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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
?
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE
2012
2012-53
Parution
le
lundi
19
novembre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-53
Novembre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de la
Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DÉPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°2012-2280
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
Pg 1
Arrêté
préfectoral
n°2012-2281
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
pour
assurer
l’exercice
des
attributions
de
représentant
du
Pouvoir
Adjudicateur
Pg
34
Arrêté
préfectoral
n°2012-2282
du
19
novembre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Responsable
d’Unités
Opérationnelles
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat.
Pg
37 Liberté
Det»
al
à Fatal + Fraternltl
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour l'Administration
Départementale
Dignedes-Bains,
le
19
novembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
2280
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
LE
PREFET
DES
ALPES-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat
;
Vu
je
code
du
domaine
de
l'Etat
;
VU
ie
code
du
domaine
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
impôts
;
Vu
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
YU
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à l'archéologie
préventive
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
rue du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
—
Tél
04
92
36
72
00
— Fax
04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:
de
8 h
30
à
11 h
30
et
de
13 h
30
à 16
h 0D
hitp://Avww.
alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
1 Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à fa
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
les
décrets
n°
97-1202
du
19
décembre
1997
et
97-1203
du
24
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
L'Etat
dans
Les
régions
et
les
départements,
Yu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD,
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l'arrêté
du
25
octobre
2012
nommant
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Inspecirice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
à compter
du
19
novembre
2012
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
Directions
Départementales
Interministérielles
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
17:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Gabrielle
Fournier,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à l'effet
de
signer
Jes
décisions
et
documents
relevant
des
attributions
et
domaines
de
compétence
de
sa
direction
dans
es
domaines
d'activités
listés
en
annexe. ARTICLE
2
= :
Sont
réservées
à Ja
signature
du
Préfet
:
- Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
- Les
correspondances
autres
que
d’
administration
courante
adressées
aux
présidenis
du
Conseil
Général
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
du
Conseil
Régional
P.A.C.A.,
- Les
circulaires
adressées
aux
maires
du
département.
ARTICLE
3 - ;
La
délégation
de
signature
conférée
à Mme
Gabrielle
FOURNIER
par
les
articles
1 et 2
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris
par
cette
dernière
en
application
du
présent
arrêté. ARTICLE
4 - :
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-2165
du
26
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
LEMOT
est
abrogé
à compter
du
19
novembre
2012.
ARTICLE
5 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Madame
Ja
Directrice
Départementale
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
An Michel
PAPAUD Annexe
1 à
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
SERVICE:
SECRETARIAT
GENERAL
(S.G.)
N°
de
code
Objet
de
lu
délégation
|
Gestion
du
personnel
relevant
du
MEDDE
a
gestion
du
personnel
Gestion
des
Conducteurs
et
Contrôleurs
des
Travaux
Publics
de
l'État
lal la2
Admission,
nomination
et
gestion
des
Agents
d'exploitation
et
des
Chefs
d'équipe
d'exploitation
des TPE
1a3
Recrutement,
nomination,
mutation
et
gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
de
l'État
lad
Décisions
concernant
a
cessation
progressive
d'activité
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
de
État
las
Avancement
d’échelon
pour
les
personnels
à
gestion
déconcentrée
laé
Attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(définition
des
fonctions
y
ouvrant
droit,
détermination
du
nombre
de
points
et
attribution
de
ces
points
aux
agents
concernés)
Visa
et
notification
des
actes
correspondants
b l'exception
des
corps
de
téihmioiens
des
bâtiments
de
France
autorisation
et
décision
concernant
les
fonctionnaires,
staginires,
1bl
Octroi
du
congé
pour
naissance
d’un
enfant
institué
loxtes
de
référence
Décret
88-399
du
21
avril
1988
Décret
91-393
du
25
avril
1991
décret
86-1001
du
27
août
1986 Décret
2001-1161
du
7
décembre
2001
agents
non
litulaires
de
l'Etat
à
Loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
4
1 1b2 1b3 1b4 1b4.1 1b42 1b43 1b5 1b6 1b6.1 1b6.2 1b7
par la loi du
18 mai
1946
Octroi
du congé
de pafernité
Octroi
des
autorisations
spéciales
d’absence
pour
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
prévues
aux
articles
12
et
suivants
du
décret
82-447
du 28
mai
1982
modifié.
Octroi
des
auforisations
spéciales
d’absence
prévues
au
chapitre
IL
alinéa
1.1,
12,
2.1
et
23
de
Pinstruction
n°
7
du
23
mars
1950
prise
pour
Papplication
du
statut de
la fonction
publique
d’une
part,
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
et
des
organismes
professionnels
et,
d’autre
part,
pour
les
évènements
de
famille
et
en
cas
de
cohabitation
avec
une
personne
atteinte de maladie
contagieuse
Octroi
:
V
des congés
annuels,
JRTT
ou assimilables
%
des
congés
de
maladie
« ordinaires
»,
des
congés
de maternité ou d’adoption
des
congés
de
formation
syndicale
et des
congés
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et d’éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
et de
piein
air iégaiement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formulation
ou
le
perfectionnement
de
cadres
et
animafeurs Octroi
des
congés
pour
l’accomplissement
d’une
période
d’instruction
militaire
Octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l’Etat
:
des congés
annuels, IRTT
ou assimilables
Ÿ
des
congés
de
maladie
« ordinaires
»,
des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
travail
ou
une
maladie
professionnelle,
des
congés
de
maternité
ou
d'adoption,
des
congés
pour
Faccomplissement
d’une
période
d'instruction
militaire
Octroi
des
congés
de
maladie
« ordinaires
» étendus
aux
stagiaires
par
la circulaire
FP
n°
1268
bis
du
3
décembre
1976
relative
au
droit
à congés
de
maladie
des stagiaires
modifié
— Art.34
Décret
n°86-351
modifié
du
6
mars
1986
Décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986 1b8 1b8.1 1b8.2 1b8.3 1b9 1b10 1b11l 1b12 1b13 1b14
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
non titulaires énumérés
ci-après
lorsque cette mesure
n'enfraîne
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel :
&
Tous fonctionnaires de catégorie B et C
$
Les
fonctionnaires
de
catégorie
A
suivants
:
- _
Attachés
administratifs
ou
assimilés,
-
Ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
ou
assimilés
$ Tous les agents non titulaires de l'Etat $
Octroi de disponibilité
$
Octroi des congés
à plein traitement
susceptibles
d’être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre,
relatifs
aux
congés
occasionnés
par
un
accident de service,
aux
congés
de longue
maladie
et
aux
congés
de
longue
durée
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
de
grave
maladie
et des congés
de maladie
sans traitement
Octroi
des
autorisations
d’accomplir
un
service
à
temps
partiel
en
application
des
décrets
82-624
du
20 juillet
1982,
84-059
du
25
octobre
1984
et 86-83
du
17 janvier
1986
modifié
Octroi
aux
fonctionnaires
du
congé
parental
en
application
de
l’article
54
de
la
loi
du
11
janvier
1984
modifiée
Octroi
aux
fonctionnaires
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congés
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
ou
atteint
d’une
infirmité
exigeant
des
soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
articles
19,
20
et
21
du
décret
du
17
janvier
1986
modifié
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
sans
traitement
et
du
congé
postnatal
attribués
em
application
des
articles
6
et
13-1
du
décret
du
13
septembre
1949
modifié
et
des
congés
de
longue
maladie
et de longue
durée
Décision
de
réintégration
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
lorsqu’elle
a
lieu
dans
le service
d’origine
dans
les
cas
suivants :
-au terme
d’une
période
de travail
à temps
partiel
- au
terme
d’un
congé
de
longue
durée
ou
de
grave
articles
43
et 47
du
décret
n°
85-
986
du
16
septembre
1985
art 34
loi n°
84-16
æt13,
16
et
17
du
décret n°86-
83
du 17
janvier
1986
6 maladie -
mi-temps
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et de
longue
durée
- au terme
d’un congé
de
longue
maladie
c.
Crestion
des
agents
appartenant
aux
corps
des
servioes
déconcentrés
suivants
- Agents
Administratifs
(es
Services
Déconcentrés
- Adjoints
Administratifs
des
Services
Déconcenirés
- Dessinnteurs icl
Nomination
en
qualité
de
stagiaire
ou
de
titulaire,
après
concours,
examens
professionnels
ou
examens
d'aptitude
1e2
Notation,
répaitition
des
réductions
d’ancienneté
et
application
des
majorations
d’ancienneté
pour
l'avancement
d’échelon
1c3
Décision
d'avancement
:
- _
Avancement
d’échelon
-
Nomination
au
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national
-
Promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
1c4
Mutations
:
- _
N’entraînant
pas
un
changement
de résidence
-
Entraïnant
un
changement
de
résidence
intra-
départemental
- _
Modifiant
la situation
de
l’agent
Ic5
Décisions
disciplinaires
:
-
Suspension
en cas
de faute
grave,
Art.
30
loï du
13 juillet
1983
-
Toutes
les sanctions
Art
66
loi du
11 janvier
1984
1cé
Décisions
:
-
De
détachement
et
d'intégration
autres
que
celles
nécessitant
un
arrêté
interministériel
où
l'accord
d’un
ou
plusieurs
ministres,
nécessitant
l'avis
du
comité
médical
supérieur
ou
plaçant
les
fonctionnaires
en
position
de congé
parental
1e7
réintégrations
1c8
Cessation
définitive
de fonctions
:
-
admission
à {a retraite
-
acceptation
de démission
-_
licenciement
-
De
mise
en
disponibilités
sauf
celles
Décret
n°
85-986
du
16
septembre
1985 1c9 1c10 1c10.1 1c10.2 1cli
Icil.I lc112 1c12 1c12.1 1c122
d,
Autres
notes
—
-
radiation
des cadres pour abandon
de poste
Décisions
d’octroi
de congés
annuels
et
congés
pour
naissance
d’un
enfant
Décisions
d’octroi
de
-congé
de maladie,
- congé
de
longue
durée
à l’exception
de
celui
qui
nécessite
l’avis
du
comité
médical
supérieur,
- congé
pour
maternité
ou
adoption
- congé
de
formation
professionnelle,
- congé
pour formation
syndicale,
-
congé
pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédérations
et
des
associations
sportives
de
plein
air
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et animateurs,
- congé
pour
période
d'instruction
militaire,
- congés
sans
traitement
prévus
aux
articles
18,
19
et
20
du
décret
n°94-874
du
7
octobre
1994
modifié,
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de l'Etat, Décisions
de
:
—
octroi
d’auivrisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice du droit syndical, —
octroi
d’autorisation
spéciale
d'absence
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
et des
organismes
professionnels,
pour
événements
de
famille
et
en
cas
de
cohabitation
avec
une
personne
atteinte de maladie
contagieuse,
Décisions
de
:
—
octroi
de
renouvellement
d'autorisation
de
travail
à temps
partiel,
-
octroi
d'autorisation
de
travail
à
mi-temps
thérapeutique
sauf dans
les
cas
nécessitant
l'avis
du
comité médical
supérieur,
-
mise
en
cessation
progressive
d'activité
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
82-297
du
31
mars
1982
modifiée
et du
décret
n°82
-579
du
5 juillet
1982. Idi
Notification
de
la décision
de maïntien
dans
l'emploi
aux
agents
figurant
sur
la liste B
des
agents
en
service
à la DDT
et susceptibles
d’être requis de rester à leur
poste
en
cas
de
menace
de grève
1d2
Liquidation
des
droits
des
victimes
d’accidents
de
travail
143
Autorisations
d’absence
pour les sapeurs
pompiers
volontaires
GESTION
DES
PERSONNELS
RELEVANT
DU
MAAI
Loi
63-777
du 31 juillet 1963
Circulaires
du
3 mars
1971
et
26 janvier
1964
Circulaire A31
du
19 août
1947
Loi
n°
96-370
du
3 mai
1996
L-
Cstion
du
personnel
lel
Octroi
des congés
annuels.
de maternité,
de |
décret
2009-1484
du
paternité,
d’adoption
et
du congé
bonifié
|- 3/12/2009
et
arrêté du
31/03/2011
le2
Octroi
et
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
de
longue
maladie
et
idem.
des
congés
de longue
durée
Octroi
aux
agents
de
l'Etat
des
autorisations d’absences
163
Autorisation
d’exercer
les
fonctions
à
temps
partiel
idem
iet
Retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein
idem
les
Utilisation
des
congés
accumulés
sur
un
compte
épargne-temps
idem
le6
Octroi
des
autorisations
d’absence,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
idem
du droit syndical
1e7
Sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissement
et blâme)
idem
les
Exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
idem
1e9
Etablissement
et
signature
des
cartes
professionnelles,
à l’exclusion
de celles
qui
idem
permettent
d’exercer
des
contrôles
à
6
9 lel0 lell 1e12
l’extérieur
du
département
Changement
d’affectation
des
agents
de
lEtat
n’entraînant
ni
changement
de
résidence,
ni
modification
de
la
situation
des intéressés Recrutement
du
personnel
auxiliaire,
temporaire,
contractuel
où
vacataire,
dans
la
limite
des
crédits
délégués
et
seulement
pour
les
catégories
de
personnel
susmentionnées
dont
la
liquidation
des
émoluments
est assurée
par le service
local.
Octroi
aux
personnels
non
titulaires
des
autorisations
d’absences,
des
congés
administratifs
et de maladie
Article
6
du
décret
n°
84-
1193
du
28
décembre
1984.
Décret n° 86-83
du
18 janvier
1986.
10 Annexe
2 à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et décisions
pouvant
être signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
SERVICE
DE
L'AMENAGEMENT
URBAIN
ET
HABITAT
F
N°
de
code
COTEMmuUner
2al 2a2 2a3 2a4 2a5 2a6 2a7
(SAU.H)
Objet
de
1
délégation
Décision
d'agréments
PLS
(prêts locatifs social)
à la construction
de
logements
locatifs
sociaux
neufs. Décision
de
subvention
pour
la
construction
neuve
de
logements
locatifs
aidés
ainsi
que
pour
surcharge
foncière.
(PLUS+-PLA.T) Décision
de
subvention
pour
l'acquisition
et
l'amélioration
de
logements
locatifs
aidés
ainsi
que
pour
surcharge
foncière
ef travaux
d'intérêt
architectural. (LUS
PLAD
Décision
de
subvention
pour
l'amélioration
de
logements
locatifs soctaux.(PALULOS)
Décision
de
subvention
pour
la
réalisation
d'hébergement
d'urgence
Décision
d'agréments
PSLA
et
autres
financements
conjoncturels
(Pass Foncier).
Décision
modificative
à
une
décision
ou
à
un
agrément
l'extes
de
référence
a.
Décisions
de
finantement
concernant
l'habitat
social
à
l'égard
des
organismes
HLM
et
deu
CCH
art L
351.1-2-3°
R
331-
28
et
CGI
257
1
C
et
278
sexies
1-2
et 3
CCHR-331-1
à 331-28
CCHR-331-1
à 331-28
CGï
257-7°
bis
278
sexies
IV
—
décret
n°98-331
du
30
avril
1998 CCH
R-323-1
à 323-12
et CGI
257-Tbis
et 278
sexies
IV
circulaire
2000-16
du
9
mars
2000 CCH
art 331-76
et suivants
11 2a8
fiches
de
fin
d'opération
financée
2a9
Dérogation
aux
taux
de
subvention
PALULOS
et
PLUS
et
au
déplafonnement
du
montant
des
travaux
PALUELOS
2at0
Prorogation
de
délai
de
commencement
et
d'achèvement
des
travaux
2al1
Clôture
financière
des
opérations
d'HLM
ayant
fait
l'objet
d'une
première
décision
de
|.
financement
à partir
du
ler
janvier
1966
b.
Décisions
de
Bnancement
concernant
l'habitat
plus
globalement
2b1
Décisions
liées
à
la
fin
de
gestion
concernant
les
opérations
de
résorption
de
l'habitat
insalubre,
dans
le
cadre
des
décisions
prises
en
commission
nationale
(transfert
à l’Anah)
e.
Actes
administratifs
concernant
l'habitat
et
le
logement
2el
Autorisation
de
transformation
et
changement
d'affectation
de
locaux
ainsi
que
tous
les
autres
types
de
transformation
ou
changement
d'usage
2c2
Signature
des
conventions
entre
l'Etat
et
les
divers
baïlleurs
propriétaires
et
gestionnaires
(organismes
HLM,
SEM,
associations
privées
2c3
Décisions
sur
délibération
des
organismes
HLM
relatives
aux
loyers
et
supplément
de
loyer
de
solidarité
2c4
Avis
de
l'autorité
compétente
sur
les
demandes
de
permis
de
démolir,
2c5
Exécution
d’office
des
mesures
de
travaux
de
profection
et
de
relogement
,prescrites
par
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
dans
le
cadre
des
procédures
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
L
|
et
de
mise
en
sécurité
des
bâtiments
d.
Ingénierie
publique
12
S CCH
art. R 323-7
CCH
art. R
331.15
CCH
art. R-331-7
CCH
at
R
331-16
et
ignature
sur
a
fiche
d'opération CCH
art. L 631-7 et R 631-4
CCH
art. L 442-1-2
loi du
4 mars
1996
Code
de
l'urbanisme
art.
R
430-10-2 Code
de la santé publique
Articles
L1331-4:11331-
24
:11331-26
;L1331-
28
;L1331-29
Code
de
la construction
et de
l'habitation Article
L129-3 2d Accessihili 2el 2e2 2e3 2e4 2e5
ic
Signature
des
engagements
de
l'État
(devis,
iarchés)
pour
les
opérations
validées
et pour
un
montant
inférieur
à
100
000
€
HT
dans
la
limite
du domaine
de compétence
du
service
Circulaire
interministérielle
du
ler octobre
2001
aux
handicapés
Dans
le cadre
de
la présidence
de la sous-
commission
départementale
pour l'accessibilité
des personnes
handicapées
à mobilité
réduite
:
Contrôle
de la prise en compte
des articles R TITI
-19-1
à R
III - 19-3
du
CCT,
pour
les
établissements recevant
du public.
Accord
ou
rejet
des
demandes
de
dérogations
pour
les bâtiments
collectifs
d'habitation et pour
les locaux
de travail.
Contrôle
de
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
en
vigueur,
suivant
le
type
d'établissement,
en
ce
qui
concerne
les
demandes
"d'autorisation
de
travaux",
lorsque
des
travaux
sonf
envisagés
sur
un
bâtiment
existant
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire, Convocation
d'un
groupe
de
visite
lequel
procède
aux
visites
de
réception
des
établissements
recevant
du public
de la 1ère à la
4ème
catégorie,
ainsi
que
de
tout
autre
établissement
suivant cas particuliers.
Rédaction
et
présentation
en
sous-commission
des rapports
de
visites.
Arrêté préfectoral n° 95-1766 du 01
septembre
1995
articles
RIT
- 18
à R III
—
8-4
du CCH l'article
R 235-3-18
du
Code
du Travail article
R IH
- 19.10
et RIT
-
19.11
du
CCH
concernant
le
contrôle
à posteriori
13 Annexe
3
à l'arrêté
préfectoral
n°
2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
SERVICE
URBANISME
DEVELOPPEMENT
DURABLE
L
_
__(SU.D.D.)
_
D
L
|
N°
de
code
Objet
de
}a
délégation
l'estes
de
référence
—
Lu.
==
—}
ES
a.
Planification
—————
sn
eq
EE
3al
Exercice
du
droit
de
préemption
dans
un
|
art.
I,
213-1
à
18
du
Code
de
périmètre
de
Z.AD
ou
dans
un
périmètre
|
YUrbanisme
provisoire,
3a2
Porter
à
connaissance
et
informations
utiles
à |
art.
Li21-2dn
Code
de
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
documents
l'Urbanisme
d'urbanisme.
be
——
—
—
—
L
ne
—
—
b.
Code
de
l'urbanisme RS
[7
codedel'urbanisme
3b1
- Lettre
de
demande
de
pièces
complémentaires
}
pour
les
autorisations
et
les
déclarations
}
préalables
si
le
dossier
est
incompiet,
de
}
modifications
de
délais
d'instruction
de
droit
}
commun,
et
lettre
informant
le
demandeur
qu’il
}
R42324
ne
peut
bénéficier
d'un
permis
tacite
}
à
}
R423.49
3b2
- Autorisation
de
modification
des
locaux
dans
}
les
immeubles
à grande
hauteur
} }
3b3
- Autorisation
d'exécution
des
travaux
non
soumis)
}
à permis
de
construire
dans
les
immeubles
de
grande
hauteur
3b4
- Décision
de
sursis
à statuer
L111-7
3b5
- Décision
d'accord
ou
de
rejet
et
des
modificatifs
des
autorisations
ou
déclaration
sauf
lorsque
les
R
442.19
avis
du
maire
et
du
directeur
départemental
des
R 422.1
et2
territoirest
sont
divergents
31,
442-
1 et2
1
14 3b6 3b7 3b8 3b9 3b10 3b1l 3b12
- Décision
de
prorogations
des
autorisations
où
des
déclarations
- Dérogation
aux
règles
d'urbanisme
concernant
l'implantation
et
le
volume
des
constructions
- Délivrance
du
certificat
attestant
le
permis
tacite
ou
la
non opposition
à une
déclaration
- Autorisation
donnée
au
lotisseur
pour
procéder
à la
vente
ou
à la
location
des
lots
avant
exécution
de tout
ou
paitie
des
travaux
de viabilité.
- Lettre
de
contestation
de
la
conformité
des
travaux
au
permis
ou
à la
déclaration
- Lettre
d'information
du
récotement
- Attestation
certifiant
que
la
conformité
des
travaux
n'a
pas
été
contestée
R 42421 R111.20 R 424.13 R 442.13 R 462.6 R 462.8 R
462.10
3c
Délivrance
des
certificats
d'urbanisme
sauf
en
cas
de
discordance
d'avis
entre
le
maire
et Le
directeur
départemental
des
territoires
R410.11
3d1 342
Avis
conforme
du
Préfet
lorsque
la
construction
projetée
est
située
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carie
communale,
par
un
POS,
un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
un
plan
d'aménagement
de
zone
ou un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
Avis
conforme
du Préfet,
en
cas
d'annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d'abrogation
d'une
carte
communale,
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
ou
constatation
de
leur
ilégalité,
sur
les
demandes
de
permis
ou
déclarations
préalables
postérieures
à
cette
annulation,
à
cette
abrogation
ou
à
cette
constatation
L
422.5 L 422.6
15 Fr e.
Redevance
d'archéologie
préventive
3el 3e2
Titre
de
recette
de
la
redevance
d'archéologie
préventive. Actes
décisions
et documents
relatifs
à l'assiette
et à la liquidation
et réponses
aux
réclamations
préalables,
relatifs
à
la redevance
d'archéologie
préventive.
Loi
n°
2001-44
du
17 janvier
2001
modifiée par
La loi n°2011-1978
du
28/12/2011
de
finances
rectificatives pour
2011
Article
79
16 Annexe
4 à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et
décisions
pouvant
être
signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
N°
de
cute
Objet
de
ln
délégation
l'extes
de
référence
a
Mésures
d'encouragement
à
In
cessation
d'activité
agricole,
à
la
restructuration
des
exploitations
el
au
contrôle
des
structures
Arrêtés
de
mise
en
œuvre,
décisions
d'attribution
ou
de
refus
concernant
l'application
des
dispositifs
suivants
:
4al
- l’Indemnité
Viagère
de
Départ
([VD)
décret
n°
84-84
du
1°
février
1984
4a2
- Ja
préretraïte
agricole
décret
n°
98-311
du
23
avril
1998
modifié,
4a3
-
les
mesures
en
faveur
des
agriculteurs
en
Articles
D354-1
à
D354-15
difficulté
du
code
rural,
Aa
-
les
autorisations
d’exploiter
(y
compris
les
|
Articles
L331-1
à
L331-16
décisions
d’amendes
administratives)
du
Code
Rural,
4a5
-
les
autorisations
de
poursuite
d’activité|
article
L
732-40
du
code
agricole
au
bénéfice
des
retraités
agricoles
rural,
4a6
- l'indemnité
de
cessation
d’activité
laitière
Règlement
CEE
n°1234/2007
du
22/10/2007.
b.
Encoutagement
à
l'installation
et
à la
modernisation
des
exploitations
agricules
4bl
SERVICE
ECONOMIE
AGRICOLE
(S.E.A.)
Arrêtés
de
mise
en
œuvre,
décisions
d'attribution
ou
de
refus
concernant
FPapplication des dispositifs
suivants
:
Art, R 343-4
à R 343-18
du
code
rural
arrêté
du
16
septembre
2003
17 4b2 4b3 4b4 4b5 4b6 467 4b8 4b9 4b10
4cl
aide
à Pinstallation
des jeunes
agriculteurs,
agrément
des stages
6 mois,
ou PPP,
des maîtres
exploitants stage 6 mois,
où PPP,
indemnité
de
tutorat —
bourse
aux jeunes
réalisant le
stage
"6
mois”
ou
stage
PPP
recevabilité
des plans
d'investissements
financement
par des
prêts
bonifiés
programme
pour
l’installation des jeunes
agriculteurs
et le développement
des
initiatives locales décisions de l'Etat pour
la mise en
conformité
des
élevages
dans
le cadre
du
Plan de Maîtrise
des Pollutions
d'Origine
Agricole
(PMPOA)
d’un montant
maximum
de 23.000
€
aides
aux
investissements
en
bâtiments
d'élevage
bovin,
ovin et caprin
Notification
des avis émis par le Comité
Technique
Départemental
appelé
à se
prononcer
en
matière
de
travaux
d'amélioration réalisés par un preneur
de
fonds
agricole
Arrêté
préfectoral
annuel
fixant
les
minima
et
maxima
des
fermages
par
petites régions naturelles
et fixant le cours
moyen
des
denrées
des
cultures
permanentes
&.
Organismes
professionels
agricules
Délivrance
des récépissés
des demandes
de
reconnaissance
en qualité
de
groupements
de
producteurs
ou. d'organisations
de producteurs.
décret n°
95-1067
du 2
octobre
1995,
décret
n°2008-
1336
du
17 décembre
2008
Aït.
R.
344-1
à R.
344-26
du
code
rural,
décret n°
89-946
du
22
décembre
1989
Aït.
D
343-34
à D
343-36
du
code
rural,
directives
91/676
CE-96/611
CE-
règlement
CE
1257/1999
du
conseil
du
17
mai
1999,
décret n° 2002-26
du
4 janvier
2002
— arrêté
du
21
août 2001,
règlement
CE
n°1257/1999
du
17
mai
1999
modifié,
arrêtés
du
26
mars
2001
et du
3 janvier 2005. Art.
R.
411-26
du
Code
Rural. Art,
L411-11
et R411-9-1
à
R411-S-3
du
code
rural
Art.
L.
551-1
à L.551-4etR.
551-1
à 12
du
Code
Rural.
18 4c2
d.
Aides
à la
pr roduction
agricole
Lettres
notifiant
Les arrêtés
de reconnaissance,
de retrait de reconnaissance
ou de suspension
de reconnaissance
en qualité
de groupements
de
producteurs
;
Décisions
d’aide
au
démarrage
des
Groupements
Pastoraux,
Associations
foncières pastorales
ad 4d2 4d3 à
+
Ad5
Mise
en œuvre
de la procédure
relative aux
calamités
agricoles
Répartition des références
laitières (quotas
laitiers) entre les producteurs
sur proposition
de
la Commission
départementale
d'orientation de
l’agriculture Transfert
de quantité de référence
laitière avec
mutation
foncière
correspondante
—
Pépicinns
d'attaihurti
Décisions
d'attribution
ou
de re
à l'abandon total ou partiel de la production laitière —
d’indemnité
AUS
G
INGemMBEC
Décisions
d’attribution
ou
de refus
des
aides
compensatoires
aux
surfaces
cultivées
et au
cheptel
dans
le cadre
de la politique
agricole
commune
-
Art.
D
343-33,
R13563
ET
R1i13-12
du
code
rural
Art L 361-1
et suivants
du
code
rural
règlement
CE
n°
1255/99
et
règlement
CE
n°
1788/2003
du 29 septembre
2003.
règlements
CE
n°
1788/2003
du 29
septembre
2003
et n°
228/2008du
13/03/2003
et
art. D654-101
et suivants
du
code
rural
- règlementsCE
n°
CGT
1392/2001
du
9 juillet 2001,
n°
1234/2007
du 22/10/2007
et n° 595/2004
du
30/03/2004.Art.
D654-88
à
D654-88-8
et D654-112-1
du
code
rural
règlement
CE
n°1782/03
du
conseil
du 29
septembre
2003
— règlement
CE
n°1251/99
du
conseil
du
17 mai
1999 -
réglement
CE
n°1254/99
du
conseil
du
17
mai
1999
-
règlement
CE
n°2529/01
du
conseil
du
15
décembre
2001
- règlement
CE
n°1259/99
du
conseil
du
17 mai
1999
-
règlement
CE
n°3508/92
du
conseil
du
27
novembre
1902
19 4d6 447 4d8 449
Arrêté
fixant
les
critères
départementaux
utilisés
pour
La
vérification
du
caractère
allaitant
du
cheptel
engagé
dans
une
demande
de
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaïtantes
PMTVA)
Décisions
de
transfert
et
d’atiribution
de
droits
à
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaïtantes,
ainsi
que
les
arrêtés
définissant
les
priorités
d’attribution
des
droits
à
primes
animales Signature
de
tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
et
relatifs
à
la mise
en
œuvre
des
droits à paiement
unique
et l’aide au revenu
Aides
prévues
dans
le
cadre
du
dispositif
d'accompagnement
spécifique
des
agriculteurs
(DACS-AGRI)
du
plan
de
Soutien Exceptionnel
à l’ Agriculture
e,
Aides
à l'agriculture
de
montagne
4e2 4e3 4e4
Décisions
d'attribution
ou
de
refus
des
indemnités
compensatoires
de handicaps
naturels
Arrêté
fixant
les
montants
annuels
par
hectare
des
Indemnités
Compensatoires
de Handicaps
Naturels
Arrêté
fixant
le stabilisateur
annuel
des
ICHN
Décisions
d’atiribution
ou
de
refus
d’aides
accordées
aux
exploitations
agricoles
pour
l'acquisition
de
matériel
agricole
en
zone
de
montagne
- réglement
CE
n°2419/01
de
la commission
du
11
décembre
2001.
Règlement
n°73/2009
du
19/01/2009 règlement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009. Art.
D
615-44
du
code
rural.
Att.
D615-65
du
code
rural,
règlement
CE
n°
73/2009
du
19/01/2009. Règlement
CE
n°
1535/2007
du
20/12/2007,
articles
87,88
sur les
aides
de minimis
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009
-3115
DU
19/11/2009
et
DGPAAT/SDEA/C2209-3129
T
nAnnQ
du
17/12/2008.
Art, D
113-18
à D
113-26
etR
725
du
code
rural,
Art.
D
113-23
et 25
du
code
rural. articie D
113-25
du
code
rural et
arrêté
ministériel
du
11/09/2007
modifié. règlements
CE
n°
1257/1999
du
17 mai
1999
et n°
1698/2005
du
20
septembre
2005.
20 G
—
Fruits
el
légumes,
oléicullure
4gl 4e5
Décisions
d’aitribution
ou
de
refus
d’aides |
arrêté du 26 mars
2001.
accordées
aux
CUMA
pour
l’acquisition
de|
matériel
agricole
en zone
de montagne
4e6
Décisions
relatives
aux
aides
aux bâtiments
en
zone |
arrêté du 26 janvier 2001.
de montagne
4e7
Agrément
et retrait
d’agrément
des
groupements
Aït. R113-4
et R113-8
du code
pastoraux
rural
4e8
Décision
de
mise
en
défens
des
terrains
et |
Art.
L.421-1,
pâturages
en
montagne
L.
421-2,
R.
421-8,
KR.
421-10,
R.
421-12
et R.
421-13
du
code
forestier
l-
Agri-Environnement
et
protection
des
végétaux
- arrêté
du
26
mars
2001
Afl
Décisions
d'attribution,
de
refus
ou
de|
règlements
CE
n° 2078/02
du
modification
conseil
du 30 juin
1992,
CE
n°
1257/09
du
17 mai
1999
et
CE
n°
1698/2005
du 20
septembre
2005.
482
Prime
herbagère
agro-environnementale.
Arrêté |
règlement
CE
n°
1257/1999
de
campagne,
décisions
d’octroi
de
Ja prime
ou |
du
conseil
du
17
mai
1999,
de
déchéance
totale
ou
partielle
de
droit. |
règlement
CE
n°
1698/2005
Décision
de
suspension
temporaire
du]
du
20
septembre
2005
et
versement
de
la prime.
décret
n°
2003-774
du
20
août 2003
483
Arrêtés
relatifs
à la protection
des
végétaux
Art.
L.
251-1
à
L.
251-20
du
code
rural
-
arrêtés
ministériels
du
31 juillet 2000
modifié
et
du
22
novembre
2002
modifié,
Axrêté préfectoral
relatif à la date d'ouverture
de
la récolte des olives destinées
à la production
de
l'AOC
"Huile d'olive de Haute
Provence"
-
décret
du
13
décembre
1999
relatif à l'AOC
Huile
d'Olive
de Haute
Provence.
21 H,
REGLEMENT
de
DEVELOPPEMENT
RURAL
(réglements
CE
n°
1257/1999
du
17
mai
19%)
€«t
4h1 4n2 4b3 TL.
Comni
al 4i2 43 4j4
CE
PROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMUNAUTAIRES
—
OBJECTII
nu"
1698/2005
du
20
septembre
2005),
REGIONAL DE
DEVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR) 2007/2013
Instruction
technique,
arrêtés
et arrêtés
modificatifs,
décisions
et décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de
l’Etat et de l’Union
Européenne
dans
le cadre
du Plan
de
Développement
Rural
National
(PDRN)
et du
Document
Unique
de Programmation
(DOCUP)
d’Objectif 2 (axe 5).
Arrêtés
et arrêtés modificatifs
relatifs à une
subvention
de l’Union Européenne
émargeant
à
la mesure
4.2 (crédit FEDER)
du DOCUP
Objectif 2, Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
modificatifs,
décisions
et
décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
l'Etat
et
de
l’Union
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
2007/2013 et DRDR. ssions
départementales
- présidence
de
la
commission
départementale
d'orientation agricole -
présidence
du
comité
départemental
d'agrément
des
GAEC
-
présidence
du
comité
départemental
d'expertise
des
« calamités
agricoles
»
-
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
consommation
des
espaces
agricoles
DOCUMENT
UNIQUE
DE
2
PBOCUMEN
Pour
la partie qui les
CONcErNne pour
la partie
qui les
concerne pour la partie qui les concerne Règlement
CE
n°
1698/2005
du 20/09/2005 Art.
R313-1
modifié
du
code
rural Att.
R
323-2
du
code
rural
Art.
D
361-13
du
code
rural
Art.
L112-1-1
du
code
rural
22 Annexe
5 à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et décisions
pouvant
être signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
SERVICE
DEVELOPPEMENT
DES
TERRITOIRES
(S.D.T)
N°
de
coile
u
- TRAVAUX
D'EQUIPEMENTS
RURALUIX
AGRICOLE
Sal 5a2 Sa3 Sa4 Sas
Objet
de
la défégatieri
Engagements
de
l’État
pour
les
marchés
d’ingénierie publique,
conformément
au plan de
redéploiement
de
l'ingénierie
en Région
(PRIR
2009), pour
ua montant
inférieur à 90.000 € HT
Signature
des
engagements
de
l'État
(devis,
marchés)
pour
les
opérations
afférentes
au
domaine
des
services
primaires
à la population
conformément
au
plan
de
redéploiement
de
l'ingénierie
en
Région
(PRIR)
de 2009
et pour
un montant
inférieur à 96 000
€ HT
Signature
des
conventions
et de
leurs
avenants
avec
les
communes
ou
leurs
groupements,
dans
le
cadre
de
l'ATESAT
(assistance
technique
fournie
par
les
services
de
l'État
au
bénéfice
des
communes
et
de
leurs
groupements
au
titre
de
la
solidarité
et
de
l'aménagement
du territoire)
Instruction
technique
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
l’État
pour
les
travaux
d'aménagement
hydraulique
(travaux
d'irrigation
agricole)
(BOP
154
et 154
O3c).
Instruction
des dossiers,
signature des
arrêtés
ou
conventions
et
des
arrêtés
ou
conventions
modificatifs
relatifs
aux
subventions
de
l’État
en
matière
d’hydraulique
agricole
(travaux,
fonctionnement).
Dans
la limite de leur domaine
INGENTERJE
PUBLIQUE
—TINDRAULIQUIE
lextes
de
référence
décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
et de la circulaire
interministérielle du
1*
octobre
2001.
Circulaire
du premier
ministre
du 23
février 2009
Décret
2002-1209
du
27
septembre
2002
23 b
REGLE
1999
et
OE
5bl sb2 5b3 un S&
+
5b5
de compétence
ENT
de
DEVELOPPEMENT
RURAL
(règlements
CE
n°
1257/1999
du
17
mat
n°
1698/2008
du
20
sepiembre
2005),
PROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMUNALITAIRES
REGIONAL
DE
DEVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR)
2007/2013
et
Axe
3
du
document
de
mise
en
œuvre
du
programrhe
opérationnel
FEDER
2007/2013
(DOMO
du
PO
Feder)
Conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
de
subvention
prises
sur
liste
globale
d’émargement
(équipement
d'exploitation,
agritourisme,…)
ou ensemble
de projets
(PDR),
Instruction
technique,
arrêtés
et arrêtés
modificatifs,
décisions
et décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenanis
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de
l’État et de l’Union
Européenne
dans
le cadre du Plan de
Développement
Rural National
(PDRN}
et du
Document
Unique
de Programmation
(DOCUP)
d’Objectif 2 (axe
5).
Arrêtés
et arrêtés modificatifs relatifs à une
subvention
de l’Union Européenne
émargeant
à
la mesure
4.2
(crédit
FEDER)
du DOCUP
Objectif 2. Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
modificaiits,
décisions
et
décisions
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
l'Etat
et
de
l’Union
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
2007/2013
et DRDR.
Instruction technique
des
dossiers
de demande
de subvention
sur le Feder
axe
3
DOCUMENT
UNIQUE
DE
OBJECTIF
2
DOCUMENT
Pour
la partie
qui
le concerne
Pour
la partie qui le concerne
Pour
la partie
qui
Le concerne
Pour la partie qui le concerne Pour
la partie qui le concerne
24 C.
Transports
exceptionnels
Sel Sc2 5c3 5c4 5cS
d,
Remontées Sdl 542
Arrêtés
d'autorisation
de
transports
exceptionnels
concernant
des
véhicules
non
conformes
au
code
de
la
route
par
rapport
à
leurs normes
de dimensions
et de poids
Réglementation
de la circulation
sur autoroute
Dérogations
préfectorales
individuelles
de
courte
ou
longue
durée
à
l’inferdiction
de
circulation des poids
lourds
Avis
du
préfet
sur
les
arrêtés
de
circulation
pris
sur
les
routes
classées
à
grande
circulation Avis
du
préfet
sur
les
projets
ou
les
mesures
techniques
modifiant
les
caractéristiques
géométriques
où
mécaniques
des
routes
à
grande
circulation
mécaniques Autorisation
d'exécution
des
travaux:
- avis
conforme
du représentant
de
l'Etat au titre
de
la
sécurité
des
installations
et
des
aménagements
concernés
par l'appareil
Autorisation
de
mise
en
exploitation
des
remontées
mécaniques:
- avis
conforme
du Préfet
au titre de
la sécurité
des
installations
et
des
aménagements
concernés
par
l'appareil
-
signature
du
règlement
de
police,
du
règlement
d'exploitation
particulier
et
du
plan
de sauvetage
qui
lui est amnexé
ee
A
Code
de la route
art. R
433-1
à 8 Code
de
la route
art, R 411-9
Article
R.411-8
du
code
de la
route Articles
L
110-3
et L.411-8-1
du
code
de
la route
L. 472-1
à 3 et R-472-1
à 13
du
Code
de l'urbanisme
L. 472-4
et R-472-14
à 21
du
Code
de
l'urbanisme
25 Annexe
6 à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-
du
19
novembre
2012
Liste
des
actes
et décisions
pouvant
être signés
au
nom
du
Préfet
du
département
par
Mme
Gabrielle
FOURNIER
SERVICE
ENVIRONNEMENT
RISQUES
(S.E.R.)
N°
de
code
Objet
de
la délégation
lextes
de
référence
a. Gestion
el
conservation
du
domaine
publie
fhuvial
Cours
domaniaux
(Durance-Büech)
Gal
Actes
d'administration du domaine
public
Art R2122-4
du code
général
fluvial.
de
la propriété
des personnes
publiques
6a2
Autorisation
d'occupation temporaire.
se
se
6a3
Location
des droits de chasse
Art.L213-26
du code
forestier
et D.422-97
à D422-113
du
code
de
l’environnement
6a4
Location
des
droits
de
pêche
Att[2111-7,
L2111-8
et
L2111-10
du
code
général
de
la propriété des personnes publiques
et L435-1
et r435-2
à R435-31
du
code
de
l’environnement
| D, Eau FO
| Travaux
de protection
desemues
L
|
6b1
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
l’État
pour
les
travaux
de
protection
contre les crues
(BOP
181
Bassin,
Région
et Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
« FPRNM
»).
Police
de l’eau
6b2
Réception
des
dossiers
de
demande
Articles
L. 214-1
à
d'autorisation
ou
de
déclaration
instruits
au
L.216-14
du
Code
de
titre de La Loi
sur l'Eau,
la D.D.T.
des Alpes
P'Environnement
de
Haute
Provence
ayant
été
désignée
en
26 6b3 6b4 6b5 6b6 6b7 6b8 6b9
6b19
tant que
guichet
unique.
Instruction
des
dossiers
de
demande
de
déclaration
au
titre
de
la
Loi
sur
l’Eau
:
e
Signature
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
dossiers
complets
et
réguliers
;
eo
Signature
des arrêtés
préfectoraux
portant
prescriptions
complémentaires
aux
récépissés
de
déclaration
;
e
Signature
des
oppositions
à
déclaration
pour
les
dossiers
non
complets
et/ou
irrégulier.
Instruction
(régularité
et
recevabilité)
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’Eau,
avant
enquête
publique,
intégrant
y
compris
l'avis
des
services,
et
phase
finale
de
Pinstruction
(après
passage
au
CODERST). Autorisations
temporaires
au
titre
de
la
Loi
sur
l’Eau
Police
et
conservation
des
eaux
non
domaniales.
Instruction
des
dossiers
au
titre
de
la
Loi
relative
à l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
du
16
octobre
1919
(aménagement
autorisé)
avant
enquête
publique,
intégrant
y compris
l’avis des
services,
et
phase
finale
de
l’instruction.
Instruction
des
Zones
soumises
à
contraintes
environnementales
sensibles
:
®
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesure.
Organisme
Unique
de
Gestion
Collective
des
prélèvements
d’eau
pour
l'irrigation
:
e
instruction
des
demandes.
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
:
Articles
L.
214-1
à
L.216-14
du
Code
de
l'Environnement Article
R. 214-33
Articles
L.
214-3
II,
R.
214-35
ei R.
214-39
Articles
R.
214-35
et
KR.
214-36
Articles
L. 214-1
à
L. 216-14
du
Code
de
l'Environnement Articles
L. 214-1
et
R.
214-253
à R.
214-31
du
Code
de
l'Environnement
Articles
L. 215-7
à
L. 215-18
du
Code
de
l'Environnement Articles
R.
211-94
à
R.
211-95
du
Code
de
l'Environnement Articles
R,
211-111
à
KR. 211-117
du
Code
de
PEnvironnement Articles
R,
212-35
à
KR. 212-48
du
Code
de
27 6b11 6b12 6b13 6b14 6b15 6b16 6b17 6b18 6b19 6b20
e
instruction
des
dossiers.
Police
de
la pêche
Autorisation
en
tout
temps
de
capture,
de
transport
ou
de
vente
de
poissons,
à
des
fins
sanitaires,
scientifiques,
écologiques,
de reproduction
ou de
repeuplement. Autorisation
de pêche
de
sauvetage
(capture
et
transport) — abaissement
artificiel et
abaissement
naturel
Réserves
temporaires
de pêche.
Concours
de
pêche
en
1%
catégorie
piscicole.
Le
droit de pêche
de
l’Etat (baux
de pêche).
Plans
d’eau
(instruction).
Pisciculiures
(instruction).
Inventaires
piscicoles
(articles R.
432-1
à R.
432-1-5
du
Code
de l'Environnement) ;
Contrôle
des peuplements
Organisation
de
la pêche
de loisir (articles
R.
434-25
à R. 436-37
du Code
de
l'Environnement) :
e
Instruction des
demandes
d’agrément
des
associations
départementales
de
l'Environnement Art
L.436-9,
L.411-1
et
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement Aït.436-12
et R436-32
III
Du
code
de l’environnement
Articles
L.
436-12,
R.
436-
73
et R.
436-74
du
Code
de
PEnvironnement Article
R.
436-22
du
Code
de
l'Environnement Atticles
L. 435-1
à
L. 435-3
et R.
435-2
à
R.
435-31
du
Code
de
l'Environnement Aïticles
L.
431-3,
R.431-1
à R.
431-6
du
Code
de l’Environnement Articles
L. 431.6
à
L.
431-8,
R.
431-8,
R.
431-35
à R.
431-37
du
Code
de
l'Environnement
Articles
R.
432-1
à
KR. 432-1-5
du
Code
de
l'Environnement Articles
R.
432-5
à
R.
432-18
du
Code
de
l'Environnement Atticles
R.
434-25
à
KR. 436-37
du
Code
de
l'Environnement Articles
R.
434-26
et
R.
434-27
28 6b21 6c2 6c3 6c4
pêche,
de leur Président et de leur
trésorier
;
°
Instruction de la demande
d’agrément
de la Fédération Départementale
de
Pêche
;
e
Organisation
des
élections
du
Conseil
d'Administration
de la Fédération
Départementale
de Pêche
et instruction
de l’agrément
de
son Président
et de son
Trésorier
e
Instruction
de
l’utilisation
des
ressources
et vérification
de
l’exécution
des obligations
statutaires des
associations départementales
de pêche
et
de la Fédération
de Pêche
Transaction
pénale
dans
le
domaine
de
l’eau
et de la pêche
en eau
douce
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
transactionnelle
pénale
pour
les
contraventions
dressées
au titre de la :
e
police
de l’eau;
e
police
de la pêche
en eau douce.
Instruction
des
demandes
de
défrichemeni
de
bois
et
forêts
des
particuliers
et
des
collectivités
ou
des
personnes
morales
visées
à
l’article
L.
141-1
1°
alinéa
du
Code
Forestier
et
délivrance
des
autorisations,
sauf refus
Instruction
de
la
remise
en
nature
de
bois
d’un
terrain
après
défrichement
non
autorisé
ou
autorisé
avec
réserves
Arrêtés
d’application
du régime
forestier
Autorisation
de
coupe
en
cas
de
régime
spécial
d'autorisation
administrative
(propriété
soumise
à plan
simple
de gestion)
Article
R.
434-29
Articles
R.
434-31
à
R.
434-33
Articles
R.
434-28
et
R.
434-30
Atticles
L.216-14,
R.
216-15,
R.
216-16
et
R.
216-17
du
Code
de
l'Environnement Articles
L. 437-14
et
R.
437-6,
R.
437-7,
R. 216-15
à R216-17
du
Code
de l'Environnement
Art
L214-13,
L341-1,
L341-3,
L341-4,
R214-30,
R214-31,
R341-1,
R341-2
et
R341-4
à
R341-7
du
code
forestier
Aut
L341-8
à 1341-10,
L363-I,
L363-2
et
R341-8
du
code
forestier Aït
L211-1,
L211-2,
L214-3,
R214-2
et
R214-8
du
code
forestier Axt
L312-9,
L312-10,
R312-20
etR312-21
du code
forestier
}
29 6c5 6c6 6c7 6c8 6c9 6c10
D,
Chasse
6d1 642 6d3 6d4
Autorisation
de
coupe
dans
les
forêts
ne
présentant
pas
une
garantie
de
gestion
durable Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
protection
Arrêté
interdisant
le pâturage
après
incendie
pour une deuxième
période
de un à dix ans
Contrats
du
Fonds
Forestier
National
avec
avenants
et
actes
de
résiliation
(instructions
sur le F.FN) Signature
des
arrêtés,
des
arrêtés
modificatifs,
des
conventions
et des
avenants
portant attribution d’une
subvention
de PEtat
dans
le
cadre
de
la
gestion
durable,
de
la
prévention
des
risques
et
des
opérations
de
protection,
d'un
montant
maximum
de
100000
€.
(pour
tout
ce qui
ne dépend
pas
du
6f)
Décision
de dérogation
sur l’emploi
du feu
Présidence
des
réunions
de la Commission
Départementale
de la Chasse
et de la Faune
sauvage Présidence
des
réunions
du
comité
de
suivi
sur
le grand
cormoran
Arrêté
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
autorisations
individuelles
de
destruction
à
tir des
animaux
nuisibles
Art
L124-1
à L124-5
et L313-2
du
code
forestier
Art
R141-19,
R141-20
et
R141-22
du
code
forestier
Art
L131-4
et
L163-6
du
code
forestier circulaires
C
98-3020
du
31/08/1998
et
C
2000-3001
du
18/01/2001
relatives
à
la
gestion
déconcentrée
des
prêts
du F.F.N.
arrêté préfectoral n° 2004- 570
du
12 mars
2004 portant
réglementation
de l'emploi
du feu dans
les Alpes
de
Haute-Provence
pris
en
application
de l’article R.
322-1
du code
forestier.
R.
421-29
à
R
421-32
et
R
426-6
à R
426-9
du
code
de
l’environnement. EL 411-1
à L
411-7
du
code
de
l'environnement. R
427-6
et
R
427-20
du
code
de l’environnement.
30 6d5 6d6 6d7 6d8 6d9 6d10 6d11 6d12 6413 6d14 6d15 6d16
Arrêté
fixant les modalités
de destruction à tir
Arrêté tir à l'affût du sanglier Décision d'agrément
pour le piégeage
Autorisation
des battues
administratives
Autorisation
des
battues
administratives
Autorisation
de
reprise
de
gibier vivant en
vue
du repeuplement Autorisation
de
comptages
nocturnes à
l'aide
de
sources
lumineuses
Arrêté
fixant les plans
de
chasse
pour
Le grand
et
le petit
gibier
Auiorisation
d'emploi
de gluaux
Paraphe
des registres
d'ordre tenus
par les gardes
de
la chasse
et de la faune
sauvage
Auiorisafions
d’entraînement
et
concours
de
chiens
de chasse
Atrêté
instituant
les réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
Établissements
d'élevage
d’animaux
d’espèces
non
domestiques
:
- certificat de capacité - autorisation
d'ouverture
R
427-18
à R
427-24
du
code
de l’environnement. L424-2
et
R424-8
du
code
de
l’environnement R427-16
du
l’environnement
code
L427-4
à
L 427-7
du
code
de
l'environnement. arrêté
ministériel
du
ler
août
1986. article
11
bis
de
l'arrêté
du
Ministère
de
l'Agriculture
du
1er août
1986.
R425-1-1
à
R425-13
du
code
de
l’environnement.
arrêté
ministériel
du
17
août
1989. R421-23
du
code
de
l’environnement. L420-3
du
code
de
Taprrrannaamnmé L'ENVIRONNEMENT. Axticies
L.422-27
et
R.422-82
à
R.422-94
du
code
de
l'environnement Ant.
1413-2
et R413-25
à
R412-27
du code
de
l’environnement Art.
L 413-3
et R413-8
à
R.413-24
du
code
de
l’environnement
31 Î
E
REGLEMENT
de
DEVELOPPEMENT
RURAI
(règlements
CE
n°
1257/1999
du
17
mai
|
1999
ef
CE
n°
1698/2008
du
20
septembre
2005)
DOCUMENT
UNIQUE
DE
PROGRAMMATION
DES
CREDITS
COMMUINAUTAIRES
—
OBJECTIF
2? DOCUMENT
REGIONAL
DE
DEVELOPPEMENT
RURAL
(DRDR)
2007/2013
6el
Jnstruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
Pour
la
partie
qui
les
modificatifs,
décisions
et
décisions
concerne
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenanis
aux
conventions
individuelles
relatifs
à une
subvention
de
l’Etat
et
de
l’Union
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
National
(PDRN)
et
du
Document
Unique
de
Programmation
(DOCUP)
d’Objectif
2 (axe
5).
6e2
Arrêtés
et
arrêtés
modificatifs
relatifs
à une
Pour
la
partie
qui
les
subvention
de
l’Union
Européenne
émargeant
à |
concerne
la
mesure
4.2
(crédit
FEDER)}
du
DOCUP
Objectif
2.
6e3
Instruction
technique,
arrêtés
et
arrêtés
|
Pour
la
partie
qui
les
modificatifs,
décisions
et
décisions
|
concerne
modificatives,
conventions
individuelles
et
avenants
aux
conventions
individuelles
relatifs
à
une
subvention
de
l'Etat
et
de
l’Union
Européenne
dans
le
cadre
du
Plan
de
Développement
Rural
Hexagonal
(PDRH)
2007/2013
et
DRDR.
F.
Décheis 6fI
Instruction
des
procédures
d'autorisation
des
Article
L.541-30-1
du
code
de
installations
de
stockage
des
déchets
inertes
l'environnement
G.
Brin
{
6gl
|Instruction
des
dossiers
de plan
d'exposition
al
Ant.
L147-15ctsuvanisdu
|
bruit,
à
l'exception
de
l’arrêté
approuvant
le
|
code
de
l’urbanisme
plan
32 — H
.
Protection
Faure
et
flore
6hl
Dérogation
aux
mesures
de protection
Art.
L.411-1.
L.411-2
et
R.411-6
du
code
de
l’environnement
=
==
l
—
=
_
L
——
1.
Nalura
2000
Arrêtés,
arrêtés
modificatifs,
conventions
et
avenants
portant
attribution
d'une
subvention
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l'élaboration
et
de
l'animation
des
documents
d'objectifs
Natura
2000,
d'un
montant
maximum
de
100.000
euros
(pour tout ce qui ne dépend
pas
du 6e)
Gil
33 EX
3
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat Général
pour l'Administration Départementale
Digne-les-Bains,
le 19
novembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 2281
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires,
pour
assurer
l’exercice
des
attributions
de
représentant
du
Pouvoir
Adjudicateur
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
des
Marchés
Publics
issu
du
décret
n°
2006-9075
du
1°
août
2006
modifié;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
potfant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967,
modifié
par
le
décret
n°2006-305
du
16
mars
2006,
relatif
à
l’organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l’équipement, VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
1’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
Ie
décret
de
Monsieur
le
Président
de
le
République
du
11
Janvier
2012
nommant
Monsieur
PAPAUD
Michel
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
du
25
août
2000
de
la
Ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l’environnement
portant
désignation
des
personnes
responsables
des
marchés
;
VU
l'arrêté
du
19
octobre
2001
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
logement
portant
désignation
des
personnes
responsable
des
marchés
;
VU
l'arrêté
du
29
avril
2002
de
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
portant
désignation
des
personnes
responsable
des
marchés
;
34
salue VU
l'arrêté
du
25
octobre
2012
nommant
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
directrice
départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'Etat
et
tous
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
par
le
Code
des
Marchés
Publics
et
les
Cahiers
des
Clauses
Administratives
Générales,
pour
les
affaires
relevant
des
Ministères
:
>
de
l’économie
et
des
Finances
>
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
>
de
la
ville
>
de
la
réforme
de L'Etat,
de
la
décentralisation
et
de
la
fonction
publique
>
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
>
des
services
du
premier
ministre
ARTICLE
2°
:
Demeurent
toutefois
soumis
au
visa
préalable
du
Préfet,
les
engagements
juridiques
portant
sur
les
marchés
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à 305
000
€ TEC.
ARTICLE
3°
:
La délégation
de
signature
qui
est
conférée
à Madame
Gabrielle
FOURNIER
par
les
articles
1 et2
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
pris
par
cette
dernière,
en
application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4°
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-2168
du
26
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
pour
Pexercice
des
attributions
de
Pouvoir
Adjudicateur
à M.
Pierre
LEMOT
est
abrogé
à compter
du
19
novembre
2012.
35 ARTICLE
5°
:
&
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Ÿ
Madame
la Directrice Départementale
des Territoires,
&
Monsieut
le Directeur
des Finances
Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Ana Michel
PAPAUD
36 EX
:
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat
Général pour l'Administration
Départementale
Digne-es-Bains,
le
19
novembre
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
2282
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires,
Responsable
d’Unités
Opérationnelles
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
Les
programmes
du
budget
de
l’Etat
LE
PREFETDES
ÂLPES-DE-HAUTE-PROYENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
des
marchés
publics,
VU
Ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962,
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
ef
notamment
ses
articles
5,
64,
86,
100,
104
et
226
;
VU
le
décret
n°
90-232
du
15
mats
1990
modifié,
portant
application
de
l’article
69
de
la
loi
de
finances
pour
1990
et
relatif
à
l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« opérations
industrielles
et
commerciales
des
DDE
et
DRE
» ;
VU
Le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8,
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-- Tél.
04.92
36
72.00
— Fax
04 92
310432
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8
àl1h30etde13h30à16h
http:/mwwalpes-de-haité-provence.
gouv.fr V—
Compte
d'Affectation
Spéciale
:
Programme
n°
:
-
0723
Contribution
aux
dépenses
immobilières
de
l'Etat
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d’un
montant
inférieur
à
100
000
€ TTC.
Pour
les
arrêtés
et
conventions
attributifs
de
subvention
dans
le
domaine
du
Logement,
de
PHabitat
et
de
la
Ville,
cette
délégation
s’appliquera
après
visa
préalable
d’un
programme
prévisionnel
par
le
Préfet.
ARTICLE
2
-
:
Délégation
lui
est
également
donnée
aux
fins
d'émettre
des
titres
de
perception
qu'elle
rendra
exécutoire
dès
leur
émission,
conformément
à
l'article
85
du
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié.
ARTICLE
3 -
:
Sont
toutefois
exclus
de
la
délégation consentie
aux
articles
1°
et
2 :
-
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
-
les
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
contrôleur
financier
local.
ARTICLE
d - :
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
sera
adressé
trimestriellement
au
Préfet.
Celui-ci
sera
accompagné
d'une
note
de
suivi
des
indicateurs
correspondant
à chacune
des
actions
et
sous-actions,
afin
de
faire
le
point
sur
la
réalisation
des
objectifs
assignés
par
le
responsable
de
BOP.
ARTICLE
5 - :
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à Mme
Gabrielle
FOURNIER
par
les
articles
1 à
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
de
subdélégation,
en
application
du
présent
arrêté.
La
signature
des
agents
ainsi
habilités
devra
être
accréditée
auprès
du
comptable
assignataire.
ARTICLE
6 - :
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-2166
du
26
octobre
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
LEMOT,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires,
Responsable
d’Unité
Opérationnelle
par
intérim
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
du
budget
de
l'Etat
est
abrogé
à
compter
du
19
novembre
2012.
38 VU
l'arrêté
du
25
octobre
2012
nommant
Madame
Gabrielle
FOURNIER,
Inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
à compter
du
19 novembre
2012
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire Général
de la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1°*
:
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Gabrielle
FOURNIER
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour procéder
à l'ordonnancement
secondaire
des recettes
et des
dépenses
de l'Etat concernant
les programmes
suivants
:
I-
Ministère
de l'Agriculture,
de l’agroalimentaire
et de
la forêt
Programmes
n°
:
0149
Forêt
0154
Economie
et
développement
durable
de
l’agriculture,
de
la
pêche
et
des
territoires
0215
Conduite
et pilotage
des politiques
de l'agriculture
0227 Valorisation
des produits,
orientation et régulation des marchés
ï 1 IE — Ministère
de l'Ecologie,
du Développement
Durable
et de
l’Energie
Programmes
n°
:
-
0113
Urbanisme,
paysages,
eau et biodiversité
-
013$
Développement
et amélioration
de l'offre de logement
-
0181
Prévention des risques
-
0203
Infrastructures
et services de transports
-
0207
Sécurité
et circulation routières
-
0217
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de l'aménagement
du territoire
0908
Compte
de
commerce
(Parc
de l'Equipement)
1 TI — Ministère
de l’économie
et des
finances
Programmes
n°
:
-
0148
Fonction
Publique
-
0309
Entretien
des bâtiments
de l'Etat
IV — Premier ministre Programme
n°:
-
333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrés.
39 ARTICLE
7 = !
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires,
responsable
d'unités
opérationnelles,
sont
chatgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence.
MICHEL
PAPAUD
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