Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022

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Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Maubert-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Démocratie,

REPUBLIQUE FRANCAIÏSE

Département des Ardennes

Arrondissement de Charleville-Mézières

Commune de Maubert-Fontaine

COMPTE - RENDU

Commune de Maubert-Fontaine

Conseil municipal DU 16 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize Mars à vingt heures, les Participants du Conseil Municipal, se sont réunis

dans le lieu habituel sur la convocation de Monsieur, adressée le 10/03/2022 conformément aux articles L.

2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de participants dont le conseil doit être composé : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présidence : Christian MOUGIN, Maire

Etaient présents :

BOQUET Nathalie GEOFFROY Elodie

BRESSY Arnaud LABILLOIS Jill

CARBONNEAUX Bernard LABILLOY Laurent

FLICHET Clément LE CALVEZ Aude

GADROY Guillaume MOUGIN Christian

GARAU Ghyslaine THIEBEAUX Christine

Absent_excusée : CHATRY Virginie

Absents : BRESSY Dany, COLLEAUX Jean-Claude

Secrétaire de séance : Madame GEOFFROY Elodie

Participants présents... 12

Absents ayant donné mandat de procuration......0

Absents.. ui isiirensnessarnsiisensés 3

Votants... msn 12

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 1 sur 10Conformément aux dispositions de l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame GEOFFROY Elodie est désignée pour assurer le secrétariat de séance.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

01_2022 - Remboursement de location de salle

C Î uffr imé ; 2 OL NE ALITapEs et # Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

Le conseil municipal accepte le remboursement des locations de salles suivants suite

annulations :

e Location salle polyvalente du 1er juillet 2022 : remboursement de 210 € à Mr et Mme

LABILLOY Laurent

e Location salle polyvalente du 27 août 2022 : remboursement de 305 € à Mme

HAOUAS Francine

02_2022 - Travaux ONF

Conseillers Suffrages I fi Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

Le conseil municipal décide de confier à l'ONF, les travaux de dégagement manuel en plein

de plantation avec coupe rez-terre, travail d'une inter bande sur deux avec maintien des

essences de bois précieux (érables, merisiers, chênes) sur la parcelle 4.2 pour un montant

total de 2 633.96 € HT.

03_2022 - Convention de groupement de commandes "permanent"

Conseillers Suffrages exprimés ; : Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

OBJET : Convention de groupement de commandes entre la Communauté de communes du

Ardennes Thiérache et ses Communes membrespour la passation de marchés publics répondant aux objets précisés dans la convention.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 2 sur 10 Exposé : Afin de permettre des économies d'échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats, la Communauté de Communes Ardennes Thiérache et ses Communes membres souhaitent passer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Considérant qu’afin de permettre des économies d'échelle et de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats, la Communauté de Communes Ardennes Thiérache et ses Communes membres souhaitent passer un groupement de commandes,

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

Considérant qu’une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d'offres de groupement doit être instaurée,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de mettre en place un groupement de commandes avec la Communauté de

Communes Ardennes Thiérache dans le cadre de la passation de marchés publics répondant aux objets cités en annexe de la convention.

ACCEPTE de désigner la Communauté de communes Ardennes Thiérache comme coordonnateur du groupement de commande,

ACCEPTE les termes de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commande à intervenir

(dont le projet est joint en annexe),

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux dépenses et à exécuter le marché,

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice en cours,

Valide la composition de la commission d'appel d'offres précisée dans le projet de convention de groupement de commandes annexée à la présente,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable,

04_2022 - Convention ORT/Petites Villes de Demain

Conseillers Suffrages exprimés ; 3 Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de

logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain pour créer un

cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Par la mise en place d’une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des territoires.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 3 sur 10Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Vu les circulaires et instructions relatives aux Opérations de revitalisation de Territoire

Vu les compétences assurées par la Communauté de communes Ardennes Thiérache

Considérant l'opportunité d'engager sur la commune une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en partenariat avec la CCAT ;

Considérant l'intérêt de la démarche à renforcer la mise en œuvre d’un projet global de revitalisation du cœur des villes, par requalification du bâti dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement permet de créer un cadre attractif propre au développement à long terme du territoire ;

Considérant que dans le périmètre défini, nommé périmètre ORT, les projets portés aujourd’hui par la commune ainsi que la Communauté de communes pourraient bénéficier, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire, de nouveaux droits juridiques et fiscaux :

Pour renforcer l'attractivité intra-muros des villages

Pour soutenir la réhabilitation de l'habitat et notamment avec un accès prioritaire des aides de l'ANAH et l’éligibilité au dispositif DENORMANDIE dans l'ancien ;

Pour maitriser le foncier;

Pour faciliter les projets à travers les dispositifs expérimentaux ;

Considérant le diagnostic, la stratégie territoriale d'intervention et la planification des actions établies en corrélation avec la Communauté de communes Ardennes Thiérache et les communes de Signy-le- Petit, Maubert-Fontaine, Auvillers-les-Forges, Liart, Rouvroy sur Audry, et Rumigny ;

Considérant le périmètre de la stratégie territoriale et les secteurs d'intervention de l'ORT ;

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE une Opération de Revitalisation de Territoire,

VALIDE les orientations stratégiques et la planification des actions définies dans le projet de convention,

VALIDE les périmètres de la stratégie territoriale portant application de l'ORT,

AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer la convention concernant l'Opération de Revitalisation de Territoire et tous documents relatifs à ce projet.

05_2022 - Vidéoprotection

il S . . EE

|

DES US ujfrages 40 ie Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir =

12 12 12 0 0 0

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 4 sur 10Monsieur le Maire explique que la demande d'autorisation de la Préfecture concernant le

système de vidéoprotection nous est parvenu. L'opération totale est estimée à 36 615.54 €

HT.

l'est donc proposé de réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de réaliser les travaux de

vidéoprotection sur l'ensemble de la commune.

Monsieur le Maire ayant une délégation en date du 29 septembre 2020 pour demander

l'attribution de subventions, à tout organisme financeur, une demande sera faite auprès du

FIPD et de la Région Grand-Est.

06_2022 - Convention d'entente avec le SIAEP pour le contrôle des Points d'Eau Incendie

(PEI)

C Il imé ; : PE Se Sujfrages “BE é Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

Considérant l'arrêt par le SDIS de la vérification des Points d'Eau Incendie en 2019

Considérant les obligations découlant des pouvoirs de police spéciale de DECI (Défense Extérieure

Contre l’Incendie)} qui incombent au maire

Considérant ce qui suit :

La Communauté de Communes Ardennes Thiérache (CCAT) a proposé aux communes membres un

groupement de commandes pour le contrôle des hydrants (PEI sous pression) qui doit avoir lieu tous

les trois ans.

Une très grande majorité de communes ont manifesté un intérêt pour ce groupement. La

Communauté de Communes a contacté le SIAEP de la Source d’Aouste Nord qui se propose d’être

prestataire de service pour les 37 communes composant la CCAT.

BASE POUR 195 PI Montant HT Pour 1 PI

Achat de l'appareil de mesure 7 020,00 €

Amortissement sur 5 ans 1 404,00 €

Sur la base de 195 Poteaux 7,20€

Frais d'étalonnage annuel 500,00 €

Sur la base de 195 Poteaux 2,57 €

Main d'œuvre du syndicat (vérification technique et

entré des données dans la base du SDIS) 35,00 €

Coût total par poteaux 44,77 €

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 5 sur 10 Pour un contrôle effectué tous les 3 ans, le coût de cette prestation s'élève approximativement à

44,77€ par poteau contrôlé (sur la base des communes ayant répondu favorablement) et se

décompose comme suit :

Le coût moyen du service par Point d’eau incendie sous pression contrôlé, pour un contrôle tous les 3

ans (sur la base de 195 PEI sous pression contrôlés) est donc de 44,77€,

Considérant que seul un strict remboursement des frais d'exploitation et des charges

d'investissement du service est envisagé.

Considérant que ce partenariat entre communes et syndicat, dont l’objet est strictement coopératif

et non marchand, peut prendre la forme d’une convention d'entente intercommunale régie par les

dispositions des articles L5221-1 et -2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il y a donc lieu d'adopter une convention d'entente intercommunale pour fixer les

modalités pratiques de cette mutualisation.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle de ses 24 PE sous pression

(PEI normalisés)

Autorise le Maire à signer la convention d’entente avec le SIAEP d’Aouste Nord.

07_2022 - Participation au déplacement d'une conduite d'eau potable

UE Sujfrages EU “ Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

La conduite d'AEP se situant sous les bâtiments à démolir de la future SPA, le Syndicat de la

Source d'Aouste a étudié le déplacement de cette canalisation. Un devis a été réalisé pour

un montant total de

14 337.84 € TTC, supporté à parts égales entre la SPA, la commune et le Syndicat de la

Source d'Aouste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e de participer à hauteur d'un tiers du montant du devis soit 4 779.28 € TTC pour la

participation communale

e de charger le maire de signer tous les documents nécessaires.

08_2022 - Renouvellement convention d'adhésion au service prévention du CDG08

Conseillers Suffrages exprimés u : Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

12 12 12 0 0 0

Prestation de conseil en prévention par l'adhésion au service prévention du Centre de

Gestion des Ardennes.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 6 sur 10Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code du travail,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012,

Vu les articles R.731-1 à R.731-10 du code de la sécurité intérieure,

Vu l'article R.125-11 du code de l'environnement,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Ardennes en date du

17 juin 2013,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion des

Ardennes par délibération en date du 27 juin 2013 a décidé la mise en place d'une mission

facultative en matière de santé et sécurité au travail pour apporter aux colelctivités des

prestations de conseil en prévention. Son objectif est d'accompagner les collectivités dans

leurs actions de prévention des risques au travail et de prévention des risques majeurs.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages par la mise en commun de

moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur

demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de

prestations individualisées d'assistance avec intervention sur site.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la santé et sécurité au travail, ainsi qu'à la

protection de la population contre les risques majeurs, il est proposé aux membres du

conseil municipal de solliciter le centre de gestion des Ardennes pour cette prestation de

conseil en prévention et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention

correspondante.

Le conseil municipal :

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

e de demander le bénéfice de la prestation de conseil en prévention proposée par le

centre de gestion

e d'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le

centre de gestion annexée à la présente délibération

e de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Article 2

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au

siège de la collectivité

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 7 sur 10e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

09_2022 - Convention d'accueil Est'ival des Sciences 2022

1 s FE

Sons ei Er uffrages PRE Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir :

12 12 12 0 0 0

L'Estival des Sciences 2022 propose d'organiser une étape à Maubert-Fontaine le mardi 28

juin 2022.

L'objectif commun des deux parties est de faire découvrir aux habitants, des travaux

conduits dans un laboratoire de recherche publique du Grand Est de manière

compréhensible à travers un événement de culture scientifique interactif, convivial et gratuit

pour les participants.

En cas d'accord, la commune doit signer une convention d'accueil et verser une participation

financière de 350 € TTC à l'association correspondant à 1.3 % du budget total de l'EST'ival

des Sciences.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e d'accepter le paiement de la participation financière de 350 € à l'association

Communicasciences en contrepartie de l'organisation d'une étape à Maubert-

Fontaine le mardi 28 juin 2022

e de charger le Maire de signer la convention d'accueil correspondante avec

l'association Communicasciences annexée à la présente délibération.

10_2022 - Convention RGPD

GC ill jmé , N PER! _e Suffrages PAU Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir » .

12 12 12 0 0 0

Le maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les

dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et- Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 8 sur 10Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au

responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et

lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à : I: a. Ê : mia ce cn ére L poursuivre la mission avec effet du 1 janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1 convention

est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre

disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de

gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les

modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEÉE

e d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

° de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

° de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

e d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

e d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

11_2022 - Délégation urbanisme

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 - Page 9 sur 10

il =

Sans ne sujfrages AT | Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

12 11 11 0 0 1

Monsieur MOUGIN Christian, maire, ayant quitté la salle, Madame LE CALVEZ Aude, 1er

Adjoint, prend la présidence.

Elle demande alors au conseil municipal de désigner un membre pour signer l'arrêté de non-

opposition à déclaration préalable 008 282 22A 0003 demandée par Monsieur MOUGIN

Christian.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal charge Monsieur BRESSY Arnaud, conseiller

municipal, de signer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable 008 282 22A 0003.

12_2022 - Décisions prises dans le cadre des délégations

il s Re

Es _. uffrages exp Fe SE Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

12 0 0 0 0 12

Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre des

délégations :

e encaissement d'un chèque de Groupama d'un montant de 145.26 € en

remboursement du sinistre du 27/12/2021 bus contre panneau stop rue de l'Eglise

e signature d'une convention de mise à disposition d'immeubles ruraux avec la SAFER

pour une durée de 4 ans à partir du 01/04/2022, pour les parcelles WB 12, WB 13p et

WB 38.

Pour extrait conforme,

Affiché le 21/03/2022

Le maire,

Christian MOUGIN

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2922 - Page 10 sur 10