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Déliberation - 16 Servitudes Enedis Ave de la Plage 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Servitudes Enedis Ave de la Plage 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
/
[N°/24106 116.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2024
Date du
Conseil Municipal
26 JUIN 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----24
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 8 JUIN 2024 Publié le :
ZE JUIN 202 Le Maire, 7
{TS
7. Jean-Claude 1 /
1/ PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-six juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
À l'exception de :
Madame DESSAUVAGES qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ POSE D'UN CABLE SOUTERRAIN — AVENUE DE LA PLAGE - PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°0702 —- CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA SOCIETE ENEDIS ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre du réaménagement de la place des Océanes, le réseau électrique nécessite d'être renforcé pour alimenter des points de raccordement évènementiels et commerciaux. La société ENEDIS doit donc passer un câble souterrain sur la parcelle communale cadastrée section AD n°0702 sise avenue de la Plage.
Une convention, conclue à titre gratuit, doit permettre d'autoriser ce passage et déterminer les conditions de la servitude.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de servitudes entre la société ENEDIS et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
œVU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes ci-annexée,
œVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 juin 2024, [N° 1241061 16]
2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la convention de servitudes entre la société ENEDIS et la Ville de Pornichet sur la parcelle cadastrée section AD n°0702 sise avenue de la Plage.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à la signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
VAS " FA da
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de BONNE devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Noa. o€.A16
Convention ASD06 - V08 2022
Vu pour être annexé à la E NeDIS
délibération du Conseil Municipal L'ELECTRICITE EN RESEAU
qu UIN 2024 Mie sous-préfecture de Saint-Nazaire le
23 Certifié
e£ 8 JUIN 2024
CONVENTION DE SERVITUDES _ “° Mare
Jean-Claude PELLETEUR =
CONVENTION 06 LS € DE PO,
Commune de : Pornichet
Département : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1Y1H4J5QXH COLL LOT BATI - MAIRIE DE PORNICHET - 1 C4 &9 C5
Chargé d'affaire Enedis : LE MOELLE François
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PORNICHET représenté(e) par ui ssessenenrnnenne , düment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : MAIRIE 0120 AV DU GENERAL DE GAULLE, 44380 PORNICHET
TÉlÉPhONE : ssmsssnassanrmrmrennenseenenssresrennorennvenne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
: Numéro de : : sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois forêt ….)
Pormichet AD 0702 OCEANIDES
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
° [ exptoitée(s) par-lui même.
e LT exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
paraphes (initiales) page 1 Convention ASDG6 - V08 2022
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [ non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n’est pas concerné et ce afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50
mètres, ainsi que ses accessoires
24 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
54 Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s’interdit toutefais, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article fer, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2! Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire cannaïître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
paraphes (initiates} page 2 Convention ASDO6 - VO8 2022
ARTICLE 3 - {Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet, d'une indemnité versée suivant
la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété où de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre iles parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès s2 signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000 NANTES).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des farmalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
paraphes (initiales) page 3 Convention ASDO6 - VO8 2022
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire {faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
paraphes (initiales) page 4 13H9IN40d av
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A
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US 237 HEUOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_06_16
Objet: 16.0Pose d'un câble souterrain - Avenue de la
Plage - Parcelle cadastrée section AD n°0702 -
Convention de servitudes entre la société Enedis et la
Ville de Pornichet - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5.10 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20240626-DELIB_24 06_16-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20240626-DELIB_ 24 06 16-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 104.7 Ko
Nom original: 16_Servitudes Enedis_Ave de la Plage.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB 24 06 _16-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 278.4 Ko
Nom original : 16. Convention servitudes ENEDIS.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240626-DELIB 24 06 16-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 28 juin 2024à 10h46min46s Dépôt initial
En attente de transmission 28 juin 2024à 10h48min15s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 28 juin 2024 à 10h50min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 juin 2024 à 10h50min25s Reçu par le Mile 2024-06-28
Page 2