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Acte - acte 144 fermeture temporaire city stade
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Acte - acte 144 fermeture temporaire city stade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Anêic n° AR202500097
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Loan 1
DÉPARTEMENT DU NORD
Arrêté portant sur la fermeture temporaire du City Stade Quai
du Rivage À compter du lundi 26 mai 2025 jusqu’au lundi 09 juin 2025 inclus CANTON D’HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202500097 - Au U -
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CITY
STADE QUAI DU RIVAGE
A COMPTER DU LUNDI 26 MAI 2625 JUSQU’AU LUNDI @9 JUIN
2025 INCLUS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2131-1 à L.2213-5, conférant au Maire ses pouvoirs de police,
Vu la loi n°82-213du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,
Vu le Code Pénal , notamment son article R.610-5,
Vu les dégradations commises au City Stade
Considérant l'état de dégradation des équipements du City Stade installé au quai du rivage, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des administrés, et notamment des enfants, sur le territoire communal,
ARRETE
Article 1
Le City Stade situé au quai du rivage, sera temporairement fermé, à compter du lundi 26 mai 2025 à 07h00 au lundi 09 juin 2025 inclus.
Article 2
Des panneaux réglementaires seront mis en place par les services municipaux.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté seront constatés par des procès verbaux et poursuivies conformément à l'article R.610-5 du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5
Conformément à l’article R102 du code de tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6
Madame la Directrice Générale des Services de la commune d'ESTAIRES, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Madame la responsable du service de la Police nicipale et le Commandant
de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Jéxécution du présent a sera publié et affiché.
Fe à Estaires le 23/0
«\ LE
Monsieur le Maire \.
Bruno FICHEUX
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923/05/209$S 12-49