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Conseil Municipal - cms CM 2024 03 25
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 2024 03 25)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE de SEYSSINS
Département de l'Isère
LÉ Canton de Fontaine Seyssinet
Arrondissement de Grenoble
VILLE DE SEYSSINS
Convocations du : 12 mars 2024 (délib. 11 à 17)
19 mars 2024 (délib. 18 à 30)
CORPUS des DÉLIBERATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du lundi 25 mars 2024
Le vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni sur la convocation M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS: 22
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JULIE de BREZA, SYLVAIN CIALDELLA, JOSIANE DE REGGI, JEAN-MARC PAUCOD, ANNE-MARIE LOMBARD, LOÏCK FERRUCCI, NATHALIE MARGUERY, CHANTAL DONZEL, ARNAUD PATTOU, FRANÇOISE COLLOT, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, ISABELLE BŒUF, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, FRANÇOIS GILABERT, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 7
MMES ET MM. PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA, YVES DONAZZOLO À JEAN-MARC PAUCOD, PIERRE ANGER À JOSIANE DE REGGI, CAROLE VITON À ARNAUD PATTOU, CÉLIA BORRÉ À LOÏCK FERRUCCI, JIHÈNE SHAÏEK À FABRICE HUGELÉ, CATHERINE BRETTE À ERIC GRASSET
ABSENT : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. SAMIA KARMOUS ET FRANÇOIS GILABERT
011 —- FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 1/31 Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
° les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l'ordonnateur ;
° une fiche de calcul prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public ;
e l'extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l'année 2023.
Pour l'exercice 2023, les résultats anticipés du budget principal se présentent comme suit :
Résultats du Budget Principal
Résultat - Section de fonctionnement 2023
Recettes 11578 142,22
Dépenses 9 667 481,53
Résultat de l'exercice (A) 1 908 660,69
Résultat reporté N-1 (B) 454 542,85
Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 363 203,54
Résultat - Section d'investissement 2023
Recettes 1 080 341,75
Dépenses 1714 871,89
Résultat de l'exercice (A) -634 530,14
Résultat reporté N-1 (B) 775 954,25
Résultat comptable reporté (C = A+B) 141 424,11
Restes à réaliser - Recettes 218 751,42
Restes à réaliser - Dépenses 673 097,93
Solde des restes à réaliser (D) -454 346,51
ei (-) ou excédent (+) de financement 312 922,40
Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat de fonctionnement 2023 de la façon suivante :
Affectation du résultat de fonctionnement 2023
Résultat anticipé de clôture (A) 2 363 203,54
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte
R1068 (B) 312 922,40
Affectation complémentaire en
investissement - compte R1068 (C) 0,00
Affectation en report de fonctionnement,
compte RO02 (A-B-C) 2 050 281,14
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 2131 Report du résultat d'investissement 2023
Résultat anticipé de clôture, compte RO01 141 424,11
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant la fin de l'exercice 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
+ Décide d'inscrire au budget primitif 2024 de la commune les résultats anticipés de l'exercice 2025 :
o 2050 281,14 € au compte R0O02 en section de fonctionnement,
o 312 922,40 € au compte R1068 en section d'investissement ;
e Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;
+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
012 — FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 LOCATION DE SALLES - REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales permet cependant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du compte administratif, les résultats de l'exercice antérieur.
Ces résultats doivent être justifiés par :
e les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023 établis par l'ordonnateur ;
° une fiche de calcul prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public ;
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 3/31 e l'extrait du compte de gestion présentant les résultats de clôture de l’année 2023.
Pour l'exercice 2023, les résultats anticipés du budget des locations de salles se présentent comme suit :
Résultats du Budget annexe Location de salles
Résultat - Section d'exploitation 2023
Recettes 158 131,56
Dépenses 191 163,86
Résultat de l'exercice (A) -33 032,30
Résultat reporté N-1 (B) 49 144,38
Résultat de clôture à affecter (A+B) 16 112,08
Résultat - Section d'investissement 2023
Recettes 20077,11
Dépenses 15 343,91
Résultat de l'exercice (A) 4 733,20
Résultat reporté N-1 (B) 55 569,64
Résultat comptable reporté (C = A+B) 60 302,84
Restes à réaliser - Recettes 0
Restes à réaliser - Dépenses 4671,13
Solde des restes à réaliser (D) -4 671,13
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 55 631,71
Madame MARGUERY propose ainsi d’affecter par anticipation le résultat d'exploitation 2023 de la façon suivante :
Affectation du résultat - Section d'exploitation 2023
Résultat anticipé de clôture (A) 16 112,08
Affectation obligatoire en investissement pour
combler un besoin de financement - compte
R1068 (B) 0
Affectation complémentaire en investissement -
compte R1068 (C) 0
Affectation en report d'exploitation, compte
ROO2 (A-B-C) 16 112,08
Report du résultat d'investissement
Résultat anticipé de clôture, compte RO01 60 302,84
Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d’une décision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, avant
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 4131 la fin de l'exercice 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
e _Décide d'inscrire au budget primitif 2024 des locations de salles les résultats anticipés de l'exercice 2023 :
o 16 112,08 € au compte ROO02 en section d'exploitation.
° Dit que la délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
013 — FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose les différentes composantes du budget 2024 de la commune à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :
note de synthèse
équilibres simplifiés
-__ état des subventions
-__ état des indemnités des élus (article 2123-24-1-1 du CGCT) -__ synthèse des dépenses de fonctionnement
-__ synthèse des recettes de fonctionnement
synthèse des investissements
état de la dette.
L'équilibre budgétaire 2024 est le suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 10 403 432,84 | Dépenses réelles 4 507 999,41
Dépenses d'ordre 2 945 945,41 | Dépenses d'ordre 42 872,00
Restes à réaliser 673 097,93
TOTAL DEPENSES | 13349 378,25 TOTAL DEPENSES | 5 223 969,34
Recettes réelles 11 266 225,11 | Recettes réelles 1 594 926,00
Recettes d'ordre 32 872,00 | Recettes d'ordre 2 955 945,41
Résultat reporté 2 050 281,14 | Résultat reporté 141 424,11
Affectation du résultat 312 922,40
Restes à réaliser 218 751,42
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 5/31 Il est également précisé que le budget primitif de la commune prévoit le versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre de 37 000 € au budget annexe Location de salles. En effet, ce budget fait face ces dernières années à une stagnation des recettes, tandis que son niveau de dépenses tend à augmenter sous l'effet de l’inflation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
° __Approuve le budget primitif 2024 de la commune ;
e Approuve les subventions de fonctionnement dont la liste est intégrée au document budgétaire ;
e __Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d'équilibre de 37 000 € maximum au budget annexe Location de salles ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 contre (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
014 — FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS DE SALLES
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances, expose les différentes composantes du budget 2024 des locations de salles à partir des documents qui ont été remis aux membres du conseil municipal et qui comprennent notamment :
note de synthèse
- équilibres simplifiés
-__ synthèse des dépenses de fonctionnement
-__ synthèse des recettes de fonctionnement.
L'équilibre budgétaire 2024 est le suivant :
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 207 112,08 Dépenses réelles 77 631,71
Dépenses d'ordre 22 000,00 Dépenses d'ordre 0,00
Restes à réaliser 4671,13
TOTAL DEPENSES 2291 TOTAL DEPENSES
Recettes réelles 213 000,00 Recettes réelles 0,00
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 6/31 Recettes d'ordre 0,00 Recettes d'ordre 22 000,00
Résultat reporté 16 112,08 Résultat reporté 60 302,84
Restes à réaliser 0,00
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
° _Approuve le budget primitif 2024 du budget annexe des locations de salles ;
+ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO), Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
015 - FINANCES - DÉTERMINATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, a exposé les différentes composantes du budget 2024 de la commune. Au vu de ces éléments, il est proposé de maintenir les taux d'imposition au même niveau qu'en 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature M57 applicable aux communes ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;
+ _Décide de déterminer les taux d'imposition communaux comme suit :
Taux LES
communal re
2024 202 d ea IPOUN mémoire)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 58,91 % 58,91 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 93,00 % 93,00 % Taxe d habitation sur les résidences 12,28 % 12,28 % secondaires
+ __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 7131 > Amendement n°1 proposé par M. Eric GRASSET pour le groupe « ICD » :
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Taux communal 2024 de 0,00 %
Résultat du vote : 6 pour, 23 contre (Fabrice HUGELÉ, Fabrice HUGELÉ pour Jihène SHAÏEK, Julie de BREZA, Sylvain CIALDELLA, Sylvain CIALDELLA pour Pascal FAUCHER, Josiane DE REGGI, Josiane DE REGGI pour Pierre ANGER, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Yves DONAZZOLO, Anne-Marie LOMBARD, Loïck FERRUCCI, Loïck FERRUCCI pour Célia BORRÉ, Nathalie MARGUERY, Chantal DONZEL, Arnaud PATTOU, Arnaud PATTOU pour Carole VITON, Françoise COLLOT, Délia MOROTÉ, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Emmanuel COURRAUD, François GILABERT).
L'amendement est rejeté.
> Amendement n°2 proposé par M. Eric GRASSET pour le groupe « ICD » :
Baisser la taxe foncière sur les propriétés bâties de 58,91 % à 54,91 % et diminuer les indemnités des élus de 10 000 €
Résultat du vote : 6 pour, 23 contre (Fabrice HUGELÉ, Fabrice HUGELÉ pour Jihène SHAÏEK, Julie de BREZA, Sylvain CIALDELLA, Sylvain CIALDELLA pour Pascal FAUCHER, Josiane DE REGGI, Josiane DE REGGI pour Pierre ANGER, Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Yves DONAZZOLO, Anne-Marie LOMBARD, Loïck FERRUCCI, Loïck FERRUCCI pour Célia BORRÉ, Nathalie MARGUERY, Chantal DONZEL, Arnaud PATTOU, Arnaud PATTOU pour Carole VITON, Françoise COLLOT, Délia MOROTÉ, Philippe CHEVALLIER, Laurent CHAPELAIN, Samia KARMOUS, Emmanuel COURRAUD, François GILABERT).
L’amendement est rejeté.
Conclusions adoptées : 23 pour, 6 contre (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
016 — FINANCES - SUBVENTION 2024 AU CCAS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La politique d'action sociale constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutient ce dynamisme dans les domaines de la solidarité, de la petite enfance, et des seniors via le financement du CCAS.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024 ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances :
+ _Décide d'attribuer une subvention prévisionnelle d'équilibre en fonctionnement de 955
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 8/31 000 € maximum au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d'appels de fonds ;
e
+ Décide d'attribuer une subvention prévisionnelle en investissement de 95 700 € maximum au CCAS de Seyssins. Les versements interviendront en fonction des dépenses d'investissement effectivement réalisées et des besoins réels de financement du service pour assurer son équilibre, sur production d'appels de fonds ;
+ __ Mandate Monsieur le Maire où son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
017 — FINANCES - SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
La vie associative de la commune constitue un élément essentiel de la cohésion sociale et du développement harmonieux de la commune et de ses habitants. La municipalité soutient ce dynamisme qui s'exprime dans les domaines du sport, de l'enfance, la jeunesse et l'éducation et de la culture.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d'octroi ;
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024, article D.65748 — subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé ;
Vu l'avis de la commission Education, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en date du 13 mars 2024 et de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances :
1) Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement courant suivantes aux associations :
+ __« Centre d'Éducation Musicale de Seyssins » : 138 324 €
e _« Rugby Club de Seyssins » : 25 575€
+ _« Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins » (LEJS) : 110 000 €
Elles feront l'objet de versement d’acomptes sur demande, en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire.
2) Décide d'attribuer à LEJS les subventions conditionnelles suivantes :
e dans le cadre de son action d'accompagnement scolaire : prévisionnel de 16 000 €
° dans le cadre de son action d'animation du pôle jeunesse : prévisionnel de 36 000 €
CM du 25-03-2024 - Corpus des délibérations 9/31 + dans le cadre de son action de gestion du centre de loisirs — activités multisports : prévisionnel de 26 000 €
Ces sommes sont destinées à assurer l'équilibre financier des actions menées. Elles pourront faire l’objet de versement d'acomptes en fonction de l'avancement de l’action. Le montant définitif sera arrêté après présentation d’un bilan certifié par le président de l'association. Il ne pourra excéder le montant prévisionnel.
3) Dit que les subventions d'un montant inférieur à 23 000 €, et non assorties de conditions d'octroi, figurent sur la liste annexée au budget ;
4) Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 1 ne prend pas part au vote (Julie de BREZA).
018 — INTERCOMMUNALITÉ -— SITPI - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SITPI PAR ADJONCTION DE TROIS NOUVELLES COMMUNES
Rapporteurs : Emmanuel COURRAUD et Laurent CHAPELAIN
Mesdames, Messieurs,
Au cours de l'année 2023, plusieurs discussions ont eu lieu entre le SITPI et des communes non membres intéressées par les services rendus par le SITPI.
À ce jour, trois communes ont manifesté leur souhait d’adhérer au SITPI : Saint-Martin-
d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.
Une étude d'impact financière au sens de l’article L. 5211-39-2 du CGCT de ces adhésions au SITPI a été dressée et démontre la pleine et entière faisabilité de ces opérations. Le rapport est joint à la présente délibération.
En application de l’article L. 5211-18 du CGCT relatif à la procédure d'extension du périmètre d'un EPCI par adjonction de nouvelles communes, l'initiative d'une telle procédure peut être opérée par l'organe délibérant de l'EPCI lui-même (article L. 5211-18, 1, 2° du CGCT).
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
La délibération n°202402_D5 du comité syndical du SITPI du 1° février 2024 a ainsi initié l'extension de périmètre du SITPI par adjonction des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.
Par la suite, à compter de la notification de la présente délibération au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des nouvelles communes, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Tel est l’objet de la présente délibération.
À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
L'accord sur cette extension de périmètre nécessite la réunion des conditions de majorité requises pour la création du syndicat, c'est-à-dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 10/31 la population.
Cette majorité doit comprendre en outre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Enfin, si ces conditions de majorité sont réunies, le Préfet pourra, par arrêté, prononcer l'extension de périmètre envisagée.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur l'extension de périmètre envisagée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-18 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat ; Vu les statuts du SITPI approuvés par arrêté n°38-2023-07-21-00017 du Préfet de l'Isère du 21 juillet 2023 ;
Vu la délibération n°202402_D5 du comité syndical du SITPI du 1% février 2024 autorisant l'extension du périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint- Martin-d'Uriage au 1° juillet 2024 ;
Vu l'analyse d'impact de l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières- et-Risset et VIF au SITPI, jointe à la présente délibération ;
Vu l'avis de la commission solidarité, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique du 15 mars 2024 ;
Sur proposition de Messieurs Emmanuel COURRAUD et Laurent CHAPELAIN, conseillers municipaux et délégués de la commune au SITP] ;
° Approuve l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières-et- Risset et Vif au SITPI ;
+ __Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
019 — INTERCOMMUNALITÉ — SITPI —- APPROBATION DE L’EXTENSION DU BUREAU ET DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SITPI
Rapporteurs : Emmanuel COURRAUD et Laurent CHAPELAIN
Mesdames, Messieurs,
La composition du bureau d'un syndicat intercommunal peut être étendue à des membres n'ayant pas la fonction de président ou de vice-présidents. Cette possibilité d'extension de la composition du bureau doit faire l’objet d'une modification des statuts, conformément à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Les communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin-d'Uriage ont exprimé leur souhait d'adhérer au SITPI au 1° juillet 2024. Cette extension du syndicat a été approuvé par le Comité Syndical du SIPTI par délibération en date du 1° février 2014 et par la commune de Seyssins par délibération en date du 25 mars 2024.
Il importe de rappeler qu'en terme de fonctionnement, dans le cadre d'un tel syndicat "à la carte", conformément à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des délégués du Comité syndical prend part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes.
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 11/31 Conformément à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, la procédure se déroule de la manière suivante :
1. Le Comité syndical du SITPI a approuvé le projet de modification des statuts du SITPI. Cette délibération a été notifiée par le Président du SITPI au Maire de chacune des communes membres.
2. Dans un délai de trois mois après cette notification, l'approbation des nouveaux statuts du SITPI nécessite l'accord des communes membres, à la majorité qualifié requise pour la création, à savoir l'accord des 2/3 au moins des communes représentant la moitié de la population, ou l'accord de la moitié des communes au moins des communes représentant les 2/3 de la population, l'accord des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale étant, en tout état de cause, requis. Au terme du délai de trois mois, l'éventuel silence gardé par une commune vaut acceptation implicite des changements statutaires.
3. Enfin, si la majorité qualifiée ci-dessus est atteinte, le Préfet prononce, par arrêté préfectoral, la modification des statuts du SITPI.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur la modification des statuts du SITPI.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1, L.5212-16,
L. 5212-17, L. 5211-5 et suivants et L.5211-17, L.5211-20, L.5211-20-1 et suivants : Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1974, portant création du Syndicat ; Vu les statuts du SITPI approuvés par arrêté n°38-2023-07-21-00017 du Préfet de l'Isère du 21 juillet 2023 ;
Vu la délibération n0202402_D6 du comité syndical du SITPI du 1° février 2024 approuvant l'extension du bureau du comité syndical du SITPI et la modification de ses statuts : Vu la délibération du conseil municipal du 25 mars 2024 approuvant l'adhésion au SITPI des communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin-d'Uriage au 1% juillet 2024 : Vu l'avis de la commission solidarité, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique du 15 mars 2024 ;
Sur proposition de Messieurs Emmanuel COURRAUD et Laurent CHAPELAIN, conseillers municipaux et délégués de la commune au SITP]I ;
+ __ Approuve le projet de statuts joint à la présente délibération, en remplacement des précédents statuts datant du 21 juillet 2023, et leur mise en place au 1° juillet 2024 :
+ _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
020 — LOCATION DE SALLES -— MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION PROVISOIRE POUR LA SÉCURITÉ LORS DES EVENEMENTS AU PRISME POUR LA PÉRIODE DU 158 SEPTEMBRE AU 158 JANVIER 2025
Rapporteur : Laurent CHAPELAIN
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Seyssins loue le Prisme à des utilisateurs individuels, associatifs ou sociétaires,
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 12/31 pour des activités de nature statutaire, culturelle, de loisirs, commerciale, politique ou
administrative.
La délibération votée en conseil municipal du jeudi 8 avril 2010 a acté le mode de mise à disposition de l'ensemble des salles communales qui inclut une grille de tarification, revalorisée chaque année au 1° janvier en fonction de l'indice référence des loyers commerciaux. Cette délibération :
- Détermine le mode de facturation en fonction du statut des demandeurs,
- Fixe un tarif unique par salle (de base) auquel s'applique des abattements.
Les délibérations des 5 juillet 2010, 14 septembre 2015 et 23 septembre 2019 complètent l'encadrement de l’évolution des modalités d'occupation des salles.
La délibération du 16 avril 2012 décrit les modalités d'organisation du service de sécurité lors de mise à disposition et locations du Prisme.
La délibération du 13 novembre 2023 a acté la mise en place d'un marché sécurité pour les évènements se déroulant au Prisme à compter du 1° septembre 2024.
Le marché avec la société Gwad’Al couvrira la période du 1% septembre 2024 au 31 décembre 2024.
À partir de la grille du bordereau des prix unitaires de la société Gwad'Al, la grille de tarifs est calculée en fonction des spécificités de chaque type d'évènement auquel ont été ajoutés les frais de gestion administrative du dossier pour un montant forfaitaire de 40 € TTC.
Il est proposé au conseil municipal de valider les tarifs suivants sous forme de forfaits :
Tarifs sécurité Prisme 2024
| Dulundi
au samedi |. Intitulé
*_ 1 agent SSIAP 4h (3h jour 1h nuit)
Spectacles e_ 1 agent SSIAP 4h (3h jour 1 h nuit) 373 € 399 € 709 € Forfait 4h + 1 agent de sécurité 4h (3h jour + 1h TTC TTC TTC nuit)
+ 1 agent SSIAP 12h (de 15h à 3h)
Horee + _ 1 agent SSIAP 10h (de 15h à 1h) 990,64 € | 1 032,80 € | 1 928,08 € a 10h + 1 agent de sécurité 11h (10h de 15h TTC TTC TTC à 2h)
+ 1 agent SSIAP Oh (de 18h à 3h)
1 agent SSIAP 7h (de 18h à 1h)
°_1 agent de sécurité 8h (de 18h à 2h)
Soirées festives
Forfait 7h TTC TTC TTC
Salons / journées stage seen
Forfait12h |* 1 agent de sécurité 12h TCC TTC TTC
e 1 agent SSIAP 4h
conous | + 1 agent de sécurité 4h 256€TTC | PTE | 472erTc
Tout dépassement d'heure (hors forfait) par le locataire, donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 13/31
739,24 € 763,52€ | 1366,48€
696,40 € 722,44€ | 1239,60 € Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 8 avril 2010, 5 juillet 2010, 16 avril 2012,
14 septembre 2015, 23 septembre 2019 et 13 novembre 2023 ; Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, vies associative et citoyenneté du 13 mars 2024 ;
Considérant la nécessité et la volonté de la commune d'offrir à tout usager un service d'accueil de qualité
Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, adjoint délégué à la gestion des salles communales ;
e Valide les tarifs sous forme de forfaits ci-dessus détaillés ;
+ __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
021 - VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SEYSSINS
Rapporteur: Loïck FERRUCCI
Mesdames, Messieurs,
L'équipe première de l'association Football Club Seyssins a eu un parcours exceptionnel en coupe de France. Le collectif amateur, qui joue en première division de district, la neuvième division de football français a passé de nombreux tours, pour ne s’incliner qu'au 7° de cette belle compétition nationale.
Les joueurs du Football Club Seyssins n'ont pas démérité devant plus de 4000 spectateurs présents au stade des Alpes, en s’inclinant avec les honneurs face à la belle équipe de Le Puy Foot 43 pensionnaires de National 2, la quatrième division du football français.
De par ce parcours exceptionnel en coupe de France, l'association Football Club Seyssins a dû faire face à des dépenses importantes pour l'organisation au stade de Alpes. Ces dépenses imprévisibles et inévitables sont liées à la très forte affluence lors de cette rencontre.
L'association Football Club Seyssins a demandé à la commune de la soutenir financièrement.
À cet effet, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 4 470,00 € à l'association Football Club Seyssins.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en
date du 13 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt de soutenir l’action de l'association Football Club Seyssins en direction du parcours exceptionnel en coupe de France du collectif senior masculin, parcours qui a engendré des frais importants ;
Sur proposition de Monsieur Loïck FERRUCCI, adjoint délégué au sport ;
CM du 25-03-2024 - Corpus des délibérations 14/31 e décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 4 470,00 € à l'association Football
Club Seyssins ;
+ _ mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
022 — VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION UNION D’ASSOCIATIONS SEYSSINOISES (UAS)
Rapporteur : Loïck FERRUCCI
Mesdames, Messieurs,
Dans son rôle d'animation de la vie associative sur la commune et sa mission de promotion de la vie du territoire, l'association Union d'Associations Seyssinoises (UAS) a organisé, en collaboration avec la Mairie, des retransmissions de matchs de rugby pendant la coupe du monde.
Pour soutenir cette initiative et les frais engendrés par cette organisation, la Mairie a décidé de soutenir financièrement cette initiative.
À cet effet, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 300,00 € à l'association Union d'Associations Seyssinoises.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sport, vie associative, citoyenneté en
date du 13 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt de soutenir l’action de l'association Unions d'Associations Seyssinoises pour l’organisation de ces évènements ;
Sur proposition de Monsieur Loïck FERRUCCI, adjoint délégué au sport ;
e décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 300,00 € à l'association Union d'Associations Seyssinoises ;
° _ mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité, 1 ne prend pas part au vote (Isabelle BŒUF).
023 - ÉNERGIE — CRÉATION RÉSEAU DE CHALEUR MÉTROPOLITAIN SEYSSINS PLAINE — AVIS DE LA COMMUNE SUR LE RACCORDEMENT DE BATIMENTS PUBLICS
Rapporteure : Julie de BREZA
Mesdames, Messieurs,
Grenoble-Alpes Métropole dispose de la compétence « création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 15/31 Reprenant une étude engagée en 2013, les services de la métropole ont finalisé en 2023 une étude de faisabilité de création d'une chaufferie bois dans le secteur de la Plaine à Seyssins, permettant de déployer un réseau de chaleur destiné particulièrement aux copropriétés et aux bâtiments publics. Cette étude a conclu positivement à l'intérêt de créer un réseau de ce type en termes d'équilibre économique (voir le projet de délibération de Grenoble-Alpes Métropole ci-annexé).
La création de ce réseau permettrait d'accélérer la transition énergétique du territoire en augmentant significativement la production d'énergie renouvelable sur la commune, en remplacement d'énergies fossiles (en particulier le gaz naturel). La Métropole délibérera le 29 mars 2024 pour acter la création de ce réseau de chaleur qui pourrait être mise en service en 2027, et demande à ce que la commune se positionne sur le raccordement à ce futur réseau des équipements publics dont elle a la responsabilité.
La future chaufferie serait implantée sur un délaissé de voirie, propriété de la Métropole, situé au niveau du rond-point de l'avenue du Général-de-Gaulle, entre la rue du Dauphiné et l'avenue de Grenoble.
Ce projet est parfaitement en ligne avec les objectifs de la commune fixés dans le Plan Air Énergie Climat permettant ainsi de raccorder 9 copropriétés (dont 3 à Seyssinet-Pariset), une résidence de logements sociaux, le collège Marc-Sangnier, ainsi que 11 équipements publics gérés par la commune : l'ensemble sportif Jean-Beauvallet, le Boulodrome André-Comtat, la future médiathèque (ex-école maternelle des Îles), le CCAS-Le Patio, l'école primaire Louis- Armand, Le Prisme, l'espace Victor-Schoelcher, la Maison des associations, la Ferme- Heurard, le centre sportif Yves-Brouzet et le club-house du Tennis-Club de Seyssins.
Il complètera utilement le projet de création d’une chaufferie bois communale dans le quartier du centre qui desservira l'Hôtel de ville, les écoles élémentaires et maternelles Blanche- Rochas, le centre culturel Montrigaud et la résidence pour personnes âgées Le Belvédère.
Une fois ces deux projets réalisés, seuls quatre sites communaux seront encore raccordés exclusivement au gaz naturel : le centre technique municipal des Garlettes, l'école maternelle du Priou, l'école élémentaire Condorcet et l'église Saint-Martin.
Il'est donc proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à ce projet et de prendre acte de l'engagement de la commune à raccorder à ce réseau, lors de sa mise en service, l'ensemble des bâtiments communaux éligibles.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Air Énergie Climat de Grenoble-Alpes Métropole :
Vu le projet de délibération de Grenoble-Alpes Métropole ci-annexé ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 12 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt de ce projet pour la commune qui répond aux objectifs du Plan Air Énergie Climat de Grenoble-Alpes Métropole à l'horizon 2030, à savoir une augmentation par rapport à 2013 de 35 % des énergies renouvelables et de récupération et une diminution de 30 % des énergies fossiles ;
Sur proposition de Mme Julie de BREZA, adjointe déléguée à l'urbanisme ;
° Approuve le projet de création d'un réseau métropolitain de chaleur bois dans la Plaine ;
° Prend acte de l'engagement de la commune de raccorder à ce réseau, lors de sa mise en service, l'ensemble des bâtiments communaux éligibles, à savoir : l'ensemble
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 16/31 sportif Jean-Beauvallet, le Boulodrome André-Comtat, la future médiathèque (ex-école maternelle des Îles), le CCAS-Le Patio, l'école primaire Louis-Armand, Le Prisme, l'espace Victor-Schoelcher, la Maison des associations, la Ferme-Heurard, le centre sportif Yves-Brouzet et le club-house du Tennis-Club de Seyssins ;
e __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
024 — AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT DE MOBILIERS URBAINS DESTINÉS À LA MOBILITÉ SUR LE RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Arnaud PATTOU
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) a conclu avec la société dédiée Société Information Communication Mobilité (SICM) JC DECAUX, un contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à destination des usagers du réseau de transport du SMMAG sur le secteur de la métropole grenobloise. Le contrat de concession de service a démarré le 10 juin 2019 pour 12 ans.
L'article 9.4.1 du contrat de concession stipule que « l'ensemble des abris voyageurs est raccordé et alimenté par le réseau d'éclairage public » et que « les consommations énergétiques des mobiliers raccordés à l'éclairage public, ainsi que les abonnements et consommations téléphoniques, sont à la charge du concessionnaire ».
Dans ces conditions, conformément à l’article 9.4.1 du contrat de concession, une convention tripartite liant le SMMAG, le concessionnaire et les gestionnaires des réseaux d'éclairage public détermine « les conditions de facturation des consommations électriques des abris voyageurs sur la base de la consommation annuelle annoncée de chacun d'eux (en kWh) (...) » ainsi que « (...) les conditions techniques et financières relatives à l'éclairage des mobiliers urbains, soit les modalités de prise en charge des consommations d'électricité, les conditions de raccordement aux réseaux d'éclairage public ainsi que l'entretien et la maintenance des installations électriques afférentes ».
Le paiement des consommations électriques aux gestionnaires des réseaux d'éclairage public sera pris en charge par la SICM JC Decaux à compter du 01/01/2020 et jusqu'au terme du contrat de concession.
Le montant sera calculé sur la base de la consommation annuelle annoncée de chaque mobilier. La commune fournira chaque année une facture de son fournisseur d'énergie du dernier mois de l’année précisant le prix du KWH et un état descriptif de sa pratique en matière d'extinction nocturne précisant le cas échéant, les horaires d'extinction, les secteurs géographiques et mobiliers concernés. La SICM établira et notifiera à la commune le montant dû au titre de l’année N-1 et procédera au règlement dans le courant du 1% semestre de l'année N+1.
Le calcul du remboursement des consommations électriques entre le 1° janvier 2020 et la date de signature de la présente convention sera établi sur les mêmes conditions.
La signature de la convention permettra le remboursement des consommations électriques liées aux abris voyageurs.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 17131 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants ; Vu les statuts du SMMAG adoptées par délibération du 11 mars 2021; Vu la délibération du Comité syndical du SMMAG en date du 22 mars 2018 approuvant le principe d'une concession de service pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains, publicitaires et non publicitaires destinés à la mobilité ; Vu la délibération du Comité syndical du 07 février 2019 approuvant le choix du concessionnaire et du contrat de concession ;
Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 12 mars 2024 ;
Vu le projet de convention ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud PATTOU, conseiller municipal délégué à la sécurité des ERP, aux risques majeurs et PCS, aux travaux et bâtiments et au haut-débit numérique ;
°__Approuve la convention tripartite entre le SMMAG, la SICM JC Decaux et la commune, relative au raccordement de mobiliers urbains destinés à la mobilité sur le réseau d'éclairage public ;
e _Autorise Monsieur le maire à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
025 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Arnaud PATTOU
Mesdames, Messieurs,
Par une délibération en date du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé le contenu et les
conditions d'exercice des délégations accordées au Maire, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour la durée du mandat.
Le conseil municipal a notamment donné délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Dans le cadre de divers projets, plusieurs marchés ont été publiés : - Un marché de travaux pour la rénovation du système de chauffage de l'école Blanche- Rochas ;
- Un marché de travaux concernant l'installation de centrales de traitement de l'air dans les écoles maternelles Blanche-Rochas et Louis-Armand et au multiaccueil du CCAS ;
Ces projets comprennent principalement l'exécution de travaux dans les écoles, contraignant les futurs prestataires à exécuter les travaux entre les mois de juillet et août 2024. Cette nécessité impose au pouvoir adjudicateur de notifier les marchés au plus tard à la mi-mai 2024. Les marchés travaux dépassant le seuil de 90 000 € HT, le Maire n’a pas délégation pour les signer. Cependant, le prochain conseil municipal étant prévu le 27 mai 2024, sans délégation de signature pour ces projets, les travaux seront retardés voire reportés.
Ainsi, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, la présente délibération a pour but de donner délégation au Maire pour signer et prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés cités ci-dessus, sans condition de montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 18/31 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 007 adoptée au conseil municipal du 25 mai 2020 ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructure publique en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur Arnaud PATTOU, conseiller municipal délégué à la sécurité des ERP, aux risques majeurs et PCS, aux travaux et bâtiments et au haut-débit numérique ;
e _Autorise Monsieur le maire à signer les marchés concernant la rénovation du système de chauffage de l’école maternelle Blanche-Rochas et concernant les installations de centrales de traitement d'air dans les écoles et au multiaccueil du CCAS, sans condition de montant, ainsi qu'à prendre toute décision concernant leur préparation, leur passation, leur exécution et leur règlement, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
026 - URBANISME — DEMANDE D'INSCRIPTION D’UNE MISSION AU PROGRAMME PARTENARIAL D’ACTIVITES DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE
Rapporteure : Julie de BREZA
Mesdames, Messieurs,
L'Agence d'urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d'études et de réflexions en matière d'aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d'études et de réflexions constitue le programme partenarial d'activités de l'Agence.
La commune de Seyssins est membre de l'Agence.
Elle envisage de demander à l'Agence d'inscrire à son programme partenarial d'activités 2024, une demande d'assistance conforme aux dispositions de l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme.
La mission d'assistance, à hauteur de 12 jours, concernera une étude d'opportunité sur la zone AU des Côtes.
L'Agence apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à une subvention de 9 120 euros au programme partenarial d'activités de l'Agence.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 15/09/2014 ;
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 19/31 Vu la convention d'adhésion de la commune avec l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise :
Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme Julie de BREZA, adjointe déléguée à l'urbanisme :
+ __Décide de demander à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise d'inscrire à son programme partenarial d'activités 2024, une demande d'assistance pour mener une étude d'opportunité sur la zone AU des Côtes ;
° _Autorise Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents relatifs à la subvention de 9 120 euros au titre du programme partenarial d'activités de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise ;
+ __Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO),
4 abstentions (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE).
027 - URBANISME -— OPÉRATION « ANGLE FOLLEREAU LIBERTÉ » - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OPÉRATION AVEC L’EPFL ET GRENOBLE-ALPES METROPOLE
Rapporteure : Julie de BREZA
Mesdames, Messieurs,
L'EPFL du Dauphiné a acquis un tènement composé d'une maison d'habitation d'une surface d'environ 160 m° situé 94 rue de la Liberté à Seyssins, parcelle cadastrée AH n°43, par acte notarié du 03/10/2023, au prix de 400 000 €. Cette acquisition fait suite à la décision de préemption menée par Grenoble-Alpes Métropole du 28 juin 2023.
La présente opération s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, conformément aux objectifs fixés par les articles L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme. || s'agit de permettre d'atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par la loi Solidarité et renouvellement urbains en date du 13 décembre 2000 et renforcés par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Une opération de 15 logements sociaux doit être réalisée sur ce tènement, répondant ainsi aux objectifs inscrits au PLH.
Afin de contractualiser les modalités de portage et de cession du bien nécessaire à la réalisation du projet, la commune de Seyssins doit signer une convention d'opération avec Grenoble-Alpes Métropole, collectivité garante du portage et l'EPFL du Dauphiné, propriétaire du bien pendant la durée du portage.
La convention d'opération est conclue pour une durée de quatre ans et peut être prorogée par voie d'avenant.
Pendant la durée de la convention, l'EPFL du Dauphiné assure le portage du bien acquis ainsi que le financement des dépenses opérationnelles réalisées dans le cadre de la requalification foncière.
La cession du bien objet de la convention doit être réalisée auprès d’un bailleur social pour la réalisation d'une opération de 15 logements sociaux.
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 20/31 Le bilan de cession prévisionnel figure en annexe de la convention d'opération. Le bilan définitif sera établi à la date de cession, sur la base de l'ensemble des dépenses et recettes liées à l'opération.
Prix de revient prévisionnel Plan de financement prévisionnel Acquisition 412000 € HT | Cession à bailleur social 157 500 € (dont démolition)
Frais de portage 24 888 EHT Déficit 280 388 € Provision revente 1000 €EHT Commune de Seyssins 140 194 € HT (50% du déficit) Epfl du Dauphiné 65 683 € HT (15% du prix de revient)
GAM 74511€HT
Total HT : 437 888 € Total : 437 888 €
En cas de déficit foncier au moment de la cession des biens, l'EPFL pourra participer financièrement à la prise en charge d’une partie de ce déficit, dans le cadre de son dispositif de minoration foncière.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22DL036 du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en date du 16 juin 2022 détaillant les modalités de portage, de cession, de minoration et de participation aux frais d'études ;
Vu la décision de préemption aux conditions de la DIA de M. le Directeur de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné, numérotée 2023-47-P, en date du 28/06/2023 ; Vu la délibération de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en date du 19/12/2023 ;
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole en date du 22/12/2023 ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logements, travaux et infrastructures publiques en date du 12 mars 2024 ;
Considérant que la commune est concernée par des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'au 01/01/2022, la commune comptait 16,7 % de logements locatifs sociaux ; Considérant que Le Programme Local de l'Habitat 2017-2022 prévoyait pour la commune de Seyssins un objectif de production d'au moins 444 logements dont 216 logements sociaux ; Considérant qu’en décembre 2022, le PLH a été prorogé jusqu'en janvier 2025, une moyenne annuelle de 74 logements dont 36 logements sociaux a été conservée et appliquée à ces deux années supplémentaires ;
Considérant la décision de préempter un tènement immobilier sis 94 Rue de la Liberté, situé sur la parcelle cadastrée AH n° 43 d'une contenance de 1 038 m? afin de réaliser une opération de 15 logements sociaux, répondant aux objectifs du PLH ;
Considérant que chaque signataire de la convention ci-annexée devra délibérer dans ses instances respectives ;
Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme ;
e Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'opération « Angle Follereau- Liberté » avec Grenoble-Alpes Métropole et l'EPFL du Dauphiné, ci-annexée ;
e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO),
4 abstentions (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE).
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 21/31 028 - URBANISME — AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025-2030
Rapporteurs : Fabrice HUGELÉ et Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 9 février 2024, le conseil métropolitain a décidé d'arrêter le projet de Programme Local de l'Habitat portant sur la période 2025-2030. Conformément à l'article L.302-2 du code de la construction et de l'habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu'à l'EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.
e Synthèse et contexte
Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants, constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24,36 % des résidences principales.
En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l'INSEE à l'horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l'objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1 % de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022.
Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l'accroissement des tensions économiques pour l'accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d'intérêts rend l'accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages.
Parallèlement, les difficultés de pouvoir d'achat d’une part croissante de la population induisent une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demandes d'accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d'un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution.
Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques — étudiants, personnes âgées et ménages précaires.
Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l'étalement urbain, et
constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobiliser largement le parc existant. L'objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d'assurer 35 % de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve.
Il s'agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. || s'agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé, d'une forme de réponse à l'éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH.
Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s'attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 22131 également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l'ensemble des objectifs du Programme Local de l'Habitat.
Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.
Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l'étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d'habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Conformément aux engagements pris dans la délibération du conseil métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la Métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :
- Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande solidarité et en favorisant le bien vivre
+ Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières des ménages
° Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie.)
+ Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l'inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l'accès et le maintien dans le logement
e Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en termes d'accueil des gens du voyage
+ Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)...
- Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions : favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes
e Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant
° Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)
e Améliorer l'attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité,
accompagnement espaces publics, lutte contre l'habitat indigne
+ Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l'urbanisme résilient…
Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. || s'agira de :
e Développer l'offre de logements abordables sur l'ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l'offre aux territoires et aux marchés immobiliers
e Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours
e Développer les compétences des outils métropolitains
e Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés.
En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), l'Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l'Etat, à prendre en compte dans le PLH :
- Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 23131 respect de l'armature urbaine du SCOT
- Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières
- Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux
- Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques - Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire.
+ Modalités d'élaboration
L'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage pendant toute la durée d'élaboration et de validation du document.
Depuis fin 2022, une démarche partenariale est menée avec les acteurs institutionnels et socio-économiques de l'habitat, constituant les personnes morales du PLH. L'objectif étant bien d'aboutir à un projet co-construit, partagé et approprié par l'ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre :
- La journée de lancement du 10 novembre 2022 : avec plus de 130 partenaires ont participé à cette journée avec des visites d'opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs.
- Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2025. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l'habitat...) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d'actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques. - Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d'actions sur les questions de l'observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.
Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : L'établissement public du SCoT, l'Association des bailleurs sociaux de l'Isère (Absise), l'EPFL du Dauphiné, l'Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires.
Tout au long du processus d'élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via :
- La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitats communaux. - Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriale des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Coeur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse/Rive- droite et Sud.
- La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes.
- Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de l'avis officiel, afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.
- La conférence des maires : organisée le janvier 2024, pour partager les principales orientations du PLH.
Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 24131 Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d'action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC.
Par ailleurs, un espace d'information et de contribution sur le PLH 2025-2030 a été ouvert durant la période d'élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d'élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.
e Contenu du PLH
Élaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties :
3.1 Introduction
L'introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d'élaboration du PLH et les enjeux de l'Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance.
3.2 Diagnostic territorial
Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.
Les points saillants du diagnostic :
- Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ; Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ;
Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;
-__ Une mixité sociale lente à conquérir ;
-__ Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ; -__ L'habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ; - Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;
Le 4" chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu'une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.
3.3 Orientations
4 grandes orientations en matière d'habitat ont été définies pour le territoire :
Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :
- Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;
- La stratégie foncière en faveur de l'habitat ;
- L'accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d'Abord ;
- La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage ;
- Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.
Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :
- La territorialisation des objectifs de production de logement par commune : - Les orientations de mixité sociale ;
- Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ; - La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ; - Les orientations en matière de qualité de l'habitat.
CM du 25-03-2024 - Corpus des délibérations 25131 Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l'équité sociale
Cette orientation détaille :
- Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière ;
- L'évolution sobre et frugale des modes d’habiter.
Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :
- Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ; - L'information des habitants ;
- L'évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH.
3.4 Programme d’actions
Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d'évaluation.
Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L'impact économique du PLH est également évalué. L'engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 ME relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l'urbanisme.
3.5 Fiches Communales
Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l'échelle de chaque commune :
- Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ; - Les objectifs quantitatifs de la commune ;
- Les enjeux habitats spécifiques de la commune ;
- Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels
Pour la commune de Seyssins l'objectif minimal de production de logements est de 318 logements pour la période 2025-2030 soit une production de 53 logements par an. 29 logements locatifs sociaux familiaux par an (23 en construction neuve et 6 en acquisition- amélioration) et 5 logements par an en accession sociale (BRS, PSLA et accession sociale GAM).
3.6 Annexes
Seront annexés au projet de PLH :
- Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025
- Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH.
e Prochaines étapes
Au vu des avis exprimés par les communes et l'EP SCOT, le conseil métropolitain délibèrera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l'Isère.
Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.
La commune est aujourd’hui invitée à émettre un avis sur ce projet de Programme Local de
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 26/31 l'Habitat 2025-2030.
La fiche communale de la commune amène les remarques suivantes :
- La légende indique des étoiles pour les tènements ayant un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local, le tènement situé 94 rue de la Liberté (parcelle AH43) est à ajouter.
- Deux tènements sur le secteur des Côtes (Castel Monjoie et une partie de la parcelle AA239 et AA234) apparaissent pour une mise en chantier en 2028-2024. Une problématique d'accès liée au classement en zone AU des terrains situés à proximité rend impossible une mise en chantier sous ce délai.
- La parcelle AL4 apparait dans les projets à venir. Les éléments paysagers et bâti repérés au patrimoine ne sont pas compatibles avec un projet immobilier sur cette parcelle.
- Les parcelles AK104, AK19 et AK109 sont repérées pour un projet en 2025-2027, nous attirons votre attention sur le fait qu’elles sont actuellement classées en zone UV - Parc Urbain - du Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal et donc non constructibles sans une procédure de modification du PLUI.
- Le projet Beauvoir porté par la SDH pour un collectif de 7 logements locatifs sociaux situé sur la parcelle AC379 a été mis en chantier en janvier 2024 et peut être ajouté sur la carte.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 09/02/2024 pour l'arrêt du PLH 2025-2030 ; Vu le projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 transmis par Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire et Mme Josiane DE REGGI, adjointe ;
+ Propose les modifications suivantes :
- La légende indique des étoiles pour les tènements ayant un portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local, le tènement situé 94 rue de la Liberté (parcelle AH43) est à ajouter.
-__ Deux tènements sur le secteur des Côtes (Castel Monjoie et une partie de la parcelle AA239 et AA234) apparaissent pour une mise en chantier en 2023-2024. Une problématique d'accès liée au classement en zone AU des terrains situés à proximité rend impossible une mise en chantier sous ce délai.
- La parcelle AL4 apparait dans les projets à venir. Les éléments paysagers et bâti repérés au patrimoine ne sont pas compatibles avec un projet immobilier sur cette parcelle.
- Les parcelles AK104, AK19 et AK109 sont repérées pour un projet en 2025-2027, nous attirons votre attention sur le fait qu’elles sont actuellement classées en zone UV — Parc Urbain - du Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal et donc non constructibles sans une procédure de modification du PLUIi.
-__Le projet Beauvoir porté par la SDH pour un collectif de 7 logements locatifs sociaux situé sur la parcelle AC379 a été mis en chantier en janvier 2024 et peut être ajouté sur la carte ;
+ __Émet un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2030 tel qu'arrêté par Grenoble-Alpes Métropole ;
° _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 271831 Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE).
029 - LOGEMENT SOCIAL - APPROBATION DE LA CONVENTION 2024 DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE MEÉTROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Seyssins, se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH (programme local de l'habitat) approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d'attributions de logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a coconstruit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 par le conseil métropolitain (mise en place d’un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d'enregistrement).
Elle a coconstruit et validé la CIA (convention intercommunale d'attribution), approuvée par le conseil métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes, o L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain, o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services,
o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'État, bailleurs sociaux, Action Logement et réservataires communaux, le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble qui, en assurant l'enregistrement de 42 % de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000 €. o Un pilotage métropolitain articulé autour d'un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 28/31 - renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires,
- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain,
- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste
fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain, - mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l'accueil logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) :
- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement, - concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires, - conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis par la CIA,
- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d'abord.
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (groupe d'intérêt économique) (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et d'information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-Pierre-de-Mésage.
La commune de Seyssins, réservataire de logements, est reconnue de niveau 1.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d'un volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le conseil municipal adopte une convention de mise en œuvre 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment l’article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 29/31 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L441-1-5 ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;
Vu le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ; Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération grenobloise ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe ;
+ __ approuve la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social ;
+ autorise Monsieur le maire à signer la convention 2024 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social :
+ __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
030 - RESSOURCES HUMAINES -— ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :
+ Suite à la réussite au concours externe d'un agent :
o Supprimer le poste n°167 d'adjoint d'animation à 35h hebdomadaires, o Créer un poste n°167 d’animateur à 35h hebdomadaires,
e Afin de faciliter le remplacement d'un agent absent pour raisons médicales au service Propreté urbaine :
o Créer un poste d’adjoint technique à 35h hebdomadaires pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 6 mois à compter du 01/04/2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
CM du 25-03-2024 — Corpus des délibérations 30 / 31 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 11 mars
2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines,
décide de :
e Créer, supprimer et modifier les postes tels que décrits ci-dessus ;
e Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Isabelle BŒUF, Laurence ALGUDO, Eric GRASSET, Eric GRASSET pour Catherine BRETTE, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
Ainsi fait et délibéré
en séance le 25/03/2024
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isère le
et de la publication le 2412574 W
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