Déliberation - delib du26 01 22

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Déliberation - delib du26 01 22 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Pailhès. Lien du pdf (Déliberation - delib du26 01 22)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Ruralité, - Réf.

309355

SED!:

50/00

UZES

(1102;

République Française |

Département de l'Hérault

Nombre de Conseillers |! Canton de Murviel lès Béziers

En exercice 14 aa =

—

Présents 10 | .

| | |

Procurations 1 Séance ordinaire du mercredi 26 janvier 2022

Votant 11 Le Conseil Municipal de la Commune de Pailhès, dûment convoqué,

Date de la convocation s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19h,

18/01/2022

Président : SOUQUE Robert

Présents : AVARGUEZ Jean-Michel, GARCIA Pierre-Alain, BADUEL Didier, PEREZ Hélène, GERARD

Alexandre, MALRIC Alain, HOSTE Guillaume, GROUSELLE Didier, GENEVET Romain

Absent(s) ayant donné pouvoir : CHARPENTRAT Audrey à AVARGUEZ Jean-Michel,

Absents : ELZO Virginie, CARQUET Sonja, RUIZ Christelle

Secrétaire de séance : HOSTE Guillaume

Délibération : Monsieur le Maire,

2022/1 : D.E.T.R 2022 au titre de la VIDEOPROTECTION

Expose aux membres du Conseil Municipal le souhait de la commune de sécuriser son territoire, ses parkings et son espace public en positionnant un système de vidéoprotection, et qu'il est nécessaire de déposer une demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 à hauteur de 80 % du montant HT

Rappelle que le montant total des travaux est de 44 975.63 € HT

Le Conseil Municipal,

approuve le projet de sécurisation de la commune par un système de vidéoprotection, et la demande de subvention au titre de la D.E.T.R 2022

autorise le Maire à faire la demande d'aide dans le cadre de la D.E.T.R. 2022 et à signer tous les documents nécessaires

Voté à l’unanimité

2022/2 : Convention financière avec la Communauté de Communes les Avant-Monts : remboursement des frais de l'étude du schéma pluvial

Rappelle que la communauté de communes porte l'étude d'élaboration du schéma des eaux pluviales des commune et qu'il convient d'établir une convention financière qui précisera les modalités de remboursement de la commune

L'étude est subventionnée à 50 % par l'agence de l'eau et la communauté de commune finance à hauteur de 50 % le reste à charge

Le tableau ci-annexé fait état de la participation des communes à ce jour étant entendu que tout avenant au marché initial en plus-value ou en moins-value viendra modifier ces montants Demande aux membres du conseil municipal de valider le tableau ci-annexé et notamment la participation de la commune qui s'élève à 3 000 €

Il donne lecture de la convention financière à conclure avec la commune de communes qui fixe les modalités de remboursement par la commune

Demande aux membres du conseil municipal de valider la convention financière et de l’autoriser à signer les 2 exemplairesSEDi

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Le Conseil Municipal,

VALIDE la convention financière avec la communauté de communes les Avant-Monts et le montant de la participation financière estimative de la commune de Pailhès qui s'élève à 3 000.00 € pour la réalisation du schéma des eaux pluviales

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les 2 exemplaires de la convention financière avec la Communauté de communes les Avant-Monts

DIT que les mandats d'acompte et de solde seront émis dès réception des titres ainsi que stipulé dans la convention

Voté à l’unanimité

2022/3 : Modification tableau des emplois

Rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services

Propose d’actualiser le tableau des emplois de la Commune de Pailhès comme suit :

- Création d’un emploi d'Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet, poste à pourvoir au

01/02/2022 (avancement de grade)

Suppression d’un emploi d'Adjoint technique principal 2°" classe à temps complet

Voté à l’unanimité

2022/4 : Convention PUP aménagement Route Thézan zone AU du PLU La commune de Pailhès a recouru plusieurs fois par le passé à l'outil Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le financement de ses équipements publics.

Aujourd'hui, la commune projette de nouveaux équipements notamment le Poumon Vert structurant

d'envergure communale. Le terrain d’assiette du Poumon Vert peut nous être apporté par le futur pétitionnaire

pour une petite opération réalisable avec le règlement du PLU opposable actuellement.

Depuis le 1°" janvier 2018, la compétence PLU a été transférée à l'intercommunalité et avec elle, c'est l'outil

PUP qui est également transféré. Notre Conseil Municipal doit valider le principe de réaliser un PUP dit projet

sur l'espace AU1 du PLU pour la réalisation des équipements publics de raccordement ainsi que pour l'apport

en nature du foncier pour le futur poumon vert. Une fois validé par notre CM, ce sera au Conseil

Communautaire de la CC les Avant-Monts de délibérer pour l'instaurer, puis par arrêté du Président de la

CCAM de mettre à jour les annexes du PLU.

Ce sont au terme des négociations conduisant à la mise en place de cet outil participatif (se substituant au

recouvrement de la part communale de la taxe d'aménagement), que le CM de Pailhès doit se prononcer.

En détail, le pétitionnaire s'engage à rembourser à l’intercommunalité, les frais de raccordement des réseaux

AEP et EU (relevant de la compétence de la CCAM), à rembourser à la commune de Pailhès les frais de

raccordement électrique (relevant de la compétence de la commune de Pailhès), ainsi que l'apport à la

commune de Pailhès de l'assiette foncière du terrain du futur poumon vert.

Le détail chiffré et les détails juridiques et techniques sont explicités dans le projet de convention qui fait

également l’objet de l'approbation pour avis par notre Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme,

Vu le PLU de la commune de Pailhès opposable,

Vu le projet de Poumon Vert d'envergure communale,

Vu le projet de la présente convention,SEC

30700

UZES

(1102)

- Ré.

309355

Article 1 :

Approuve le principe d'instauration d'un PUP projet zone AU1 Route de Thézan sur le secteur considéré et

au terme des négociations conclues

Article 2 :

Approuve le principe de convention tel qu'elle est rédigée et au terme des négociations

Article 3 :

Demande à la CC les Avant-Monts d'instaurer ce PUP projet au terme des conditions négociées, de mettre

à jour les annexes du PLU en inscrivant le périmètre de ce PUP par arrêté du Président Article 4 :

D'effectuer les modalités de publicité et d'affichage en vigueur

Voté à l'unanimité

Séance levée à 19 h 38