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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 11 05 RAA 52
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE
2012
2012
— 52
Parution
le lundi
5
novembre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-52
Novembre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SOUS-PREFECTURE
DE
CASTELLANE
Arrêté
préfectoral
n°2012-2160
du
26
octobre
2012
autorisant
une
manifestation
sportive
de
FULL
CONTACT-LOUNA
BOXING
VI
à SISTERON
le
10
novembre
2012
Pg1
|
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°2012-2148
du
24
octobre
2012
relatif
aux
engagements
dans
le
dispositif
de
la
prime
herbagère
agroenvironnementale
en
2012
Pg
4
Arrêté
préfectoral
n°2012-2192
du
5
novembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
Pg
36
Arrêté
préfectoral
n°2012-2193
du
5 novembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
Pg
41
Arrêté
préfectoral
n°2012-2194
du
5 novembre
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
Pg
46 Alcsd
*
fonte
«
Luhermlté
AÉAUNTIQUE
FRANÇAISE
PRÉPEAT
DES
ALPES.DTLIAUTIPROVTNCE
SOUS PROFCOTIME DE CASTELLAMI Aliite
suive pa.
D
VERDINO
el
0402
0
7) nù
Uastélbme,
le 76 octobre 2012
ARRETE
PRE LMECTOILAL
N°20 12-216
autorisant
mie
manifestation
sportive
île FULT,
CONTACT
-
LOUNA
BOXING
VI
à SISTER
10
novemlire
2012
LE
PREFET
dus ADPDS
de HAUTE
PROVINCE
Chevalier
ile
la
Légion
d'Honneur
Cheval
de
l'ombre
mutonut
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport
ct notamment
ses
mtieles
R13
1-46
à R
3591-52,
ei
4331-33
à 4331-36
Vu
le
déciet
n°2004:374
du
29
avril
2004
modifié
relnil
aix
pouvoirs
des
préfets,
À
l'organisation
el à l'action des services de
P'Etal dunx
les régions
ét départements:
Vu
les arrêiés
de
M,
le Minbre
de
l'Rducition
Nationale
en date des
22
février
modifié
et
17
actabre
1963,
Va
l'areté
du 2
juillet
1999
portunt
nyrément
de la L'édération
Française
de
FUI
conluol,
Va
la démanile
tnymise
le
10 octobre
2012
par Monsieur.
Jean-Michel
ATIBERT
Président
d8 l'ussocintion
Full
Contact
Kick
Boxing
Sistoron”,
4 l'effet
d'être
autorisé
à orpmiser
une
anifestetion
de
L'ull
Coutéet
Louna
Bosidg
VI,
4 Sistoron,
le
10
novembre
2012,
Vu
l'anorisatlon
délivrée
le
16 juillet
2012
pur
Monsieur
le Maire
de
Sisteron
à
l'orgauisuteur
pou
l'utilisation, du
complexe
sportilet
culturel
les
Murres",
Va
l'avis
de
Monsicur
le
Président
de
la
Ligue
PACA
des
Spoits
de
contnet,
en
date
du
du
29
4cptembye
2012,
Vules
conraltations
effectuées
et
fes
avis
de
M,
le
Dirooteur
Déparicinental
de
ta Cottérton
Sociule
et
de
li
Protection
de
la
Population,
M.
le
Directeur
Déparcmentut
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
M.
le
Colonel,
connmandant
le
Groupencl
de
Gendinmerie
der
Alpes
de
Hintte-Frovente,
Vu
la consultation
céeotuéce
auprés
de
Mme
le Chol'du
Service
iierminisiériel
de
Défense
et
de l'rotecrion
Civiles, en daté du
1 Eowluhne
2012
Sur
pioposltlou de
Monsicur
de Sous
Préfet
de Custellane,
SCNIS
PREFECEAA
NU PE
CAN
ANT
base dla LE pie
= HAN 7f rntobiienr
éonertel
: «poux
bellinee Giloes -abe-louttentinre
se
mttat ARRETE
_
Monsieur
Jean-Michel
APRERT,
Président
de
l'associalion
"Fall
contact,
Kick
Boxing
Sisteron"
esl
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
une
mañiéesation
publique
de
Boxe
dénonmée
"Lonna
Rozing
VI
à Sisteron,
Gymnase
sportif el
culurel
Les
Marres",
Je
10
novembre
2012
à 20
heures.
ARTICLE
2 — La
présente
autorisation
est accardéc
sous
réserve
:
a)
- que
la
sale
dans
faquetic
so
déroulera
le
combai
soil
agréée
el
que
celle-ci
demeure
conforme
aux
aménagements
contenus
dans
le procès
verbal
de
visite de
ki Commission
d'Arrondissement
de
Sécurité de
Forcalquier
du
}6 janvier
20412
b)
- de
l'apglication
stricte
du
règlement
ammexé
à
l'axêté
ministériel
du
22
février
1963
modifié
susvisé,
cj
- que
les compétiteurs
engagés
an couts
de eolie réunion
concourent
dans
là cutégorie
dr.
poids
qu'ils
acouserotit
lors
de
la
pesée
officielle,
qu'ils
ne
soient
frappés
d'aucune
interdichon
ou
mise
en
repos
el, qu'ils possèdent
leur Hcence
valable
pour
l'année
sportive
en cours
portant
attestation
de
la délivrance
d'un
certificat
médical
mentionnant
l'absence
de contre
indication
à la pratique de Light
Contact
ex compétition.
dj
de l'avis émis par la Cominrission municipale de Sécurité
lors do la visite du gymnase,
ARTICLE
3
—{e
public
sera
acçueilli
exclusivement
sur
des
places
assises
consliluées
de
gradins
el
de chaises
dont
le capacité
ne
pourra
excéder
1400
places.
Les
chaises
devront
être
soit
fixées
au
501,
soit soFidaires
entre
elles,
ARTICLE
4
-: Les
organisateurs
devront
prévoir
sur
les
Hcux,
confonmnément
au
réglement
du
Code
Sportif
ct
aux
normes
de
sécurité,
la
présence
d'un
dispositif
de
sécurité
comprenant,
: -un
médecin,
Dacteur
ESTORNEL
de
la Suciélé
EuroMéiCare,
- $ secourisies
de
l'ABPC
O4
équipés
de
malériels
de
préraier
secours
dont
on
DAEF,
|
Ce
dispositif devra
être
mraintena
pendant
toute
la durés
de
l'épreuve.
ARTICLE
5 -
L'organisateur
devra
organiser
un
serviec
d'ordre
pour
assurer
la sécunité
des
participants. La
Gcndarmeric
effectuera
nac
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
som
service,
si
aucune
mission prioriaire n'y
fait obstacle.
ARTICLE
$
—
Te
bénéficiaire
de
a
présente
autorisalion
dispose
d'un
défai
de
deux
mois
pour
adresser
:
-
soit
ui
rocours
gracieux
à M.
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
el
adresse
mernliunnés sur la présente) -
soit
un
recours
hiérarchique
à
Monsieur
Je
Ministre
des
Sports,
de
la
Jeunesse,
de
FEduention
Populaire
ot
de
la
Vie
Associalive
-95
avenue
de
France
75013
PARTS
"soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribumal
Administratif
compétent
:22-24
rue
Breteuil
—
13286
MARSEILLE
CEDEX
ŒH,
Dans
cc
cas
pour
Etre
recevable
le
recours,
établi
en
3
excmplaires,
dit
raenlionner
le
nom,
Le
prénom
ct
l'adresse
dn
requérani
et
l'exposé
brof
des
motifs
pour
lesquels
Femnulation
or
fc
sursis
de
l'atiSlé
exi
demandé,
=
Soit
les
rois
à x
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
sclon
son
choix,
ARTICEE
7 —
M
le
Sous-Préfot
de
Casicllane
M.
le
Maire
de
Sistoron
M.
le
Coloncl,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Âtpes
de
Hanie-Provence, M.
le
Dircetour
Départémental
de
&
Cohésion
Sociale
et
de
la
Prolection
des
Popalations,
sont
chargés,
chacun
en
cc
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- M.
Jean-Michel
AUBERT
Président
de
l'Association
"Hull
contact,
Kick-Boxing
Sisteron”
Place
de
la
Républiqne
- Mairie
04200
SISTERON,
dont copie
sera transmise
à :
M.
le Sous-Préfot
de l'orcalquier
M.
le Directeur Départemental
des Services
d'Incendie ct de Secours.
Me,
le
Chef
du
Service
Imerminisiériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
st
dont
ui
exemplaire
scra
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Prélecture.
Pour le Préfet et par délégation Le
Sous Prélet de
Castellanc,
Cp
“
Didier
BERKARD
SOUS
FRRPECFURE
BE
CAS'IELLANE
Rue du & mai
- O4 190 castellane
corde:
sp-catlanetaues
-de-hule-provenes
p EE Liberté« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le
2à
OCT,
obte
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
2 14
@
relatif aux
engagements
dans
le dispositif
de
Ia prime
herbagère
agroenvironnementale
en 2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1290/2005
du
Conseil
du
21
juin
2005
relatif
au
financement
de
la
politique
agricole
commune
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005
concernant
le
soutien
au
développement
rural
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(Feader),
nofamment
son
article
39
;
Va
le
règlement
(UE)
n°
65/2011
de
la
Commission
du
27
janvier
2011
portant
modalités
d’application
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
l’application
de
procédures
de contrôle
et de conditionnalité pour les mesures
de soutien
au développement
rural
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1974/2006
de
la
Commission
du
15
décembre
2006
portant
modalités
d'application du règlement
(CE)
n°
1698/2005
du Conseil
;
Vu
le règlement
(CE)
no
73/2009
du
Conseil
du
19 janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements
(CE)
no
1290/2005,
(CE)
no
247/2006
et (CE)
no
378/2007,
et abrogeant
le règlement
(CE)
no
1782/2003;
Vu
le code
rural
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.414-1
à L.414-3,
les
articles
L.213-10
et
suivants
et l’article
L.212-1,
L.212-2
et L.212-2-1
;
Vu
la
loï
n°
2060-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGN E-HES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
I4h
15
à
16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr Va
le
Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal
;
Vu
le
décret
n°
2007-1342
du
12
septembre
2007
relatif
aux
engagements
agroenvironnementaux.
et
modifiant
le
code
rural
;
Va
l'arrêté
du
12
septembre
2007
modifié
relatif
aux
engagements
agroenvitonnementaux
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
:
Article
1
:
En
application
de
l’article
36
a)
iv)
du
règlement
(CE)
n°
1698/2005
du
Conseil
du
20
septembre
2005,
des
engagements
agroenvironnementaux
tels
que
définis
par
le
décret
n°
2007-1342
susvisé
peuvent
porter
sur
les
actions
de
gestion
extensive
des
prairies
figurant
dans
le
Programme
de
Développement
Rural
Hexagonal
et
qui
sont
reprises
dans
l’annexe
au
présent
arrêté,
dans
la
limite
des
crédits
affectés
à ce
dispositif.
Ce
dispositif
est
dénommé
« prime
herbagère
agroenvironnementale
» (PHAE2).
Article
2
:
Sont
éligibles
à la
PHAE2,
les
demandeurs
respectant
l’ensemble
des
conditions
suivantes
:
-
Appartenir
à l’une
des
catégories
suivanies
:
e
personnes
physiques
excrçant
des
activités
répuiées
agricoles
au
sens
de
l'article
L.
311-1
du
code
rural,
âgées
de
dix-huit
ans
au
moins
et
de
moins
de
67
ans
au
ler
janvier
de
l’année
de
la
demande
;
©
les
sociétés
exerçant
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
la
première
phrase
de
l’article
L.
311-1
du
code
rural,
sous
réserve
qu’elles
satisfassent
aux
conditions
de
l’article
L.
341-2
du
code
rural
ct
qu’au
moins
un
des
associés-
exploitant
répondent
aux
conditions
relatives
aux
personnes
physiques
;
e
les
fondations,
associations
sans
but
lucratif
et
les
établissements
d’enscignement
et
de
recherche
agricoles
lorsqu'ils
exercent
directement
des
activités
réputées
agricoles
au
sens
de
la
première
phrase
de
Particle
L.
311-1
du
code
rural
;
e
les
personnes
morales
qui
mettent
des
terres
à
disposition
d’exploitants
de
manière
indivise
et
qui
sont
agréées
comme
« Groupements
Pastoraux
».
Elles
sont
dites
« entités
collectives
».
-
Avoir
déposé
une
demande
d'engagement
et
un
dossier
de
déclaration
de
surfaces
réputés
recevables.
-
Appartenir
à au-moins
une
des
catégories
suivantes
:
o
Les
jeunes
agriculteurs
installés
ayant
bénéficié
d'une
aide
à
l'installation
prévue
à l'article
D.343-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
que
le
plan
de
développement
économique
de
leur
exploitation
intègre
où
non
la
PHAE,
dont
la
date
d'installation
indiquée
sur
le
Certificat
d'installation
est
située
entre
Je
16
mai
2011
et
le
15
mai
2012,
e
les
groupements
pastoraux
agréés
souhaitant
engager
de
nouvelles
surfaces
en.
PHAE2.
Page
2 Par
ailleurs,
pour
l'ensemble
des
demandeurs,
l’exploitation
ou
le
groupement
pastoral
doit
respecter
Les
critères
suivants
:
- le
taux
de
spécialisation
herbagère,
calculé
conformément
aux
instructions
ministérielles,
est
supérieur
ou
égal
à 50
%,
-
le
chargement,
calculé
conformément
aux
instructions
ministérielles,
est
compris
entre
0,05
et
L4UGB
par
hectare.
Les
dérogations
permettant
de
bénéficier
d'un
taux
de
chargement
supérieur
à 1,4
UGB/ha
n'existent
plus
à compter
de
l'année
2012.
Article
3
:
Par
le
dépôt
de
sa
demande,
le
souscripteur
s’engage,
sous
réserve
que
sa
demande
soit
acceptée
par
un
engagement
juridique,
durant
5 ans
à compter
du
15
mai
2012
:
-
à
respecter
les
exigences
liées
à
la
conditionmalité
des
aides
ainsi
que
les
exigences
complémentaires
relatives
aux
pratiques
de
fertilisation
et
d’utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
;
-
à ne
pas
diminuer
la
surface
totale
engagée
dans
le
dispositif,
sauf
à transmettre
les
engagements
souscrits
à un
repreneur
éligible
susceptible
de
les
poursuivre
jusqu’à
leur
terme
;
-
à respecter,
sur
l’ensemble
des
surfaces
concernées,
le cahier
des
charges
décrit
dans
la
notice
explicative
figurant en annexe
;
-
à
confirmer
chaque
année
le
respect
des
engagements
dans
son
dossier
de
demande
d'aide
PAC
et
à fournir
les
documents
dont
la
liste
est
fixée
par
instruction
ministérielle
;
-
à
conserver
l’ensemble
de
ces
documents
sur
l’exploitation
pendant
toute
la
durée
de
l'engagement
et
durant
quatre
ans
après
la
fin
de
l’engagement
;
-
à
signaler
au
Préfet
toute
modification
de
la
situation
de
son
exploitation
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
l’engagement
souscrit
;
-
à permettre
l’accès
de
son
exploitation
aux
autorités
en
charge
des
contrôles
et à faciliter
ces
contrôles
;
-
pour
les
gestionnaires
de
groupements
pastoraux,
à reverser
intégralement
les
montants
perçus
au
titre
de
ia
PHAEZ
aux
utilisateurs
éligibles
des
surfaces
de
l’entiié
collective
au
prorata
des
surfaces
affectées
à
chacun
de
ces
exploitants,
sauf
si
{a
réglementation
venaït
à évoluer,
permettant
une
autre
répartition
entre
utilisateurs
validée
en
assemblée
générale
du groupement
pastoral.
Un
document
signé
du
responsable
de la structure juridique
porteuse
de
l'entité collective
sera transmis
à la DDT
du
siège
de
l'entité
collective
dans
les
3
mois
suivant
le versement
de l'aide MAE
indiquant
la répartition entre les exploitants
éligibles.
Les
obligations
non
respectées
feront
l’objet
de
sanctions
financières
suivant
des
modalités
fixées
par
décret
et arrêté
interministériels.
A
compter
de
2014,
interviendra
un
nouveau
règlement
de
développement
rural,
il
appartiendra
au
souscripteur
de
se
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
continuer
à percevoir
les
annuités
restantes
à compter
de
2014.
A
défaut,
il
aura
la
possibilité
de
renoncer
aux
engagements
souscrits
sans
remboursement
ni
pénalité.
Page
3 Article
4 :
En
contrepartie
de
son
engagement
en
PHAH2,
le
montant
des
mesures
que
peut
solliciter
un
demandeur
individuel
est de
:
e
76
euros
par hectare
engagé
dans
la mesure
PHAE2,
réservée
aux
couverts
herbagers
normalement
productifs.
o
47,12
euros
par
hectare
engagé
dans
la
mesure
PHAE2-ext,
réservée
aux
estives,
landes
ou
parcours
peu
productifs:
c'est-à-dire
des
surfaces
régulièrement
utilisées par le troupeau,
constituées
par une
ressource
herbacée
et arbustive
consommable
et accessible
aux
animaux,
y
compris
les
surfaces
boisées
nécessaires
au
système
d'exploitation
et
présentant
une
ressource
fourragère
ou
pastorale
pendant
les
périodes
habituelles
de
pâturage.
Ces
surfaces
ne
sont pas
mécanisables.
Pour les groupements
pastoraux,
il est de
:
o
47,12
euros
par hectare
engagé
dans
la mesure
PHAE2-GP1.
Lorsque
des
surfaces
situées
dans
un
autre
département
que
le département
des Alpes-de-Hauts-
Provence
sont
engagées
en
PHAE2,
le montant
unitaire
versé
en
contrepartie
de l’engagerment
de
ces
surfaces
sera
celui
défini
dans
le département
en
question
pour
a
mesure
souscrite.
Le
total
des
aides
versées
à un
exploitant
individuel
au
titre
de
la PHAE2,
ne
pourra
dépasser
7 600
euros
par
an.
En
conséquence,
aucun
engagement
qui
conduirait,
une
année
au
moins,
à
dépasser
ce montant
ne pourra
être
accepté.
Pour
les
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
résultant
de
la fusion
d’exploitations
autonomes
préexistantes,
le montant
maximum
des
aides
défini
ci-dessus
peut
être
multiplié
par
le nombre
d’exploitations
regroupées,
dans
la limite
du
nombre
d’associés
éligibles
et dans
la
limite maximale
de trois.
Pour
les
groupements
pastoraux,
le
montant
maximum
des
aides
susvisé
sera
7
600
€/an,
multiplié
par le nombre
d'utilisateurs
du
groupement
pastoral
éligibles
en 2011
(dans
la limite de
deux
utilisateurs)
GEUX
uusaieurs).
Les
engagements
dont
la contrepartie
financière
annuelle
serait inférieure
à 300
euros
ne
seront
pas
acceptés.
Chaque
engagement
fera
l’objet
d’une
décision
préfectorale.
Après
avoir
pris
connaissance
des
modalités
financières
définitives,
le demandeur
pourra
renoncer
en
2012
à son
engagement
sans
pénalités,
dans
un
délai
de
15 jours.
Article
5 :
Les
surfaces
en
landes,
parcours,
alpages,
estives
éligibles
à
la
PHAE
présentent
un
intérêt
particulier
pour
la préservation
de
la biodiversité
des
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence. Ces
surfaces
peuvent
être
comptabilisées
dans
le
cadre
des
obligations
de
détention
minimale
d’éléments
de
biodiversité,
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
de
la PHAE2,
un
hectare
de
ces
surfaces
correspondant
à un hectare
de
surface
de biodiversité. Page 4 Article
6 :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2002
relatif
aux
engagements
dans
le
dispositif de la PHAE2
en 2011.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et le
Directeur
Départemenial
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de la Préfecture.
Four le Préfet et par délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
Page
5 ANNEXES
À
L’ARRETE
DEPARTEMENTAL
Annexe
1 :
notice
spécifique
PHAE2
— producteurs
individuels
Annexe
2
:notice
spécifique
PHAE2
— entités
collectives
Page
6 “sl
Æ
Direction
départementale
des Territoires
des ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
MINISTÈRE
Avenue
DEMONTZEY
-
BP
211
DE L'AGRICULTURE DÉLARIRALITE
04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
NOTICE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
PRIME
HERBAGERE
AGROENVIRONNEMENTALE
(PHAE2)
CAMPAGNE
2012
Version
réservée
aux
entités
collectives
Accueil
du
public
le
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
Sh-11h45
/ 14h15-
16h15
Correspondant
PHAEZ
entités
collectives:
Vincent
Guällemant
Tel
: 04
92 30 20 72
Fax
:
04 92
30
55
02
Cette
notice
départementale
présente
un
dispositif
particulier
:
la
prime
herbagère
agroenvironnementale
(PHAE2).
Elle
complète
la
notice
nationale
d'information
sur
les
mesures
res
agroenironementales
(MAE). 1.
Les
conditions
d'engagement
dans
F—-
contient
les
MAE
y compris
la
PHAE2
Notice
natlonale
d'information
2.
Les
obligafons
générales
à respecter
sur
les
MAE
3.
Les
contrôles
et
le
régime
de
sanctions 4.
_Somment
mmentremplr
les
formulaires
Ed
UE
contignt
4
Les
objectifs
dela
PHAE2
|
Notice
départementale
PHAE2
1
>
2.
Le
5 conditions
d'éligibilité
spéciiques
à ta
PHAE2
3.
Le
cahier
des
charges
de
fa
PHAE?
à
——
respecter
et
le
régime
de
contrôle
Enfin,
les
bénéficiaires
de
MAE
doivent
remplir,
comme
pour
les
autres
aïdes,
les
exigences
de
la condifiannalié,
&avec
des
exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concemant
la
fertilisation
et
l'utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques.
Ces
exigences
spécifiques
sont
présentées
et
expliquées
respectivement
dans
la
fiche V
du
livret
conditionnalité
du
domaine
environnement
et
dans
la
fiche
Hi
du
livret
conditionnalité
du
domaine
santé
des
végétaux.
Les
différents
livrets
conditionnalité
seront
à
votre
disposition
en
DPT.
"4e
à
dont}
Fiche
V
du
livret
conditlonnalité
Livrets
conditionnallté
P
as
cé
EMENTr
{un
pour
chaque
domaine)
=
Fiche
1|1
du
livret
conditionrialité
«
santé
des
végétaux
)
Lisez
cette
notice
attentivement avant
de
remplir
votre
demande
d'engagement
en
PHAE2.
Si
vous
souhaitez
davantage
de
précisions contactez
votre
DDT.
10
AA 1
Objectifs
de la PHAE2
Les
systèmes
d'élevage
à base
d'herbe
offrent à la société,
en plus des
biens de
consommation
produits,
un
certain
nombre
de
services :
-
le maintien
de l'ouverture
de
milieux
à gestion
extensive,
+
l'entretien de prairies dont le rôle sct importar pour l'écosystème (en particulier pour {a biodiversité ef la qualité de l'eau), * la protection contre
l'érosion des
sols en
assurant
un
couvert végétal
permanent,
<
le maintien
d'un paysage
(prairies, éléments fixes du paysage tels que
les haies, ouverture et entretien de milieux).
Par
ailleurs,
les
prairies
implantées
pour
une
durée
de
plus
de
deux
ans
sont
généralement
économes
en
intrants
(engrais,
produits
phytosanitaires
et énergie)
et participent
à la durabilité économique
des
exploitations.
Elles
contribuent
également
à
donner
aux
produits
une
image
de qualité.
La
PHAEZ
est
une
mesure
agroenvironnementale
à caractère
national,
visant
à préserver
les
prairies
et à encourager
une
gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l'environnement. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure,
une aide sera versée annuellement à l'entité collective pendant
les 5 années
de
l'engagement.
Cette aide
devra
chaque
année
être intégralement
reversée
aux
utilisateurs
éligibles
de
Vestive,
selon
les
indications
qui
vous
seront
données
par
la
DDT
(cf,3.2.3)
ou
conservée
par
le
groupement
après
délibération
de
l'assemblée
générale.
ATTENTION
: à compter
de 2014,
un
nouveau
règlement
de
développement
rural interviendra.
H vous
appartiendra
de
vous
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
percevoir
les
annuités
restantes
à
compfer
de 2014. À
défaut, vous
aurez la possibilité de dénoncer les engagements
souscrits sans pénalité ni demande
de remboursement. 2
Les
conditions
d'éligibilité spécifiques
à la PHAE2
21
Conditions
relatives
au
demandeur
ou à
l'entité
collective
En
plus
des
conditions
d'éfigibilité
générales
aux
différentes
MAE,
rappelées
dans
la
notice
nationale
d'information,
vous
devez
respecter cinq conditions spécifiques
à la PHAE2
:
211
Eligibilité du
demandeur
Chaque
année,
un arrêté
préfectoral
définit les critères d'éligibilité des
demandeurs.
Pour
la
campagne
2012,
les
demandeurs
éligibles
prioritaires
sont:
les
groupements
pastoraux
souhaitant
engager
de
nouvelles surfaces en PHAE2. Les
eniités
collectives
engagées
en
PHAE
en
2007
sont invités
à demander
ls brorogation
de
leurs
engagements
existants
pour
2 ans,
sof
jusqu'ati
16
mal
20%4,
en
cochant
|a case
spéuifique
sur
le formulaire
PAC
« demande
d'aides
(premier
plier
ICHN
MAE)
», voir paragraphe
4 de
ce document
pour
plus d'explications
2.1.2
Le taux de
spécialisation
herbagère
de
l'entité collective
doit être supérieur
ou
égal
à 50
%,
chaque
année
de votre
engagement
Ce taux est calculé chaque
année
sur la base des surfaces déclarées
dans
votre déclaration de surfaces (82 jaune).
H s’agit du
rapport
entre
les surfaces
en
herbe
de
l'entité
collective
(prairies
permanentes
et temporairest,
part exploitable
des
estives,
landes et parcours.)
et la surface agricole utile de l'entité collective.
Taux
de
spécialisation
=
Hurosnenhene:
5x0:
Surtace
agricole
utile
Si ce taux n'est pas respecté lors de voire demande,
celle-ci serd recevable.
a
Î
Ces
surfaces
sont
prises
en
compte
qu'elles
soient
commercialisées
ou
non
commercialisées. Si ce taux
n'est
pas
respecté
une
année
au
cours
de
votre
engagement,
le montant
de
l'aide sera
réduit selon
le régime
défini
au paragraphe
3.1
de cette notice, Ainsi, si l'écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une
pénalité
de 100 % de l'aide, ce qui entraînera une suspension
pour l'année considérée.
Attention : deux
suspensions,
même
non
consécufives,
au
cours
des
cinq
ans
entraînent
la rupiure
de
l'engagement
et
le
remboursement des sommes
perçues
au titre de la mesure,
assorties des intérêts au taux légal.
21.3
Le chargement
de
l'entité collective
doit être compris
dans
la plage
définie
pour
la mesure
PhHAE2
souscrite,
chaque
année
de votre
engagement
Une
seule
mesure
vous
est proposée
:
Mesure
PHAE2
z
(code à indiquer sur le formulaire ‘liste des
Plage
de chargement
à
Montant
unitaire
éléments engagés’)
P
PHAE2-GP1
De 0,05 à 1,4 UGB/ha
47,12 €fha
Le chargement
est le rapport entre les animaux
herbivores déclarés
sur le formulaire
de gestion
des
entités
collectives
(Cf.
$ 3.2.2), convertis en unités gros bétail (UGB),
et les surfaces fourragères déclarées sur vos formulaires S2 jaunes.
Nombre
d'unités
grès
hétall
0,05 UGB/ha <
horhon
<1,4 UGB/ha
Surfaces
fourmgères
2
Les animaux
pris en compte
dans
le caleul
du chargement
sont
les animaux
des
catégories suivantes
:
Catégorie
d'animaux
Conversion
en UGB
BOVINS
.
À bovin
de 6 mois à 2 ans
= 0,6 UGB
1 bovin
de plus de 2 ans
ou vache
ayant vêlé =
UGB
OVINS
1 brebis-mère ou antenaise âgée
au
moins
d'{
an = 0,15 UGB
CAPRINS
1 chèvre-mère
ou 1 caprin âgé au
moins
d'i
an = 0,15
UGB
EQUIDES
1 équidé
de plus de 6 mois=
1 UGB
LAMAS
1 lama
âgé au moins
de 2 ans
= 0,45
UGB
ALPAGAS
1 alpaga âgé
au moins de 2 ans = 0,30
UGB
CERFS
ET BICHES
4 cerf ou biche âgé au moins de 2 ans
= 0,33 UGB
DAIMS
ET DAINES
4 daim
ou daine
âgé au moins
de 2 ans
= 0,17
UGB
Sice
chargement
n'est pas
respecté
lors de voire demande,
celle-ci sera recevable.
Si ce chargement
n'est pas respecié une année au cours de votre engagement,
le montant de l'aide sera réduit selon
le régime
défini
au
paragraphe
3,1
de
cette
notice.
Ainsi,
si l'écart avec
le taux
à respecter est supérieur
à 15
%,
votre
contrat subira
une
pénalité de 100 %
de l'aide, ce qui entraînera une suspension
pour l'année considérée.
Aftention:
deux
suspensions,
même
non
consécutives,
au
cours
des
cinq
ans
entraînent
la
rupture
de
l'engagement
et
le
remboursement
des
sommes
perçues
au être de
la mesure,
assorties
des
intérêts au taux légal.
Les
surfaces
fourragères
de
l'estive collective
prises
en
compte
pour
calculer
le chargement
sont
:
°
les
surfaces
herbagères
(prairies
permanentes,
protéagineux
fourragers,
part
exploitable
des
estives,
landes
et
parcours),
commercialisées
ou non, déclarées
sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2012.
2.14
Le montant
de votre demande
devra être supérieur à 300 €/an
Vous
ne
pouvez
vous
engager
en
PHAË2
que
si,
au
total,
votre
engagement
représente
un
montant
annuel
d'au
moins
300
€
par an, en incluant le montant correspondant à des
parcelles déjà engagées.
Si ce montant
minimum
n'est pas
respecté
lors de
votre demande,
celle-ci sera irrecevable.
12 24.5
Le montant de votre demande
devra être inférieur à un plafond
départemental
de 7 600 €/an
multiplié par le nombre
d'utilisateurs éligibles
de l'entité collective
en 2012
(dans
la limite de deux
utilisateurs)
ATTENTION
: ce
montant
plafond
est
susceptible
d'être
revu
à la
baisse
par
le
préfet
de
département
après
dépôt
des
dossiers
ef
instruction
de
l'ensemble
des
demandes,
de
façon
à
respecter
l'enveloppe
budgétaire
départementale
disponible. Si
le
montant
total
de
votre
demande
en
PHAE2
dépasse
ce
plafond,
éventuellement
modifié
après
dépôt
de
votre
demande,
en
incluant
le
montant
correspondant
à
des
parcelles
déjà
engagées,
la
DDT
vous
demandera
de
réduire
la
surface
que
vous
souhaitez
engager
afin
de
respecter
ce
plafond.
2.2
Conditions
relatives
aux
surfaces
engagées
Vous
pouvez
engager
en
PHAE?
les
surfaces
en
herbe
de
l'entité
coliective,
dans
la
limite
du
plafond
départemental
{Cf
821.5)
Seules
les
surfaces
situées
dans
le
département
du
siège
de
l'entité
collective
peuvent
être
engagées
dans
une
des
mesures
proposées
au
paragraphe
2-1-3.
Si
vous
souhaitez
engager
des
surfaces
sifuées
dans
un
département
voisin,
vous
devez
vous
proeurer
la
nolice
explicative
de
la
PHAE2
de
ce
département,
pour
connaître
les
modalités
proposées,
ainsi
que
leur
plage
de
chargement
à respecter
et
leur
montant
unitaire.
3
Cahier
des
charges
de la PHAF2
et régime
de contrôle
L'ensemble
de
vos
obligations
doit
être
respecté
tout
au
long
de
votre
contrat,
ef
ce
dès
le
16
mai
de
année
de
votre
engagement. Les
documents
relatifs
à votre
demande
d'engagement
et
au
respect
de
vos
obligations
doivent
être
conservés
sur
votre
exploitation
pendant
toute
la
durée
de votre
engagement
et
pendant
les
quatre
années
suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges
de la PHAE2
sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque
l'une
de
ces
obligations
n'est
pas
respectée,
les
conséquences
de
ce
non-respect
peuvent
porter
sur
la
seule
année
considérée
(anomalie
réversible},
ou
bien
sur
l'ensemble
des
5
ans
de
l'engagement
(anomalie
définitive).
Par
ailleurs,
le
régime
de
sanction
est
adapté
selon
l'importance
de
l'obligation
(principale
ou
secondaire)
et
selon
qu'il
s'agisse
d'une
obligation
à seuïf
où
totale.
Reportez-vous
à
la
notice
nationale
d'information
sur
les
MAE
pour
plus
d'informations
sur
le
fonctionnement
du
régime
de
sanctions.
3.1
Cahier
des
charges
de
la PHAEZ
et grilles de sanctions
Obligations
du
cahier des
charges
Gontrèles
sur
place
ê
ie
Sanctions
Modalités de |
Pièces
|
PR
|
au de
aravité
Arespecter
en contrepartie du paiement de l'aide
contrôle
fournir
anomalie
iveau
de gra
Comptage
des
Principale
Respecter chaque année
la plage de chargament comprise
animanxt et
Registre
Réversible
[
entre 0,06 et 1,4 UGB/ha.
mesurage
des |
d'élevage
SeuiF
surfaces
lent
à
Principale
Respecter
chaque
année
le taux de spécialisation
herbagère
Mesurage
des
Néant
Réversible
_
minimel de 50%
surfaces
Seus
2
Comptage
uniquement
des
animaux
autres
que
boul
et
ovins,
ceux-ci
étant
déjà
contrôlés
lors
des
contrôles
réalisés
dans
le
cadre
de
Fidentification
pérenne
généralisée
(IPG),
de
l'aide
aux
ovins
(AO)
et
de
l'aide
aux
caprins
(AC)
3
Voir
le
tableau
des
seuils
de
sanction
à la suite
de
ce
tableau. Contrôles
sur
place
Sanctions
Obligations
du
cahier des
charges
Modalités
de |
Pie
|CAR
de
craité
Arespecter
en
contrepartie
du
paiement
de
l'aide
contrôle
fournir
:
:
s
l'anomalie
L'altération
profonde
des
prairies
permanentes
engagées,
Principale
notamment
par
le
labour
ou à
l'occasion
de
travaux
lourds
(pose
Contrôle
visuel
Néant
Définitve
GP
de
drain,
nivellement...},
estinterdite.
Seul
un
renouvellement
du
couvert
.
:
LE
Totale
par
travail
superficiel
du
sol
est
autorisé.
Les
éléments
fixes
de
biodiversité
de
l'estive
collective
doivent
Mesurage
ou
|
Documenten
Spéciale
à
den
a
.
e
comptage
des
|annexe,
dontle]
{Cf
834)
représenter
l'équivalent
d'au
moins
20
% de
votre
surface
éléments
d
pl
été
Réversible
engagée.
(CF
$ 3.4)
éléments
de
|lablea
aura
:
biodiversité
rempli
Totale Spéciale
,
arcs
Des
Constat
de
L'ensemble
des
éléments
de
biodiversité
présents
sur
les
destruction
Néant
Réversible
(CE
S 3.4)
surfaces
engagées
doit
être
maintenu
(non
destructian).
fl
—
agrante
Totale
Pour
chaque
parcelle
engagée,
respecter
les
praïques
suivantes:
Cahier
de
-
fertilisation
totale
en
N
limitée
à
125
unités/ha/an,
dont
au
Analyse
du
fertilisations
Principale
(N)
maximum
60
unités/hafan
en
minéral,
tale
r de
Réversible
Secondaire
(P,
K}
-
fertilisation
totale
en
P
limitée
à
90
unités/hafan,
dont
au
fertilisation
{Voir
note
de
.
maximum
60
unités/ha/an
en
minéral,
pas
de
page
ci-
Seuils
-
fertilisation
totale
en
K
limitée
à
160
unités/ha/an,
dont
au
dessous)
maximum
60
unités/hafan
en
minéral.
Sur
tes
parcelles
engagées,
le
désherbage
chimique
est
interdit,
à l'exception
des
traitements
localisés
visant
:
-
à lufter
contre
les
chardons
et
rumex
a
:
+
'
.
Principale
-
à
lutter
contre
les
advenfices
et
plantes
envahissantes
Contrôle
visuel
Néent
Défnitive
conformément
à
la
réglementation
locale
en
matière
de
n
|
Totale
lutte
contre
les
plantes
envahissantes,
-
à nettoyer
les
clôtures.
L'arrêté
DGAL
« zones
non
traitées
» s'applique.
Mañtise
non
chimique
des
refus
et
des
ligneux.
Les
parcelles
engagées
doivent
être
enfretenues
:
- par
pâturage,
l'agriculteur
veillera
à éviter
le
surpâturage
ou
le
sous-pâturage. - par fauchage
pour l'alimentation des
troupeaux
ou la vente
de
Secondaire
fourrage.
Contrôle visuel
Néant
Réversible
—
Dans
tous
les
cas,
11 y
a
obligation
annuelle
de
fauche
avec
Totaie
exportation
du
produit,
ou
de
pâturage.
Les
prairies
ne
devront
pas
présenter
de
broussailles.
L'état
d'embroussaillement
des
surfaces
peu
productives
doit
rester
compaïble
avec
leur
éligibilité
à la
PHAE.
Secondaire
Ecobuage
dirigé suivant les prescriptions départementales.
Contrôle visuel
Néant
Réversible
|
Totale
Attention
:
une
anomalie
réversible
constatée
3 fois,
sur
un
même
critère
du
cahier
des
charges,
devient
définitive.
Cela
implique
le
remboursement
des
sommes
perçues
Sur
la
quantité
en
anomalie
correspondante,
assorties
des
inférêts
réglementaires.
L'engagement
est
par
ailleurs
réactualisé
pour
les
années
restanfes
en
retirant
l'élément
ou
la
partie
d'élément
engagé
correspondant.
Si
l'anomalie
(devenue)
définitive
porte
sur
tout
l'engagement
(ex
:
faux
de
chargement
ou
taux
de
spécialisetion},
alors
la
totalité
de
l'engagement
est
rési
té
A
Ces
valeurs
sont
à
respecter
chaque
année
de
l'engagement,
et
non
en
moyenne
sur
les
5
ans.
La
restitution
au
pâturage
n'est
pas
prise
en
compie.
En
cas
de
fertilisation
organique
solide
altermée
(1
an
sur
2),
celle-ci
peut
être
prise
en
compte
à
partir
de
la
moyenne
des
2
demières
années.
5
La
tenue
de
ce
cahier
relève
des
obligations
qyitre
de
la
conditionnafité.
Il
constitue
cependant
une
pièce
indispensable
du
contrôle.
Aussi,
l'absence
ou
la
non-tenue
de
ce
cahier
le
jour
du
contrôle
se
traduira
par
la
suspension
de
l'aïde
pour
l'année
considérée.
sa Barême
de sanction
pour le respect du taux
de spécialisation
herbagère
et du taux de chargement
(minimal
et
maximal)
:
Non respect du taux minimal
Dépassement
ou non
de spécialisation
Ampleur
atteinte du seuil de
Amoleur
herbagère
. p
|
Chargement
, P
.
{écart en valeur absckie}
de l'anomalie
(en pourcentage de
de l'anomalie
dépassement}
<1,5
0,25
5%
0,25
>16et<3
0,5
>5%ets10%
O6
>3et<45
0,75
> 10%et<
15%
0,76
>45
1
>15%
1
NB
: Le régime de sanction
qui s'applique est celui en vigueur l'année
du contrôle.
15 3.2
Comment
remplir
les
formulaires
d'engagement
en
PHAEZ
?
Pour
vous
engager
en
2012
en
PHAE?,
vous
devez
obligatoirement
remplir
3 documents
et
les
adresser
à la
DDT
avec
votre
dossier
de
déclaration
de
surface
avant
le
16
maï
2011
:
324
Déclaration
des
éléments
surfaciques
engagés
en
PHAE2
sur
le
RPG
.
Re
we
rt
"
Sur
l'exemplaire
du
Registre
Parcellaire
Graphique
(RPG)
que
vous
renverrez
à lai Less
Fr,
et
FL
RENE
DOT,
vous devez dessiner précisément
et en vert les surfaces que
vous souhallezF\f
HT
Ci}
engager en PHAE?,
c'est-à-dire celles qui feront l'objet d'une
rémunéraïion
dans la/ 1,2
{
imite
du
plafond
autorisé.
Puis,
vous
indiquerez
pour
chacun
des
éléments
dessinés!
11/4
le
numéro
de
l'élément,
qui
devra
obligatoirement
être
au
format
« S999
»,
c'est-à-dire
We
al
un
S suivi
du
numéro
attribué
à l'élément
surfacique
engagé
(ex
: Si, S2...).
fe
>
NN
Pour
de
plus
amples
indications,
reportez-vous
à la
noice
nationale
d'information
sur
NS
à
les
MAE.
|HAN Ldtass:
r
3.2.2
Le
formulaire
« Liste
des
éléments
engagés
»
lo
M
lodiquer
le
n°
de
Numéro
d'îlot
Numéro
de
|
Code
dela
|
Quantité
engagée
l'Hotoï
sé
allüéra
||
auquell'élémentest|
l'élément
MAE
{surface,
longueur,
lengegemient
{|
rattaché
(voir
RPG)
|
engagé
souscrite
nombre)
PHAE2
Hi
.
—
—_———
Sa
Li
A
porcs
es
Fee
Donner
le
n°
de
l'élément:
__$1,52.83,,. Lo.
coulé
de
ln
MAE
4 Indiquer
dns
la
cofonnin
n code
de
13
MAE
souscrite»
du
formulaire
Liste
des
Sléinents
Ennagéé,
pour
#eque
dément
angegb
den
la
PHAEZ,
st:
PHAE2-GPI,
S|
vous
engagez
dus
parcellss
de
l'entité
Siliées
dahs
Un
autre
dépdtiament,
alors:
Qu
devez
précists,
paur
On
éléments,
lo
numéra
du
département
concemé
dans-is
voda
da
la
fiasure,
sélon
le
modèle
indiqué
dans
l'exemple
dl-dessous.
La
montent
filet
qui!
vous
sera
versé sera
celui
définl
pour
3 mesure
PHAE2-GP
di
départemnt
conderné.
9 aufces
ous
pour
cerelies
stutes
dans
co départerent
al
Exemple
:
postale
d'uné
este
collécthe-stuée
dans
ls
département
0
criinge.
en
FITAEZ
da
dans
le
départoment
05,
Il s'engage
dus
le
mesuls
PHAEZ-SP1
du
département
(4
jour
fes
surface
dans
La
mesre
PHAE2-GP2
du
dépaiternent
05
pour
les
surlaces.subes
dens
de
dénaitemelil
Sur
le
forminieo
« Liste
des
élémants
engagés
»,
logestlonnain
ddltindiquer
les
codes
aulvants:
«
PHAEËZ:GP1
: pour les zureces silubes dans E département
C4
«
PHAE2.05-GP2
:
pour
les
surfaces
situèes
dans
le
dépattomont
05
3.2.3
Le formulaire
de demande
d'engagement
en
MAË
2
Vous
devez
tout
d'abord
cocher
la
case
« Entité
collective
»,
qui
indique
que
la
demande
est
faïe
en
tent
que
gestionnaire
d'une
entité
collective.
>
Vous
devez
ensuite
Indiquer,
à la
rubrique
« PHAE2
»,
la
quantité
totale
que vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure.
Ce
total
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiqué
sur votre
formulaire
« Liste
des
éléments
engagés
».
æ
Vous
devez
également
cocher
la
case
indiquant
que
vous
avez
vérifié,
grâce
à la
présente
nolice,
que
vous
disposez
d'éléments
de
biodiversité
en
quantité suffisante.
>
Vous
devez
remplir
le
formulaire
de
gestion des
espaces
à gestion extensive
selon
les
indications
données
dans
la
notice
explicative
jointe
à
ce
formulaire.
Ce
formulaire
permetl
&e
déterminer
les
surfaces
de
pâturage
collectif
qui
seront
comptabilisées
dans
le
chargement
des utilisateurs l'année suivante,
et
le
montant de
la
PHAEZ
que vous devez
leur
reverser. 3.3
Les
éléments
de
biodiversité
de
l'estive
collective
Les
divers
éléments
indiqués
dans
la
liste
ci-dessous
présentent
un
intérêt
particulier
en
faveur
de
la
biodiversité.
Chacun
d'entre
eux
représente
un
équivalent
de
surface
de
biodiversité
(SB),
même
lorsqu'il s'agit
d'un
élément
linéaire ou
ponctuel.
Type
de
surface
de biodiversité
Equivalence en surface
de biodiversité (SB)
Landes,
parcours,
alpages,
estives
éligibles
à
la
PHAE.
1 ha de surface herbacée
= 1 ha de
« surface biodiversité » (SB)
À ha de
SB
= 1 ha de surface herbacée
Prairies
permanentes,
landes,
parcours,
alpages,
1 ha de surfaces herbacées en Natura
%ha
de
8B
= 0,5 ha
d'herbe
en
estives
situés
en
zone
Natura
2000.
2000
= 2
ha
de
SB
Natura
2000
Zones
herbacées
mises
en
défens
et
retirées
de
Le
2
{ha
de
SB
= 100
m
de
longueur
la
productions,
1m
de
longueur
= 100
m
de
SB
mise
en
défens
Tourbières.
1 ha de tourbières = 20 ha de SB
Tha
de SB=5
ares de tourbières
Haies?.
1 mètre linéaire = 100 n° de SB
4 ha de
8B
= 400 m
de haies
Alignements
d'arbresf,
1 mètre linéaire = 10 m° de SB
1 ha de SB = À km
d'alignement
d'arbres
Arbres
isolés.
1 arbre = 50 m° de SB
À ha de SB
= 200 arbres isolés
Lisières de bois, bosquets.
1 mètre
de lisière = 100
m° de
SB
À ha de
SB
= 100
m
de
lisières
forestières
Fossés,
cours
d'eau,
béalièresé.
1 mètre linéaire = 10 n° de SB
1 ha de SB = 1 km de fossés
Mares,
lavognes.
1 mêtre de périmètre
= 100 m* de SB
À ha de SB = 100 m de périmètre
Muretss,
terrasses
à murets,
clapas.
À mètre de murets = 50 m° de SB
1 ha de
SB
= 200
m
de
mures
Le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
indique
que
vous
devez
détenir
sur
l'estive
collective
des
éléments
de
biodiversité,
pour
une
équivalence
en
SB
correspondant
à au
moins
20
%
de
la
surface
engagée.
Vous
trouverez
à
la
fin
de
la
présente
notice,
un
tableau
qui
vous
permettra
de
vérifier
le
critère
de
20
%
d'éléments
de
biodiversité sur l'estive collective. Exemple
:
Surace
ongagès
en
PHAEZ-x1
|
Ga
|
vn%-
|
indiversité
à
Surface
minimal
p
=
]
xcoffdent
|
Etéments
de
biodiversité
présents
sut
l'asfive
Quantité
prsente
sur
|
a
Se
|
Enuivalencé
SR
collective
(réserver
une
ligne
per
lype
d'élément)
|
l'esivp
collesie
|
q S
”
PT
Haies
50
mètres
100
m°
50
000
m°=
5 ha
Prairie
permanente
en
zone
Natura
2000
4,5
ha
2ha
9 ha
“TOTAL
14
ha
Ayant
engagé
68
ha
en
PHAEZ,
je
dois
détenir
des
éléments
de
biodiversité
représentant
au
moins
un
équivalent
de
13,6
hectares
de
SB.
Je
détiens
au
moins,
grâce
à mes
haies
et
prairies
en
zone
Natura
2000,
un
équivalent
de
14
ha.
Je
respecte
donc le cahier des charges
de la PHAE2.
6
Ces
zones
mises
en
défens
sont
des
surfaces
herbacées
non
entretenues,
ni
par
fauche
ni
par
péturage,
propices
à
l'apparition
de
buissons
et
ronciers
et
disposées
sous
forme
de
paydes
de
5
à
10
mètres.
Du
fait
des
BCAE,
elles
doivent
être
retirées
de
la SAU
de
l'estive
collective.
7
Lorsque
cet
élément
est
mitoyen
d'une
autre
exploitation
(ou
d'une
surface
non-agricole),
il
est
comptabilisé
pour
mnitié 4
Prorogation
des
engagements
PHAE
de
2007
Afin
d'assurer
la
transition
avec
la
prochaine
programmation
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC
2014-2020)
il a
été
a décidé
de
permeïtre
de
proroger
de
2 ans
les
engagements
PHAË?
souscrit
en
2007.
NB:
La
souscription
de
nouveaux
engagements
en
2012
n'est
pas
possible
sauf
pour
les
prioritaires
figurant
dans
l'arrêté
départemental
PHAE
2012
(jeunes
agriculteurs
bénéficiant
des
aides
d'état
à l'installation
et
nouvelles
surfaces
engagées
par
les
entités
collectives).
4.1
Cadre
de
la
prorogation
de
vos
engagements
:
Cette
opération
de
prorogation
se
fonde
sur
une
démarche
volontaire
et
ne
relève
aucunement
d'une
obligation
réglementaire.
Si
vous
avez
souscrit
une
PHAE2
en
2007,
vous
pouvez
donc
cocher
la
case
dédiée
dans
la
déclaration
MAE
du
dossier
PAG
2012
pour
proroger
ces
engagements.
Si
vous
ne
souhaitez
pas
prarager,
vos
engagements
de
2007
prennent
fin
et
vous
n'aurez
plus
la
possibilité
de
souscrire
la
PHAE.
La
prorogation
doit
concemer
la
totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAE2
sur
la
campagne
2011
pour
être
recevable.
Elle
porie
par
ailleurs
sur
2 ans,
reportant
l'échéance
de
votre
engagement
au
15
mai
2014.
I n'est
pas
possible
de
proroger
que
d'un
an.
La
prorogation
de
vos
engagements
pour
2 ans
se
fera
dans
le
cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier
des
charges
et
le
régime
de
sanction
du dispositif
de
5 à
7 ans.
Aussi,
avant
de
vous
engager,
vérifiez
bien
que
vous
serez
en
mesure
de
respecter l'ensemble
du
cahier
des
charges
pour
les
2 campagnes
à venir,
Conditions
générales
de prorogation
:
+
Concerne
la totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAE2
sur la campagne
2011
pour être
recevable.
La
prorogation
partielle sur une
partie seulement
des
surfaces
n'est pas admise,
sauf en cas
de cession-reprise
ou de basculement
(voir ci-
dessous)
;
e
Se fait dans
le cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier
des
charges
et
le régime
de
sanction
du
dispositif de 5 à 7 ans,
et en
pariculier:
©
Je respect
du
taux
de
chargement
maximal
obligatoirement
à 1,4UGB/ha
dès
la campagne
2012
(fin des
dérogations
historiques au taux de chargement)
.
©
Le
respect
des
critères
liés
au
refoumementidéplacement
de
prairies
temporaires
(déclarées
prairie
temporaire
ou
prairie temporaire
de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces)
:
®
une seule fois au cours des 7 années
de l'engagement,
et dans
la limile de 35 %
de la superficie totale engagée
sur les 7 années
d'engagement.
Les
règles
habituelles
en
matière
de
cession-reprise
restent
applicables
:la
prorogation
ne
peut
être
valide
que
si
toutes
les
surfaces
engagées
en
2007
encore
porteuses
des
engagements
PHAE
en
2011
se
retrouvent
dans
les
surfaces
prorogées
par
le
cédant
ET
par
le cessionnaire,
À défaut
la totalité
des
engagements
2007
prend
fin
(cédant
et cessionnaire)
De
même,
les
règles
de
basculement
entre
dispositifs
MAË
s'appliquent
:
si
certaines
des
surfaces
engagées
en
PHAE
basculent
dans
une
MAE
de
niveau
supérieur,
l'intégralité
des
surfaces
engagées
en
2007
restant
en
PHAE
doit
être
prorogée.
À
défaut
la
totalité
des
engagements
sur
des
surfaces
souscrites
en
PHAE
en
2007
et
non
basculées
en
MAE
prennent
fin.
42
Comment
demander
la
prorogation
de
vos
engagements
souscrits
en
2007
?
Dans
le formulaire
de
la campagne
PAC
2012,
à la
rubrique
ICHN-MAE,
vous
devez
cocher
la case
:
IX]
Je
déclare
proroger jusqu'au
14
mai
2014
mes
engagements
en
PHAE
souscrifs
en
2007
et
encore
en
vigueur
en
2011.
NE
: Si
après
une
cession/reprise
partielle
ou
un
basculement
partiel
vers
une
MAE
vous
conservez
des
engagements
PHAEZ
souscris
en
2007
ou
si
vous
reprenez
par
cession/reprise
des
surfaces
engagées
en
PHAEZ
en
2007,
vous
devez
également
cocher
cette
case
“je
déclare
proroger
….".
18
oran VERIFICATION
DU
CRITERE
DES
20%
DE
BIODIVERSITE
AU
NIVEAU
DE
L'ESTIVE
COLLECTIVE
Remplissez
ce tableau
et conservez
cette notice
pendant
toute
la durée de votre
engagement,
Le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
indique
que
vous
devez
détenir
sur
l'esfive
collective
des
éléments
de
biodiversité,
pour
une
équivalence
en
SB
correspondant
à au
moins
20
%
de
la
surface
engagée.
À
l'aide
du
tableau
ci-dessous,
vous
pouvez
vérifier
si
vous
détenez
sur
l'estive
collective
des
éléments
de
biodiversité
ca
quantité
suffisante
: Surface minimale de biadiversité à détenir
Surface engagée
en PHAE2
:
x20%=
Eléments
de
biodiversité
présents
sur
|
x coefficient
L
l'eslive collective {réserver une ligne
pense
d'équivalence
Équivalence
SB
par type d'élément}
SB TOTAL
Ü Si
vous
ne
détenez
pas
suffisamment
d'éléments
de
biodiversité
sur
l'estive
collective
pour
atteindre
20
%
de
la
surface
que
vous
souhaitez
engager,
vous
devez
:
-
soit
réduire
votre
demande,
de
façon
à ce
que
vos
éléments
de
biodiversité
vous
permettent
d'atteindre
ce
seuil,
_
soit
créer
de
nouveaux
éléments
de
biodiversité
sur
l'estive
collective
(ex
:plantation
de
haies).
E Si,
lors
d'un
contrôle
sur
place,
la
quantité
d'éléments
de
biodiversité
relevée
sur
l'estive
collective
est
inférieure
à 20
%
de
votre
surface
engagée,
celle-ci
sera
recalculée
de
façon
à ce
que
les
éléments
mesurés
représentent
20
%.
Une
pénalité
pour diminution
réversible
de
surface
engagée
sera
alors
appliquée,
selon
le
régime
de
sanction
présenté
dans
la
notice
nationale
d'information
sur
les
MAE.
D
La
destruction
d'éléments
de
biodiversité
présents
sur
vos
surfaces
engagées
est
sanctionnée
par
un
écart
de
surface
correspondant
à
la
surface
de
biodiversité
détruite
(Cf.
équivalence
en
SB
des
éléments
fixes).
Cependant,
afin
de
vous
permettre
de
conserver
une
certaine
souplesse
dans
la
gestion
de
l'estive
collective,
seules
les
destructions
représentant
plus
de
l'équivalent
de
1
hectare
de
surface
de
biodiversité
seront
sanctionnées,
19 Æ
à
Direction
départementale
des
territoires
des
Alpes-de-
Led
« Égatité
» Praierité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Haute-Provence
pale
Avenue
DEMONTZEY
— BP
211
DE
LA
PÊCHE
enr
04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
DU
TERRITOIRE
NOTICE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
PRIME
HERBAGERE
AGROENVIRONNEMENTALE
(PHAE2)
CAMPAGNE
2012
destinée
aux
exploitants
agricoles
Accueil
du
publie
du
lundi
au
vendredi
de
9h-11h30
/ 14h15
- 16h30
(Sauf
mercredi)
Correspondant
PHAE2
:Laetitia
Baudéan
Tel
: 04.92.30.20.71
Fax
: 04.92.30.55.02
Cette
notice
départementale
présente
un
dispositif
particulier
:
la
prime
herbagère
agroenvironnementale
(PHAEZ2).
Elle
complète
la
notice
nationale
d’information
sur
les
mesures
agroenvironnementales
(MAË).
1.
Les
conditions
d'engagement
|
contient
dans
les
MAE
y compris
la
PHAE2
|
b
2.
Les
obligañons
générales
à
respecter 3.
Les
contrôles
et
le
régime
de
sanctions
Notice
nationale
d'information
surles
MAE
contient
1.
Les
objectifs
de
la
PHAE2
Notice
départementale
PHAEZ
|
p
î a
DA
QAEONS
d'éligibilité
spécifiques
3.
Le
cahier
des
charges
de
la PHAE2
à
respecter
et
le
régime
de
contrôle
Enfin,
les
bénéficiaires
de
MAE
doivent
remplir,
comme
pour
les
autres
aides,
les
exigences
de
la
conditionnalité,
avec
des
exigences
supplémentaires
spécifiques
aux
MAE,
concernant
la
fertilisation
et
l'utilisation
de
produits
phytopharmaceutiques.
Ces
exigences
spécifiques
sont
présentées
et
expliquées
respectivement
dans
la
fiche
V
du
livret
conditiorinalité
du
domaine
environnement
et
dans
la
fiche
Ill
du
livret
conditionnalité
du
domaine
santé
des
végétaux.
Les
différents
livrets
conditionnalité
seront
à votre
disposition
en
DDT.
—
=
_
dont
FT
E
È
=
+|
Fiche
V
du
livret
condilionnatié
Livrets
conditionnalité
_
senvirénnements
{un
pour
chaque
domaine)
—————"!}
Fiche
lit
du
livrat
condilionnalité
En
& santé
dés
Végétaux»
Lisez
cette
notice
attentivement
avant
de
remplir
votre
demande
d'engagement
en
PHAE2.
Si
vous
souhaitez
davantage
de
précisions
contactez
votre
DDT.
20
AK 1 _ Objectifs
de
la
PHAE2
Les
systèmes
d'élevage
à
base
d'herbe
offrent
à
la
société,
en
plus
des
biens
de
consommation
produits,
un
certain
nombre
de services
:
e
le maintien
de
l'ouverture
de
milieux
à gestion
extensive,
e
l'entretien
de
prairies
dont
le
rôle
est
important
pour
l'écosystème
(en
particulier
nour
la
biodiversité
et
la
qualité
de
l'eau),
»
la
protection
contre
l'érosion
des
sols
en
assurant
un
couvert
végétal
permanent,
e
le
maintien
d'un
paysage
(prairies,
éléments
fixes
du
paysage
tels
que
les
haies,
ouverture
et entretien
de
milieux).
Par
ailleurs,
les
prairies
implantées
pour
une
durée
de
plus
de
deux
ans
sont
généralement
économes
en
intrants
(engrais,
produits
phytosanitaires
et
énergie)
et
participent
à
la
durabilité
économique
des
exploitations.
Elles
contribuent
également
à donner
aux
produits
une
image
de
qualité.
La
PHAEZ
est
une
mesure
agroenvironnementale
à
caractère
national,
visant
à
préserver
les
prairies
et
à
encourager
une
gestion
extensive
de
ces
surfaces
à
partir
de
pratiques
respectueuses
de
environnement. En
contrepartie
du
respect
du
cahier
des
charges
de
la mesure,
une
aide
de
76 €
ou
de
47.12
€
par
hectare
engagé
(selon
que
les
surfaces
concernées
sont
des
herbages
normalement
productifs
ou
peu
productifs
(C£
& 2.2))
vous
sera
versée
annuellement
pendant
les
5 années
de
l'engagement.
Attention
: à
compter
de
2014,
un
nouveau
règlement
de
développement
rural
interviendra.
If
vous
appartiendra
de
vous
conformer
aux
nouvelles
règles
susceptibles
d'entrer
en
application
pour
percevoir
les
annuités
restantes
à
compter
de
2014,
A
défaut,
vous
aurez
la
possibilité
de
dénoncer
les
engagements
souscrits
sans
pénalité
ni demande
de
remboursement.
2
Les
conditions
d'éligibilité
spécifiques
à la
PHAE2
2.1
Conditions
relatives
au
demandeur
ou
à
l'exploitation
En
plus
des
conditions
d'éligibilité
générales
aux
différentes
MAE,
rappelées
dans
la
notice
nationale
d'information,
vous
devez
respecter
cinq
conditions
spécifiques
à la PHAE2
:
241
Éligibilité du
demandeur
Chaque
année,
un
arrêté
préfectoral
définit
les
critères
d'éligibilité
des
demandeurs.
En
20712,
ceux-ci
doivent
inclure
exclusivement
les
catégories
de
demandeurs
définies
au
niveau
national
comme
prioritaires
pour
l'année
2042
et à
partir
desquelles
les
enveloppes
budgétaires
ont
été
établies.
Ainsi
pour
la campagne
2012,
les
seuls
exploitants
qui
pourront
bénéficier
d'un
engagement
en
PHAEZ2
sont:
- Les
jeunes
agriculteurs
récemment
installés
ehlré
le
16
nai
2011
et
le
15
mai
2012)
ayant
bénéficié
d'une
aide
à
l'installation
prévue
à
l'article
D.343-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
que
le
plan
de
développement
économique
dé
leur exploitation
intègre
ou
non
la
PHAE
;
Les
exploitants
engagés
en
PHAE
en
2007
sont
invités
à
demander
la
prorogation
de
leurs
engagements
existants
pour
2
ans,
soit
jusqu'au
15
mai
2014,
en
cochant
la
case
spécifique
sur
le
formulaire
PAC
« demande
d'aides
(premier
pilier-ICHN
MAE)
», voir
paragraphe
4
de
ce
document
pour
plus
d'explications.
2.1.2
Le
taux
de
spécialisation
herbagère
de
votre
exploitation
doit
être
supérieur
ou
égal
à 50
%,
chaque
année
de
votre
engagement
Ce
taux
est
calculé
chaque
année
sur
la
base
des
au
s déclarées
dans
votre
déclaration
de
surfaces
(S2
jaune).
Il
s'agit
du
rapport
entre
les
surfaces
en
e
de
votre
exploitation
(prairies
permanentes
et temporaires’,
part
exploitable
des
estives,
landes
et
parcours...)
et
la
surface
agricole
utile
de
votre
exploitation.
Surfaces
on
herbe
>
50
Surface
agricole
utile
Taux
de
spécialisation
=
Si
ce
taux
n'est
pas
respecté
lors
de
votre
demande,
celle-ci
sera
irrecevable.
Si
ce
taux
n'est
pas
respecté
une
année
au
cours
de
votre
engagement,
le montant
de
l’aide
sera
réduit
selon
le
régime
défini
au
paragraphe
3.1
de
cette
notice.
Ainsi,
si
l'écart
avec
le taux
à
respecter
est
supérieur
à 4,5
votre
contrat
subira
une
pénalité
de
100
%
de
laide,
ce
qui
entraînera
une
suspension
pour
l'année
considérée. Aïftention
: deux
suspensions
de
paiement,
même
non
consécutives,
au
cours
des
cinq
ans
enfraînent
la
rupture
de
l'engagement
et le
remboursement
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
mesure,
assorties
des
intérêts
au
taux
légal,
2.1.3
Le
chargement
de
votre
exploitation
doit
être
compris
entre
0,05
et
1,4
UGB/ha,
chaque
année
de
votre
engagement
Le
chargement
est
le
rapport
entre
les
animaux
herbivores
de
votre
exploitation,
convertis
en
unités
gros
bétail
(UGB),
et
les
surfaces
fourragères
de
votre
exploitation
déclarées
sur
votre
déclaration
de
surfaces
(82
jaune).
Nombre
d'unités
gros
hétail
herhe
0,05
UGBlhaS
Chargement
—…—
<14UGB/ha
Surfaces
fourragères
Si
ce
chargement
n'est
pas
respecté
lors
de
votre
demande,
celle-ci
sera
irrecevable.
Si
ce
chargement
n'est
pas
respecté
une
année
au
cours
de
votre
engagement,
le
montant
de
l'aide
sera
réduit
selon
le
régime
défini
au
paragraphe
3.1
de
cette
notice.
Ainsi,
si
l'écart
avec
le
taux
à
respecter
est
supérieur
à
15
%,
votre
contrat
subira
une
pénalité
de
100
%
de
l'aide,
ce
qui
entraînera
une
suspension
pour
année
considérée.
Attention
: deux
suspensions
de
paiement,
même
non
consécutives,
au
cours
des
cinq
ans
entraînent
le rupture
de
l’engagement
et le remboursement
des
sommes
perçues
au
titre
de
la
mesure,
assorties
des
intérêts
au
taux
légal.
22
Ces
surfaces
sont
prises
en
compte
qu’elles
soient
commercialisées
ou
non
commercialisées.
HIAE Les
animaux
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
chargement
sont
les
animaux
des
catégories
suivantes
:
catégorie
Animaux
pris
en
compte
.
Conversion
en
UGE
Nombre
d'UGB
moyennes
présentes
sur
l'exploitation
durant
|
1 bovin
de
6
mois
à 2
ans
=
0,6
BOVINS
l'année
civile
précédente.
UGB
Ce
nombre
est
celui
figurant
en
base
de
donnée
nationale
|
1 bovin
de
plus
de
2
ans
ou
vache
d'identification
(BDNI).
ayant
vêlé
=
4 UGB
Nombre
de
brebis
déclarées
au
titre
d'une
dernandé
d'aide
aux
ovins
et correctement
identifiées
individuellement.
OvNS
En
l'absence
de
demande
d'aide
ou
en
cas
de
non
éligibilité |
1
brebis-mère
ou
antenaise
âgée
pour
cause
de
cheptel
inférieur
à
50
brebis,
nombre
de
au
moins
d'1
an
=
0,15
UGB
brebis
déclarées
sur
les
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2012.
Nombre
de
caprins
déciarés
au
titre
d'une
demande
d'aide
aux
caprins
et correctement
identifiés
individuellement.
En
l'absence
de
demande
d'aide
ou
en
cas
de
non
éligibilité
CAPRINS
pour
cause
de
cheptel
inférieur
à
25
chèvres,
, nombre
de
chèvres
mères
ou
caprins
de
plus
d'un
an
déclarés
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
1 chèvre-mère
au
À caprin
âgé
au
moins
d'i
an
= 0,15
UGB
PAC
2012.
Nombre
d'équidés
âgés
de
plus
de
6
mois,
identifiés
selon
la
ann
-
EQUIDES
réglementation
en
vigueur
et
non-déclarés
à
l'entraînement
1 équidé
æ
pe
6 mois
au
sens
des
codes
des
courses,
U
LAMAS
Nombre
de
lamas
(mâles
et femelles)
âgés
au
moins
de
2
1 lama
âgé
au
moins
de
2 ans
ans.
=
0,45
UGB
Nombre
d'alpagas
(mâles
et femelles)
âgés
au
moins
de
2
1 alpaga
âgé
au
moins
de
2 ans
ALPAGAS
ans.
= 0,50
UGB
1 cerf ou
biche
âgé
au
moins
CERFS
ET
BICHES
|
Nombre
de
cerfs
et
biches
âgés
au
moins
de
2
ans.
de
2
ans
=
0,33
UCB
1
daim
ou
daine
âgé
au
moins
DAIMS
ET
DAINES
|
Nombre
de
daims
et
daines
âgés
au
moins
de
2
ans.
de
2
ans
=
0,17
UGB
Pour
les
herbivores
autres
que
bovins,
et
ovins
et
caprins
déclarés
au
titre
d'une
demande
d’aide
aux
ovins
ou
d'aide
aux
caprins,
les
animaux
doivent
être
présents
sur
l'exploitation
pendant
une
durée
de
30
jours
consécutifs,
incluant
le
31
mars
de
l’année
en
cours.
Le
nombre
correspondant
doit
être
déclaré
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2012
(Cf,
$
3.2.3).
Les
animaux
que
vous
envoyez
ou
recevez
en
transhumance
collective
(estive
ou
alpage)
dans
les
départements
de
zone
de
montagne?
sont
pris
en
compte
de
la
manière
suivante
:
°
Pour
les
bovins,
les
UGB
issues
de
la
BDNI
tiennent
compte
des
mouvements
de
transhumance
déclarés
(les
UGB
transhumantes
sont,
selon
le
cas,
saustraïites
ou
ajoutées
à
vos
UGB
détenués,
au
prorata
de
la
durée
de
transhumance),
e
Pour
les
animaux
autres
que
bovins,
vous
devez
déclarer
le
nombre
de
transhumants
à
l'aide
du
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2012
à
renvoyer
à
votre
DDT
avant
le
15
mai
2012.
Pour
ces
espèces,
il est
considéré
que
leur
présence
en
transhumance
est
d’une
durée
forfaitaire
(110
jours
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
pour
l'estive),
fixée
par
arrêté
préfectoral
(les
UGB
transhumantes
seront
alors,
selon
le
cas,
soustraites
ou
ajoutées
au
prorata
de
cette
durée
forfaitaire
de
transhumance
à
vos
UGB
détenues
déclarées
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC).
Remarque
:
pour
les
avins,
vous
devez
déclarer
le
nombre
d'animaux
pour
lesquels
vous
pratiquez
Vhivernage
traditionnel
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux.
Il
est
considéré
que
leur
présence
en
hivernage
est
d'une
durée
forfaitaire
de
90
jours
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence,
fixée
par
arrêté
préfectoral
(Les
UGB
en
hivermage
traditionnel
seront
alors,
selon
le
cas,
soustraites
ou
ajoutées
au
prorata
de
cette
durée
forfaitaire
d'hivernage
traditionnel
à
vos
UGB
détenues
déclarées
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC).
23
-
Départements
de
zone
de
montagne
: 01,
02,
03,
04,
05,
06, 07,
08,
09,
10,
11,
12,
13,
15,
19,
2A,
2B,
21,
28,
25, 26,
20
31
32
34
28
29
42
43
46.49
54
55
57.
58
63
64
65.
GG,
67,
68,
69,
70,
71,
73,
74,
81,
82,
83,
84,
88,
90.
2 Les
surfaces
fourragères
de
l'exploitation
prises
en
compte
pour
calculer
le
chargement
sont
:
e
les
surfaces
herbagères
(prairies
permanentes
et
temporaires,
protéagineux
fourragers,
part
exploitable
des
estives,
landes
et
parcours.….),
commercialisées
ou
non,
déclarées
sur
votre
déclaration
de
surfaces
(S2
jaune)
2012
;
°
les
plantes
fourragères
annuelles
hors
céréales
et
oléagineux
(betteraves
fourragères,
etc.)
déclarées
sur
votre
déclaration
de
surfaces
(S2
jaune}
2012
;
°
les
surfaces
fourragères
en
pâturage
collectif
de
la
campagne
précédente
ne
sont
plus
prises
en
compte,
sauf
en
cas
de
transhumances
collectives
dans
des
départements
hors
zone
de
montagne?
(pré
salé,
marais,
etc.),
pour
la
part
correspondant
à
votre
utilisation.
Si
vous
êtes
dans
ce
cas
vous
devrez
écrire
sur
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
la
mention
« Transhumance
hors
zone
de
montagne
»
Attention
:
-
Contrairement
aux
indemnités
compensatoires
de
handicap
naturel
(ICHN),
les
surfaces
fourragères
permettant
le
calcul
du
chargement
de
la
PHAEZ2
ne
prennent
pas
en
compte
les
céréales
autoconsommés
(ex
: maïs
ensilage).
- Au
même
titre
que
pour
les
ICHN,
les
nouvelles
surfaces
en
légumineuses
fourragères
(codées
LF
et LQ)
ne
sont
pas
prises
en
compte.
2.1.4
Le
montant
de
votre
demande
devra
être
supérieur
à
300
€/an
Vous
ne
pouvez
vous
engager
en
PHAEZ2
que
si,
au
total,
votre
engagement
représente
un
montant
annuel
d'au
moins
300
€
par
an,
en
incluant
le
montant
correspondant
à
des
parcelles
déjà
engagées.
Si
ce
montant
minimum
n'est
pas
respecté
lors
de
votre
demande,
celle-ci
sera
irrecevable.
2.1.5
Le
montant
de
votre
demande
devra
être
inférieur
à un
plafond
départemental
de
7
600
€/an
Attention
: ce
montant
plafond
est
susceptible
d'être
revu
à
la
baïsse
par
le
préfet
de
département
après
dépôt
des
dossiers
et
instruction
de
l’ensemble
des
demandes,
de
façon
à
respecter
l'enveloppe
budgétaire
départementale
disponible.
Si
le
montant
total
de
votre
demande
en
PHAEZ2
dépasse
ce
plafond,
éventuellement
modifié
après
dépôt
de
votre
demande,
en
incluant
le
montant
correspondant
à
des
parcelles
déjà
engagées,
la
DDT
vous
demandera
de
réduire
la
surface
que
vous
souhaitez
engager
afin
de
respecter
ce
plafond.
2.2
Conditions
relatives
aux
surfaces
engagées
Vous
pouvez
engager
en
PHAEZ2
les
surfaces
en
herbe
de
voire
exploitation,
dans
la
limite
du
plafond
départemental
(C£
$
2.1.5)
de
7
600
€/an.
En
fonction
de
la
productivité
des
surfaces
en
herbe,
le
montant
de
la
mesure
varie
:
Productivité
Typologie
des
surfaces
concernées
Montant
à
Code
de
la
Fhectare
mesure
Surfaces
Prairies
permanentes
où
prairies
temporaires
normalement
herbagères
|
productives
et
mécanisables
normalement
76
€lan
PHAEZ
productives
Estives,
landes
où
parcours
peu
productifs
: c'est-à-dire
des
surfaces
régulièrement
utilisées
par
le troupeau,
constituées
par
une
ressource
herbacée
et arbustive
Surfaces
5
:
:
:
consommable
et accessible
aux
animaux,
y compris
les
CES
à
surfaces
boisées
nécessaires
au système
d'exploitation et
A47,12€lan
|
PHAE2-ext
présentant
une
ressource
fourragère
ou
pastorale
pendant
les
périodes
habituelles
de
pâturage.
Ces
surfaces
ne
sont
pas
mécanisables.
24
Les
départements
hors zone
de
montagne sont tous les
départements
autres que
les
départements
listés
précédemment. 3
Cahier
des
charges
de
la
PHAE2
et
régime
de
contrôle
L'ensemble
de
vos
obligations
doit
être
respecté
tout
au
Iong
de
votre
contrat,
et
ce
dès
le
15
mai
de
Fannée
de
votre
engagement.
Les
documents
relatifs
à
voire
demande
d'engagement
et
au
respect
de
vos
obligations
doivent
être
conservés
sur
voire
exploitation
pendant
toute
la
durée
de
votre
engagement
et
pendant
les
quatre
années
suivantes. Les
différentes
obligations
du
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
sont
décrites
dans
le
tableau
ci-dessous.
Lorsque
lune
de
ces
obiigations
n’est
pas
respectée,
les
conséquences
de
ce
non-respect
peuvent
porter
sur
la
seule
année
considérée
(anomalie
réversible),
ou
bien
sur
l'ensemble
de
l'engagement
(anomalie
définitive).
Par
ailleurs,
le
régime
de
sanction
est
adapté
selon
l'importance
de
l'obligation
{principale
ou
secondaire)
et
selon
qu'il
s'agisse
d'une
obligation
à
seuil
ou
totale.
Reportez-vous
à
la
notice
nationale
d’information
sur
les
MAE
pour
plus
d'informations
sur
le
fonctionnement
du
régime
général
de
sanctions
en
cas
d'anomalie
(hors
spécificités
liées
aux
taux
de
chargement
et
spécialisation
expliquées
page
suivante),
et
déclarations
spontanées
et
cas
de
force
majeure. 3.1
Cahier
des
charges
de
la
PHAË2
et
grilles
de
sanctions
Contrôles
sur
place
Sanctions
Obligations
du
cahier
des
charges
Caractère
Modalités
de]
Pièces
à
de
Niveau
de
A
respecter
en
contrepartie
du
paiement
de
l'aide
contrôle
fournir
|l'anomali
gravité
e
Comptage
ne
Respecter chaque année la plage de chargement
des animaux!
Registre lé
creible
Pr incipale
comprise
entre
0,05
et 1,4
UGB/ha.
et mesurage |
d'élevage
Seuil® euil
des
surfaces
Respecter
chaque
année
le
taux
de
spécialisation
Mesurage
Néant
lRéversibie
Principale
herbagère
minimal de 50 %.
des surfaces |
TT
ÉVEISINIE
Seul
L’altération
profonde
des
prairies
permanentes
engagées,
notamment
par
le labour
ou
à l'occasion
Contrôle
Principale
de
travaux
lourds
(pose
de
drain,
nivellement...),
est
visuel
du
Néant
|
Définitive
_
interdite.
Seul
un
renouvellement
par travail
couvert
Totale
superficiel
du
sol
est
autorisé,
Le
retournement
ou
le déplacement
des
prairies
temporaires
engagées
est
autorisé
une
fois
au
plus
au
cours
des
5 ans
de
l'engagement,
dans
la
limite,
Contrôle
Principale
o
«
au
total
des
5 ans,
de
35
%
de
la surface
engagée.
visuel
du
Néant
Définitive
LL
(CF
$ 3.3)
couvert
Totale
Au-delà
de
cette
limite
de
35
%,
seul
un
renouvellement
par travail
superficiel
du
sol
est
autorisé,
Déclarer
sur le RPG
le retournement
ou
le
Contrôle
Secondaire
déplacement
des
prairies
temporaires
engagées.
(CF
visuel
du
Néant
[Réversible:
—
$ 3.3)
couvert
Totale
Document
an
Les
éléments
fixes
de
biodiversité
de
l'exploitation
Nestage
ne
en
annexe,
ea)
doivent
représenter
l'équivalent
d'au
moins
20
%
de
émane
de
|
dont
le
[Réversible,
(cf.
D
votre
surface
engagée.
(Cf.
$ 3.4)
Le
us
[tableau
aura
biodiversité
été
rempli
Totale
4
Comptage
uniquement
des
animaux
auires
que
bis
et
ovins,
ceux-ci
étant
déjà
contrôlés
lors
des
contrôles
réalisés
dans
le
cadre
de
l'identification
pérenne
généralisée
(IPG),
de
l'aide
aux
ovins
(AO)
et
de
l'aide
aux
caprins
(AC)
5
Voir
le
tableau
des
seuils
de
sanction
à la suite
de
ce tabieau. Contrôles
sur
place
Sanctions
Obhiigrtions
du
cahier
des
charges
/
‘
Caractèrel
Modalités
de]
Pièces
à
de
Niveau
de
A
respecter
en
contrepartie
du
paiement
de
l'aide
contrôle
fournir
|fanomali
gravité
e
L'ensemble
des
éléments
de
biodiversité
présents
sur
Constat
de
sas
les
surfaces
engagées
doit
être
maintenu
(non
destruction
Néant
|[Réversiblel
FT
destruction).
flagrante
Totale
Pour
chaque
parcelle
engagée,
respecter
les
pratiques
suivantes”:
Cahier
de
-
fertilisation
totale
en
N
limitée
à
125
unités/ha/an,
Analvse
du
fertilisation”
Principale
(N)
dont
au
maximum
60
unités/ha/an
en
minéral,
cahier
de
Réversible
Secondaire
(P,
K)
-
fertilisation
totale
en
P
limitée
à
90
unités/ha/an,
fertilisation
{Voir
note
de
_
dont
au
maximum
60
unités/ha/an
en
minéral,
bas
de
page
Seuils
-
fertilisation
totale
en
K
limitée
à
160
unités/ha/an,
ci-dessous)
dont
au
maximum
60
unités/ha/an
en
minéral.
Sur
les
parcelles
engagées,
le
désherbage
chimique
est
interdit,
à
l'exception
des
traitements
localisés
visant: -
à lutter contre
les
chardons
et rumex,
|
Principale
-
à
lutter
contre
les
adventices
et
plantes
Contrôle
Néant
|
Définitive
n
envahissantes
conformément
à
là
réglementation
visuel
"
Totale
locale
en
matière
de
lutte
contre
les
plantes
envahissantes,
-
à nettoyer
les
clôtures.
L'arrêté
DGAL
« zones
non
traitées
» s'applique.
Maîtrise
non
chimique
des
refus
et des
ligneux.
Les
parcelles
engagées
doivent
être
entretenues
:
-
par
pâturage,
l'agriculteur
veillera
à
éviter
le
surpäturage
ou
le sous-pâturage
;
-
par
fauchage
pour
flalimentation
des
;
troupeaux
ou
la vente
de
fourrage.
Conirôle
Néant
_
(Réversible
Secondaire
Dans
tous
les
cas,
il
y
a
obligation
annuelle
de
visuel
Totale
fauche,
avec
exportation
du
produit,
ou
de
pâturage.
Les
prairies
ne
devront
pas
présenter
de
broussailles.
L'état
d'embroussaiïlement
des
surfaces
peu
productives
doit
rester
compatible
avec
leur
éligibilité
à la PHAE2.
Secondaire
Ecobuage
dirigé
suivant
les
prescriptions
Contrôle
.
,
ue
n
départementales.
visuel
Néant
Réversible
rotale
Attention
:
une
anomalie
réversible
constatée
3
fois,
sur
un
même
critère
du
cahier
des
charges,
devient
définitive.
Cela
implique
le
remboursement
des
sommes
perçues
sur
la
quantité
en
anomalie
correspondante,
assorties
des
intérêts
réglementaires.
L'engagement
est
par
aïlleurs
réactualisé
pour
les
années
restantes
en
retirant
l'élément
ou
la
partie
d'élément
engagé
correspondant.
Si
l'anomalie
(devenue)
définitive
porte
sur
tout
l'engagement
(ex
: faux
de
chargement
ou
taux
de
spécialisation),
alors
la
totalité
de
l'engagement
est
résilié.
Barème
de
sanction
pour
le
respect
du
taux
de
spécialisafion
herbagère
et
du
taux
de
chargement
{minimal
et maximal) :
6
3
«
‘
en
a
Ces
valeurs
sont
à
respecter
chaque
année
de
l'engagement,
et
non
en
moyenne
sur
la
totalité
de
l'engagement.
La
restitution
au
pâturage
n’est
pas
prise
en
compte.
En
cas
de
fertilisation
organique
solide
alternée
(1
an
sur
2),
celle-ci
peut
être
prise
en
compte
à
partir
de
la
moyenne
des
2
dernières
années.
La
tenue
de
ce
cahier
relève
des
obligations
au
8e
de
la
conditionnalité.
Il
constitue
cependant
une
pièce
indispensable
du
contrôle.
Aussi,
Pabsence
ou
la
non-fenue
de
ce
cahier
le jour
du
contrôle
se
traduira
par
la
suspension
de
l’aide
pour
l’année
considérée.
Ar ananas
|
amer
|
nan
|
AMP
(écart
en
valeur
absolue)
de
l'anomalie
{en
pourcentage
de
dépassement)
de
l'anomalie
<1,5
0,25
5%
0,25
>1,5ets<3
0,5
> 5%
ets
10%
0,5
>3et<4,5
0,75
>
10%
et<
15%
0,75
>4,5
1
>
15%
1
NB :
Le
régime
de
sanction
qui
s'applique
est celui
en
vigueur
l'année
du
contrôle.
3.2
Comment
remplir
les
formulaires
d'engagement
en
PHAE2
?
Si
vous
ne
disposez
pas
déjà
d'engagements
en
MAE,
vous
devez
remplir
un
formulaire
de
demande
d'engagement
en
MAE,
et
en
compléter
la
rubrique
: «
PHAE2
»
avec
la
quantité
totale
des
surfaces
que
vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure.
Ce
toial
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiquées
en
PHAEZ2
sur
le
deuxième
formulaire
«
Liste
des
éléments
engagés
».
Si
vous
disposez
déjà
d'un
engagement
MAE
et
que
vous
souhaitez
engager
de
nouveaux
éléments
pour
2012
dont
ceux
en
PHAE2,
vous
devez
modifier
le
document
vert
prérempli
« liste
des
engagements
»
qui
vous
a
été
transmis
avec
votre
dossier
PAC
3.21
Déclaration
des
éléments
surfaciques
engagés
en
PHAEZ
sur
le
RPG
Sur
l'exemplaire
du
Registre
Parcellaire
Graphique
(RPG)
que
vouspPg
#77
renverrez
à
la
DDT,
vous
devez
dessiner
précisément
et
en
vert
les
x
Hr4
surfaces
que
vous
souhaitez
engager
en
PHAE2,
c'est-à-dire
cellesh
1
qui
feront
l'objet
d'une
rémunération
dans
la
limite
du
plafond}
M 2
autorisé.
Puis,
vous
indiquerez
pour
chacun
des
éléments
dessinés
le|
!1ff;
;
numére
de
l'élément,
qui
devra
obligatoirement
être
au
formai|
|
ai
« S999
»,
c'est-à-dire
un
S
suivi
du
numéro
attribué
à l'élément}
#}
4
surfacique
engagé
(ex:
S1,
S2...).
Pour
de
plus
amples
indications,
|A}
reportez-vous
à la notice
nationale
d’information
sur
les MAE.
2e
K
Attention
: un
élément
engagé
en
PHAE2
ne
peut
êfre
composé
:
que
de
parcelles
relevant
du
même
montant
de
prime
: soit
des
herbages
normalement
productifs,
soït
des
herbages
peu
Von
productifs.
Ainsi,
par
exemple,
sf
au
sein
d'un
flot
entièrement)
«y
3: ,
K
engagé
en
PHAEZ2,
il
y
à
des
surfaces
en
prairie
permanente
,
e
(er
NE
normalement
productive
et
des
surfaces
en
prairies
peu
productives, | kw
*
ù
\
vous
devez
dessiner
deux
éléments
distincts.
|
LEP
27 3.2.2
Le
formulaire
« Liste
des
éléments
engagés
»
Indiquer
le n°
de
Numéro
d'ilot
|
Numéro
de |
Code
de
la ! Quantité
engagée
lol
ci
se
situera ||
auquel
l'élément|
lélément
MAE
{surface,
l'engagemerit
est rattaché
(voir!
engagé
|
souscrite
| longueur,
nombre)
PHAE2
RPG)
nn
À
Donner
le n°
de
|
l'élément:
g 2
51,52.
S3
|
Le
code
de
la
MAE
à
indiquer
dans
fa
colonne
«code
de
la
MAE
solidité
»
du
formulaire
Liste
des
éléments
engagés,
pour
chaque
élément
engagé
dans
la PHAE2,
est:
+
PHAEZ :
pour
les
surfaces
herbagèéres
normalement
productives
(Voir
plus
haut),
»
FHAEZ2-ext!
por
iss
dUrfaces
herbagéres
peu
produbtives
(vair plus
haut),
Si
vous
encagez
des
parcelles
de
Votre
exploitation
sltübés
dans
un
autre
département
et
que
ces
parcslles
relbvent
d'un
couvert
peu
productif,
selon
la définition
on
vigueur
dens
ce
département,
lors
Vous
devez
préciser,
polnces
éléments,
le nuéro
du
département
concerné
dans
le code
de
la
mesuré,
selon
le modéle
indiqué
dans
l'exemple
ci-dessous,
Le
montent
Unllaie
qui
Vous
sera
versé
Sera
calul
défini
poûr
la
mestire
PHAEZ-ent
dy
département
concerné.
Exemple :
ln
exploitant
situé
déns
là
département
04
engage
on
FHAE2
des
pralrles
el
dés
surfaces
peu
Hrouuvlives.
Ssiuéss:pour
certaines
dans
16
département
05,
Sur
le formulaire
« Listo
des
éléments
sngagés
»,
il doit
Indiquerles
codes
suivants
+
PHAE2 ; pobrles
aurfeces
herbeuères
normalemahl
produelives,
quelque solt le département,
-
PHAEZ-ext]
pour
Its surfaces
hérbagères
peu
prouuolives
siluées
dans
le département
04,
«
PHAE2-05-ext
: pour
(08 Surfuces
héréegéres
peu
p'odublives
situées:dans
le département
05.
3.2,8
Le
formulaire
de
demande
d'engagement
en
MÂE
Vous
devez
indiquer,
à
la
rubrique
«
PHÂAE2
»,
la
quantité
totale
que
vous
souhaitez
engager
dans
la
mesure
pour
chaque
type
de
couverts
demandés:
surfaces
herbagères
productives
et
surfaces
herbagères
peu
productives.
Chacun
de
ces
totaux
doit
correspondre
au
total
des
surfaces
que
vous
avez
indiqué
respectivement
en
PHAEZ
et
en
PHAEZ-ext
sur
votre
formulaire «
Liste
des élémen its
enggagés
>».
Vous
devez
également
cocher
la
case
indiquant
que
vous
avez
vérifié,
grâce
à
la
présente
notice,
que
vous
disposez
d'éléments
de
biodiversité
en
quantité
suffisante.
Enfin,
vous
devez
remplir
le
formulaire
de
déclaration
des
effectifs
animaux
du
dossier
PAC
2012
si
vous
détenez
des
animaux
autres
que
des
bovins
et
que
des
ovins-caprins
ayant
fait
l'objet
en
2012
d'une
demande
d'aide
du
1er
pilier
de
la
PAC
afin
que
la
DDT
soit
en
mesure
de
calculer
le chargement
de
votre
exploitation.
3.3
Les
règles
de
labour
(avec
ou
sans
déplacement)
des
prairies
temporaires
engagées
Écrsqu'une
prairie
temporaire
(déclarée
prairie
temporaire
ou
prairie
temporaire
de
plus
de
5
ans
dans
votre
déclaration
de
surfaces
(52
jaune))
est
engagée
en
PHAEZ,
elle
peut
être
labourée
(et
éventuellement
déplacée
à cette occasion) :
+
une
seule
fois
au
cours
des
5 années
de
l'engagement.
e
et
däns
la
limite
de
35%
de
la
superficie
totale
engagée,
c'est-à-dire
que
la
quantité
de
prairies
ternporaires
engagées
qui
pourra
être
labourée
au
cours
de
l'engagement
ne
devra
pas
excéder
35
%
de
la surface
totale
engagée
en
PHAE2.
28 Si
tout
ou
partie
d’un
élément
engagé
est
labouré
ET
déplacé
vers
une
autre
parcelle,
le dessin
des
éléments
engagés
devra
être
régularisé
dès
la
première
demande
d'aide
suivant
l'opération.
Le
dessin
de
l'élément
réduit
devra
être
réactualisé
précisément,
sans
que
le
numéro
affecté
à
cet
élément
ne
change
(ex:
S1).
En
revanche,
la
nouvelle
parcelle
qui
recevra
la
prairie
temporaire
déplacée
devra
constituer
un
nouvel
élément
engagé,
avec
un
nouveau
numéro
(ex:
S8,
si
l'exploitation
comptait
jusqu'à
présent
7
éléments
engagés).
En
aucun
cas
ce
nouvel
élément
ne
peut
être
fusionné
avec
un
élément
engagé
déjà
existant
(Cf.
exemple
ci-après).
Exemple
de
rofation
de
prairies
temporaires
engagées
en
PHAE2
:
Année
1
:
L'exploitant
engage
3 éléments
en
PHAE2
: S1,
82
et S3,
pour
une
surface
totale
engagée
dans
la mesure
de 45
hectares.
Les
éléments
S1
et
S3
comportent
des
parcelles
en prairies!)
permanentes
et d'autres
en
prairies
temporaires.
pl
Au
cours
des
5
ans
de
son
engagement,
il peut
donc
labourer|.
|
ses
prairies
temporaires
engagées,
dans
la
limite
de
35
%
de)
‘*
sa
surface
engagée,
soit 45
x 35
%
=
16,75
hectares.
Année
2:
L'exploitant
a
labouré
une
prairie
temporaire
située
sun
l'élément
S1,
représentant
une
surface
de
5
hectares,
qu'il
a
«
déplacée
»
à
côté
de
l'élément
S3,
sur
une
parcelle
de
4,8PÀ
heciares.
À
Il crée
en
année
2
un
nouvel
élément
surfacique,
S4, porteur]
h
de
l'engagement
€ en
PHAEZ
pour
4,8
hectares.
Cette
nouvelle
2)
surface
ne
peut être intégrée
à S3,
même
si elle est contigué
àl El|
S3
au
sein
du
même
flot.
l
D
Il
réactualise
le
dessin
de
S1,
en
barrant
en
rouge
l'ancienne!
limite,
et
en
retraçant
en
vert
la
nouvelle
limite.
De
la
même:
façon,
le
formulaire
listant
les
éléments
engagés
doit
étre!
réactualisé.
[LILE
CES > *
\
”
n
Pour
la
suite
de
l'engagement,
S4
ne
pourra
plus
être
labouré
M4
6
?
\,
\
{
même
si
la
parcelle
est
toujours
déclarée
en
praïrie
temporaire.
re
_
Par
ailleurs,
son
engagement
ayant
diminué
de
0,20
ha,
l'exploitant
doit
rembourser
l'indu
de
l’année
1,
n’est
pas
payé
de
l'indu
de
l'année
2
et l'engagement
est
réajusté
mais
sans
pénalités,
l'écart
représentant
mains
de
3
%.
Année
3 :
L'exploitant
a
labouré
une
prairie
temporaire
située
si
F
l'élément
S3,
représentant
une
surface
de
4
hectares,
qu'il
a},
déplacée
à
l'ancien
emplacement
de
la
première
prairie!
déplacée. Il crée
en
année
3 un
nouvel
élément
surfacique,
S5,
porteur
del}
l'engagement
en
PHAE?,
mais
pour
une
surface
engagée
de
AL,
hectares,
correspondant
à
l'engagement
transféré.
ER
0)
NE
nouvelle
surface
ne
peut
être
intégrée
à
S1,
même
si
elle
esi
*
contiquë
à S1
au
sein
du
même
flot,
et qu'elle
se
situe
sérlne
ancienne
parcelle
engagée.
14
Mmes
: I réactualise
le
dessin
de
S3,
en
barrant
en
rouge
l’ancienne
limite,
et
en
retraçant
en
vert
la
nouvelle
limite.
Pour
la
suite
de
l'engagement,
S5
ne
pourra
plus
être
labouré,
même
si
la
parcelle
est
toujours
déclarée
en
prairie
temporaire.
Par
ailleurs,
l'ensemble
des
surfaces
labourées
depuis
le
début
de
l'engagement
représente
désormais
8,8
hectares.
[Les
possibilités
de
labour
des
prairies
temporaires
engagées
se
limitent
donc
à
un
maximum
de
[(45-
0,20)
x 35
%]- 8,8=
15,68
—
8,8
=
6,88
hectares pour la
suite
de
son
engagement.]
Si
un
élément
engagé
est
entièrement
labouré
sans
déplacement,
vous
devrez
le
signaler
sur
votre
registre
parcellaire
graphique
dès
la
première
demande
d'aide
suivant
l'opération,
par
la
mention
«
labouré
sans
déplacement
».
Si
un
élément
engagé
est
partiellement
labouré
sans
déplacement,
vous
devrez
le
signaler
sur
votre
registre
parcellaire
graphique
dès
la
première
demande
d'aide
suivant
l'opération,
en
créant
un
nouvel
élément
engagé
distinct
correspondant
à
la
surface
labourée,
et
en
indiquant
«
labouré
sans
déplacement
»
à
côté
de
l'élément
en
question
(Cf.
exemple
ci-dessous).
Exemple
de
labour
sans
déplacement
de
prairies
temporaires
engagées
en
PHAE2
:
Année
1
:
L'exploitant
engage
3
éléments
en
PHAË2:
S1,
S2
et 53,
pour uné!
ÿ
Ne
EN
surface
totale
engagée
dans
la
mesure
de
45
hectares.
|
}
re)
Les
éléments
S1
et
S3
comportent
des
parcelles
en
prairies!
5
|
permanentes
et
d’autres
en
prairies
temporaires.
'&
)
Au
cours
des
5
ans
de
son
engagement,
il peut
donc
labourer
ses!
‘#
prairies
temporaires
engagées,
dans
la
limite
de
35%
de
sa!
surface
engagée,
soit 45
x35
%
=
15,75
hectares.
hämyet,
v
4
fem
Année
2:
|
L'exploitant
a
labouré
une
prairie
temporaire
située
sur
l'élément/ #4
S1,
représentant
une
surface
de
5 hectares,
sans
déplacement.
ll crée
en
année
2
un
nouvel
élément
surfacique,
S4,
porteur del}
l'engagement
en
PHAEZ
pour
5 hectares.
De
la
même
façon,
le
formulaire
listant
les
éléments
engagés
doit
être
réactualisé:
la
surface
de
l'élément
S1
est
diminuée
de
5
hectares,
et l'élément
S4
apparaît
pour
5 hectares
engagés.
Remarque
:dans
le
cas
des
exploitations
pratiquant
la
transhumance,
les
surfaces
d'estives
collectives
sont
compfabilisées,
au
prorata
de
leur
utilisation,
dans
la
superficie
totale
engagée
de
l'exploitation
individuelle
pour
le
calcul
de
la
quantité
de
prairies
temporaires
pouvant
être
labourées.
30 3.4
Les
éléments
de
biodiversité
de
l'exploitation
Les
divers
éléments
indiqués
dans
la
liste
ci-dessous
présentent
un
intérêt
particulier
en
faveur
de
la
biodiversité.
Chacun
d'entre
eux
représente
un
équivalent
de
surface
de
biodiversité
(SB),
même
lorsqu'il
s’agit
d’un
élément
linéaire
ou
ponctuel.
Type
de
surface
de
biodiversité
Equivalence
en
surface
de
biodiversité
(SB)
Landes,
parcours,
éligibles
à la PHAE2.
alpages,
estives
1 ha
de
surface
herbacée
=
1 ha
de
« surface
biodiversité
» (SB)
À ha
de
SB
=
1 ha
de
surface
herbacée
Prairies
permanentes,
landes,
parcours,
alpages,
estives
situés
en
zone
Natura
2000.
1 ha
de
surfaces
herbacées
en
Natura
2000
= 2
ha
de
SB
À
ha
de
SB
=
0,5
ha
d'herbe
en
Natura
2000
Bandes
tampons
en
bord
de
cours
d'eau
ou
bandes
tampons
pérennes
enherbées
situées
hors
bordure
de
cours
d'eau
implantées
au
titre des
BCAE.
4
ha
de
bandes
tampons
=
1
ha
de
SB
À ha
de
SB
=
1 ha
de
bandes
tampons
Jachère
fixe
{hors
gel
industriel},
en
bandes
de
10
à 20
m
de
large.
À ha
de jachère
=
1 ha de
SB
Tha
de
SB
=
1 ha
de jachère
Zones
herbacées
mises
en
défens
et
retirées de la production?
1
m
de
longueur
=
100
m°
de
SB
4 ha
de
SB
=
100
m de
longueur
mise
en
défens
Vergers
haute-tige.
À ha
de
vergers
hautetige
= 5
ha
de SB
14 ha
de
SB =
0,2
ha
de
vergers
hauteige
Tourbières.
1
ha
de
tourbières
=
20
ha
de
SB
1ha
de
SB
= 5
ares
de
tourbières
Haïes”.
1 mètre
linéaire
=
100
m?
de
SB
1 ha
de
SB
=
100
m
de
haies
Alignements d'arbres”,
1 mètre
linéaire
=
10
m°? de
SB
1
ha
de
SB
=
1
km
d'alignement
d'arbres
Arbres
isolés.
1 arbre
=
50
m°
de
SB
1
ha
de
SB
=
200
arbres
isolés
Lisières
de
bois,
bosquets.
Les
arbres
moris
et arbres
à
cavités
non
dangereux
pour
La
sécurité
publique
seront
conservés.
À mètre
de
lisière =
100
m°
de
SB
4 ha
de
SB
=
100
m de
fsières
forestières
Fossés,
cours
d'eau,
béalières®.
1 mètre
linéaire
=
10
m°
de
SB
1 ha
de
SB
=
1 km
de fossés
Mares,
lavognes.
1 mêtre
de
périmètre
=
100
n°
4 ha
de
SB
=
100
m
de
de
SB
périmètre
Muretsÿ,
terrasses
à
murets,
clapas.
1
mètre
de
murets
=
50
m°
de
SB
1
ha
de
Pre
0
m
de
Le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
indique
que
vous
devez
détenir
sur
votre
exploitation
des
éléments
de
biodiversité,
pour
une
équivalence
en
SB
correspondant
à au
moins
20
%
de
la surface
engagée.
Vous
trouverez
à
la
fin
de
la
présenté
notice,
un
tableau
qui
vous
permettra
de
vérifier
le
critère
de
20
%
d'éléments
de
biodiversité
sur
l'exploitation.
8
à
2
2
:
:
n.
3,
Ces
zones
mises
en
défens
sont
des
surfaces
herbacées
non
entretenues,
ni
par
fauche
ri
par
pâturage,
propices
à
Fapparition
de
buissons
et ronciers
et disposées
sous
forme
de
bandes
de
5 à
10
mètres.
Du
fait des
BCAF,
elles
doivent
être
retirées
de
ta SAU
de
l'exploitation.
Lorsque
cet
élément
est
mitoyen
d'une
autre
exploitation
(ou
d’une
surface
non-agricole),
it
est
comptabilisé
pour
moitié. Exemple :
- 7
Surface Minimiale dé biodiversité
à détenir
|:
Surface engagée en PHAE2 :
68 ha
__X20%=
13,6 ha
T'Eléménts de
biodivérsité
présents
sur
|. Quantité
présent
“xcéefficient”|
mon
exploitation
(réserver
une
ligne
par
sut mon
7e
der
d'équivalence
Equivalence
SB
type
d'élément)
|
ls
SB
_|
Haies
500 mètres
100 m°
50000
m°=5ha
Prairie permanente
en
zone
Natura
45ha
2ha
9ha
2000
.
TOTAL
14ba
Ayant
engagé
68
ha
en
PHAE2,
je
dois
détenir
des
éléments
de
biodiversité
représentant
au
moins
un
équivalent
de
13,6
hectares
de
SB.
Je
détiens
au
moins,
grâce
à mes
haies
et prairies
en
zone
Natura
2000,
un
équivalent
de
14
ha.
Je
respecte
donc
le cahier des
charges
de
la PHAEZ.
4
Prorogation
des
engagements
PHAE
de
2007
Afin
d'assurer
la
transition
avec
la
prochaine
programmation
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC
2014-
2020)
il a été
a décidé
de
permettre
de
proroger
de
2 ans
les
engagements
PHAE2
souscrit
en
2007.
NB
: La
souscription
de
nouveaux
engagements
en
2012
n'est
pas
possible
sauf
pour
les
prioritaires
figurant
dans
l'arrêté
départemental
PHAE
2012
(jeunes
agriculteurs
bénéficiant
des
aides
d'état
à
l'installation
et
nouvelles
surfaces
engagées
par
les
entités
collectives).
4.1
Cadre
de
la prorogation
de
vos
engagements :
Cette
opération
de
prorogation
se
fonde
sur
une
démarche
volontaire
et
ne
relève
aucunement
d'une
obligation
réglementaire.
Si
vous
avez
souscrit
une
PHAE2
en
2007,
vous
pouvez
donc
cocher
la
case
dédiée
dans
ia déciaration
MAE
du
dossier
PAC
2012
pour
proroger
ces
engagements.
Si
vous
ne
souhaitez
pas
proroger,
vos
engagements
de
2007
prennent
fin
et vous
n'aurez
plus
la
possibilité
de
souscrire
la
PHAE.
La
prorogation
doit
concerner
la
totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAE2
sur
la
campagne
2011
pour
être
recevable,
Elle
porte
par
ailleurs
sur
2
ans,
reportant
l'échéance
de
votre
engagement
au
15
mai
2014.
Il n'est
pas
possible
de
proroger
que
d'un
an.
La
prorogation
de
vos
engagements
pour
2
ans
se
fera
dans
le
cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier
des
charges
et
le
régime
de
sanction
du
dispositif
de
5
à
7
ans.
Aussi,
avant
de
vous
engager,
vérifiez
bien
que
vous
serez
en
mesure
de
respecter
l'ensemble
du
cahier
des
charges
pour
les
2
campagnes
à venir.
Censditions
générales
de
prorogatien
:
+
Concerne
la
totalité
des
surfaces
encore
engagées
en
PHAËE2
sur
la
campagne
2011
pour
être
recevable.
La
prorogation
partielle
sur
une
partie
seulement
des
surfaces
n'est
pas
admise,
sauf
en
cas
de
cession-reprise
ou
de
basculement
(voir ci-dessous)
o
Se
fait
dans
le
cadre
réglementaire
existant,
reportant
les
exigences
du
cahier
des
charges
et
le
régime
de
sanction
du
dispositif
de
5 à 7
ans,
et en
particulier:
9
le
respect
du
taux
de
chargement
maximal
obligatoirement
à
1,4UGBha
dès
la
campagne
2012
(fin
des
dérogations
historiques
au
taux
de
chargement)
;
9
le
respect
des
critères
liés
au
retournement/déplacement
de
prairies
temporaires
(déclarées
prairie
temporaire
ou
prairie
temporaire
d&?lus
de
5 ans
dans
votre
déclaration
de
surfaces) :
M
une
seule
fois
au
cours
des
7 années
de
l'engagement,
ASIA "et
dans
la
limite
de
35
%
pour
les
départements
en
zone
de
montagne
sèche
de
la
superficie
totale
engagée
sur
les
7
années
d'engagement.
Les
règles
habituelles
en
matière
de
cession-reprise
restent
applicables
:la
prorogation
ne
peut
être
valide
que
si
toutes
les
surfaces
engagées
en
2007
encore
porteuses
des
engagements
PHAË
en
2011
se
retrouvent
dans
les
surfaces
prorogées
par
le
cédant
ET
par
le
cessionnaire.
À
défaut
la
totalité
des
engagements
2007
prend
fin
(cédant
et
cessionnaire)
De
même,
les
règles
de
basculomant
sntre
dispositifs
MAE
s'appliquent
:
si
certaînes
des
surfaces
engagées
en
PHAE
basculent
dans
une
MAE
de
niveau
supérieur,
l'intégralité
des
surfaces
engagées
en
2007
restant
en
PHAE
doit
être
prorogée.
A
défaut
la
totalité
des
engagements
sur
des
surfaces
souscrites
en
PHAE
en
2007
et
non
basculées
en
MAE
prennent
fin.
4,2
Comment
demander
la
prorogation
de
vos
engagements
souscrits
en
2007
?
Dans
le
formulaire
de
la
campagne
PAC
2012,
à
la
rubrique
ICHN-MAE,
vous
devez
cocher
la
case
:
IXI
Je
déclare
proroger
jusqu'au
14
mai
2014
mes
engagements
en
PHAE
souscrits
en
2007
et
encore
en
vigueur
en
2011.
NB
: Si
après
une
cession/reprise
partielle
ou
un
basculement
partiel
vers
une
MAË
vous
conservez
des
engagements
PHAE2
souscrits
en
2007
ou
si
vous
reprenez
par
cession/reprise
des
surfaces
engagées
en
PHAE2
en
2007,
vous
devez
également
cocher
cette
case
"je
déclare
prorager
..".
33 VÉRIFICATION
DU
CRITERE
DES
20%
DE
BIODIVERSITE
AU
NIVEAU
DE
L'EXPLOITATION
Remplissez
ce
tableau
et
conservez
cette
notice
pendant
toute
la
durée
de
votre
engagement.
Le
cahier
des
charges
de
la
PHAE2
indique
que
vous
devez
détenir
sur
votre
exploitation
des
éléments
de
biodiversité,
pour
une
équivalence
en
SB
correspondant
à
au
moins
20
%
de
la
surface
engagée.
À
l'aide
du
tableau
ci-dessous,
vous
pouvez
vérifier
si
vous
détenez
sur
votre
exploitation
des
éléments
de
biodiversité
en
quantité
suffisante
:
Surface
minimale
de
biodiversité
à détenir
|
suroe
engagée
en
PHAE2
:
X20
=
|
Eléments
de
biodiversité
x
ou
ee
es
X coefficient
présents
sur
mon
exploitation
Quanïté
présente
|
5.77
es
(réserver
une
ligne
par
type
|
surmon
exploitation
L saraalence
Equivalence
SB
d'élément)
TOTAL
Si
vous
ne
détenez
pas
suffisamment
d'éléments
de
biodiversité
sur
votre
exploitation
pour
atteindre
20
%
de
la
surface
que
vous
souhaitez
engager,
vous
devez
:
-
soit
réduire
votre
demande,
de
façon
à
ce
que
vos
éléments
de
biodiversité
vous
permettent
d'atteindre
ce
seuil,
-
soit
créer
de
nouveaux
éléments
de
biodiversité
sur
votre
exploitation
(ex
:plantation
de
haies).
Si,
lors
d'un
contrôle
sur
place,
la
quantité
d'éléments
de
biodiversité
relevée
sur
votre
exploitation
est
inférieure
à
20
%
de
votre
surface
engagée,
celle-ci
sera
recalculée
de
façon
à
ce
que
les
éléments
mesurés
représentent
20
%.
Une
pénalité
pour
diminution
réversible
de
surface
engagée
sera
alors
appliquée,
selon
le
régime
de
sanction
présenté
dans
la
notice
nationale
d'information
sur
les
MAE.
“D
La
destruction
d'éléments
de
biodiversité
présents
sur
vos
surfaces
engagées
est
sanctionnée
par
un
écart
de
surface
correspondant
à
la
surface
de
biodiversité
détruite
(Cf.
équivalence
en
SB
des
éléments
fixes).
Cependant,
afin
de
vous
permettre
de
conserver
une
certaine
souplesse
dans
la
gestion
de
votre
exploitation,
seules
les
destructions
représentant
plus
d&#équivalent
de
1 hectare
de
surface
de
biodiversité
seront
sanctionnées. 35 |
Liberté
»
Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Digne
les Baïns,
le
05/11/2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
25
2
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national du Mérite
VU
le code
de
la construction
ef de
l'habitation ;
VU
le Code
de l'Environnement
;
VU
le Code
de l'urbanisme
;
VU
le code
du
domaïne
de l'Etat
;
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2001
—
44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
À l'archéologie
préventive
;
VU
Ie
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié,
portant
sur
la
charte
de
la
déconcentration
:
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
les
décrets
n°
07-122
du
19
décembre
1997
et
97-1203
du
24
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
Janvier
2012
nommant
Monsieur
PAPAUD
Michel,
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
:
36 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-79
bis
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
à compter
du
1er
janvier
2010
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-2165
du
26
octobre
2012
nommant
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à compter
du
1 novembre
2012
SUR
proposition
de
M,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
La
délégation
de
signature
conférée
par
l'arrêté préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
à M.
Pierre
LEMOT,
directeur
départemental
des
Territoires
par
intérim
à compter
du
1 novembre
2012,
est
subdéléguée
comme
suit
par référence
aux
annexes
de
l'arrêté
sus-visé:
1-
Pour
les points
visés
à l'annexe
1 — secrétariat
général
:
1-1
pour
l’ensemble
des
décisions
:
©
à Mme
Martine
TERMONIA,
attachée
principale
d'administration
de
l'agriculture,
Secrétaire
générale,
ou
à défaut
à M.
Christian
HENOCQ,
attaché
d'administration
de
l'équipement,
contrôleur
de
gestion,
secrétaire
général
adjoïnt
1-2
en
ce
qui
concerne
le
personnel
placé
sous
leur
autorité,
les
décisions
codifiées
1b1,
1b3,
1b4.1,
1b6.1,
1e9,
1e11.2,
1d4,
lei
relatives
aux
congés
et
autorisations
d’absences
:
@M.
Michel
CHARAUD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
service
développement
des
territoires
(SDT)
©Mme
Catherine
FLACHERE,
architecte
et
utbaniste
en
chef
de
l'État,
chef
du
service
aménagement
urbain
et
habitat
(SAUH)
@M.
Benoit
LUCIDOR,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
du
service
urbanisme
et
développement
durable
(SUDD)
®M.
Denis
MALAVIEILLE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
service
économie
agricole
(SEA)
Mme
Martine
TERMONIA,
attachée
principale
d'administration
de
l'agriculture,
secrétaire
générale
@M.
Pierre-Yves
COLIN,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
environnement
et
risques
(SER)
37 2
Pour
les
points
visés
à l'annexe
2 -
service
de
l'aménagement
urbain
et
habitat
:
2-1 pour
l’ensemble
des
décisions
:
e
à
Mme
Catherine
FLACHERE,
architecte
urbaniste
en
chef
de
l'État,
chef
du
service
de
l'aménagement
urbain et habitat on à défaut à :
>
M.
Gérard
TAVAN,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
chargé
de
mission
centres
anciens
2-2
pour
les
décisions
figurant
sous
les
rubriques
2a,
2b
et 2c
(logement,
habitat,
ville)
:
>
à M.
François-Xavier
NOEL,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
pôle
habitat/logement
>
à défaut,
à M.
Thierry THIEFAINE,
attaché d'administration
de l'équipement
2-3
pour
les
décisions
figurant
sous
Ia
rubrique
2d
(ingénierie
publique)
et
2e
:
>
à M.
Michel
WILLEMYNS,
technicien
supérieur en chef, chef du pôle
construction,
>
à
défaut
à
M.
Dominique
THIERCY,
technicien
supérieur
en
chef,
chargé
de
mission
quartiers
nouveaux
3
- Pour
les
points
visés
à l'annexe
3 -
service
urbanisme
et
développement
durable
:
3-1 pour
l’ensemble
des
décisions
:
e
à
M.
Benoit
LUCIDOR,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat,
chef
du
service
urbanisme
et
développement
durable
ou
à défaut
à :
>
Mme
Claire
VALENCE,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
ct
forêts,
adjointe
au
chef
de
service
3-2
pour
les
décisions
figurant
sous
la
rubrique
3a
(planification)
:
PM.
Mare
MONTOYA,
attaché
d'administration
de
l'équipement,
chef
du
pôle
urbanisme/planification
3-3
pour
les
décisions
figurant
sous
la
rubrique
3b
et
3c{code
de
l'urbanisme)
:
M.
Marco
FLORES,
technicien
supérieur
principal
de
l'équipement,
chef
du
pôle
urbanisme/application
Mme
Laurence
SEDNEFF,
attachée
d'administration
de l'équipement,
chef de l'agence
de
MANOSQUE
ou
à défaut
à :
>
M.
Joseph
VASSEUR,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'équipement,
Mme
Maryse
CAUET,
secrétaire administrative
de classe normale
et Mme
Sophie
CHOKROUN,
technicienne
supérieure
des
TPE
ainsi
que
Mme
Éliane
FERAUD,
secrétaire
administrative
de classe normale
et M.
Daniel
OVREL,
contrôleur divisionnaire de l'équipement.
38 3-4
pour
les
décisions
figurant
sous
les
rubriques
3e
et
3f1à
394,
397
à
39
et
3f11
a3f12(fiscalité
de
l'urbanisme
:
YM,Joseph
VASSEUR,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
et
M.
Laurent
ROUBEYRIE,
technicien
supétieur
principal
de
l'équipement
4 — Pour
les points
visés
à l'annexe
4 — service
économie
agricole
:
4-1
pour
l’ensemble
des
décisions
:
©
à M.
Denis
MALAVIFILLE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et de
l'environnement,
chef du service
économie
agricole ou à défaut
à :
>
M.
Bruno
FOURMANOIR,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
4-2
pour
la décision
relevant
de
la rubrique
4e7
et 4i3
pour
le dispositif 323c
du
PDRH
:
>
Mme
Anne
DUME,
contractuel À technique
5
Pour
les points
visés
à l'annexe
5 — service
développement
des
territoires
:
5-1
pour
l'ensemble
des
décisions
:
@
à M.
Michel
CHARAUD),
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
service
développement
des territoires
(SDT)
ou
à défaut
à :
>
M.
Jean-Christophe
HAUTCOEUR,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
adjoint
au
chef
de
service
5-2
pour
les
décisions
relevant
de
la rabrique
5a
:
>
M.
Philippe
ROUSSEL,
ingénieur
des
TPE,
chef du pôle
développement
local
>
Mme
Laurence
SEDNEFF,
attachée
d'administration
de
l'équipement,
chef
de
l'agence
de
MANOSQUE
ou
à défaut
à :
> M.
Daniel
OVREL,
contrôleur divisionnaire
de l'équipement
5-3
pour
les décisions
relevant des
rubriques
Sc et 5 d :
>
M.
Jean-Louis
VINAÏ,
technicien
supérieur
en
chef,
chef
du
pôle
ingénierie
de
sécurité
routière
et
transports
>
M.
Laurent
HAGNERE,
technicien
supérieur principal,
adjoint
au chef de pôle
39 6-
pour
les
points
visés
à l'annexe
6 —
service
environnement
risques
:
6-1
pour
l'ensemble
des
décisions
:
®
à
M.
Pierre-Yves
COLIN,
ingénieur
des
ponts
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
environnement
et
risques
(SER)
ou
à défaut
à :
Y
M.
Pierre
GOTTARDI,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
6-2
pour
les
décisions
relevant
des
rubriques
6e,
6d
et
6e
:
M.
Philippe
JOANNELLE,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
Toutes
dispositions
antérieures
et
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
3 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
par intérim,
Pierre LEMOT
40 =
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
ee?
RBUIRE
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Digne
les
Bains,
le
05/11/2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
21
3 3
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié,
portant
sur
la
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n
°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
Ie
décret
de
Monsieur
le
Président
de
le
République
du
11
Janvier
2012
nommant
Monsieur
PAPAUD
Michel
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2010-79
bis
du
7
janvier
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
à compter
du
1 janvier
2010
4 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-2166
du
26
octobre
2012
désignant
M.
Pierre
LEMOT
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de Haute
Provence
par intérim
et lui donnant
délégation
de
signature
pour
l'exercice
de
la compétence
d’ordonnateur
secondaire
à compter
du
1
novembre
2012
au titre des programmes
le concernant
et relevant
des ministères
suivants
:
I
Du
ministère
de l’ Agriculture,
de lAgroalimentaire
et de la forêt
Programmes
0154,
0227,
0149
et 0215.
I -
Du
ministère
de
l’ Écologie,
du
Développement
Durable
et de l'Énergie:
Programmes
0113,
0135,
0181,
0203,
0207,
0217,
0908
II
— Du
ministère
de l'Économie
et des
Finances
Programmes
0148
et 0309
IV — Des
services
du
Premier
Ministre
Programme
0333
V Compte
d'affectation
spéciale
Programme
0723
SUR
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par intérim,
ARRETE
ARTICLE
1 -
La délégation
de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral
n°
2012-2166
du
26octobre2012
sera
exercée
dans
les
conditions
suivantes
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
gestionnaires
à
l’effet
de
signer
, pour
tous
les
programmes,
toute
pièce
relative
à
l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
délégué
selon
l’ensemble
des
dispositions
prévues
dans
l’arrêté
du
préfet
susvisé,
tant pour
les
recettes
que
pour
les
dépenses.
°
@M.
Michel
CHARAUD),
ingénieur
divisionnaire
de l'agriculture
et de l'environnement
chef du
service
développement
des territoires(SDT)
®@Mme
Catherine FLACHERE,
architecte
et'urbaniste
en chef de l'État,
chef du
service
aménagement
urbain
et habitat
(SAUH)
OM.
Benoit
LUCIDOR.,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de l'état , chef du
service
urbanisme
et développement
durable
(SUDD)
42 SM.
Denis
MALAVIEILLE, ingénieur
divisionnaire
des
travaux
agricoles,
chef du
service
économie
agricole
(SEA)
@Mme
Martine
TERMONIA,
attachée
principale
d'administration
de l'agriculture,
secrétaire
générale
OM.
Pierre-Yves
COLIN,
ingénieur
en chef des
ponts
des
eaux
et des
forêts,
chef du
service
environnement
et risques(SER)
A Peffet
de signer dans
le cadre
de leurs attributions
et compétences
:
®
les propositions
d'affectations
à viser par
le
contrôleur
financier
déconcentré
suivant
les seuils
@
les propositions
d’engagements
(y compris
réservations
de crédits)
@
les pièces
comptables
et documents
relatifs à l’ordonnancement
des
dépenses.
@
les pièces
comptables
et documents
relatifs
à l’exécution
des
recettes,
( y compris
les titres de
perception)
En
cas
d’absence
de
l’un
de
ces
gestionnaires,
cette
subdélégation
sera exercée
par
l’un
des
autres
gestionnaires
désignés
comme
intérimaire
ARTICLE
2 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le tableau
ci-après,
où
faisant
l'objet
d’une
décision ponctuelle,
à l’effet
de signer dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences
:
®
les pièces
de liquidation des recettes et des dépenses
de toute nature.
UNITES
|
Suhdélégataires
Suppléants
| |
|
SAUH/Habitat
programmes
0135
et
0113
Noel
F.X
Tavan
G.
SDT
programmes
0207
et
0203
Vinai.
JL
SER-
programme
0181
Gibelin.JM
SER-
programme
0149
Joannelle
Ph
Gibelin
JM
SUDD
programmes
0109
et
0113
Valence
C
Flores.M
43 SER
programme
0113
Gottardi.PHJoannelle.P
|
Gibelin.JM
SEA
programme
0154
Dume
.À
ARTICLE 3 :
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Martine
CROZALS,
correspondante
Finances
au
sein
du
pôle
Support,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
:
@
les
propositions
d'affectations
à viser
par
le
contrôleur
financier
déconcentré
suivant
les
seuils
©
les
propositions
d'engagements
(y
compris
réservations
de
crédits)
@
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l’ordonnancement
des
dépenses.
@
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'exécution
des
recettes.
(y
compris
les
titres
de
perception)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
CROZALS,
la
subdélégation
sera
exercée
par
Monsieur
Christian
HENOCQ,
contrôleur
de
gestion,
secrétaire
général
adjoint.
ARTICLE
4
:
Dans
le
cadre
de
la
bascule
de
l'ensemble
des
BOP
sur
Chorus
au
1 janvier
2011
et
de
l'utilisation
de
l'application
Chorus-formulaires,
les
agents
ci-après
sont
habilités
à valider
,dans
celle-ci
,les
demandes
d'achat,
les
demandes
de
subvention
ainsi
que
les
constatations
de
service
fait
:
-Mme
Flachère
Catherine
: BOP
0113
of 0135
-Mr
Noël
François-Xavier
: BOP
0135
-Mr
Thiexey Dominique
: BOP
0135
-Mme
Auran
Annie
: BOP
6113
-Mr Vinai Jean-Louis
: BOP
0203
et 0207
-Mune
Frayssines
Monique
: BOP
0113
Mr
Gibelin
Jean-Marie
: BOP
0113,
0181
et 0149
-Mr
Gottardi
Pierre
: BOP
0113
et 0181
-Mr
Joannelle
Philippe
: 0113,
0181
et 0149
-Mme
Scrivani
Corinne :
tous BOP
sauf 0149
et 0154
-Mr
Henocgq
Christian
: tous
BOP
sauf 0149
et 0154
-Mme
Crozals
Martine
: tous BOP
ARTICLES : Toutes
dispositions antérieures
et
contraires
à celles
du
présent
arrêté sont
abrogées.
44 ARTICLE
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
Directeur
départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
POUR
LE
PREFET,
et par délégation
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
pañi
45 BE
Et
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPÈS
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Digne
les
Bains,
le
05/11/2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
21
St
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de l'Urbanisme
VU
le Code
de l'Environnement,
-VU
Ie
Code
des
Marchés
Publics
issu
du
décret
n°
2006-9075
du
1°
août
2006
;
XTTI
099912
VU
Î
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié,
portant
sur
la
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n
°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
le
République
du
11
Janvier
2012
nommant
Monsieur
PAPAUD
Michel
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
46 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-79
bis
du
7 janvier
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
à compter
du
1 janvier
2010
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
2168
du
26
octobre
2012
dési
gnant
M.
Pierre
LEMOT
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à compter
du
1 novembre
2012
;
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
1 -
La
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'arrêté
préfectoral
sus-visé,
sera
subdélépguée
dans
les
conditions
suivantes
:
“POUR
LES
MARCHES
FORMALISES
:(de
toutes
natures)
Exclusivement
par
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
par
intérim,
M.
Pierre
LEMOT
-POUR
LES
MARCHES
À
PROCEDURE
ADAPTEE:de
toutes
natures
ÿ
compris
bons
de
commande
et
lettres
de
commande
sur
marchés
formalisés
à bons
de
commandes)
:
OM.
Michel
CHARAUD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
chef
du
service
développement
des
territoires(SDT)
UMme
Catherine
FLACHERE,
architecte
et
utbaniste
en
chef
de
l'État,
chef
du
service
aménagement
urbain
et
habitat
(SAUH)
UM
Benoit
LUCIDOR
,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'état,
chef
du
service
urbanisme
et
développement
durable
(SUDD)
OM.
Denis
MALAVIEILLE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
service
économie
agricole
(SEA)
[Mme
Martine
TERMONIA,
attachée
principale
d'administration
de
l'agriculture,
secrétaire
générale
ÜM.
Pierre-Yves
COLIN
, ingénieur
en
chef
des
ponts
des
eaux
et
des
forêts,
chef
du
service
environnement
et
risques(SER)
A7 dans
la
limite
de
89
900
€
HT
et
dans
le
cadre
de
leurs
aftributions
et
compétences
['Autres
agents
autorisés
suivant
tableau
ci-après
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
AGENTS
AUTORISES
À
SIGNER
DES
MONT
UC
BOP
MAXI
HT
ENGAGEMENTS
AUTORISE
JURIDIQUES
SAUH
BOP
0135
et 0113
TAVAN
GERARD
10
000
€HT
Spore
BOP
0217/0722/0309/0215
et 0333 | HENOCQ
CHRISTIAN
|10 000
€H
Agence
de
MANOSQUE
BOP
0113/0333
SEDNEFF
LAURENCE
|10 000€
HT
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
|BOP
0113/0333
OVREL
DANIEL
10
000
EHT
de Mme SEDNEFF ARTICLE
2 -
Toutes
dispositions
antérieures
et
contraires
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogés.
ARTICLE
3 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Âlpes
de
Haute
Provence
et
le
Directeur
départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueïl
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
POUR
LE
PREFET
,
et
par
délégation
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
par
intérim
"Pierre
LEMOTF
48