Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 38

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 38 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 38)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par : Mlle ROUX

Réf : YR

Tel : 04.50.33.60.48

Fax du service : 04.50.33.64.75

Courriel: collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE n° 2007-38

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "publications" puis"circulaires préfectorales"

OBJET : Fonction Publique Territoriale (FPT) – Rappel des actes obligatoirement transmissibles au représentant de l'Etat – Contrôle de légalité.

REF.: Circulaire préfectorale n°2004-96 du 20 décembre 2004.

Suite à la parution de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un point des actes de la FPT obligatoirement transmissibles au représentant de l'Etat avait été réalisé par la circulaire citée en objet.

Malgré cette circulaire, de nombreux actes font encore l'objet d'une transmission systématique alors qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation de transmission.

La présente circulaire a pour objectif de rappeler la liste des actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité.

I - Fondement juridique de la transmission et actes de la FPT obligatoirement transmissibles au représentant de l'Etat

Il s'agit des articles suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT): L2131-1 et L 2131-2 pour les communes, L3131-1 et L3131-2 pour les départements et L5211-3 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

A noter que le régime de transmission des actes de la FPT est le même pour les communes, départements et EPCI.

Article L 2131-1 du CGCT:

« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 1

Annecy, le 7 juin 2007

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Monsieur le Président du Conseil Général

de la HAUTE-SAVOIE

Mmes et MM les Maires du Département

Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de coopération

intercommunale

Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la HAUTE-SAVOIE

M. le Président de l’Office Public Départemental d’H.L.M. de THONON-

LES-BAINS

M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la

HAUTE-SAVOIE

En communication à :

MM. Les Sous-Préfets d’arrondissementSi les délibérations font toutes l'objet d'une transmission obligatoire, le sort des décisions individuelles est réglé par l'article L2131-2 du CGCT fixant la liste des décisions individuelles obligatoirement transmissibles, il s'agit:

– des décisions individuelles relatives à la nomination (stagiaire, suite à mutation, détachement),

– des décisions individuelles relatives à l'avancement de grade,

– de la mise à la retraite d'office (sanction du 4ème groupe),

– de la révocation des fonctionnaires (sanction du 4ème groupe),

– des décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au

licenciement des agents non titulaires, (sauf recrutement dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

S'agissant des collectivités non affiliées au Centre de Gestion et des collectivités disposant d'un comité technique paritaire, je vous rappelle la nécessité de transmettre au contrôle de légalité les procès verbaux des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

S'agissant du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale, chaque collectivité dépend territorialement de son arrondissement. Ainsi, les actes des collectivités n'appartenant pas à l'arrondissement d'Annecy n'ont pas vocation à être transmis au Préfet de la Haute-Savoie mais bien au Sous Préfet de l'arrondissement concerné.

II – Actes à ne plus transmettre au contrôle de légalité

Malgré la dernière circulaire du 20 décembre 2004, de nombreux actes non transmissibles sont encore envoyés à tort au contrôle de légalité.

Je vous remercie de veiller à ne plus transmettre les documents suivants (liste indicative contenant les exemples les plus courants):

- arrêtés de congé maladie, longue maladie, longue durée, paternité, maternité, parental; - arrêté de mise en disponibilité;

- arrêté d'attribution individuelle du régime indemnitaire (seule la délibération doit être transmise); - arrêté d'attribution d'une NBI;

- arrêté d'avancement d'échelon;

- contrat d'engagement du personnel saisonnier ou occasionnel, il s'agit des agents recrutés sur la base de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, et dont les emplois ont dû normalement être créés par délibération;

- arrêté de temps partiel (y compris mi-temps thérapeutique);

- arrêté de sanctions disciplinaires des trois premiers groupes;

- arrêté de reclassement ou d'intégration dans un grade (suite aux réformes des catégories C, B et A); - arrêté de réintégration à la fin d'un congé parental ou d'une disponibilité;

- arrêté de titularisation;

- arrêté portant mise à la retraite;

- arrêté de radiation des cadres pour décès.

III - Rappel

Les décisions individuelles obligatoirement transmissibles doivent faire l'objet d'une transmission dans les 15 jours à compter de leur signature.

Par ailleurs, les délibérations et décisions individuelles doivent être rédigées avec la plus grande précision possible (références légales, visas, considérants, éléments de contexte) afin de permettre l'examen de ces actes par les services du contrôle de légalité, sans avoir à recourir aux demandes d'explications ou de pièces complémentaires pouvant interrompre les délais légaux de recours.

POUR LE PREFET,

Le Secrétaire Général,

Signé Dominique FETROT

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr 2