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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-027
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022 Sommaire
DIR Centre Est /
21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-03-24-00005 - Arrête portant agrément ESUS/840950083 TOOLIB
(2 pages) Page 9
Préfecture de l'Yonne /
21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant
modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020
modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de
l'élaboration, de la révision et du suivi du SAGE du bassin versant de
l'Armançon (8 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-04-04-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de
Magny-Saint-Médard (2 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant
délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de
la naturalisation (DIN) (8 pages) Page 24
2 DIR Centre Est
21-2022-04-04-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et
de circulation routière
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 3 Ez PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or n°891/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,
• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 4 A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di-
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télé-
communication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distribu-
teurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concé-
dées par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une ag-
glomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion
de travaux non couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R 411-
18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direc-
tion interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'auto-
risation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation
à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'adminis-
tration, de services ou d'entreprises dont la présence est né-
cessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express,
non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 5 C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains
devenus inutiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrê- té du 23/12/70
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs.
Mémoires en défense de l’État, présentations
d’observations orales ou écrites devant les juridictions
administratives de première instance. Signatures des
protocoles de règlements amiables dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes,
conventions et marchés publics placés sous la
responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative : art.
R.431-10
Code civil : art 2044 et suiv.
C4 Coordination et représentation de l’État dans les
procédures d’expertises judiciaires sur les parties du
réseau routier national de leur ressort
Circulaire du 23/01/07 du Ministère
des Transports, de l’Équipement, du
Tourisme et de la Mer
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de
l'État, secrétaire générale
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité
• M. Florian RAZÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon
• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 6 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
A Lyon, le
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03 Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 7 CÔTE-D’OR – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef au SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Anne-Emilie
BOUCHARDON
Adjointe au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre Est - 21-2022-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-03-24-00005
Arrête portant agrément ESUS/840950083
TOOLIB
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-03-24-00005 - Arrête portant agrément ESUS/840950083 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DE LA du Travail et des Solidarités COTE-D'OR DDETS Liberté Égalité
à
Fraternité
DDETS de la Côte d’Or
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale SAS TOOLIB
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI Mrle Président Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 18-20 Rue de la Liberté
Mèl. : robert.toffoli@cote-dor.qouv.fr 21000 DIJON
Dijon, le 24 mars 2022
DDETS de la Côte d’Or
ARRETÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS) ;
Vu -L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL.,
Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu L'arrêté n°001/DDETS du 26 janvier 2022 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5
Vu - la première demande d'agrément ESUS accordée à la SAS TOOLIB le 11 mars 2020;
Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
présentée par le Président de la SAS « TOOLIB », reçue par courriel du 4 mars 2022 ;
DDETS de la Côte d’Or
21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-03-24-00005 - Arrête portant agrément ESUS/840950083 10 Vu - La complétude du dossier le 17 mars 2022 ;
Vu - La date de création de la « SAS TOOLIB » le 11 juillet 2018 ;
Considérant que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;
Considérant les statuts de la SAS TOOLIB, répondant aux critères de l'Economie Sociale et
solidaire (ESS) notamment les dispositions concernant les spécificités propres aux sociétés
commerciales ;
Considérant que les critères de l'utilité sociale sont respectés notamment celui du soutien à des
personnes en situation de fragilité ;
Considérant l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales ;
Considérant les déclarations du dossier B2 de demande d'agrément ESUS ;
Considérant l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant le respect des principes de la politique de rémunération ;
Considérant qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS TOOLIB remplit les conditions
requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
ARRÊTE
Article 1 : La SAS TOOLIB dont le siège social se situe, 18-20 Rue de la Liberté - 21 000 DIJON,
référencée par le numéro SIRET 840 950 083 00013 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 21 mars 2022 et jusqu'au 20 mars 2027
selon les critères issus de l’article L 3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente
décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-03-24-00005 - Arrête portant agrément ESUS/840950083 11 Préfecture de l'Yonne
21-2022-03-29-00002
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant
modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344
du 30 septembre 2020 modifié portant
renouvellement de la composition de la CLE
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi
du SAGE du bassin versant de l'Armançon
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 12 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques
DE L’YONNE Interministérielles et de l'Environnement
Liberté Bureau de l'Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022- G/o#
du 29 MARS 2027
portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE),
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE.) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU la circulaire NOR/DEV/00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d'un SAGE ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l'Yonne de suivre pour le compte de l'Etat, la procédure d'élaboration du SAGE du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du SAGE de l’Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du SAGE pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne :
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP-SEE-2015-0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 ;
VU les règles de fonctionnement de la CLE chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 2012;
1/2
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 13 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0004 du 11 janvier 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU les désignations effectuées par le Conseil régional de la région Grand-Est et la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comité ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1° :
L'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau (CLE), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 3 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la CLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Auxerre, le 2 9 MARS 2092
Le Préfet de
Responsabl
du SAGE d
‘Yonne,
de la procédure
AT
Henri PRÉVOST
2/2
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 14 Annexe à l'arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107
du 29 mars 2022
PREMIER COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics locaux.
Représentants des conseils régionaux :
Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Suppléant
Monsieur Patrick MOLINOZ
Titulaire
Madame Nathalie LABOSSE
Conseil régional du Grand Est
Titulaire Suppléant
Madame Annie DUCHENE
Représentants des conseils départementaux :
Conseil départemental de l'Aube
Titulaire
Monsieur Jean-Michel HUPFER
Conseil départemental de la Côte d'Or
Titulaire
Madame Martine EAP-DUPIN
Suppléant
Madame Nelly DELELIGNE
Suppléant
Monsieur François SAUVADET
Conseil départemental de l'Yonne
Titulaire
Madame Catherine TRONEL
Suppléant
Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de l'eau:
Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de l'Auxois-Morvan
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis NEAULT
Syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon (SMBVA)
Suppléant
Monsieur Claude DEPUYDT
Titulaire
Monsieur Michel LAGNEAU
Syndicat des eaux et de service de l'Auxoix-Morvan (SESAM)
Suppléant
Monsieur Olivier MARGUERY
Titulaire
Monsieur Eric DEMOURON
Annexe pi
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 15 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non-collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Titulaire
Monsieur Daniel GERMAIN
Syndicat des eaux du Tonnerrois
Titulaire
Monsieur Rémi GAUTHERON
Suppléant
Suppléant
Monsieur Christian ROBERT
Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs
Titulaire
Monsieur Jean-Michel VIART
Représentants des maires :
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire
Monsieur Roger BATAILLE
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires
Madame Marie-Claude POSIERE
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre ABEL
Suppléant
Monsieur Daniel COUTORD
Suppléants
Monsieur Dominique FEVRET
Suppléants
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Aube
Communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance
Titulaire
Monsieur François DELCHER
Côte d'Or
Communauté de communes du Montbardois
Titulaire
Monsieur Philippe LUCOTTE
Communauté de communes Terres d'Auxois
Titulaire
Monsieur Franck DEBEAUPUIS
Annexe p2
Suppléant
Monsieur Didier URBAIN
Suppléant
Monsieur Pascal LHUILLIER
Suppléant
Madame Patricia NORE
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 16 Communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine
Titulaires Suppléants
Monsieur Eric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
+ __ Yonne
Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de communes Serein et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET Monsieur Bruno BLAUVAC
Communauté de communes de l'Agglomération Migennoise
Titulaire Suppléant
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
DEUXIÈME COLLÈGE : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement.
Représentants des pêcheurs :
Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatiques
Titulaire l Suppléant
Monsieur Benoît BRÉVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annexe p3
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 17 Fédération de la Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire
Monsieur André ROGOSINSKI
Suppléant
Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires :
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET
Représentants du monde agricole :
Chambre d'agriculture de l'Aube
Titulaire
Madame Solange MERIC
Chambre d'agriculture de la Côte d'Or
Titulaire
Monsieur Christophe LECHENAULT
Chambre d'agriculture de l'Yonne
Titulaire
Monsieur Eric SAISON
Suppléant
Monsieur Fabrice MOROT
Suppléant
Monsieur Christophe PRON
Suppléant
Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
Suppléant
Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des chambres de commerce et d'industrie :
Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté
Titulaire
Monsieur Alain LAPLAUD
Représentants des propriétaires de barrage :
Fédération « Électricité autonome française »
Titulaire
Monsieur Pierre BAUD
Suppléant
Monsieur Didier CHAPUIS
Suppléant
Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et P pag P P l'assainissement :
Agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ
Titulaire
Monsieur Fabrice LABALME
Annexe p4
Suppléant
Monsieur Nicolas SOURD
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 18 Représentants des consommateurs d'eau :
Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Canal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement :
France Nature Environnement (FNE)
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
(Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Délégation de l'Yonne de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Titulaire Suppléant
Monsieur Guy HERVÉ Monsieur Christian QUATRE
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-Ardenne
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
Annexe p5
Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 19 Préfecture de l'Yonne - 21-2022-03-29-00002 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0107 portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la CLE chargée de l'élaboration, de 20 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-04-04-00002
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable et d'Assainissement de
Magny-Saint-Médard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Magny-Saint-Médard 21 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Magny-Saint-Médard
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-20, L.5214- 21 et L.5711-1,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 66,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de la vie publique et notamment son article 14,
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 1952 portant création du syndicat d’adduction d’eau de Magny-Saint-Médard, et ses modificatifs des 14 juin 1954, 25 octobre 1954, 07 avril 1960, 27 avril 1962, 11 décembre 1990, 28 juillet 1997 et 13 juillet 1999,
VU l’arrêté préfectoral n°295/SG du 09 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
VU la délibération de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône n°CC 29-321 270220 du 27 février 2020 par laquelle la communauté de communes indique qu’elle ne mettra pas en œuvre le principe de délégation prévu par l’article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de la vie publique,
VU la délibération du comité syndical du SIAEPA de Magny-Saint-Médard n°12-2021 du 09 novembre 2021, notifiée à ses communes le 02 décembre 2021 proposant la modification de son siège administratif,
Préfecture de la Côte-d’Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Magny-Saint-Médard 22 VU les avis favorables de l’unanimité des organes délibérants des membres du syndicat sur la modification proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Magny-Saint-Médard est un syndicat mixte depuis le 1er janvier 2020, date de transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Auxonne Pontailler-Val- de-Saône.
Article 2 : Le siège du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Magny-Saint-Médard est fixé 4 rue du Mont, 21310 Belleneuve.
Article 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Magny-Saint-Médard, Mme la présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône, Mmes et MM. les maires des communes de Belleneuve, Bézouotte, Charmes, Cuiserey, Magny-Saint- Médard, Savolles et Trochères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• Mme la présidente de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche- Comté
• M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ; • Mme la directrice départementale des territoires ;
• Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche- Comté ;
• Mme la trésorière de Fontaine Française
Fait à Dijon, le 04 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Frédéric CARRE
Préfecture de la Côte-d’Or –
Bureau des Collectivités Locales et des Elections - 53 rue de la Préfecture – 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00002 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Magny-Saint-Médard 23 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-04-04-00004
Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22
donnant délégation de signature à M. GAUTHEY,
directeur de la l'immigration et de la
naturalisation (DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 24 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 394 /SG du 4 avril 2022
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l’immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11276/SG du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 25 ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 11276/SG du 27 décembre 2021 donnant délégation {de
Signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la
nationalité (DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont
abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D’IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France "
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter
territoire français comportant un délai de départ volontaire :
la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
+ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative :
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
+ la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
— Cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne
ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
— attestations de demandes d'asile :
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage ;
- sauf-conduits ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France: ”
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
+ les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation
irrégulière ;
les Saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d’autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
Il du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services fe
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
CO}
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 26 s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;
les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
— les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
— les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et Madame Céline MANELLI, la
délégation est conférée à Madame Aurore JACQUET, attachée, adjointe au chef de service de
l'immigration et de l'intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, Madame Céline MANELLI et Madame Aurore JACQUET, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
attaché, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l’État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
* Délégation est donnée à Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour les affaires relevant de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
3/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 27 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Anne-Lise CAYRON, la délégation conférée au présent article à Madame Anne-Lise CAYRON sera
exercée par Madame Gordana PETROVSKI, secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
> Mesdames Anne-Laure GAUDINET, Gordana PETROVSKI, Bénédicte BOEUF, Marie-
Hélène BOISSEAU et Messieurs Baptiste BOUDAULT Gilles SECULA, secrétaires
administratifs de classe normale et Madame Sylvie PRETET..adjointe administrative
pour :
+ les convocations des postulants et des déclarants,
les attestations de dépôt et les accusés de réception,
les demandes d'enquête,
- les saisines des TGl,
- les récépissés,
+ la conduite d'entretien et es compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité
française,
les retours de dossiers incomplets
les correspondances courantes n’emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l’immigration!et
de l'intégration, attachée d’administration de l’État pour :
toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire
français suite à une demande de séjour ;
+ la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
- cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
- attestations de demandes d'asile ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage ;
- sauf-conduits ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
les refus de prolongation de visa ;
les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
418
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 28 les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 11 du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
* Délégation est donnée à Madame Aurore JACQUET, attachée, adjointe au chef du service de
l'immigration et de l'intégration, et cheffe du pôle contentieux des étrangers pour l'ensemble des actes
et documents énumérés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Aurore JACQUET,
la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par, Madame Clémence
PERNIN, attachée, chef du pôle asile-éloignement du Service d'immigration et d'intégration.
* Pour les chargés de mission contentieux, délégation est donnée à :
Madame Enora RUCKSTUHIL, attachée et Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché pour :
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
- Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Michel
GERMAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et
Madame Sandra BARRAULT, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France
les demandes de casier judiciaire ;
la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
les refus de prolongation de visa ;
les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes
de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 29 VV
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Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
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État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes (de
séjour temporaires
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les demandes d'enquêtes ;
> Mesdames Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative, et Romane CIMENTI,
secrétaire administrative pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour » et
le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission
Exceptionnelle au Séjour »;
les demandes de casier judiciaire ;
les demandes d'enquêtes ;
> Mesdames Marie-Christine DAUDET, Muriel CORDIER, Emilie MASSON, Fatha
KHARBOUCH, Milène MARONNAT, Coralie CHEVALIER :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ainsi que
renouvellement des récépissés de 1ère demande de titres de séjour ;
les récépissés de changement d'adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour
les demandes de casier judiciaire.
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
le renouvellement des cartes de résident et de titres de séjour mention « passeport talent »
> Madame Clémence PERNIN, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement et Monsie
Nicolas PARIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
les convocations DUBLIN ;
les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeu
d'asile ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d’information du demandeur d'asile ;
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives :
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les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires :
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 30 les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative :
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 Il du CESEDA ;
les Saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
les Tères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative, pour :
les convocations DUBLIN ;
les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ; |
les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre Etat ;
les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères
demandes de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Marlène ALDAYA, secrétaire administrative, Valérie PETRONE, secrétaire
administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Sahar HASSANI, secrétaire
administrative, et Justine KAROTSCH, agent contractuel, pour :
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-04-04-00004 - Arrêté préfectoral N° 394-SG du 04-04-22 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de la l'immigration et de la naturalisation (DIN) 31 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4/04/22
SIGNE
Fabien SUDRY
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