Arrêté - 82 2025 Cua 060 191 25 00010

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Arrêté - 82 2025 Cua 060 191 25 00010 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - 82 2025 Cua 060 191 25 00010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CUa N° CU 060 191 25 00010

Demande déposée le 21/10/2025

Demandeur : Maître Aurélie EMERY

COMMUNE DE Demeurant à : 60 rue Carnot CUVILLY

60200 COMPIEGNE

82/2025

Sur un terrain sis à : 36 Rue des Frères Cordier

60490 CUVILLY

191 B 1106

CERTIFICAT d’URBANISME

délivré au nom de la Commune

Le Maire,

Vu la demande présentée le 21/10/2025 par Maître Aurélie EMERY, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme

indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations

administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 191 B 1106;

o situé 36 Rue des Frères Cordier;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de

construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations

d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent

être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune dotée d’un : - Plan local d'urbanisme (P.L.U.).

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6 à L.111-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Zone : UM

Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes :

N° CU 060 191 25 00010 - Date de mise en ligne : 9 & NOV. 2025 1/2- AS1 : Périmètre de captage Alimentation en Eau Potable

- PT1 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection des centres de réception contre

les perturbations électromagnétiques

- PT2 : Servitude relative aux transmissions radio-électriques concernant la protection contre les obstacles des centres

d'émission et de réception exploités par l'Etat

Observations particulières :

- Le terrain est situé dans une zone de contrainte archéologique (niveau 2) en application de l'arrêté du préfet de région

en date du 16/09/2009.

- Le terrain est situé en zone de Droit de préemption urbain simple (D.P.U.) institué par délibération du 25/06/2020 au

bénéfice de la Commune.

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à

une déclaration préalable :

- Taxe d'Aménagement part communale Taux en % : 1,00

- Taxe d'Aménagement part départementale Taux en % : 2,50

- Redevance d'archéologie préventive Taux en % : 0,40

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une

déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les

deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de

l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : - Néant

Fait à CUVILLY, Le 20 novembre 2025

Le Maire,

Franck ODERMATT

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une

demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d’urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les

différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans

le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives

à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

N° CU 060 191 25 00010 - Date de mise en ligne: ? & NOV. 2025 2/2