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Déliberation - acte 60 decision portant desaffectation cameo tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 60 decision portant desaffectation cameo tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DU NORD Envoyé-en préfecture le 26/09/2022
nu RÉPUBLIQI Regçu.en préfecture le 26/09/2022
LIBERTÉ - ÉGAÏ Affiché le es
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE ID : 059-215902128-20220926-22 09 26DM60VP-AU
CANTON D'HAZEBROUCK
2022/ n° 6©
DÉCISION PORTANT DESAFFECTATION DU CAMEO
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 et suivants ; Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141-41 et suivant ; Considérant que depuis janvier de l’année 2020 l'immeuble dit « Le Caméo » situé 11 Place Montmorency érigé sur les parcelles cadastrées section C n°718, n°719 et n°720 d'une superficie totale de 1 102 m° n'est plus mis à disposition du public, ni affecté à une mission de service public,
> Considérant qu'il y a un intérêt général de constater la désaffection en vue du déclassement de ce bien immobilier en vue de l'intégrer dans le domaine privé communal.
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DECIDONS
ARTICLE _1 : De prononcer la désaffection de l'usage public du bien immobilier dit «Le Caméo » situé 11 Place Montmorency érigé sur les parcelles cadastrées section C n°718, n°719 et n°720 d'une superficie totale de 1 102 m°.
ARTICE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de
mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l État.
Fait à ESTAIRES, le 26.8. 2622
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans unn délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.