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Acte Administratif - 11 260625
Acte Administratif - 08 260625
Acte Administratif - 12 260625
Acte Administratif - 06 260625
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 06 260625)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ER ZI
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RUT
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA– Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Idir MADADI – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Goran KAYMAK – Christian BARTHOLME – Rached ZEHOU – Morad AGREBI – Inès KODAWU – Nordine ERROUIHI – Isabelle LEVEQUE – Sami BOUFETTA
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Assitan COULIBALY donne mandat à Christian BARTHOLME
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Youri ETILLIEUX – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Fouad BEN AHMED – Houria GUENDOUZI – Sonia AIROUCHE – Evelyne PLANTE – Malick BARRY
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 29
Nombre de représenté.e.s : 3
Nombre d'absent.e.s : 13
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 N°
06
260625
Objet
: Quartier
de
l’Abreuvoir-
Acquisition
de
la
maison
de
l‘enfance
Guy
Moquet
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311.9
à
L.1311.11,
L.2121-29,
L.2122-21-1,
L.2241-1
et
L.2241-3,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l'article
L.1111-1,
Vu
le
plan
cadastral,
Vu
le
bail
à
construction
du
2
avril
1962,
d'une
durée
de
99
ans,
par
lequel
la
commune
à
édifié
la
maison
de
l'enfance
Guy
Moquet
sur
un
terrain
de
1
320
m2
appartenant
à
Seine-Saint-Denis
Habitat,
cadastré
AZ
n°74,
Vu
l'avis
émis
par
France
Domaine
en
date
du
2 décembre
2024,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
de
Rénovation
Urbaine
du
quartier
de
l'Abreuvoir,
il
est
prévu
que
la
Ville
transforme
la
maison
de
l'enfance
Guy
Moquet
en
crèche
municipale, Considérant
que
cet
usage
n'est
pas
conforme
au
bail
à
construction
du
2 avril
1962,
Considérant
par
ailleurs
que
Seine-Saint-Denis
Habitat
n'a
pas
vocation
à
récupérer
la
pleine
propriété
à terme
d'un
équipement
d'accueil
de
la
petite
enfance,
Considérant
que
Seine-Saint-Denis
Habitat
a
donc
donné
son
accord
pour
la
résiliation
anticipée
du
bail
à
construction
en
cours
et
vendre
le
tout
à
la
Ville,
moyennant
la
somme
de
82
000
€
conformément
à
l'estimation
de
France
Domaine,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
résiliation
anticipée
du
bail
à
construction
du
2
avril
1962
et
l'acquisition
auprès
de
Seine-Saint-Denis
Habitat
des
terrains
d'assiette
de
la
maison
de
l'enfance
Guy
Moquet,
cadastrés
AZ
n°
74,
moyennant
le versement
d'une
indemnité
de
82
000
€ par
la Ville,
Précise
que
les frais
seront
à charge
de
la Ville,
acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
où
documents
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Le
secrétaira
de
s
ë,
M,José
MOURY Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-06260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 N°
05
060525
Adopté
à
l'unanimité
D
Adopté
à
la majorité
Pour
25
Contre
00
Abstention(s)
07
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Se
sont
abstenus:
Christian
BARTHOLME,
Morad
AGREBI,
Assitan
COULIBALY,
Gabriel
SAIYDOUN,
Maria
MARECHAUX,
Hachim
IZEM,
Isabelle
LEVEQUE
Date de transmission en Préfecture
:
gp Pete
de publication
:
0
7
JUIL.
2025
0 7 JUIL. 20
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-06260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 Rue Hector Berlioz
93 000 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/12/2024
Le Directeur d partemental des é
Finances publiques de la Seine-Saint-
Denis
A
Commune de BOBIGNY
31 Av. du Pdt Salvador Allende
93 000 BOBIGNY
A l’attention de Mme CARLIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Omar MEZRAG
Téléphone : 01 88 50 93 74/ 06 11 37 35 74
Courriel : omar.mezrag@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2024-93008-82916
Réf DS : 20984861
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Résiliation anticipée d’un bail à construction
Adresse du bien : 44 Rue Robespierre - 93 000 BOBIGNY
Valeur : Valeur vénale : 1 079 000 € HT
- la part du preneur s’élève à 997 000 € HT
- la part du bailleur s’élève à 82 000 € HT
(des précisions sont apportées au paragraphe 9 )
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Oro Cote Rue Proudhon
Rue Jules Autre À Mavi Market
WWAnger Marché ?
D. F
1 - CONSULTANT
Commune de BOBIGNY
Affaire suivie par Madame Catherine CARLIER – catherine.carlier@ville-bobigny.fr
2 - DATES
De consultation : 14/11/2024
De visite de l’immeuble 26/11/2024
Du dossier complet : 26/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Rupture anticipée d’un bail à construction
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Estimation de l’indemnité de rupture d’un bail à construction permettant l’acquisition par le preneur – la commune de BOBIGNY – de l’actuelle « Maison de l’Enfance Guy Moquet ».
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de l’Abreuvoir en cours, il est prévu l’acquisition dudit bien par la ville auprès de Seine-Saint-Denis Habitat afin de le transformer en crèche publique.
Un prix d’acquisition prévu de 46 813 € a été porté à la connaissance du service.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bobigny est une commune française située dans le département de la Seine-Saint-Denis, en région Île-de-France. Cette commune de la banlieue Nord-Est de Paris est située à trois kilomètres des portes de Paris, sur la rive Nord du canal de l'Ourcq.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
2
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
AZ 74 36 rue Robespierre 1 320 m²
4.4. Descriptif
Ensemble immobilier du début des années 1980 en R+1 composé de :
- diverses espaces recevant le public : salle de calme, salle des grands, salle des moyens, salle des petits, salle de lecture, salle de bricolage…… ;
- des locaux de direction ;
- un patio central ;
- des sanitaires, locaux de service, chaufferie….. ;
Un logement de gardien en R+1 composé d’un WC, cellier, séjour, cuisine au rez-de-chaussée et de 3 chambres et une salle de bain au 1er étage.
Ledit ensemble présente une surface utile de 830 m² d’après le consultant (dont 80 m² de logement).
L’entrée du logement se fait par l’intérieur de la Protection Maternelle Infantile. Il n’existe pas d’accès indépendant du logement.
Prestations:
Structure entièrement carrelée- Chauffage au gaz – Huisseries métalliques double vitrage en PVC
Bon état général.
3
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1.1.Propriétaire du sol, bailleur
Seine-Saint-Denis Habitat
5.1.2.Preneur
Commune de BOBIGNY
5.1.3.Situation d’occupation
Occupé par le preneur, la commune de BOBIGNY
5.1.4.Bail à construction
Bail à construction en date du 02/04/1962 d’une durée de 99 années, s’achevant le 01/04/2061 consenti moyennant le versement d’une redevance annuelle initiale symbolique de 10 nouveaux francs.
5.1.5.Durée du bail
99 années, échu le 01/04/2061
5.1.6.Loyer
Redevance annuelle révisable en fonction de l’indice du coût de la construction d’un montant initial de 10 francs (non titrée).
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Document d'urbanisme : Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) EST ENSEMBLE dont la dernière procédure a été approuvée le 05/07/2024.
Zone de plan : UR 70E19
Observations : la zone UR délimite les secteurs d’évolution, de réaménagement voire de renouvellement urbain à dominante collectif. La fonction résidentielle y est dominante.
6.2.Date de référence
05/07/2024
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode financière
Un bail à construction peut être résilié avant son terme. Les droits respectifs du bailleur et du
preneur devront alors être évalués. La somme de ces droits est égale à la valeur du droit de
propriété.
La méthode financière consiste à estimer la valeur des droits du bailleur. La valeur des droits du preneur est obtenue dans une deuxième étape, par soustraction.
L’ensemble immobilier est évalué terrain intégré.
L’estimation est effectuée en fonction des données de marché à la date de rupture ou de cession.
4
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 La valeur des droits du bailleur correspond à la somme :
de la valeur actualisée de la valeur en fin de bail du bien (terrain intégré), qui est égale à la somme à placer à la date de la rupture du contrat pour obtenir à la date prévue d’échéance du bail une somme égale à la valeur de revente,
et par ailleurs, de la valeur actualisée des flux de redevances restant à percevoir jusqu’au terme normal du bail.
La valeur des droits du bailleur à la date de rupture du bail est égale à la somme de la valeur actuelle de l’immeuble à recevoir en fin de bail et de la valeur actuelle des redevances restant à percevoir jusqu’à la fin du bail. La valeur des droits du preneur est égale à la valeur pleine à laquelle on retranche la valeur des droits du bailleur.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Détermination de la valeur du bien (constructions avec terrain intégré)
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
A/ Cessions d'immeubles sanitaires et sociaux dans le département :
5
Ref. Cadastrales Commune Adresse Prix total Observations
1 16/06/2021 2012 495,21 (Cz)
2 66//BI/99 14 RUE LANNE 27/11/2020 450 (SU) Un immeuble à usage médico-éducatif
3 70//AS/14 15/12/2022 807 (SU)
4 73//AN/747 16/12/2021 1990 374 (SU)
N°
Terme
Date
mutation
Année
construct.
Surf. Utile
(SU) totale
ou carrez
(Cz)
Prix/m²
(surf. utile)
7//AD/
140//120//121//122/204
LE BLANC-
MESNIL
6 RUE VEUVE
BOUQUIN 690 000 1 393,35 Un local à usage de crèche avec terrasse
ainsi que 3 emplacements de parking.
SAINT-
DENIS 485 000 1 077,78
SAINT-
OUEN
177 RUE DU
DOCTEUR
BAUER
1 600 000 1 982,65 Une crèche accueillant 72 berceaux et 24 membres du personnel.
Au sous-sol : la chaufferie et le local
technique.
Au RDC : un SAS, bureau de direction,
bureau et polyvalent, la cuisine, la réserve,
l’unité des petits, l’unité des petits-moyens,
la bineronnerie, le local poubelles, les
sanitaires publics, le loca poussette, le local
eau, le rangement jardin, le dégagement
accessoire.
Au 1er étage : la motricité, le rangement, la
lingerie, la buanderie, l’unité des grands, un
dégagement accessoire, la détente du
personnel, les vestiaires hommes et
femmes, la douche et sanitaires pour le
personnel, l’unité des moyens
TREMBLAY
EN FRANCE
39 RUE DU
LANGUEDOC 526 000 1 406,42
Un local à usage de centre médical
pluridisciplinaire sur deux niveaux composé
de 7 pièces, un accueil avec salle d’attente
et secrétariat, un WC, une chaufferie, une
cuisine au RDC. Un dégagement, 9 pièces,
un WC, un local technique au 1er étage.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Moyenne : 1 465,05 €/m² Médiane : 1 399,89 €/m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Moyenne constatée concernant les cessions d’immeubles sanitaires et sociaux sur le département : 1 465 €/m²
Considérant le prix de cession du terme n° 3 comme étant le plus élevé – soit 1 983 €/m² et se situant sur la commune de Saint-Ouen, commune dont le prix du foncier est nettement supérieur à la commune de BOBIGNY, ce terme sera écarté.
La moyenne retenue sera celle des termes n°1 ;2 et 4 arrondie à 1 300 €/m².
Soit une valeur vénale de :
NATURE SU PRIX/m² Valeur
équipement public 830 m² 1 300 € 1 079 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR
9.1 Détermination du taux d’actualisation
Le taux d’actualisation se compose de 3 éléments distincts :
Le taux sans risque TEC 30
Le TEC 30 couvre le coût du temps et correspond habituellement aux taux des placements sans risques, comme les OAT à long terme (taux des marchés à long terme d’État).
La durée restante étant de 37 ans, il est retenu le taux moyen des OAT 30 ans lissés sur les 6 derniers mois d’après le site Investing.com, soit : 3,60 % sa valeur moyenne.
Le + haut: 3,832 Le + bas: 3,389 Différence: 0,443 Moyenne: 3,60 Variation %: -0,083
(source: https://fr.investing.com/rates-bonds/france-30-year-bond-yield-historical-data)
La prime de secteur immobilier ou prime d’illiquidité
La prime de secteur immobilier ou prime d’illiquidité prend en compte:
– la moindre liquidité du placement immobilier comparée aux autres formes d’investissements ou de placements (actions et obligations cotées par exemple)
– le caractère très peu liquide des droits du bailleur et du preneur dans un bail emphytéotique
– la demande générale sur ce type de bien faisant l’objet du bail.
La liquidité des actifs désigne la facilité avec laquelle l’actif peut être échangé sur le marché. Il est habituellement contenu dans une fourchette de 0,50 % à 2,00 % selon la doctrine adminis- trative et l’observation des taux du marché. Cette prime n’est pas toujours considérée comme pertinente lorsque la cession aboutit à la confusion des droits et donc à la fin du bail. En effet, dans cette hypothèse, le bien pourra être mis sur le marché en pleine propriété.
Au cas particulier, considérant la faible demande sur le bien faisant l’objet du bail, soit un équipement public sanitaire et social, une prime d’illiquidité élevée soit 1,5 % est retenue.
6
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Échelle de notation des immeubles (bureaux, activités artisanales, commerciales ou industrielles - mais la plupart de Critère ces critères peuvent être retenus, avec adaprton idoine, pour des immeubles d'habitation) 1 2 3 4 5 6 . Value-added / Opportuniste Opportuniste Stratégie Core Core/Core+ {Core /Value-Added Opportuniste tertiaire activités
Excellente, très bonne, Bonne, Moyenne, médiocre, mauvaise, quartier d'affaires |Quartier d'affaires ou! Milieu urbain diffus, | Situation excentrée, | Quartier en déclin, |Friche industrielle ou identifié, site centre ville commodités à pas d'attractivité secteur tertiaire quartier sensible, LOCALISATION parfaitement dynamique, bonne | proximité, desserte particulière périphérique peu |insécurité, chômage, desservi, bonne desserte correcte dynamique, faible | terntoire sinistré visibilité desserte en transports
Immeuble de grade | Immeuble neuf aux {Immeuble possédant! immeuble de qualité | immeuble ancien À cible des grands | prestations moins de bons ordinaire, seconde obsolète, nécessitant obsolète, en mauvais comptes, neufou | qualitatives. ou de fondamentaux, | main, certain degré des travaux état, ne restructuré sans dimensions plus récent, pouvant d'obsolescence, significatifs de | correspondant plus travaux à prévoir, modestes nécessiter de petits | nécessitantdes |repositionnement sur! aux attentes des CARACTERISTIQUES multi-certifié travaux de travaux de le marché utilisateurs DE L'IMMEUBLE (BREEAM, HQE, rénovation, ou neuf |repositionnement sur LEED), énergie IGH (charges très le marché positive ou BBC, élevées)
offrant une bonne
flexibilité
. bonne qualité des : bail ferme de longue : : i locataires, faible vacance imporiante, | à cance structurelle durée avec signature : j RISQUE LOCATIF | premier pan, fux vacance, durée pn pas de longue durée
totalement sécurisés
La prime de risque liée à l’immeuble
Celle-ci regroupe le risque lié à la demande générale du marché sur le type de bien faisant l’ob- jet du bail, l’appréciation qualitative du bien sur son marché, le risque/avantage lié à la situa- tion géographique, le risque lié aux qualités techniques et physiques de l’immeuble, le risque de défaillance du preneur, le risque lié à l’appréciation de la valeur du bien en fin de bail.
L’immeuble bénéficie d’une localisation moyenne : taux retenu 1,00 %
L’immeuble concerné est un immeuble ancien de qualité ordinaire : taux retenu 1,00 %
Le risque locatif est quasi nul : taux retenu de 0,10%
Au cas particulier, il est donc proposé de retenir une prime de risque de 2,10%
Soit un taux d'actualisation retenu de : 3,60 + 1,5 + 2,10 = 7,20 %
7
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 FT —
Méthode financière
Valeur du bien| B 1 079 000 €
Taux d'intérêt, a 7,20%
Durée restante] n 37 ans
Valeur actuelle B, 82 379 €
Redevance| R
Flux résiduel actualisé des redevances] K 0€
Droits du preneur
Droits du bailleur D; 82 370€
D,
9.3. Détermination de la valeur actuelle des droits du bailleur et du preneur
La part du preneur s'élève avec cette méthode à 996 621 €, arrondie à 997 000 €.
La part du bailleur s'élève avec cette méthode à 82 379 €, arrondie à 82 000 €.
La valeur vénale de l'indemnité de rupture du bail à construction au profit du preneur, la commune de BOBIGNY, par cession des droits du bailleur (Seine-Saint-Denis Habitat), selon la méthode financière, est évaluée à 82 000 € HT.
La valeur vénale est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 90 200 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du Pôle Évaluation Domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L’Inspecteur des Finances Publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-06260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025