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Conseil Municipal - DEN°10 CM du 02.07.26 Cession parcelles AB 105 106 107 Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°10 CM du 02.07.26 Cession parcelles AB 105 106 107 Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026 CS L
Publié le 07/07/2026 G
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020772429-DE
PAGE registre N° :
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20260207_72/429
Du 2 juillet 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil
à : Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil
De Conseillers en exercice : 27 | Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur | De Présents : 20 Jean-Luc CHAILAN, Maire,
: Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN :
Be Votants.:27 Isabelle MAZAY : Marc SERVILE : Catherine LAPIERRE: Cyril Absents ayant donné GUERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Odile GIOVANNELLI ; Philippe procuration : 7 GALLI ; Marcel DESPROGES ; Didier PAQUETTE ; Ruben VANEL ;
Philippe LOYAU ; Sophie ESCUDIER ; Valérie MARINARO ; Sophie
Absents excusés sans GIMENO ; Gwendoline PELLISSIER; Morganne SAUNIER ; Gautier procuration : O CASES ; Elisabeth CRES ; Florence COMTE
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Pascal MIARD pouvoir à procuration : O Marc SERVILE, Antoine GIRON pouvoir à Florence COMTE, Nathalie
PERROT pouvoir à Isabelle MAZAY, Patrick ETIENNE pouvoir à Jérôme
Objet : Cession parcelles AB BALLESTEROS, Pauline DELOFFRE pouvoir à Valérie MARINARO,
CODOU pouvoir à Elisabeth CRES
Etaient absents excusés sans procuration : -
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Les parcelles AB 105, 106 et 107, représentent les trottoirs implantés en bordure de l'avenue de la gare issues du
découpage parcellaire effectué suite à la délivrance du permis de construire à la Société Vaunage Promotion pour
les travaux à l’ancienne cave coopérative avec création d'habitations.
Le permis de construire délivré en 2006 prévoyait une cession gratuite au profit de la Commune dans le but d'un
élargissement du chemin communal.
Ces parcelles appartiennent aujourd'hui à la copropriété « Le Clos de Caveirac » qui a donné son accord pour la
rétrocession à la commune de ces trois parcelles qu'il convient d'intégrer dans le domaine public communal.
La cession s'effectuera à l'euro symbolique avec dispense de paiement, les frais d'acte seront à la charge de la
commune.
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et environnement en date du 22 juin 2026.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE: l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE
ACCEPTE : la cession, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, des parcelles appartenant aux
copropriétaires Le Clos de Caveirac :
- AB 105, d'une superficie de 62 m?,
- AB 106, d'une superficie de 10 m?,
- AB 107, d'une superficie de 16 m?°,
page 1/2 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 07/07/2026 S L Gr
ID : 030-213000755-20260702-DE2026020772429-DE
PAGE registre N° :
DECIDE : de classer dans le domaine public communal, les parcelles AB 105, AB 106 et AB 107 :
DIT : que les frais de notaire seront à la charge de la Commune de Caveirac.
AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire, dont
les actes notariés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 6 juillet 2026
La Secrétaire de séance Le Maire
Jean-Luc CHAILAN Odile GIDVANNELLI à
etui
aetète exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deva funal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa
transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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