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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 05 11 RAA 18
Document publié le Vendredi 18 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 05 11 RAA 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai 2012
2012
—
18
Parution
le Vendredi
11
Mai
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-18 Mai 2012 SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
des
Etrangers
et de la Nationalité
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1001
du
10
mai
2012
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à conduire
l'entretien
d'assimilation
prévu
à l'article
43
du
décret
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif
aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de
naturalisation,
de
réintégration,
de
perte,
de
déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1002
du
10
mai
2012
pris
pour
l'application
des
articles
L.723-4
et
R.723-5
du
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Etrangers
et
du
Droit
d'Asile
pg3
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Additif Avril Arrêté
préfectoral
n°
2012-924
du
26
avril
2012
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Corbière
(compte-tenu
de
leur
volume,
les
annexes
sont
consultables
en
Mairie
de
Corbières,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence)
pgS
Mai Arrêté
préfectoral
n°
2012-1004
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Gabriel
AUDIBERT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
Barrème,
Saint
Jacques,
Saint
lions,
Chaudon-Norante,
Senez-Le
Poil,
Beynes
pg
19 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1005
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Gabriel
Pierre-Yves
DERBEZ
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
Méolans-Revel,
Uvernet-Fours,
Les
Thuiles,
Le
Lauzet
d'Ubaye
pg
23
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1006
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Serge
REBATTU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
Jausiers
pg
27
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1007
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Henri
COTTON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
Curel
et
Saint-Vincent-sur-Jabron
ps
31
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1008
du
10
mai
2012
autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Jean-Pierre
ROUX
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
Prads-Haute-Bléone
pg
35
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1009
du
10
mai
2012
autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONL,
gérants
du
GAEC
de
Vaunaves,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
leur troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
leur unité
pastorale
individuelle,
sur les communes
de
Thoard
et La
Robine-sur-Galabre
pg
39
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1010
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Philippe
RAYNE
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
.de
Faucon-de-Barcelonnette,
Jausiers
et
Enchastrayes
pg
43
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1011
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Elodie
POURCHERE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
Thoard
pg
47
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1012
du
10
mai
2012
autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Jean-Paul
FORTOUL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
Jausiers
pg
51
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1013
du
10
mai
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Thierry
PASTOR
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
Condamine-Châtelard
pg
55 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DE
LA
POPULATION Arrêté
préfectoral
n°
2012-982
du
9
mai
2012
portant
suspension
de
l'exploitation
des
quatre
structures
gonflables
et
des
autres
équipements
de
jeux
de
l'établissement
"Los
Ninos"
exploités
par
la
SARL
ACCRO'GLISSE
pg
59
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DÉPARTEMENTALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Arrêté
n°
2012-1003
du
10
mai
2012
portant
composition
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
pg
62
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOM-
MATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Additif Avril Décision
du
27
avril
2012
relative
à
l'organisation
de
l'inspection
du
travail
dans
le
département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
67
Mai Décision
du
9
mai
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pg
69
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
1*
mai
2012
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
pg
71
ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGÉES
DÉPENDANTES
DE
CADENET Avis
de
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
de
deux
infirmier(e)s
en
soins
généraux
et
spécialisés
premier
grade
pg
72 En Liberté *Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Do
MAi 75
PRÉFECTURE Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Bureau
des Étrangers
et de la Nationalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012. 4504
fixant la liste des personnes
habilitées
à conduire
l'entretien
d'assimilation
prévu
à l'article 43
du
décret
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de naturalisation,
de
réintégration,
de perte,
de
déchéance
et de
retrait de
la nationalité
française
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
civil,
et notamment
ses
articles
21-15
à 21-29 ;
Vu
Je
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif
aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de
naturalisation,
de
réintégration,
de
perte,
de
déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française,
modifié
et
notamment
son
article
43
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-56
du
12
janvier
2011
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
conduire
l'entretien
d'assimilation
prévu
à
l'article
43
du
décret
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif
aux
déclarations
de
nationalité..aux..décisions..de.
naturalisation,
de.réintégration...de...
..
perte,
de
déchéance
et
de
retrait
de
la
nationalité
française
;
Considérant
les
mouvements
de
personnel
intervenus
au
sein
du
Bureau
des
étrangers
et
de
la
natiotialité
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRÊTE
:
Article
1° :
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
Pentretien
d’assimilation
prévu
à l’article 43
du
décret
susvisé
:
PRÉFECTURE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04 92 36 72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/{www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
1 Article 2
:
- Mme
Geneviève
PRIMITERRA,
directrice
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales,
- Mme
Claudine
CHABOT,
- Mme
Marie-Pascale
DESCOURS,
- Mme
Pierrette
GHIGONETTO.
Article 3 : L'arrêté
préfectoral
n°
2009-56
du
12 janvier
2011
précité
est abrogé.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Rodrigue
FURC
Page
2
2 ‘
EX
“Æ
Eu
f
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
ne
—
———————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Ro
Ma 0
PRÉFECTURE Direction
des Libertés Publiques
et des Collectivités
Locales
Bureau
des
Étrangers
et de
la Nationalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012.
/552
pris
pour
l'application
des
articles
L.
723-4
et
R.
723-5
du
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Étrangers
et
du
Droit
d'Asile
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Étrangers
et
du
Droit
d'Asile,
et
notamment
ses
articles
L.
723-4
et
R.
7235
;
Considérant
qu'en
application
des
textes
susvisés,
les
documents
de
voyage
ou
d'état
civil
en
possession
de
l'Office
Français
de
Protection
des
Réfugiés
et
Apatrides
ne
peuvent
être
communiqués
qu'à
des
agents
habilités
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
afin
de
garantir
la
confidentialité
qui
s'attache
à
ces
documents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°°
2008-9235"
du’
[5°
“avril”
2008"
pris”
pour”
l'application
dés
aitictes
L.
723-4
et
R.
723-5
du
Code
de
l'Entrée
et
du
Séjour
des
Étrangers
et
du
Droit
d'Asile
;
Considérant
les
mouvements
de
personnel
intervenus
au
sein
du
Bureau
des
étrangers
et
de
la
nationalité
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRÊTE
:
Article
1°
:
Sont
habilités
à
demander
au
Directeur
Général
de
l'Office
Français
de
Protection
des
Réfugiés
et
Apatrides
la
communication
des
originaux
ou,
à défaut,
des
copies
des
documents
d'état
civil
ou
de
voyage
permettant
d'établir
la
nationalité
d'une
personne
dont
la
demande
d'asile
a été
rejetée,
les
agents
dont
les
noms
suivent
:
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
‘
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36 72
00
—
Fax
:04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
3 - Mme
Geneviève
PRIMITERRA,
directrice
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales,
- Mme
Claudine
CHABOT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
- Mme
Marie-Pascale
DESCOURS,
secrétaire
administratif
de
classe
normale.
Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2008-923
du
15
avril
2008
précité
est
abrogé.
Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
= Rodrigue
FURCY
“
Page
2
4 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
=
»
0%
é:
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
‘Er
AVES,
sote
Service
Environnement
Risques
VU VU
É é VU
£
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
34
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
Corbières.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
562-1
à L.
562-9,
R.
562-1
à R.
562-
10
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
R.
123-1
à R.
123-23
relatifs
à la
procédure
et
au
déroulement
de
l'enquête
publique
;
le code
de l'urbanisme ;
le code
de
la construction
et de
l'habitation ;
le code
des
assurances
;
le
décret
du
ler
avril
1961
portant
approbation
des
plans
des
surfaces
submersibles
de
la
vallée
de
la
rivière
de
la
Durance
dans
le
département
des
Basses
Alpes;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ou
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
pris
pour
l'application
de
l'article
13
de
la
loi
n°2004-881
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
l'arrêté
préfectoral
n°2006-1706
du
20
juillet
2006
prescrivant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
de
la
commune
de
Corbières
;
les
délibérations
et
avis
formulés
par
les
personnes
publiques
consultées
sur
le
présent
plan
au
titre
de
l'article
R.562-7
du
code
de
l'environnement
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture au public
: de 9h à 11h
30
et de
{4h
15 à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.
fr
5 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-794
du
27
avril
2011
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
. portant
sur
le projet
de
plan
de prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Corbières ;
VU
les
pièces
constatant
que
l'arrêté
du
27
avril
2011
susvisé
a été
publié,
affiché
et a
fait
l'objet
d'un
avis
inséré,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
diffusés
dans
le
département
;
VU
les
conclusions
motivées
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
chargé
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
23
mai
2011
au
21
juin
2011,
son
avis
favorable
sans
réserve
ni
recommandations;
VU
les
modifications
mineures
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
à
l'issue de
l'enquête
publique
;
VU
le
rapport
de
synthèse
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Service
Environnement
et risques;
CONSIDERANT
que
le
présent
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
est
une
servitude
d'utilité
publique
et,
qu'à
ce
titre,
il
est
établi
sur
la
base
de
la
connaissance
de
l'occupation
existante
des
sols
à la date
de
son
approbation
;
CONSIDERANT
que
les
avis
reçus
et
les
observations
déposées
lors
de
l'enquête
publique
justifient
des
adaptations
limitées
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
SUR
la
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE 1
:
Est
approuvée
telle
qu'elle
est
annexée
au
présent
arrêté,
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
Corbières.
Ce
plan
comprend
deux
sous-dossiers,
l'un
afférent
au
risque
incendies
de
forêt,
l'autre
aux
risques
inondations,
y
compris
inondations
torrentielles
et
par
ruissellement,
mouvements
de
terrain,
y
compris
les
glissements
de
terrain,
chutes
de
pierres
et
de
blocs
:rocheux,
mouvements
provoqués
par
l'hydratation
et
la
déshydratation
des
sols,
séismes.
Chaque
dossier
comporte
:
—
un
rapport
de présentation,
—
un
règlement,
—
les
cartes
d'aléas,
Page
2
6 —
les
cartes
des
enjeux,
—
les cartes
de
zonage
règlementaire
des
risques.
ARTICLE
2 :
Ce
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
vaut
servitude
d'utilité
publique
et devra
être
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
conformément
aux
dispositions
des
l'articles
L.126-1
et R.123.22
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
ainsi
que
le plan
de
prévention
qui
lui
est
annexé
seront
tenus
à la
disposition
du
public : -
en mairie
de
Corbières
tous
les jours
ouvrables
et aux
heures
d'ouverture
de
la mairie ,
-
en
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
-Cabinet
( Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protections
Civile
},
-
en
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
(
Service
Environnement
et Risques
).
ARTICLE
4
; Publicité
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
mention
du présent
arrêté
sera
:
- publiée
au recueil
des
actes
administratif de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence ;
- publiée
dans
les
deux
journaux
locaux
“ a
Provence
” et “ La
Marseillaise
” par un
avis
inséré par
les
soins
et aux
frais
de
l’État.
- affichée
aux
lieux
habituels
d'affichage
et éventuellement
dans
tout
autre
lieu,
à la Mairie
de
Corbières,
ainsi
qu'au
siège
du
syndicat
mixte
d'études
et de
programmation
de
la région
de
Manosque
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
selon
tous
les procédés
en usage
; procès-
verbal
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la commune
et du
président
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
5:
Exécution
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
le
Directeur
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
cabinet
de
La
préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
, le
maire
de
la
commune
de
Corbières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée à : —
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
des Alpes-de-Haute-Provence,
—
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
—
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
de
[a
région
de
Page
3
7 Manosque,
—
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des Alpes-de-Haute-Provence,
—
Monsieur
le Président
du
Centre
de
la Propriété
Forestière
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
—-
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
—
Monsieur
le Président
de
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
-
Monsieur
Christophe
BONNET,
Commissaire
Enquêteur,
le Village
04410
Puimoisson,
—
Monsieur
le Président
de la Chambre
des Notaires
des Alpes-de-haute-Provence.
ARTICLE
6
- Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
-
d'un recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et de
l'immigration,
direction
de
la sécurité
civile
;
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
( 22-24,
Rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
Cedex
6 )
dans
un
délai
de
déux
mois
à compter
de
sa
notification.
lu Michel PAPAUD Page 4
8 - Vy
pour
ètre
annexé
à
l'arrêté
prétectoral
n°20419.
2 4
du. ne
ct
é
£
&YR,
2012)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Michel PAFAUD
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
DE
LA
COMMUNE
DE
CORBIERES
Rapport
de
Présentation
sur
les
risques
d'’incendies
de
forêt
=
ares
ANA
NN
Un
ln Réalisation
:Office
National des Forêts
_
|
01/07/2010
Approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
xxxxxx
du
9 Rapport
de présentation,
annexe
n°1
approuvé
par arrêté
préfectoral n°xocxxx
du
xxx2000%
Vu
DC
Ur
être
annexe
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Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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CTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Vs,
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commune
de
Corbières
Michel
PAPAUD
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
RISQUE
D'INCENDIES
DE
FORET
CARTE
DE
L'ALEA
:
uissance
de
Légende
front
de
feu
intensité
(KW
par
mêtre)
ÉL
très faible
- 350
faible
imite
de
commune
1700
moyenne
-3
500
étevée
7
000
très
élevée
réalisation
:
date
:
N
échelle
: 1/10
000
décembre
2008
fond
EDR25®
@IGN
10 -. Mu
pour
être
annexé
à l'arrêté préfectoral n°20f) G24
2
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Liberté
« Egalité
+ Fraternité
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Le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENGE.
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MERE
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PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
DE
LA
COMMUNE
DE
CORBIERES Réglement
sur
les risques
d’incendies
de
forêt
Document
d'approbation
Prescrit
par
arrêté
préfectoral
du
20/07/2006
Arrêté
préfectoral
d'enquête
publique
du
27/04/2011
Enquête
publique
ouverte
23/05/2011
Approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
xxxxxxxxx
du
11 Rêglement,
annexe tr
approuvé
par arrêté
préfectoral n°xxxxx
du XX000
EX EL
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LS
RATS
PAL
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Vu
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arrêté
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n°201
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FRANÇAISE
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PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
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Biche!
FAPALH
commune
de
Corbières
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
RISQUE
D'INCENDIES
DE
FORET
CARTE
DU
ZONAGE
REGLEMENTAIRE
Légende
lype
de
zone
ER
limite de commune
[EN
50
EM
8:
Du)
2
___
[PCR
réalisation :
date :
z
échelle
: 1/17
000
- 1/5 000
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|
juillet 2010
:
|
QT
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|
12 PR
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VU
pour
être
annexé
à
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212.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
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2012
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
[hu Michel
PAFAUD
CL
=
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
et
d’incendie
de
forêt
Commune
de
Corbières
Note
de
présentation
7
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Direction
Départementale
des
Territoires
.
Ingénieurs-conseils
en risques
naturels
Service Développement
et Urbanisme
Dossier
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2012
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14 Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
EE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Commune
de
Corbières
Carte
des
aléas
naturels
prévisibles
Le Préfeé.
Vu
pour
être
annexe
à l'arrêté préfectoral
n° 20 14.24
du
:
re
“226
AR
200
An Hiichel
FAPBALH
Faible
Moyen
Fort
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torrentielles
Glissement
de
terrain
Eboulements
rocheux
Retraits-gonflements
seuls
+
Limite de commune
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Énergie et cmt Dévetepnement durabta
Aessouréss, tamitolres attrahit
Prévüstien desrisques Irfrastruclures, transporte “tm
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Direction
Départementale
de l'Équipement
Service
Développement
et Urbanisme
Geolithe,
Ingenieurs-Conseils
en
Risques
naturels
Prévention
des
Risques
Naturels
Dossier
08-117
1 1e-5
Mars
201?
15 .
TE Préfet]
Vu
pour
être
annexé
La
-
à
l'arrêté
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Liberté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
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Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Commune
de
Corbières
Règlement
(risques
naturels
hors
incendie)
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E
Direction
Départementale
des
Territoires
Ingénieurs-conseils
en risques naturels
Dossier
08-117 12
d
Service Développement
et Urbanisme
m
«
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16 Vu
pour
être
annexé
LS
à
l'arrêté
préfectoral
»
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2e
tom
7019
324
ar
#7:
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
ME Liberté Liberté
«+ Égalité
* Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Kiel
FeFPAUD
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Commune
de
Corbières
Carte
de
zonage
réglementaire
Risques
naturels
hors
incendie
Carte
1/2
Niveau
de
contraintes
des
risques
Nature
des
risques
|
Risque
faible
Rt,
B15,
B16
Torrentiel
Constructible
avec
prescriptions
I
Risque
moyen
IE
Inconstructible,
risque
fort
B13
Retrait-Gonflement
B11
B15
Règlements
à
appliquer
B14
Eboulements
rocheux
B11,
B12
Glissement de terrain e*
Limite de commune
«°*""".2,,s*
as
Énergie et climet Déveianpemtent duratte
Prévention des risques Inratruciures, trmeserrs 8tm jé
Ressoures, iorritaites 84
Echelle
1/5
000
Fond
cadastral
2008
pour
|
l'avenir
à
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à
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Direction Départementale
des Territoires
GÉULITHE
Service
Développement
et Urbanisme
Geolithe,
Ingenieurs-Conseils
en
Risques
naturels
Prévention
des
Risques
Naturels
Dossier
08-117
12
d -5
mars
2012
17 vu
à
Part
du:
été
préfectoral
n°919
d44
E
4e
- LÉ
SAVR 202 pour
être
annexé
is
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
Ÿ£
vréfet
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
Michel
FAPAPE
Commune
de
Corbières
Carte
de
zonage
réglementaire
Risques
naturels
hors
incendie
Carte
2/2
Nature
des
risques
Risque
faible
Rt,
B15,
B16
Torrentiel
—
Constructible
avec
prescriptions
|
Gi
.
Risque
moyen
B11i,
812
issement
de
terrain
Niveau
de
contraintes
des
risques
Bi3
Retrait-Gonflement
|
Inconstructible, risque
fort
B11
B15
Règlements
à appliquer
Bi4
Eboulements
rocheux
= 8
|
LE
Limite
de
commune
ss
ann
et
, ll ht : :
Echelle
1/5
000
Ë
Fond
cadastral
2008
Le
Direction
Départementale
des
Territoires
GÉULITHE
Service
Développement
et Urbanisme
Geolithe,
Ingenieurs-Conseils
en
Risques
naturels
Dossier
08-117
12
d - 5 mars
2012
Prévention
des
Risques
Naturels
Présent
=
pour
,
|
l'avenir
LS b
| 1
18 En Liberté + Égalité
+ Fraternité
———_—_—_——————
——
————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
des
Territoires
Digne-les-Bains,
le
Î
û
M
A
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
ACOU
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Gabriel
AUDIBERT
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
sur
les
communes
de
BARREME,
ST
JACQUES,
ST
LIONS,
CHAUDON-NORANTE,
SENEZ-LE
POIL,
BEYNES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
19 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
LEP
LAPS
à
1.
.
A
Vu
l’arréié‘intéfiministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
éleveur
à
titre
individuel,
le
8
février
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
08
février
2012
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur,
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé; Considérant
que
le
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
a
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
:
Considérant
que
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
un
dispositif
d’effarouchement
sonore,
qui,
malgré
leurs
pertinences
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrèté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
20 ARTICLE
2
: Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
messieurs
Gabriel
AUDIBERT
et
Patrick AUDIBERT
sont titulaires du permis
de chasser validé pour
la saison 2011/2012.
ARTICLE
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
monsieur
Gabriel
AUDIBERT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
BARREME,
ST
JACQUES,
ST
LIONS,
CHAUDON
- NORANTE,
SENEZ
- LE
POIL,
BEYNES.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
son
unité
pastorale.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
Ia mise
en
oeuvre
La présente
autorisation
est valable
du
1” mai
au 31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu, la date
et les heures
de début
et de fin de l'opération ;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à l’article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Gabriel
AUDIBERT
respectera
et fera respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires mentionnés
à l’article
3. Le tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée. Les
tirs de
défense
peuvent
être réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné..àà d” article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou comprises ‘dans
l’unité
pastorale
de monsieur
Gabriel
AUDIBERT
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
è SM
ARTICLE
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
joup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Gabriel
AUDIBERT
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du 2 janvier 2012.
21 La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
ARTICLE
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
ARTICLE
8 :
l'arrêté
préfectoral
n°2012-
475
du
1”
mars
2012
autorisant à
titre individuel
l'éleveur
Gabriel
AUDIBERT
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
sur
les
communes
de
BARREME,
ST
JACQUES,
ST
LIONS,
CHAUDON-
NORANTE,
SENEZ-LE
POIL,
BEYNES
est abrogé.
ARTICLE
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
sous
préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le directeur
départemental
des
territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la chasse
et de
la
faune
sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
admimistratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence
LE
PREFET
favori Michel
PAPAUD
22 BE
PE
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
4%
f
MAI
202
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- 1OOS
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Pierre
Yves
DERBEZ
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par Le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
Méolans
Revel,
Uvernet-
Fours,
Les
Thuiles,
Le
Lauzet
d’Ubaye.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L. 411-2
du
code
de l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10 maï
2011;
.
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2011-962
du 27
mai
2011
définissant
les unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute
Provence
;
23 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1511
du
12
août
2011
autorisant
à
titre
individuel
l’éleveur
Pierre
Yves
DERBEZ
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communés ide Méolans
Revel,
Uvernet-Fours,
Les
Thuiles,
Le
Lauzet
d’Ubaye ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les préfets;
Vu
la demande
présentée
par
monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
éleveur
à titre
individuel
le 22
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
[a protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup ;
Vu
l’analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
23
février
2012
établissant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à
faire
cesser
les dommages
au troupeau ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
et des
dispositifs
d’effarouchement,
qui,
malgré
leurs
pertinences
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
a
été
attaqué
au
moins
1
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
cette
attaque
a
occasionné
la perte de 56
animaux
pour
laquelle
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces tirs de
défense
ne nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de sécurité
édictées par l'Office National
de la Chasse
et de la Faune
Sauvage.
24 Article
2
: Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
est titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
de
chasse
2011/2012.
Il s’adjoint
comme
tireurs,
madame
Marie
BOUTY
et messieurs
: Michel
ALLEMAND,
Damien
ALLEMAND),
Flavien
ALLEMEAND,
titulaires
du permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur les
communes
de Méolans
Revel,
Uvernet-Fours,
Les
Thuiles,
Le
Lauzet
d’Ubaye.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
pendant
le trajet d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1°
mai
au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de
son permis
de chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de
tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
sur une
unité pastorale
collective.
À
compter
du
30
juin
2012,
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2
du
présent
arrêté
poursuivant
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
après
cette
date,
devront
au
préalable
faire
valider leur permis
de chasser pour
la saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
respectera
et fera
respecter
Les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe à
la notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à
l’article
z du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
saufà
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l'unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations. Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au fusil
à canon
fisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
gîme
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Pierre
Yves
DERBEZ
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
25 La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
larrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8 : l'arrêté
préfectoral
n°2012-494
du
5
mars
2012
autorisant
à titre individuel
l'éleveur
Pierre
Yves
DERBEZ
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
Méolans
Revel,
Uvernet-Fours,
Les
Thuiles,
Le
Lauzet
d’Ubaye
est abrogé.
Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
Le préfet, ° Michel
PAPAUD
26 DE Liberté »
Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
û
MAI
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 -1ACCG
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Serge
REBATTU
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
larrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
27 Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
LR
LAN
Gt
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
Ioup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
REBATTU
éleveur
à titre
individuel,
le
8
maï
2011
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2011
établissant
que
la
présence
d’un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Serge
REBATTU
a mis
en
oeuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures,
le
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
a subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
01
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
par
la
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Serge
REBATTU
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Messieurs
Serge
REBATTU
et
Nicolas
REBATTU
sont
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
28 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur la commune
de
JAUSIERS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du troupeau,
sur le trajet
emprunté
reliant une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1%
mai
2012
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- e
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
l’estive
collective
du
troupeau
de
monsieur
Serge
REBATTU. Au
retour
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Serge
REBATTU,
pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Serge
REBATTU
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Serge
REBATTU.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense,
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie
mèntionné
à°l'aïticle
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Serge
REBATTIU.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée,
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
ème
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats de
cette recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
29 Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
3
: l'arrêté
préfectoral
n°2012-196
du
02
février
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Serge
REBATTU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
JAUSIERS
est
abrogé.
Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
[uw Michel
PAPAUD
30 à
{
ES
|
à
| |
Er
Æ
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Q
MAI
0
Service
Economie
Agricole
=
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- C5"
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Henri
COTTON
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les communes
de :
CUREL
et SAINT
VINCENT
SUR
JABRON.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
fa
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
miai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Afpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
31 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
êtreaecordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Henri
COTTON
éleveur
à
titre
individuel
le
22
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
foup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
24
février
2012
établissant
que
la
présence
de
six
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Henri
COTTON,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Henri
COTTON
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du 27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Henri
COTTON
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
a
été
attaqué
6
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
8
animaux
pour
lesquels
la
responsabilité
du
loup
n'a
pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Henri
COTTON
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage. Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Henri
COTTON
désigne
les
tireurs
suivants
:ANDRE
Daniel,
ANDRE
Philippe,
ANDRE
Gilbert,
GALLIANO
René,
GALLIANO
Michel,
GALLIANO
Marcel,
GILLIO
Daniel,
PAVON
Gilbert,
PLAUCHE
Alain,
TAXIL
Georges,
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
32 Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8:
l’arrêté
préfectoral
n°2012-527
du
09
mars
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Henri
COTTON
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
Les
communes
de
CUREL
et
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON
est
abrogé.
Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
Michel
PAPAUD
33 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de défense
sont réalisés
à proximité
du troupeau
de
Monsieur
Henri
COTTON,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
CUREL
et
SAINT
VINCENT
SUR
JABRON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
pendant
le trajet d’une
partie à une
autre non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
du
1Ÿ
mai
au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée, à
la
continuité
de
la réglementation
en la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- Je modèle
et le calibre
de l'arme de chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.) ;
- Je lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération ;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup.
Pour participer
aux tirs de défense
après
le 30 juin 2012,
les personnes
désignées
à l’article 2 du
présent
arrêté
devront
au préalable,
faire valider
leur permis
de
chasser pour
la saison
de chasse
2012/2013. Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Henri
COTTON
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'O.N.C.FS.
jointe à
la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur les territoires
mentionnés à
l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Henri
COTTON,
aïinsi”que ‘dâtiselés
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
sème
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Henri
COTTON
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Henrt
COTTON
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrèté
interministériel
du
2
janvier
2012.
La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
lorsque
le
nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à
paraître,
définissant
pour
la
période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
34 À
EL
din
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
des
Territoires
Digne-les-Bains,
le
{
û
M
AI
2912
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
ACOR
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Jean
Pierre
ROUX
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Yu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
Îles
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
35 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant:
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
‘des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX
éleveur
à
titre
individuel,
le
18
mai
2011
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
les
rapports
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
20
mai
2011,
du
09
août
2011
et
l’analyse
technique
du
17
avril
2012,
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
des
dispositifs
d’effarouchement,
qui,
malgré
leurs
pertinences
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
importants
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
a été
attaqué
12
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
47
animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
36 ARTICLE
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
ARTICLE
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
dans
les limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE,
Ils peuvent
être également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du troupeau,
sur le trajet d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
son
unité
pastorale.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
du
1°
mai
au 31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le modèle
et le calibre
de l'arme
utilisée (canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de tirs
effectués,
L’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à l’article
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Pierre
ROUX
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée à
l’article
2 du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée. Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
de
monsieur
Jean
Pierre
ROUX,
ainsi
que
dans
les
lieux frédtjuentei: pal
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasseà canon
lisse est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasseà
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
sème
ARTICLE
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Jean
Pierre
ROUX
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du 2 janvier 2012.
37 La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
ARTICLE
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous réserve
des droits
des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille
ARTICLE
8
: Parrêté
préfectoral
n°2012-475
du
1°
mars
2012
autorisant à
titre
individuel
l'éleveur
Jean
Pierre
ROUX
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
est abrogé.
ARTICLE
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
sous
préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le directeur
départemental
des
territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et de
[a faune
sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
LE
PREFET
Dan Michel
PAPAUD
38 ns
4
|
4e
2
|
=
À
=
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Î
ÿ
M
À
f
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - ASS
Autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONE,
gérants
du
GAEC
de
VAUNAVES
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
THOARD
et
LA
ROBINE
SUR
GALABRE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
39 Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
En
AM
&i
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
ja
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
le
GAEC
de
VAUNAVES,
le
27
juin
2011
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
des
4
juillet
2011
et
18
avril
2012
établissant
que
la
présence
de
quatre
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Les
gérants
du
GAEC
DE
VAUNAVES
ont
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalisent
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
DE
YAUNAVES
a
subit
au
moins
une
attaque
depuis
Le
1°
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°:
Messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
gérants
du
GAEC
DE
VAUNAVES
sont
autorisés
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2:
Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
sont
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
40 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont réalisés
à proximité
du troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
les
communes
de
THOARD
et
LA
ROBINE
SUR
GALABRE.
Ils peuvent
être également
réalisés dans
le cas d’un
déplacement
du troupeau,
sur
le trajet reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1*
mai
2012
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- e
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc...)
;
- Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à l’article
2
du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI,
gérants
du
GAEC
DE
VAUNAVES
respecteront
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
dédéfensépeuteïit
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
VAUNAVES
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
ème
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
messieurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
informent
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche. La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
41 La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
lorsque
le
nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la
période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des droits
des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: l'arrêté
préfectoral
n°2012-198
du
02
février
2012
autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïe
RAMPONTI,
gérants
du
GAEC
de
VAUNAVES
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
THOARD
et
LA
ROBINE
SUR
GALABRE
est
abrogé.
Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET Michel
PAPAUD
42 EX Liberté Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
î
Û
M
À
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012 - AÂO1O
Autorisant
à titre individuel
l'éleveur
Philippe
RAYNE
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE,
JAUSIERS
et ENCHASTRAYES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de la faune
et de la flore
sauvage ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l’arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
fa nature
en
date
du
16
décembre
2011 ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mat
2011;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute-Provence ;
43 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
intérministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Philippe
RAYNE
éleveur
à titre
individuel
le
30
janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
31
janvier
2012
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Philippe
RAYNE,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Philippe
RAYNE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Philippe
RAYNE
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau,
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
a
subi
au
moins
1 attaque
depuis
le
01
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Philippe
RAYNE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêté
interministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
Ia
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Philippe
RAYNE,
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
Il
s’adjoint
Monsieur
Christophe
DONNADIEU,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012.
44 Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE,
JAUSIERS
et ENCHASTRAYES.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le trajet
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale. Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1°”
mai
2012
au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- fe
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
sur
une
unité
pastorale
collective.
À
compter
du
retour
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle,
elle
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Philippe
RAYNE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
Vo
#E
€,
#7
voisines
ou
comprises
dans
l’urité
bastoraléfadividuelle
de
Monsieur
Philippe
RAYNE
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
gîme
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Philippe
RAYNE
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
lorque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
45 Article
7 : Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8:
L'arrêté
préfectoral
n°2012-348
du
23
février
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Philippe
RAYNE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
Le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
les
communes
de
FAUCON
DE
BARCELONNETTE,
JAUSIERS
et
ENCHASTRAYES
est
abrogé. Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de Haute-Provence
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET, an
Michel
PAPAUD
46 É,,
cs
Liberté
*
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Ÿ g
MAI
7012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- ®
1À
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Elodie
POURCHERE
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
THOARD.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
47 Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuventétre-délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Pa
FÉNs
X
£f
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Elodie
POUCHERE
éleveur
à titre
individuel,
le
28
avril
2011
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
20
avril
2012
établissant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHEÈRE,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur,
et,
que
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Elodie
POURCHERE
est
située
à
proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
chacun
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
SUSVISÉ
;
Considérant
que
Madame
Elodie
POURCHERE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore;
Considérant
que
la
conduite
du
troupeau
de
madame
Elodie
POURCHERE
consiste
à
mettre
en
valeur
par
le
pâturage
ses
surfaces
en
herbe
toute
l’année
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
hormis
pendant
la
période
d’estive
collective
:
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°”
: Madame
Elodie
POURCHERE
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
48 Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Madame
Elodie
POURCHERE
s’adjoint
Monsieur
Philippe
JULIEN.
Ils
sont
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
2011/2012. Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
THOARD.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le trajet reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1”
mai
2012
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de l'arme
de chasse
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la date
et les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
La
présente
autorisation
est
suspendue
durant
la
mise
en
pâturage
en
estive
collective
du
troupeau
de
madame
Elodie
POURCHERE.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les personnes
désignées
à l’article
2 du
présent
arrêté
devront
au préalable,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la saison
de
chasse
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Elodie
POURCHERE
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses est at
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent ‘être
réalisés de
j jour
avec
une
arme
de
chasseà
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Elodie
POURCHERE
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation
du calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
sème
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Elodie
POURCHERE
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défim
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
49 La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
lorsque
le
nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la
période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée.
Article
7
:Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Parrêté
préfectoral
n°2012-714
du
27
mars
2012
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Elodie
POURCHERE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
THOARD
est
abrogé.
Article
9
:Application
et
publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
Wichel
FAPAUD
50 EX
#pee
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Baïns, le
f
g
MA
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- AG
\ e_
Autorisant
à titre individuel
l'éleveur Jean
Paul
FORTOUL
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par le toup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
JAUSIERS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en
date
du
16
décembre
2011 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 2 janvier
2012
relatif au nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
51 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Rain
SE
Nr
à
€
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
;
Vu
larrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
éleveur
à titre
individuel
le
20
février
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Va
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
20
février
2012
établissant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé:
Considérant
que
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
et,
un
dispositif
d’effarouchement
sonore,
qui,
malgré
leurs
pertinences
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau; Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
d’effarouchement,
le
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
a été
attaqué
3
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
3
animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
52 générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
est
titulaire
du
permis
de
chasser
sans
validation
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012.
II
devra
au
préalable
faire
valider
son permis
de
chasser.
Il s’adjoint
comme
tireurs
messieurs
: Philippe
FORTOUL,
et Jacques
FORTOUL
titulaires
du permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
JAUSIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
pendant
le
trajet
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1°
mai
au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- le nom
du
tireur ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
- le modèle
et le calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le lieu,
la date
et
Les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération ;
- le nombre
de tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Jean
Paul
FORTOUL,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au préalable
de
cette
date,
faire valider
son
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
respectera
et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
57°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
SUIS
ANR
SSSR
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Paul
FORTOUL
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Paui
FORTOUL
informe
sans
délai
la DDT,
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
53 disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se
prolongera
de
facto
lorsque
le
nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à
paraître,
définissant
pour
la
période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation est délivrée
sous
réserve
des droits
des tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification, d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8 :
l'arrêté
préfectoral
n°2012-495
du
05
mars
2012
autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Jean
Paul
FORTOUL
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
JAUSIERS
est
abrogé.
Article
9
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE PREFET, Run Michel
PAPAUD
54 BE Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Service
Economie
Agricole
’
Î
8
M
À
|
ê 012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- JO
3
Autorisant
à titre individuel
l'éleveur
Thierry
PASTOR
à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la commune
de
LA
CONDAMINE
-CHÂTELARD.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
[a prédation,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en date
du
16
décembre
2011 ;
55 Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
ngtamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
ÿ
pÉn:
È
Sin
Let Ê
et
av
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les
unités
d’action
prévues
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
peuvent
être
accordées
par
les
préfets;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Thierry
PASTOR,
éleveur
à titre
individuel,
Le
16
avril
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
L'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
16
avril
2012
établissant
que
la
présence
d’un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Thierry
PASTOR,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Thierry
PASTOR
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Thierry
PASTOR
est
située
à
proximité
de
trois
unités
pastorales
ayant
subi
chacune
plusieurs
attaques
depuis
Le
1*
mai
2011,
malgré
les
mesures
de
protection
mises
en
œuvre;
Considérant
que
Monsieur
Thierry
PASTOR
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1%
: Monsieur
Thierry
PASTOR
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
56 Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Thierry
PASTOR
est
titulaire
du
permis
de
chasser
n°0048007116
validé
pour
la
saison
2011/2012
le
29
juin
2011.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du troupeau
de
Monsieur
Thierry
PASTOR,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
LA
CONDAMINE
-
CHÂTELARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le trajet
emprunté
reliant une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
du
1”
mai
2012
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- le
lieu,
la
date
et
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
:
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
continuer
ces
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
monsieur
Thierry
PASTOR
devra
au
préalable,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Thierry
PASTOR
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PON.C.F.S
jointe
à.la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Thierry
PASTOR
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Thierry
PASTOR
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de
tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012.
La
présente
autorisation
se prolongera
de
facto
lorsque
le nouvel
arrêté
interministériel
viendra
à paraître,
définissant
pour
la période
2012
un
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée.
57 Article
7
:
Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
mu Michel
PAPAUD
58 IS
È
Er
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
de
la population
Digne-les-Bains,
le 9 mai
2012
:
ARRETE
PREFECTORALE
N°
2012
- 982
Portant
suspension
de
l’exploitation
des
quatre
structures
gonflables
et des
autres
équipements
de jeux
de
l’établissement
« Los
Ninos
»,
exploités
par
la SARL
ACCRO’GLISSE
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la consommation
et notamment
ses
articles
L.218-5-1,
L.221-1
et L.221-6
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des
services
de F’Etat dans
les régions
et les départements
;
VU
le
décret
de
Monsieur
ie
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD),
Préfet
du département
des Alpes
de Haute-Provence,
Considérant
que
la
SARL
ACCRO’GLISSE
exploite
l’établissement
« Los
Ninos
»
sis
Les
Terres
Neuves
à
Saint-Pons
04400
regroupant
divers
jeux
(quatre
équipements
de
jeu
gonflables,
trois
espaces
pour
les
trampolines,
deux
jeux
avec
bassins
remplis
de
boules,
une
aire
de
jeux
pour
enfants
de
moins
de
cinq
ans)
et une
buvette
assurant
une
restauration
rapide,
Considérant
que
l’article
L.221-1
du
code
de
la
consommation
susvisé
dispose
dans
son
premier
alinéa
que :
« Les
produits
et
les
services
doivent,
dans
des
conditions
normales
d'utilisation
ou
dans
d'autres
conditions
raisonnablement
prévisibles
par
le professionnel,
présenter
la sécurité
à laquelle
on
peut
légitimement
s'attendre
et ne pas
porter
atteinte
à la santé
des
personnes.
»
Considérant
que
l’article
L.221-6
du
code
de
la consommation
dispose
que :
« En
cas
de
danger
grave
ou
immédiat
lié
à
une
prestation
de
services
réalisée
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
préfet
ou,
à
Paris,
le
préfet
de
police
prend
les
mesures
d’urgence
qui
s’imposent.
Si
nécessaire,
il peut
suspendre
la prestation
de
services
pour
une
durée
n’excédant
pas
deux
mois.
»
Considérant
l’accident
survenu
le
26
avril
2012
à
15
h
sur
la
structure
gonflable
la plus
haute
dite
« palmiers
» en
forme
de
toboggan,
au
cours
duquel
un
adolescent
de
13
ans
a traversé
le haut
de
la
rampe
du
toboggan
(le tissu
s’étant
déchiré
sur
une
longueur
de
6 mètres)
et a chuté
d’une
hauteur
d'environ
6 mètres
à même
le sol,
où
il s’est
retrouvé
enseveli
sous
les
tissus
de
la structure
;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DES ALPES
DE HAUTE-PROVENCE
68, Boulevard
Gassendi
04000
DIGNE-LES-BAINS
Téléphone
: 04.92.30
37
00
59 Considérant
que
les
trois
autres
structures
gonflables
du
site
également
importées
en
2007
proviennent
du
même
fabricant
chinois,
et
que
Mme
BALAGUER,
gérante
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE,
n’a
pu
justifier
sur
aucune
des
structures,
de
contrôles
annuels
par
un
organisme
de
contrôle
comme
le
prévoit
la
norme
NF
EN
14960
relative
aux
équipements
de
jeu
gonflables
;
Considérant
que
la
fiabilité
des
structures
gonflables
n’est
pas
établie
et
l’urgence
de
prévenir
un
nouvel
accident
;
Considérant
qu’il
résulte
de
ces
éléments
que
l’accès
au
public
des
quatre
structures
gonflables,
présente
un
danger
grave
et
immédiat,
et
doit
être
suspendu
pour
une
durée
de
deux
mois.
Considérant
que
l’article
L.218-5-1
du
code
de
la
consommation
dispose
que
:
«
Lorsque
les
agents
mentionnés
à
l’article
L.215-1
constatent
qu’une
prestation
de
services
n’est
pas
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
prise
en
application
du
présent
livre,
ils
peuvent
en
ordonner
la
mise
en
conformité,
dans
un
délai
qu’ils
fixent.
Cette
mise
en
conformité
peut
concerner
les
produits
et
équipements
mis
à
disposition
des
consommateurs
dans
le
cadre
de
la
prestation
de
services.
En
cas
de
danger
grave
ou
immédiat,
le
préfet
ou,
à
Paris,
Le
préfet
de
police
peut
suspendre
la
prestation
de
services
jusqu’à
sa
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
résultant
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
sont
à la
charge
du
prestataire
de
services.
»
Considérant
que
l’aire
de
jeux
pour
les
enfants
de
moins
de
cinq
ans
présente
plusieurs
non-
conformités
:les
jeux
sont
destinés
à un
usage
familial
et
non
à un
usage
collectif,
le
sol
sableux
n’est
pas
entretenu
et
aéré,
des
cailloux
sont
visibles,
le
piétement
bétonné
des
poteaux
fermant
l’aire
de
jeux
apparaît
et
peut
blesser
les
jeunes
enfants,
le
registre
de
maintenance
n’existe
pas.
Considérant
que
pour
ies
autres
jeux
présents
sur
le
site
« Los
Ninos
»,
le
professionnel
n’a
pu
justifier
de
contrôles
par
un
organisme
compétent.
Considérant
qu’il
résulte
de
ces
éléments
que
l’accès
au
public
des
différentes
aires
de
jeux,
présente
un
danger
grave
et
immédiat,
et
doit
être
suspendu
jusqu’à
leur
mise
en
conformité
avec
les réglementations
en vigueur.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'exploitation
des
quatre
structures
gonflables
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE
sur
le
site
« Los
Ninos
»
sis
Les
Terres
Neuves
à
Saint
Pons
04400
est
suspendue
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
suspension
de
l’exploitation
des
quatre
structures
gonflables
pourra
être
levée
si
Pexploitant
justifie
d’un
contrôle
d’un
organisme
habilité
certifiant
la
conformité
des
structures
à lPobligation
générale
de
sécurité
et
notamment
à la
norme
NF
EN
14960.
60 ARTICLE 3 : L'exploitation
par
la
SARL
ACCRO’GLISSE
sur
le
site
« Los
Ninos
»
sis
Les
Terres
Neuves
à
Saint
Pons
04400
de
l’aire
de
jeux
pour
les
enfants
de
moins
de
cinq
ans
et
des
autres
jeux
est
suspendue. ARTICLE
4 :
La
suspension
de
l’exploitation
de
l’aire
de
jeux
pour
les
enfants
de
moins
de
cinq
ans
pourra
être
levée
si
l’aire
de
jeux
est
mise
en
conformité
et
notamment
si
les
jeux
à
usage
familiaux
sont
enlevés,
des
jeux
destinés
uniquement
à un
usage
collectif
sont
mis
à
disposition
du
public,
et
si
la
documentation
et le
registre
de
maintenance
peuvent
être
présentés.
La
suspension
de
l’exploitation
des
autres
jeux
pourra
être
levée
si
l’exploitant
justifie
d’un
contrôle
d’un
organisme
habilité
certifiant
la
conformité
des
jeux
à l’obligation
générale
de
sécurité.
ARTICLE 5 : Le
destinataire
de
la
présente
décision,
s’il
désire
la
contester,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Il
peut
également
saisir
le
Préfet
ou
le
Ministre
compétent
d’un
recours
administratif.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
La
non
réponse,
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite.
ARTICLE
5 :
€
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
<
Madame
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
€
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
<
Madame
la
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
BALAGUER,
gérante
de
la
SARL
ACCRO’GLISSE
et
publié
au
recueil
des
‘actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation
le
Secrétaire
Général
Rodrigue
Furcy
61 *
-
n.
=
æbaax
À
f
:
es
&
X Ageure Régionale de Sade
Provence-Aipes
LR
Liberté » Liberté
Égalié » Fraternité
ité» Fraternité
Côte d'Azur
ser
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
N£
20/A2-/A003
portant
composition
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
Le
préfet
des
Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
et
Le
directeur
général
de
Agence
régionale
de
santé
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le code
de la santé publique
;
VU
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
et
notamment
les
articles
1
et
3 ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2012
portant
nomination
de
M.
Michel
PAPAUD),
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d’organisation
de
la
permanence
des
soins
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
2010-810
du
13
juillet
2010
relatif
au
comité
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
protocole
départemental
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
l’Agence
régionale
de
santé
« Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
» signé
le
20
juillet
2010
;
62 VU
les
réponses
aux
courriels
et
lettres
de
saisine
des
organismes
représentatifs
(conformément
au
3°
de
l’article
R-6313-1
du
Code
de
[a
Santé
Publique,
portant
désignation
et renouvellement
de
leurs
représentants)
;
VU
l'arrêté
du
22
juillet
2011
portant
composition
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soms
et
des
transports
sanitaires
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
CONSIDERANT
les
désignations
des
représentants
des
médecins
de
l’Union
régionale
des
professionnels
de
santé — PACA
en
date
du
22
février
2012 ;
ARRETENT
Article
1”:
L'arrêté
du
22
juillet
2011
portant
composition
du
comité
départemental
de
l’aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Article
2
: Le
comité
départemental
de
l’aide médicale
urgente,
de
la permanence
des
soins
et des
transports
sanitaires
est
composé
des
membres
suivants
:
1)
Membres
représentants
les collectivités
territoriales
:
À
—
un
conseiller
général
désigné
par
le conseil
général
:
- Mme
le
docteur
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
conseiller
général
du
canton
de
Moustiers-Sainte-Marie B_—
deux maires
désignés
par l’association départementale
des maires :
- M.
Jean
ARNAUD,
maire
de
Bras
d’Asse
- Mme
Michèle
ZIMMER,
adjointe
au maire
de
Bellafaire
2)
Membres
partenaires
de
l’aide
médicale
urgente
:
À
—
un
médecin
responsable
de
service
d’aide
médicale
urgente
et
médecin
responsable
de
structure
mobile
d’urgence
et de
réanimation
dans
le département
:
- M.
le docteur
Serge
BURCKEL,
directeur
du
SAMU
04
-
Mme
le
docteur
Céline
AYASSO,
praticien
contractuel
au
SMUR
du
centre
hospitalier
de
Manosque
B
—
un
directeur
d’établissement
public
de
santé
doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d’urgence :
- M.
Jacques
LEONELLI,
directeur
du
centre hospitalier
de Manosque
C
—
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
d’incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
63 D
— le
directeur
départemental
du
service
d’incendie
et
de
secours
ou
son
représentant
E
—
le
médecin-chef
départemental
du
service
d’incendie
et
de
secours
F
—
un
officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
:
- Lieutenant-colonel
Thierry
CARRET,
directeur
adjoint
du
SDIS
04
3)
Membres
nommés
sur
proposition
des
organismes
qu’ils
représentent
:
À
—
un
médecin
représentant
le
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
:
- M.
le
docteur
Jean-Claude
MOULARD,
président
B
—
quatre
représentants
de
l’union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
médecins
:
- Mme
le
docteur
Vivianne
MANNEVY
- M.
le
docteur
Richard
BOVET
- M.
le
docteur
Rémy
SEBBAH
- un
représentant
en
attente
de
désignation
C
—
un
représentant
du
conseil
de
la
délégation
départementale
de
la
Croix-Rouge
française
:
- M.
Robert
PONS
D
—
deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement
par
les
deux
orgamsations
Îles
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
: -
M.
le
docteur
Bruno
BULTEZ,
praticien
hospitalier
au
centre
hospitalier
intercommunal
des
Alpes
du
Sud,
site
de
Sisteron,
représentant
de
SAMU
-Urgences
de
France,
-
M.
le
docteur
Denis
CASANOVA,
praticien
hospitalier
au
centre
hospitalier
intercommunal
des
Alpes
du
Sud,
site
de
Sisteron,
représentant
l’Association
des
médecins
urgentistes
de
France
E
—
un
médecin
proposé
par
l’organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d’urgence
des
établissements
privés
de
santé.
lorsqu'elles
existent
dans
le
département
:
- Sans
objet
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
F
—
un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
_ soins
lorsqu'elles
interviennent
dans
le
dispositif
de
permanence
des
soins
au
plan
départemental
:
-
M.
le
docteur
Gérard
MERLO,
représentant
l'Association
départementale
de
permanence
des
soins
et
urgences
médicales
-
M.
le
docteur
Claude
FENAUX,
représentant
l'Association
des
médecins
de
garde
du
secteur
dignois
G
— un
représentant
de
l’organisation
la
plus
représentative
de
l’hospitalisation
publique
:
-
M.
Frédéric
RIGAL,
directeur
du
centre
hospitalier
de
Digne-les-Bains,
représentant
la
Fédération
hospitalière
de
France
64 H
—
un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d’hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental,
dont
un
directeur
d’établissement
de
santé
privé
assurant
des
transports
sanitaires
:
-
M.
Jean
CHOURAQUE,
gestionnaire
de
la
clinique
Jean
Giono
à
Manosque,
représentant
la
Fédération
de
l’hospitalisation
privée
Î —
un
représentant
de
chacune
des
quatre
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
:
- M.
Frédéric
BASILE,
représentant
la
Fédération
nationale
des
artisans
ambulanciers
- M.
Alex
VACCAREZZA,
représentant
la
Fédération
nationale
des
ambulanciers
privés
-
M.
Jean-Claude
POURCIN,
représentant
la
Fédération
nationale
des
transporteurs
sanitaires
J —
un
représentant
de
l’association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
:
- M.
Sébastien
VOLPE,
représentant
l’Union
des
transporteurs
sanitaires
privés
des
Alpes
de
Haute-Provence
K
—
un
représentant
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
pharmaciens
:
- M.
Guy
Michel
ESCALLIER
L
—
un
représentant
de
l’union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
pharmaciens
d’officine
: -
En
attente
de
désignation
M
-—
un
représentant
de
l’organisation
de
pharmaciens
d’officine
la
plus
représentative
au
plan
national]
:
- M.
Serge
BRANDINELLLI,
représentant
l’Union
départementale
des
pharmaciens
des
Alpes
de
Haute-Provence
|
N
= un
représentant
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
chirurgiens-dentistes
:
- Mme
le
docteur
Marie-Anne
BAUDUI-MAUREL,
présidente
O
—
un
représentant
de
l’union
régionale
des
professionnels
de
santé
représentant
les
chirurgiens-
dentistes
:
- M.
le
docteur
André
PIGNARD
4)
un
représentant
des
associations
d'usagers.
-
Mme
Gisèle
RIPERT,
représentant
l’Union
départementale
des
associations
familiales
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
3
: Le
comité
départemental
de
laide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
coprésidé
par
le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant
et
le
directeur
général
de
Agence
régionale
de
santé
de
la
région
« Provence-Alpes-Côte
d'Azur
»
ou
son
représentant.
Le
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
et
le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
peuvent
se
faire
assister
des
personnes
de
leur
choix.
65 Article
4
_: A
l’exception
des
représentants
des
collectivités
locales
qui
sont
nommés
pour
la
durée
de
leur
mandat
électif,
les
autres
membres
du
comité
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans. Article
5
:Le
secrétariat
du
comité
est
assuré
par
l’Agence
régionale
de
santé.
Le
comité
établit
son
règlement
intérieur.
Article
6 :
Le
comité
constitue
en
son
sein
un
sous
comité
médical
et
un
sous
comité
des
transports
sanitaires
respectivement
en
application
des
articles
R
6313-4
et
R
6313-5
du
code
de
la
santé
publique.
Le
comité
est
réuni
au
moins
une
fois
par
an
par
ses
Présidents
ou
à
la
demande
d’au
moins
la
moitié
de
ses
membres.
Article
7:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
20-24,
rue
Breteuil
- 13281
Marseille
Cedex
6 dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
8
: Le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
et
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Ja
notification
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
4{)
MA
2012
Le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte-d’ Azur
Michel
PAPAUD
Dominique
DEROUBAIX
66 Le
Liberté
»
Haynliié
+
Vruturnin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Préfecture
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
DIRECCTE
PACA
Direction
Téléphone
:
04.92.30.21.75
DECISION
RELATIVE
A
L'ORGANISATION
DE
L’INSPECTION
Télécopie
:
04.92.31.43.32
DU
TRAVAIL
DANS
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R
8122-1
à R
8122-4
;
VU
le
décret
n°
97-
364
du
18
avril
1997
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
contrôleurs
du
travail
;
VU
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
modifié
portant
statut
particulier
de
l’inspection
du
travail
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
juillet
2009
portant
création
et
répartition
de
sections
d’inspection
du
travail
;
VU
la décision
du
directeur
régional
en
date
du
17
décembre
2009
relative
à la
localisation
et
à la
délimitation
des
sections
d’inspection
du
travail
de
fa région
Provence
Alpes
Côte-
d’Azur
;
VU
la décision
du
17 janvier
2011
ayant
le même
objet que
la présente
décision
;
DECIDE
Article
1
:
A
compter
du
14
mai
2012,
l’inspecteur,
l’inspectrice
et
les
contrôleur(e)s
du
travail
dont
les noms
suivent
sont chargés
du
contrôle
des entreprises
relevant
de la section
d’inspection
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence :
%
Section
unique
(UT
—
DIRECCTE
PACA
—
Résidence
La
Source
—
Rue
du
Trélus
—
Bâtiment
B — 04000
DIGNE
LES
BAINS
-— Téléphone
: 04
92
30
21
66) :
“a
Mme
Mélanie
BLANC,
inspectrice
du travail
M.
Olivier
SANCEY,
inspecteur
du travail
Mme
Audrey
FAURE,
contrôleur
du
travail
Mme
Claire
FOURNIER,
contrôleur
du travail
M.
Pierre
MONTY,
contrôleur
du travail
M.
Brahim
BENTAYEB,
contrôleur
du
travail
NOK, NOK
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Empioi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04
92
30
21
50
— télécopie
04
92
31
43
32
Services
d'informations
du
public
:Travail
info
service
: 0
821
347
347
- 0,12€/mn
http://www. travail-solidarite gouv.fr
- http://www .minefe.gouv.fr
67 Mme
Mélanie
BLANC
est l’agent
responsable
de la section.
Mme
Mélanie
BLANC
a
la
responsabilité
du
contrôle
des
entreprises
implantées
sur
les
cantons
suivants
: Annot,
Banon,
Castellane,
Digne-Les-Bains/Est,
Entrevaux,
La
Motte-
du-Caire,
Manosque
Nord
exclusivement
zone
Saint
Maurice,
Moustiers-Sainte-Marie,
Noyers-sur-Jabron,
Riez,
Sisteron,
Saint-Etienne-Les-Orgues,
Turriers,
Valensole.
M.
Olivier
SANCEY
a
la
responsabilité
du
contrôle
des
entreprises
implantées
sur
les
cantons
suivants
:
Allos-Colmars,
Barcelonnette,
Barrême,
Digne-les-Bains/Ouest,
Forcalquier,
La
Javie,
Le
Lauzet-Ubaye,
Les
Mées,
Manosque/Nord
à
l’exclusion
de
la
zone
Saint-Maurice,
Manosque/Sud-Est,
Manosque/Sud-Ouest,
Mézel,
Peyruis,
Reïllanne,
Saint-André-Les-Alpes,
Seyne,
Volonne.
Article
2 :
Sans
préjudice
des
attributions
des
inspecteurs
et des
contrôleurs
de
la section
d’inspection,
M.
Daniel
BERNARD,
contrôleur
du
travail,
est
chargé
des
contrôles
en
lien
avec
la
thématique
«travail
illégal
».
Il
interviendra
également,
en
appui
au
contrôle,
sur
les
thématiques
définies
par
le service
de
l’inspection
du
travail.
Article
3 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
l’inspecteur
ou
de
l’inspectrice
du travail
ci-dessus
désignés,
son
remplacement
est
assuré
par
l’un
ou
l’autre
d’entre
eux
ou
par
l’un
des
fonctionnaires
du
corps
de
l’inspection
du travail
désigné
ci-dessous :
Mme
Anne-Marie
DURAND),
Directrice-Adjointe
du
Travail,
M.
Jean-Pierre
ROUX,
Directeur
du
Travail.
Article
4 :
En
application
des
articles
R
8122-1
à R
8122-4
du
code
du
travail,
ces
agents
participent
en
tant que
de
besoin,
aux
actions
d’inspection
de
la législation
du travail
organisées
par
le
Directeur
de
l’Unité
territoriale
de
la DIRECCTE
dans
le département.
Article
5
:
La
présente
décision
prend
effet
au
14
mai
2012.
Elle
annule
et remplace
la décision
du
17
janvier
2011.
Article
6 :
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
du département.
Digne-Les-Bains,
le 27
avril
2012
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de la DIRECCTE
PACA
TT,
Jean-Pierre
ROUX
68 |
ct
Liberté
+
Égaliod
+
Fraivritiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
de
la Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Unité
Territoriale
des Alpes
de Haute
Provence
de
la DIRECCTE-PACA
Décision
du
9 mai
2012
Portant
subdélégation
de signature
aux
agents
de l'Unité Territoriale des Alpes
de Haute-Provence
de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte d'Azur (DIRECCTE-PACA)
LE
DIRECTEUR
DE
L’UNITE
TERRITORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
VU
Îles articles R
8122-L,2
et
11
du
code
du travail
VU
Le
décret
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
lPemploi
VU
l'arrêté en date du 30 décembre 2009,
portant nomination
de M.
Gérard
SORRENTINO
en tant
que
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
Îa consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la région Provence
Alpes
Côte
d’Azur
VU
l'arrêté
ministériel
n°
1803
du
12
octobre
2009
nomimant
Monsieur
ROUX
Jean-Pierre,
Directeur
départemental
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°000264
du
{3
janvier
2010
chargeant
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX
de
l'intérim
de
l'Unité
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
VU
l'arrêté
interministériel
du
1%
juin
2010
portant
nomination
des
responsables
d’unité
territoriale
au
sein
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation
du
travail
et
de
Femploi
VU
la
décision
du
25
avril
2012
portant
délégation
de
signature
du
DIRECCTE-PACA
aux
directeurs
d'Unité
Territoriale
de
la région
PACA,
ARRETE
Article
1 :
Conformément
à l’article
2 de
la décision
du 25
avril 2012,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
la délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
par
l’article
ler
de
la
décision précitée, sera exercée
dans
les conditions
suivantes
:
-
La Directrice-adjointe du travail, Mme
Anne-Marie
DURAND,
-
L’Inspecteur
du
travail,
M.
Olivier
SANCEY
-
L'Inspectrice du travail, Mile
Mélanie
BLANC
0m
DL me EE
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
64
92
30
21
50
—
télécopie
04
92
31
43
32
Services
d'informations
du
public
:Travail
info
service
:0
821
347
347
- 0,12€/mn
hütpf/wuw.travail-solidurite
gouv.fr
- http
www.
minele
gouv.fr
69 Article
2 :
Toutes
dispositions antérieures et contraires
à celles du
présent arrêté sont abrogées.
Article
3
:
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
DIRECCTE-PACA
est
chargé
de l'exécution
de la présente décision
qui sera publiée
au recueil
des actes administratifs.
Fait à Digne-les-Bains,
le 9 mai
2012
Jean-Pierre
ROUX.
SPECIMEN
DES
SIGNATURES
Anne-Marie
DURAND
rs
Olivier
SANCEY
LS
Ÿ
Mélanie
BLANC
70 mx
—
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
5t
AVENUE
DU
8 MAI
1945
04017 DIGNE
LES BAINS
ARRETE
Portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2008
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
17
décembre
2009
portant
nomination
de
M.Gilles
GAUTHIER,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
et
l'affectant
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
6
février
2012
n°2012-218
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
LAUBRAY,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Chef
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
:
Article
? :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Eric
LAUBRAY,
ia
délégation
qui
lui
est
conférée
par
arrêté
du
préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
date
du
6
février
2012,
à
l'effet
de
sigher
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
Alpes
de
Haute
Provence
sera
exercée
par
:
-
Marie-Line
CHARRIER,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
publiques
-
Alain
RENAUX,
Inspecteur
des
Finances
publiques
-
Fabienne
BOUGIS
Agent
d'administration
des
Finances
publiques
-
Jean-François
DELELIS
Agent
d'administration
des
Finances
publiques
Article
2
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
l'un
des
ordonnateurs
subdélégués,
la
délégation
sera
exercée
par
le
cadre
désigné
chargé
de
l'intérim.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Le
1°
mai 2012
L'AdminiStreur
des
Finances
publiques
Adjoint
Eric LAÜBRAY
71 EHPAD
« André
ESTIENNE
»
9, cours
Voltaire
- 84
166
CADENET
Téléphone
: 04
90
68
00
20
Télécopie
: 04
90
68
03
55
AVIS
DE
CONCOURS
EXTERNE
SUR
TITRES
Recrutement
de
deux
infirmier(e)s
en
soins
généraux
et spécialisés
ler
grade
Un
concours
externe
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
deux
postes
vacants
d’infirmier(e)s
en
soins
généraux
et
spécialisés
ler
grade,
à
l’Etablissement
d’Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
de
Cadenet.
Peuvent
concourir
les
hommes
ou
les femmes
remplissant
les conditions
suivantes :
1)
Conditions
de
nationalité
:
Les
candidats
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissantes
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
ou
d’un
Etat
partie
à
l’accord
sur
l’Espace
économique
européen.
2}
Conditions
de
titres:
Les
candidats
doivent
être
titulaires
soit
d’un
titre
de
formation
mentionné
aux
articles
L.4311-3
et
L.4311-5S
du
code
de
la
santé
publique,
soit
d’une
autorisation
d’exercer
la
profession
d’infirmier
délivrée
en
application
de
Particle
L.4311-4
du
même
code.
Les
dossiers
de
candidature
doivent
comporter
les pièces
suivantes :
1) Une
demande
de
candidature
motivée
dûment
datée
et signée.
2)
Une
copie
d’une
pièce
d’identité justificative
de
l’état
civil
et de
la nationalité,
à savoir :
a) Pour
les ressortissants
français
:
- Copie
(recto-verso)
de
la carte
nationale
d’identité
en
cours
de
validité
ou
- Copie
ou
extrait
de
l’acte
de
naissance
revêtu
de
l’une
des
mentions
prévues
à l’article
28
du
code
civil.
b)
Pour
les autres
ressortissants :
- Tout
document
officiel
de
leur pays
d’origine
attestant
de
l’identité
et de
la nationalité
- Le
cas
échéant
: une
copie
du
titre
de
séjour
en
cours
de
validité
une
copie
de
l’autorisation
de travail
3)
Une
copie
du
titre
de
formation
exigé
en
application
de
l’article
L.4311-2
du
code
de
la
santé
publique
pour
l'exercice
de
la profession
d'infirmier
responsable
des
soins
généraux
:
a)
Soit
le diplôme
français
d'Etat
d'infirmier
ou
d'infirmière.
b)
Soit
le
diplôme
d'infirmier
ou
d'infirmière
délivré
par
l'école
universitaire
d'infirmiers
de
la Principauté
d'Andorre.
c)
Soit,
si
l'intéressé(e)
est
ressortissant(e)
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
autre
Etat
partie
à l'accord
sur
l'Espace
économique
européen
:
72 - Le
diplôme,
certificat
ou
autre
titre
infirmier
responsable
des
soins
généraux
délivré
par
l'un
de
ces
Etats.
- Le
cas
échéant
:*
la
ou
les
attestations
prévues
par
l’Arrêté
du
10
juin
2004
modifié,
fixant
la
liste
des
diplômes,
certificats
et
autres
titres
d’infirmier
responsable
des
soins
généraux
délivrés
par
les
Etats
membres
de
l’Union
européenne
ou
autres
Etats
parties
à
l’accord
sur
l'Espace
économique
européen,
mentionnée
à l’article
L.4311-3
du
code
de
Ia
santé
publique
*
Ja
décision
favorable
de
la
Commission
régionale
d’autorisation
d’exercer
la
profession
d’infirmier.
4) Un
dossier
professionnel
comprenant
:
a) un
curriculum
vitae
détaillé
établi
par
le candidat
sur papier
libre,
b) les attestations
des
services
effectués
dûment
validées
par les chefs
d’établissements
ou
les autorités
compétentes
et indiquant
la nature
des
fonctions
exercées.
5)
Le
cas
échéant,
tout
document
justifiant
que
Le
candidat
se
trouve
en
position
régulière
au
regard
des
obligations
de
service
national
de
l’Etat
dont
il
est
ressortissant.
Pour
les
ressortissants
français
:*
Un
état
signalétique
des
services
militaires
ou
une
copie
de
ce
document
ou
de
la
première
page
du
livret
militaire.
*
Pour
les
candidats
nés
après
le
31
décembre
1978
et
les
candidates
nées
après
le
31
décembre
1982,
une
attestation
de
la
journée
d’appel
de
préparation
à la
défense.
6) Trois
enveloppes
timbrées
autocollantes
libellées
au
nom
et à l’adresse
du
candidat.
Les
documents
non
rédigés
en
langue
française
devront
être
accompagnés
d’une
traduction
certifiée
par
un
traducteur
agréé.
La
non-production
des
pièces
mentionnées
aux
1),
2),
3),
4),
ou
5),
ou
leur
absence
de
traduction
officielle,
entraîneront
le
rejet
de
la
demande
de
candidature.
Les
demandes
d’inscription
au
concours
sont
recevables
jusqu’au
20
juillet
2012
à 12h.
Elles
doivent
être
adressées
par
envoi
recommandé
avec
avis
de
réception
postal
à l’adresse
suivante :
Madame
La
Directrice
E.H.P.A.D.
«
André
Estienne
»
9,
cours
Voltaire
- 84
160
CADENET
CA
Fait
à
Cadenet
le
02
mai
2012
La
Directrice
:Chantal
ALBISSON
73