Compte-Rendu - Compte Rendu du 09 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 09 FEVRIER 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 09 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, 1

COMMUNE DE MIRABEAU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 février 2022

Le mercredi 09 février 2022, en mairie de la Commune de Mirabeau, s'est réuni le Conseil municipal, sur convocation en date du 04 février 2022.

Etaient présents : Monsieur Hugo DECROIX, Madame Irène CAMACHO, Monsieur Albert NALIN, Monsieur Christian FLAMARION, Monsieur Noël BARATHON, Monsieur Jérémy CHIAPELLO, Madame Chantal BRUNI, Monsieur Alexis DANAUS, Monsieur André MEYER, Monsieur Alain FASSINO, Monsieur Jérôme MARTINEZ, Madame Cécile DUBAR, Madame Marie-Françoise DOMENGE

Absents :

Pouvoirs : Madame Karine DEBRAY par Monsieur Noël BARATHON

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de la séance : Cécile DUBAR

Ordre du jour :

-Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021

- Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre de la restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé : réfection du clocher de l'église Notre Dame du Bon secours

-Demande de prêt pour la réalisation d'un parking

-Organisation du temps de travail / journée de solidarité

Délibérations du conseil :

1 - Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2021

Le compte rendu du conseil municpal du 15 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité

2 - Demande de subvention auprès de la Région dans la cadre de restauration et valorisation du patrimoine rural non protégé : réfection du clocher de l’église Notre Dame du Bon secours

Le Maire,

* présente aux membres du Conseil Municipal, le devis de l'entreprise BODET d'un montant de 6 122.65 € H.T pour la réfection du clocher de l’église Notre Dame du Bon Secours. * précise que le montant de 6 122.65 € H.T peut être financé comme suit :2

MONTANT TAUX

Total 6 122.65 € 100 %

Conseil Régional 4 285.86 € 70 %

Autofinancement 1 836.79 € 30 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Approuve le projet et le plan de financement,

Autorise Monsieur Le Maire à faire la demande de subvention et à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

3 - Organisation du temps de travail

Le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines  104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail  25

Jours fériés  8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h3

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 h

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager.

La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs et techniques, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination et organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de Mirabeau est fixée comme il suit :

1. Le service administratif :

 Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour, du lundi au vendredi

Plages horaires : 8h30 à 17h00

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail effectif sera proratisé sur la base de X/35éme.4

Au sein de ce service, les agents seront soumis à des horaires fixes

2. Les services techniques :

 Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours : la durée de travail quotidienne est fixée à 7 heures pour les agents polyvalents et 8 heures 75 pour les agents effectuant l’entretien de l’école

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes, dont les bornes seront les suivantes :

- 7h00 à 16h00

-7h00 à 19h00

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail effectif sera proratisé sur la base de X/35éme.

3. Les services scolaires et périscolaires : cycle annualisé

Pour les agents à temps complet, le temps de travail effectif au sein du service technique est fixé à 1600 heures par an. Il est ajouté 7 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail effectif sera proratisé sur la base de 1607 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

 Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte

 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Le Conseil Municipal,5

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,  Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,  Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale  Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

 Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

 Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

 Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

 Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

 Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

 Vu l’avis préalable du comité technique en date du 20 janvier 2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

D E C I D E

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Janvier 2022

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

4 - Prêt à la banque postale pour aménagment d'un parking

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'aménagement d'un parking de 15 places, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 80 000.00 euros.

Il rappelle également que 3 organismes bancaires ont été sollicités : la Caisse d'épargne, le Crédit Agricole et la Banque Postale. A la lecture des offres, il s'avère que la Banque Postale présente le taux le plus intéressant.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LPB-2021-12 y attachés proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré,6

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Scor Gissler : 1A

Montant du prêt : 80 000.00 €

Durée du prêt : 5 ans

Objet : Aménagement d'un parking de 15 places

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/04/2027

Cette tranche obligatoire est mis en place lors du versement des fonds

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 01/04/2022, en une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêts annuel : 0.60 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéance d'amortissement : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une

indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 100.00 euros

Article 2 : Etendues des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

La séance est close à 18 h 52

Monsieur Hugo DECROIX Madame Cécile DUBAR