Arrêté - 2023 182 ENEDIS Acc voirie Branchement electrique 68C le Feuil

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Arrêté - 2023 182 ENEDIS Acc voirie Branchement electrique 68C le Feuil Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 182 ENEDIS Acc voirie Branchement electrique 68C le Feuil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, rel ti ESSE ARRETE DE VOIRIE PORTANT ACCORD DE VOIRIE Notre ville

2023-182

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4et 13111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de laVoirie Routière et notamment les articles L115-1 ,L141-10, Ll41-11 etL141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 21 juin 2023 par laquelle ENEDIS - Agence Raccordement Particuliers et Professionnels Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35 009 RENNES, par le biais de I'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Branchement au réseau électrique

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Anrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Branchement sur un poteau et la pose d'un coffret dos à dos au n" 68C, lieu-dit le Feuil.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de lt/elesse (technique@melesse fr ou 02 9g 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( , . : ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chauisée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,60 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,60 mètre

Réseau ECLAIRAGE PUBLTC 0,60 mèrre

Réseau EAU POTABLE 1,00 mètre

Réseau TELECOM 0,60 mèrre

Réseau CHALEUR OU FRô|D flairiedepQsgmèrre

20 Rue de Rennes, B.p. t2219, 35522 lTlelesse

O 02 gg 13 26 A6 _ uu:u.melesse fr

audessous du niræau supérieur du

trottoir ou de I'accoternent

Au minimum RESFAUXI tr' )(

flel ESSE Notre ville

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,80 mètre

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,80 mètre

Réseau EAU POTABLE 1,OO mètre

Réseau TELECOM 0,60 mètre

Réseau CHALEUR OU FROID 0,90 mètre

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d,assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

ARlcrc 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministériellà sur la signalisati6n routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée [ar l'arrêté du 6 novembre 1g92

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour

i,?îm3,nX%{lïi,

20 Rue de Rennes, B.p. t2210,35522 llletesse

O 02 §S 13 26 A6 - ur.uu.melesse.fr

Au minimum au-dessous du niræau supÉrieur de la

chaussée RESEAUX,

(l I

flel ESSE Notre ville

ARTrctE 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever es matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARncLE 5 - Réc€ on des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune

ARTTCLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de Ia collectivilé représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses lravaux ou de linstallation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où lexécution de lautorisalion ne serait pas conforme aux prescriptions techniques détinies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substiluera à lul. Les frais de cette inlervention seront à la charge du bénéficiaire el récupérés par ladministration comme en matiàre de contributions directes.

ll se devra d'entretenir I'ouvrage rmplanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter lautorisation d intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent anêté.

Les droits des tiêrs sont et demeurent expressément réservés.

AFncl.E 7 - Àutres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de I urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants el L.421-4 et suivants.

ll est expressémenl rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulalion.

Plus généralement, lobtention du présent anôté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARïCLE8-Validitéet lement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout momenl pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qul concerne loccupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiraiion de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état prjmitif dans le délat d'un mojs à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d,inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée doffice aux frais du bénéliciaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

loccupant, dès lors que des travaux de voirie s,avéreront nécessaires.

fnairie de rnelesse

20 Rue de Rrnnes, B.P. 12?19. 35522 melesse

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r2 ESSE

Notre ville

ARrcu 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours ciloyens accessible à partir du site wunru.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARTcLE 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine , - Les Services Techniques et La Police lr/unicipale de la Mairie de lr/elesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

ENEDIS.

- ERS

Affiché le

Le Maire,

Claude JAOUEN

2 8 JtJlll 2023

A Melesse, le28 juin2023

Le Maire,

Claude JAOUEN.

DIFFUSION

Le bénéficiaire, pour attribution ;

ANNEXES

. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de lr/elesse .

Fiche technique

lllairie de ffielesse

20 Rue de Rennes, B.P. 92219,35522 Ulelesse

ro 02 SS 13 26 26 - tutuu.melesse fr

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