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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-109
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2022-12-08-00003 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant
désignation de Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe en
qualité de directrice générale par intérim du CHU de Dijon, des centres
hospitaliers d’Auxonne et d’Is-sur-Tille et de l’EHPAD de
Mirebeau-sur-Bèze (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-12-14-00002 - Arrêté portant Agrément ESUS/775567761 VYV3 -
MFBSSAM (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1499 Autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ
Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° E 08 021 0454 0 Dénommé « Auto-École de
l’Auxois » Situé 32, rue Sergent Stéphane Mazeau 21320
POUILLY-en-AUXOIS (3 pages) Page 10
21-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ouche (2
pages) Page 14
21-2022-12-01-00012 - Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge (2
pages) Page 17
21-2022-12-01-00013 - Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille (2
pages) Page 20
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace
21-2022-12-19-00009 - Fixation des barèmes départementaux 2022
« céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures » (3
pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2022-12-19-00008 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de
la chasse et de la faune sauvage (1 page) Page 27
2 DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2022-12-19-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022
autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue
de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de
NEUILLY-CRIMOLOIS en système d'endiguement protégeant contre les
crues de l'Ouche. (11 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1495 / SG du 19 décembre
2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 44
21-2022-12-19-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1496 /SG du 19 décembre
2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 47
21-2022-12-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19 décembre
2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états
prévus au code général des collectivités territor (2 pages) Page 50
21-2022-12-19-00006 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 1498 / SG du 19 décembre
2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or (2 pages) Page 53
21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre
2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales (4
pages) Page 56
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2022-12-08-00003
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant
désignation de Madame LIGIER Lucie, directrice
générale adjointe en qualité de directrice
générale par intérim du CHU de Dijon, des
centres hospitaliers d’Auxonne et d’Is-sur-Tille
et de l’EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-12-08-00003 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant désignation de Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe en qualité de directrice générale par intérim du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d’Auxonne 4 RÉPUBLIQUE @: FR ANÇAI SE LT d @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté
Fraternité
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
Département ressources et moyens
Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant désignation de
Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe en qualité de directrice générale par intérim
du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d’Is-sur-Tille
et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de.
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 23 novembre 2022 portant nomination de Madame BAILLE Nadiège, directrice
générale du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d'ls-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, aux fonctions d'inspectrice générale des affaires sociales, à compter du 15
décembre 2022;
Vu l'arrêté du CNG en date du 17 juin 2021 portant nomination de Madame LIGIER Lucie, en qualité
de directrice générale adjointe du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d'Is-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, à compter du 21 juin 2021;
Considérant l'accord de Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe pour assurer l'intérim de direction du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d'Is-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, à compter du 15 décembre 2022;
ARRETE
Article 1°: Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe, est désignée directrice générale par intérim du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d'is-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, à compter du 15 décembre 2022 et jusqu'à la nomination
du prochain directeur général.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-12-08-00003 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant désignation de Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe en qualité de directrice générale par intérim du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d’Auxonne 5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Madame LIGIER Lucie bénéficiera, à ce titre, durant cette période, d'une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressée est fixée à 0,6, soit un montant de 280 € mensuel [(5600*0,6)/12].
Les frais exposés par Madame LIGIER Lucie, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés respectivement par le CHU de Dijon, les centres hospitaliers d'Auxonne et d'Is-sur-Tille et l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via |”ARBASSNIEN Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
La directrice de l’organisation des soins et le directeur de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des conseils de surveillance et d'administration du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d'Auxonne et d'Is-sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or.
0 8 DEC. 2022 F ne
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2022-12-08-00003 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0239 portant désignation de Madame LIGIER Lucie, directrice générale adjointe en qualité de directrice générale par intérim du CHU de Dijon, des centres hospitaliers d’Auxonne 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-12-14-00002
Arrêté portant Agrément ESUS/775567761
VYV3 - MFBSSAM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-12-14-00002 - Arrêté portant Agrément ESUS/775567761 7 E = | Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR
Liberté s
Égalité â
Fraternité ‘5
DDETS de la Côte d’Or : | Mutuelle VYV3 - MFBSSAM Pôle Emploi-Cohésion Territoriale | Mme la Présidente
Affaire suivie par : Robert TOFFOLI 16 Bd de Sévigné — BP 51749 Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57 | 21017 DIJON Cedex
Mèl. : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 14 décembre 2022
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
: Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire .
_ d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu - L'arrêté n°009/DDETS du 19 octobre 2022 - Préfecture de la Côte d'Or - portant subdélégation de signature ;
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
Vu - La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS), reçue par courriel du 29
novembre 2022 et présentée par la Présidente de la « MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE -
SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES », également identifiée sous
l’'acronyme MFBSSAM ou désormais, sous l'appellation « VYV3 BOURGOGNE », SIRET, 775 567 761
00017 ;
Vu - la complétude du dossier également du 29 novembre 2022.
DDETS de la Côte d'Or |
21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.02
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-12-14-00002 - Arrêté portant Agrément ESUS/775567761 8 Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance démocratique,
d’une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise
ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » :
Considérant, que le statut de « MUTUELLE » vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation des bénéfices au maintien de l'emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables) ainsi que d’une gouvernance démocratique ;
Considérant, que l’objet de la mutuelle « VYV3 Bourgogne » répond aux critères de l'utilité sociale
notamment à ceux de soutien à des personnes en situation de fragilité et de développement du lien social
ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant, le respect des principes de la politique de rémunération ;
Considérant, les déclarations signées du dossier B1 de demande d'agrément ESUS ;
Considérant notamment, l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité
sociale, représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales ;:
Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la mutuelle « VYV3 Bourgogne », remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ;
ARRÊTE
Article 1 : La mutuelle « VYV3 Bourgogne », dont le siège social se situe, 16 Boulevard de Sévigné, BP
51749, 21017 DIJON Cedex référencée par le numéro SIRET 775 567 761 00017 se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 14 décembre
2022 et jusqu’au 13 décembre 2027 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en
vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera| publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAIILY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-12-14-00002 - Arrêté portant Agrément ESUS/775567761 9 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-12-19-00001
Arrêté préfectoral n° 1499
Autorisant le renouvellement quinquennal de
l’agrément permettant à Madame ANDRÉ
Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
sous le n° E 08 021 0454 0
Dénommé « Auto-École de l’Auxois »
Situé 32, rue Sergent Stéphane Mazeau
21320 POUILLY-en-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1499 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un 10 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Claude HEBMANN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél : 03.80.29.42.84.
mél : claude.hebmann@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 19 décembre 2022
Arrêté préfectoral n° 1499
Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 08 021 0454 0
Dénommé « Auto-École de l’Auxois »
Situé 32, rue Sergent Stéphane Mazeau
21320 POUILLY-en-AUXOIS
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1499 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un 11 VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1232 du 19 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 124 du 15 février 2018 autorisant Madame Isabelle ANDRÉ
épouse BOULMIER à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Auto-École de
l’Auxois » situé 32, rue Sergent Stéphane Mazeau – 21320 POUILLY-en-AUXOIS sous le
numéro E 08 021 0454 0 ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Isabelle ANDRÉ épouse BOULMIER
en date du 25 novembre 2022 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement
remplit toutes les conditions requises
Article 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1499 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un 12 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont
copie sera adressée à Madame Isabelle ANDRÉ épouse BOULMIER.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le chef du service de la sécurité et
de l’éducation routière,
Le délégué à l’éducation routière par intérim,
Claude HEBMANN
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et
à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1499 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Madame ANDRÉ Isabelle épouse BOULMIER, d’exploiter un 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-12-01-00011
Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de l'Ouche
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 14 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°763 du 13 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche ;
VU l'arrêté préfectoral n°1130 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche ;
VU la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or du 4 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu' il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°1130 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Ouche est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 15 1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (21 membres)
b) Représentants du conseil départemental (1 membre)
Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Sébastien SORDEL en remplacement de M. Gilles DELEPAU
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Mandat
Le mandat des membres est d’une durée de six ans à compter du 23 août 2021, date du renouvellement de la composition de la commission.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les directeurs des services de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric CARRE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00011 - Arrêté préfectoral n°1434 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 16 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-12-01-00012
Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Vouge
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00012 - Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 17 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°113 du 3 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge révisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129 du 23 août 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge ;
VU la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or du 4 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu' il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°1129 du 23 août 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vouge est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00012 - Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 18 1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (16 membres)
b) Représentants du conseil départemental (1 membre)
Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Sébastien SORDEL en remplacement de M. Gilles DELEPAU
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Mandat
Le mandat des membres est d’une durée de six ans à compter du 23 août 2021, date du renouvellement de la composition de la commission.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les directeurs des services de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric CARRE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00012 - Arrêté préfectoral n°1435 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-12-01-00013
Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00013 - Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 20 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille modifié par l’arrêté préfectoral n°1287 du 23 septembre 2021 ;
VU la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or du 4 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 13 août 2018 modifié ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00013 - Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 21 1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres)
b) Représentants du conseil départemental (3 membres)
Conseil départemental de la Côte-d'Or Mme Marie-Claire BONNET-VALLET
Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Sébastien SORDEL en remplacement de M. Gilles DELEPAU
Conseil départemental de la Haute-Marne M. Jean-Michel RABIET
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Mandat
Le mandat des membres est d’une durée de six ans à compter du 13 août 2018, date du renouvellement de la composition de la commission.
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les directeurs des services de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric CARRE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00013 - Arrêté préfectoral n°1436 du 1er décembre 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace
21-2022-12-19-00009
Fixation des barèmes départementaux 2022
« céréales à paille, oléagineux et protéagineux »
et « autres cultures »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00009 - Fixation des barèmes départementaux 2022 « céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures » 23 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
Relevé de décision de la session du 16 décembre 2022
Fixation des barèmes départementaux 2022 « céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 16 décembre 2022, sous la présidence de Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Lors de la réunion de cette commission, les barèmes départementaux d'indemnisation ont été fixés comme suit pour l'année 2022.
I. Céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Cultures Prix au quintal (en euros)
Date limite d'enlèvement de la
culture
Blé fourrager 28,90 1er septembre
Blé tendre n° 2 30,40 1er septembre
Blé panifiable supérieur 32,90 1er septembre
Blé améliorant 36,40 1er septembre
Blé tendre n° 1 31,40 1er septembre
Blé dur 41,10 néant
Orge de mouture 27,10 1er septembre
Orge brassicole de printemps 34,30 1er septembre
Orge brassicole d’hiver 29,90 1er septembre
Avoine noire 26,10 1er septembre
Avoine blanche 26,10 1er septembre
Avoine nue Sur production d’un contrat 1er septembre
Seigle 29,90 1er septembre
Triticale 28,30 1er septembre
Colza (alimentaire et
industriel) 61,20 1
er septembre
Pois protéagineux 37,50 1er septembre
Féveroles 37,80 1er septembre
1
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00009 - Fixation des barèmes départementaux 2022 « céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures » 24 Pour les cultures BIO, l’indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant agricole. En l’absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %.
II. Autres cultures
Cultures Prix au quintal (en euros)
Paille 3,00
La présidente de la commission,
signé : Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00009 - Fixation des barèmes départementaux 2022 « céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures » 25 3
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00009 - Fixation des barèmes départementaux 2022 « céréales à paille, oléagineux et protéagineux » et « autres cultures » 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2022-12-19-00008
Relev de dcision de la Commission
dpartementale de la chasse et de la faune
sauvage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00008 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de la chasse et de la faune sauvage 27 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d’Or
Relevé de décision de la séance du 16 décembre 2022
% & #$# #' () * +
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 16 décembre 2022 sous la présidence de Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
Lors de cette commission, le barème départemental d'indemnisation pour l'année 2022 a été fixé, à l’unanimité, par les membres de la commission comme suit :
Cultures Prix au quintal (en euros) Date d'enlèvement
Maïs grain 29,80 30 novembre
Maïs ensilage 6,70 15 octobre
Tournesol 59,40 30 octobre
Tournesol oléique 62,50 30 octobre
Soja 62,00 30 octobre
Pour les cultures biologiques, l’indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant agricole. En l’absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %.
Pour les cultures, hors barème, l’indemnisation est calculée sur la base de justificatifs (factures acquittées ou autres documents) joints au dossier. En l’absence de ces documents, aucune indemnisation ne pourra être proposée.
La présidente de la formation spécialisée,
signé : Nadine MUCKENSTURM
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00008 - Relev de dcision de la Commission dpartementale de la chasse et de la faune sauvage 28 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2022-12-19-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 29 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE
LA CÔTE D'OR
= BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR |
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la Côte d'Or
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 21-2020-091 en date du 03 décembre 2020
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 30 Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
r ——— _
|
Tarifs 2023 (€/m2)
| Catégories |—
- | | secteur 1 secteur 2 secteur
3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
D OATEL | 412 54.5 65.1 76.1 74.5 158.2
CATE2 | 376 494 58.8 67.7 1012 99.5
| ATE3 | 206 20.6 | 206 20.6 20.6 20.6
| BUR1 102.8 1204 138.4 152.5 * 1513 172.9
| BUR2 109.4 114.9 138.5 160.2 167.2 185.6
| BUR3 | 1078 | 110.1 1463 148.1 179.6 180.1
Can. 149.0 149.0 1490 155.2 149.0 149.0
an | 957 951 95.1 1122 112.2 112.2
DT 100.2 102.9 119.9 112.9 115.0 115.0
ET 95.1 95.1 95.1 95.1 95.1 DEP1 | 118 | 209 20.9 L 20.8 332 50.0
À DEP2 | 395 | a: 56.0 594 960 142.7
| DEP3 | 67 26.9 448 454 51.1 57.1
| DEpa | 177 32.6 405 45.5 48.0 80.4
| DEP5 | 496 612 624 642 84.0 84.0 ENS | 16 16.9 60.8 60.8 60.8 60.8
ENS2 | 327 | 327 148 118.0 1444 171.6
HOT1 néo | 127.4 125.1 127.4 130.4 178.0
| HOT2 | 518 52.5 69.1 88.4 944 129.6
| HOT3 À 377 |. 41.7 79.0 79.2 81.4 87.4
| HoT4a | 533 65.4 75.0 87.0 87.0 87.0
| Hors | 65 117.7 117.7 125.3 128.0 228.7
| ID: 25.0 40.7 40.8 423 52.8 528
AT 0.3 0.3 03 | . 03 03 _ 03
MAG | 652 103.5 136.8 170.1 204.9 266.5
| MAG2 al 718 105.8 109.2 157.0 183.2 206.0
| MAG | 772 161.6 239.5 3393.
566.4 ” 830.0
| MAGa | 587 60.4 82.7 952 134.0 230.5
| MAGS | 69.0 | m0 | 68.7 69.0 116.2 142.7
| MAG6 L 389 50.8 70.6 711 70.7 71.1
| MAG7 564 | 564 56.4 56.4 564 553
| SPE1 ï 229 | 399 573 93.4 93.4 934
SPE2 | 194 | 277 478 78.0 81.2 979
SPE3 | 58 607 | 651 86.5 865 | 2233
| se | 16. 6 1.6 16 16 1.6
SPE5 | 0.9 L 0.9 0.9 0.9. 0.9 0.9
| SPE6 a. 828 828 131.7 131.7 131.7 140.3
SPE7 | 269 1 26.9 26.9 26.9 26.9 26.9
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2022-12-19-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 31 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2022-12-01-00008
Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre
2022 autorisant, à la demande de
Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue
de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur
la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS en système
d'endiguement protégeant contre les crues de
l'Ouche.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 32 Æ 3 Direction départementale des territoires PREFET de la Côte-d'Or DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Hélène MOUCADEAU / Vincent BOUGET
Service de l’eau et des risques
mél: ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1432 du 1° décembre 2022
autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C,
Située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS
en système d'endiguement protégeant contre les crues de l'Ouche.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-81, R181-13, D181-15-1,
R.274-1 et suivants, R.214-113 et R.562-12 à R.562-17,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), notamment ses articles relatifs à la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi .que l'organisation administrative de leur délivrance ; |
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant les échelles de gravité des évènements
ou évolution concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 33 VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2016 portant agrément de la société SCE Environnement intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2009 portant classement et complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant la digue située en rive gauche de l'Ouche à proximité des terrains de sports, sur la commune de Neuilly-les-Dijon,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création, à compter du 28 février 2019, de la commune de NEUIELY-CRIMOLOIS issue de la fusion des communes de Neuilly-lès- Dijon et de Crimolois,
VU les délibérations signées en date du 21 et 27 septembre 2022 , autorisant le transfert en pleine propriété des ouvrages constituant le système d'endiguement entre Dijon Métropole (gestionnaire) et la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS (propriétaire),
VU la convention signée en date du 21 et 27 septembre 2022, de gestion des espaces verts
publics portant sur la participation à l'exploitation de la digue, entre Dijon Métropole
(gestionnaire) et la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS (propriétaire),
VU le dossier de demande de régularisation de la digue de NEUILLY-CRIMOLOIS en système d'endiguement de protection contre les crues de l'Ouche, reçu le 21 décembre 2021 et déclaré complet le 16 février 2022 par le préfet de Côte d'Or,
VU l'avis favorable, en date du 18 mai 2022, du Service de Contrôle et de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, sur la demande de régularisation du système d'endiguement de NEUILLY-CRIMOLOIS,,
VU l'avis favorable du bénéficiaire concernant le projet d'arrêté préfectoral, en date du 10
octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la digue de « Neuilly-lès-Dijon » relève de la classe C,
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, Dijon-Métropole est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI),
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande de régularisation et la carte de la zone protégée associée à ce niveau de protection,
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement de Neuilly-lès-Dijon, objet de la demande, repose sur une digue déjà classée par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2009, que la demande a été déposée dans les délais prévus et qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles et qu'il peut donc être fait application des dispositions. prévues à l'article Il du R.56219 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les
moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX 2
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet
http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 34 performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque
de crue et de donner l'alerte en cas de crise,
CONSIDÉRANT que Dijon-Métropole a apporté dans la demande de régularisation
susvisée, la justification de la maîtrise foncière de l'emprise de l’ensemble des ouvrages du
système d'endiguement,
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Côte d'Or;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1” : Régularisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement de NEUILLY-CRIMOLOIS
constitué par la digue de Neuilly-lès-Dijon, en application de l'article R.562-18 à 20 du
code de l'environnement. |
Il annule et remplace l'ärrêté préfectoral du 12 novembre 2009 portant classement de la
digue de Neuilly-lès-Dijon.
Ce système d'endiguement, situé sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS est autorisé au
titre de la rubrique 3.26.0. du tableau annexé à l'article R.21441 du code de
l'environnement.
| Rubrique Intitulé | Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir |
3.260 les inondations et les submersions : Autorisation |
- système d’endiguement au sens de l'article R. 562-13
Annexe 1 : plan de situation
4
Article 2 : Bén gs = e
L'autorité compétente en matière de prévention des inondations est Dijon-Métropole.
Dijon Métropole, représenté par son président, dont le siège est situé au 40 avenue du
Drapeau - CS 17510 - 21075 DIJON cedex, est le bénéficiaire de la présente autorisation et
gestionnaire du système d'endiguement de NEUILLY-CRIMOLOIS constitué par la digue de
Neuilly-lès-Dijon.
Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle
il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 35 Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article
L.562-8-1 du code de l’environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce
titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Article 3 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d’'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance de l'ouvrage. |
Une délibération de la commune de Neuilly-Crimolois signée le 27 septembre 2022
acte, par accord amiable et à titre gratuit, le transfert en pleine propriété dans le
patrimoine de Dijon Métropole de l'ouvrage dans le cadre de l'exercice de la compétence
GEMAPI.
Les terrains d'assiette du système d’endiguement se situent :
* sur le domaine non cadastré de la commune
* sur les parcelles de propriété communale : AB 135 - AB 169 - AB 136 - AB 200 - AC 569
Annexe 3 : plan parcellaire
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages
composant le système d'’endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE I! : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d’'endiguement
Le système d'endiguement de NEUILLY est un ouvrage en remblai d'une longueur de
775 mlinstallé en rive gauche de l'Ouche.
L'extrémité amont du système est raccordé à un point haut topographique (rue des
Acacias) tandis que l'extrémité aval n'est pas fermée. Deux accès permettent. le
franchissement du système d'endiguement : |
+ la rue de Gaudran permet d'accéder au stade situé en zone protégée
+ la rue du Général de Gaulle permet le franchissement de l’'Ouche par le pont de « Neuilly »
Annexe 2 : plan du site
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande sus-visée estimant à 525 personnes la population protégée, la classe
du système d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code
de l’environnement, est la classe C.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 36 Article 6 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d'endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements de l'Ouche jusqu'au niveau de protection garanti par le gestionnaire, au sens de l’article R.214-119-1 du code de l'environnement.
Le niveau de protection retenu par le gestionnaire pour le système d'endiguement
correspond à une crue de l'Ouche de débit maximal de 201 m°/s transitant sous le pont de
Neuilly. Le temps de retour statistique de cette crue est estimé à 50 ans.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de
protection.
TITRE Ill : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
# #
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues de l'Ouche, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 6 précédent. Elle se situe exclusivement au sein de la
commune de NEUILLY-CRIMOLOIS. |
Annexe 4 : délimitation de la zone protégée
Article 8 : Population présente dans la zone protégée
La zone protégée est occupée principalement par :
+ des habitations individuelles
* la mairie (ERP de catégorie 5 - 5 employés)
+ les services techniques de la communes (3 employés)
+ l'école élémentaire de Robert Chalandre (ERP de catégorie 5 - 150 élèves -
2 employés —-1 directeur 6 enseignants)
La population exposée dans la zone protégée représente environ 525 personnes. Ce nombre a été estimé par traitement des données INSEE.
TITRE IV : PRESCRIPTION SPECIFIQUES RELATIVES
A LA SECURITE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Article 9 : Principe général
Dijon-Métropole est bénéficiaire du système d'endiguement. A ce titre, il est tenu d'assurer la surveillance, l'exploitation et la maintenance conformément aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, le système
d'endiguement est conçu, entretenu et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations
provoquées par les crues de l'Ouche.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 37 Article 10 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit ou fait établir un dossier
technique conformément aux prescriptions de l'article R.214-122 du code de
l'environnement.
Ce dossier regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service..Il comprendra, également, les consignes relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques présentés ; l'article 2.
Il comprend notamment la documentation technique préexistante, les comptes-rendus
des Visites Techniques Approfondies (VTA), les rapports de surveillance ......
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH).
Le bénéficiaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
de Côte d'Or) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
(DREAL de Bourgogne Franche-Comté) lors de toute modification.
Article 11 : Document d'organisation
Dès la parution du présent arrêté, le bénéficiaire veille à mettre à jour le document
d'organisation établi en application du 2° du | de l’article R.214-122 du code de
l'environnement qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système
d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les
vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la
surveillance de crue et de tempêtes.
Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformément au 6° du IV de l'article D181-15-1 du code de l'environnement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible.et utilisable en
toutes circonstances.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrages hydrauliques) avec copie au service police de l’eau (DDT 21/ Service police de l’eau).
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues
dans le document d'organisation et l'étude de danger, et en particulier les modalités selon
lesquelles l'alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes
quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires
que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la
connaissance :
- du maire de la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS,
- des services du préfet en charge de la gestion de crise,
- du service de prévision des crues compétent (SPC Rhône amont-Saône).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 38 Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément au 3° de l'article R124-122 du code de l'environnement, le bénéficiaire
établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à. l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques et du service police de l'eau du département (DDT de la Côte d'Or).
Article 13 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R124-122 du code de l'environnement, le bénéficiaire établit et tient à jour Un rapport de surveillance périodique (concerne l'ensemble des
ouvrages qui composent le système d'endiguement) comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 12), celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des
visites techniques approfondies.
Le rapport de surveillance est transmis au SCSOH de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
ainsi qu'au service police de l'eau du département (DDT de la Côte d'Or) dans le mois
suivant sa réalisation.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport
transmis. |
Le premier rapport de surveillance du système d'endiguement devra être transmis avant le
31 décembre 2023.
Article 14 : Visites de surveillance programmée et visites technique approfondies (VTA)
Le bénéficiaire procède notamment à des visites de surveillance programmées, des visites techniques approfondies du système d’endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à
l'article 4. Une visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout évènement ou
évolution déclaré en application de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un
endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté.
Le gestionnaire transmet au service police de l’eau du département (DDT de la Côte d'Or)
ainsi qu'au SCSOH, le rapport de visite technique approfondie, accompagné d'un courrier
indiquant ses engagements sur les conclusions de cette dernière, dans un délai maximum
de 3 mois après sa réalisation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 39 Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu: de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du
département, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Evénements importan r la sécurité hydrauli
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en à
connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Pôle ouvrages hydrauliques), tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes où des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1, L.4111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux où aux ouvrages et
aménagements en résultant.
Article 17 : Etude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du
système d'endiguement de classe C est actualisé au minimum tous les 20 ans. La
prochaine actualisation sera transmise au préfet avant le 16 février 2042 ou avant dès lors
qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du bénéficiaire
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage de mettre en œuvre pour remédier
aux éventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient
proposées dans ces documents. :
ARTICLE 18 : Procédure de déclaration anti-endomagement
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le gestionnaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs
du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de
l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 40 Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de
l'environnement.
Article 19 : Mise à jour des documents
Le point de mesure des débits de l'Ouche le plus proche du système d'endiguement est
situé environ 2,00 km en aval à la station hydrométrique de Crimolois (01334020) installée sur la commune éponyme. Dijon métropole a programmé en 2022 l'installation d'une station de mesure sur le pont de Neuilly pour permettre une lecture fiable des débits transitant à proximité du système d'endiguement.
Une mise à jour de tous les documents sera réalisée suite à la mise en place d'une station de mesure au droit du pont de « Neuilly ». |
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale s'agissant d'un ouvrage relevant de la
rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement fait l'objet
d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au
transfert en application de l'article R181-47-IIl et si possible deux mois avant. La demande
est conforme aux dispositions de l'article R181-47 du code de l’environnement.
Article 22 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu,
jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-
8-1 et L:181-23.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. |
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 26 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, Dijon-Métropole.
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de NEUILLY- CRIMOLOIS et peut y être consultée;
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de NEUILLY-
CRIMOLOIS pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; | + le présent arrêté est. adressé au conseil municipal de la commune de NEUILLY-
CRIMOLOIS, au Service:de Contrôle et de Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
(DREAL de Bourgogne Franche-Comté) et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE
de l'Ouche ;
*__ l'arrêté est publié sur le site internet de là préfecture de la Côte d'Or, pendant une
durée minimale de un mois.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, le directeur de la DREAL Bourgogne-Franche Comté, la commune de NEUILLY-
CRIMOLOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 1° décembre 2022
Le préfet,
signé
Franck ROBINE
Annexe 1 : Plan de situation
Annexe 2 : Plan du site.
Annexe 3 : Plan parcellaire.
Annexe 4 : Délimitation de la zone protégée
10
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par
les.tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter. un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-01-00008 - Arrêté préfectoral n° 1432 du 1er décembre 2022 autorisant, à la demande de Dijon-Métropole, la reconnaissance de la digue de classe C, située en rive gauche de l'Ouche sur la commune de NEUILLY-CRIMOLOIS 43 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00003
ARRêTé PRéFECTORAL n° 1495 / SG du 19
décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1495 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 44 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1495 / SG du 19 décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet de la Côte-d’Or
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022, nommant M. Franck Robine préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), à compter du 17 octobre 2022
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU l’arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant affectation de Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1495 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 45 - 2 -
VU L’arrêté préfectoral n°1227/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°1227/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d'Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Mmes Hélène CROCQUEVIEILLE et Armelle BURDY peuvent, en tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 20 décembre 2022.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et la responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00003 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1495 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 46 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00004
ARRêTé PRéFECTORAL n° 1496 /SG du 19
décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1496 /SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 47 PRÉFET
DE LA
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Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1496 /SG du 19 décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 26 septembre 2022, nommant M. Franck Robine préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 , fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1496 /SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 48 - 2 -
VU l’arrêté préfectoral n°1228/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°1228/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d'Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 20 décembre 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00004 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 1496 /SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 49 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00005
ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19
décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or pour la communication des états
prévus au code général des collectivités territor
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de 50 PRÉFET
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Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19 décembre 2022
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de la Côte-d’Or
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022, nommant M. Franck Robine préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1230/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de 51 - 2 -
Article 1er : l’arrêté préfectoral n°1230/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche- Comté, et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 :Le présent arrêté prendra effet le 20 décembre 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL n° 1497 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de 52 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00006
ARRêTé PRéFECTORAL N° 1498 / SG du 19
décembre 2022
donnant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services
déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00006 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 1498 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, 53 PRÉFET
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Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral N° 1498 / SG du 19 décembre 2022
donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 26 septembre 2022, nommant M. Franck Robine préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1231/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte -d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00006 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 1498 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, 54 - 2 -
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
A R R E T E
Article 1 : l’arrêté préfectoral n° 1231/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Dominique DIMEY administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte -d’Or et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d'Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Article 3 : Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 20 décembre 2022.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00006 - ARRêTé PRéFECTORAL N° 1498 / SG du 19 décembre 2022 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, 55 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-12-19-00007
ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19
décembre 2022
portant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des
finances publiques, directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, au titre des attributions et
compétences départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 56 DX = ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022
portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales.
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le compte-rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022, nommant M. Franck Robine préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) à compter du 17 octobre 2022 ,
VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 57 - 2 -
VU l'arrêté préfectoral n°1226/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, au titre des attributions et compétences départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1226/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, au titre des attributions et compétences départementales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-1 à R. 3211-8, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 58 - 3 -
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-
18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou
la liquidation ont été confiées à
l’administration chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour
le compte des départements, de communes
ou d’établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 3 : Mme Hélène CROCQUEVIEILLE administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même, reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte- d'Or (hors classe), par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 59 - 4 -
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-19-00007 - ARRETE PREFECTORAL n° 1500 / SG du 19 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice 60