Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14A. Renouvellement de la Convention Ville MJC ANN
Déliberation - 6 Renouvellement convention SIRF
Déliberation - 10 Avenant a la convention pluriannuelle dobjec
Déliberation - 18 SIGERLY renouvellement convention CEP
unknown - 12 annexe convention MLSOL
Déliberation - 8 Renouvellement de la convention de gestion de la
Déliberation - D2024 09 Convention OM MJC 2024 2026
Déliberation - 3 Financement fonctionnement MLSOL renouvellement
Déliberation - 18 Convention participation intercommunale aux fra
Conseil Municipal - 6 Avenant convention objectifs et partenariat OMS
Déliberation - 5 Renouvellement convention MJC
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Renouvellement convention MJC)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT DU RHÔNE Arrondissement de Lyon Métropole de Lyon Nombre de membres art. 16 Code Municipal : 35 en exerctce 35 qui ont pris part à la délibération OBJET 5 Renouvellement de la convention partenariale d'objectifs et de moyens avec la MJG 34 République Française COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON EXTRAIT DU REGISTRE oÉueÉnenoNS o3="%*r=rL MU NrcrpAL Séance du 19 décembre2024 Liste des délibérations publiée le 27 décembre 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Présidente : Mme Véronique SARSELLI Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE Directeur général des services Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET, NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT, BARRIER, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, VINCENS-BOUGUEREAU, VTEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU, Membre excusée : Mme MOREL-JOURNEL Mme CHOMEL de VARAGNES). (pouvoir à Madame BOIRON, Adjointe au Maire, explique que la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, considérant que le projet associatif de la MJC concourt à I'intérêt public local, s'engage à apporter son soutien à I'association. Celui-ci prend la forme d'une part, d'une subvention auiitË des actions portées par I'association, et d'autre part, de la mise à disposition de locaux pour I'exercice de ces activités. Ce projet de convention a une durée de 3 ans, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année. Le conseil municipal est appelé à délibérer et à : - APPROUVER le projet de convention avec la MJC pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2Q25 au 31 décembre 2027 , avec une possibilité de reconduction expresse d'une année, - AUTORISER madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place. Accusé de réception en préfecture 069-216902023-20241219-DCM-20241219-5-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 Appelé à se Prononcer, le conseil municipal, à la majorité (S. REPLUMAZ ne prenant pas part au vote), - APPROUVE le projet de convention avec la MJC pour une période de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, avec une possibilité de reconduction expresse d'une année, - AUTORISE madame le Maire à formaliser cette convention avec les dirigeants de la MJC et à signer tous documents concourant à sa mise en place. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. P. J. : convention Pour Le Mai ELLI Publié en ligne le 20 décembre 2024 Nt \ry -o Ste Foy- les-Lyon H il.lCginæ.qdk.Lpr un&Ér&s&rn hbaoin&cofidil]tÉ Vitle de ENTRE La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par son Maire, Madame Véronique SARSELLI, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipalen date du 19 décembre 2024, ct-RpRÈs oÉruovuÉE ( LAVTLLE ), D,uNE pART ET L'Association MJC de sainte-Foy-lès-Lyon, régie par la loi du 1"' juillet 1901, ayant son siège 112 avenue Maréchal Foch à Ste Foy lès Lyon, déclarée à la Préfecture du Rhône le 1210611967 parue au Journal Officiel du 29 Juin 1967, n" 7789, représentée par Madame Anne CHARRIÉ en qualité de Présidente de l'assoeiation. CI-APRÈS OÉNOVIIUÉE ( L'ASSOCIATION ), D'AUTRE PART Gonvention partenariale d'objectifs et de moyens 2025t2027 PREAMBULE L'accès à la culture est un droit fondamental qui contribue à la formation du citoyen et constitue donc un garant pour la démocratie. Au-delà de la dimension artistique, la culture englobe tout ce qui permet aux individus d'appréhender le monde et les rapports sociaux, dans le respect des différences. L'éducation populaire concourt à la formation du citoyen et à l'épanouissement individuel et collectif. La non-discrimination est une valeur essentielle de l'action de la MJC. Conformément à cet objectif démocratique, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon conjugue ses efforts avec le tissu associatif æuvrant dans le domaine de l'éducation populaire afin de permettre et favoriser une réelle participation de tous les citoyens, et en particulier des jeunes, à la vie culturelle et sportive de leur commune. La MJC de Sainte-Foy-lès-Lyon est membre de la Confédération des MJC de France dont les principes généraux stipulent que : < Bâties sur des valeurs républicaines, d'éducation populaire, sur les principes de la laïcité, de solidarité, de tolérance et de responsabilité, les MJC intègrent les attentes d'Ltne société en évolution constante. Elles ont pour ambition de promouvoir des lieux d'expérimentation, d'innovations 'sociales ef de pratiques citoyennes propres à faire vivre les valeurs de la République, de respecter le pluralisme des rdées sans attache à un parti, un mouvement politique ou syndical, une confession... Elles s'engagent, par l'action des membres du réseau régional, à pratiquer un fonctionnement démocratique, susciter le débat d'idées, favoriser la créativité>. La Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et la MJC de Sainte-Foy-lès-Lyon : - Constatent que le bon fonctionnement de la démocratie implique à la fois : la compétence des représentants et le discernement des citoyens - Considèrent l'importance de développer toutes formes de pratiques d'une démocratie partici pative - Affirment que la démocratie locale est nécessairement fondée sur le dépassement des intérêts particuliers et sur la recherche de l'intérêt général - S'engagent à favoriser les initiatives culturelles et sportives contribuant autant au développement individuel que collectif et territorial - S'engagent chacune à intégrer fortement dans leurs actions des critères de développement durable - Ont pour ambition de lutter contre l'exclusion sous toutes ses formes et de recréer les solidarités indispensables pour permettre à tous d'être des citoyens à part entière dans un environnement social plus juste et plus fraternel - Veulent privilégier les actions éducatives pour tous, tant culturelles que sportives, particulièrement en direction de l'enfance et de la jeunesse dans un souci permanent de prévention, de volonté d'insertion et de mixité, et de rencontres i ntergénérationnelles - Favorisent l'accès de tous et en particulier des jeunes aux organes décisionnels de la MJC - Considèrent que l'égalité, la non-discrimination et la laÏcité, valeurs fondamentales pour le respect des droits de chaque individu, constituent un enjeu incontournable pour une société moderne parcourue par un ensemble de diversités et intègrent ces valeurs dans leurs réflexions et interventions. Pour ce faire et au vu du travail accompli ainsi que les missions conduites par la MJC au service de la population depuis plus de 55 ans, les deux partenaires décident de renouveler leur conventionnement pour une durée fixée à trois (3) ans. Cette durée permet à la MJC de bénéficier du temps, des moyens et de la sérénité nécessaire à la réalisation des objectifs. La MJC de Sainte-Foy-lès-Lyon est une association dont les missions et objectifs, déclarés dans ses statuts et son projet associatif, peuvent se résumer comme suit : offrir à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d'une communauté vivante. Accès pour tous à l'éducation et à la culture, pour que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire Accueil de tous, sans discrimination, avec respect des convictions personnelles, du pluralisme des idées et des principes de laÏcité, dans le cadre des valeurs républicaines et du renforcement de la démocratie Action éducative en direction et avec les Jeunes Favoriser l'intergénérationnel au travers d'actions et projets Développer la transversalité qui apporte ouverture, curiosité, échanges et rencontres . Contribuer à créer et à maintenir des liens sociaux dans la Ville et ses quartiers La MJC de Sainte-Foy-lès-Lyon décline ces principes à travers trois grandes missions définies avec la Ville . 1/ - Agir sur le développement durable des territoires : Accueit permanent o par l'écoute et le repérage, favoriser les initiatives des habitants o [llettre en relation les personnes: renseignement, information et orientation vers d'autres partenaires o flider au développement associatif. I nnovation et expérimentation o ftechercher en permanence les adaptations nécessaires dans ses domaines d'action et de médiation o Çréer des projets dans de nouveaux champs et nouvelles formes d'actions. zi - Favonscr i'eBanoutssemcnt ct i'rnscnroR rlc ia pcrsoRRe . Proposer des activités culturelles, sportives et de loisirs à toutes les tranches d'âges, en ayant une attention particulière pour les personnes porteuses de handicap o lmpulser et faciliter les projets de jeunes o Proposer des actions en direction de la Jeunesse pendant les vacances scolaires qui soient complémentaires des autres acteurs locaux o Proposer aux établissements scolaires des projets ponctuels visant 'à favoriser I'ouverture culturelle des élèves o Participer à des projets culturels, sportifs ou festifs en développant une logique de réseau et de mutualisation o Parrainer, développer et favoriser les pratiques artistiques amateurs o Promouvoir la jeune création (arts de la scène, expositions, concerts, technologies actuelles...) notamment par une programmation Jeune Public et Toùt Public Scène MarcelAchard, ainsi qu'à partir du studio d'enregistrement. 3/ - Participer au développement de la citoyenneté o lnformer, sensibiliser et faire débattre sur des sujets de société o Promouvoirdescomportementsécologiquementresponsables o lnciter chacun à s'impliquer dans la vie de la MJC et dans la vie locale o Développer les eonditions de la pratique démocratique dans l'association o Favoriser la prise de responsabilité notamment des jeunes. Par la signature de la présente convention, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et la MJC de Sainte-Foy-lès-Lyon s'engagent sur la poursuite des objectifs généraux suivants : Actions éducatives pour tous : c'est par les pratiques culturelles, sportives et de loisirs ouvertes à tous, que la MJC participe à l'éducation permanente, au bien-être et à l'épanouissement des Fidésiens Politique tarifaire spécifique : la MJC favorise l'accès à ses actlvités aux populations confrontées à des situations particulières : familles, jeunes, demandeurs d'emploi Émergences culturelles : par la permanence des actions d'accompagnement artistique des jeunes, la MJC favorise la reconnaissance des pratiques culturelles actuelles et l'émergence de nouvelles formes d'expression. Elle poursuit la gestion de son centre ressources théâtre en particulier la mise en valeur de la Costumerie et sa base de données < Mascarille > Animations et Evénements : par ses actions de proximité, la MJC est à l'écoute des réalités de la cité et de ses habitants. En partenariat et en réseau, elle a vocation à participer à l'animation de I'ensemble des domaines de la vie quotidienne, en particulier avec les établissements scolaires, le CCCF, les centres sociaux, les associations culturelles, les foyers de vie, le Comité de Jumelage, les associations sportives, I'OMS et les services de la Ville Aide à la vie associative: la MJC est un lieu ressource au service du développement de la vie associative par son Point d'Appui à la Vie Associative Locale labellisé par la coordination SAVARA, organise régulièrement la formation de bénévoles associatifs. Elle est labellisée << Guid'Asso accompagnement généraliste > par l'État Sports pour tous : en complément des clubs sportifs, la MJC propose une approche du sport fondée sur la découverte et le loisir, la promotion du bien être ensemble, et participe ainsi à I'objectif de santé publique Activités artistiques pour tous : en complément des associations de pratique artistiques, la MJC propose par la découverte et le loisir, des activités d'arts plastiques et d'arts de la scène Rayonnement international : par les échanges, l'apprentissage des langues, la promotion des dispositifs européens, l'organisation de manifestations mettant en valeur d'aùtres cultures, la MJC participe au rayonnement international de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon Développement économique et emploi : par l'implication de son encadrement bénévole et professionnel, la MJC participe en tant qu'employeur de l'Économie Sociale et Solidaire, au dynamisme de la Commune. Par-ses activités propres eVou avec l'aide de ses partenaires institutionnels, la MJC crée des emplois. lnnovations technologiques et scientifiques: en prise avec les évolutions permanentes de l'environnement, la MJC expérimente, utilise et rend accessible au plus grand nombre les innovations technologiques dans les domaines de la communication et de la création. ARTICLE 1. - OBJET DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE L'Association MJC de sainte-Foy-lès-Lyon s'engage à mettre en æuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, son projet associatif, conformément à son objet social et aux orientations inscrites en préambule, dans les condiiions fixées par la présente convention. Pour sa part, la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, considérant que le projet associatif concourt à I'intérêt public local et s'inscrit en cohérence avec les orientations des politiques publiques, s'engage à apporter son soutien à I'Association selon les moyens et conditions fixés par la présente convention. ARTICLE 2. _ MOYENS MIS EN (EUVRE Article 2.1 -La concertation : Elle prend la forme d'une réunion de concertation composée par une commission paritaire: - d'une part, au nom de la Ville de sainte-Foy-lès-Lyon, de Madame !e Maire, et des élus représentant la ville au conseil d'admintstration de la MJC, à savoir I'adjointe au maire déléguée à la culture, et de la conseillère municipale déléguée au CA de la MJC - d'autre part, au nom de la MJC, de la Présidente et de deux à trois membres du Bureau mandatés à cet effet et du directeur' Cette commission paritaire se tient au minimum une fois par an à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et sur invitation de l'adjointe au maire déléguée à la culture et autant que de besoin en fonction de situations particulières. Seront abordés prioritairement : - Questions globales : évolutions urbaines, politique Publique... politique éducative, sociale et culturelle de la ville, mise en æuvre des différents dispositifs de Questions Financières : vie de la MJC, évolution des adhésions, activités; situation de I'emploi, prospectives, état des bâtiments, évolution ou réorganisation du projet associatif.. ' Article 2.2 - Subvention La contribution financière de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon au projet associatif de la MJC s'inscrit pour la durée de la présente convention, soit une période de trois (3) ans, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 . Sous réserve d'une part de I'inscription de crédits nécessaires au budget par le conseil municipal, et d'autre part du respect des engagements pris par I'Association dans la présente convention, la Ville s'engage à verser à la MJC : 1. Une subvention annuelle à hauteur de 153 804 €. 2. En outre, les parties conviennent de négocier un financement complémentaire de la Ville pour chaque mise en ceuvre d'un nouveau projet constituant une << offre d'iôtervention partagée ) proposée par la Ville à la MJC. Article 2.3 - Mise à disposition de Iocaux et d'équipements : La Commune a construit et équipé en 1987 un bâtiment au 112, avenue Maréchal Foch, qui a fait I'objet de deux extensions en 1992 et2007. Elle les met à la disposition de l'Association, et ce depuis cette date. - L,annexe I décrit les locaux mis à disposition à titre gracieux par la Ville à I'Association. - Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'Association et de la présente convention, sans l'accord préalable des deux parties et le cas échéant des autorités administratives de tutelle. - L'Association mettra à disposition des services de la Ville, notamment le Conservatoire de Musique et Danse, le studio d'enregistrement pour permettre le déroulement de certains cours de MAO et de musiques actuelles dont le calendiier est à définir avec le Conservatoire de Musique et Danse (à titre indicatif, environ quatre fois par an). - L'Association jouira paisiblement des locaux sans faire ni souffrir qu'il soit fait des dégradations. - Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de la part de l'Association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais. - La Commune prendra en charge les frais de consommation et d'abonnements d'eau, gaz, électricité, chauffage des locaux mis à disposition. - La Commune prendra en charge les frais de maintenance des locaux (hors ménage), s'ils n'ont pas été la suite d'un manquement de I'Association aux obligations ci avant rappelées. - L'Association ne pourra procéder à aucun changement de distribution des locaux mis à sa disposition, ni procéder à aucune démolition, construction ou aménagement, sans I'autorisation expresse et écrite de la Commune. - En fin de convention, l'Association laissera à la Commune, sans indemnité, tous les aménagements, distribution, construction réalisés par elle, pendant la durée de la convention, à moins que la Commune n'exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de I'Association et sous le contrôle de la Commune, dans le cas où ces travaux auraient été réalisés sans accord de la Commune. - L'Association souffrira, sans indemnité, tous les travaux, quels que soient leur importance et leur durée, qui seront à la charge de la Commune, comme tous les travaux ou ouvrages publics à réaliser dans I'enceinte des locaux. - L'Association, ses membres et les personnes qu'elle aura introduites ou laissé introduire dans les lieux, devront observer les obligations suivantes : lls s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. lls respecteront la tranquillité du voisinage. lls ne se livreront pas à des actes contraires aux bonnes mæurs publiques. lls observeront les règlements sanitaires et de sécurité en vigueur dans t'équipement. - L'Association ne pourra céder, ou concéder aucun droit à des tiers, portant sur tout ou partie du bâtiment objet de la présente convention, sans accord exprès et écrit de la Commune. - La Commune assure l'ensemble des locaux mis à disposition de I'Association. L'Association devra souscrire la police d'assurances couvrant la responsabilité de l'occupant (avec renonciation mutuelle à recours avec la Commune) et la responsabilité civile de l'Association, ainsi que tous risques pouvant survenir aux adhérents utilisateurs et aux tiers. - L'Association pourra accueillir des manifestations et activités, conformes à sa vocation, pour lesquelles ces locaux seront mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux. - Les biens mobiliers équipant ces locaux font I'objet d'un inventaire précisant le propriétaire - La Ville peut mettre à disposition, éventuellement, selon les besoins, d'autres salles pour les activités de la MJC. Article 2.4 - Communication La MJC s'engage à faire figurer dans ses documents de communication financière le montant total des concours apportés par la Ville à partir du document communiqué par ses soins. Elle s'engage également à apposer le logo de la Ville sur ses supports. ARTICLE 3. - CONDITIONS DE PAIEMENT La subvention annuelle versée par la Ville sera créditée au compte de I'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : . Versement d'un acompte de cinquante pour cent (50%) de la subvention de base après le vote du budget annuel de la Ville par le conseil municipal et au plus tard le 1"'mai et sous réserve de la remise aux services municipaux: - de la liste actualisée des membres de son Conseil d'administration et de son Bureau - du budget de l'année en cours. Versement du solde de la subvention au plus tard le 30 octobre à la suite de la remise aux services municipaux des documents administratifs et comptables listés à l'article 4 de la présente convention. ARTICLE 4. _ OBLIGATIONS COMPTABLES DE L'ASSOCIATION Conformément à la loi n' 20OO-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n" 2001-495 du 6 juin 2001 déjà cités, l'Association s'engage, avant le 30 juin au plus tard de l'année en cours, à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n" 2018-06 du 5 décembre 2018 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté en date du 26 décembre 2018, L'Association s'engage à établir et à communiquer à la Ville les informations et pièces suivantes dans les six mois suivant la clôture de l'exercice : - Le rapport de gestion et le rapport d'activités de l'année écoulée - Le rapport du vérificateur aux comptes - Une copie des comptes certifiés conforme par le Président - Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire. Elle s'engage à déposer en Mairie les documents précités afin de permettre la consultatron du public. ARTICLE 5. - DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée de trois (3) ans à partir du 1"' janvier 2025 avec une possibilité de reconduction d'un an par avenant et par accord exprès à l'initiative de I'une ou l'autre des parties. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et à son approbation par le conseil municipal. ARTICLE 6. - ÉVALUATION La Ville est régulièrement informée des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, à travers sa présence aux séances de Conseil d'administration dont elle est membre associé (cf article I des statuts de la MJC), à l'Assemblée Générale et aux commissions paritaires. L'Association s'engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en æuvre de I'objet mentionné à I'article 1"'et des trois grandes missions définies avec la Ville. La Ville procède ensuite à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association des conditions de réalisation de I'objet mentionné à l'article 1"' et de ses trois grandes missions. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats attendus, à partir d'indicateurs d'évaluation préalablement définis en commission paritaire. ARTICLE 7. - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un contrôle, éventuellement sur place, peut en tant que besoins, être réalisé par la Ville en vue de vérifier l'exactitude ARÏICLE 8. _ SANCTIONS En cas de non-exécution ou de modifications substantielles sans I'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'Association, et sans préjudices des dispositions prévues à l'article g, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de toutes ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. ARTICLE 9. -AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l'objet d'un avenant soumis à I'approbation du conseil municipal. Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à r:emettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1"'. ARTICLE 10. - RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention cjoit permettre ie respeci cies règies cie coopéraiion et de bonne entente entre la Commune et I'Association. En cas de litige concernant I'application de la présente convention, à la demande du Maire ou du Conseil d'administration de I'Association, une réunion pourra être convoquée, à laquelle participeront en nombre égal, d'une part, quatre représentants du conseil municipal et d'autre part quatre membres du Conseil d'administration de l'Association. Si le litige ne peut être réglé par l'instance ci-dessus désignée, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon, seule juridiction compétente pour I'interprétation et I'exécution de la présente convention. ARTICLE 11. - NON TRANSFERT La présente convention ne pourra être transférée à toute personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport ou dissolution. La présente convention est rendue caduque par la dissolution de l'Association. Fait à Ste Foy les Lyon en trois exemplaires originaux, le Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon le maire, Véronique SARSELLI Pour la MJC la présidente, Anne CHARRIÉ / ANNEXE l- Locaux mis à disposition sont mis à disposition de l'Association par la commune de sainte Foy-lès-Lyon Un établissement sis comprenant 112 avenue Maréchal Foch à Sainte Foy-lès-Lyon d'environ 1 100 m2 - au rez-de-chaussée: - 1 théâtre de 94 fauteuils et ses dépendances - l'accueil et les bureaux - le local reprographie, de stockage et de serveur informatique - 3 salles d'activités - 1 salle d'activités physiques - hall, coin bar, sanitaires et terrasse extérieure. . au rez-de-jardin : - 1 studio de danse - 1 salle de stockage - 4 salles d'activités - 1 salle de répétitions musique - hall, sanitaires - 1 chaufferie. . Bâtiment annexe : - 4 salles d'activités dont une avec mezzanine - un studio d'enregistrement