Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N.2026 047
Arrêté - Arrete n°2026 141
Arrêté - Arrete n° 2026 194
Arrêté - ARRETE N°2025 047
Arrêté - ARRETE n.2026 218
Arrêté - Arrete n°2026 070
Arrêté - Arrete n°2026 395
Arrêté - Arrete n° 2026 099
Arrêté - Arrete n°2026 160
Arrêté - Arrete n° 2026 195
Arrêté - Arrete n°2026 047
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
nes
i Exemplaire à retourner |
… en Mairie j
mer
sosie
MAIRIE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EAUBONNE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 24/10/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 24/10/2025 N° PC 95203 23 00001 MO2
Par: EL HAMMAMI Kamel
Demeurant à : 11 rue des Moulinets
95600 EAUBONNE
Pour : Modifications
Sur un terrain sis : 11-15 rue des Moulinets ARRETE n° 2026- où
AC563
Sous préfecture d'Argenteuil
La ire, ju
"e IL 20UL AN : Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée, Lk
Vu le permis de construire initial n° PC 95203 23 00001 délivré le 7 a l 0ËRRIVEE Vu le permis de construire modificatif n° PC 95203 23 00001 MO1 délivré le 8 juillet 2024," Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d' Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Considérant que l'article UG7 du règlement d'urbanisme susvisé n'autorise pas d'ouvertures en toiture créant des vues, où n’en créant pas, sur un pan de toiture donnant sur une limite séparative, or le projet prévoit la création de deux fenêtres de toit sur le pan de toiture situé en
façade nord implantée en limite séparative,
Considérant que l'article UG11 du règlement d'urbanisme susvisé dispose que les châssis de toit ne doivent pas excéder 1 mètre de hauteur, or le projet prévoit l' agrandissement de deux châssis de toit portant la hauteur à 1,18 mètre,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif EST REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Eaubonne, le 1 g JAN. 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
lAricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
aire,
e la Communauté
Val Parisis,
E Valérie POULIQUEN Ê Amaud AGNONA
Chefe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
3 Karima BENTOUT 9 Lyilan SÉNÉCHAL Mar e-Jos &BEAULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).