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Acte Administratif - 07 260625
Acte Administratif - 21 260625
Acte Administratif - 11 260625
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 260625)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Christian BARTHOLME – Rached ZEHOU – Inès KODAWU – Nordine ERROUIHI – Isabelle LEVEQUE
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Assitan COULIBALY donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Fouad BEN AHMED – Houria GUENDOUZI – Youri ETILLIEUX – Ranjit SINGH – Malick BARRY – Josette OUNNAS – Morad AGREBI – Gabriel SAIYDOUN – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 27
Nombre de représenté.e.s : 2
Nombre d'absent.e.s : 16
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-11260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 = OPERA EST I
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Acquisition d'une emprise de terrain au 26 rue des Coquelicots
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1311.9 à L.1311.11, L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111.1,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition poursuivies par les collectivités publiques,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal adopté au Conseil de territoire d’Est Ensemble le 4 février 2020, modifié le 3 novembre 2023, prévoyant la liste des emplacements réservés,
Vu l’emplacement réservé référencé ERBb12, frappant d’alignement les propriétés privées de la rue des Coquelicots en vue d’un alignement de voirie,
Vu le plan de projet de division ci-annexé, établi par le cabinet Forest & Associés, géomètres-experts, relatif à la parcelle AS 104, située 26 rue des Coquelicots,
Considérant que le propriétaire du terrain situé 26 rue des Coquelicots a reculé sa clôture en application de l’emplacement réservé, rendant ainsi une emprise de 11 m² environ à la circulation publique,
Considérant que les biens dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 euros dans le cadre d’acquisitions amiables ne sont pas soumises à demande d’évaluation auprès de France Domaine,
Considérant que les parties se sont entendues sur un montant de 180€/m², soit un total de 1 980 €,
Considérant qu’il convient que la Ville acquière l’emprise foncière libérée pour régularisation et incorporation au domaine public communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide l’acquisition d’une parcelle d’une surface d’environ 11 m², issue de la parcelle AS 104 en cours de division, sise 26 rue des Coquelicots, auprès de Monsieur LEKFIF Brahim, pour un montant de 1 980 euros,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou documents relatifs à cette acquisition,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Trésorier municipal.
N° 11 260625
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-11260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
é
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la
majorité
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Pour Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
0
7
JUIL
2025
Q 7 JUIL. 2025
N°
11
260625
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-11260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025 PLAN DE DIVISION _ HUBIUNY Seine-Saint-Denis
26, rue des Coquelicots Légende :
Cadastr é : section AS 1 1 04 =. Périmètre partiel suivant possession apparente et
Contenance cadastrale : 2a 76ca interprétation graphique du croquis d'arpentage du cadastre
——.— Nouvelle limite à créer
Emprise du lot À (partie)
Emprise du lot B
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Application graphique du cadastre
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du cadastre 1 Contenance= 2a 65ca
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Parcelle section
AS n°84
! Parcelle section
AS n°103
Nota :
Les relevés ont été effectués par le cabinet FOREST & Associés en date du 14/04/2025.
2m
_S
8 mètres
Niveau de détail du relevé : 1/200.
Les limites et la superficie réelle du bien ne pourront être définies qu'après bornage contradictoire et/ou délimitation.
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e Système de coordonnées indépendant.
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Siège social Levallois-Perret : Courriel : contact@forest.geometre-expert.fr # 85, rue Rivay - 92300 Levallois-Perret Tél : 01.41.40.99.22 FOREST & ASSOCIES Agence de Clichy la Garenne: 3, rue Morillon Tél : 01.42.70.81.50 RÉFÉRENCES TECHNIQUES Agence de Carrières-sous-Poissy : 120, avenue du Port Tél : 01.39.70.60.10 Agence de Chatenay-Malabry : 207, avenue de la Division Leclerc Tél :01.41.13.76.49 DOSSIER: 250165 ARCHIVES : 25506 Agence de Pantin : 24, rue du Onze Novembre 1918 Tél : 01.48.45.89.30 . 72, avenue Pasteur Tél : 01.42.87.05.61 DATE : 17/04/2025 11, rue Eugène Varlin Tél : 01.47.26.11.34 ÉCHELLE : 1/200 RE:TN AP:ML Agence de Montreuil :
Agence de Villejuif :
Géomètres-Experts
Diagnostiqueurs immobiliers
£ SA
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-11260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025