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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-027
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07
février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle
des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la
commune de Santenay (21) pour une utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal (13 pages) Page 4
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-10-01-00074 - 124 Délégation Signature Partenariat Direction
de la Communication 01 10 2024 (3 pages) Page 18
21-2024-10-01-00075 - 125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024 (3 pages) Page 22
21-2024-10-01-00076 - 126- DS SAP CHL 01 10 2024 (3 pages) Page 26
21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 (4 pages) Page 30
21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 (5 pages) Page 35
21-2024-10-01-00079 - 129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e
CHC 01 10 2024 (3 pages) Page 41
21-2024-10-01-00080 - 131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10 2024 (3
pages) Page 45
21-2024-10-01-00081 - 132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e
CHL 01 10 2024 (3 pages) Page 49
21-2024-10-01-00082 - 133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e
BLB 01 10 2024 (3 pages) Page 53
21-2024-10-01-00083 - 135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024 (3 pages) Page 57
21-2024-10-01-00084 - 136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024 (3 pages) Page 61
21-2024-10-01-00085 - 137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024 (3 pages) Page 65
21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 (4 pages) Page 69
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21-2024-10-01-00089 - 142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024 (3
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21-2024-10-01-00091 - 144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD Trincassaye 01
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21-2024-10-01-00092 - 145 - POUVOIR Catherine SIMON MC HUTINET - 01 10
2024 (2 pages) Page 94
21-2024-10-01-00093 - 146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024 (3 pages) Page 97
2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-02-05-00002 - Récépissé déclaration SAP n°831571773
HADJ Steven (2 pages) Page 101
21-2025-02-10-00004 - Récépissé déclaration SAP n°939747382
MARTIROSYAN Yana (2 pages) Page 104
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie DEHAN (2 pages) Page 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF
n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la
commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de
Vernusse (4 pages) Page 110
21-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de
LEVERNOIS (2 pages) Page 115
21-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE (2 pages) Page 118
21-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février
2025 portant application du régime forestier VERONNES (2 pages) Page 121
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 247 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de
Pontailler-sur-Saône (2 pages) Page 124
21-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 249 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement Raffinerie du Midi, site
de Dijon (2 pages) Page 127
21-2025-02-11-00002 - Arrêté n°248 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de
Vonges (2 pages) Page 130
Sous-préfecture de Montbard / Secrétariat général
21-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (2 pages) Page 133
3 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février
2025 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle des forages « LITHIUM » et
« SANTANA » situés sur la commune de
Santenay (21) pour une utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 4 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement de Côte-d’Or
ARRÊTÉ ARS/DSP/DPSE/UTSE21
Dijon, le 07/02/2025
Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025
Portant autorisation d’exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal
Préfet de la Côte-d'Or
Vu les articles L1322-1, L1322-2 du code de la santé publique ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles R1322-1, R1322-5 à R1322-10, R1322-12 à R1322-15, R1322-39 à R1322-44-8, R1322-44-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 modifié relatif aux analyses des sources d'eaux minérales ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de de- mande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales natu- relles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distri- buées en buvette publique ;
Vu la demande en date du 13 juin 2019 présentée par Monsieur le Maire de Santenay, autorisé par délibération du conseil municipal, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur le territoire de la commune Santenay (21), exploités sur le territoire de la commune de Santenay, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 5 Vu la demande en date du 25 juillet 2024 présentée par Monsieur le Maire de Santenay de prolongation de la durée d’autorisation d’exploitation de l’eau minérale naturelle issues des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur le territoire de la commune Santenay (21), exploités sur le territoire de la commune de Santenay, à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu la convention de concession conclue entre la commune de Santenay et la SARL Thermale de Santenay (Compagnie Européenne des Bains - Groupe VALVI- TAL) en date du 21 juin 2012 et ses avenants, relative à la construction et l’exploi- tation d’un centre thermal ainsi que l’exploitation des sources, pour une durée de 25 ans ;
Vu les avis de l’Académie Nationale de Médecine rendus respectivement le 31 décembre 1889 pour la source « LITHIUM » et le 10 mars 1908 pour la source «SANTANA » ;
Vu les courriers du Directeur Général de la Santé adressés le 26 novembre 2019 au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le 13 décembre 2019 à Monsieur le Préfet de la Côte d’Or portant sur la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation des effets thérapeutiques de l’eau minérale naturelle de l’établissement thermal de Santenay, par l’Académie Nationale de Médecine ;
Vu le courrier du Directeur Général de la Santé adressé le 28 janvier 2025 au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et à Monsieur le Préfet de la Côte d’Or ;
Vu les avis du 7 janvier 2020 de la commission XII (médecines complémentaires, thermalisme, eaux minérales) et du 13 janvier 2025 du Conseil d’administration de l’Académie Nationale de Médecine relatif à la station de Santenay ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
Considérant la caducité des arrêtés ministériels du 05 février 1890 et du 02 avril 1908 portant autorisation de l’exploitation des sources « LITHIUM » et «SANTANA», et des arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2009, du 05 février 2014 et du 28 janvier 2020 portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle des forages «LITHIUM» et « SANTANA»;
Considérant la stabilité des caractéristiques essentielles de l’eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA », notamment de par leur composition physico-chimique et leur température à l’émergence ;
Considérant que tous les anciens forages en relation avec l’aquifère thermal sont interdits d’exploitation, ont été sécurisés et que les conclusions du rapport établi par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique montrent que l’aquifère thermal est bien protégé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRETE
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 6 Article 1er – Objet de l’autorisation
La commune de Santenay, sise place de la mairie à Santenay (21590), représentée par son Maire, en exercice, est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Santenay, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau des forages « LITHIUM » et « SANTANA » pour une utilisation à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal, situé Avenue des Sources à Santenay.
Par convention de concession, la mairie de Santenay a confié la gestion de la ressource et de l’établissement thermal à un concessionnaire, la SARL Thermale de Santenay (Compagnie Européenne des Bains - Groupe VALVITAL), ci-après dénommé l’exploitant.
Article 2 – Identification des captages
Les forages « LITHIUM » et « SANTANA » sont situés sur le territoire de la commune de Santenay dont le plan de localisation est disponible en annexe 1. Ils disposent des coordonnées géographiques suivantes :
Nom du forage Code BSS Coordonnées en Lambert 93
Implantation
Forage « LITHIUM » BSS001LXAJ
X = 828 407
Y = 6 646 632
Z = + 228,57 m Parcelle n°63 section AO
Forage
« SANTANA » BSS001LXAK
X = 828 446
Y = 6 646 563
Z = + 226,81 m
Parcelle n° 133 section
AO
Les parcelles d’implantation des forages sont propriété de la commune de Santenay.
Article 3 – Caractéristiques des captages
Les caractéristiques des forages, dont les coupes techniques figurent en annexe 2 du présent arrêté, sont les suivantes :
- Forage « LITHIUM » :
Cet ouvrage a été surforé en 1999. Sa profondeur est de 110 mètres. Le forage, situé dans un local de 4,5 x 3,5 mètres, est équipé de tubages en inox 316 L et de crépines à fil enroulé. Trois cimentations ont été mises en place et les terrains productifs se situent entre 75 et 105 mètres de profondeur.
- Forage « SANTANA » :
Cet ouvrage a été réhabilité et surforé en 1999. Sa profondeur est de 106 mètres. Le forage, situé dans un local de 3 x 3,6 mètres, est équipé de tubages en inox et de crépines à fil enroulé. Trois cimentations ont été mises en place et les terrains productifs se situent entre 71 et 100 mètres de profondeur.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 7 Les centrales d’acquisition des données des deux forages sont enregistrées sur un poste centralisé dans les thermes via un réseau interne.
Article 4 – Déclaration de prélèvements
L’arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 prend acte de la déclaration d’exploitation des ouvrages au titre du code de l’environnement.
Les conditions maximales d’exploitation des forages sont les suivantes : - Forage « LITHIUM » : 8 m3/heure
- Forage « SANTANA » : 7 m3/heure
soit un débit total d’exploitation de 15 m3/heure.
Article 5 – Surveillance des captages abandonnés
Les anciens ouvrages en relation avec l’aquifère exploité ont tous été sécurisés et ne présentent aucun risque pour la ressource en eau minérale :
- L’ouvrage « LA FONTAINE SALEE », autorisé en 1864, a été rebouché par le service des mines en 1958 ;
- Lors de la création du forage « SANTANA », un autre forage a été entrepris en 1906 plus à l’Ouest et a été ensuite comblé du fait qu’il n’atteignait pas la nappe d’eau minérale ;
- Le forage « CARNOT » a été abandonné et mis en sécurité par une cimentation totale en 1999.
Article 6 – Périmètres sanitaires d’émergence et protection des captages
Les périmètres sanitaires d’émergence des ouvrages « LITHIUM » et « SANTANA » sont limités à leurs locaux techniques respectifs, soit :
- le local en béton de 4.5 x 3.5 mètres abritant le forage « LITHIUM », situé sur la parcelle n°63 section AO du cadastre communal appartenant à la commune de Santenay ;
- le local en béton, de 3.0 x 3.6 mètres, abritant le forage « SANTANA » sur la parcelle n°133 section AO du cadastre communal appartenant à la commune de Santenay.
La commune de Santenay reste propriétaire des parcelles sur lesquelles se situent les deux forages durant toute la durée de la période d’exploitation des ouvrages.
Article 7 – Caractéristiques de l’eau
Les caractéristiques de l'eau des forages sont conformes aux normes de qualité bactériologique de l’eau minérale naturelle. Ce sont des eaux chlorurées et sulfatées sodiques et fortement minéralisées (environ 9 g/l), riches en lithium.
Les caractéristiques physico-chimiques des eaux des deux ouvrages, mentionnées à l’annexe 3 du présent arrêté, sont très similaires et la variation de leurs teneurs est faible et assimilée à des variations naturelles.
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 8 Article 8 – Description des installations de transport et de distribution d’eau
Les conduites amenant l’eau de chaque forage arrivent dans un bac de disconnexion. Les eaux sont surpressées vers la buvette thermale ou vers un stockage en acier inoxydable de 91 m3. Ce stockage alimente 3 réseaux :
- le réseau d’eau chaude bouclé, composé d’un échangeur en ligne et d’un ballon d’homogénéisation ;
- un réseau d’eau froide calorifugé pour la partie thermale ;
- un réseau d’eau froide pour la partie thermo-ludique.
Les canalisations amenant l’eau des forages au centre thermal sont en inox 316L (matériaux inerte et sanitaire). La canalisation amenant l’eau du forage « LITHIUM » est située à environ 1 mètre de profondeur, tandis que la canalisation amenant l’eau du forage « SANTANA » est aérienne (le captage est accolé au local technique).
Article 9 – Qualité des eaux distribuées et traitement
L’eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal doit satisfaire en permanence aux exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Elle ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autres que ceux prévus par l’arrêté ministériel du 27 février 2007.
Le bassin thermal multifonction, soin externe collectif alimenté en eau minérale naturelle, est désinfecté par les traitements autorisés à l’article L1332-1 et suivants du code de la santé publique. Il est également utilisé pour les activités thermo-ludiques.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène et ne portent pas atteinte à la santé.
Les installations comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistré.
L'exploitant utilise des matériaux en contact avec l'eau minérale naturelle compatibles avec sa composition de manière à empêcher toute altération de la qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.
Les installations sont régulièrement entretenues, nettoyées et désinfectées par des produits et procédés qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau minérale naturelle distribuée ni de présenter un danger pour la santé humaine. Les produits sont stockés sur rétention.
L’exploitation des installations et la surveillance doivent être assurées par un personnel qualifié. Toutes les opérations sont consignées dans un carnet sanitaire.
Article 10 – Mentions d’affichage et d’information
En application des articles R1322-44-16 du code de la santé publique, l’exploitant procède à l'affichage, de manière visible et régulièrement actualisé, des informations portant sur la qualité de l'eau à l'attention des curistes et du personnel amené à intervenir dans l'établissement. Doivent notamment figurer :
- les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et ses éventuelles restrictions d'usage
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 9 - les caractéristiques essentielles de l'eau ;
- les traitements mis en œuvre (ex : réchauffage de l’eau, bassin thermal multifonction, etc.).
- la date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.
Lorsque les limites de qualité de l’eau minérale naturelle ne sont pas respectées, l’exploitant est tenu de procéder à une information immédiate des curistes, assortie de conseils adaptés.
Article 11 – Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
La personne responsable de la mise à distribution de l’eau minérale naturelle à des fins thérapeutiques est tenue de s’assurer que cette eau est propre à l’usage qui en est fait.
L’exploitant établit un manuel relatif aux conditions de surveillance de la qualité de l’eau minérale depuis les captages jusqu’aux différents points d’usage. Il décrit l’organisation retenue, les procédures de surveillance y compris l’étalonnage des appareils de mesure, la gestion des non-conformités et la diffusion de l’information. Il précise les laboratoires qui effectuent les analyses de surveillance.
En complément du contrôle sanitaire exercé par l'Agence Régionale de Santé, conformément à l’article R.1322-40 du code de la santé publique, un programme d'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle est défini par l'exploitant, conformément à l’article R.1322-39 du code de la santé publique, en fonction de l'analyse des dangers identifiés et de la maîtrise des points critiques. Les prélèvements et analyses doivent être réalisés par un laboratoire répondant aux exigences définies par l'arrêté du 12 février 2007, conformément à l'article R.1322-44 du code de la santé publique.
Chaque année avant le 31 mars de l’année, l’exploitant transmet au directeur de l’Agence Régionale de Santé un bilan synthétique comprenant les éléments prévus à l’article R1322-30 du Code de la Santé Publique, et notamment toute information sur le fonctionnement du système d’exploitation (surveillance, travaux, dysfonctionnement) et sur l’activité écoulée l’année précédente.
Article 12 – Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d’analyses du contrôle sanitaire est établi chaque année par l’Agence Régionale de Santé, conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé au titre du contrôle des eaux minérales naturelles, aux frais de l’exploitant.
Le contrôle doit pouvoir être effectué à tout moment, à minima aux points de prélèvements suivants :
- l’émergence au niveau de chaque captage,
- au niveau de la cuve de stockage,
- sur chaque point d’usage
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 6 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 10 L’autorité sanitaire peut à tout moment, si la situation sanitaire le justifie, procéder à des programmes de prélèvements et d’analyses complémentaires.
Article 13 – Autorisation de mise à disposition du public après visite de recolement
L’eau minérale naturelle dont l’exploitation est autorisée ne pourra être utilisée pour les activités thermales qu’à l’issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par l’Agence Régionale de Santé et des résultats des analyses prévus à l’article R1322-9 du code de la santé publique.
Article 14 – Déclaration des modifications
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet, accompagnée de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, conformément aux dispositions de l'article R1322-12 du code de la santé publique.
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions définies à l'article R1322-15 du code de la santé publique.
Article 15 – Délai et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une autorisation d’exploiter l’eau minérale des forages « LITHUIM » et « SANTANA », pour une durée de 5 ans non renouvelable, à compter de la réception de sa notification, permettant au bénéficiaire (ou à l’exploitant par délégation) de compléter son dossier, pour chacune des orientations thérapeutiques revendiquées, par les études cliniques et thérapeutiques précisées dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 et conformément à l’article R1322-7 du code de la santé publique ; elles seront soumises pour avis à l’Académie Nationale de Médecine.
A l’issue du délai et sous réserve de l’avis favorable de l’Académie Nationale de Médecine, l’autorisation sera réputée définitivement accordée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que l'exploitation des forages et l'utilisation qui en est faite respectent les conditions fixées.
En cas d’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, ou en cas d'interruption pendant plus de trois années consécutives de l'exploitation des forages, cette autorisation est réputée caduque.
Article 16 – Mentions d'affichage et d'information
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Santenay en vue :
- de sa mise en œuvre,
- de sa transmission à l’exploitant,
- de sa transmission à toute personne concernée par la mise en œuvre des prescriptions, notamment le gestionnaire des eaux pluviales et usées. ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 7 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 11 L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de Santenay pendant une durée minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage municipal. Le procès-verbal constatant la réalisation de cette formalité est adressé à la préfecture par les soins du Maire de Santenay.
Article 17 : Point d’avancement des études cliniques et thérapeutiques
Le bénéficiaire (ou l’exploitant par délégation) devra faire obligatoirement un point d’avancement (rédaction d’une note), tous les 6 mois, à la préfecture et à l’Agence Régionale de Santé, des dossiers sur les études cliniques et thérapeutiques, pour chacune des orientations thérapeutiques revendiquées.
Il convoquera et présentera également ces informations, obligatoirement tous les 6 mois, au comité de pilotage composé au minimum d’un représentant de la préfecture, d’un représentant de la Mairie de Santenay (bénéficiaire), d’un représentant de l’Agence Régionale de Santé et d’un représentant de l’exploitant par délégation avec la rédaction d’un compte rendu de séance.
Article 18 – Délais et voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 19 – Article d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune, le maire de Santenay, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 07/02/2025
LE PREFET,
Original signé : Paul MOURIER
Annexe 1 : Plan de localisation des forages
Annexe 2 : Coupe technique des forages
Annexe 3 : Caractéristiques essentielles des eaux minérales naturelles des forages
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 12 LS
Lithium (parcelle AO63)
gart itecture
Santana (parcelle AO133)
LA
/
por RE Te mx | ces m8 neige BTL 017 | PCM | GEN 07 0 | 14-12-2017 F-a00tE LYON ti 993472417474 [Orne _ |mem? Centre thermal & PC MODEFICATIF / / me354724 73 ca | vre | VeVitai Résidence nôtolièrs PLAN MASSE { CNET | w Acnerruse dent Stasears 21 490 à VALANT DIVISION
Annexe 1 : Plan de localisation des forages
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 13 Coupes lithologique et technique du forage Lithium "e)
anteagroup
Projet : BOUP 180048
Profondeur Lithologie Foration Coupe Equipement Profondeur
1 D 0
a 1ère comemation E 10 — -— 10
sa cut Tuvage pen [ | @ 1200 mm AL rA L 20 — r— 20
30 — — 30
40 — 2ème cmernation eu 4(
50 — — 50 — 4ème cimentanon —
+ Forañon pen [90 a 1712 @ 340 mm —- Sabot 3 65 m (e02365m | = 3ème cimentason Fe 70 —| (bouchon de 260 L) L__ 70
_ {ce 0 à 78 m)} L
80 — Graver -— 60 a 24 mm L : Crépines Johneon max
: ses | 30 — L _ -— 90 il rate æsa10smm) [|
- Grès et sables sk jé -
100 — \ (%29me À— 100
7 _Crépines Johnson Inox | — Substratum cristallin — Tupage plein Inox
110 © — 4110
Numéro BSS: 0553-1X-0018
Coordonnées géographiques (Lambert) : X = 779 040 m, Y = 2214 630m Altimétrie : 228,57 m NGF (cote bride du forage)
Document AnteaGroup (Copie) d'après original Sogreah
Annexe 2 : Coupe technique des forages
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 13 Standard. : 0808 807 107
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EI
Coupe
technique
PTE
CL
Linttiitum
Lrrerarser
Profondeur Lithologie Foration
(m / sol)
El Sables grossiers . \_Argiles j tasti | = pet 10 —
20 — Foration
A Sables et grawers argileux @ 26'
30 — Ses ns banolées du Ti - Argiles nas -
40 —
5] Argiles grises et vertes
7 SOCLE TRIASIQUE 50 —
a Argiles pellitiques grises et lie _— dœ vin = (skermance couches d'argles 60 — et de gres)
= Foration
— Argiles sableuses @171/2
70 —
80 —
ï=. Grès fins
90 —
_ Grès et sables
100 —
110
Numéro BSS: 0553-1X-0019
Coordonnées géographiques (Lambert) : X = 779 065 m, Ÿ = 2 214 565 m
Altimétrie : 226,61 m NGF (cote bride du forage)
Q
anteagroup
Frojet : BOU PF 180048
1ère dmerration
2185
(de O à 14,7 m)
inox
3161
© 236x244,5 mm
*_{de 100 à 106 m)_4
Document AnteaGroup (Copie) d'après original Sogreah
[OPTTITITTITIITENIITENIITENIITITIITITIITITIITITITTITIIT]
10
20
30
40
50
60
70
80
100
110
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ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 15 Annexe 3 : Caractéristiques essentielles des eaux minérales naturelles des forages (analyses février 2019)
LITHIUM SANTANA
Température (°C) 17,0 17,0
pH (unité pH) 7 7
Paramètres bactériologiques (entérocoques,
Eschérichia Coli, spores de sulfitoréducteurs,
coliformes, cryptosporidium, giardia, légionelles,
pseudomonas)
Absence Absence
Conductivité (μS/cm) 13850 13700
Chlorure (mg/l) 3558,1 3438,7
Sulfates (mg/l) 2201,6 2417,8
Sodium (mg/l) 2697,8 2742,1
Fluor (mg/l) 3,890 4,190
Fer (μg/l) 1770 1514
Manganèse (μg/l) 478 515
Arsenic (μg/l) 94 59
Bore (mg/l) 4,708 5,161
Strontium (μg/l) 10739 10743
Lithium (mg/l) 21,380 21,624
Béryllium (mg/l) 4 4
Calcium (mg/l) 367,39 347,94
Hydrogénocarbonates (mg/l) 371,3 385,5
Potassium (mg/l) 113,4 119,1
Magnésium (mg/l) 28,31 27,62
Sulfures (mg/l) < 0,03 0,03
Cadmium (μg/l) < 1 < 1
Cobalt (μg/l) < 2 < 2
Cuivre (mg/l) < 0,005 < 0,005
Chrome (μg/l) < 2 < 2
Cyanures totaux (μg/l) < 2 < 2
Mercure (μg/l) < 0,2 < 0,2
Baryum (mg/l) 0,011 0,010
Zinc (mg/l) < 0,005 < 0,005
Antimoine (μg/l) < 5 < 5
Nickel (μg/l) < 2 < 2
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 16 LITHIUM SANTANA
Sélénium (μg/l) < 5 < 5
Aluminium (μg/l) < 5 < 5
Plomb (μg/l) < 5 < 5
Uranium (μg/l) 4 4
Vanadium (μg/l) < 1 < 1
Molybdène (mg/l) 2 1
Composés organiques volatils (μg/l) < seuil < seuil
Ammonium (mg/l) 0,13 0,14
Nitrates (mg/l) < 0,5 < 0,5
Pesticides totaux (μg/l) < seuil < seuil
Indice hydrocarbure (mg/l) < 0,05 < 0,05
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (μg/l) < seuil < seuil
Principaux paramètres liées à la radioactivité :
Activité tritium (Bq/l)
Activité alpha globale (Bq/l)
Activité béta globale (Bq/l)
Dose Totale Indicative (mSv/an)
< 9
< 1,44
5,85
0,901
< 8,3
< 1,3
5,45
0,272
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 13 sur 13 Standard. : 0808 807 107
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-001 du 07 février 2025 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une 17 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00074
124 Délégation Signature Partenariat Direction
de la Communication 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00074 - 124 Délégation Signature Partenariat Direction de la Communication 01 10 2024 18 (ge A EL
42%
Dijon Bourgogne
\
f
DAERAITS /
CENTRE HOSPITALIER RE
CH EHPAD Caen d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ea. \ / \ Lssesral pe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Partenariats avec les prestataires extérieurs
Direction de la communication
DS 2024 — n° 124 du 1 octobre portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00074 - 124 Délégation Signature Partenariat Direction de la Communication 01 10 2024 19 Dijon Bourgogne
CH EHPAD Con n d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
: Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du OS juin 2023 ;
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
: Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Nathalie MOULENE, directrice de la communication, de la culture, du mécénat et de l'attractivité, chargée des collections patrimoniales, et en cas d'empêchement de celle-ci à :
-Mme Mélanie MATTHEY, attachée d'administration à la direction de la communication, de la culture, du mécénat et de l'attractivité
pour signer en mes nom et place tout document relatif aux demandes de :
- partenariat dans le cadre de journées thématiques et de demande d’animation au sein du CHU
— convention pour l'autorisation de tournage au sein du CHU
— convention avec une agence de presse ou de relations publiques
- prêt de matériel publicitaire logoté CHU Dijon Bourgogne
— convention avec des partenaires culturels pour l’organisation d'animation
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1er sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sans délai
au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freaay >EKVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00074 - 124 Délégation Signature Partenariat Direction de la Communication 01 10 2024 20 CH EHPAD Comes nome d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Direction de la communication, de d La
Mme Nathalie MOULENE la culture, du mécénat et de 5 g ne l'attractivité
Direction de la communication, de Sig né
Mme Mélanie MATTHEY la culture, du mécénat et de
l'attractivité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00074 - 124 Délégation Signature Partenariat Direction de la Communication 01 10 2024 21 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00075
125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00075 - 125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024 22 CH _Enpan = d'Is-sur-Tifle Mirebeau-Sur-Bèze a: \ 14 Le DijonBourgogne CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Ressources Humaines des 3 établissements publics hospitaliers du Sud Haute- Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 -— n° 125 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
E Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
= Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
-- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
- Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH1
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00075 - 125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024 23 FH 4 LAN - CH EHPAD =
Dijon Bourgogne names d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze le \f \
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Élodie MASCITTI, Directrice des ressources humaines des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, pour signer en mes nom et place tout document relatif au :
= Secteur d'activité dont elle a la charge : contrats de travail, contrats de recrutement, de mise à disposition, de prestation par les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains (courriers, décisions, actes d'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines).
ARTICLE 2 —Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00075 - 125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024 24 =
2 ’'aumont ...—.. Æ- \ Ke CH EHpan == Dijon Sourgogno annees d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PS CENTRE HOSPITALIER Le SZ
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice des Ressources S | g né
PET Humaines des établissements Mme Élodie MASCITTI publics hospitaliers du centre et
sud Haute-Marne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00075 - 125 - DS MASCITTI Elodie DRH 01 10 2024 25 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00076
126- DS SAP CHL 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00076 - 126- DS SAP CHL 01 10 2024 26 CH _eupan Se d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze 'e\: \ #Æ Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Service aux patients — État civil - CH de Langres
DS 2024 -— n° 126 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
_ Vu le décret n°2010-425 du 28 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
_- Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00076 - 126- DS SAP CHL 01 10 2024 27 CH EHPAD Ce d’'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f \ CENTRE HOSPITALIER
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
_ Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Pauline MARCHANT, Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des admissions, de la facturation et du standard des établissements publics
hospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d'empêchement de celle-ci à :
e M. Olivier AUBERTIN,
e Mme Pascale LOMONACO,
e Mme Nadine PERNET,
pour signer en mes nom et place :
“ Les déclarations de naissance et de décès.
“ Les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
“ Les réquisitions de Police ou de Gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 —Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00076 - 126- DS SAP CHL 01 10 2024 28 CH. enpaD = d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Pauline MARCHANT Service aux patients Sig ne
M. Olivier AUBERTIN Service aux patients S g ne
Signé
Mme Pascale LOMONACO Service aux patients
Signé
Mme Nadine PERNET Service aux patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00076 - 126- DS SAP CHL 01 10 2024 29 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00077
127 - DS SAP CHC 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 30 Dijon Bourgogne
CH EHPAD Con pe d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Service aux patients Etat civil - CH de Chaumont
DS 2024 -— n° 127 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
: Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
-- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
_ Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 31 G
F7 1 NL
Dijon Bourgogne
CH EupaD Ge h d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPTAUER
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
_— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Pauline MARCHANT, Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des admissions, de la facturation et du standard des établissements publics
hospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d’'empêchement de celle-ci à :
e M.Thierry GALLAND,
Mme Marion GUILLARD,
Mme Sandrine MARTIN,
Mme Betty PREMACR,
Mme Ophélie RAGOT,
Mme Christèle THIRIOT RAFFENNE.
pour signer en mes nom et place :
= Les déclarations de naissance et de décès.
“ Les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
“ Les réquisitions de Police ou de Gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 32 AS CH enpan = Dijon Bourgogne na d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f \ CENTRE HOSPITALIER +
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Signé Mme Pauline MARCHANT Service aux patients
Signé
M. Thierry GALLAND Service aux patients
Mme Marion GUILLARD Service aux patients sig ne
Signé Mme Sandrine MARTIN Service aux patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 33 CH EHPAD d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze Dijon Bourgogne
Mme Betty PREMAOR Service aux patients Sig ne
Mme Ophélie RAGOT Service aux patients Sig ne
Mme Christèle THIRIOT RAFFENNE Service aux patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00077 - 127 - DS SAP CHC 01 10 2024 34 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00078
128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 35 GC LE ni TN CH EHPAD Caron
Dijon Bourgogno runs d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Astreintes des Cadres de Direction des établissements publics hospitaliers du Sud Haute-
Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 128 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
Page 1 sur 5
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 36 Ç ù ?
C Ha 470 S.- LA f 7 AN 7 CH EHPAD = Dijon Bourgogne oem d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \ CENTRE HOSPITALIER .....
— Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 -- Délégation est donnée à :
e Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué du CH de Chaumont, chargé de la coordination de la
direction commune des hôpitaux de Centre et Sud Haute Marne,
e Madame Laurence MANDT, Directrice déléguée du CH de Bourbonne-les-Bains,
e Madame Élodie MASCITTI, Directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains,
e Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des Soins, chargée de la Direction des Soins,
de la Qualité, de la Gestion des Risques des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-
les-Bains et des Instituts de Formation,
e Madame Solenne ROBERT, Directrice des Affaires Financières, du Contrôle de gestion et de la
patientèle des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains,
e Monsieur Mounir SAADI, Directeur des fonctions supports des centres hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains,
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l’astreinte de Cadre de Direction, toutes pièces
administratives relatives à la gestion des établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-
Marne.
ARTICLE 2 -- Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3—La présente décision sera communiquée aux Conseils de Surveillance des établissements
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 37 CH EHPAD Came ne remets d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER I, DijonBourgogne
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorier
principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
SET Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Page 3 sur 5
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 38 << eZ | Dijon Bourgogne Der Royce ter CH (47 EHPAD =—— FAMEUAE d'Iis-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Xavier HUARD
Directeur délégué du centre hospitalier
de Chaumont
Chargé de la coordination de la
direction commune
des hôpitaux de Centre et Sud Haute
Marne
Signé
Mme Laurence MANDT Directrice déléguée du CH de
Bourbonne-les-Bains
Signé
Mme Élodie MASCITTI
Directrice des Ressources
Humaines des établissements
publics hospitaliers du Sud Haute-
Marne
Signé
Mme Caroline MOINET
Coordonnatrice Générale des Soins,
chargée de la Direction des Soins,
de la Qualité, de la Gestion des
Risques des établissements publics
hospitaliers du Sud Haute-Marne et
des Instituts de Formation
Signé
Page 4 sur 5
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 39 CH eupan Se MES d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \ CENTRE HOSPITALIER
Mme Solenne ROBERT
Directrice des Affaires
Financières, du Contrôle de
gestion et de la patientèle des
établissements publics hospitaliers
du Sud Haute-Marne
Signé
M. Mounir SAADI
Directeur des fonctions supports
des établissements publics
hospitaliers du Sud Haute-Marne
Signé
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CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00078 - 128 - DS GARDES DE DIRECTION 01 10 2024 40 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00079
129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e CHC 01
10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00079 - 129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e CHC 01 10 2024 41 Dijon Bourgogno
CH EHPAD Cm d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PS \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléguée du CH de Chaumont
DS 2024 — n° 129 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du OS juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00079 - 129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e CHC 01 10 2024 42 CH EHPAD Cr d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze '@Y. \ PPT Dijon Bourgogne FAUNE CENTRE HOSPITALIER
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué du CH de Chaumont,
chargé de la coordination de la direction commune des hôpitaux de centre et Sud Haute-Marne, pour
signer en mes nom et place toutes pièces administratives relatives à la gestion de l'établissement.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1°’ sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 -La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00079 - 129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e CHC 01 10 2024 43 PTTce CH sens d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ C | aumont mm EHPAD
Dépôt de signature du délégataire
CENTRE HOSPITALIER
Prénom NOM Direction Signature
M. Xavier HUARD
Directeur délégué du centre hospitalier
de Chaumont
Chargé de la coordination de la
direction commune
des hôpitaux de Centre et Sud Haute
Marne
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00079 - 129 - DS HUARD Xavier direction d,l,gu,e CHC 01 10 2024 44 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00080
131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00080 - 131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10 2024 45 CH EHPAD Cm d’'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ 71 Dijon Bourgogno FAUNE CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
REPRESENTATION AUX INSTANCES DU GCS ES SUD HAUTE-MARNE
DS 2024 — n° 131 du 1 octobre 2024 portant
Représentation aux instances du GCS ES
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
-- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l’installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00080 - 131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10 2024 46 CH EHPAD Cm d’'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ({ \f \ #. PARISIEN CENTRE HOSPITALIER CORRE POPTURUER NT AURONT bamtos Mot de 4e ne € à Dijon Bourgogno
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
- Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle de santé Sud Haut-
Marnais » signée le 20 juin 2017 réceptionnée dans sa version définitive le 26 juin 2017 à
l'Agence Régionale de santé Grand Est et son article 15.2,
DECIDE
ARTICLE 1 — Pouvoir est donné à Monsieur Xavier HUARD, Directeur délégué du CH de Chaumont,
chargé de la coordination de la direction commune des hôpitaux de Centre et Sud Haute-Marne,
pour assurer en mes nom et place la représentation des hôpitaux de Centre et Sud Haute-Marne aux
instances du groupement (assemblée générale et/ou assemblée générale extraordinaire, comité
restreint) .
ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1°" sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, aux membres du GCS ES, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon
Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier
principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général,
co-administrateur du GCS ES
Sud Haut-marnais
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00080 - 131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10 2024 47 Te q CH EHPAD Con Dijon Bourgogno aremsaes d’is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER = E
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directeur délégué du centre hospitalier
de Chaumont
Chargé de la coordination de la . ,
direction commune Sig ne
des hôpitaux de Centre et Sud Haute-
Marne
M. Xavier HUARD
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00080 - 131 - DS HUARD Xavier pouvoir GCS ES 01 10 2024 48 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00081
132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e CHL
01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00081 - 132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e CHL 01 10 2024 49 CH EHPAD Cm d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \/ \ #, Dijon Boutgogno
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléguée du CH de Langres
DS 2024 — n° 132 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
: Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
E Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00081 - 132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e CHL 01 10 2024 50 CH EHPAD Con romamvms d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \ RS Dijon Bourgogno
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Didier RICHARD, Directeur délégué du CH de Langres, pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives à la gestion de l'établissement.
ARTICLE 2 Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4—La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00081 - 132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e CHL 01 10 2024 51 271< Dijon Bourgogno
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Didier RICHARD Directeur Délégué du CH de
Langres
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00081 - 132 - DS RICHARD Didier direction d,l,gu,e CHL 01 10 2024 52 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00082
133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e BLB
01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00082 - 133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e BLB 01 10 2024 53 LA À | GR CH EHPAD Canon Dijon Bourgogno comes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction déléguée du CH de Bourbonne-les-Bains
DS 2024 — n° 133 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
e Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
_ Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
Page 1 sur 3
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00082 - 133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e BLB 01 10 2024 54 CH EHPAD GE rss d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PS FT) ce 4 Dijon Bourgogno RANCE CENTRE HOSPITALIER
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Laurence MANDT, Directrice Déléguée du CH de Bourbonne-les-Bains, en charge de la filière Personnes Âgées, pour signer en mes nom et place toutes pièces administratives relatives à la gestion de l’établissement.
ARTICLE 2 — Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Page 2 sur 3
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00082 - 133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e BLB 01 10 2024 55 CH EHPAD Can memes d'Is-SUr-Tille Mirebeou-Sur-Bèze f \f \ y KC 7 | *r » 1 Dijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directrice déléguée du CH de Sig ne Mme Laurence MANDT . Bourbonne-les-Bains
Page 3 sur 3
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00082 - 133 - DS MANDT Laurence direction d,l,gu,e BLB 01 10 2024 56 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00083
135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00083 - 135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024 57 CH EHPAD Cmen _ anse d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER FH P7IANE Dijon Eourgogno
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires financières, du contrôle de gestion et de la patientèle des 3
établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-
Bains)
DS 2024 — n° 135 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
_ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
: Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
_ Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
— Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
1
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00083 - 135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024 58 Ed
»
CH EHPAD Cm = à ere d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze MU \ Centre HospTatER # DijonBourgogno
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Solenne ROBERT, Directrice des Affaires Financières, du
Contrôle de gestion et de la patientèle des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et
Bourbonne-les-Bains, pour signer en mes nom et place tout document relatif au :
# Secteur d'activité dont elle a la charge (décisions, courriers, note de service ou d’information).
ARTICLE 2 — Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00083 - 135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024 59 Eu CH EHPAD Cemon ne Dijon Bourgogne amas d'[s-sUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
0
S / nn
Prénom NOM Direction Signature
Directrice des Affaires
Financières, du Contrôle de
gestion et de la patientèle des
établissements publics hospitaliers
du centre et sud Haute-Marne
Mme Solenne ROBERT Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00083 - 135 - DS ROBERT Solenne DAF 01 10 2024 60 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00084
136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00084 - 136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024 61 CH. EnPaD d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER AU P7TA à Oiljon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des fonctions supports des 3 établissements publics hospitaliers du Sud Haute-
Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 136 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
—- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
: Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
= Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00084 - 136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024 62 LA (470 TND - CH EHPAD =
Dijon Bourgogne mea d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \ f \ CENTRE HOSPITALIER
_ Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
_ Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
_ Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Mounir SAADI, Directeur des fonctions supports des
centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, pour signer en mes nom et place
tout document relatif au bon fonctionnement :
“ Du secteur d'activité dont il a la charge (décisions, courriers et note de service ou d’information)
ARTICLE 2 —Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1°" sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00084 - 136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024 63 4er CH EHPAD Cm | YA cases d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directeur des fonctions supports
des établissements publics
hospitaliers du centre et sud Haute-
Marne
M. Mounir SAADI
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00084 - 136 - DS FONCTIONS SUPPORT 01 10 2024 64 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00085
137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00085 - 137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024 65 CH. enpan = d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f \ CH 72 Dijon Bourgogne CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques des 3 établissements publics
hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 137 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
_ Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00085 - 137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024 66 Dijon Bourgogne CH
Eupan = d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PSI \ CENTRE HOSPITALIER
— Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
_ Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des soins,
chargée de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des risques des centres hospitaliers de
Chaumont, Langres, Bourbonne-les-Bains et des Instituts de formation, pour signer en mes nom et place
tout document relatif au :
“ Secteur d'activité dont elle a la charge (décisions, courriers, et note de service ou d’information),
ARTICLE 2-Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1°’ sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4— La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00085 - 137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024 67 7 er
Elie.
1 aumont _ L* : /
CH EHPAD 2€ 2... OR sans d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIER LE à ES dé Dijon Bourgogno
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Coordonnatrice Générale des . ,
soins, chargée de la Direction des Sig ne Mme Caroline MOINET Soins, de la qualité, de la Gestion des risques et des Instituts de
formation
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00085 - 137 - DS MOINET Caroline DSC 01 10 2024 68 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00086
138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 69 Le F CH EHPAD Cm Dijon Bourgogne memes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \ f \ PARRARAZ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52
Fonction Achat — 3 Etablissements Sud Haute Marne (Chaumont-Bourbonne-Les-Bains-
Langres)
DS 2024 — n° 138 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
. Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 70 Ç L. f \ - Paumont d— NX } nn. CH EHPAD = memes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \ CENTRE HOSPITALIER { TK # Dijon Bourgogno
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
_ Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à
des achats, dont le montant est inférieur à 25.000 euros hors taxes, sur des comptes d'exploitation ou
d'investissement, réalisés pour le compte des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-
les-Bains, à :
e Monsieur Mounir SAADI, Directeur des fonctions supports des établissements publics
hospitaliers du centre et sud Haute-Marne, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
e Madame Solenne ROBERT, Directrice des Affaires Financières et du Contrôle de gestion des
établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne.
ARTICLE 2 — Les titulaires de cette délégation réfèreront à Monsieur le Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire 21-52, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.
ARTICLE 3 — Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-
52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 4 — Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du
dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre
de cette délégation où de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des
agents qui interviennent dans les procédures concernées.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 71 a
D
G # { | | ”aumont \
Dijon Bourgogno res d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f Ÿ CENTRE HOSPITALIER {|
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorier
principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 7 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Côte — d'Or et de la Haute-Marne. Elle annule et remplace toute décision antérieure,
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Dépôt de signature du délégataire
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 72 sh
P7TN | EHPAD 2=—— } À Dijon Bourgogne messes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze 'e MS CENTRE HOSPITALIER 7D. *
FAURE
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S
Prénom NOM Direction Signature
Monsieur Mounir SAADI Directeur des fonctions supports Si gne
Directrice des Affaires Signé
Financières et du Contrôle de
Madame Solenne Robert . Gestion
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00086 - 138 - DS FONCTION ACHAT 01 10 2024 73 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00087
139 - DS MOINET Caroline KWASIAK Laure IFS
IFAS 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00087 - 139 - DS MOINET Caroline KWASIAK Laure IFS IFAS 01 10 2024 74 CH EHPAD Go oser d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ RARE CENTRE HOSPITALIER Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Instituts de Formation IFSI IFAS du CH de Chaumont
DS 2024 — n° 139 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
— Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
— Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du OS juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00087 - 139 - DS MOINET Caroline KWASIAK Laure IFS IFAS 01 10 2024 75 CH EHPAD Ces ns d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PS \ F7L:e Dijon Bourgogno
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des soins,
chargée de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des risques des centres hospitaliers de
Chaumont, Langres, Bourbonne-les-Bains et des Instituts de formation, pour signer en mes noms et
place, tout document relatif aux :
#“ Instituts de formation
et en cas d’empêchement de celle-ci à :
e Madame Laure KWASIAK, Cadre supérieur de santé à l’IFSI-IFAS de Chaumont, Adjointe à la
Directrice, Coordinatrice pédagogique, pour tout document relatif aux instituts de formation, à
l'exception des recrutements.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00087 - 139 - DS MOINET Caroline KWASIAK Laure IFS IFAS 01 10 2024 76 GA CH EHPAD Can Dijon Bourgogne omssosen d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f CENTRE HOSPITALIER
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Coordonnatrice Générale des . ,
soins, chargée de la Direction des Sig ne Mme Caroline MOINET Soins, de la qualité, de la Gestion des risques et des Instituts de
formation
Cadre supérieur de Santé,
Mme Laure KWASIAK adjointe à la Directrice,
Coordinatrice pédagogique
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00087 - 139 - DS MOINET Caroline KWASIAK Laure IFS IFAS 01 10 2024 77 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00088
141 - MARCHANT Pauline registres ,tat civi 01 10
2024l
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00088 - 141 - MARCHANT Pauline registres ,tat civi 01 10 2024l 78 CH EHPAD Con NL P7 LAN d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze 'aY. \ Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Service aux patients — Registres d’État civil ville de Chaumont — CH de Chaumont
DS 2024 — n° 141 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
— Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
_ Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
: Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
: Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00088 - 141 - MARCHANT Pauline registres ,tat civi 01 10 2024l 79 C H E H PAD Gun a unes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ Dijon Bourgogne FABEMAEET CENTRE HOSPITALIER
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Pauline MARCHANT, Attachée d'Administration,
responsable des admissions, de la facturation et du standard des établissements publics hospitaliers du
centre et sud Haute-Marne,
pour signer en mes nom et place les actes de naissance et de décès enregistrés sur les registre d'état
civil de la commune de Chaumont.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00088 - 141 - MARCHANT Pauline registres ,tat civi 01 10 2024l 80 CH EHPAD Con rmmaumuse d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze Yael \f \ CENTRE HOSPITALIER M
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Signé Mme Pauline MARCHANT Service aux patients
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00088 - 141 - MARCHANT Pauline registres ,tat civi 01 10 2024l 81 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00089
142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00089 - 142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024 82 Hu
pme d'Is-sUr-Tille Mirebeau-Sur-Bèze PS PS ONRE HOUR L LU À PPT DijonBourgogne —_— er di
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
CH de Bourbonne-les-Bains - État civil
DS 2024 — n° 142 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
_ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
_ Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_— Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
: Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du OS juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00089 - 142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024 83 CH EHPAD Cm d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \/ \ 2à & #. Dijon Bourgogne BR ARICHME CENTRE HOSPITALIER
: Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Sandra LEGROS, Adjoint des Cadres Hospitaliers
exerçant au CH de Bourbonne-les-Bains,
pour signer en mes nom et place tout document relatif aux :
“ Déclarations de décès.
“ Autorisations de transport de corps avant mise en bière et réquisitions de police ou de Gendarmerie
pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 —Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1°’ sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne et le Côte-d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1°’ octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00089 - 142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024 84 LR CH EHPAD Ces =—— pe mo d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER ARS [121 h
Ê \
Dépôt designature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Sandra LEGROS CH de Bourbonne-les-Bains Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00089 - 142 - DS LEGROS Sandra etat civil 01 10 2024 85 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00090
143 - DS SIMON PIOT 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00090 - 143 - DS SIMON PIOT 01 10 2024 86 Dijon Boutgogno
CH EHPAD Coms d’is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
EHPAD du Centre Jean-François Bonnet — État civil
DS 2024 — n° 143 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
: Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
L Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
: Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00090 - 143 - DS SIMON PIOT 01 10 2024 87 CH Eupan anemaas d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ 4< Dilon Bourgogne CENTRE HOSPITALIER
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
- Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à Madame Catherine SIMON, Adjoint des Cadres hospitaliers
exerçant à l’'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet et en cas d’'empêchement de celle-ci à :
e Madame Sophie PIOT, Assistante Médico-Administrative,
pour signer en mes nom et place tout document relatif aux :
“ Déclarations de décès.
ARTICLE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne et le Côte-d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00090 - 143 - DS SIMON PIOT 01 10 2024 88 sa CH EHPAD Cm Dijon Bourgogne nanas d'Is-sUur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
Dépôt de signature du délégataire
CENTRE HOSPITALIER
Prénom NOM Direction Signature
anco Signé Mme Catherine SIMON EHPAD du Centre Jean-François g
Bonnet
EHPAD du Centre Jean-François Signé Mme Sophie PIOT Bonnet
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00090 - 143 - DS SIMON PIOT 01 10 2024 89 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00091
144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD
Trincassaye 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00091 - 144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD Trincassaye 01 10 2024 90 GC
PT Dijon Bourgogne CH EHPAD d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
EHPAD de la Trincassaye — État civil — Gestion administrative
DS 2024 — n° 144 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
L Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
— Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
— Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
EL Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
. Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00091 - 144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD Trincassaye 01 10 2024 91 \
ré
CH enPan = d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze { \f \ CENTRE HOSPITALIER {. Dijon Bourgogne
— Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
Eh Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
— Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Marie-Claire HUTINET, Adjoint des Cadres hospitaliers à
l'EHPAD de la Trincassaye, pour signer en mes nom et place :
“ Les déclarations de décès,
“ Tous les documents, décisions, courriers et note de service ou d’information relevant de son
domaine de compétence.
ARTICLE 2 —-Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1°" sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux
de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres
et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00091 - 144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD Trincassaye 01 10 2024 92 JA& Dijon Bourgogno CH EHPAD Go rss d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \f \
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Signé Mme Marie-Claire HUTINET EHPAD de la Trincassaye
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00091 - 144 - DS HUTINET Marie Claire EHPAD Trincassaye 01 10 2024 93 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00092
145 - POUVOIR Catherine SIMON MC HUTINET -
01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00092 - 145 - POUVOIR Catherine SIMON MC HUTINET - 01 10 2024 94 BK CH EnPan = Dijon Bourgogne re d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Pouvoir de représentation aux instances juridictionnelles
DS 2024 — n° 145 du 1 octobre 2024 portant
REPRESENTATION AUX AUDIENCES JURIDICTIONNELLES EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Directeur général du CHU Dijon-Bourgogne, dans le cadre de la
convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH d’Is-sur-Tille,
l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-Les-Bains
établie à compter du 1° octobre 2024 en date du 12 juillet 2024, donne pouvoir à :
- Madame Catherine SIMON, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD du Centre Jean-François
Bonnet,
- Madame Marie-Claire HUTINET, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD de la Trincassaye,
pour me représenter lors des audiences juridictionnelles relatives au règlement des frais de séjour des
résidents de :
- L'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet.
- L'EHPAD de la Trincassaye.
- L'EHPAD de la Croix l’Albin de Bourbonne-Les-Bains.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00092 - 145 - POUVOIR Catherine SIMON MC HUTINET - 01 10 2024 95 ch
Rs »
/
/
\
\
\
\ “
CH EHPAD Ces rs * d'is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER 4Lo [La] / . 2 2
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Mme Catherine SIMON EHPAD du centre Jean-François Sig ne Bonnet
Signé
Mme Marie-Claire HUTINET EHPAD de la Trincassaye
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00092 - 145 - POUVOIR Catherine SIMON MC HUTINET - 01 10 2024 96 CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00093
146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00093 - 146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024 97 G Ha Cne 711 à , Tr. _ CH EHPAD € Dijon Bourgogno armes d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Chambre mortuaire — CH de Chaumont
DS 2024 — n° 146 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
_ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
: Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
_ Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
_ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
. Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et a l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
- Vu le Procès - Verbal d’Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du OS juin 2023 ;
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00093 - 146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024 98 CH EHPAD Ces nremaer d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CHA p7 1) Nb Dijon Bourgogno
— Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;
_ Vu l’organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent FOURNET, agent à la chambre mortuaire du CH
de Chaumont et en cas d’empêchement de celui-ci à :
e Monsieur Brice BOUILLERE, agent à la chambre mortuaire,
pour signer en mes nom et place tout document relatif aux :
“ Autorisations de transport de corps avant mise en bière en dehors des heures d'ouverture du
Service aux patients et aux réquisitions de Police ou de Gendarmerie pour les dépôts de corps.
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1%" sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance.
ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne et le Côte-d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00093 - 146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024 99 CH EHPAD Cm comes d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f \ LT Dijon Bourgogno
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Laurent FOURNET Chambre mortuaire Sig ne
Signé
M. Brice BOUILLERE Chambre mortuaire
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00093 - 146 - DS FOURNET BOUILLERE 01 10 2024 100 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-05-00002
Récépissé déclaration SAP n°831571773 HADJ
Steven
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-05-00002 - Récépissé déclaration SAP n°831571773 HADJ Steven 101 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 05/02/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. HADJ Steven
15 rue de l’Europe
21121 FONTAINE LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/831571773
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1914480 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 31 janvier 2025, par M. HADJ Steven, dans le cadre d’une micro entreprise “ Mouv'Santé ”, représentée par M. HADJ Steven, dont le siège social est situé 15 rue de l’Europe 21121 FONTAINE LES DIJON et enregistrée sous le n° SAP/831571773 pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
1. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-05-00002 - Récépissé déclaration SAP n°831571773 HADJ Steven 102 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 831 571 773 00017.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-05-00002 - Récépissé déclaration SAP n°831571773 HADJ Steven 103 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-02-10-00004
Récépissé déclaration SAP n°939747382
MARTIROSYAN Yana
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00004 - Récépissé déclaration SAP n°939747382 MARTIROSYAN Yana 104 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 10/02/2025 Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme MARTIROSYAN Yana
4 boulevard John Kennedy
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/939747382
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l’Unité Formation, Emploi, Insertion
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1900240 auprès de la DDETS de la Côte d'Or, le 28 janvier 2025, par Mme MARTIROSYAN Yana, dans le cadre d’une entreprise individuelle représentée par Mme MARTIROSYAN Yana, dont le siège social est situé 4 boulevard John Kennedy 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/939747382 pour l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00004 - Récépissé déclaration SAP n°939747382 MARTIROSYAN Yana 105 DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L’établissement principal, également siège social, se situe à l’adresse ci-dessus et possède le numéro SIRET suivant, 939 747 382 00017.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Pour le Préfet de Côte d’Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00004 - Récépissé déclaration SAP n°939747382 MARTIROSYAN Yana 106 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-02-07-00004
Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7
février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
Coralie DEHAN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie DEHAN 107 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7 février 2025
Attribuant l’habilitation sanitaire à Coralie DEHAN
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1850/DDPP du 09/12/2024, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Coralie DEHAN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie DEHAN 108 A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à Coralie DEHAN, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°32904, administrativement domiciliée à Clinique Les 3 sources des l’Auxois 4 rue Pierre Bordereau 21320 POUILLY EN AUXOIS
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Côte-d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Coralie DEHAN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Coralie DEHAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La cheffe de service
Signé
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-02-07-00004 - Arrêté préfectoral N°217/2025 en date du 7 février 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Coralie DEHAN 109 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01
du 14 février 2025 portant sur le transfert à la
commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts
sectionales de Vellerot et de Vernusse
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse 110 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA de la Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025
portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de
Vellerot et de Vernusse
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2411-12-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le code forestier, et notamment l’article L. 1121 ;
VU l'arrêté d'aménagement en date du 20 juillet 2009 portant approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Saint-Pierre-en-Vaux pour la période 2009-
2023 ;
VU la délibération en date du 7 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Saint-Pierre-en-Vaux sollicite l'incorporation de parcelles boisées des sections de Vellerot et
de Vernusse dans les biens communaux ;
VU la parution en date du 28 juin 2024 de la délibération du conseil municipal sus-visée sur
un support habilité à recevoir des annonces légales en Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur le Maire de Saint-Pierre-
en-Vaux sollicite l'incorporation aux biens communaux des forêts sectionales de Vellerot et
de Vernusse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des biens, droits et
obligations des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse est sollicité afin de simplifier le
renouvellement du document d'aménagement des forêts de la commune de Saint-Pierre-en-
Vaux arrivé à échéance ; document garantissant la gestion durable de ces forêts ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse 111 CONSIDÉRANT que la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le
reboisement dans le cadre d'une gestion durable sont reconnus d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les commissions syndicales des sections de Vellerot et de Vernusse n'ont
pas été constituées ;
CONSIDÉRANT que la délibération du conseil municipal sollicitant le désectionnement des
forêts de Vellerot et de Vernusse a été publiée sur le journal « Terres de Bourgogne » , habilité
à recevoir des annonces légales, ainsi qu'affichée en mairie de Saint-Pierre-en-Vaux pendant
une durée de deux mois ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation du public n'a été recueillie suite à cette publicité et
que les conditions requises en termes de publicité ont été respectées ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l'article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, le
transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des biens, droits et obligations des forêts
sectionales de Vellerot et de Vernusse est prononcé.
ARTICLE 2 :
Sont transférées à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux les parcelles forestières des forêts
sectionales de Vellerot et de Vernusse cadastrées comme suit :
Commune de Désignation de la section Référence Surface
situation 8 cadastrale cadastrale (ha) A 55 16720 A 56 0,3557 A 317 6,0140 A 318 54580 A 319 01917 A 320 24928 A 321 1,8340 A 322 1,8975 A 323 1,8658 A 324 21745 A 325 01909 A 326 2,0245 NIUE Section de Vellerot A 327 1,7863 A 328 1,6670 A 329 16750 A 330 1,6990 A 331 2,2510 A 332 2,0365 A 333 14925 A 334 1,4490 C 251 1,5056 C 252 0,6946 C 253 0,6544 C 254 0,0361
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse 112 Commune de situation | Désignation de la section Référence ca oi(ha)
C 255 0,0160
C 256 14493
Section de Vellerot C 257 1,4855
C 258 01325
C 259 1,2770
A 229 94195
A 230 7,7545
A 231 8,0855
A 232 0,2170
A 233 2,8279
A 234 2,8478
A 235 2,8478
A 257 0,0430
A 258 01170
A 294 2,8653
A 295 1,5600
A 296 11660
A 297 2,8852
A 298 2,6942
A 299 0,0676
A 300 2,6107
B 94 3,2705
B 95 2,6522
B 97 3,4937
SAINT-PIERRE-EN- B 98 31388
VAUX B 99 0,0610
B 734 1,7364
Section de Vernusse B 738 2,5921
B 740 0,0889
B 742 1,3442
C 75 1,0950
C 104 1,7140
C 135 1,2000
C 359 1,8780
C 381 2,9216
C 382 3,0294
C 383 1,3693
C 384 2,9177
C 385 2,9018
C 386 2,7763
C 537 0,5830
C 656 0,2691
C 658 11276
C 660 0,4075
C 662 2,8804
C 664 0,8142
C 676 0,0797
C 678 2,3484
C 681 1,7058
Total 145,8843
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse 113 ARTICLE 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du public, à compter de la date de
signature, pendant une durée de deux mois et notifiée à :
° __ Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-EN-VAUX, aux fins d'affichage
pendant une durée de deux mois ;
° __ Monsieur le Directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts.
L'accomplissement de la formalité d'affichage en mairie sera certifié auprès de la Direction
départementale des territoires par la maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
ARTICLE SE :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
Signé : Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SPAE/CF n°2025/566-01 du 14 février 2025 portant sur le transfert à la commune de Saint-Pierre-en-Vaux des forêts sectionales de Vellerot et de Vernusse 114 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
renouvellement du bureau de l'association
foncière de remembrement de LEVERNOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de LEVERNOIS 115 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 février 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de LEVERNOIS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral n°347/DDA du 9 septembre 1971 relatif à la constitution d’une association foncière de remembrement dans la commune de LEVERNOIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 dernier en date portant renouvellement du bureau de l’association foncière de LEVERNOIS ;
VU l'arrêté n°75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine MUCKENSTURM directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par intérim;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 4 février 2025 désignant la moitié des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 28 janvier 2025 désignant l'autre moitié des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de LEVERNOIS 116 ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de LEVERNOIS pour une période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Marie-Claude VONARBURG M. Philippe TAINTURIER-WOLTERS
M. Jean-Claude VEAUX M. Cyril BLIN
M. Jérôme CORNUET Mme Danielle GIBOULOT
Mme Véronique BOUTON M. Nicolas DE DEMO
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de LEVERNOIS et le maire de la
commune de LEVERNOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier et affiché dans la commune de LEVERNOIS.
Fait à Dijon, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement de LEVERNOIS 117 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association
foncière de remembrement de
VEUVEY-SUR-OUCHE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de 118 E _ Direction départementale des territoires PREFET de la Côte-d'Or DELA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 0 3FEV. 207 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d’un liquidateur
pour l'association foncière de remembrement
de VEUVEY-SUR-OUCHE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R134-18 à
134-21;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R131-2 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et
notamment ses articles 8, 71 et 72;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de
conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre
le public et l'administration ;
VU la circulaire NOR INTBO700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment ses annexes, fiches n°9, relative à la dissolution des associations syndicales autorisées, et n°10 relative à la dissolution des associations syndicales constituées d'office ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1977 portant constitution de l'association foncière de VEUVEY-
SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2004, dernier en date portant renouvellement du bureau de l'association foncière de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un R IQUISSEEDE pour l'association
foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE ;
Direction départeme:ntale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de M vihouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddracote e-dor.gouv.fr - Site internet : htto://www.cote-clor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de 119 VU le courrier de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or à la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or du
16 mai 2024, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association foncière
de remembrement du VEUVEY-SUR-OUCHE pour défaut d'activités depuis plus de trois années ;
VU la proposition de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or du 17 juin 2024, proposant M. Gilles MONNET, inspecteur des finances
publiques comme liquidateur ;
CONSIDERANT que l'article 2 de l'arrêté l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant
désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE
comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne le nom de M. BREGAND au lieu de M. Gilles
MONNET ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement de VEUVEY-SUR-OUCHE est modifié comme suit :
M. Gilles MONNET percevra l'indemnité prévue par l'article R134-19 du code des relations entre le
public et l'administration et pourra se faire rembourser des frais de déplacements exposés. Ces frais de
dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.
Fait à Dijon,le (3 FEV. 2075
Le préfet,
Pour le pré t par Se oi
perd Es
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant désignation d'un liquidateur pour l'association foncière de remembrement de 120 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février 2025
portant application du régime forestier
VERONNES
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février 2025 portant application du régime forestier VERONNES 121 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n°81 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 9 novembre 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 12 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de VERONNES sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées sur son territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 8 janvier 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 2,5637 hectares appartenant à la commune de VERONNES et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février 2025 portant application du régime forestier VERONNES 122 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée régime forestier (ha)
VERONNES
C 162 0,4750 0,4750
C 484 0,8940 0,8940
C 794 0,0247 0,0247
C 800 0,0680 0,0680
ZD 28 0,4820 0,4820
ZD 30 0,0750 0,0750
ZD 31 0,1130 0,1130
ZE 20 0,3080 0,3080
ZI 92 0,1240 0,1240
Total 2,5637
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le Maire de la commune de VERONNES ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de VERONNES, le directeur de l’Agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°02-2025 du 6 février 2025 portant application du régime forestier VERONNES 123 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-11-00001
Arrêté n° 247 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement
Titanobel, site de Pontailler-sur-Saône
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 247 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Pontailler-sur-Saône 124 EE = DIRECTION DES SECURITES : Bureau de la sécurité civile PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 247
portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel,
site de Pontailler-sur-Saône
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive « SEVESO III » concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article R.741-25 et suivants ;
VU la loi 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux
plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article R.741-
21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l’article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 458 du 28 septembre 2010 portant approbation du plan ORSEC
dispositions générales du département de la Côte d'Or;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,
l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 247 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Pontailler-sur-Saône 125 VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU l'étude de dangers ;
VU le plan d'opération interne ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le plan particulier d'intervention arrêté le 09 octobre
2019 du fait d'une mise à jour périodique réglementaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n°804 du 09 octobre 2019 portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Pontailler-sur-Saône, est abrogé.
Article 2 : La révision du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site
de Pontailler-sur-Saône, annexé au présent arrêté, est approuvée et s'intègre au plan
ORSEC départemental de la Côte-d'Or.
Article 3 : Les communes de Pontailler-sur-Saône et Vonges situées dans le périmètre du
plan particulier d'intervention de Titanobel doivent élaborer un plan communal de
sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L731-3 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas,
21 000 Dijon.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet, directeur
de cabinet, les maires des communes de Vonges et Pontailler-sur-Sâone, le directeur
d'exploitation, les membres de la Commission de Suivi de Site et l'ensemble des chefs de
services et des directions mentionnés dans le plan particulier d'intervention sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le 11/02/2025
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 247 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Pontailler-sur-Saône 126 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-11-00003
Arrêté n° 249 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement
Raffinerie du Midi, site de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 249 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Raffinerie du Midi, site de Dijon 127 E = DIRECTIONS DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité civile
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 249
portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Raffinerie du
Midi, site de Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive « SEVESO III » concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article R.741-25 et suivants :
VU Ia loi 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux
plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul);
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l’article R.741-
21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 458 du 28 septembre 2010 portant approbation du plan ORSEC
dispositions générales du département de la Côte d'Or;
VU la circulaire du 12 janvier 20711 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,
l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 249 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Raffinerie du Midi, site de Dijon 128 VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU l'étude de dangers ;
VU le plan d'opération interne ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le plan particulier d'intervention arrêté le 25 avril
2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté préfectoral n° 197 du 25 avril 2017 relatif à l'approbation du plan
particulier d'intervention de Raffinerie du Midi est abrogé.
Article 2: Le plan particulier d'intervention pour le site Raffinerie du Midi, annexé au
présent arrêté, est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les communes de Dijon et Longvic situées dans le périmètre du plan particulier
d'intervention de Raffinerie du Midi doivent élaborer Un plan communal de sauvegarde
conformément aux dispositions de l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas,
21000 DIJON.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or, les maires des communes de Dijon et Longvic,
le responsable du site, les membres de la commission de suivi de site et l'ensemble des
chefs de services et des directions mentionnés dans le plan particulier d'intervention sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le
Le préfet,
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 249 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Raffinerie du Midi, site de Dijon 129 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-02-11-00002
Arrêté n°248 portant approbation du plan
particulier d'intervention de l'établissement
Titanobel, site de Vonges
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00002 - Arrêté n°248 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Vonges 130 EE = DIRECTION DES SECURITES ; Bureau de la sécurité civile PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°248
portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel,
site de Vonges
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 20172, dite directive « SEVESO III » concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure et, notamment, l'article R.741-25 et suivants :
VU la loi 2004-8171 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux
plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul);
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article R.741-
21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de
l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 458 du 28 septembre 2010 portant approbation du plan ORSEC
dispositions générales du département de la Côte d'Or;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,
l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00002 - Arrêté n°248 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Vonges 131 VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et la
communication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les établissements SEVESO ;
VU l'étude de dangers ;
VU le plan d'opération interne ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le plan particulier d'intervention arrêté le 09 octobre
2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n°804 du 09 octobre 2019 portant approbation du plan particulier
d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Vonges, est abrogé.
Article 2 : La révision du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site
de Vonges, annexé au présent arrêté, est approuvée et s'intègre au plan ORSEC
départemental de la Côte-d'Or.
Article 3 : Les communes de Vonges, Pontailler-sur-Saône et Lamarche-sur-Saône situées
dans le périmètre du plan particulier d'intervention de Titanobel doit élaborer un plan
communal de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L731-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas,
21000 DIJON.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet,
les maires des communes de Vonges et Pontailler-sur-Sâone, le directeur d'exploitation, les
membres de la Commission de Suivi de Site et l'ensemble des chefs de services et des
directions mentionnés dans le plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Dijon, le
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-02-11-00002 - Arrêté n°248 portant approbation du plan particulier d'intervention de l'établissement Titanobel, site de Vonges 132 Sous-préfecture de Montbard
Secrétariat général
21-2025-02-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 133 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Affaire suivie par Sabrina GRANDCHAMP
Tél. : 03..45.43.80.55
Courriel : sabrina,grandchamp@cote-dor.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
PORTANT MODIFICATION DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE
de l’enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » à SEMUR-EN-AUXOIS
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° 1644/SG du 28 octobre 2024 de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, donnant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres et Marbrerie Gilles COLLIN » sise 17 rue, de la Perdrix – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS ;
VU l’arrêté de modification du 04 novembre 2024 portant changement de nom du Directeur Général au bénéfice de Monsieur THOUMIEUX ;
VU la demande de modification de l’habilitation funéraire n° 23-21-0103 et les documents présentés par M. Xavier THOUMIEUX directeur général de la Société FUNECAP EST ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2023 est modifié comme suit :
La SAS FUNECAP EST enseigne commerciale « ROC-ECLERC » sise 17 rue, de la Perdrix – 21140 SEMUR-EN-AUXOIS est gérée par Monsieur Xavier THOUMIEUX.
ARTICLE 2 : le reste des dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2023 est sans changement.
Accueil du public du lundi au jeudi de 09h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30 – le vendredi de 08h45 à 13h30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.45 43 80 50 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 134 ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Montbard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
– M. Xavier THOUMIEUX Directeur Général de la SAS FUNECAP EST, enseigne
commerciale « ROC-ECLERC » à SEMUR-EN-AUXOIS,
– Madame le Maire de SEMUR-EN-AUXOIS,
– Mme la Cheffe d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
– M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Montbard, le 13 février 2025
Pour le Sous-Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marguerite MOINDROT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 135