Arrêté - ARRETE N°2025 047

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Arrêté - ARRETE N°2025 047 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 047)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Ras EAUBONNE République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

PM/EE - N° 2025/ our

PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE SUR LA VOIE PUBLIQUE

LA MAIRE,

Vu la loi n° 2021-695 du 1®° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L. 2212-1, L. 2212-2, L.2542-2 et L.2542-4 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.511-1 ;

VU le Code Pénal, et notamment ses articles R.222-15, R.223-1, R.610-5 et R.634-2 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-2, L.3611-1 à L.3611-3 ;

Vu le Code de l’environnement ;

VU le Règlement Sanitaire et Départemental ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques et un gaz de pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires, et qu'il est notamment présent sous la forme de bonbonnes ou de cartouches pour les siphons culinaires ;

CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote par voie d'inhalation dans un but récréatif pour ses propriétés euphorisantes, notamment par les mineurs et les jeunes adultes, se développe massivement en France et sur le territoire de la commune d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que la pratique consiste majoritairement à transférer ce gaz d'une cartouche en vente libre dans les supermarchés comme tout autre produit de consommation courante et

aisément accessible sur internet, dans des ballons de baudruches afin de l’inhaler en inspirant l'air contenu dans le ballon ;

CONSIDÉRANT que selon le Ministère des Solidarités et de la Santé, cette utilisation détournée du protoxyde d'azote est source de risques immédiats pour la santé, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), la désorientation, les vertiges et les risques de chutes ainsi que, en cas de consommation et/ou à forte dose, une atteinte de la moelle épinière, une carence en vitamine B12, une anémie et des troubles psychiques ;

CONSIDÉRANT que le surdosage entraine, selon les autorités sanitaires, des troubles neurologiques, neuromusculaires, cardiaques et psychiatriques graves ;

CONSIDÉRANT que l'usage régulier de protoxyde d'azote, selon l'Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, peut entrainer les effets secondaires irréversibles suivants : - Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements ; - Altération de la mémoire ;

- Troubles de l'humeur de type paranoïaque ;

- Hallucination visuelle ;

Troubles du rythme cardiaque ;

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireCONSIDÉRANT que le comportement désinhibé des consommateurs sous l'effet de ce produit, parfois associé à d'autres produits notamment l'alcool, perturbe la sécurité et la tranquillité publiques en raison des nuisances sonores engendrées ;

CONSIDÉRANT que ce phénomène est toujours en constante évolution sur le territoire communal eu égard aux constats quotidiens faits par les services de la police municipale et les services de la

propreté urbaine qui, relèvent la présence d'un nombre conséquent de cartouches de gaz usagées jonchant le domaine public et qui constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires, par arrêté, afin de prévenir les risques pour la santé provoqués par la consommation excessive et détournée de ce produit et pour assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient l'édiction d’une telle mesure de police ;

ARRÊTE

& ARTICLE 1: Il est interdit de vendre où d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de 18 ans, dans l’espace public et dans l'ensemble des commerces du territoire communal, du gaz de protoxyde d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement.

& ARTICLE 2 : Il est interdit aux mineurs et à toute personne majeure d'utiliser, de jeter ou d'abandonner sur la voie publique et dans les lieux publics, des cartouches de gaz de protoxyde d'azote ou autres récipients sous pression contenant ou ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote, à des fins d'utilisation de gaz hilarant.

& ARTICLE 3 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature, jusqu'au 31 décembre 2025.

& ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.

% ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ÿ ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire Divisionnaire d'Ermont, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.

Eaubonne, le ‘2 8 JAN 20%

Chefie Secrétariat Général

Karima BENTOUT

DGA Ressources

Directeur DAGAJ

Lyllan SÉNÉCHAL

Directeur Général des Services

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Publié Le : < ésidente de la Communauté Béculore le: L es

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Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA À