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Document publié le Lundi 11 décembre 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_297
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 11 décembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Signature d'une
convention avec la
Société Publique Locale
définissant les
conditions de la mise à
disposition, de la
gestion et de
l'exploitation du PACBO
et de la PEVELE
CAREMBAULT ARENA au
titre de l'année 2024
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 8
Nombre de votants : 37
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Ludovic ROHART
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Vinciane FABER, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 décembre 2023
Délibération CC_2023_297
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Signature d'une convention avec la Société Publique Locale définissant les conditions de la mise à disposition, de la gestion et de l'exploitation du PACBO et de la PEVELE CAREMBAULT ARENA au titre de l'année 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Considérant que les salles « PACBO » et « PEVELE ARENA » sont d’intérêt communautaire,
Considérant que la convention annuelle pour la mise à disposition, l’exploitation et la gestion desdites salles arrive à échéance au 31 décembre 2023,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 8 décembre 2023.
Les salles « PACBO » et « PEVELE CAREMBAULT ARENA » relèvent de la compétence facultative de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT « Construction, entretien, fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs ».
Chaque année, la Communauté de communes et la Société Publique Locale signent une convention
définissant les conditions de la mise à disposition, de la gestion et de l'exploitation du PACBO et de la
PEVELE CAREMBAULT ARENA.
La convention annuelle arrivant à terme au 31 décembre 2023, il convient d’autoriser le Président à
signer la convention annuelle ci-annexée, pour l’année 2024.
Ce projet de convention prévoit l’octroi d’une subvention de six-cent soixante- huit mille euros (668
000 €) pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Son paiement s’effectuera en trois versements :
• 334 000 € à la date de signature de la présente convention, au plus tard le 30 avril
2024
• 167 000 € au 1er juillet 2024
• 167 000 € au 1er octobre 2024
Ne prend pas part au vote :
Luc FOUTRY, Michel DUPONT, Jean-Louis DAUCHY, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Pascal FROMONT, Ludovic ROHART, Carine GAU, Jean-Luc LEFEBVRE
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire : DECIDE (par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 37 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention annuelle de délégation ci-annexée, entre la Société Publique Locale (SPL) et la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, pour la gestion et l’exploitation du PACBO et de la PEVELE CAREMBAULT ARENA, au titre de l’année 2024, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_297
Objet : Signature d_une convention avec la Société Publique
Locale définissant les conditions de la mise à
disposition, de la gestion et de l_exploitation du PACBO
et de la PEVELE CAREMBAULT AR
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20231220-CC_2023_297-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20231220-CC_2023_297-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 150.2 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_297-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 285.8 Ko
Nom original : convention SPL 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_297-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 décembre 2023 à
16h28min11s
Dépôt dans un état d'attente
Page 1 Posté 20 décembre 2023 à
16h41min49s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 20 décembre 2023 à
16h43min53s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 décembre 2023 à
17h01min30s
Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2023 à
17h01min34s
Reçu par le MI le 2023-12-20
Page 2 1
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Livre II du code de commerce,
CONVENTION DE DELEGATION
ENTRE
- La Société Publique Locale pour la gestion et l’exploitation de la Salle Omnisports Pévèle Arena et du Centre Culturel LE PACBO à Orchies, représentée par son Représentant, Monsieur Ludovic ROHART, ci-après dénommée « La SPL ou Le Délégataire »
ET
- La Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par son Président Monsieur Luc FOUTRY, ci-après dénommée « La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT » dûment habilité par délibération n°CC_2023_... du conseil communautaire du 18 décembre 2023.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
La Société Publique Locale pour la gestion et l’exploitation de la Salle Omnisports Contact Pévèle Arena et du Centre Culturel LE PACBO à Orchies a pour but de promouvoir la culture et le sport sur les territoires de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. Son rayonnement bénéficiera plus largement aux communes des territoires du Douaisis et autres.
La SPL contribue à la dynamique associative des villes de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT.
La SPL permet la tenue d’événements sportifs, culturels et commerciaux qui favoriseront le développement économique du territoire.
La présente convention a ainsi pour objectif de définir les conditions de délégation entre la SPL et la Communauté de Communes Pévèle Carembault.
CONVENTION DE DELEGATION ENTRE
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE LA SALLE OMNISPORTS CONTACT PEVELE ARENA ET DU CENTRE CULTUREL LE PACBO A ORCHIES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE – CAREMBAULT
Période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 2
ARTICLE II - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS
ARTICLE III – DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DE LA SPL
La présente convention détermine les conditions de délégation instaurées entre la Communauté de Communes Pévèle- Carembault et la Société Publique Locale pour la gestion et l'exploitation de la Salle Omnisports Contact Pévèle Arena et du Centre Culturel Le PACBO à Orchies, dont le siège social est Zone d’activités des 3 Bonniers Marins, 59310 Orchies.
Dans ce cadre, la SPL exercera ses activités telles que prévues ci-après et dans ses statuts annexés à la présente convention.
Les équipements concernés par cette Convention sont le Centre culturel le PACBO et la Contact Pévèle Arena, sis sur la zone des Trois Bonniers Marins à ORCHIES.
La présente convention est valable pour la période débutant au 1er janvier 2024 et prenant fin le 31 décembre 2024. Elle sera révisée pour l’année civile 2025.
Article IV-1 – Obligations d’activité
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT confie à la SPL l’exploitation et la maintenance du Centre culturel Le PACBO et du Palais Omnisports Pévèle Arena (ci-après dénommé « Contact Pévèle Arena ») dans les conditions fixées par la présente convention (ci-après « la Convention »).
L’exploitation des équipements consiste notamment dans sa promotion, sa commercialisation, sa gestion, et son animation.
La SPL s’engage à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers.
La SPL devra notamment assurer :
• La prise en charge et l’exploitation complète du PACBO et de la Contact Pévèle Arena ;
• La gestion administrative et financière du PACBO et de la Contact Pévèle Arena ;
• La mise en place de la billetterie du PACBO et de la Contact Pévèle Arena, pour les évènements dont elle est organisatrice ou pour le compte des organisateurs, dans le cadre des activités de location des espaces du PACBO et de la contact Pévèle Arena et dans le respect de la convention signée avec ces derniers ;
• La perception des recettes sur les clients ;
• L’accueil du public, la promotion du PACBO et de la Contact Pévèle Arena, l’information aux usagers, la commercialisation et le développement des équipements dans toutes leurs dimensions ;
• La sécurité des installations et des usagers ;
• Le respect des normes d’hygiène et de sécurité et l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ;
• Le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ;
• La mise en œuvre d’une démarche d’exploitation visant la réduction des consommations de fluides, d’énergies et l’utilisation de consommables éco compatibles ;
ARTICLE I – OBJET 3
• L’entretien et la maintenance des équipements et biens confiés dans le cadre du PACBO et de la Pévèle Arena et selon des modalités et la répartition entre la Collectivité et la SPL prévues dans le présent Contrat et détaillées ci-dessous. Cette répartition doit s’entendre comme celle existant entre bailleur et locataire.
o Au titre de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT :
La Communauté de communes conservera à sa charge les dépenses relatives aux travaux ci-dessous listés : - Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil, savoir les réparations touchant les murs, voûtes, poutres, couvertures, mur et soutènement ou de clôture, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
- Les travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre le bien en conformité avec la réglementation lorsqu'ils relèvent de l'article 606 du Code civil
A ce titre, elle assurera les dépenses liées :
- aux réparations remettant en cause l’utilisation courante de la salle Pévèle Arena et du PACBO et entrant dans le périmètre des garanties couvrant les équipements initiaux du PACBO et de la Pévèle Arena
- à l’entretien des espaces verts et des parkings
- aux investissements nécessaires à la mise en conformité de la salle et de ses équipements (trappes de désenfumage, dispositifs sécuritaires, portails, espaces …)
- au point d’accès (portes et fenêtres)
o Au titre de la SPL :
La SPL entretiendra les locaux, objet de la présente convention en bon état et assurera les réparations et l’entretien qui lui incombent, pendant la durée de la présente convention, et les rendra en fin de convention, en bon état.
La SPL supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.
A ce titre, elle assurera les dépenses liées :
- A l’entretien courant du revêtement sportif,
- A l’entretien des espaces privatifs et publics, et
- A l’entretien des équipements et matériels pour lesquels elle aura par ailleurs conclu un contrat de maintenance (vidéo surveillance, alarme, climatisation, chauffage…)
• Une qualité globale de service dans toutes les missions dont le Délégataire devra rendre compte à la Collectivité ;
• La fourniture de rapports d’activité ;
• La reprise et la gestion du personnel affecté à l’exploitation du service délégué conformément à la législation en vigueur.
À cet effet, la SPL affecte à l’exécution du service les moyens humains et techniques nécessaires.
Sur demande de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT, et en accord avec le conseil d’administration de la SPL, la SPL met à disposition une partie de ses équipements pour tout organisme ayant lié contrat ou convention avec la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT. Les conditions tarifaires de cette mise à disposition seront définies par la SPL. Une exonération des frais de location peut être décidée par le conseil d’administration de la SPL, qui jugera du bien-fondé de l’utilisation d’une partie des équipements pour l’événement en question.
Ces mises à dispositions, à titre gratuit ou tarifées, feront l’objet de demandes écrites des associations ou organismes auprès des collectivités membres du conseil d’administration de la SPL, dans des délais fixés par 4
ARTICLE V – OBLIGATIONS DES PARTIES
la SPL. Ces collectivités pourront orienter ces demandes vers l’équipe dirigeante de la SPL qui y répondra en fonction des disponibilités des équipements.
Le conseil d’administration pourra revenir sur sa décision de mise à disposition d’une partie de l’équipement, en vertu de l’intérêt supérieur de la Collectivité et/ou de la SPL. Dans ce cas, une solution alternative devra être proposée à l’association ou à l’organisme qui subit cette décision de retrait et fera l’objet de mesures compensatoires financières, le cas échéant au regard du préjudice subi.
La SPL a vocation à organiser des événements sportifs, culturels et commerciaux. Lorsqu’elle agit en qualité d’organisateur, l’accès à ces événements pourra se faire de façon gratuite ou par l’achat d’un titre d’accès. Les conditions tarifaires d’accès à ces événements sont décidées par la SPL, en application de la politique tarifaire souhaitée par son conseil d’administration. A cet effet, des tarifs spécifiques pourront être mis en place afin de toucher un public le plus large possible.
Lorsque les structures sont louées à des organisateurs d’évènements sportifs, culturels et commerciaux, la convention signée entre la SPL et les organisateurs régiront les conditions d’occupation des lieux et de gestion de l’événement (jours d’occupation, horaires, conditions d’occupation des espaces, billetterie, conformité d’organisation…).
Article IV-2 - Obligations administratives
Les documents suivants devront être remis à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT :
• Les comptes annuels clos au 31 décembre (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux comptes, détaillant la part de subvention ainsi que les autres produits et charges affectés à la réalisation des activités de la SPL.
• Un rapport d'activités retraçant l'utilisation des subventions versées par les communes d’Orchies, de Beuvry la Forêt et la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT (nature et calendrier des activités) ;
• Un budget prévisionnel détaillé stipulant la part de subvention ainsi que les autres produits et charges affectés à la réalisation des activités de la SPL pour l’année à venir.
• Un programme d'activités indiquant l'utilisation prévue des subventions demandées et détaillant de façon précise les activités prévues (nature et calendrier prévisionnel des activités à réaliser).
• La SPL fournira également copie de ses déclarations fiscales annuelles de salaires (imprimés DADS 1) et, le cas échéant, d'honoraires (imprimés DADS 1 ou DADS 2).
En outre, la Société devra établir une situation des recettes et des dépenses au 31 décembre faisant apparaître l'écart entre le réalisé et le budget prévisionnel et la transmettre à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT impérativement avant le 31 mars de l’année suivant l’exécution du budget concerné.
La SPL devra réunir son assemblée générale un minimum de deux fois par année civile. Elle réunira son conseil d’administration autant que de besoin.
Article IV-3 – Règlement de service
Le règlement de service est élaboré par le Délégataire puis soumis à l’approbation de la Collectivité.
Le Délégataire s’engage à respecter et à faire respecter les prescriptions du règlement de service.
Article V-1 – Participation financière versée par la Communauté de communes
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT accorde à la SPL une subvention de six-cent soixante- huit mille euros (668 000 €) pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. 5
Son paiement s’effectuera en trois versements :
- 334 000 € à la date de signature de la présente convention, et au plus tard le 30 avril 2024 - 167 000 € au 1er juillet 2024
- 167 000 € au 1er octobre 2024
Article V – 2 – Obligations de la SPL visant à permettre le versement de la participation financière de la Communauté de communes
La SPL communique à la communauté de communes les pièces suivantes :
1. Extrait K bis
2. Règlement intérieur de la SPL signé
3. Derniers statuts à jour certifiés conformes
4. Liste à jour des administrateurs de la SPL
5. Copie signée de tous les procès-verbaux et feuilles de présence signées aux assemblées générales de la SPL depuis sa constitution
6. Copie signée de tous les procès-verbaux du conseil d’administration de la SPL depuis sa constitution
7. Copie signée des rapports du conseil d’administration depuis la constitution
8. Rapports généraux et spéciaux du Commissaire aux comptes de l’année 2023,
9. Comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2023
10. Rapport général et spécial du Commissaire aux comptes
11. Liste du personnel de la SPL, du PACBO et de l’ARENA (avec l’identité, les fonctions, la date d’entrée et coût salarial, fiches de poste, planning)
12. Prévisionnel d’exploitation sur le 1er semestre 2024
13. Planning d’occupation de toutes les salles et recettes sur l’année 2023
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT peut également réaffecter toute subvention allouée à un autre organisme dont la charge de la mission serait transférée à la SPL.
Pour ce faire, la SPL s’engage à délivrer à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT toutes les informations bancaires nécessaires.
Article V-3 – Mise à disposition des équipements
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT met à disposition à titre gracieux les équipements dénommés Contact Pévèle Arena et le PACBO. A ce titre, elle exonère la SPL de tout versement de loyers au titre de l’occupation et l’exploitation des équipements.
Article V -4 – Détachement d’agents
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT assure le détachement de :
- Mme Valérie CORRENTE, adjoint administratif
- M. Jean-François GAVIGNET, adjoint d’animation territorial
- M. Olivier HOEL, adjoint d’animation territorial
Article V-5 – Mise à disposition exceptionnelle d’agents
A titre exceptionnel, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT peut affecter un ou plusieurs de ses agents, dans le cadre d’un événement organisé au sein de l’une des structures régies par la SPL. Cette mise à disposition se fera dans les conditions prévues par l’61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 6
ARTICLE VII - Responsabilités et Assurances
Article VI-1 – Rémunération du délégataire
Le Délégataire perçoit toutes les rémunérations que peut générer l’exploitation des équipements. Il fixe librement les tarifs des titres d’accès des manifestations prenant place dans les équipements dont il a la charge et pour lesquels il est organisateur.
Le Délégataire bénéficie par ailleurs des subventions allouées par les collectivités actionnaires de la SPL, ces subventions étant révisées annuellement.
Article VI-2 Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes et notamment ceux établis par l’Etat ou les Collectivités locales sont à la charge du Délégataire.
La redevance spéciale pour le paiement des ordures ménagères est à la charge du délégataire.
Article VI- 3 -Comptabilité de la SPL
Comme toute société́ commerciale, les SPL doivent établir des comptes annuels (bilan, et compte de résultat
- C. commerce, art. L.123-12). En leur qualité́ de société́ anonyme, les SPL sont en effet tenues d’avoir au moins un commissaire aux comptes afin de certifier les comptes et d’établir le rapport général d’activités destiné aux collectivités - actionnaires (C. commerce art. L.225-218).
Le Délégataire tient une comptabilité spécifique analytique exposant par manifestations les dépenses et les recettes afférentes, et par équipements.
Article VII-1 -Dommages causés aux biens
Le Délégataire doit souscrire, tant pour son compte que pour le compte de la Collectivité auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une police d’assurance couvrant tous risques de dommages aux biens définis et notamment des risques suivants :
Incendie – explosion – foudre – dommages électriques – dégâts des eaux et fluides – gel – fumée – attentat – vandalisme – tempête – grêle – neige – choc de véhicule – chute d’avion – bris de glace – vol – évènements non dénommés.
Le contrat doit prévoir une clause de valeur à neuf.
Article VII-2 - Utilisation des biens de la Collectivité
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient survenant du fait des biens.
Le Délégataire doit souscrire, tant pour son compte que pour le compte de la Collectivité, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, les garanties qui couvrent les différents risques, notamment le recours des voisins ou des tiers.
Les assurances souscrites doivent fournir les garanties suffisantes.
Article VII-3 - Exploitation du service et responsabilité civile
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à ce titre.
ARTICLE VI – CONDITIONS FINANCIERES 7
Article VIII – SECURITE – HYGIENE – INCENDIE
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, tant pour son compte (que pour le compte de la Collectivité), auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.
Article VII-4 - Clauses générales
Il doit être prévu dans le ou les contrats d’assurances souscrits par le Délégataire, ou le cas échéant, la Collectivité, que :
➢ Les compagnies d’assurances ont communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
➢ Les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire, que trente jours après la notification à la Collectivité de ce défaut de paiement.
➢ Les compagnies renoncent à tout recours contre la Collectivité, le cas de malveillance excepté. ➢ La Collectivité a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Article VII-5 - Obligations du Délégataire en cas de sinistre
Sauf cas de force majeure, le Délégataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans l’exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre affectant les biens, l’indemnité versée par les compagnies d’assurances sera intégralement affectée à la remise en état des biens concernés.
Les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre sauf cas de force majeure ou d’impossibilité liée aux conditions d’exécution des expertises.
Article VII-6 - Justification des assurances
Les contrats d’assurances, avenants et conditions particulières doivent être communiqués à la Collectivité dès la conclusion de la convention. Le Délégataire lui adresse à cet effet chaque police et avenant signés par les deux parties.
Cette transmission porte également sur les montants de garantie par nature de risques.
Ces informations sont à fournir à chaque début d’année.
La Collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du paiement régulier des primes d’assurances.
Toutefois, cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Collectivité pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avèreraient insuffisants.
Quelle que soit la cause du sinistre, le Délégataire ne peut demander à la Collectivité aucune compensation liée à une perte d’exploitation.
Article VIII-1 - Mesures pour la sécurité et l’hygiène
Le Délégataire déclare être parfaitement informé des règles et normes de sécurité et d’hygiène applicables à l’exploitation des équipements dont il a la charge. 8
ARTICLE IX – LITIGES
ARTICLE X - FIN DE LA CONVENTION
Les ouvrages, équipements, matériels et appareils doivent être en permanence conformes aux dispositions et normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Il appartient au Délégataire de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet, et d’en informer la Collectivité.
Le Délégataire procède à ses frais aux contrôles périodiques obligatoires, qu’il s’agisse des normes d’hygiène et de sécurité applicables aux équipements dont il a la charge ou des contrôles périodiques auxquels sont soumis les Établissements recevant du public.
Le Délégataire formera les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés au service des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des usagers.
À cet effet, des informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui concerne les conditions de circulation dans l’établissement, l’exécution de leur travail et les dispositions qu’ils doivent prendre en cas d’accident ou de sinistre.
Le Délégataire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires auxquelles sont soumises les personnes publiques effectuant un même type de prestation.
Il est tenu de respecter et de faire respecter les règles de sécurité édictées par les prescriptions du règlement intérieur.
Les prescriptions relatives à la sécurité de l’équipement émises par la commission de sécurité et d’accessibilité seront portées à la connaissance du Délégataire qui s’engage à les respecter scrupuleusement.
Article VIII-2 - Mesures de sécurité contre l’incendie
Conformément à la réglementation en matière de sécurité incendie, le Délégataire respecte les obligations suivantes :
− désignation d’un employé entraîné à la manœuvre des moyens de secours (article L. 14 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public) ;
− composition d’un service de sécurité tenant compte des exigences réglementaires correspondant au type, à la catégorie et aux caractéristiques de l’équipement (article MS 46 du Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public).
Le Délégataire communique à la Collectivité dès leur souscription pour la première année puis à chaque remise du rapport annuel les contrats qu’il a souscrits auprès de sociétés compétentes, pour effectuer les vérifications annuelles des installations incendie : centrales incendie, détecteurs ioniques, détecteurs manuels, détecteurs autonomes déclencheurs, sirènes, extincteurs, désenfumage.
Le Délégataire tient à jour le Registre de Sécurité des équipements et s’assure que les entreprises appelées à intervenir sur les installations liées à la sécurité y inscrivent l’objet et le résultat de leur intervention.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Lille.
Article X-1 - Motifs de clôture de la convention
La convention prend fin :
− à l’expiration de la durée convenue ;
− si le Délégataire modifie la forme juridique de sa Société ;
− si la SPL est dissoute par ses actionnaires ;
− par décision unilatérale de la Collectivité pour un motif d’intérêt général. 9
Article X-2 - Remise des installations et des biens
À l’expiration de la Convention, le Délégataire sera tenu de remettre à la Collectivité, en état normal d’entretien compte tenu de leur usage, tous les biens définis à ainsi que, si elle le souhaite, ceux acquis postérieurement et nécessaires à l’exploitation du service.
A Pont-à-Marcq, le A Orchies, le
Pour la Communauté de communes Pour la SPL, PEVELE CAREMBAULT,
Luc FOUTRY Ludovic ROHART