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Acte Administratif - 12 260625
Acte Administratif - 15 260625
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 260625)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Ÿ Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Mohammed BOUADLA – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Bilel BENHAGOUGA – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Christian BARTHOLME – Rached ZEHOU – Inès KODAWU – Nordine ERROUIHI – Isabelle LEVEQUE – Fouad BEN AHMED – Malick BARRY – Josette OUNNAS – Morad AGREBI – Goran KAYMAK – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Véronique BALHADERE
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Assitan COULIBALY donne mandat à Christian BARTHOLME
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Youri ETILLIEUX donne mandat à Houria GUENDOUZI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Johnny LABROUSSE
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 4
Nombre d'absent.e.s : 8
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-15260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 x
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour l'année 2024 de l'opération d'aménagement "Edouard Vaillant - Abreuvoir "
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-1, L. 300-4 et L. 300-5 ; L.311-1, R.311-7 à R.311-9 ;
Vu la délibération du Conseil de territoire n°2017-07-04-46 du 04 juillet 2017 définissant les modalités de concertation pendant la phase de préfiguration du nouveau programme national de renouvellement urbain pour le quartier Edouard Vaillant - Abreuvoir ;
Vu les délibérations du Conseil de territoire n° 2021-12-14-29 du 14 décembre 2021 et n° 2024-03- 26-31 du 26 mars 2024 approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Bobigny signée le 19 juillet 2022 et son avenant n°1 signé le 20 août 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2023-06-27-08 du 27 juin 2023 approuvant le bilan de la concertation pendant la phase de préfiguration du nouveau programme national de renouvellement urbain pour le quartier Edouard Vaillant - Abreuvoir ;
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2023-06-27-9 du 27 juin 2023 approuvant la création de l’opération de l’opération d’aménagement « Edouard Vaillant - Abreuvoir » ayant pour objet la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2023-06-27-10 du 27 juin 2023 approuvant les termes du traité de concession d’aménagement et ses annexes au bénéfice de la SPL Séquano Grand Paris, ayant pour objet la réalisation du projet de renouvellement urbain dit « Edouard Vaillant -Abreuvoir » à Bobigny ;
Vu le traité de concession d’aménagement et ses annexes au bénéfice de la SPL Séquano Grand Paris, ayant pour objet la réalisation du projet de renouvellement urbain dit « Edouard Vaillant -Abreuvoir » à Bobigny, signé le 27 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil Municipal de Bobigny prenant acte du bilan de la concertation menée sur le quartier Edouard Vaillant-Abreuvoir, du traité de concession d’aménagement et de la désignation de la SPL Séquano Grand Paris en qualité de concessionnaire du traité de concession d’aménagement de l’opération d’aménagement « Edouard Vaillant - Abreuvoir » à Bobigny ;
Vu la délibération du Conseil de territoire n° CT2024-09-24-08 du 24 septembre 2024 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement et ses annexes au bénéfice de la SPL Séquano Grand Paris, signé le 13 janvier 2025 et notifié le 14 février 2025 ;
Vu la délibération du Conseil de Territoire d’Est Ensemble du 24 juin 2025 approuvant le CRACL 2024,
Vu la note de conjoncture et, le bilan d’opération établis par la SPL Séquano Grand Paris au titre du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2024, joints à la présente délibération ;
Considérant qu'au Vu du CRACL 2024, le bilan prévisionnel de la concession d’aménagement Edouard Vaillant – Abreuvoir actualisé au 31 décembre 2024 s’équilibre à 31 919 610 € HT, soit le même montant qu’au CRACL 2023. La principale modification apportée au bilan est l’adaptation du calendrier prévisionnel des dépenses, au regard de l’avancement effectif des études urbaines.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
N° 15 260625
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-15260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 N°
15
260625
Prend
acte
du
Compte
Rendu
Annuel
à
la
Collectivité
Locale
relatif
à
la
concession
d'aménagement
«
Edouard
Vaillant — Abreuvoir
» à Bobigny
pour
l'année
2024,
annexé
à la présente
délibération.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur
le Trésorier
municipal,
- Monsieur
le Président
de
l'Etablissement
Public Territorial
Est
Ensemble
Ont
signé
:
Le
Maire,
M.
Abdel
Le
secrétaire
de
Jéant&,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
D)
Pour Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
0
7
JUIL
202
0 7 JUIL. 2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-15260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 Compte rendu annuel à la collectivité
Grand Paris
Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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arrêté au 31 décembre 2024
Est Ensemble
Opération d’aménagement du quartier NPNRU
Edouard-Vaillant / Abreuvoir – Bobigny
Avril 2025
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-15260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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SOMMAIRE
NOTE DE CONJONCTURE ........................................................................................................................................ 3
I. PREAMBULE ........................................................................................................................................................ 4 II. PRESENTATION DE L’OPERATION .............................................................................................................................. 4 III. ETAT D’AVANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2024 ET PERSPECTIVES 2025 ...................................................................... 7 1. Avancement administratif ........................................................................................................................... 7 1.1 Traité de concession ............................................................................................................................................ 7 1.2 Dossier de création et de réalisation de la Zac .................................................................................................... 7 1.2.2 Création de l’opération d’aménagement .................................................................................................................. 7 1.2.3 Procédure d’évaluation environnementale .............................................................................................................. 7 1.2.4 Enquête publique ...................................................................................................................................................... 8 1.2.5 Création de la Zac ...................................................................................................................................................... 8 1.3 Procédure de Déclaration d’utilité publique (DUP) ...................................................................................................... 8 1.4 Dossier loi sur l’eau ...................................................................................................................................................... 8 1.5 Archéologie préventive ................................................................................................................................................ 8 1.6 Convention NPNRU ...................................................................................................................................................... 9 2. Etudes générales ......................................................................................................................................... 9 3. Maîtrise foncière ....................................................................................................................................... 10 4. Aménagement des terrains ....................................................................................................................... 10 5. Cessions foncières et réalisations des programmes de construction ........................................................ 10 6. Espaces publics .......................................................................................................................................... 10 7. Bilan des actions mises en œuvre permettant d’atteindre les objectifs d’Est Ensemble en faveur de l’égalité de genre et de l’inclusivité .................................................................................................................... 10 8. Bilan des actions mises en œuvre permettant d’atteindre les objectifs d’Est Ensemble en matière de transition écologique ......................................................................................................................................... 10 9. Labellisation .............................................................................................................................................. 10 10. Communication ..................................................................................................................................... 11
ELEMENTS ADMINISTRATIFS................................................................................................................................ 12 ELEMENTS FINANCIERS ........................................................................................................................................ 14
I. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS .......................................................................................................... 15 PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL ................................................................................................................................ 16 II. REALISE 2024.................................................................................................................................................... 17 1. Analyse des recettes réalisées en 2024 ..................................................................................................... 17 2. Analyse des dépenses HT réalisées en 2024 .............................................................................................. 18 III. RECETTES ET DEPENSES PREVISIONNELLES ............................................................................................................ 19 1. Analyse des recettes HT prévisionnelles .................................................................................................... 19 2. Analyse des dépenses HT prévisionnelles .................................................................................................. 20
CONCLUSION ....................................................................................................................................................... 23
I. OPTIMISATION, POINTS DE VIGILANCE ET RISQUES PESANT SUR L’OPERATION .................................................................. 24 II. SYNTHESE DU BUDGET ET DES IMPACTS POUR LE CONCEDANT ...................................................................................... 24
ELEMENTS FONCIERS ........................................................................................................................................... 25 CONTENTIEUX ..................................................................................................................................................... 27
Accusé de réception en préfecture
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Note de conjoncture
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I. Préambule
Le conseil de territoire d’Est Ensemble a décidé, par délibérations du 27 juin 2023 :
▪ d’approuver le bilan de la concertation menée pour le quartier Edouard-Vaillant/Abreuvoir à Bobigny, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), conformément à l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme ;
▪ d’approuver la création de l’opération d’aménagement Edouard-Vaillant/Abreuvoir ayant pour objet la mise en place du projet de renouvellement urbain de ce quartier à Bobigny ; ▪ d’approuver les termes du traité de concession d’aménagement et ses annexes, ayant pour objet la réalisation de l’opération d’aménagement et de désigner la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris en qualité de concessionnaire.
Le présent compte rendu annuel à la collectivité (Crac) est établi conformément à l'article L 300-5 II du Code de l'urbanisme et à l'article 18 du traité de concession, notifié le 2 août 2023.
Il constitue à la fois un compte rendu de l’activité de l’année 2024 et un ajustement de la prévision des réalisations, prenant en compte des éléments intervenus en 2024.
Il présente les réalisations au 31 décembre 2024 et le bilan financier prévisionnel, conformément à l’article 19 du traité de concession.
Il a vocation à être soumis à l’approbation du conseil de territoire d’Est Ensemble.
II. Présentation de l’opération
Le projet de renouvellement urbain Edouard-Vaillant/Abreuvoir consiste en une opération ambitieuse, de nature à permettre le renouveau du quartier pour ses habitants, actuels et futurs. Il s’attache à structurer le quartier autour d’un centre renforcé et attractif, offrant une bonne autonomie en termes de services et de commerces.
Afin de rendre le quartier plus agréable et fonctionnel, la qualité d’aménagement des espaces publics sera améliorée et l’offre d’équipements publics sera réorganisée et complétée. Les espaces verts seront mis en valeur, en s’appuyant sur la qualité paysagère du mail, pour encourager de nouveaux usages, dans une logique de services rendus aux habitants, aux usagers et de renaturation.
Il prévoit la réhabilitation totale du patrimoine de Seine-Saint-Denis Habitat (SSDH), quelques démolitions, des constructions neuves et la requalification des espaces extérieurs.
La programmation prévisionnelle de la Zac est décrite ci-après.
- Seront réalisés dans le cadre du traité de concession :
Logements et activités
▪ démolition de commerces et de 15 logements privés dans le secteur Odessa/Edouard-Vaillant ; ▪ construction d’environ 20 000 m² SDP de logements neufs en accession, accession sociale à la propriété et locatif intermédiaire, soit 267 logements neufs environ ;
▪ création d’environ 3 000 m² SDP de rez-de-chaussée actifs et commerciaux.
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Date de télétransmission : 07/07/2025
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Espaces publics
▪ création de nouvelles voies publiques et réaménagement de voiries publiques existantes ; ▪ création d’une place publique et réaménagement de places publiques existantes ; ▪ réaménagement du parc de 4 hectares, qui deviendra public.
- Seront réalisés dans l’opération d’aménagement, hors traité de concession :
Logements et activités (sous maîtrise d’ouvrage SSDH) :
▪ construction d’environ 7 200 m² SDP de logements sociaux en reconstitution sur site, soit environ 100 logements et restructuration de 32 logements dans la barre de Vienne ; ▪ réhabilitation de 1 017 logements sociaux ;
▪ restructuration de 194 logements sociaux en 145 logements sociaux (49 logements supprimés) ; ▪ démolition de 258 logements sociaux ;
▪ développement d’environ 700 m² SDP de rez-de-chaussée actifs et création d’une maison de santé ;
▪ résidentialisation des 1 162 logements restructurés et réhabilités et requalification des voies privées.
Équipements publics (sous maîtrise d’ouvrage ville de Bobigny) :
▪ restructuration du complexe Édouard-Vaillant, pour en faire un équipement socio-culturel intégré, lieu majeur d’animation du quartier ;
▪ après démolition de l’ancienne école Robespierre, création d’un groupe scolaire maternelle de 21 classes et d’une école provisoire pour accueillir les enfants pendant les travaux ; ▪ réhabilitation du groupe scolaire élémentaire Vaillant/Varlin permettant de déployer six nouvelles classes et d’accueillir le centre de loisirs Guy-Môquet ;
▪ démolition de la crèche Danielle-Casanova et relocalisation des 40 berceaux dans l’équipement Guy-Môquet restructuré.
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « ÉDOUARD VAILLANT - ABREUVOIR » À BOBIGNY
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Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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Le périmètre du projet
Le plan guide projeté (Est Ensemble, 2023) :
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III. Etat d’avancement au 31 décembre 2024 et perspectives 2025
1. Avancement administratif
1.1 Traité de concession
Le traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du conseil de territoire d’Est Ensemble le 27 juin 2023, et conclu entre Est Ensemble et la SPL Séquano Grand Paris, a été signé le 27 juillet 2023 et notifié au concessionnaire par le concédant le 2 août 2023.
La concession d’aménagement prendra fin le 31 décembre 2030.
L’avenant n° 1 au traité de concession a été approuvé par délibération du conseil de territoire le 24 septembre 2024, signé le 13 janvier 2025 et notifié le 14 février 2025.
Il intègre les modifications suivantes :
▪ complément apporté aux missions du concessionnaire ;
▪ modification des dates butoirs d’approbation des dossiers de création et de réalisation ; ▪ modification de l’échéancier de versement des participations de la collectivité ; ▪ modification des modalités de financement de l‘opération en intégrant la possibilité pour la SPL Séquano Grand Paris de mobiliser son pool de trésorerie ;
▪ modification des annexes 2 et 4 ;
▪ ajout du contrat d’objectifs environnementaux d’Est Ensemble aux annexes du traité de concession.
1.2 Dossier de création et de réalisation de la Zac
1.2.1 Concertation préalable
La concertation relative au projet de renouvellement urbain du quartier Édouard-Vaillant/Abreuvoir a été menée de mai 2017 à avril 2023, conformément aux modalités fixées par la délibération du conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble du 4 juillet 2017. Le bilan de la concertation a été approuvé par le conseil de territoire du 27 juin 2023.
1.2.2 Création de l’opération d’aménagement
La création de l’opération d’aménagement Edouard-Vaillant/Abreuvoir a été approuvée par délibération du conseil de territoire d’Est Ensemble du 27 juin 2023.
1.2.3 Procédure d’évaluation environnementale
Le projet portant sur un terrain d’assiette supérieur ou égal à 10 hectares, il a fait l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale en application des dispositions des articles L.122-1 du Code de l’environnement et de la rubrique n° 39 annexée à l’article R.122-2 du même code.
Le dossier d’étude d’impact a été transmis par l’EPT Est Ensemble à l’Autorité environnementale en novembre 2023. Le 3 janvier 2024, l’Autorité environnementale a remis un avis délibéré n° APJIF-2024-001 avec des recommandations.
Un mémoire en réponse actant de la prise en compte des recommandations formulées par l’Autorité environnementale et exposant la manière dont celles-ci seraient prises en considération dans la mise en œuvre de l’opération a été transmis en retour à l’Autorité environnementale le 15 mars 2024.
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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1.2.4 Enquête publique
Est Ensemble a autorisé, lors de son conseil de territoire du 26 mars 2024, son président à ouvrir et organiser une enquête publique portant sur la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Edouard-Vaillant/Abreuvoir.
Le périmètre du projet de renouvellement urbain portant également sur le territoire de la ville de Drancy, l'enquête a donc été ouverte et organisée par une décision conjointe des deux autorités compétentes. Dans ce cadre, l’EPT Paris Terre d’Envol a approuvé une délibération similaire en conseil de territoire du 26 juin 2024.
L’enquête publique s’est tenue du 9 septembre 2024 au 9 octobre 2024. Le procès-verbal de synthèse a été reçu le 18 octobre 2024. Le mémoire en réponse de la maîtrise d’ouvrage a été transmis au commissaire enquêteur le 25 octobre 2024 et le rapport d’enquête accompagné des conclusions motivés du commissaire enquêteur a été remis le 11 novembre 2024. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec réserves. Ces réserves seront levées lors de la mise en œuvre du projet.
La déclaration de projet du projet de renouvellement urbain Edouard Vaillant Abreuvoir a été approuvée par le conseil de territoire d’Est Ensemble du 19 novembre 2024.
1.2.5 Création de la Zac
La création de la Zac a été approuvée par le conseil de territoire d’Est Ensemble du 19 novembre 2024.
1.2.6 Réalisation de la Zac
Le dossier de réalisation de la Zac et le programme des équipements publics seront finalisés durant le 1e semestre 2026 sur la base des études d’espaces publics réalisées en 2025 incluant notamment un plan foncier distinguant espaces publics et espaces privés.
1.3 Procédure de Déclaration d’utilité publique (DUP)
Les dossiers de DUP et d’enquête parcellaire ont été approuvés par le conseil de territoire d’Est Ensemble du 19 novembre 2024. Cinq parcelles sont incluses dans l’enquête parcellaire (parcelles cadastrées AS 123, 124, 125, 214 et 215). Elles sont occupées par de l’habitat individuel dense, des commerces et un petit immeuble d’habitat collectif. Les premiers contacts avec certains commerçants et propriétaires ont été engagés.
Le dossier de DUP a été déposé à la préfecture le 28 janvier 2025 pour instruction par les services de l’Etat. L’enquête publique unique est prévue du 12 mai au 11 juin 2025. L’arrêté de DUP est attendu pour le mois de septembre 2025.
1.4 Dossier loi sur l’eau
Le dossier loi sur l’eau sera élaboré durant le 2e semestre 2025, en parallèle à la reprise du plan guide et à l’élaboration de l’avant-projet (AVP) des espaces publics.
1.5 Archéologie préventive
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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La SPL Séquano Grand Paris a consulté la direction régionale des affaires culturelles (Drac) le 15 novembre 2023. La Drac a adressé un courrier le 23 janvier 2024 précisant que le projet n’est pas soumis à prescriptions archéologiques.
1.6 Convention NPNRU
L’avenant n° 1 à la convention NPNRU a été soumis au conseil de territoire d’Est Ensemble du 26 mars 2024 et a été signé par les différentes parties le 20 août 2024. Cette signature a permis à la SPL Séquano Grand Paris de procéder au 1er appel de fonds de 2,5 M€ auprès de l’Anru. Cette somme a été versée le 10 octobre 2024.
En 2025, il est prévu de signer un avenant n°2 à la convention Anru ayant pour objet, concernant l’Abreuvoir :
▪ l’allongement des délais pour les projets de démolition, de réhabilitation, de résidentialisation et d’aménagement (six mois supplémentaires pour l’opération d’aménagement, soit jusqu’à fin 2030 ce qui coïncide avec la fin du traité de concession) ;
▪ la modification de programme et financement de certains projets de démolitions portés par les bailleurs et les équipements publics portés par la ville et sans incidence sur le traité d’aménagement.
2. Etudes générales
Maîtrise d’œuvre urbaine du secteur Londres/Washington
La mission de maîtrise d’œuvre urbaine et architecturale, comprenant la conception de 250 logements environ, dont environ 100 logements locatifs sociaux, dans le secteur dit « des Equerres » a été attribuée par Est Ensemble et SSDH à l’équipe Dumont Legrand Architectes le 16 mars 2023.
Cette mission a été engagée en priorité, pour amorcer la transformation urbaine de ce secteur et démarrer rapidement les démolitions/reconstitutions des logements locatifs sociaux, nécessaires aux relogements et à la dynamique du projet de renouvellement urbain.
Le marché de Dumont Legrand Architectes a été transféré à la SPL Séquano Grand Paris fin 2023. Les études se sont poursuivies en 2024, avec notamment l’élaboration du plan guide, dont la 1ere version a été présentée en avril 2024.
Une version reprise du plan guide, intégrant les remarques émises par l’architecte des bâtiments de France (ABF) en 2024, sera présentée pour validation durant le 2e trimestre 2025. À la suite de la validation de cette nouvelle version du plan guide, la mission du cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) sera lancée, pour une validation durant le 3e trimestre 2025.
Marché de maîtrise d'œuvre urbaine, paysagère, et environnementale des espaces publics
Au terme de la consultation de maîtrise d’œuvre urbaine lancée en 2023, le groupement OLM/MGAU/Ingetec/Etamine a été désigné lauréat le 7 mars 2024.
La phase diagnostic a été finalisée durant l’été 2024 et le plan guide initié durant l’automne 2024 sera validé durant le 1er semestre 2025.
L’esquisse, l’AVP et le CPAUPE devraient être finalisés durant le 2e semestre 2025.
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3. Maîtrise foncière
En 2024, les contacts avec les propriétaires et occupants se sont poursuivis et une 1ere offre a été formulée pour un logement au 81 rue d’Odessa. Les négociations foncières se poursuivront en 2025.
4. Aménagement des terrains
Aucune action n’a été engagée en 2024. En 2025, il n’est pas prévu de travaux d’aménagement.
5. Cessions foncières et réalisations des programmes de construction
Aucune action n’a été engagée en 2024. En 2025, aucune cession de terrain n’est prévue.
6. Espaces publics
Aucune action n’a été engagée en 2024. En 2025, il n’est pas prévu de travaux d’espaces publics.
7. Bilan des actions mises en œuvre permettant d’atteindre les objectifs d’Est Ensemble en faveur de l’égalité de genre et de l’inclusivité
En 2025, conformément aux termes du marché conclu, la maîtrise d’œuvre urbaine du projet accordera une attention particulière à la question de l’inclusivité (genre, âge…), notamment en matière d’aménagement (aire de jeux, espaces sportifs), dans les études de conception des espaces publics, en s’appuyant notamment sur les résultats issus des marches exploratoires dédiées à la place des femmes dans l’espace public initiées par la ville de Bobigny.
8. Bilan des actions mises en œuvre permettant d’atteindre les objectifs d’Est Ensemble en matière de transition écologique
En 2023, les documents de référence environnementaux du concédant, tels que le référentiel d’aménagement durable, la charte d’économie circulaire, le règlement d’assainissement et la charte Fibois, ont été intégralement retranscrits dans le CCTP du marché de MOEU. Il est à noter qu’une compétence en développement durable a été intégrée dans ce marché et permet d’accompagner la SPL dans l’intégration des enjeux environnementaux durant les phases de conception et de réalisation du projet.
En 2024, ce travail a été poursuivi, notamment par la définition, pour le projet, des indicateurs de suivi et d’évaluation des objectifs environnementaux, en cohérence avec le contrat d’objectifs environnementaux annexé au traité par l’avenant n° 1.
Les indicateurs environnementaux renseignés pour la 1ere fois en 2025 sont annexés au présent Crac.
9. Labellisation
En 2023, la SPL Séquano Grand Paris a engagé les échanges avec l’Etat pour une candidature du projet à la labellisation EcoQuartier.
En 2024, une 1ere visite de présentation du quartier aux services de la Drieat a eu lieu.
En 2025, la SPL déposera une lettre d’ambition et complétera la fiche opération dans l’optique d’aboutir à une charte EcoQuartier signée attribuant au NPNRU Edouard-Vaillant/Abreuvoir le statut d’EcoProjet.
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10. Communication
En 2024, la SPL Séquano Grand Paris a proposé une feuille de route relative à la communication et à la concertation à mettre en œuvre pour le projet.
En 2025, les échanges vont se poursuivre pour valider la stratégie à mettre en œuvre en termes de communication et concertation pour informer et associer les habitants au projet urbain.
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Eléments administratifs
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Concédant : EPT EST ENSEMBLE
Traité de concession d'aménagement :
- Date de signature 27 juillet 2023
- Notification du traité de concession 2 août 2023
- Notification de l'avenant n°1 au traité de concession 14 février 2025
- Durée initiale 7 ans
- Terme du traité de concession d'aménagement 31 décembre 2030
Délibérations de la collectivité relatives à la convention de concession d'aménagement :
- Approbation du traité de concession d'aménagement 27-juin-2023
- Approbation de l'opération d'aménagement 27-juin-2023 - Approbation du dossier de création de Zac 19-nov.-2024
- Approbation du dossier de DUP 19-nov.-2024 - Approbation du dossier de réalisation XX
Procédures
- Déclaration d'intérêt général XX
- Arrêté de DUP XX
- Validité de la DUP XX
- Arrêté de cessibilité XX
- Ordonnance d'expropriation XX
- Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics modificatif XX
Délibération de la collectivité approuvant le dernier Crac 24-sept.-2024
Financement de l'opération au 31 décembre 2024 :
- Avances de trésorerie de la collectivité 0 €
- Emprunts bancaires 0 €
dont garanti par la collectivité 0 €
Eléments contenus dans le présent Crac :
- Synthèse du programme de l'opération d'aménagement
- Note de conjoncture
- Dernier bilan prévisionnel approuvé et bilan prévisionnel actualisé
- Plan de trésorerie de l'opération
- Etat des recettes et dépenses réalisées au cours de l'année écoulée
- Recettes et dépenses prévisionnelles
- Tableau des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année
- Etat des contentieux en cours
Zac Edouard Vaillant Abreuvoir
FICHE ADMINISTRATIVE
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Eléments financiers
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Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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I. Bilan et plan de trésorerie prévisionnels
OPERATION 1401
EE_BOB_Abreuvoir Crac 2023 Réalisé 2024
Cumul réalisé au
31 décembre 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Reste à réaliser Crac 2024
Ecart Crac 2023 et
Crac 2024
Cessions charges foncières logements accession 4 687 600 - - - - 1 920 000 2 767 600 - - 4 687 600 4 687 600 -
Cessions charges foncières activité - commerces 297 000 - - - - 297 000 - - - 297 000 297 000 -
Cessions Charges Foncières Collectivités - - - - - - - - - - - -
Sous-total cessions charges foncières 4 984 600 - - - - 2 217 000 2 767 600 - - 4 984 600 4 984 600 -
Subventions taxables - - - - - - - - - - - -
Subventions non taxables 12 507 001 2 501 400 2 501 400 - 625 350 1 876 050 2 501 400 2 501 400 2 501 400 10 005 601 12 507 001 0
Produits financiers 2 318 - 2 318 - - - - - - - 2 318 -
Sous-total hors Participations 17 493 919 2 501 400 2 503 719 - 625 350 4 093 050 5 269 000 2 501 400 2 501 400 14 990 201 17 493 919 0
Participations affectées aux coûts équipements publics - - - - - - - - - - - -
Participations affectées à l'équilibre de l'opération 14 425 690 1 010 813 1 360 813 710 813 3 910 813 2 410 813 2 010 813 2 010 813 2 010 813 13 064 877 14 425 690 0
Participations constructeurs - - - - - - - - - - - -
Sous-total participations 14 425 690 1 010 813 1 360 813 710 813 3 910 813 2 410 813 2 010 813 2 010 813 2 010 813 13 064 877 14 425 690 0
TOTAL DES PRODUITS 31 919 609 3 512 213 3 864 532 710 813 4 536 163 6 503 863 7 279 813 4 512 213 4 512 213 28 055 078 31 919 610 0
Géomètre 100 000 2 100 2 100 40 000 20 000 10 000 10 000 10 000 7 900 97 900 100 000 -
Etudes de sols et sondages 100 000 - - 40 000 - 30 000 30 000 - - 100 000 100 000 -
Diagnostics et expertises 345 425 - - 72 000 225 425 34 000 14 000 - - 345 425 345 425 0
Honoraires divers 550 000 30 120 37 380 35 000 107 620 105 000 105 000 80 000 80 000 512 620 550 000 -
Honoraires architecte - urbaniste 553 614 97 810 97 810 200 000 130 785 125 019 - - - 455 804 553 614 0 -
Frais divers - - - - - - - - -
Sous-total études préalables et honoraires 1 649 039 130 030 137 290 387 000 483 830 304 019 159 000 90 000 87 900 1 511 749 1 649 039 0 -
Acquisitions 5 052 014 - - 877 000 1 601 785 362 889 2 235 089 - - 5 076 763 5 076 763 24 749
Acquisition collectivité 269 000 - - - 269 000 - - - - 269 000 269 000 -
Frais d'acquisition 425 681 - - 65 775 140 309 27 217 167 632 - - 400 932 400 932 24 749 -
Indemnités d'éviction et autres 2 392 000 - - - 2 392 000 - - - - 2 392 000 2 392 000 -
Frais de relogement 100 000 - - - 100 000 - - - - 100 000 100 000 -
Frais juridiques divers 220 000 - 50 000 50 000 50 000 70 000 - - 220 000 220 000 -
Sous-total coût des terrains 8 458 695 - - 992 775 4 553 094 440 106 2 472 721 - - 8 458 695 8 458 695 0 -
Impôts fonciers 250 000 - - 10 000 65 000 75 000 100 000 - - 250 000 250 000 -
Assurances 100 000 - - 2 500 25 000 30 000 42 500 - - 100 000 100 000 -
Honoraires - - - - - - - - - - - -
Gestion provisoire du foncier (autres dépenses) 180 000 - - 15 000 55 000 55 000 55 000 - - 180 000 180 000 -
Sous-total gestion provisoire 530 000 - - 27 500 145 000 160 000 197 500 - - 530 000 530 000 -
Travaux mise en état des sols 295 760 - - 44 800 50 000 149 960 51 000 - - 295 760 295 760 -
Dépollution-Géotechnique 1 050 000 - - 15 000 200 000 200 000 250 000 385 000 - 1 050 000 1 050 000 -
Maîtrise d'œuvre démolition et dépollution 67 288 - 2 990 12 500 17 498 15 050 19 250 - 67 288 67 288 -
Honoraires divers - - - - - - - - - - -
Sous-total aménagements des sols 1 413 048 - - 62 790 262 500 367 458 316 050 404 250 - 1 413 048 1 413 048 -
Travaux VRD 14 680 000 - - - 500 000 3 545 000 3 545 000 3 545 000 3 545 000 14 680 000 14 680 000 -
Honoraires 1 343 514 - - 265 708 202 500 313 219 163 097 199 495 199 495 1 343 514 1 343 514 0
Branchements et concessionnaires 1 468 000 - - - 50 000 354 500 354 500 354 500 354 500 1 468 000 1 468 000 -
Sous-total VRD 17 491 514 - - 265 708 752 500 4 212 719 4 062 597 4 098 995 4 098 995 17 491 514 17 491 514 0
Communication 280 000 - - 46 667 46 667 46 667 46 667 46 667 46 667 280 000 280 000 -
Frais divers - provision pour aléas 290 778 13 651 15 264 42 686 41 212 38 788 36 412 33 793 31 220 224 112 239 375 51 403 -
Frais sur ventes - - - - - - - - - - -
Fonds de concours versés - - - - - - - - - - -
Autres taxes - - - - - - - - - - -
Sous-total Frais divers 570 778 13 651 15 264 89 353 87 879 85 455 83 079 80 460 77 887 504 112 519 375 51 403 -
Frais financiers sur emprunt - - - - - - - - - - - -
Frais financiers court terme - - - - - - - - - - - -
Sous-total frais financiers - - - - - - - - - - - -
Pilotage de l'opération (forfait) 878 280 116 507 179 241 116 507 116 507 116 507 116 507 116 507 116 507 699 039 878 280 0
Révision (2%/an) 769 2 135 2 904 2 330 4 707 7 131 9 507 12 126 14 699 50 500 53 404 52 634
Pilotage de l'opération (2,5%) 752 871 4 310 4 577 44 963 157 120 139 244 182 274 116 843 106 620 747 063 751 639 1 232 -
Commercialisation (2,5%) 124 615 - - - - 55 425 69 190 - - 124 615 124 615 -
Clôture de l'opération 50 000 - - - - - - - 50 000 50 000 50 000 -
Economie sur la participation du concédant (10% à la clôture) - - - - - - - - - - -
Sous-total rémunération 1 806 535 122 952 186 721 163 799 278 333 318 307 377 477 245 475 287 825 1 671 217 1 857 938 51 403
TOTAL DES CHARGES 31 919 609 266 632 339 275 1 988 925 6 563 136 5 888 063 7 668 424 4 919 180 4 552 607 31 580 335 31 919 610 0
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Plan de trésorerie prévisionnel
Cumul réalisé au
31 décembre 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Crédit de TVA 5 898 370 923 1 256 961 670 551 904 669 934 741 852 956
Clients 2 318 713 131 4 536 163 6 503 863 7 279 813 4 512 213 4 512 213
Fournisseurs 71 538 - 2 060 464 - 6 563 136 - 5 888 063 - 7 668 424 - 4 919 180 - 4 552 607 -
Créditeurs et débiteurs divers - -
Solde intermédiaire de trésorerie 3 588 579 976 409 - 770 013 - 1 286 351 516 059 527 774 812 563
TVA collectée - - 443 400 553 520 - -
Emprunts encaissés
Avances de trésorerie reçues
Total encaissements temporaires - - - 443 400 553 520 - -
TVA déductible 365 025 1 256 961 1 113 951 1 458 189 934 741 852 956
Remboursement emprunts
Remboursement avances
Total décaissements temporaires - 365 025 1 256 961 1 113 951 1 458 189 934 741 852 956
Trésorerie annuelle 3 588 579 1 341 434 - 2 026 973 - 615 800 388 611 - 406 967 - 40 394 -
Trésorerie cumulée 3 588 579 2 247 145 220 171 835 971 447 361 40 394 0
Pourcentage des charges annuelles 1,06% 6,23% 20,56% 18,45% 24,02% 15,41% 14,26%
Pourcentage des charges cumulées 1,06% 7,29% 27,86% 46,30% 70,33% 85,74% 100,00%
Pourcentage sub Anru annuelle 20,00% 0,00% 5,00% 15,00% 20,00% 20,00% 20,00%
Pourcentage sub Anru cumulé 20,00% 20,00% 25,00% 40,00% 60,00% 80,00% 100,00%
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II. Réalisé 2024
1. Analyse des recettes réalisées en 2024
Les recettes réalisées au titre de l’année 2024 s’élèvent à 3 512 213 € conformément aux recettes prévisionnelles annoncées lors du précédent exercice.
Subventions non taxables
Conformément au Crac 2023, l’avance de 20 % de l’Anru, soit 2 501 400 €, a été perçue.
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS NON TAXABLES 2 501 400 €
Participation des collectivités
Ce poste correspond, conformément au Crac 2023, à 1 010 813 € de participations du concédant, perçus au titre du financement de l’opération d’aménagement.
SOUS-TOTAL PARTICIPATION DES COLLLECTIVITES 1 010 813 €
Le montant des recettes perçues en 2024 s’établit à 3 512 213 €, soit un total de recettes cumulées au 31 décembre 2024 de 3 864 532 €, représentant 12 % du total des recettes de l’opération.
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Opération d’aménagement du quartier NPNRU Edouard-Vaillant / Abreuvoir à Bobigny – Crac au 31 décembre 2024
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2. Analyse des dépenses HT réalisées en 2024
Les dépenses réalisées en 2024 s’élèvent à 266 632 € HT, soit 972 199 € HT de moins que les dépenses prévisionnelles indiquées dans le Crac 2023. Cet écart est détaillé pour chaque poste de recettes ci- dessous.
Etudes préalables et honoraires
Au 31 décembre 2024, 130 030 € HT de dépenses ont été réalisées :
▪ 2 100 € HT de frais de géomètre ;
▪ 30 120 € HT pour honoraires divers, principalement d’ordre juridique ;
▪ 97 810 € HT d’honoraires d’architecte-urbaniste.
Les autres dépenses provisionnées en 2024, de près de 500 000€ HT, notamment le rachat des études auprès du concédant et les honoraires d’architecte-urbaniste, sont principalement reportées à 2025.
SOUS-TOTAL ETUDES PREALABLES ET HONORAIRES 130 030 € HT
Frais divers
Au 31 décembre 2024, 13 651 € HT de dépenses ont été réalisées, correspondant aux frais de gestion et de publicité de l’enquête publique qui s’est tenue en 2024.
SOUS-TOTAL FRAIS DIVERS 13 651 € HT
Rémunération de l’aménageur
La rémunération 2024 de l’aménageur s’est élevée à 122 952 €, conformément aux termes du traité de concession et au regard des dépenses réellement réalisées en 2024.
SOUS-TOTAL REMUNERATION DE L’AMENAGEUR 122 952 €
Le montant des dépenses de l’exercice 2024 s’établit à 266 632 € HT, soit un total de dépenses cumulées au 31 décembre 2024 de 339 275 € HT, représentant 1,06 % du total des dépenses de l’opération.
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III. Recettes et dépenses prévisionnelles
Le total des recettes restant à réaliser s’élève à 28 055 078 € d’ici au 31 décembre 2030.
1. Analyse des recettes HT prévisionnelles
Cessions de charges foncières
Les recettes de cessions de charges foncières à réaliser s’élèvent à 4 984 600 € HT, sans évolution par rapport au Crac 2023.
En 2025, il n’est pas prévu de recettes de charges foncières.
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES RESTANT A REALISER 4 984 600 € HT Dont recettes prévues en 2025 0 € HT
Subventions Anru
Les subventions Anru s’élèvent à 12 507 001 €, sans évolution par rapport au Crac 2023.
Compte tenu de l’avancement de l’opération, le calendrier prévisionnel de perception des subventions Anru a été modifié pour être conforme à la note de cadrage des échéanciers de paiement de l’Anru de janvier 2025.
En 2025, il n’est pas prévu de perception de subvention Anru.
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS ANRU RESTANT A REALISER 10 005 601 € Dont recettes prévues en 2025 0 €
Participation des collectivités
La participation d’Est Ensemble restant à verser s’élève à 13 064 877 €, d’ici au 31 décembre 2030.
Le Crac 2023 prévoyait une participation de 2 210 813 € pour l’année 2025. Toutefois, à la demande du concédant, la participation pour l’année 2025 a été réduite à 710 813 €. Le solde non versé en 2025 est reporté à l’année 2026 (+ 1 500 k€).
SOUS-TOTAL PARTICIPATION DES COLLLECTIVITES RESTANT A REALISER 13 064 877 € Dont recettes prévues en 2025 710 813 €
Au 31 décembre 2024, le montant total des recettes restant à percevoir s’élève à 28 055 078 €, dont 710 813 € en 2025.
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2. Analyse des dépenses HT prévisionnelles
Le total des dépenses prévisionnelles restant à réaliser s’élève à 31 580 335 € HT.
Etudes préalables et honoraires
Ce poste est constitué principalement des frais de géomètre, des études de sols et sondages, des diagnostics et expertises, des honoraires divers (OPCIC, CSPS, juridiques, …) et des honoraires de maîtrise d’œuvre urbaine. Le montant de ce poste n’a pas évolué depuis le Crac 2023.
En 2025, 387 000€ HT sont provisionnés, pour permettre la réalisation des missions de maîtrise d’œuvre urbaine du marché du groupement DLA (CPAUPE…) et du groupement d’OLM (plan guide, CPAUPE, fiches de lots, avis sur PC…) pour un montant de 200 000 € HT. A noter que 152 000 € HT sont également provisionnés pour des études et autres diagnostics (étude mobilité, géomètre, études de sol, dossier loi sur l’eau) et 35 000 € HT pour frais juridiques et éventuelles accompagnements liés au relogement.
SOUS-TOTAL ETUDES PREALABLES ET HONORAIRES RESTANT A REALISER 1 511 749 € HT Dont dépenses prévues en 2025 387 000 € HT
Coût des terrains
Ce poste comprend les coûts d’acquisitions des terrains, leurs frais d’acquisition, les indemnités d’éviction, les frais de relogement et juridiques.
Le montant global de ce poste n’a pas évolué depuis l’exercice précédent.
Le poste frais d’acquisition a été diminué de 24 749€ HT en se basant sur un taux de 7,5 % plutôt que 8 %. Dans le même temps le poste acquisition a été augmenté de ce même montant.
En 2025, il est provisionné un montant de 992 775 € HT :
▪ 942 775 € pour l’acquisition amiable des premiers logements et commerces (coût et frais
d’acquisition associés) dans le secteur Odessa/Vaillant ;
▪ 50 000 € HT pour les frais juridiques associés à ces acquisitions.
SOUS-TOTAL COUT DES TERRAINS RESTANT A REALISER 8 458 695 € HT Dont dépenses prévues en 2025 992 775 € HT
Gestion provisoire du foncier
Ce poste regroupe les taxes foncières et les frais de gestion provisoire du site (clôtures, gardiennage, dispositifs anti-intrusion, entretien, ramassage des dépôts sauvages…). Le montant de ce poste est identique au Crac 2023.
En 2025, il est prévu un montant de 27 500 € HT pour les impôts fonciers et la gestion provisoire des logements à acquérir.
SOUS-TOTAL GESTION PROVISOIRE DU FONCIER RESTANT A REALISER 530 000 € HT Dont dépenses prévues en 2025 27 500 € HT
Aménagement des sols
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 | __ |
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Ce poste intègre les coûts de mise en état des sols, de dépollution et des honoraires de maîtrise d’œuvre et divers. Son montant est identique au Crac 2023.
En 2025, il est prévu un montant de 62 790 € HT pour ce poste correspondant aux frais de démolition pour les pavillons AZ14 et AZ15 au nord de la place des nations unies.
SOUS-TOTAL AMENAGEMENT DES SOLS RESTANT A REALISER 1 413 048 € HT Dont dépenses prévues en 2025 62 790 € HT
Travaux VRD
Ce poste est constitué des dépenses relatives aux travaux d’aménagement des espaces publics de la Zac et aux honoraires de maîtrise d’œuvre liés aux études et au pilotage de ces travaux.
Le montant de ce poste n’a pas évolué depuis le Crac 2023.
En 2025, il est provisionné un montant de 265 708 € HT pour la réalisation de l’esquisse et de l’AVP des espaces publics.
SOUS-TOTAL TRAVAUX VRD RESTANT A REALISER 17 491 514 € HT Dont dépenses prévues en 2025 265 708 € HT
Frais divers
Ce poste comprend les frais de communication et les frais divers (provision pour aléas).
Le montant de ce poste était de 570 778€ HT dans le Crac 2023 et de 519 375 € HT dans le Crac 2024.
Cette diminution permet de compenser l’augmentation d’autres lignes de dépenses.
En 2025, il est provisionné :
▪ 46 667 € HT pour les dépenses de communication ;
▪ 42 686 € HT pour les frais divers.
SOUS-TOTAL FRAIS DIVERS RESTANT A REALISER 519 375 € HT Dont dépenses prévues en 2025 89 353 € HT
Frais financiers
Aucun frais financier n’est, à ce jour, provisionné dans le bilan d’opération, les années de trésorerie déficitaires étant prévisionnellement absorbées par les participations du concédant et les avances de l’Anru. Toutefois, les modalités de gestion de la trésorerie pourront évoluer au cours de la concession, au regard de la trésorerie réelle et des capacités du concédant.
La trésorerie prévisionnelle étant excédentaire pour l’année 2025, aucun frais financier n’est prévu pour 2025.
SOUS-TOTAL FRAIS FINANCIERS RESTANT A REALISER 0 € Dont dépenses prévues en 2025 0 €
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Rémunération de l’aménageur
Ce poste correspond à la rémunération du concessionnaire, calculée conformément aux termes du traité de concession.
Le montant de la rémunération prévisionnelle a été augmenté d’un montant de 51 403 € par rapport au Crac 2023. Cette augmentation correspond à l’intégration au bilan, conformément au traité de concession, d’un poste révision prévisionnel de 2 %.
SOUS-TOTAL REMUNERATION DE L’AMENAGEUR RESTANT A REALISER 1 671 217 € Dont recettes prévues en 2025 163 799€
Au 31 décembre 2024, le montant total des dépenses restant à engager s’élève à 31 580 335 € HT, dont 1 988 925 € HT sont prévues en 2025.
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Conclusion
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I. Optimisation, points de vigilance et risques pesant sur l’opération
Coût d’acquisition des terrains
Les estimations des parcelles à acquérir dans le secteur Odessa/Vaillant présentent des écarts relativement importants entre celles réalisées par l’AMO foncier d’Est Ensemble et celles réalisées par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE). L’approfondissement de ces estimations sera à poursuivre en 2025, pour fiabiliser les montants inscrits au bilan.
Coûts des travaux VRD
La poursuite des études de maîtrise d’œuvre urbaine des espaces publics en 2025 permettra d’affiner les coûts prévisionnels des travaux VRD. Il est toutefois rappelé que les montants aujourd’hui inscrits dans le bilan datent du protocole de préfiguration de l’Anru et n’ont pas fait l’objet d’actualisation depuis.
Trésorerie de l’opération
Le bilan annexé au traité de concession d’aménagement prévoit une gestion financière de l’opération sans avances du concédant ni emprunt. Aucun frais financier n’est donc, à ce stade, imputé dans le bilan d’aménagement. En cas de trésorerie négative à l’avenir, il devra être envisagé un emprunt qui générera des frais financiers.
Le calendrier prévisionnel de perception des subventions Anru a été modifié pour être conforme à l’avancement opérationnel et la note de cadrage des échéanciers de paiement de l’Anru de janvier 2025. L’impact de la modification sur la trésorerie restera à affiner dans les années à venir.
Les échanges se poursuivront chaque année avec le concédant, afin d’adapter la gestion financière de l’opération à ses capacités financières et à l’état de la trésorerie de l’opération.
II. Synthèse du budget et des impacts pour le concédant
Le budget de l’opération s’élève à 31 919 610 € HT, soit le même montant qu’au Crac 2023.
La principale modification apportée au bilan est l’adaptation du calendrier prévisionnel des dépenses, au regard de l’avancement effectif des études urbaines.
Ces évolutions n’emportent aucune conséquence sur le montant de la participation du concédant.
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Eléments fonciers
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OPERATION N ° 1401 Désignation : Opération d'aménagement du quartier NPNRU Edouard Vaillant-Abreuvoir à Bobigny
TABLEAU DETAILLE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
réalisées pendant la durée de l'exercice 2024
N° Biens ancien propriétaire Prix d'ordre Nature surface Dénomination nom adresse AMI accord PRE accord EXP jugement acte notarié principal IC (3)
n° cadastre AMI : amiable PRE : préemption EXP : expropriation IC : indemnités
TABLEAU DETAILLE DES CESSIONS IMMOBILIERES
réalisées pendant la durée de l'exercice 2024
N° Biens nouveau propriétaire d'ordre Nature surface Dénomination nom adresse PV CO CS acte notarié
n° cadastre PV : promesse CO : compromis CS : conditions de vente de vente suspensives
OPERATION N ° 1401 Désignation : Opération d'aménagement du quartier NPNRU Edouard Vaillant-Abreuvoir à Bobigny
RAPPORT SPECIAL RELATIF A L'EXERCICE DE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE
réalisées pendant la durée de l'exercice 2024
référence de l'acte accordant la délégation :
N° Biens ancien propriétaire Prix d'ordre Nature surface Dénomination nom adresse PRE accord EXP jugement acte notarié principal IC (3)
n° cadastre PRE : préemption EXP : expropriation IC : indemnités
NEANT
NEANT
modalités d'acquisition / date
modalités d'acquisition / date
modalités de cession / date Prix HT
NEANT
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Contentieux
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Légendes :
CAA = Cour Administrative d'Appel
TI = Tribunal d'Instance
TA = Tribunal Administratif
TC = Tribunal de commerce
TGI = Tribunal de Grande Instance
Dossier Procédure Nature du contentieux Etat de la procédure
NEANT
Opération d'aménagement du quartier NPNRU Edouard Vaillant-Abreuvoir à Bobigny
ETAT DES DOSSIERS CONTENTIEUX EN COURS AU 31-12-2024
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Date de réception préfecture : 07/07/2025 Est | Ensemble SJ Bobig ny
Grand Paris GRAND PA RIS
climat (1e 111R LS
stice sociale! Ar
Opération d’aménagement
du quartier NPNRU
Edouard Vaillant - Abreuvoir à Bobigny
Annexe 4 au TCA :
Bilan financier prévisionnel
Modifié par l’avenant n°2
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Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Annexe 4 du traité modifié par avenant n°2 – Bilan financier prévisionnel - Opération d’aménagement quartier Edouard Vaillant - Abreuvoir à Bobigny
2/3
Bilan financier et plan de trésorerie prévisionnels OPERATION 1401
EE_BOB_Abreuvoir Crac 2023 Réalisé 2024
Cumul réalisé au
31 décembre 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Reste à réaliser Crac 2024
Ecart Crac 2023 et
Crac 2024
Cessions charges foncières logements accession 4 687 600 - - - - 1 920 000 2 767 600 - - 4 687 600 4 687 600 -
Cessions charges foncières activité - commerces 297 000 - - - - 297 000 - - - 297 000 297 000 -
Cessions Charges Foncières Collectivités - - - - - - - - - - - -
Sous-total cessions charges foncières 4 984 600 - - - - 2 217 000 2 767 600 - - 4 984 600 4 984 600 -
Subventions taxables - - - - - - - - - - - -
Subventions non taxables 12 507 001 2 501 400 2 501 400 - 625 350 1 876 050 2 501 400 2 501 400 2 501 400 10 005 601 12 507 001 0
Produits financiers 2 318 - 2 318 - - - - - - - 2 318 -
Sous-total hors Participations 17 493 919 2 501 400 2 503 719 - 625 350 4 093 050 5 269 000 2 501 400 2 501 400 14 990 201 17 493 919 0
Participations affectées aux coûts équipements publics - - - - - - - - - - - -
Participations affectées à l'équilibre de l'opération 14 425 690 1 010 813 1 360 813 710 813 3 910 813 2 410 813 2 010 813 2 010 813 2 010 813 13 064 877 14 425 690 0
Participations constructeurs - - - - - - - - - - - -
Sous-total participations 14 425 690 1 010 813 1 360 813 710 813 3 910 813 2 410 813 2 010 813 2 010 813 2 010 813 13 064 877 14 425 690 0
TOTAL DES PRODUITS 31 919 609 3 512 213 3 864 532 710 813 4 536 163 6 503 863 7 279 813 4 512 213 4 512 213 28 055 078 31 919 610 0
Géomètre 100 000 2 100 2 100 40 000 20 000 10 000 10 000 10 000 7 900 97 900 100 000 -
Etudes de sols et sondages 100 000 - - 40 000 - 30 000 30 000 - - 100 000 100 000 -
Diagnostics et expertises 345 425 - - 72 000 225 425 34 000 14 000 - - 345 425 345 425 0
Honoraires divers 550 000 30 120 37 380 35 000 107 620 105 000 105 000 80 000 80 000 512 620 550 000 -
Honoraires architecte - urbaniste 553 614 97 810 97 810 200 000 130 785 125 019 - - - 455 804 553 614 0 -
Frais divers - - - - - - - - -
Sous-total études préalables et honoraires 1 649 039 130 030 137 290 387 000 483 830 304 019 159 000 90 000 87 900 1 511 749 1 649 039 0 -
Acquisitions 5 052 014 - - 877 000 1 601 785 362 889 2 235 089 - - 5 076 763 5 076 763 24 749
Acquisition collectivité 269 000 - - - 269 000 - - - - 269 000 269 000 -
Frais d'acquisition 425 681 - - 65 775 140 309 27 217 167 632 - - 400 932 400 932 24 749 -
Indemnités d'éviction et autres 2 392 000 - - - 2 392 000 - - - - 2 392 000 2 392 000 -
Frais de relogement 100 000 - - - 100 000 - - - - 100 000 100 000 -
Frais juridiques divers 220 000 - 50 000 50 000 50 000 70 000 - - 220 000 220 000 -
Sous-total coût des terrains 8 458 695 - - 992 775 4 553 094 440 106 2 472 721 - - 8 458 695 8 458 695 0 -
Impôts fonciers 250 000 - - 10 000 65 000 75 000 100 000 - - 250 000 250 000 -
Assurances 100 000 - - 2 500 25 000 30 000 42 500 - - 100 000 100 000 -
Honoraires - - - - - - - - - - - -
Gestion provisoire du foncier (autres dépenses) 180 000 - - 15 000 55 000 55 000 55 000 - - 180 000 180 000 -
Sous-total gestion provisoire 530 000 - - 27 500 145 000 160 000 197 500 - - 530 000 530 000 -
Travaux mise en état des sols 295 760 - - 44 800 50 000 149 960 51 000 - - 295 760 295 760 -
Dépollution-Géotechnique 1 050 000 - - 15 000 200 000 200 000 250 000 385 000 - 1 050 000 1 050 000 -
Maîtrise d'œuvre démolition et dépollution 67 288 - 2 990 12 500 17 498 15 050 19 250 - 67 288 67 288 -
Honoraires divers - - - - - - - - - - -
Sous-total aménagements des sols 1 413 048 - - 62 790 262 500 367 458 316 050 404 250 - 1 413 048 1 413 048 -
Travaux VRD 14 680 000 - - - 500 000 3 545 000 3 545 000 3 545 000 3 545 000 14 680 000 14 680 000 -
Honoraires 1 343 514 - - 265 708 202 500 313 219 163 097 199 495 199 495 1 343 514 1 343 514 0
Branchements et concessionnaires 1 468 000 - - - 50 000 354 500 354 500 354 500 354 500 1 468 000 1 468 000 -
Sous-total VRD 17 491 514 - - 265 708 752 500 4 212 719 4 062 597 4 098 995 4 098 995 17 491 514 17 491 514 0
Communication 280 000 - - 46 667 46 667 46 667 46 667 46 667 46 667 280 000 280 000 -
Frais divers - provision pour aléas 290 778 13 651 15 264 42 686 41 212 38 788 36 412 33 793 31 220 224 112 239 375 51 403 -
Frais sur ventes - - - - - - - - - - -
Fonds de concours versés - - - - - - - - - - -
Autres taxes - - - - - - - - - - -
Sous-total Frais divers 570 778 13 651 15 264 89 353 87 879 85 455 83 079 80 460 77 887 504 112 519 375 51 403 -
Frais financiers sur emprunt - - - - - - - - - - - -
Frais financiers court terme - - - - - - - - - - - -
Sous-total frais financiers - - - - - - - - - - - -
Pilotage de l'opération (forfait) 878 280 116 507 179 241 116 507 116 507 116 507 116 507 116 507 116 507 699 039 878 280 0
Révision (2%/an) 769 2 135 2 904 2 330 4 707 7 131 9 507 12 126 14 699 50 500 53 404 52 634
Pilotage de l'opération (2,5%) 752 871 4 310 4 577 44 963 157 120 139 244 182 274 116 843 106 620 747 063 751 639 1 232 -
Commercialisation (2,5%) 124 615 - - - - 55 425 69 190 - - 124 615 124 615 -
Clôture de l'opération 50 000 - - - - - - - 50 000 50 000 50 000 -
Economie sur la participation du concédant (10% à la clôture) - - - - - - - - - - -
Sous-total rémunération 1 806 535 122 952 186 721 163 799 278 333 318 307 377 477 245 475 287 825 1 671 217 1 857 938 51 403
TOTAL DES CHARGES 31 919 609 266 632 339 275 1 988 925 6 563 136 5 888 063 7 668 424 4 919 180 4 552 607 31 580 335 31 919 610 0
Cumul réalisé au
31 décembre 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Crédit de TVA 5 898 370 923 1 256 961 670 551 904 669 934 741 852 956
Clients 2 318 713 131 4 536 163 6 503 863 7 279 813 4 512 213 4 512 213
Fournisseurs 71 538 - 2 060 464 - 6 563 136 - 5 888 063 - 7 668 424 - 4 919 180 - 4 552 607 -
Créditeurs et débiteurs divers - -
Solde intermédiaire de trésorerie 3 588 579 976 409 - 770 013 - 1 286 351 516 059 527 774 812 563
TVA collectée - - 443 400 553 520 - -
Emprunts encaissés
Avances de trésorerie reçues
Total encaissements temporaires - - - 443 400 553 520 - -
TVA déductible 365 025 1 256 961 1 113 951 1 458 189 934 741 852 956
Remboursement emprunts
Remboursement avances
Total décaissements temporaires - 365 025 1 256 961 1 113 951 1 458 189 934 741 852 956
Trésorerie annuelle 3 588 579 1 341 434 - 2 026 973 - 615 800 388 611 - 406 967 - 40 394 -
Trésorerie cumulée 3 588 579 2 247 145 220 171 835 971 447 361 40 394 0
Pourcentage des charges annuelles 1,06% 6,23% 20,56% 18,45% 24,02% 15,41% 14,26%
Pourcentage des charges cumulées 1,06% 7,29% 27,86% 46,30% 70,33% 85,74% 100,00%
Pourcentage sub Anru annuelle 20,00% 0,00% 5,00% 15,00% 20,00% 20,00% 20,00%
Pourcentage sub Anru cumulé 20,00% 20,00% 25,00% 40,00% 60,00% 80,00% 100,00%
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-15260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Annexe 4 du traité modifié par avenant n°2 – Bilan financier prévisionnel - Opération d’aménagement quartier Edouard Vaillant - Abreuvoir à Bobigny
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Calendrier prévisionnel de versement
de la participation des collectivités
Année Versement de l’EPT
2024 1 010 813 €
2025 710 813 €
2026 3 910 813 €
2027 2 410 813 €
2028 2 010 813 €
2029 2 010 813 €
2030 2 010 813 €
Total 14 425 690 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-15260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025