272,
ZB
275
et ZB
279
situées
sur
l'arrière
de
la zone
d'activités
Sainte
Anne,
à
Tourouvre.
Le
projet
de
cette
société
est
la
création
de
deux
bâtiments
proposant
la maçonnerie,
la plomberie
et
l’électricité.
Ces
parcelles
sont
actuellement
inutilisées
et
sont
d’une
surface
totale
de
18
039
m?,
constituée
d’une
partie
constructible
et de
voirie
pour
environ
12
333
m°
et
d’une
partie
boisée
et
pentue
d'environ
5 706
m?
{zone N
et
Ux
en
pente).
Cette
partie
boisée
ceinture
la zone
constructible,
La
division
cadastrale
est
à
faire
pour
déterminer
exactement
la
surface
de
la
parcelle
constructible,
la
parcelle
boisée
et
pentue
et
la voirie.
Le
prix
de
vente
fixé
par
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021,
est
de
5 €
H.T.
du
m?
pour
les terrains
constructibles
des
zones
d'activités
du
territoire
(hors
ZA
Les
Réhardières)
et 0.50
€
HT.
pour
les surfaces
non
constructibles
(pentues
et boisées,
notamment)
conformément
à la délibération
n°
2023.11.167
de
ce jour.
L'acquéreur
prendra
à sa
charge
le raccordement
aux
différents
réseaux
qui
sont
proche
de
la
parcelle
et
non
en
limite
de
propriété,
ainsi
que
les frais
de
bornage
pour
partie.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
°
De
rappeler
le
prix
de
vente
des
parcelles
constructibles
non
viabilisées
(situées
en
zone
Ux
du
PLUI)
à
5
€
HT.
du
m°?
(soit
6
€ T.T.C.)
et
0,50
€
H.T.
du
m°
(soit
0,60
€
T.T.C.)
pour
les
parcelles
boisées
et
pentues,
auxquels
s’adjoindront
les
frais
de
bornage,
+
De
dire
que
les frais
de
bornage
seront
partagés
(limitation
du
domaine
public},
e
De
dire
que
les
frais
d’acte
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur, Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20231116-2023_11_168-DE
e
De
demander
que
pour
la
cohérence
paysagère
du
lieu,
la
partie
boisée
soit
entretenue
et
conservée
comme
telle,
y compris
le
bout
de
parcelle
boisée
en
Ux.
Cette
clause
sera
inscrite
dans
l'acte
de
vente,
e
De
confier
la rédaction
de
l'acte
notarié
à
Maître
LAINÉ,
Notaire
à Courtomer,
e
D’'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
afférents
à cette
opération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du