Procès Verbal - CRCM 01 07 20 adopte au conseil du 21 Octobre 2020 1

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Procès Verbal - CRCM 01 07 20 adopte au conseil du 21 Octobre 2020 1 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 01 07 20 adopte au conseil du 21 Octobre 2020 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Budget, COMMUNE DE SAINT-MACAIRE

PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2020

________________________________________________________________________________

Le Conseil municipal s'est réuni le 1er Juillet 2020 en présence de 18 élus : M. GERBEAU Cédric, Maire, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, M. POTTIER Rémi, Mme BRIGOT Martine, M. CAPELLI Sylvain, adjoints, M. BRAY Claude, Mme LASSARADE Florence, M. ROUCHES Jean-Michel, Mme MALLEM Salima, M. XANDRI Alain, Mme BELLOIR Rozenn, M. COMMUN Arnaud, Mlle GUINDEUIL RAMILLON Nautila, M. BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. FALISSARD Alain, Mme FELLAH Céline.

Absente excusée : Mme JEANNESSON Françoise (procuration de vote donnée à Mlle GUINDEUIL RAMILLON Nautila).

Date de la convocation : 26/06/2020

La séance est ouverte à 20h30.

M. Alain XANDRI a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Le compte rendu du conseil municipal du 23 Mai 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu du 8 Juin 2020, M. Falissard demande qu’une rectification soit apportée sur ce compte rendu dans la délibération concernant les travaux sur les couvertures de l’Eglise Saint Sauveur. En effet, ses propos n’ont pas été repris dans le PV et il estime avoir été lésé.

En réponse, Mr. Le Maire rappelle le contexte de la prise de fonction et qu’il n’y a eu aucune volonté de léser qui que ce soit. Le Compte rendu sera validé ultérieurement après rectification.

Monsieur le Maire prend la parole :

« Je tenais à vous informer que depuis le dernier conseil municipal, les commissions : affaires scolaires, vies associative et animation locale, finances, se sont réunies et ont travaillé pour préparer les certains points de l’ordre de jour en particulier pour élaborer le budget. »

COMMUNE : BUDGET PREVISIONNEL 2020

M. Dominique Scaravetti présente au Conseil municipal un document explicatif concernant l’élaboration d’un budget prévisionnel qui permet de comprendre le fonctionnement du budget. Le budget prévisionnel est annuel avec une section de fonctionnement et une section d’investissement et qu’il est voté à l’équilibre.

Explication du budget fonctionnement :

• Dépenses : salaires, remboursement des emprunts...

• Recette : produits des services du domaine, dotations.... Explicitation du budget d’investissement

• Dépenses : Achat de matériels durables, constructions, aménagements

• Recettes : Subventions, dotations

Il précise que cette année, les dépenses imprévues sont plafonnées à 15 % au lieu de 7,5 %. Il présente également un tableau de bord avec les données budgétaires des années antérieures et du budget prévisionnel. Pour l’année 2020, il conseille de ne pas faire d’emprunt afin de pas augmenter la dette par habitants.

M. Dominique Scaravetti rapporte ce que la commission finances propose au Conseil municipal :

1ère proposition : qu’une participation à la mutuelle garantie maintien de salaires des agents à hauteur de 50% soit mise en place. Cela représente un montant de 3000€ environ (estimation basse). Si tous les agents prenaient l’intégralité des prestations, la participation est estimée à 3600€.

2ème proposition : la commission a décidé de ne pas augmenter les taux des impôts. Il ne reste que les taux sur le foncier qui aujourd’hui sont

• Taxe Foncière sur le Bâti : 24,98 %

• Taxe Foncière sur le Non Bâti : 120,95 %

3ème proposition : Suite à l’étude des dossiers demandées par la commission des associations, la commission finance propose d’attribuer un montant de 50 790€ aux associations.

Il présente au Conseil municipal le budget communal 2020 avec :

L’affectation de résultat

L’affectation de résultat proposé au Conseil municipal se répartit de la façon suivante : 584 747,05 € en fonctionnement et 234 478,57 € en section d’investissement pour couvrir le déficit d’investissement et les restes à réaliser

unanimité du Conseil municipal.

Le budget de fonctionnement :

M. Dominique Scaravatti précise que les dépenses de fonctionnement sont réparties par chapitre dont voici quelques précisions :

• Informations sur les frais d’actes en lien avec le Cercle français (Maître Lalanne) : multipro- priétaires retrouvés

• Fonctionnement des écoles : 50 euros par élève

• SISS (transports vers le collège) : arrêt du financement par la Région. La ville de Saint-Ma- caire avait déjà annoncé la fin de ce service. La commune ne poursuit donc pas ce financement (pour 40 enfants payants) et va étudier la sécurisation des cheminements piétons-vélos pour sécuriser les accès au collège.

• Associations : M. Dominique Scaravetti présente le tableau de répartition des subventions. Il précise que ce tableau a été élaboré en fonction des dossiers reçus des différentes associations et étudiés par la commission jeunesse, sport culture, vie associative et de l’animation locale. Cette année, toutes les manifestations n’auront pas lieu d’où un montant global moins impor- tant que les autres années. Toutefois si une manifestation non prévue devait se faire ultérieu- rement, une deuxième subvention pourra être étudiée.

Le montant proposé pour les subventions aux associations et subventions aux coopératives scolaires s’élève à 50 790 € pour l’année 2020. (compte 6574)o Remarques de M. Alain Falissard concernant le gardiennage : la commune avait pris en compte le coût du gardiennage pour des raisons de sécurité publique dont le maire est res- ponsable. « Cela ne se délègue pas » précise-t-il.

M. Sylvain Capelli précise que :

. les animations et manifestations sur la commune sont soumises à autorisation de la préfecture . le conventionnement prévoit un regard de la municipalité sur les mesures de sécurité pu- blique.

. ce qui n’a pas été dépensé sera réaffecté à l’achat de matériels plus adaptés (tables plus légères etc...)

. Nous avons répondu à l’intégralité des demandes en dehors des arbitrages en lien avec les dernières associations ayant demandé une subvention.

Le total de la section de fonctionnement s'équilibre à 2 321 574,46 € (dont 205 000 € de dépenses imprévues et 471 590,37 € de virement à la section d'investissement).

Le budget d’investissement :

o Parcelles place Messidan à acquérir par la ville / Estimation à 10000 euros par une agence immobilière

o M. Alain Falissard indique que les dépenses restantes sur l’opération de l’orgue (opération 151) correspondent au marché de M. Laporte relatif à l’installation électrique (éclairage et raccorde- ment de l’orgue)

o L’excédent de fonctionnement permet de financer le budget d’investissement déficitaire ; avec un éventuel recours à emprunt d’équilibre : 156 156,44 €

o FDAEC 2020 – M. Alain Falissard rappelle que les travaux simultanés de création du réseau d’assainissement eaux usées et de rénovation du réseau d’eau potable, avec rajout ponctuel de réseaux d’eaux pluviales ont profondément affecté la voirie communale.

Si les trois rues principales de la Vieille ville ont été rénovées dans le cadre d’une Convention d’Aménagement de Bourg (CAB), les Conseils municipaux successifs ont décidé d’affecter chaque année le FDAEC, doublé au minimum sur fonds propres, à la réhabilitation des autres voies communales.

Cette année, il lui semble nécessaire de poursuivre cet effort sur le Chemin du Port (section Quai de Tivoli – rue des Cordeliers).

Deux raisons à cela :

- d’une part, il s’agit de renforcer cette voie régulièrement agressée par les inondations et qui nécessite : la création de rives de chaussée, la reprise des profils, la mise en œuvre d’un revêtement en enrobé alluvionnaire (plus adapté qu’un enduit aux sollicitations dues aux inondations et aux nettoyages qui suivent).

- d’autre part, cette intervention anticiperait la création, par le Département, de la liaison cyclable Saint-Macaire – Castets et Castillon susceptible de démarrer les travaux en 2021. Il rappelle que sur Saint-Macaire cette liaison se fera sous forme de piste cyclable en site propre du carrefour du Viaduc à la Route de l’Ancien Pont et sous forme de Vélo-route de la Route de l’Ancien Pont au Chemin de la Palud, ce qui concerne le Chemin du Port d’où la nécessité de sa réhabilitation.

M. Dominique Scaravetti s’étonne que la piste cyclable ne soit pas en site propre, à côté de la route empruntée par les voitures, et d’autre part que cela soit à financer par la commune (alors que la création des pistes cyclables est financée par le conseil départemental).M. Alain Falissard indique que le tracé initial correspondait à celui d’une piste cyclable mais qu’il a été abandonné avec accord de la commune en raison de problème d’acquisi- tions foncières et suite à la remise en cause du passage au pied des Remparts, et que la convention établie entre le Département et la Commune relative à ce tronçon de Vélo-route, stipule que la voirie empruntée et mise à disposition doit être en bon état et revêtue préfé- rentiellement en enrobé.

Pour lui l’affectation du FDAEC 2020 sur cette voie lui paraît dont indispensable.

o Ainsi que des travaux et acquisitions diverses.

Une fois pris en compte les remboursements d’emprunts, les dépenses imprévues et le report du déficit d'investissement, la section d'investissement s'équilibre à 2 400 303,56 €.

le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 19 voix pour y compris la procuration et 0 voix contre

- DECIDE d’inscrire au compte 6574 du budget communal pour l’année 2020 un montant glo- bal de 50 790,00€

- DECIDE d’arrêter les taux ci-dessous pour les taxes locales

o Taxe Foncière sur le Bâti : 24,98 %

o Taxe Foncière sur le Non Bâti : 120,95 %

- APPROUVE le budget primitif 2020 de la COMMUNE

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

2 321 574,46

2 321 574,46

Section d’investissement

2 400 303,56

2 400 303,56

SERVICE DE L’EAU : BUDGET PREVISIONNEL 2020

Affection de résultat

L’affectation de résultat de la section d’exploitation proposé au Conseil municipal se répartit de la façon suivante : 47 693,83 € reporté en fonctionnement et 10 000,00 € en section d’investissement : unanimité du Conseil municipal.

Budget 2020

M. Dominique Scaravetti présente au Conseil municipal le budget d'exploitation du service de l’eau pour un montant de 144 416,33 € de dépenses et de recettes.

En section d’investissement, M. Falissard explique que l’inscription de 50 000€ est destinée au financement de la clôture de l’enceinte du terrain abritant le forage et le dispositif de traitement de l’eau potable ainsi que la protection du forage lui-même. Ces travaux sont demandés par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Le total équilibré en dépenses et en recettes de la section d'investissement s'élève à 290 138,29 €.

le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 19 voix pour y compris la procuration et 0 voix contre- APPROUVE le budget primitif 2020 du service de l’eau

Dépenses Recettes

Section d’exploitation

144 416,33

144 416,33

Section d’investissement

290 138,29

290 138,29

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à chaque élection municipale, celle-ci s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS.

Le conseil d’administration du CCAS est présidé de droit par le maire, et comprend au minimum 4 et au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et au minimum 4 et au maximum 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. C’est au conseil municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent figurer, au titre des membres nommés, au moins :

- un représentant des associations familiales,

- un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

- un représentant des associations de personnes handicapées.

Les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste. Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du Maire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit : ▪ Le Maire président de droit du CCAS

▪ 6 membres élus du Conseil Municipal.

▪ 6 membres nommés par le maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix pour y compris la procuration, 0 voix contre

- DECIDE de fixer à 13 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit : ▪ Le Maire président de droit du CCAS

▪ 6 membres élus du Conseil Municipal.

▪ 6 membres nommés par le maire

ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU C.C.A.S

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus du Conseil d’Administration du CCAS à 6. Etant entendu que le président du CCAS a deux mois pour constituer le conseil d’administration du CCAS à compter de l’élection du Maire de la commune. Le Conseil municipal doit élire les membres élus du Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

M. Bernard Barbé demande une explication sur le mode de calcul permettant la répartition des sièges à la proportionnelle au sein du Conseil d’Administration du CCAS.Mme Martine Brigot répond que 6 postes sont à pourvoir mais on doit tenir compte du quotient électoral (article R 123-8 du code électoral) qui détermine le nombre de siège issus du vote.

Après un appel de candidature, deux listes sont déposées. Les listes de candidats sont les suivantes :

Liste 1 – Mme Brigot Martine

Mme Lassarade Florence

M. Rouches Jean-Mcihel

M. Xandri Alain

Mme Jeannesson Françoise

Mme Belloir Rozenn

Liste 2 - Mme Cambillau Arlette

M. Barbé Bernard

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 3,17

Ont obtenus :

Désignation des listes Nombre

de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste Nombre de sièges

attribués au plus

fort reste

Liste 1

de Mme Brigot Martine 15 4 2,32 1

Liste 2

de Mme Cambillau Arlette 4 1 0,83

Ont été proclamés membre du Conseil d’Administration du CCAS :

Liste 1 – Mme Brigot Martine, Mme Lassarade Florence, M. Rouches Jean-Michel, M. Xandri Alain, Mme Jeannesson Françoise

Liste 2 - Mme Cambillau Arlette

CREATION D'UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET MODALITES DE L'ELECTION

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux articles L1411-5, D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés, il est nécessaire de constituer une commission de délégation de service public. Cette commission constituée d'un Président (Monsieur le Maire), de 5 membres titulaires et d'autant de membres suppléants, doit intervenir dans les procédures de mise en concurrence des concessions de type délégation de service public, ainsi qu'en cas de modifications substantielles des contrats d'affermage existants.

Conformément à l'article D1411-5 du CGCT, le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de cette commission suivant les modalités décrites ci-dessous :

1. Création d’une commission de d'ouverture des plis dénommée "Commission de DSP" prévue à l'article L1411-5 du CGCT. Cette commission aura un caractère permanent et sera compé- tente pour tous les besoins des contrats de DSP de la Collectivité

2. L'élection sera réalisée lors de la réunion du Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DECIDE la création d’une commission de délégation de service public suivant les modalités décrites ci-dessus.

ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public,

Vu les articles L1411-5, D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 2020-034 du 1er Juillet 2020 décidant de la création de la commission de DSP et des modalités de dépôts des listes des candidats conformément à l'article D1411-5 du CGCT

Considérant qu'il convient de procéder aux opérations de vote :

Considérant qu’une seule liste a été constituée, à savoir :

Titulaires Suppléants

Nom Prénom Nom Prénom

Scaravetti Dominique Xandri Alain

Pottier Rémi Tristant Sophie

Bray Claude Mallem Salima

Guindeuil Ramillon Nautila Belloir Rozenn

Barbé Bernard Falissard Alain

Le Conseil municipal procède à l'élection des membres de la commission de délégation de service public.

Après vote conformément aux règles fixées, sont déclarés membres de la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

Nom Prénom Nom Prénom

Scaravetti Dominique Xandri Alain

Pottier Rémi Tristant Sophie

Bray Claude Mallem Salima

Guindeuil Ramillon Nautila Belloir Rozenn

Barbé Bernard Falissard Alain

Conformément à l'article L1411-5 du CGCT :

1. Le Président de la commission est Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de la commune de Saint Macaire ;2. Sur invitation du Maire, le comptable public de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative ; 3. En raison de ses compétences en matière de délégation de services publics, et dans la limite des textes en vigueur, le président décide que Monsieur Dominique SALIN-MARTY, gérant de la société ICARE qui a été choisie comme AMO pour cette procédure, pourra siéger à la commission avec voix consultative ;

4. En application de ce même article, le Maire désigne comme membre de la commission à voix consultative en raison de leur compétence, les agents de la collectivité suivants : Mme Del- phine DUTREUILH.

M. Cédric Gerbeau : « la concurrence autour de l’appel d’offre de l’eau permettrait de faire baisser le prix de l’eau sur Saint Macaire ».

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES DIFFERENTS SYNDICATS ET INSTANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune doit désigner des délégués dans différents syndicats et instances. La liste des instances pour lesquelles la commune doit être représentée a été envoyée avec la convocation. Il est donc demandé au Conseil municipal de désigner : - 2 délégués pour siéger au SDEEG

- 2 délégués pour siéger au SISS

- 1 délégué pour siéger à ACIR Chemins Saint Jacques de Compostelle

- 1 délégué élu pour siéger au CNAS

- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au Syndicat d’Assainissement de la Région de Saint Macaire

Monsieur le Maire propose les élus suivants pour siéger dans ces différentes instances.

 Pour siéger au SDEEG :

2 délégués

1 – Mme Lassarade Florence

2 – Mlle Guindeuil Ramillon Nautila

 Pour siéger au SISS

2 délégués

1 – Mme Lassarade Florence

2 – M. Xandri Alain

 Pour siéger à ACIR Chemins Saint Jacques de Compostelle

1 délégué

1 – M. Gerbeau Cédric  Pour siéger au CNAS

1 délégué élu

1 – Mme Lassarade Florence

 Pour siéger au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint Macaire

2 Titulaires 2 Suppléants

1 – M. Pottier Rémi 1 – Mme Tristant Sophie

2 – Mlle Guindeuil Ramillon Nautila 2 – M. Capelli Sylvain

Précisions de M. Alain Falissard concernant le SDEEG.

Les missions du SDEEG sont multiples en réponse aux sollicitations communales pour ce qui concernent notamment : le renforcement et l’extension du réseau électrique communal – l’entretien et l’extension de l’éclairage public (possibilité d’aides financières) – l’instruction des actes d’urbanisme par rapport aux capacités du réseau communal... Dans les grandes opérations d’investissement son rôle est déterminant, de l’étude des projets à la réalisation des travaux, incluant par délégation d’Orange le réseau téléphonique.

S’ajoute à cela, la négociation par le SDEEG de groupement de commande concernant la fourniture d’énergie (gaz, électricité). Le lien avec la commission d’urbanisme est fondamental et il serait préjudiciable de ne pas associer les membres de cette commission avec le SDEEG, au risque d’avoir une dispersion des informations. Mr Pottier devrait être présent au sein de ce syndicat par rapport à la dimension technique.

Réponse de M. le Maire : un travail d’équipe a été effectué sur la participation autour des différentes commissions.

Rappel de Mme Sophie Tristant : Mme Lassarade est notamment présente au sein de la commission urbanisme qui traite entre autre des sujets et problématiques pour lesquels le SDEEG peut nous apporter un support ce qui légitime encore plus sa présence au SDEEG.

Réponse de M. Alain Falissard : Il est important, lorsque que ce profil existe parmi les élus, de privilégier la présence au sein du SDEEG de délégué ayant une compétence technique, notamment par rapport aux discutions avec les chargés de mission pour l’élaboration de projet et le suivi de chantier.

Mme Florence Lassarade rappelle qu’elle s’est positionnée sur cette commission du fait de ses liens avec de nombreux partenaires.

Compte tenu du refus de reconsidérer la proposition de délégation au SDEEG et de soumettre au vote l’intégralité du tableau des délégations, au lieu d’un vote par instance, les quatre élus de la minorité ont annoncé qu’ils voteraient contre. Messieurs Falissard et Barbé ayant par ailleurs retiré leur candidature en tant que délégués suppléants au syndicat d’assainissement de la Région de Saint Macaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité, par 15 voix pour, 4 voix contre (M. Barbé Bernard, Mme Fellah Céline, M. Falissard Alain, Mme Cambillau Arlette), désigne et nomme les élus désignés ci-dessus.

M. Cédric Gerbeau présente le tableau des différentes commissions de la Communauté de communes du Sud Gironde. M. Bernard Barbé demande à faire une intervention :

« M Le Maire, vous égrenez des noms de syndicats, de commissions et inscrivez des conseillers municipaux, issus de la majorité, titulaires d’office ... avec un vote global à la clé pour 20 syndicats, conseils, commissions et autres représentations au long cours, conseillers qui représenteront et engageront Saint Macaire.

Nous, élus d’opposition, trouvons cette manière d’aborder un tel sujet très dommageable pour la commune et le bon fonctionnement de notre conseil municipal.

Nous déplorons que le conseil municipal, dans toute sa diversité et ses compétences, n’ait pas été convié à débattre sur les grandes orientations qu’il est nécessaire de définir pour fixer une ligne directrice à chacune de ces représentations, et pour échanger sur le profil des délégués. M Alain Falissard vient d’en faire la démonstration en évoquant le SDEEG, tant sur la diversité de ses interventions et leur interférence sur les autres réseaux et la voirie communale, que sur l’utilité de proposer, en conséquence, comme délégués, des représentants intervenant sur l’ensemble de ces questions et en mobilisant, si elles existent, les compétences techniques locales. Pour ce qui le concerne, son expérience de 6 mandats d’adjoint au maire aurait certainement eu un intérêt non négligeable dans un tel débat.

Nous parlons des instances de la CDC dans lesquelles nous devons nommer des conseillers municipaux porte-parole de notre Conseil sans évoquer les compétences de ces instances et ce que nous entendons y porter.

M Le Maire, chaque fois que vous en avez l’occasion, vous dites votre volonté de faire travailler notre conseil municipal à l’unisson pour l’intérêt de la Commune.

Saint Macaire est la 3ième commune, en termes de population au niveau CDC. Nous sommes 3 élus et représentons une force de proposition non négligeable au sein de cette assemblée. Mais aucun débat sur la CDC Sud Gironde n’a eu lieu pour aborder ensemble les orientations que souhaite prendre notre Conseil Municipal et les porter de façon unitaire.

Le 10 Juillet, soit dans 9 jours, les élus communautaires de la CDC Sud Gironde vont élire l’exécutif de cette collectivité prépondérante pour les communes qui la composent. Les 3 conseillers communautaires, dont je fais partie, vont représenter notre commune sans aucune concertation et en ordre dispersé pour ces élections. Cette situation totalement contre-productive traduit, pour les 6 ans à venir, une prise en compte, de ce sujet fondamental, irresponsable et immature au regard des responsabilités qui nous incombent en la matière.

Vous avez fait le choix avec les élus de la majorité de rencontrer, ici dans la mairie, Messieurs Guilhem et Maurin qui vont se présenter à la présidence de la CDC. Ils sont porteurs chacun d’un projet totalement différent tant sur la conduite de la CDC que sur les questions sensibles pour notre commune et les communes de rive droite. Vous ne nous avez pas convié à cette rencontre au grand dam des 42 % de Macariens que nous représentons et que vous privez d’un droit à la participation pour les décisions majeures que vous prenez de façon unilatérale. Cette façon de fonctionner démontre votre volonté de décider de façon arbitraire et non constructive. M Le maire vous aviez préalablement souhaité rencontrer, le samedi 13 juin à la mairie de Semens, M Guilhem et M Lartigau. David Lartigau conseiller Municipal puis maire de Semens depuis 3 mandats, Vice-Président du SICTOM Sud Gironde, défenseur de la mobilité en milieu rural et de fait pressenti pour porter, au sein de l’exécutif de la CDC, la parole des petites communes et notamment celles de la rive droite.

La raison de cette rencontre était de faire valoir votre légitimité en qualité de maire de Saint Macaire et donc d’être le représentant légitime des 8 communes de la rive droite.

Quel crédit pourra apporter l’exécutif de la CDC lors de nos interventions ou souhaits aussi bien au sein du conseil communautaire que des diverses commissions ?

Vous mettez en avant votre volonté d’inscrire l’action du Conseil Municipal dans la continuité des Assemblées précédentes. M Philippe Patanchon a fait un travail remarquable, largement reconnu, en pilotant le PLUI au sein de la CDC, il a travaillé en totale confiance et harmonie avec la majorité decelle-ci. Cette attitude a fait ses preuves en termes d’intérêt général.

M Le Maire, nous restons convaincus que la force du groupe est plus productive qu’une vision étriquée de la chose publique.

6 ans c’est très long, Je vous le dis à toutes et tous, droit dans les yeux, un représentant de collectivité doit savoir rester humble, agir avec probité et en tout désintéressement personnel pour être digne de la confiance que les électeurs ont placé en lui. »

Mme Sophie Tristant répond que l’équipe majoritaire s’est battue pour défendre une vice-présidence auprès des candidats à la présidence de la Cdc du Sud Gironde. Pour ce faire, une rencontre a eu lieu entre ces candidats et le maire et son équipe.

DELIBERATION SUR L’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal doit obligatoirement se prononcer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 13 200€ pour l’année 2020.

Monsieur le Maire propose, pour l’exercice 2020, de fixer les dépenses de formation, par an, à 7,58 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 5 000 €.

Il précise que pour la durée du mandat, les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu et que la perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation, les thèmes privilégiés seront, notamment :

- finances, ressources humaines, urbanisme, gestion des conflits, manager une équipe munici- pale....

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix pour y compris la procuration et 0 voix contre, décide

- DE RETENIR les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux :

• D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.

• Les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat

• La perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC

• Le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 7,58 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 5000€ pour l’année 2020

• D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 – article 6535.• Le Maire ou son représentant sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci- dessus

ACQUISITION D’UN BIEN APPARTENANT A M. BARTHALOT RUE AMIRAL COURBET

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’ancien maire a été contacté par M. Barthalot propriétaire rue Amiral Courbet de deux parcelles dont voici la contenance :

Parcelle Contenance

A 275 1 a 40 ca

A 276 0 a 90 ca

TOTAL 2 a 30 ca

M. Barthalot souhaite vendre ces parcelles à la commune. Après estimation et accord du propriétaire, celles-ci sont estimées à 10 000€.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, par 19 voix pour y compris la procuration, 0 voix contre

- DECIDE de confirmer à M. Barthalot l’acquisition des parcelles énumérées ci-dessus pour une superficie totale de 2 a 30 ca au prix de 10 000€.

- DECIDE de charger monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour réaliser cette acquisition, par l’intermédiaire de M° Chantal LALANE, notaire à LANGON

MISSION D’ASSISTANCE A LA GESTION DU SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la mission d’assistance à la gestion du service de l’eau, demandée auprès du Conseil Départemental de la Gironde. Cette mission comporte l’élaboration du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) pour un montant de 700,00€ TTC et la visite des ouvrages et l’élaboration d’un rapport de synthèse ainsi que l’expertise du service délégué pour un montant de 525,00€ TTC. Pour le service alimentation en eau potable et pour l’ensemble des missions précitées, la prestation s’élève à 1 225,00€ TTC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour, 0 voix contre), le Conseil municipal décide :

• DE CONFIER la mission d’assistance à la gestion de l’eau au Conseil départemental de la Gironde pour la réalisation du RPQS, la visite des ouvrages et l’élaboration d’un rapport de synthèse

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

ADMISSION EN NON-VALEURS CONCERNANT LE 1ER SEMESTRE 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comptable du Centre des Finances Publiques lui a adressé deux états d’admission en non-valeurs (le premier d’un montant de 10 056,14€ et unsecond d’un montant de 3 040,30€) pour 1er semestre 2020. Il précise que toutes les poursuites contentieuses ont été effectuées et que l’admission en non-valeurs n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur ces créances.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par 19 voix pour y compris le vote par procuration, 0 voix contre

 DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres de recettes correspondant à des impayés sur le restaurant scolaire, l’accueil périscolaire et les ordures ménagères :

Un premier état d’admission en non-valeurs d’un montant de 10 056,14€ correspondant à : Exercice 2010 - pour un montant de 98,19€

Exercice 2011 - pour un montant de 68,84€

Exercice 2012 - pour un montant de 311,48€

Exercice 2013 - pour un montant de 660,76€

Exercice 2014 - pour un montant de 2 070,80€

Exercice 2015 - pour un montant de 3 756,54€

Exercice 2016 - pour un montant de 3 085,13€

Exercice 2017 - pour un montant de 4,40€

Un second état d’admission en non-valeurs d’un montant de 3 040,30€ correspondant à : Exercice 2011 - pour un montant de 121,48€

Exercice 2012 - pour un montant de 127,81€

Exercice 2013 - pour un montant de 36,04€

Exercice 2014 - pour un montant de 193,70€

Exercice 2015 - pour un montant de 793,51€

Exercice 2016 - pour un montant de 1 767,76€

 DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 13 096,44 €

 DIT que les crédits seront inscrits au compte 6541 du budget de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

M. Dominique Scaravetti répond à M. Bernard Barbé par rapport à la participation dans les commissions municipales, où à Saint Macaire, l’opposition est désormais représentée alors que dans d’autres communes cela n’est pas fait ; Tout comme ce n’était pas le cas dans le précédent mandat. M. Alain Falissard a deux remarques à formuler. D’une part, il apporte quelques précisions concernant le fonctionnement des commissions dans le précédent mandat. Il précise que c’est à la suite du dépôt de plainte au Tribunal Administratif par la liste battue que le conseil municipal a fonctionné dans un premier temps en groupes de travail et dans un second temps en commissions ouvertes à tous les élus sans condition numérique par rapport à la représentativité de la majorité et de la minorité. D’autre part, que la désignation des délégués pour les sénatoriales doit avoir lieu le 10 juillet, une réunion a-t-elle été fixée ?

M. Bernard Barbé dit qu’il aurait été judicieux qu’une réunion de l’ensemble du Conseil municipal ai lieu pour évoquer la position du Conseil municipal par rapport à l’élection du président de la Communauté de Communes et ce que l’on attend de la Communauté de Communes.

M. Bernard Barbé demande des informations par rapport au bureau de poste qui n’est ouvert que 4jours par semaine (fermé le mercredi et le samedi). Il manquerait du personnel du fait des arrêts de travail du au COVID 19. Il informe que le bureau de poste de Saint Macaire dépend du bureau de poste de Langon et que des citoyens l’ont interpellé à ce sujet.

La séance est levée à 22h30.