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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 301 schema de mutualisation 2023 2023 12 22 09 22 24 96
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 301 schema de mutualisation 2023 2023 12 22 09 22 24 96)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_301
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 11 décembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Présentation de
l'actualisation du
schéma de mutualisation
pour l'année 2023
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 8
Nombre de votants : 46
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Nathalie DEBIEVE, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Michel DUPONT
Arnaud HOTTIN, procuration à Bernard CHOCRAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Ludovic ROHART
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Absents excusés :
Vinciane FABER, Sylvain PEREZ, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 décembre 2023
Délibération CC_2023_301
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
MUTUALISATION
Présentation de l'actualisation du schéma de mutualisation pour l'année 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la mise à jour pour l’année 2023 du schéma de mutualisation.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 8 décembre 2023.
Par délibération n°2015/260 en date du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire a adopté son
schéma de mutualisation, visant ainsi à mettre en évidence les liens de mutualisation ascendante
(commune vers EPCI) et descendante (EPCI vers les communes) entre une communauté de communes
et ses communes membres.
L’article L5211-39-1 al.5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Chaque année,
lors du débat d’orientation budgétaire, ou à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma
de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
Le schéma de mutualisation est annexé à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 46 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 46 VOTANTS) :
• De constater la communication de l’état d’avancement du schéma de mutualisation pour l’année 2023.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 20/12/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_301
Objet : Présentation de l_actualisation du schéma de
mutualisation pour l_année 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200041960-20231220-CC_2023_301-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20231220-CC_2023_301-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 145.9 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_301-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1.1 Mo
Nom original : bilan_schema_mutualisation_2023.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20231220-CC_2023_301-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 20 décembre 2023 à
16h20min44s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 20 décembre 2023 à
16h43min42s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 20 décembre 2023 à
Page 1 16h46min18s
Accepté par le TdT : validation OK
Page 2 Transmis 20 décembre 2023 à
17h03min04s
Transmis au MI
Acquittement reçu 20 décembre 2023 à
17h03min17s
Reçu par le MI le 2023-12-20
Page 3 1
BILAN DU SCHEMA DE MUTUALISATION 2023
L’article L 5211-39-1 al.5 du code général des collectivités territoriales dispose que « chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire, ou à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
Depuis trois ans, la communauté de communes a opté pour le vote de son budget primitif en fin d’année. C’est donc un bilan sur la totalité de l’année 2022 et partiel sur l’année 2023 qui est présenté dans ce document.
La Pévèle Carembault a choisi de se positionner dans l’accompagnement des communes. Conformément aux dispositions réglementaires, elle s’est engagée dans un schéma de mutualisation qui se structure autour de trois thématiques :
Les services communs ;
La mise en commun de moyens ;
Les groupements de commande.
1. LES SERVICES COMMUNS
A ce jour, quatre services communs ont été créés :
Le service autorisation du droit des sols (ADS)
Le bureau d’étude voirie
Le service commun « commande publique »
L’observatoire fiscal
1.1. Autorisation du droit des sols
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a mis fin au
service d’instruction des autorisations du droit des sols qu’assurait l’Etat pour les communes dès lors
que celles-ci sont membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.
Ce service a été repris par la CCPC en juillet 2015, à l’exception de la commune de Thumeries, avec la
création d’un service commun « autorisation du droit des sols – ADS ».
Ce service commun a été mis en place sans participation financière des communes.
Il est composé de 8 agents sous la responsabilité de la cheffe de service.
Des conventions liant les communes et l’intercommunalité, définissant le périmètre d’intervention et
les missions du service, ont été signées.
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a
conduit à faire évoluer les pratiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent
être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation par voie électronique. Les communes de plus 2
de 3 500 habitants, ont, quant à elles, l’obligation de se conformer à la dématérialisation complète de
l’instruction des autorisations d’urbanisme.
C’est ainsi qu’un portail de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires, a été mis en place.
L’évolution du nombre d’actes instruits par le service est la suivante :
1.2. Le bureau d’étude voirie
Le bureau d’étude voirie s’est mis en place courant 2017, mais est devenu réellement opérationnel en 2018. L’effectif du service a été porté à 4 agents en 2022.
Pour les 33 communes qui y adhèrent, il remplit les missions de maîtrise d’œuvre (définition des besoins, accompagnement dans les procédures marchés pour les aspects techniques, suivi des travaux, contrôle de la facturation) sur 2 volets :
- Couches de roulement
- Entretien
Année Permis construire Déclarations préalables Certificats urbanisme Permis aménager Permis démolir TOTAL TOTAL EPC *
2016 947 1 115 309 46 10 2 427 1 914
2017 1 038 1 204 256 72 10 2 580 2 078
2018 962 1 222 324 60 4 2 572 2 022
2019 966 1 301 330 94 10 2 701 2 130
2020 818 1 418 251 60 17 2 564 1 997
2021 1 110 1 256 288 52 16 2 722 2 180
2022 892 1 425 224 39 10 2 590 2 032
2023 (à fin
octobre) 608 1 407 137 28 15 2 195 1 691
Les économies générées par le service pour les communes qui, à défaut, auraient dû solliciter une entreprise, peuvent être estimées a minima (hors charges indirectes), à 435 710 € pour l’année 2022 et 326 749 € (arrêtées au 31 octobre pour l’année 2023). 3
Le montant des travaux suivis pour les communes en 2022 s’est élevé à 3 246 220 € HT, et à
2 962 381 € HT (à fin octobre) pour 2023.
Opérations réalisées en 2022 :
Commune Opérations réalisées en 2022 Montant HT
Aix en Pévèle Création cheminement piéton rue Sadi Carnot phase 2 76 467 €
Aménagement des abords de la rue d'Orchies 152 954 €
Reprise accotements rue de l'Obeau et Sadi Carnot 15 926 €
Aménagement abords Marechal Leclerc 23 454 €
Auchy les Orchies Réfection rue Emile Dancoisne 23 917 €
Création piétonnier rue du Hem 88 426 €
Bersée Programme voirie 2022 168 496 €
Bourghelles Programme voirie 2021 534 125 €
Camphin en Carembault Création du parking de l'école 24 257 €
Parking rue André Cochez 4 924 €
Aménagement des abords de la médiathèque 22 968 €
Camphin en Pévèle Requalification de la rue de Créplaine 495 000 €
Cappelle en Pévèle Réfection des rues de la Libération et de l'égalité 372 409 €
Réfection de cheminement piétonnier et stationnement 48 890 €
Chemy Réfection couche de roulement rue de la Mairie 82 263 €
Ennevelin Réfection couche de roulement rue Calmette Guérin 71 692 €
Genech Programme voirie 2022 67 599 €
Reprise du carrefour de la rue du Riez 14 096 €
Création d'un plateau surélevé rue de la Libération 26 811 €
Gondecourt Réaménagement du carrefour rue du Marais et rue Defretin 12 260 €
Création stationnement et piétonnier rue du Chateau de la Motte 48 499 €
La Neuville Aménagements de sécurité rue du Génaral de Gaulle 30 652 €
Mérignies Aménagements des abords de l'espace périscolaire 233 074 €
Moncheaux Aménagement espaces verts RD 8 35 900 €
Mouchin Aménagement abords rue Courouble 79 739 €
Ostricourt Création d'une allée du cimetière 45 400 €
Création d'écluses rue de la Justice 15 028 €
Requalification de la rue de l'Abbé Desmettre 176 252 €
Création du cheminement de l'école du courant de l'eau 14 280 €
Pont-à-Marcq Création de la voie à côté du cimetière 41 975 €
Templeuve Aménagement de l'allée du Paradis 100 206 €
Reprise du carrefour de la rue du Riez 5 315 €
Thumeries Reprise du dos d'âne rue Brossolette 4 225 €
Réfection de la cité du Maroc 15 185 €
Wahagnies Réfection des abords de la rue des Etangs 53 513 €
Couche de roulement de la rue des Etangs 20 049 €
Total 2022 (36 opérations) 3 246 220 € 4
Opérations réalisées en 2023 :
1.3. Le service commun « commande publique »
Le service commun « commande publique » a été créé par la délibération du 9 décembre 2019. Son but est d’apporter un appui juridique aux communes concernant les procédures de marchés publics relatives aux marchés de travaux pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire. Cet appui donne lieu à une participation financière des communes sur la base d’un forfait journalier fixé à 225 €.
Commune Opérations réalisées en 2023 Montant HT
Bachy Aménagement 1ère partie de la rue Henri Pottier 86 856 €
Réalisation de la tranchée - réseau de chaleur centre bourg 28 465 €
Réfection couche de roulement rue Pasteur et chemin Tourain 65 375 €
Camphin en Carembault Création de 3 places rue Cauchez 13 960 €
Requalification de la rue de la Libération 269 700 €
Camphin en Pévèle Quai bus Grand rue 11 158 €
Cappelle en Pévèle Mise en œuvre d'enduit rue des Blattiers 9 322 €
Reprise tapis rue de la Guinguette 33 478 €
Ecluse rue d'Huquinville 7 533 €
Cobrieux Mise en zone 30 de la commune 4 411 €
Chemy Programme voirie 2023 5 839 €
Ennevelin Réfection couche de roulement rue Calmette Guérin en agglo 87 032 €
Piétonnier rue Calmette Guérin 16 690 €
Genech Réfection de la rue du Plumont chaussée 175 401 €
Réfection de la rue du Plumont abords 200 577 €
Stationnement espace des aines 24 897 €
Gondecourt Reprise des bordures rue Nationnale 36 525 €
Enfouissement place de Gaulle 147 288 €
Louvil Réfection rue du chène 168 000 €
Mons en Pévèle Réfection de la rue hameau du bois phase 2 75 107 €
Aménagement du square 36 871 €
Ostricourt Aménagement de la résidence Pierre Mendès France 292 838 €
Mise en sens unique de plusieurs rues 56 995 €
Enfouissement rue Florent Evrard phase 2 345 792 €
Saméon Création du parking rue du Presbitère 74 996 €
Templeuve Création de l'accès lotissement pôle d'échange 14 241 €
Réfection de la rue de la Caillère (abords) 77 590 €
Réfection de la rue de la Caillère (chaussée) 26 849 €
Réfection de la rue de la Hardinière 142 294 €
Thumeries Reprise enrobé rue de la Baverie 6 593 €
Tourmignies Requalification de l'avenue du Château 193 327 €
Enfouissement de l'avenue du Château 87 864 €
Wannehain Réfection de la rue du Poirier abords 92 787 €
Réfection de la rue du Poirier chaussée 45 730 €
Total 2023 (34 opérations) 2 962 381 €
En 2022, les économies générées pour les communes par rapport au recours à un bureau d’études facturant sur une base de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, peuvent être estimées à 104 159 €, une fois déduites les participations payées par les communes qui se sont élevées à 58 152 €. Pour 2023, à fin octobre, les économies pour les communes peuvent être estimées à 96 028 €. 5
Compte tenu du temps passé par les équipes sur chaque procédure, ce forfait est loin de représenter le coût réel de la prestation.
Après des débuts modestes, notamment liés à la crise sanitaire en 2020 et 2021, le service est de plus en plus sollicité.
Les opérations qui ont fait l’objet d’un accompagnement en 2023 sont les suivantes :
2020 2021 2022 2023
Nombre d'opérations
accompagnées 3 7 5 13
Commune Objet marché Montant total du marché
Ostricourt Résidence Mendes France ACBC lot 1 mini 150 000 € - maxi 350 000 € / DQE = 262 977,68 (e)
lot 2 mini 20 000 € - maxi 60 000 € / DQE = 29 860,00 €
Ostricourt Ecole Roger Salengro - Relance des lots 6 et 7 lot 7 : 883 407,48 € lot 6 offre irrégulière
Bachy Chaufferie biomasse avec réseau de chaleur lot 2 : 175 388,35 € lot 3 : 3 510 €
Landas Réhabilitation énergétique et extension école Jean Macé
lot 1 : 193 000 €
lot 2 : 1 012 371,33 €
lot 3 : 126 500 €
lot 4 : infructueux
lot 5 : 27 140,69 €
lot 6 : 56 305,00 €
lot 7 : 209 138,25 €
lot 8 : 54 562,79 €
Tourmignies Aménagement avenue château
ACBC
lot 1 mini 150 000 € - maxi 280 000 € / DQE = 179 096,00 €
lot 2 mini 10 000 € - maxi 40 000 € / DQE = 17 964,00 €
Camphin-en-
Carembault Requalification rue Libération
ACBC
mini 250 000 € - maxi 400 000 € / DQE =269 700,48 €
Bachy Chaufferie biomasse - Relance du lot 1 lot 1 : 184 379,61 €
Bourghelles Programme voirie
ACBC
mini 500 000 € - maxi 800 000 € / DQE = 572 225,70 €
Louvil Aménagement rue du Chêne
ACBC
mini 150 000 € - maxi 214 000 € / DQE = 168 000 €
Gondecourt Requalification Place Gnl de Gaulle
ACBC
lot 1 mini 750 000 € - maxi 1 300 000 € / DQE = 828 800,00 €
lot 2 mini 60 000 € - maxi 150 000 € / DQE = 61 638,00 €
lot 3 mini 60 000 € - maxi 200 000 € / DQE =185 994,17 €
Aix-en-Pévèle Programme voirie
ACBC
lot 1 mini 300 000 € - maxi 500 000 € / DQE = 319 620,50 €
lot 2 mini 5 000 € - maxi 25 000 € / DQE = 8 977,30 €
Saméon Réfection des rues Quièze et de Balory ACBC mini 1 000 000 € - maxi 1 600 000 €
Cappelle-en-
Pévèle Requalification de la rue de la Ladrerie 6
1.4. L’observatoire fiscal
L’observatoire fiscal a été créé en mars 2019 dans le but d’apporter un appui technique aux communes concernant la fiscalité directe locale.
A ce jour, 24 communes ont choisi d’y adhérer.
2. MISE EN COMMUN DE MOYENS
Le parc de matériel
Le Délégué à la Protection des Données (DPD)
2.1. Parc de matériel
La CCPC met du matériel à disposition des communes (gradins, matériel scénique, matériel d’éclairage, matériel d’exposition, chapiteaux…) dont le coût total d’acquisition représente plus de 180.000 €.
Un logiciel mis à disposition permet la réservation et la gestion du matériel. Il faut noter que selon les cas, les agents de la CCPC assurent la livraison, l’installation et le retrait du matériel prêté, ce qui constitue une prestation de service gratuite appréciée des communes et représente pour la CCPC l’équivalent de 1,5 ETP en période normale.
Ce service a été mis en place sans participation financière des communes.
Synthèse des prêts réalisés :
2.2. Le Délégué à la Protection des Données (DPD)
Le nouveau cadre réglementaire sur la protection des données à caractère personnel impose depuis le 25 mai 2018, à toutes les collectivités territoriales et établissements publics, de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD).
2018 2019 2020 2021 2022 2023 jusqu'à octobre Cumul 2018 à 2023
Nb de communes bénéficiaires 23 35 26 27 31 26
Nb de demandes 93 146 88 80 96 76 579
Tables 657 1 201 830 560 580 1 355 5 183
Bancs 1 051 2 044 1 112 980 850 915 6 952
Chapiteaux 118 216 160 155 176 136 961
Praticables 337 374 256 294 267 315 1 843
Pieds 113 104 57 58 126 71 529
Projecteurs 193 193 70 54 67 106 683
Gradins 22 38 14 10 6 90
Glacières 14 19 33
Réfrégirateurs 26 54 80
Autres matériels (tubes, rallonges, rideaux…) 716 607 801 677 2 801
Sur la base d’une estimation du prix de location des matériels mis à disposition, l’avantage financier pour l’ensemble des communes peut être évalué à 226 238 € pour 2022 et 195 426 € à fin octobre pour 2023. 7
Afin d’aider les communes à se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, la communauté de communes leur a proposé la mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CdG59).
La communauté de communes assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique
du projet par la désignation d’un coordinateur territorial dont les missions auprès des communes ont
été définies de la manière suivante :
Être le contact privilégié du Référent Local pour la gestion administrative du projet ;
Apporter un premier niveau de réponses sur les questions simples ou récurrentes relatives à
la protection des données personnelles ;
Recenser les questions plus techniques ou juridiques et assurer un suivi des réponses
adressées par le DPD du Cdg59 à la Commune.
La communauté de communes assure par ailleurs le financement des sensibilisations pour le compte des communes.
3. GROUPEMENTS DE COMMANDE
Les groupements de commandes constituent un axe fort du schéma de mutualisation. Ils permettent,
pour les communes, une sécurisation accrue des procédures de marchés publics, des économies
d’échelle substantielles, voire d’échapper au caractère infructueux d’une procédure.
Certaines thématiques, telles les assurances, permettent de bénéficier de prestations optimales à des
tarifs attractifs, en dépit des particularités de chaque commune et en dépit d’une conjoncture de
marchés défavorable (certaines collectivités se retrouvent sans assurance dommage aux biens par
exemple).
Depuis 2016, 21 groupements de commandes thématiques ont été mis en place.
Rappel bilan 2022 :
Lancement et attribution de l’accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents relatif à la « fourniture de matériels bureautique et à la maintenance associée »
23 communes
Lancement et attribution de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire relatif aux « travaux de réfection des abords de chaussée sur le territoire de la Pévèle Carembault » 27 communes
Lancement et attribution de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire relatif à la « réfection de chaussée sur le territoire de la Pévèle Carembault »
27 communes
Lancement et attribution du marché relatif à la « souscription des contrats d’assurances statutaires » 23 communes
Lancement et attribution du marché relatif à la « souscription des contrats d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile, automobile, protection juridique des communes et protection fonctionnelle des agents territoriaux des agents territoriaux et des élus »
29 communes 8
Groupements de commandes préparé en 2023 pour lancement en 2024 :
• Mutuelle prévoyance
• Gestion Technique des Bâtiments
• Locations d’autocars avec chauffeurs
Le tableau ci-dessous reprend la synthèse des groupements de commandes mis en place depuis 2016, et l’estimatif, quand cela a été possible, des gains générés (en incluant l’estimation des marchés passés en 2022 : matériel d’impression, réfection et abord des chaussées). Ils peuvent être estimés a minima à 4 880 000 €.
Cependant, l’estimation de gains devient trop complexe dès lors que l’on procède à la relance des groupements de commandes existants. Les éventuelles augmentations de prix comparées aux anciens tarifs ne remettent pas en cause l’intérêt des groupements de commandes, mais rendent trop aléatoires les calculs.
Ainsi, le groupement de commandes relatif aux assurances relancé en 2022 pour application au 1er janvier 2023 a certes fait ressortir des augmentations qui sont liées aux évolutions des tarifs pratiqués par les assureurs, mais qui auraient sans aucun doute été supérieures en l’absence de groupements de commandes, voire auraient été infructueux pour certaines communes. 9
Objet groupement Nb de communes date marché Durée marché
Estimatif des gains
sur la durée du
marché communes
TELEPHONIE Télécommunications (téléphonie fixe, mobile et connexions internet) 7 juin-19 2 ans
Assurance responsabilité civile 27 janvier-17 3 ans
Véhicules 27 janvier-17 3 ans
Dommages aux biens 27 janvier-17 3 ans Protection juridique 27 janvier-17 3 ans
Risques statutaires 24 janvier-17 3 ans 416 580 €
Assurance responsabilité civile 27 01-janv.-20 3 ans
Véhicules 27 01-janv.-20 3 ans
Dommages aux biens 27 01-janv.-20 3 ans
Protection juridique 27 01-janv.-20 3 ans
Risques statutaires 23 01-janv.-20 3 ans 263 363 €
Réfection couche de roulement 26 novembre-17 1 an reconductible 180 000 €
Entretien voirie 26 avril-18 1 an reconductible 630 000 €
Réfection de chaussée 27 juin-22 1 an 450 000 €
Abords de chaussées lot 1 27 juin-22 1 an reconductible
Abords de chaussées lot 2 27 juin-22 1 an reconductible
Fourniture et acheminement de gaz naturel 21 octobre-21 3 ans échéance au 31/12/2024
Fournitures tablettes et ordinateurs 16 juil-18 3 mois 12 672 €
Acquisition et mise en œuvre d'un logiciel de
gestion des ALSH et activités périscolaires 23 octobre-21 4 ans
Signalisation routière verticale 27 novembre-21 1 an reconductible 17 265 €
pose de peinture de marquage 25 novembre-21 1 an reconductible
Fourniture de peinture de marquage 25 novembre-21 1 an reconductible 2 714 €
Matériel d'impression 22 avril-17 4 ans 1 225 046 €
Matériel d'impression 22 mai-22 5 ans 229 555 €
AUTRE Travaux d'installation d'une gestion technique des bâtiments (GTB) 12 août-19 4 ans 221 755 €
4 880 895,72 €
515 118 €
ASSURANCES
VOIRIE
750 000 €
-33 171 €
ENERGIE
Fourniture et acheminement d'électricité 29 octobre-21 3 ans échéance au 31/12/2024
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5. SYNTHESE GLOBALE
Le tableau suivant présente une estimation financière des gains générés par la mutualisation :
Le tableau ci-dessous reprend les charges directes supportées par la communauté de communes au regard des gains générés pour les communes.
Estimation de gains pour les communes
Service 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (janv à octobre) Cumul
Autorisation du droit
des sols 344 520 € 373 968 € 363 996 € 383 310 € 359 460 € 386 624 € 435 710 € 326 749 € 2 974 337 €
Bureau d'étude voirie 0 € 0 € 51 292 € 118 538 € 73 013 € 74 524 € 104 159 € 96 028 € 517 554 €
Parc de matériel 201 327 € 341 762 € 226 630 € 212 031 € 226 238 € 195 426 € 1 403 414 €
Parc de logiciel 13 840 € 19 970 € 23 310 € 25 260 € 21 050 € 0 € 0 € 103 430 €
Groupements de
commande 514 740 € 832 000 € 828 567 € 599 352 € 411 235 € 378 080 € - 3 563 974 €
Total 344 520 € 902 548 € 1 468 585 € 1 695 487 € 1 283 715 € 1 105 464 € 1 144 187 € 618 202 € 8 562 708 €
Service Charges directes 2022 pour la CCPC
Estimation gains
financiers 2022 pour
les communes *
Estimation cumul
gains pour les
communes depuis
mise en place y
compris 2023
Eléments qualitatifs
Autorisation du droit des
sols 435 710 € 435 710 € 2 974 337 €
Le service ADS représente un appui technique
sécurisant et permet un accompagnement de
proximité sur les dossiers très appréciés des
communes.
Bureau d'étude voirie 105 386 € 104 159 € 517 554 €
Au-delà de l'enjeu financier, la proximité et la
réactivité du bureau d'étude ont été très
appréciées par les communes qui y ont eu
recours.
Parc de matériel 79 014 € 226 238 € 1 403 414 €
La fréquence des recours au service Parc de
matériel, en forte augmentation en 2019,
optimisé par la mise en œuvre d'un outil
informatique dédié, témoigne de l'intérêt de
ce service de proximité rendu aux communes.
L'estimation du cumul des gains a été faite sur
les six derniers exercices.
Groupements de
commande 35 546 € 411 235 € 3 563 974 €
Le service offre un appui technique et permet
une sécurisation juridique de la commande
publique. Il permet également des gains de
temps pour les communes (sur la rédaction
des pièces et le suivi des procédures)
difficilement quantifiables mais réels. Le gain
cumulé indiqué est estimé à fin 2022. Comme
indiqué plus haut il devient très compliqué
d'estimer les gains pour les groupements
relancés.
Total 655 656 € 1 177 342 € 8 459 279 €
* Le gain pour les communes est estimé a minima, notamment hors frais de personnel support et charges indirectes (locaux, logistique…).