Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 07 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-07-012

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2021-07-20-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la

commune de Belleville-sur-Loire (3 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2021-07-20-00001

Arrêté instituant une délégation spéciale dans la

commune de Belleville-sur-Loire

Préfecture du Cher - 18-2021-07-20-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Belleville-sur-Loire 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n°2021 - 855 du 20 juillet 2021

instituant une délégation spéciale dans la commune de Belleville-sur-Loire

Le préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;

VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le 1er tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant qu’à l’issue du 1er tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, tous les sièges de conseiller municipal et de conseiller communautaire de la commune de Belleville-sur-Loire ont été pourvus ;

Considérant que par un jugement rendu le 29 septembre 2020, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Belleville-sur-Loire, à l’issue des opérations électorales du 15 mars 2020 ;

Considérant que par une décision rendue le 16 juillet 2021, le Conseil d’État a confirmé le jugement rendu le 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Belleville-sur-Loire, à l’issue des opérations électorales du 15 mars 2020 ;

Considérant la nécessité d’organiser des élections municipales partielles intégrales en vue d’élire un nouveau conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire et des adjoints ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales «[...] lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2121-36 du code précité, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter […] de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal » ;

Considérant que le nouveau conseil municipal de la commune de Belleville-sur-Loire ne pouvant être constitué, il y a lieu de nommer une délégation spéciale ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Belleville-sur-Loire.

Article 2 : La délégation spéciale citée à l’article 1er est composée comme suit :

- M. Henri DI PIZZO, commissaire de police en retraite

- M. Patrick SOMAVILLA, directeur de préfecture en retraite

- Mme Gaëlle LEJOSNE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en disponibilité.

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Préfecture du Cher - 18-2021-07-20-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Belleville-sur-Loire 4Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l’élection de son président et s’il y a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.

Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.

En application de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’État.

Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales et communautaires qui seront organisées conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code électoral et, à l’issue de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l’élection du maire et des adjoints.

Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l’article L. 2123-18 du code général des collectivités locales.

Le versement d’indemnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123- 24 du code général des collectivités locales.

Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c’est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de maire jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal chargé d’élire le maire et ses adjoints.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant au bas de l’arrêté.

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Préfecture du Cher - 18-2021-07-20-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Belleville-sur-Loire 5Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et M. le directeur départemental des finances publiques du Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Belleville-sur-Loire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de votre demande, celle- ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE

:

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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