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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-114
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la ville
de caen LE SAMEDI 14 mars 2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2026-03-13-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord sur la ville de caen
LE SAMEDI 14 mars 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la 3 En CABINET PRÉFET cos de ete
DU CALVADOS irection = sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN
DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA
VILLE DE CAEN LE SAMEDI 14 MARS 2026
LE PRÉFET,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 11 mars 2026, formée par le directeur interdépartemental de la police na-
tionale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images sur
le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation de
la manifestation non déclarée prévue à Caen, le 14 mars 2026, par la mouvance « antifa », au moyen de
trois caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que plusieurs organisations syndicales ont appelé à se joindre à cette manifestation
contre « le racisme, le fascisme et les violences d'État » ;
CONSIDÉRANT que le 14 février 2026 à Lyon, un jeune homme est mort des suites des blessures
causées deux jours plus tôt lors d'un affrontement entre militants d'extrême-gauche et d'extrême-
droite ;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la manifestation du 14 mars 2026, les prévisions font à ce stade état
d'environ 400 participants ; que ni l'horaire de fin, ni l'itinéraire n'en sont connus ;
CONSIDÉRANT que l'apport d'une surveillance par drone doit permettre un suivi plus efficace du
cortège, en particulier des groupes s'en détachant et des attroupements en marge de cette
manifestation, aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public, les violences et les atteintes aux
personnes et aux biens qui pourraient en résulter ;
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la 4 CONSIDÉRANT qu'une attention particulière doit également être portée à la prévention des atteintes
aux sites institutionnels (préfecture, mairie, tribunaux, etc.) ;
CONSIDÉRANT qu'en absence de déclaration préalable, le parcours du cortège n'est pas connu,
hormis le point de rassemblement initial place Bouchard, dont il n'est pas certain qu'il soit le seul ; que
dans ces conditions, il est impossible de fixer précisément le périmètre géographique de la zone
d'évolution du drone ; qu'il y a lieu dès lors de la circonscrire, en centre-ville, à une zone englobant les
bâtiments symboliques précités et les parcours habituels des manifestations déclarées, ainsi qu'à ses
abords immédiats ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des
personnes et des biens et des rassemblements de personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, notamment
les 10 et 18 septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre sans
incident pour la sécurité des personnes et des biens sur la ville de Caen;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et le
maintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,
garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de troubles à l'ordre public le 14 mars 2026 du fait de la
présence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui pourraient chercher l'affrontement avec
les forces de l'ordre et se livrer à des atteintes aux personnes ou des dégradations de biens, comme
cela est régulièrement arrivé ces dernières années en centre-ville de Caen, où l'extrême-gauche est
historiquement très implantée ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de
troubles à l’ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure dans
un contexte où le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur un
aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le samedi le 14 mars
2026 de 15h30 à minuit sur la zone définie en annexe au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une information adaptée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et
son annonce sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la 5 ARRÊTE :
ARTICLE1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le samedi 14 mars 2026 de
15h30 à minuit, sur la ville de Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes et
les comprenant, ainsi qu'à ses abords immédiats :
pont de la Fonderie, quai de la Londe, rue des Pairies Saint Gilles, avenue de la Libération, rue du
Vaugueux, rue Lecornu, avenue d'Edimbourg, avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la Rue
Colonel Usher, prolongement de cette dernière voie jusqu'à l'intersection rue des Tilleuls et rue du
Magasin à Poudre, rue du Magasin à Poudre elle-même, rue du Gaillon, rue Chanoine Xavier de Saint
Pol, rue des Fossés Saint Julien, place Saint Martin, rue Saint Manvieu, rue Guillaume le Conquérant,
rue Caponière, rue de l’Abbatiale, rue du Carel, avenue Albert Sorel, bvd Yves Guillou, cours de Gaulle
jusqu'à son intersection avec le quai de Juillet.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article
1” est fixé à trois caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 1} mer Low
\, Stéphane
Rd
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www telerecours fr.
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-13-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-076 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord sur la 6