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Conseil Municipal - cms CM 2018 06 25
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2018 06 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
MAIRIE de SEYSSINS
Département de l'Isère
# Canton de Fontaine Seyssinet Arrondissement de Grenoble
MIÈLEDE SRSSINS Convocation du : 19 juin 2018
CORPUS des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 25 juin 2018
Le vingt-cinq juin deux mille dix-huit à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 21 jusqu’à 21h23 (délib. 55 incluse), 22 à compter de 21h24 (délib. 56 incluse), 21 à compter de 22h51 (délib. 64 incluse),
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, MICHEL VERGNOLLE, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, CÉDRIC REMY, BARBARA SAFAR-GIBON, JEAN-MARC PAUCOD (à compter de 21h24, délib. 56 incluse}, YVES DONAZZOLO (jusqu'à 22h51, délib. 64 incluse), ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 7 jusqu'à 21h23 (délib. 85 incluse), 6
à compter de 21h24 (di incluse), 7 à compter de 22h62 (délib. 65 incluse)
MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, MICHEL BAFFERT À
JOSIANE DE REGGI, CATHERINE BRETTE À DOMINIQUE SALIN, SOPHIE COMMEAUX
À EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU À DÉLIA MOROTÉ, JEAN-MARC PAUCOD À YVES DONAZOLO (jusqu'à 21h23, délib. 55 incluse), YVES DONAZZOLO À JEAN-
MARC PAUCOD à compter de 22h2 (délib. 65 incluse}, BERNARD LUCOTTE À ANNE-
MARIE MALANDRINO
ABSENT : 1
GÉRARD ISTACE
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : SAMIA KARMOUS ET FRANÇOIS GILABERT
040 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territorial prévoit que le conseil municipal
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations. 1746 approuve le compte de gestion établi par le trésorier.
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures
du compte de gestion et du compte administratif du budget principal sont identiques.
Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l'objet d'aucune réserve
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Approuve le compte de gestion 2017 du budget principal ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Conclusions adoptées : 24 pour, 4 abstentions (Yves DONAZZOLO, Yves DONAZZOLO
pour Jean-Marc PAUCOD, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour
Bernard LUCOTTE)
041 — FINANCES — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET DES LOCATIONS DE SALLES
Rapporteur : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territorial prévoit que le conseil municipal
approuve le compte de gestion établi par le trésorier.
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures
du compte de gestion et du compte administratif du budget des locations de salles sont
identiques.
Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l'objet d'aucune réserve.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Approuve le compte de gestion 2017 du budget des locations de salles ;
+ Mandate Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
CM du 25-08-2018 - Corpus des délibérations. 2146 délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
042 - FINANCES — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territorial prévoit que le conseil municipal
approuve le compte de gestion établi par le trésorier.
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget des locaux commerciaux sont
identiques.
Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l'objet d'aucune réserve.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Approuve le compte de gestion 2017 du budget des locaux commerciaux ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
043 - FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 DU BUDGET DE RESTAURATION DU PERSONNEL
Rapporieure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territorial prévoit que le conseil municipal
approuve le compte de gestion établi par le trésorier
Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget de restauration du personnel sont
identiques.
Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l'objet d'aucune réserve.
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 3146 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au
budget et à la fiscalité ;
+ Approuve le compte de gestion 2017 du budget de restauration du personnel ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Conclusions adoptées : unanimité.
044 - FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée
délibérante que le code général des collectivités prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion, l'approbation du compte administratif correspondant.
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations. 4146 Résultats du Budget Principal - Exercice 2017
Résultat - Section de fonctionnement
Recettes 8406 837,04 €
Dépenses 8010 759,08 €
Résultat de l'exercice (A) 396 077,96 €
Résultat reporté N-1 (8) 925 405,00€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 1321 482,96 €
Résultat - Section d'investissement
Recettes 1450 883,76 €
Dépenses 1771 894,83 €
Résultat de l'exercice (A) E 321011,07€
Restesà réaliser- Recettes ST
Restesà réaliser- Dépenses 455 856,81€
Solde des restes à réaliser (B) =: 455 856,81 €
Résultat reporté N-1 (C) 1142 104,24 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A1B4C) 365 236,36 €
Résultat comptable [A+4C) reporté en 2018 821093,17€
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relalives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement
du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser;
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;
5). Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 22 pour, 5 abstentions (François GILABERT, Yves DONAZZOLO, Yves DONAZZOLO pour Jean-Marc PAUCOD, Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
045 - FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET DES LOCATIONS DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités prévoit, à la suite de l'approbation du
compte de gestion l'approbation du compte administratif correspondant
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe
aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire
et comptable de l'exercice 2017 ;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 5146 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes; Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :
[ Résultats du Budget des locations de salles - Exercice 2017 ]
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 181 545,35€
bépenses 154 134,65 €
Résultat de l'exercice (A) 27410,70€
Résultat reporté N-1 (B) ‘92 697,00 €
Résultat de clôture à affecter (A+B) 120 107,70 €
[Résultat - Section d'investissement
Recettes 31383,48€
Dépenses 9194,59€
Résultat de l'exercice (A) 2218889€
Restes à réaliser- Recettes - €
Restes à réaliser- Dépenses Lis 1e
solde des restes à réaliser (8) ste
Résultat reporté N-1 (C) 27581,87€
Besoin (-} ou excédent (+) de financement (A+8+C) 4977076€
Résultat comptable (A4C] reporté en 2018 49 770,76 €
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement
du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3). reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;
5) Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité
046 - FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion l'approbation du compte administratif correspondant
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 6146 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe
aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire
et comptable de l'exercice 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
1). donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi
[ Résultats du Budget des Locaux Commerciaux - Exercice 2017 ]
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 34451,53€
Dépenses 23 017,48€
Résultat de l'exercice (A) 11.434,05 €
Résultat reporté N-1 (B) 7304,76€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 18738,81€
Résultat - Section d'investissement
Recettes 33767,00€
Dépenses 45 088,02 €
Résultat de l'exercice (A) L 11321,02€
Restes à réaliser- Recettes - €
Restes à réaliser- Dépenses 4150,00€
(Solde des restes à réaliser (8) E 4150,00€
Résultat reporté N-1 (C) 51039,32€
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C) 35 568,30 €
Résultat comptable (A+C) reporté en 2018 39 718,30€
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;
5) Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
047 - FINANCES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 DU BUDGET DE RESTAURATION DU PERSONNEL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 7146 Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités prévoit, à la suite de l'approbation du
compte de gestion l'approbation du compte administratif correspondant
Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2017 dressé par Monsieur
Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire
et comptable de l'exercice 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :
[Résultats du budget de restauration du personnel - Exercice 2017 |
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 3541,23€
Dépenses 3134,28€
Résultat de l'exercice (A) 406,95 €
Résultat reporté N-1 (8) 1047,18€
Résultat de clôture à affecter (A+8) 1454,13€
Résultat - Section d'Investissement
Recettes £
Dépenses -
Résultat de l'exercice (A) E
Restes à réaliser- Recettes =
Restesà réaliser- Dépenses =
Solde des restesà réaliser (8) E
Résultat reporté N-1 (C) =
Besoin (-} ou excédent (+) de financement [A+B+C) E
Résultat comptable (A+C) reporté en 2018 - mm
{ne
[em
{me
|e
2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;
5) Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 8146 048 - FINANCES - BUDGET 2018 - AFFECTATION DEFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Pour l'exercice 2017 les résultats du budget principal se présentent comme suit
[ Résultats du Budget Principal - Exercice 2017 ]
Résultat - Section de fonctionnement
Recettes 8.406 837,04 €
Dépenses 8010 759,08€
Résultat de l'exercice (A) 396 077,96 €
Résultat reporté N-1(B) 925 405,00 €
Résultat de clôture à affecter (A+B) 1.321 482,96 €
Résultat - Section d'investissement
Recettes 1450 883,76 €
Dépenses 1 771 894,83 €
Résultat de l'exercice (A) - 321 011,07 €
Restes à réaliser- Recettes - €
Restes à réaliser- Dépenses 455 856,81 €
[Solde des restes à réaliser (B) - 455 856,81€
Résultat reporté N-1 (C) 1142 104,24 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement [A+B+C) 365 236,36 €
Résultat comptable (A4C) reporté en 2018 821 093,17 €
Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2017 de la façon suivante :
n de fonctionnement lAffectation des résultats 2017 - Sect
Résultat anticipé de clôture 2017 (A) 1 321 482,96 €|
Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de
financement (8)__ 00€
Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 645 882,96 €|
[Affectation en report de fonctionnement, compte ROO2 (D = A-B-C) 675 600,00 €|
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture reporté en 2018 au compte ROO1 821 093,17 €]
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.
Cette proposition d'affectation est différente de la proposition d'affectation anticipée. 100 000
€ de plus seront affectés en section de fonctionnement pour tenir compte d'incertitudes qui
subsistent.
Ces dernières portent sur deux points: un travail en cours sur les recettes non encore encaissées pourrait nécessiter une constatation budgétaire si certaines recettes devaient ne CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 9146 pas donner lieu à paiement ; un autre travail en cours sur les dépenses d'énergie permettra de déterminer si des dépenses supplémentaires devront être supportées par l'exercice 2018
en raison du décalage de certaines factures de 2017.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au
budget et à la fiscalité ;
+ Décide d'affecter les résultats de fonctionnement 2017 au budget principal 2018 de la façon suivante :
o 645 882,96 € au compte R1068 en section d'investissement, © 675 600 € au compte RO02 en section de fonctionnement
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie
MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
049 - FINANCES - BUDGET 2018 DES LOCATIONS DE SALLES — AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l'assemblée délibérante que
l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu avant le vote du compte administratif.
Pour l'exercice 2017 les résultats du budget des locations de salles se présentent comme suit :
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 10746 [ Résultats du Budget des locations de salles - Exercice 2017 ]
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 181 545,35€
bépenses 154 134,65 €
Résultat de l'exercice (A) 27410,70€
Résultat reporté N-1 (B) 92 697,00 €
Résultat de clôture à affecter (A+B) 120 107,70 €
Résultat - Section d'investissement
Recettes 31 383,48 €
Dépenses 9194,59€
Résultat de l'exercice (A) 22 188,89 €
Restes à réaliser- Recettes - €
Restes à réaliser: Dépenses - €
Solde des restes à réaliser (B) - €
Résultat reporté N-1 (C) 27 581,87 €
Besoin (-) ou excédent {+) de financement (A+B+C) 49 770,76€
Résultat comptable (A4) reporté en 2018 49 770,76 €
Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat d'exploitation 2017 de la façon suivante
[Affectation des résultats 2017 - Section d'exploitation
Résultat anticipé de clôture 2017 (A) 120 107,70 €
Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de
financement (8 0,00 €|
[Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 €|
[Affectation en report d'exploitation, compte R002 (D = A-B-C 120 107,70 €
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture reporté en 2018 au compte RO01 49 770,76 €]
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.
Cette décision modifie l'affectation des résultats par rapport à la délibération de reprise anticipée qui prévoyait l'affectation de 53 000 € en investissement. En effet, dans l'attente d'une réponse de la trésorerie sur une question complexe de lien entre le budget principal et les budgets annexes industriels et commerciaux il est plus prudent de maintenir le résultat en fonctionnement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au
budget et à la fiscalité ;
+. Décide d'affecter les résultats d'exploitation 2017 au budget 2018 de la façon suivante © 120 107,70 € au compte RO02 en section d'exploitation ;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 11746 + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
050 — FINANCES — BUDGET 2018 DES LOCAUX COMMERCIAUX — AFFECTATION
DÉFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2017
Mesdames, Messieurs,
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu avant le vote du compte administratif.
Pour l'exercice 2017 les résultats du budget des locaux commerciaux se présentent comme
suit :
[ Résultats du Budget des Locaux Commerciaux - Exercice 2017 ]
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 34 451,53 €
Dépenses 23 017,48 €
Résultat de l'exercice (A) 11 434,05 €
Résultat reporté N-1 (B) 7304,76€
Résultat de clôture àaffecter [A+B) 18738,81€
Résultat - Section d'investissement
Recettes 33 767,00 €
Dépenses 45 088,02 €
Résultat de l'exercice (A) 11321,02€
Restes à réaliser- Recettes LE
Restes à réaliser Dépenses 4150,00€
solde des restes à réaliser (8) 4150,00€
Résultat reporté N-1 (C) 51039,32 €
Besoin {-) ou excédent (+) de financement [A+B+C) 35568,30€
Résultat comptable (A+C) reporté en 2018 39718,30€
Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat d'exploitation 2017 de la façon suivante
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations
[Affectation des résultats 2017- Section d'exploitation
Résultat anticipé de clôture 2017 (A) 18738,81 €]
fAffectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de
financement (8) 0,00€
[Affectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 00€
[Affectation en report d'exploitation, compte ROO2 (D = A-B-C) 18 738,81 €
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture reporté en 2018 au compte RO01 39 718,30 €]
12148 Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.
Cette décision modifie l'affectation des résultats par rapport à la délibération de reprise anticipée qui prévoyait l'affectation de 5 000 € en investissement. En effet, dans l'attente
d'une réponse de la trésorerie sur une question complexe de lien entre le budget principal et
les budgets annexes industriels et commerciaux, il est plus prudent de maintenir le résultat
en fonctionnement
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Décide d'affecter les résultats de fonctionnement 2017 au budget principal 2018 de la façon suivante
© 18 738,81 € au compte RO02 en section d'exploitation ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE)
051 — FINANCES - BUDGET 2018 DU RESTAURANT DU PERSONNEL - AFFECTATION
DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2017
Rapporteur : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur
constatation, qui a lieu avant le vote du compte administratif.
Pour l'exercice 2017 les résultats du budget de la cantine du personnel se présentent comme suit :
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 13/46 [ Résultats du budget de la cantine du personnel - Exercice 2017 ]
Résultat - Section d'exploitation
Recettes 3541,23€
Dépenses 313428€
Résultat de l'exercice (A) 406,95 €
Résultat reporté N-1 (B) 1047,18€
Résultat de clôture à affecter (A+B) 1454,13€
Résultat- Section d'investissement
Recettes =
Dépenses E
Résultat de l'exercice (A) =
Restes à réaliser- Recettes
Restes à réaliser- Dépenses =
Solde des restes à réaliser (8) =
Résultat reporté N-1 (C)
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (A+B+C) =
Résultat comptable ([A+C) reporté en 2018 : @ [en [en Len Len [em [en le [en
Madame MARGUERY propose ainsi d'affecter par le résultat d'exploitation 2017 de la façon suivante :
Résultat de clôture 2017 (A) 1454,13 €] lAffectation obligatoire en exploitation pour combler un besoin de
financement (8) 0,00 € Jaffectation complémentaire en investissement, compte R1068 (C) 0,00 € [Affectation en report de exploitation, compte ROO2 (D = A-B-C) 1454,13 €
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture reporté en 2018 au compte ROO1 0,00 €
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Décide d'affecter les résultats d'exploitation 2017 au budget 2018 de la façon suivante
© 1454,13 € au compte R0O2 en section d'exploitation ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations. 14146 052 - FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie Marguery, adjointe en charge des finances, expose au conseil municipal qu'en raison d'incertitudes identifiées depuis le vote du budget, il apparaît plus prudent de
maintenir en section de fonctionnement en 2018 une part plus importante du résultat reporté de 2017, soit en l'occurrence 100 000 €.
Deux incertitudes identifiées sont actuellement en cours d'analyse :
- Les recettes passées indiquées comme impayées:
- La possibilité de régler en 2018 des factures d'énergie de l'exercice 2017 en raison
d'un décalage de facturation suite aux changements de prestataires.
Par ailleurs, la mise à jour comptable d'un certain nombre de dossiers entraîne la nécessité de procéder à des annulations techniques de recettes d'exercices antérieurs. Afin de ne pas bloquer les paiements sur le chapitre concemé il est nécessaire d'augmenter le montant
dédié à ces annulations de 6 000 €
Enfin en investissement deux modifications sont nécessaires : l'inscription de crédits pour comptabiliser une acquisition de terrain à l'euro symbolique pour une valeur comptable de 6
200 € ; la création d'une ligne de 20 000 € pour des travaux à réaliser dans le bâtiment du prisme initialement prévus au budget des salles.
L'ensemble de ces modifications sont portées dans les tableaux suivants
Budget Principal
Section de Fonctionnement
Chapitre | Article] Libellé Dépees Receres Objet En plus (#)_JEn moins ()]_En plus (#} [En moins (-)
Résultat
002 | 002 |reporté 100 000,00 €
[Virement à
la section
Id'investisse
023 _| 023 [ment 100 000,00€
Mitres
fannutés (sur
exercices
_67_| 673 Jantérieurs) | 600000€ |
Dotations 6 000,00 €
aux
provisions
pour
68 _| 6817 |dépréciation __]
Evolution par sens 106 000,00 € | 6000,00€ | 100 000,00 € - €
Evolution des crédits de la
section 100 000,00 € -_e| 1000000€ - €
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 15/46 Budget Principal
Section d'investissement
" Dépenses Recettes Chapitre/Opération | Article Libellé En Le Jen mo pis Jen moe 29
10 1068 |Excédents de 100 000 €
fonctionnement
capitalisés
021 021 [Virement depuis la 100 000 €
section de
fonctionnement
[ou 2111 [Terrains nus 620€
oœa1 1328 [Autres 6200€
subventions
d'équipement non
transférables
2 21318 [Autres bâtiments | 20000€
publics
3 2315 |installations, 2000€|
matériels et
outillages
Evolution par sens 26200€] _20000€| 106200€ | 100000€
Evolution des crédits de la section 6200€ -_ ef 620€ - €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au
budget et à la fiscalité ;
+ Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
053 - FINANCES - BUDGET DES SALLES 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
En raison de la survenance d'une dépense imprévue de régularisation de TVA il est nécessaire de procéder à l'ouverture de crédits au chapitre 65.
Par ailleurs, dans l'attente d'une information complexe relative au montage budgétaire entre le budget principal et les budgets annexes, il est préférable de maintenir en section de fonctionnement l'intégralité du résultat cumulé de l'exercice 2017.
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 16/46 Afin de ne pas modifier l'équilibre général du budget, il est proposé d'utiliser la solution du
virement de crédits vers la section d'investissement.
Budget des locations de salles Section d'exploitation
F Dépenses Recettes (Chapitre |Anice| Libellé Mt) Tenmons()] enprusts) | En moins(] OpIEt
Charges diverses de
gestion 65 _| 658 Jeourante | 1000,00€
tres 1000,00€ annulés
(sur
exercices 67 _| 673 antérieurs)
Résultats reportés de
fonctionne 002 _| 002 [ment 53 000,00€
Virementà la section
d'investisse o21_|_021 [ment 53000,00€
Evolution parsens 5400000€ | 100000€ = €] s300000€ Evolution des crédits de la
section 53000,00 € - € - «| sso000e
Budget des locations de salles Section d'investissement
Chapitre/Opération [article übellé Dépenses nerctes Objet En plus (2)[En moins (-}] En plus (+) [En moins ()
10 1068 [Excédents de 53 000€ fonctionnement
|capitalisés ____ un
o21 021. [Virement depuis la 53000€ section de
fonctionnement us
Evolution parsens mr: €] s300€| 5300€ Evolution des crédits de la section Le LE 1e - €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;
+ Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;
CM du 25-06:2018 - Corpus des délibérations 17146 + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
054 - FINANCES - BUDGET DES LOCAUX COMMERCIAUX 2018 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Madame, Monsieur,
Dans l'attente d'une information complexe relative au montage budgétaire entre le budget
principal et les budgets annexes, il est préférable de maintenir en section de fonctionnement
l'intégralité du résultat cumulé de l'exercice 2017
Afin de ne pas modifier l'équilibre général du budget, il est proposé d'utiliser la solution du
virement de crédits vers la section d'investissement
Budget des locaux commerciaux
Section d'exploitation Dépenses Recett
Chapitre| rticte| Libellé Perse ete Objet Enplus (9 Jen moins3] En plus (+) | En moins (-]
Résultats
reportés de fonctionne
002 | 002 [ment 5 000,00€
Virementà la section
d'investisse o21_| 021 [ment 5 000,00€
Evolution par sens 5000,00€ LE] some - €
Evolution des crédits de la section 500000€ - €] _500we : ë
Budget des locaux commerciaux
Section d'investissement Dépenses Recettes
chapitre/Opération Articte Libellé objet pltre/On En plus (+)[En moins ()| En plus (1) [En moins ()|° 10 1068 |Excédents de 500€
fonctionnement
__ capitalisés
s ox 021 [Virement depuis la 500€
section de
fonctionnement
Evolution par sens LE LE] swoe] 50e Evolution des crédits de la section mr: € - € - €
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
18146 CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ;
Vu l'avis de la commission des finances du 15 juin 2018 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au
budget et à la fiscalité ;
+ Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie
MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
055 - CITOYENNETÉ - CRÉATION DE NOUVEAUX SERVICES FACULTATIFS LIÉS À LA DÉMATÉRIALISATION DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
La dématérialisation des démarches administratives se développe fortement depuis plusieurs années: déclarations fiscales, changements d'adresse auprès des organismes gouvernementaux, demandes de logement social, pré-demandes de carte nationale d'identité et passeport, achat de timbres fiscaux, demandes d'actes d'état civil...
Certaines démarches ne peuvent plus se faire qu'en ligne, telles que les déclarations de
vente de véhicule, les demandes de carte grise, les certificats de non gage, l'achat de la vignette Crit'Air.… et cette tendance se généralisera dans les années à venir.
Selon un article publié sur le site « economie.gouv.fr » le 6 janvier 2017, « Trois Français
sur quatre ayant effectué une démarche administrative sur les 12 derniers mois l'ont fait par interet. [..] le secrétariat général pour la Modernisation de l'action publique (SGMAP)
souligne un essor des démarches dématérialisées à la fin 2015. Les chiffres les plus récents
montrent en effet une constante augmentation du canal numérique. »
Adhésion au bouquet de services en lignes de la DILA
La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) gère le site internet « service- public.fr », dont la mission est d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches administratives. C'est le site officiel de l'administration française, le portail unique de renseignement administratif et d'accès aux services en ligne, réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
La DILA met également à la disposition des communes un bouquet de services en ligne
innovants pour simplifier la vie des usagers, accessibles sur service-public.fr 7/7, 24h/24,
permettant de transmettre, en quelques clics, des dossiers complets (formulaire et pièces
justificatives) à la commune. Ce dispositif garantit le respect des dispositions prises par la
CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés).
Le raccordement des communes au dispositif est simple, gratuit et rapide. La commune doit
renseigner son code Siret, son code postal et son numéro INSEE, désigner un interlocuteur technique et choisir un mode de réception des dossiers. La DILA assure le support usagers
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 19746 ainsi que le support partenaires. La commune est accompagnée pendant la phase de
raccordement
Assistance à destination des usagers les « moins connectés »
Les usagers « moins connectés » représentent une part non négligeable de la population
Selon des chiffres donnés par le Défenseur des droits, M. Jacques TOUBON, en 2016, 16 %
de personnes n'ont pas accès à Internet, et parmi celles qui y ont accès, 20 % maïtrisent mal l'outil. Ces usagers rencontrent donc des difficultés pour accéder aux services publics.
Il est proposé que les agents du service Citoyenneté apportent leur assistance aux Seyssinois n'ayant pas internet ou ne sachant pas se servir d'un ordinateur, pour effectuer
certaines démarches administratives en ligne:
Ce service sera proposé sur rendez-vous et sous réserve que l'usager signe une décharge de responsabilité à l'égard de l'agent effectuant les démarches pour son compte.
Ce service concernera uniquement des démarches administratives et l'utilisation des: services en lignes, pour toutes démarches ne pouvant se faire autrement qu'en ligne
(demandes d'actes d'état civil, pré-demandes de cartes nationales d'identité et passepon, permis de conduire, cartes grises, vignettes Cri''Air….), notamment les démarches réalisées
autrefois auprès des communes ou de la Préfecture.
Seront exclues de ce dispositif toutes démarches d'ordre personnel ou professionnel
(banques, assurances, création ou reprise d'entreprise, électricité, gaz, téléphonie…), ainsi
que les déclarations fiscales.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 :
Considérant l'intérêt pour les usagers de bénéficier de ces services ;
Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à l'administration
générale;
+ décide d'adhérer au bouquet de services en ligne de la Direction de l'Information Légale et Administrative ;
+ approuve la mise en place de nouveaux services à destination des Seyssinois dépourvus de l'outil informatique, telle que définie dans ci-dessus,
+ dit que la mise en place de ces procédures sera opérationnelle à compter du 3 septembre 2018 ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité
056 - DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteure : Délia MOROTÉ
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations: 20/46 Mesdames, Messieurs,
Suite à l'élection le 29 mars 2014 de M. Fabrice HUGELÉ, au mandat de Maire de la Ville de Seyssins, le conseil municipal avait déterminé, par délibération n°063 en date du 24 avril 2014, le contenu et les conditions d'exercice des délégations accordées au Maire, conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-22 du CGCT a été complété par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Le conseil municipal est invité à compléter les délégations accordées au Maire pour la durée
de son mandat.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
Pour la durée du mandat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 etL.2122-23;
Considérant la nécessité de faciliter la bonne marche des affaires communales ;
+ Décide de charger le maire pour la durée du mandat:
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour les demandes de subventions relatives à la section de fonctionnement et aux projets d'investissement d'un montant inférieur à 500 KE HT;
+ Autorise Monsieur le maire, en application de L.2122-18 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à déléguer à un ou plusieurs adjoints ainsi qu'au directeur général des services la signature des décisions, pour laquelle il lui est donné délégation par la présente, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part ;
+ Dit que la présente délibération complète la délibération n°063 en date du 24 avril 2014;
+ Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération, qui sera affichée en mairie et publiée
au recueil des actes administratifs de la commune (articles L5211-47, L5421-3 et
L5621-7 du CGCT).
Conclusions adoptées : unanimité.
057 - MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MIS EN ŒUVRE AVEC LA PRÉFECTURE DE L'ISÈRE
Rapporteur : Gilbert SALLET
Mesdames, Messieurs,
L'État a engagé, depuis 2011, le déploiement du procès-verbal électronique au sein des
services de polices, de gendarmerie et des services verbalisateurs. Ce dispositif permet de
dématérialiser la procédure de constatation des infractions conventionnelles et d'en
automatiser le traitement en vue du recouvrement
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 21146 Le Procès-Verbal électronique (PVe) doit notamment permettre d'améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit des usagers de la route.
Le dispositif du PVe est piloté par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAÏ). 1! s'agit d'un établissement public sous tutelle du Ministère de l'Intérieur qui assure depuis 2003 le traitement des infractions à la sécurité routière relevées par les
radars.
L'ANTAI est chargée d'assurer un traitement automatisé des infractions et pilote à ce tire le
Centre National et Traitement (CNT) basé à Rennes. Elle met aujourd'hui en œuvre la
généralisation de la verbalisation électronique pour l'État. Son action porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle, le PVe remplaçant progressivement le timbre-amende pour les infractions relatives à l'insécurité routière (enregistrement des contraventions, notification de la verbalisation, recouvrement des amendes.)
Avec ce système, l'agent qui constate une infraction la relève par le biais d'un appareil numérique portable. Les données sont transmises depuis le service verbalisateur du CNT de
Rennes. Le titulaire est alors identifié par le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV). Un avis de contravention est édité et envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la
carte grise, par courrier, pour recouvrement de l'amende:
Ce système présente de nombreux avantages pour les citoyens et les services. Il permet notamment d'éviter les erreurs de transcription. L'avis d'information réduit le risque de perte
ou de vol de timbres-amendes sur les pare-brises ainsi que d'éventuelles majorations. De
plus, de nouveaux moyens de paiement sont offerts, notamment par internet et par
téléphone.
L'expérimentation de la verbalisation électronique, y compris au sein des polices municipales, a permis de constater :
*__une augmentation des paiements ;
+_un gain de la moitié du temps global sur les tâches administratives (suppression de les ressaisie des souches, du traitement des contestations, des régies de recettes…);
+ un taux de contestation faible parmi les contrevenants.
L'ANTAI, qui a assuré le déploiement du PVe dans les services de l'État finalisé en 2012, a prévu, à l'égard des collectivités locales, une aide financière à l'acquisition des terminaux de
verbalisation jusqu'au 31 décembre 2018. Cette aide s'élève à 50 % de la dépense, dans la
limite de 500 € par équipement et des crédits disponibles.
L'ANTAI propose également la mise à disposition d'un portefeuille de solutions techniques :
+ _ logiciel PVe,
+ fourniture documentation technique d'aide au lancement des appels d'offres,
+ fourniture possible de cartes à puces pour l'identification de l'agent et la sécurisation
du transfert des messages d'infraction.
Elle propose aussi le traitement automatisé des infractions par le CNT.
La mise en œuvre du processus de verbalisation électronique nécessite la signature d'une
convention entre la commune et la Préfecture de l'Isère, jointe à la présente délibération, qui
énoncent les engagements des différentes parties et engage la commune à respecter les
spécifications techniques et de sécurité du CNT.
La mise en œuvre de ce dispositif suppose également
+ _ l'acquisition de matériel (terminal nomade, carte à puce de signature des agents verbalisateurs, kit de connexion au CNT...)
+__ la souscription à des services pour le recueil des infractions
+ une assistance dans l'utilisation des outils
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations: 22146 + _ la formation des agents
pour un coût total estimé à 2 850 € TTC
+ une maintenance des équipements
pour un coût annuel estimé à 360 € TTC.
Le conseil municipal, Après en avoir délibl
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
suivants et L.2333-87 ; VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'aclion publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code général des
collectivités territoriales en vigueur au 1° janvier 2018 ; Vu le décret n° 201-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de
traitement automatisé des infractions ; Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des
véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre
exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu le décret n°2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines infractions
relevant de la procédure d'amende forfaitaire : Vu l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les
communes, ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités ; Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 20 mai 2009, portant création du
système de contrôle automatisé ;
Considérant l'intérêt pour les usagers de bénéficier de ces services ; Considérant que le système de verbalisation électronique présente toutes les garanties de
fiabilité nécessaire ;
Sur proposition de M. Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique ;
+ décide de metre en œuvre le processus de la verbalisation électronique à
dispositions des agents de police municipale de la commune ;
+__ autorise Monsieur le maire à signer la convention avec la Préfecture de l'Isère ;
+ autorise Monsieur le maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de l'ANTAI pour l'acquisition du matériel nécessaire à cette opération ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité
058 - EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE À PARTIR DU 2 JUILLET 2018
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Emmanuel COURRAUD rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de l'écologie et de la maîtrise des consommations d'énergies.
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations. 23146 Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à la poursuite de la politique d'extinction nocturne partielle de l'éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait en premier lieu à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à
effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement. Ces mesures sont compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic ainsi que la protection des biens et des personnes.
D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes,
il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à
certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité
absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les
armoires de commande d'éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la population et
d'une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout
ou partie de la nuit.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, conseiller délégué à l'éclairage public;
+ Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 2 heures à 5 heures, à
compter du 2 juillet, pour une période de test de 3 mois ;
+ Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de celte mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les
mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
059 - MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ 17.25 DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS PAR LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE SEYSSINS
Rapporteur : Philippe CHEVALLIER
Mesdames, Messieurs,
Afin de réaliser la jonction entre le marché actuel de fourniture de repas par liaison froide
pour les restaurants scolaires et le personnel communal de la Ville et celui à venir, il est nécessaire pour la commune de s'aménager le temps de mener une nouvelle consultation,
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 24146 nécessitant au vu des seuils une présentation en conseil municipal. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'augmenter la durée de la seconde période de reconduction de un (1)
mois, et d'ainsi porter la fin de cette période et celle du marché au 30 septembre 2018. Cette
augmentation de durée n'entraînerait aucune incidence financière, le montant maximum de
commandes pour cette période étant conservé
Ces propositions répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement
par la Ville
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur Philippe CHEVALLIER, adjoint délégué à l'éducation ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux marchés publics, notamment ses articles 27 et 139 ;
Vue l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ Autorise Monsieur le maire à signer avec la société ELIOR (ELIOR France Enseignements SAS) sise à PARIS LA DEFENSE (92032) un avenant de
prolongation au marché 17.25 pour la seconde et dernière période de reconduction, sans changer le montant maximum de commandes du marché pour cette période ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
060 - MARCHÉS PUBLICS — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ PUBLIC D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS - MASSIFS ARBUSTIFS ET TONTES - DE LA COMMUNE
Rapporteur: Emmanuel COURRAUD Mesdames, Messieurs,
Un marché a été passé avec la société Ateliers de l'Agglomération Grenobloise pour l'entretien des espaces verts, massifs arbustifs et tontes de la commune, en 2017. Ce
marché est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction
Lors de la création des arrêts de bus pour la ligne C6, le SMTC a créé de nouveaux espaces verts. Ces espaces ont ensuite été rétrocédés à la commune par le SMTC, cette dernière
devant, de ce fait, en assurer l'entretien. Pour ce faire, il est proposé au conseil municipal de signer un avenant avec le prestataire, incluant le montant forfaitaire pour la réalisation de ces
prestations. Cet avenant ne concerne que les deux dernières périodes de reconduction éventuelles, pour les périodes 2019-2020 et 2020-2021
Cet avenant entraîne une incidence économique pour la parie forfaitaire du marché conclu pour ces deux périodes, à savoir une augmentation de 412,30 € HT (494,76 € TTC)
appliquée au montant initial, soit une augmentation de 1,25 %. La teneur des prestations et les montants de la partie unitaire restent inchangés
lement Ces propositions répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par la Ville
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, CM du 25-06-2018 - Corpus des défibérations 25146 Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux marchés publics, notamment son article 27 ;
Vue l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vue la délibération DE-2017-ST-026 du 13 mars 2017 autorisant le Maire à signer le marché public relatif à l'entretien des espaces verts - massifs arbustifs et tontes — de la commune ;
+ Autorise Monsieur le maire à signer un avenant n°1 au marché public relatif à l'entretien des espaces veris - massifs arbustifs et tontes — de la commune avec la
société Ateliers de l'Agglomération Grenobloise sise à GRENOBLE (38029) pour un montant de 412,30 € HT (494,76 € TTC), portant le montant forfaitaire pour les deux dernières périodes de reconduction à 33.419,83 € HT (40.103,80 € TTC) ;
+ Décide d'imputer la dépense à l'opération 615231 de la commune ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
061 - MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU MARCHÉ 18.02 RELATIF À LA REALISATION D'UN TERRAIN EN HERBE SUR LE TERRAIN DE RUGBY DU STADE JEAN-BEAUVALLET
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs,
À l'ouverture du chantier pour la réalisation des travaux de réalisation d'un terrain en herbe pour le terrain de rugby du stade Jean-Beauvallet, il est apparu que le décapage de la
couche existante n'était pas nécessaire dans sa totalité, ce qui a entraîné une modification
des quantités initialement prévues. Cela s'est traduit par une moins-value, ce qui permet l'ajout de finitions accessoires, au niveau d'un portail, de l'arrosage, de fontaines à boire et
d'un panneau d'affichage lumineux, sans modifier le montant forfaitaire
Get avenant n'entraîne ainsi aucune incidence économique sur le montant forfaitaire
initialement prévu par le marché
Ces propositions répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement
par la Ville.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux
travaux ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux marchés publics, notamment ses articles 27 et 139;
Vue l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu la délibération DE-2018-ST-021 du 26 mars 2018 autorisant la signature du marché ;
+ Autorise Monsieur le maire à signer un avenant pour le marché de travaux pour la réalisation d'un terrain en herbe pour le terrain de rugby du stade Jean-Beauvallet
CM du 25-08-2018 — Corpus des délibérations 26146 avec la société BERLIOZ SAS sise à CHAMBÉRY (73001), sans modification du montant forfaitaire du marché ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
062 - MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE POUR UNE ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE D'UN ACCOMPAGNEMENT
À LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
DE L'UNION EUROPÉENNE
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se faire accompagner dans l'application du nouveau règlement européen relatif à la protection des
données (RGPD)
Dans cet objectif, en application de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, est proposé la constitution d'un groupement de commandes entre la Métropole et les
communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-
Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint-Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-
de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Alières-et-Risset, Vauinaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille en vue de la passation, pour leurs besoins
communs, d'un marché public d'assistance à maîtise d'ouvrage pour l'application du règlement général européen de protection des données de Grenoble-Alpes Métropole et
des communes de l'agglomération grenobloise.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d'offres de
Grenoble-Alpes Métropole
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes à mettre en place et d'autoriser le Maire à la signer.
Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement
par la Ville et tels que prescrits par la législation en vigueur.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux marchés publics ; Vue l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe ;
+ Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
relatif au marché public d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'application du
règlement général européen de protection des données ; CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 27146 + Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. conclue entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Bresson, Brié-et-
Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Eybens, Gières, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Charireuse, Meylan,
Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Noyarey, Poisat, Saint- Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, _ Saint-Martin-Le-Vinoux, _ Saint-Pierre-de-
Mésage, Sarcenas, Sassenage, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Alières-et- Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Veurey-Voroize, Vif, Vizille ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
063 - AVIS DE LA VILLE DE SEYSSINS SUR LE PROJET DE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS (PDU) HORIZON 2030 DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
Le 5 avril 2018, le comité syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) a approuvé l'arrêt du nouveau PDU de l'agglomération grenobloise, afin d'engager la phase
réglementaire de consultation obligatoire, dans la perspective d'une approbation du
document final fin 2019
Le PDU définit les principes d'organisation du transport et du stationnement des personnes
et des marchandises, tous modes confondus, à l'échelle du ressort territorial du SMTC. C'est
un document de planification qui anticipe les évolutions à long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobiité, la protection de l'environnement et de la santé et le
renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C'est aussi un outil de programmation, qui
doit prévoir les modalités de mise en œuvre et de financement de son plan d'actions. L'établissement d'un PDU est obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000
habitants.
vis de la commune a été solicité en tant que personne publique associée et constitue
l'objet de la présente délibération:
Le projet de PDU horizon 2030 de l'agglomération grenobloise
1. Le contexte et la démarche d'élaboration du PDU
L'élaboration du PDU horizon 2030 de l'agglomération grenobloise a été lancée par délibération du comité syndical du SMTC en date du 6 octobre 2016, qui a notamment fixé les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PDU ainsi que les modalités de travail et de concertation.
L'élaboration de ce PDU est arrivée à un moment propice pour le territoire, dans un contexte où de récents documents stratégiques ont contribué à définir un projet politique actualisé :
le schéma régional climat air énergie (approuvé par le Conseil Régional le 17 avril
2014),
- le plan de protection de l'atmosphère de la région grenobloise (approuvé par le Préfet de l'Isère le 25 février 2014),
- le schéma de cohérence territoriale de la région grenobloise (approuvé le 21 décembre 2012)
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 28/46 Par ailleurs, la Métropole a adopté un « plan air énergie climat » qui exprime des ambitions partagées par les acteurs du territoire, aux horizons 2020, 2030 et 2050, et comprend un axe d'actions autour de la sobriété des déplacements. Elle a également défini un schéma directeur de l'énergie, dont la feuille de route a été adoptée par le conseil métropolitain le 10 novembre 2017.
En outre, l'élaboration conjointe du PDU et du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a permis d'assurer une bonne articulation entre les perspectives de développement urbain,
celles des infrastructures (y compris routières) et des services de transports, et dans la traduction de la politique de stationnement au service de l'attractivité des territoires, du report
modal et de l'évolution des usages de la voiture.
Pour l'élaboration de son PDU, le SMTC a souhaité concerter largement les acteurs du territoire. Pour cela, différents dispositifs ont été mis en place entre les mois de février et
d'octobre 2017, à savoir
- une soirée de lancement « grand public », avec une conférence-débat autour de l'avenir des voitures, en (évolution des usages et des véhicules), organisée le 7
février 2017 ;
un «panel» citoyen ayant regroupé une cinquantaine d'habitants aux profils diversifiés. Ceux-ci ont travaillé au cours de 3 week-ends afin de produire un « Avis
citoyen » répondant à la question « Comment se déplacera-t-on en 2030 et comment s'y préparer ? » ;
-_un atelier des acteurs économiques et sociaux ouvert à des représentants du monde économique et de la société civile. Réuni à 3 reprises, cet atelier a élaboré une
contribution sur les enjeux et les leviers prioritaires à prendre en compte dans le
cadre de l'élaboration du PDU ;
trois séminaires d'élus dédiés au PDU, qui ont pu exprimer leurs propositions et
réflexions sur les différentes thématiques traitées dans le PDU ;
- un séminaire d'élus commun à l'élaboration du PDU et à celle du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), sur la politique globale de stationnement public
et privé :
un groupe de travail dédié à l'annexe accessibilité du PDU, composé de membres volontaires des commissions accessibilité du SMTC et de Grenoble-Alpes
Métropole;
-_ des ateliers techniques sur les différents modes de déplacements, le stationnement ainsi que sur l'évaluation sociale et environnementale du PDU, ayant regroupé les
partenaires institutionnels du SMTC et les associations intéressées par l'organisation des déplacements sur le ressort territorial du SMTC et plus largement à l'échelle du
bassin de déplacements. Chacun de ces ateliers s'est réuni à trois reprises au minimum dans le courant de l'année 2017 ;
une contribution directe de la population à travers la plateforme en ligne httpiparticipation.lametro.fr, qui a permis à plus de cent participants de voter sur
différentes propositions issues des ateliers techniques évoqués précédemment, avec la possibilité d'en proposer de nouvelles.
L'élaboration du PDU a également fait l'objet de débats dans le cadre d'instances préexistantes comme les comités de déplacements (en mars, juin et octobre 2017) et les commissions accessibilité de Grenoble-Alpes Métropole et du SMTC, qui se sont réunies respectivement les 20 et 27 Juin 2017.
2. Les pièces constitutives du projet de PDU, annexé à la présente délibération
Le projet de PDU est constitué de plusieurs parties : diagnostic, objectifs fondateurs, stratégie, plan d'actions, cartes du schéma multimodal et évaluation du projet
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 29146 Il comporte également deux annexes obligatoires :
= le rapport environnemental, qui analyse notamment les effets notables probables de
la mise en œuvre du PDU sur l'environnement ;
+ l'annexe accessibilité, qui indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à
mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux
personnes handicapées et à mobilité réduite
Il comporte en outre une annexe qui détaille l'organisation de la concertation pour l'élaboration du PDU et synthétise les propositions recueillies lors de la concertation avec le
panel citoyen notamment. Enfin, i! comporte les Plans de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) qui ont été approuvés par les communes.
3. Le diagnostic
Les grands constats issus du diagnostic du PDU sont les suivants :
- Le territoire métropolitain entretient des relations fortes avec les espaces voisins et
les pratiques de mobilité sont différentes selon le type de flux, de public, selon le
territoire et selon les temporalités des activités. De ce fait, il est nécessaire d'offrir un
panel de solutions de mobilité adaptées à chaque situation
- Les comportements de mobilité ont évolué depuis le début des années 2000, notamment en faveur des modes alternatifs à l'usage individuel de la voiture. Par
ailleurs, le panel citoyen du PDU souligne que les individus sont prêts à changer leurs comportements vers des mobiités plus durables, mais ont besoin d'être
accompagnés pour cela, et de gagner en liberté de choix
- L'usage des transports collectifs est en constante progression. Néanmoins, les
dessertes ferroviaires sont insuffisamment attractives, par manque de fiabilité.
- La voiture reste largement utilisée, et son taux d'occupation est faible, en particulier
pour les déplacements domicile-ravail. Le parc de véhicules (voitures et poids
lourds) est aujourd'hui très majoritairement diésélisé et se renouvelle lentement. Cela a des incidences importantes sur la congestion routière, la qualité de l'air, le climat, la
santé publique et le pouvoir d'achat
+ La logistique urbaine est en mutation, du fait des renforcements des réglementations
environnementale et de l'essor du e-commerce. Le transport de marchandises, dont le bon fonctionnement et la compétitivité est indispensable pour le dynamisme
économique du territoire, pèse fortement sur les émissions de polluants (air, bruit) et
de gaz à effet de serre
-_ Le contexte général de raréfaction des finances publiques pèse à la fois sur les
capacités d'investissement du SMTC et sur la nécessité de maitriser les dépenses de
fonctionnement, d'autant plus que le maintien de la qualité de service du réseau de transports collectifs prend une part de plus en plus importante dans le budget du
SMTC : renouvellement nécessaire du parc et des voies du tramway, qui vient de
fêter ses 30 ans, évolution des systèmes de bilettique et d'exploitation,
- La demande de mobilité va poursuivre sa progression d'ici 2030, mais les évolutions sociétales, démographiques et technologiques auront des incidences importantes sur
les pratiques de mobilité : vieillissement de la population, risque de précarité
énergétique pour les ménages modestes fortement dépendants de la voiture,
émergence de nouveaux services rendus possibles grâce notamment à l'essor du
numérique et de l'économie collaborative:
4. Les objectifs fondateurs du PDU
Sur la base des constats mis en lumière par le diagnostic, sept objectifs fondateurs ont été
assignés au PDU
- Contribuer à la lutte contre le changement climatique, à la sobriété et à la transition
énergétique,
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 30746 = Améliorer la qualité de l'ai et la santé publique,
-_ Réduire le coût économique global des déplacements pour les ménages, les entreprises et les collectivités,
= Répondre aux besoins spécifiques des publics fragiles et lutter contre le risque de précarité énergétique des ménages,
= Accompagner la structuration mullipolaire du territoire métropolitain et l'évolution des besoins de déplacements à horizon 2030,
-_ Prendre en compte les interdépendances avec les territoires de la grande région grenobloise
- _ Fiabiliser les conditions de déplacement des personnes et des marchandises.
5. La stratégie d'organisation des mobilités à l'horizon 2030 portée par le PDU
Pour atteindre ces objectifs, le projet de PDU a défini une stratégie globale d'organisation des déplacements, qui se décline dans un plan d'actions sur la période 2018-2030. Cette
stratégie s'organise autour des neuf principes suivants
= Développer le bouquet de services de mobilité,
-_ Miser sur l'accompagnement au changement, avec des actions ciblées selon les
publics,
= Proposer des solutions de mobilité différenciées selon le type de flux et de territoire,
= Accompagner la transition énergétique des véhicules et le développement de la voiture partagée,
= Donner à la voiture sa juste place pour apaiser et partager l'espace public,
- Aller vers une logistique urbaine plus durable,
= Assurer une bonne arficulation entre urbanisme, mobilité, santé et environnement,
= Mobiliser tous les acteurs et les citoyens,
= Mettre en œuvre un schéma multimodal au service des principes précédents : + Développer l'usage de la marche
*__ Tripler l'usage du vélo.
+ Renforcer l'attractivité des transports collectifs: + Faciiter lintermodalité et organiser l'essor du covoiturage et de l'autostop
organisé.
+ Fiabiliser le fonctionnement du réseau viaire pour accompagner le développement
des alternatives à l'autosolisme.
“Organiser le stationnement au service de l'attractivité des centralités, du report
modal et de l'évolution des usages de la voiture.
“Améliorer les connexions avec le périurbain et les grands réseaux, en valorisant le ferroviaire et la multimodalité.
6. Le plan d'actions : 17 orientations détaillées en 79 actions sur la période 2018-2030
Le plan d'actions du PDU regroupe 17 orientations déclinés en 79 actions programmées
entre 2018 et 2030 :
- Orientation 1. Coordonner les acteurs à l'échelle de la grande région grenobloise pour simplifier l'offre de mobilité et améliorer son articulation avec le développement urbain;
= Orientation 2. Développer l'accompagnement personnalisé vers une mobilité plus
durable;
-_ Orientation 3. Renforcer l'accompagnement des établissements publics et privés
dans l'évolution des pratiques de mobilité des actifs, étudiants et scolaires ;
= Orientation 4. Développer l'information multimodale connectée et personnalisée ;
+ Orientation 5. Améliorer le partage, la qualité et l'accessibilité des espaces publics ;
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 31/46 Orientation 6. Mettre en œuvre le plan piéton ;
= Orientation 7. Mettre en œuvre le plan vélo :
Orientation 8. Améliorer la sécurité des déplacements;
Orientation 9. Développer le réseau et améliorer la qualité des services de transports
collectifs;
Orientation 10. Améliorer l'intermodalité et les complémentarités avec le réseau de
transports collectifs structurants ;
Orientation 11. Promouvoir et faciliter l'accès sans son véhicule personnel aux sites et événements touristiques, culturels, sportifs et de loisirs ;
Orientation 12. Passer de la voiture individuelle à la voiture partagée ;
= Orientation 13. Apaiser et fiabiliser les conditions de circulation;
= Orientation 14. Organiser le stationnement au service du report modal et de l'attractivité des centraltés ;
Orientation 15. Accélérer la transition vers des véhicules moins polluants et moins
énergivores ;
= Orientation 16. Poursuivre la mise en œuvre du plan d'actions pour une logistique urbaine durable et prendre en compte les besoins spécifiques des professionnels
mobiles;
Orientation 17. Assurer la mise en œuvre du PDU et son évaluation.
Le détail de l'ensemble des actions se trouve dans le projet de PDU annexé à la présente délibération.
À l'issue de cette présentation, il est proposé au conseil municipal de donner un avis
favorable au projet de PDU arrêté le 5 avril 2018.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.1214-15 et R.1214-4 ;
Vu les délibérations du conseil métropolitain, en dates des 06 octobre 2016 et 05 avril 2018 ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l'urbanisme ;
+ donne un avis favorable au projet de Plan de Déplacements Urbains de l'agglomération Grenobloise, arrêté le 05 avril 2018 ;
+ dit que cet avis sera notifié au Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l'agglomération grenobloise (SMTC) ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées : 23 pour, 4 contre (Jean-Marc PAUCOD, Yves DONAZZOLO, Anne- Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE), 1 abstention
{François GILABERT).
064 -— URBANISME - ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE (PLUI) - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLUI
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 32146 Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5 du code de l'urbanisme.
Suite aux premiers débats qui ont eu lieu fin 2016 en communes et à la Métropole, le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) a été complété et enrichi suite au travail réglementaire, à la concertation avec le public et au travail collaboratif avec
l'ensemble des acteurs intéressés.
Sont donc présentées, afin d'être débattues, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal
{PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole
Les orientations générales du PADD sont déclinées en deux parties
1. Une métropole montagne forte de ses diversités
2. La qualité de vie, moteur de l'attractivité de la Métropole :
Économie & universités — Pour une métropole qui encourage l'innovation et l'emploi
Transport et déplacements — Pour une métropole apaisée assurant une mobilité
efficace et adaptée aux besoins des territoires
Habitat, politique de la ville & cohésion sociale — Pour une métropole solidaire
Environnement & cadre de vie - Pour une métropole durable et agréable à vivre
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes-Métropole » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et
suivants; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-5 et L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 6 novembre 2015, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Grenoble-Alpes Métropole, définissant les cbjectis poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;
Vu les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qui se sont tenus en communes fin 2016, et notamment au conseil municipal de
Seyssins le 21 novembre 2016, ainsi qu’au conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016;
Vu les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables {PADD) annexées à la présente délibération ;
+ prend acte de la présentation des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal de
Grenoble-Alpes Métropole (PLUÏ) et du débat qui s'est tenu
065 - ENVIRONNEMENT - CONVENTION 2018 ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET LE CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE LE TICHODROME
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 33146 Rapporteur : Dominique SALIN
Mesdames, Messieurs,
Le centre de sauvegarde de la faune sauvage du Tichodrome, association loi 1901, a pour
but de recueilir et de soigner les animaux sauvages blessés, malades, affaiblis ainsi que les
juvéniles, en vue de les relächer dans des sites appropriés.
Ouvert en juillet 2011, le centre recueille plus de 1400 animaux d'une centaine d'espèces différentes par an. I! répond également à une très grande sollicitation du public (près de 6000
appels en 2016).
Il s'agit de la seule structure habitée à recueillir la faune sauvage blessée sur le département de l'Isère, et l'une des deux structures à recevoir les mammifères dans toute la
région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Tichodrome répond à la demande du public quant à la prise en charge des animaux
sauvages découverts blessés ou en détresse, afin de leur offrir une chance de
convalescence, en vue d'être relâchés à nouveau dans la nature.
Le Tichodrome joue un rôle dans le maintien de la biodiversité par la richesse des espèces soignées, participe au suivi sanitaire de la faune sauvage, sensibilise le public par le biais
des animaux pris en charge et des conseils téléphoniques, mais également par la tenue de stands régulièrement tout au long de l'année et dans différentes manifestations.
Afin de pérenniser ses actions et continuer à rendre ce service considéré par tous comme d'utilité publique, le centre de sauvegarde du Tichodrome a besoin de partenariats précis et durables avec les communes de son territoire d'action.
La commune, dans son souhait d'assurer le maintien de la biodiversité, reconnait l'importance du rôle que joue le Tichodrome dans la préservation de la faune sauvage de
son territoire.
Monsieur Dominique SALIN, conseiller municipal délégué à l'environnement et au
développement durable propose par la signature de la convention jointe de définir les
conditions de mise en place d'un partenariat entre le Tichodrome et la commune afin
d'œuvrer en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage.
La présente convention est conclue pour un an. La commune s'engage en échange du
recueil des animaux blessés ou malades sur son territoire au versement d'une subvention de 10 centimes d'euros par habitants (population officielle INSEE 2018 de 7 324 habitants) soit
732,40 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'engagement de la commune de Seyssins dans des actions pour la protection
de l'environnement ;
Sur proposition de M. Dominique SALIN, conseiller municipal délégué à l'environnement et
du développement durable,
+ Approuve le projet de convention joint à la présente délibération ;
+ Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre le Tichodrome et la commune
de Seyssins pour le soutien à la protection de la faune sauvage ;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 34146 + mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
066 - CUTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE D'UNE SAISON CULTURELLE ENTRE LES VILLES DE SEYSSINET- PARISET ET SEYSSINS POUR LA SAISON CULTURELLE 2018-2019
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 30 juin 2017, la Ville de Seyssins avait décidé la signature d'une convention de partenariat avec la Ville de Seyssinet-Pariset, afin de réaliser une saison culturelle commune, fruit de la réflexion des deux équipes municipales.
Le bilan de cette mutualisation s'avère positif. En effet, la mise en commun des moyens humains et financiers des services culturels des deux communes s'est traduite par une
nouvelle programmation intercommunale déclinée à travers 34 rendez-vous culturels (20 spectacles, 5 séances de cinéma, 3 expositions, 6 résidences d'artistes et
accompagnements à la création), organisés sur l'ensemble du territoire (l'Iyade pour Seyssinet-Pariset, le Prisme, le Centre Culturel Montrigaud, l'église Saint-Martin et l'espace
Victor-Scholcher pour Seyssins)
Cette programmation pluridisciplinaire s'est adressée à tous les publics, avec un accent fort sur le jeune public et les familles à travers, notamment, la mise en œuvre de projets
communs d'éducation artistique et culturelle. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2017-2018, toutes les classes des deux communes (du CP au CM2) ont été accueilies dans le cadre
d'une proposition artistique.
Cette coopération intercommunale innovante nécessite un engagement fort de la part des deux communes, élus et services, pour inventer et rendre opérantes de nouvelles formes de
collaboration.
Suite à cette première année d'expérimentation, les élus seyssinois et seyssinettois, réunis en comité de pilotage le 11 juin 2018, ont proposé la reconduction de ce partenariat afin de
pérenniser ce projet et lui permettre d'assoir son rayonnement sur le territoire des deux villes.
Une nouvelle convention pluriannuelle (couvrant les saisons 2018-2019 et 2019-2020) précise les objectifs ainsi que les modalités de ce partenariat. Inscrite dans la continuité de la
précédente, sa rédaction s'est enrichie et précisée sur l'ensemble des points pour lesquels
l'évaluation de cette première saison commune a identifié des ajustements et améliorations
nécessaires.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention entre les villes de Seyssins et Seyssinet-Pariset, annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la mise en œuvre d'une programmation culturelle ‘commune pour les habitants du bassin de vie,
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, 1*° adjointe déléguée à la culture et au patrimoine ;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 35/46 + décide de signer une convention de partenariat relative à la culture avec la Ville de
Seyssinet-Pariset ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées : unanimité.
067 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION «LES AMIS DE LA BIBLIOTHÈQUE » POUR L'ORGANISATION D’ATELIERS SOCIO- LINGUISTIQUES
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune soutient la mise en œuvre de projets en lien avec des publics dits « empêchés » ou éloignés de la culture. La bibliothèque Lucie- Aubrac met en œuvre, dans le cadre de ses missions de lecture publique, des actions favorisant l'accès pour tous à l'information, l'écrit et la lecture.
Le projet des ateliers sociolinguistiques à Seyssins est né à partir de la proposition d'une
bénévole de l'association des Amis de la Bibliothèque Lucie-Aubrac et de demandes
d'usagers pour ce service auprès de la bibliothèque municipale.
Depuis janvier 2016, des Ateliers SocioLinguistiques (ALS), aussi appelés « Ateliers
d'alphabétisation », sont organisés en partenariat par l'association «Les Amis de la bibliothèque » et la bibliothèque Lucie-Aubrac. Ces ateliers ont pour but de permettre
l'apprentissage de la langue française, favoriser l'autonomie des participants et d'améliorer
leur insertion sociale et professionnelle.
Afin de pérenniser cette action et de définir les relations contractuelles entre l'association
«Les amis de la bibliothèque » et la Ville de Seyssins, ainsi que les modalités opérationnelles de ce partenariat, il est proposé de signer une convention de partenariat
entre ces deux acteurs.
La bibliothèque Lucie-Aubrac_ est chargée de la coordination technique et de l'animation de
l'équipe du projet.
L'association «Les Amis de la bibliothèque» s'engage à assurer la formation des apprenants ainsi que des bénévoles chargés des activités pédagogiques des ASL.
La convention, jointe à la présente délibération, est établie pour une durée d'un an à compter du 1 septembre 2018.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat ;
Considérant l'intérêt de ce projet en termes de formation, d'insertion et de développement du
lien social ;
Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à l'administration
générale;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations: 36/46 + Approuve la signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Seyssins et
l'association « Les Amis de la bibliothèque » ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie
MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
068 - ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE + RESTAURATION SCOLAIRE — TARIFS
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
Rapporteur : Philippe CHEVALLIER
Mesdames, Messieurs,
La restauration collective est un temps qui se déroule de 11h20 à 18h35 pendant lequel les enfants sont confiés aux personnels chargés de la restauration et de l'animation. Les enfants
sont accueillis dans un restaurant scolaire situé soit au sein de l'école, soit à proximité de celle-ci. Les repas confectionnés par un prestataire de repas retenu selon la procédure des
marchés publics sont livrés en liaison froide et préparés (découpe, chauffe.) par les agents communaux de restauration.
L'encadrement des enfants est assuré par des animateurs. Cette organisation garantit la cohérence du projet d'accueil périscolaire sur les trois temps (matins, midis, soirs) en tenant
compte de la spécificité des âges et des sites. Les taux d'encadrement sont de un pour 10 enfants de maternelle et de un pour 14 enfants d'élémentaire. lIs correspondent aux normes
fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). auquel se réfère
également la CAF dans le cadre de son conventionnement avec notre collectivité (Contrat Enfance Jeunesse). Ce taux est très sensiblement plus élevé que celui défini pour la mise en
œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Il s'agit d'un choix municipal destiné à promouvoir le bien-être et la sécurité des enfants.
Cependant, afin de limiter l'impact de l'augmentation des coûts liés à un surcroit des inscriptions suite aux arrivées de nouveaux habitants, il est proposé de maintenir le « gel »
temporaire du recrutement d'animateurs supplémentaires (qui seraient nécessaires POUT
rester dans des normes exactement identiques) sur les 3 sites d'élémentaires (ce qui
reviendrait à tendre vers un taux de 1 animateur pour 18 enfants élémentaire).
Le tarif de la restauration scolaire collective comprend pour plus de la moitié, des coûts de personnels (agents de service, administratifs, animateurs) et pour le reste, des coûts relatifs
à l'alimentation et aux fluides. Le prix de revient 2017 de la totalité du service offert est arrêté à 11,36 € par repas (884 100 € pour 77 820 repas servis, y compris pour l'encadrement des
enfants).
Le coût réel d'un repas en 2017/2018 est de 11,36 €. Les coûts de cette restauration scolaire Se répartissent ainsi:
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 7146 Quotient Tarifs on euros Dont part
2017 2018 animation
4500 4649 9.53 € 9.53 € 391€
4650 4799 9.60 € 9.60 € 394€
4800 4049 967€ 9.67 € 397€
4950 5099 973€ 973€ 400€
5100 5249 9.80 € 980€ 403€ 5250 5399 9.87 € 987€ 405€
5400 5549 9.87 € 9.87€ 405€ 5550 5699 9.87 € 9.87€ 405€
5700 5849 9.87 € 9.87€ 405€
5850 5999 9.87 € 405€
6000 | etpus 987€ 406€
Extérieurs < 6250 9.80 € 403€
Extérieurs > 5250 987€ 405€
2. Les tarifs particuliers
Le tarif spécifique pour les enfants porteurs de handicap et uniquement ceux pour lesquels le PAI nécessite un repas de substitution (apporté par la famille) s'établit de la sorte (pas de
changement également)
Tarif PAL | Tarif PAI Quotient ur | 2018
o 299 206€ | 206€
300 449 236€ | 236€
450 599 288€ | 288€
600 749 345€ | 345€
750 809 378€ | 378€
200 1040 AE | 411€
1050 112 435€ | 435€
1200 1349 521€ | 521€
1350 1499 523€ | 523€
1500 1649 566€ | 566€
1650 1799 571€ | 571€
1800 1949 613€ | 613€
1950 2099 617€ | 617€
2100 2249 622€ | 622€
2250 2399 628€ | 628€
2400 2549 633€ | 633€
2550 269 637€ | 637€
2700 2849 642€ | 642€
2850 2099 648€ | 648€
3000 3149 653€ | 653€
3150 3290 657€ | 657€
3300 3449 662€ | 662€
3450 asso | 667€ | 667€
3600 3749 673€ | 673€
3750 3889 G77E | 677€
3900 4049 682€ | 682€
4050 4199 687€ | 687€
4200 4349 692€ | 692€
4350 4499 697€ | 697€
4500 4649 102€ | 702€
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 40/46 4650 4790 707€ | 707€
4800 4949 712€ | 712€
4950 5099 TATE | 747€
5100 5249 722€ | 722€
5250 5399 727€ | 727€
5400 5549 727€ | 727€
5550 5699 727€ | 727€
5700 5849 727€ | 727€
5850 599 721€ | 727€
___ 6000 Letpus | 727€ | 727€|
Extérieurs | <5250 | 722€ | 722€
Extérieurs | >5250 | 727€ 727€
+ De maintenir, comme pour la restauration colleclive enfantine, les tarifs de la
restauration des enseignants
Tarifs
2018/2019
5,19€
Tarifs
2017/2018
5,19€ Enseignants
+ constate que pour la restauration collective et sur la base des coûts relevés en 2017, la part affectée à l'animation est de 39 % du montant des factures émises ;
+ dit que les modalités d'inscription et de fourniture de justificatifs prévues par la
délibération n° 32-2006 en date du 13/02/2006 restent applicables ; + dit qu'en vertu de la délibération DE-2017-EJS-142, les conditions de facturation et
de règlement de la restauration scolaire, telles que rappelées dans l'annexe à cette délibération, restent applicables ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE)
069 - RESSOURCES HUMAINES - ADOPTION DE L'ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane de Reggi. adjointe déléguée aux ressources humaines expose au conseil municipal que l'organigramme actuel de la commune lui est présenté suite à son passage
devant le comité technique du 18 juin
Son approbation par le conseil municipal est nécessaire pour lui donner pleine valeur juridique. Ce document peut ainsi être nécessaire dans l'évaluation de la situation des
agents dans le cadre de l'instruction de dossier médicaux ou statutaires.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'organigramme présenté ; CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 41/46 Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à
l'emploi et à l'insertion :
+ approuve l'organigramme de la commune ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
070 - RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION DE POSTES DE RENFORTS TEMPORAIRES
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
En fonction de l'activité des services il est parfois nécessaire de renforcer temporairement
les équipes municipales afin de leur permettre de traiter correctement les missions qui leurs
sont dévolues.
Service Finances :
En raison du transfert de la gestion de la comptabilité du CCAS au service finances de la commune, il est nécessaire de procéder à la création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité en application de l'article 3 - 1° de la loi n°84-53.
Ce poste est ouvert à mi-temps sur le grade d'adjoint administratif pour une durée de six mois à compter du 1° juillet 2018
En fonction de l'évolution de la structuration du service finances suite à la mutation d'un agent, le volume global de temps de travail du service sera revu à l'automne.
Services techniques :
Le recrutement de deux agents contractuels a été identifié aux services techniques pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 1 mois
en application de l'article 3 — 2° de la loi n°84-53.
Pour ce faire il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet dans le grade d'adjoint
technique pour une durée d'un mois.
Dans ces deux cas Monsieur le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 42146 + approuve la création, pour accroissement temporaire d'activité, d'un poste non
permanent d'adjoint administratif à mi-temps, pour une durée de 6 mois à compter du
1 juillet 2018 ;
+ approuve la création, pour accroissement saisonnier d'activité, de deux postes non
permanents d'adjoints techniques à temps plein, pour une durée d'un mois ;
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées: 24 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE), 2 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Yves DONAZZOLO).
071 - RESSOURCES HUMAINES - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES EFFECTIFS
Rapporteure : Josiane DE REGGI Mesdames, Messieurs,
Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines expose qu'en raison d'un départ en retrait et d'une mutation, il est nécessaire de créer deux postes.
- Le premier concerne le poste de la personne actuellement chargés de la coordination
des équipes de propreté et d'entretien des bâtiments
La personne actuellement à ce poste part en retraite et dans l'optique de pouvoir organiser un tuilage avec son successeur, il est nécessaire de créer un poste au tableau des effectifs.
Dans le cadre d'une nouvelle structuration du service, le poste créé sera un poste de
responsable du service de propreté et d'entretien des bâtiments communaux.
Le poste en question sera à temps plein, son grade pourra être différent en fonction de
l'issue de la procédure de recrutement
© ou agent de maîtrise de catégorie C
© ou technicien de catégorie B
Le poste de l'agent partant en retraite à la fin de l'année sera supprimé suite à son départ.
Le deuxième concerne le poste de la personne actuellement chargée de la direction
du pôle culturel
La personne qui occupait ces fonctions a choisi de muter vers une autre collectivité. Compte
tenu de son statut particulier dans la filière culturelle, issu de l'évolution de ses fonctions au sein de notre collectivité, il est proposé de supprimer le poste actuel de Bibliothécaire
territorial (catégorie A) et de créer un poste d'Attaché territorial à temps plein (catégorie A)
Ce cadre d'emploi plus large correspond mieux à la variété des missions réalisées,
notamment pour ce qui est des tâches administratives.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
CM du 25-06-2018 - Corpus des délibérations 43146 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;
approuve la création d'un poste d'agent de maîtrise ou de technicien, selon l'issue de la procédure de recrutement, afin d'occuper les fonctions de responsable du
service d'entretien des bâtiments communaux ;
approuve la suppression d'un poste de bibliothécaire territorial à temps plein ;
approuve la création d'un poste d'attaché territorial à temps plein ;
mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
072 - RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADES ET AUX PROMOTIONS
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, expose au conseil municipal que les procédures d'avancement de grades et de promolions ont été menées à
terme. En conséquence il est nécessaire de supprimer les postes occupés précédemment par les agents concernés et de créer les postes correspondants aux nouveaux grades.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique en date du 13 juin 2018 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;
+ modifie comme suit le tableau des effectifs
*_ suppression, à compter du 1“ juillet 2018, des postes suivants :
- Technicien principal 2°" classe - Agent spécialisé principal 2“"° classe des écoles maternelles à temps non
complet 82 % = Adjoint administratif principal 2°" classe
- 3 postes d’Adjoint technique principal 2°"° classe
= _ suppression, à compter du 1er janvier 2019, du poste suivant
Adjoint administratif principal 2°" classe
*_ création, à compter du 1“ juillet 2018, des postes suivants :
= Technicien principal 1° classe Agent spécialisé principal 1%* classe des écoles maternelles à temps non
complet 82 %
CM du 25-08-2018 — Corpus des délibérations. 44146 = Adjoint administratif principal 1°° classe
- 3 postes d'Adjoint technique principal 1°° classe
+ création, à compter du 1° janvier 2019, du poste suivant - Adjoint administratif principal 1° classe
+ mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Anne-Marie MALANDRINO pour Bernard LUCOTTE).
073 - RESSOURCES HUMAINES — FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL AU COMITÉ HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL PLACÉ
AUPRÈS DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE SEYSSINS ET DÉCISION DU RECUEIL DE
L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Madame, Monsieur,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
Vu le décret n°85565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du Comité technique en date du 18 juin 2018,
Madame Josiane de REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, indique au conseil municipal qu'en raison de la tenue, le 6 décembre 2018, des élections professionnelles il est nécessaire de confirmer la structuration du CHSCT.
Compte tenu du bon fonctionnement de l'instance actuelle il est proposé de reconduire les
modalités d'organisation à savoir
Maintenir le nombre maximal de représentants du personnel
= Maintenir la parité entre représentants du personnel et de la collectivité
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l'emploi et à l'insertion ;
+ Fixe à 5 le nombre de représentants litulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) ;
+ Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
+ Décide le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
CM du 25-06-2018 — Corpus des délibérations 45146 Conclusions adoptées : unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance le 25/06/18
suivent les SIGNATURES
cerifié exécutoire par le Maire comple lenu de la réception en Préfecture de l'Isère le ©?
et de la publication le 316 À 118
CM du 25-08-2018 - Corpus des délibérations. 46146