Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 64

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 64 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2007 64)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau du contrôle de légalité

Affaire suivie par: Mme POKALSKY

Réf: J.P.

Tél: 04.50.33.60.52

Fax du service: 04.50.33.64.75

Courriel: collectivités-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

Annecy, le 23 novembre 2007

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

-Monsieur le Président du Conseil Général

-Mesdames et Messieurs les Maires du Département

-Mesdames et Messieurs les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

-Monsieur le Directeur du Service Départemental

d'Incendie et de Secours

-Monsieur le Président de l'Office Public d'Aménagement

et de Construction

En communication à:

MM Les Sous-Préfets d'Arrondissement

M. Le Trésorier Payeur Général

M. Le Directeur Départemental de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes

CIRCULAIRE N°2007 - 64

Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique « publications » puis « circulaires

préfectorales »

OBJET : Accès des entreprises genevoises au marché français.

P.J. : 1

Le 21 juin dernier, le Comité régional franco-genevois a publié un communiqué s'adressant aux entreprises genevoises pour les informer des démarches à entreprendre afin d'accéder au marché français.

Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne, les entreprises suisses peuvent en effet travailler en France dans les mêmes conditions que celles des pays de l'Union européenne. Aucune disposition législative ou réglementaire française n'interdit ou ne fait désormais obstacle à l'accès des entreprises suisses au marché français.

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.gouv.frUne des rubriques du communiqué portait sur la reconnaissance des attestations exigées pour les marchés publics français.

Pour répondre à un appel d'offre public français, les entreprises suisses doivent fournir plusieurs attestations. Afin de permettre une bonne reconnaissance de ces attestations, dont celle certifiant que l'entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations sociales, le canton de Genève, en accord avec les autorités françaises, vient de mettre en place une procédure de certification des attestations qui seraient fournies par des organismes privés d'assurance sociale.

Aussi, vous trouverez ci-joint, un modèle du certificat ad hoc de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de Genève. Ce document accompagnera désormais les attestations habituelles des organismes privés d'assurance sociale afin d'en assurer la validité.

En qualité de pouvoir adjudicateur, je vous invite à veiller scrupuleusement, pour tout appel d'offre public, à prendre en compte les attestations des organismes suisses dès lors qu'elles seraient assorties du certificat de l'Office cantonal genevois.

POUR LE PREFET,

LE SECRETAIRE GENERAL

Signé Dominique FETROT

2REPUBLIQUE ET CANTON DE GÉNEVE

Département de la solidarité et de l'emploi

=" Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

SPECIMEN

CERTIFICAT

VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET AUTRES CONTRIBUTIONS

PUBLIQUES POUR LES CANDIDATS GENEVOIS

A L'ATTRIBUTION D'UN MARCHE PUBLIC FRANÇAIS

L'OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL (OCIRT)

certifie :

A. que l'attestation ou le certificat annexé à la présente, délivré par l'un des organismes

suivants:

1. Caisse de compensation bâtiment - travaux publics - gypserie-peinture, Caisse

de l'industrie de la construction, Genève

2. Société Suisse des Entrepreneurs, Genève

3. Administration des caisses d'allocations familiales et prévoyance sociale de la

FER (construction métiers du second œuvre), Genève

4. Caisse de compensation de la métallurgie du bâtiment, Genève

5. Caisse de compensation du GGE - gros œuvre et second œuvre, Genève

6. Caisse de compensation du bois - ACM, Genève

est une attestation officielle reconnue par les autorités suisses adjudicatrices de

marchés publics.

B. que ce document - attestation ou certificat annexé — vaut reconnaissance que l'entreprise qui y est mentionnée est à jour, conformément au droit suisse, avec ses obligations fiscales et sociales concernant ses relations de travail.

Signatures et cachet

Fait à Genève, le

La Direction

OCIRT + 35, rue des Noirettes 1227 Carouge + Case postale 1255 1211 Genève 26 La Praills”

Tél. 022 388 29 29 » Fax 022 388 29 69 « reitrav@etat.ge. ch + www geneve. ch/dse « www.geneve.ch/ocirtATTESTATION MULTIPACK

N°

Nous certifions que l'entreprise :

,

Caisses de compensation

bâtiment - gypserie - étanchéité - carrelage

Caisse de l'industrie de la construction

Rue de Malatrex 14 1201 Genève

SPECIMEN

esf liée par la Convention collective de travail (CCT), applicable dans le canton de

Maçonnerie, génle civil, carrelage, taille de plerre, montage d'échafaudages,

1.

Genève, régulièrement conciue au sens des art. 356 et ss. CO, par les partenaires

sociaux les plus raprésentatifs dans la profession de :

terrassement, démolition, ferraillage, exploitation de gravières, chapes

2. est à Jour avec le paiement des cotisations d'AVS/AHAPG/AC, auprès de la Caisse

No 66.2.

3. est à jour avec le paiement des cotisations d'allocations familiales (AF).

4. est à jour avec le paiement des cotisations de prévoyance professionnelle {LPP).

5. est à jour avec ses obligations en matière de prestations sociales

conventionnelles.

6. est à jour avec le paiement de l'impôt à la source ou n'est pas inscrite au rôle des

débiteurs de prestations imposables à la source,

7. est à jour avec le palement des primes SUVA.

8. est inscrite au Registre du commerce depuis plus de trois ans ou est au bénéfice

d'une dérogation.

OSHAA NY SALNIVAON

Information sur l'effectif de l'entreprise (piage selon définition au verso}:

Exploitation : |] Administratif & Technique : 7] Apprentis : [7]

Pour le ou les organismes de compensation et avec l'accord des partenaires sociaux intéressés :

Genève, le Signature :

IrLA CAISSE DE COMPENSATION SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION BARRE LES

RUBRIQUES N° 1 À 8 QU'ELLE N'ATTESTE PAS.

NE SONT VALABLES QUE LES OFFRES MUNIES DE L'ATTESTATION COMPLETE

DE LA CAISSE DE COMPENSATION, C'EST-A-DIRE SANS RUBRIQUES BARREES.

A DEFAUT, L'OFFRE DOIT COMPRENDRE L'ATTESTATION DE LA CAISSE ET UNE

ATTESTATION SPECIFIQUE POUR CHAQUE RUBRIQUE BARREE.

LES RUBRIQUES 6 ET 7 (PAIEMENT DE L'IMPOT À LA SOURCE ET COTISATIONS

CNAÏSUVA) SONT ATTESTEES PAR LA CAISSE DE COMPENSATION SUR LA BASE

DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA

CNAISUVA DANS LE BUT DE PARTICIPER A DES SOUMISSIONS DE TRAVAUX.

DÉFINITIONS POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF

1. La caisse de compensation est seule habilitée à inscrire l'information sur les effectifs

Exploitation, Administratif et Technique, Apprentis (nombre exact), selon les plages ci-

dessous :

[0 | 1-2 | 3-5 f 6-10 { 11-20 [ 21-36 [ 31-50 [ 81-99 [ 1005 ]

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la Caisse de compensation comme

faisant partie du rôle de l'entreprise, y compris celles en absences justifiées telles que

la maladie, l'accident, les congés non payés, les vacances, etc.

3 Tout salarié à temps partlel compte pour un poste.

4, L'effectif est déterminé au moment de la délivrance de l'attestation, sur la base de la

dernière situation connue.

5. Dans le personnel d'exploitation, ne sont comptées que les personnes soumises à la

Convention collective de travail (CCT) du métler concerné.

6. Les dirigeants de l'entreprise de condition indépendante sont inclus dans l'effectif du personnel administratif et technique.Charte d'éthique de la Société Suisse des Entrepreneurs

Section de Genève

Date: Certificat n°

Valable 15 jours

Nous certifions que l'entreprise:

SPECIMEN

Exerçant la profession de:

Maçonnerie, génie clvil, carrelage, taille de pierre, montage d'échafaudages, terrassement, démolition, ferraillage, exploitation de gravières, chapes.

1. Est affiliée à la Société Suisse des Entrepreneurs - section de Genève

2. Respecte les principes suivants du code de déontologie défini par la Charte d'éthique de l'association, c'est-à-dire:

LL Conseille les clients au plus près de leurs intérêts

I. Respecte les règles de l'art de la profession et les normes professionnelles en

vigueur

I. Promuigue des critères et des normes de qualité et de sécurité

IV. Applique et fait appliquer les conditions générales du contrat d'entreprise version 2006 (FMB-FAI-DCTI)

V. Promuigue la formation et le perfectionnement professionnel

8. Respecte las obligations suivantes du code de déontologie défini par la Charte d'éthique de

l'association:

Vi. Applique la éonvention nationale et / ou les conventions locales sans restriction

Vi. S'interdit l'emploi de la main d'œuvre clandestine

VII. Lutte contre le travail au noir

iX. Est à jour avec ses obligations conventionnelles ét sociales en remplissant toutes les conditions de l'attestation multipack de la Caisse de compensation du bâtiment {voir détail au verso)

X. Accspte de se soumettre aux contrôles des Commissions paritaires

4. Informations sur l'effectif de l'entreprise (plage selon définition au verso):

Exploitation : | Administratif & Technique : D | Apprentis :

Pour la Société Suisse des Entrepreneurs - Section de Genève: Pour la CCB: Le Directeur Le Président de la Commission Le Secrétaire général de la Charte d'éthique

cu Dee de Roger Malllart Jean Rémy Roulet André HagmannDETAIL DU POINT IX

Nous certifions que l'entreprise:

1.

SP

A

8

wo

œ

est liée par la Convention collective de travail (CCT), applicable dans le canton de

Genève, régulièrement conclue au sens des art. 356 et ss. CO, par les partenaires

sociaux les plus représentatifs dans la profession.

est à jour avec le paiement des cotisations d'AVS/AI/APG/AC, auprès de la Caisse No 66.2.

ést à Jour avec le paiement des cotisations d'allocations familiales (AF).

est à jour avec le paiement des cotisations de prévoyance professionnelle (LPP),

est à jour avec ses obligations en matière de prestations sociales conventionnelles.

est à jour avec le paiement de l'impôt à la source ou n'est pas inscrite au rôle des débiteurs de prestations imposables à la source. °

est à jour avec le paiement des primes SUVA.

est inscrite au Registre du commerce depuis plus de trois ans ou est au bénéfice d'une dérogation.

DÉFINITIONS POUR LE CAL.CUL DE L'EFFECTIF

1. La caisse de compensation est seule habilitée à inscrire l'information sur les effectifs

Exploitation, Administratif et Technique, Apprentis (nombre exact), selon les plages ci- dessous :

1-2 | 3-5 | 6-10 | 11-20 | 21-30 | 31-50 [ 51-99 | 100 > | CE

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la Caisse de compensation comme faisant partie du rôle de l'entreprise, y compris celles en absences justifiées telles que la maladie, l'accident, les congés non payés, les vacances, etc.

3. Tout salarié à temps partie! compte pour un poste.

4. L'effectif est déterminé au moment de la délivrance de l'attestation, sur la base de la

dernière situation connue.

5. Dans le personnel d'exploitation, ne sont comptées que les personnes soumises à la

Convention collective de travail (CCT) du métier concerné.

6. Les dirigeants de l'entreprise de condition indépendante sont inclus dans l'effectif du

personnel administratif et technique.ADMINISTRATION CAISSES ALL, FAM. ET PREV, SOC. DE LA FER (CONSTRUCTION METIERS DU SECOND OEUVRE) GENEVE

ATTESTATION

[VALABLE 15 JOURS |

Nous certifions que l'entreprise :

est liée par la Convention collective de travail (CCT), applicable dans le canton de Genève,

régulièrement conclue au sens des articles 356 et ss, CO par les

partenaires sociaux les plus représentatifs dans la profession de :

[ 2. est à jour avec le paiement des cotisations d'AVS/AT/APG/AC, auprès de la Caisse N° 106.1 FER CIAM;

est à jour avec le paiement des cotisations d'allocations familiales (AP);

est à jour avec le paiement des cotisations de prévoyance professionnelle (PP):

est à jour avec ses obligations en matière de prestations sociales convention-

nelles;

6. est à jour avec le paiement de l'impôt à la source ou n'est pas inscrite au rôle

des débiteurs de prestations imposables à la source;

7. est à jour avec le paiement des primes CNA/SUVA ou n'est pas assurée auprès

de la CNA/SUVA; ‘

8 est inscrite au Registre du commerce depuis plus de trois ans ou est au bénéfice

d'une dérogation.

OSXAA NV SLLITVGON

Information sur l'effectif {plages selon définition au verso) :

Exploitation : | Administratif & Technique [ Apprentis : |

Pour le ou les organismés de compensation et avec l'accord des partenaires sociaux

intéressés :

Genève, le SignatureLA CAISSE DE COMPENSATION SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION

BARRE LES RUBRIQUES N° 4 A 8 QU'ELLE N'ATTESTE PAS.

NE SONT VALABLES QUE LES OFFRES MUNIES DE L'ATTESTATION

COMPLETE DE LA CAISSE DE COMPENSATION, C'EST-A-DIRE SANS

RUBRIQUES BARREES.

À DEFAUT, L'OFFRE DOIT COMPRENDRE L'ATTESTATION DE LA

CAISSE ET UNE ATTESTATION SPECIFIQUE POUR CHAQUE RU-

BRIQUE BARREE.

LES RUBRIQUES 6 ET 7 (PAIEMENT DE L'IMPOT A LA SOURCE ET

COTISATIONS CNA/SUVA) SONT ATTESTEES PAR LA CAISSE DE

COMPENSATION SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES

PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA CNA/SUVA DANS LE BUT

DE PARTICIPER À DES SOUMISSIONS DE TRAVAUX.

DEFINITIONS POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF

1. La caïsse de compensation est seule habilitée À inscrire l'information sur les

effectifs Exploitation, Administration & Technique, Apprentis (nombre

exact), selon Jes plages ci-dessous :

Lo [1-27] 3-6 [6-10[11-20/21-s0/31-50[51-99[100 |

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la Caisse de compensation

comme faisant jartie du rôle de l'entreprise, y compris celles en absences

justifiées telles que la maladie, l'accident, les congés non payés, les vacances,

etc ...

3. Tout salarié à temps partiel compte pour un poste

4. L'effectif est déterminé au moment de la délivrance de l'attestation, sur la

base de la dernière situation connue.

5. Dans le personnel d'exploitation, ne sont comptées que les personnes

soumises à la Convention collective de travail (CCT) du métier concerné.

6. Les dirigeants de l'entreprise de condition indépendante sont inclus dans

l'effectif du personnel administratif et technique.ATTESTATION ÆPLA LE CAISSES DE COMPENSATION DE LA

METALLURGIE DU BATIMENT, GENEVE N° 76572

PUR Te eee 24, Avenue Eugène-Plitard - Case 264 - 1211 Genève 12

| Vélable 15 jouts

Nous certifions que l'entreprise : MAISON ALEX BURTIN

M. MICHEL BURTIN, SUCCESSEU

FERBLANTERIE-SANITAIRE

1205 Genève

1. est liée par la convention collective de travall (CCT), applicable dans le conclue au sens des articles 356 et ss CO, par les partenaires social

profession de Ferblanterle et Installations Sanitaires:

est à jour avec le paiement des cotisations AVS/AI/APG/A

est à jour avec le paiement des cotisations d'allocatio;

®

om

&$

©

D

œ FAa È [1[= E ><[0]Q LA_A & 3 5[en 8 8ë È Q =]A pes & œ

imposables à la source;

est à jour avec le paiement

8. estinscrite au Registe-di.e0

Information sui

xploitation 36 Adrinistratif & Technique | 6 - 10 Apprentis 0

N

erce depui$ plus de trois ans ou est au bénéfice d'une dérogation

Monsieur

BURTIN MICHEL

Rue Micheli-du-Crest 11 bis

1205 Genève

Atiestation: N° 76572

Date: 4 octobre 2006

Chantier:DÉFINITIONS POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF

La Caisse de compensation est seule hablltée à inscrire l'information sur les effectifs selon les plages 1. ci-dessous :

[e] 1-2 3-5 6-10 11-20 21-30 31-50 | 51-100 | 10068t+

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la Caisse de compensation comme faisant partie du rôle de l'entreprise, y compris les absences justifiées telles que la maladie, l'accident, les congés non

payés, les vacances, etc.

8. Tout salarié à temps partiel compte pour un poste.

L'effectif est déterminé au moment de la délivrance de l'attestation, sur la base de la dernière situation 4. connue. .

6. Dans le personnel d'exploitation, ne sont comptées que les personnes soumises à la convention

collective de travail du métier concerné.

6. Les dirigeants de l'entreprise de condition indépendante sont inclus dans l'effectif du personne! administratif et technique.ATTESTATION MULTIPACK CAISSE DE COMPENSATION DU GGE .

GROS ŒUVRE ET SECOND ŒUVRE

Rue de la Rôtisserie 8 - 1204 GENEVE

Vaïlable 15 jours

Nous certiflions que l'entreprise :

1. est liée par la convention collective de travait (CCT), appl

Genève, réguilèrement conclue au sens des art, 356 et

sociaux les plus rsprésentatifs dans la profession de :

2. est à jour avec Je paiement des cotisaii

Caisse cantonale genevoise de com,

3. est à Jour avec le palement des

{LPP).

5. est à jour avec s ations en]mdtière de prestations sociales

conventionnelles.

a source ou n’est pas inscrite au rôle

bles à la source.

primes CNA/SUVA ou n'est pas assurée

6. est à jour avec

des débiteurs

OSHIA NV SILVOON

| L

Administratif & Technique : Apprentis :

Pour le ou les organismes de compensation et avec l'accord des partenaires sociaux

Mtéressés :

Genève, le Signature :LA CAISSE DE COMPENSATION SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION BARRE LES

RUBRIQUES N°2 À 8 QU'ELLE N’ATTESTE PAS.

NE SONT VALABLES QUE LES OFFRES MUNIES DE L'ATTESTATION COMPLETE DE LA CAISSE DE COMPENSATION, C'EST-A-DIRE SANS RUBRIQUES BARREES.

A DEFAUT, L'OFFRE DOIT COMPRENDRE L'ATTESTATION DE LA CAISSE ET UNE

ATTESTATION SPECIFIQUE POUR CHAQUE RUBRIQUE BARREE.

LES RUBRIQUES 2, 3, 6 ET 7? (PAIEMENT DE L'AVS/AUAPG/AC/AF, IMPOT A LA

SOURCE ET COTISATIONS CNA/SUVA) SONT ATTESTEES PAR LA CAISSE DE

COMPENSATION SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE

CANTONALE AVS/AF, L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA CNA/SUVA DANS LE

BUT DE PARTICIPER À DES SOUMISSIONS DE TRAVAUX.

DEFINITIONS POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF

4. La caïsse de compensation est seule habilitée à inscrire l'information sur les

effectifs Exploitation, Administratif et Technique, Apprentis (nombre exact), selon

les plages ci-dessous :

0 1-2 3-5 6-10 11-20 ]21-30 |31-50 51-99 |100 >

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la caisse de compensation

comme faisant partie du rôle de l’entreprise, y-compris celles en absences

justifiées telles que la maladie, l'accident, les congés non payés, les vacances,

etc.

3. Tout salarié à temps partiel compte pour un poste.

4. L'effectif est déterminé au moment de la délivrance de l’attestation, sur la base de

la dernière situation connue.

5. Dans le personnel d'exploitation, ne sont comptéss que les personnes soumises

à la convention collective de travail (CCT) du métier concerné.

6. Les dirigeants de l’entreprise de condition indépendante sont inclus dans

Peffectif du personnel administratif et technique.ATTESTATION MULTIPACK CAISSE DE COMPENSATION DU BOIS - ACM . Rue de {a Rôtisserie 8 - 1204 GENEVE

Valable 15 jours

Nous certifions que l'entreprise :

n de 1. est liée par la convention collective de travail (CCT),

les partenaires Genève, régulièrement conclue au sens des art. 356

sociaux les plus représentatifs dans la profession de :

3. est à jour avec le paiement de auprès du Service cantonal d'all

{LPP).

5. est à jour avec

conventionnelles.

OSHAA NY SALl'Ivaon

de l’entreprise (plages selon définition au verso) :

Administratif & Technique : Apprentis :

Pour le ou les organismes de compensation et avec Faccord des partenaires sociaux intéressés :

Genève, le Signature :LA CAISSE DE COMPENSATION SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION BARRE LES

RUBRIQUES N°2 A 8 QU'ELLE N’ATTESTE PAS.

NE SONT VALABLES QUE LES OFFRES MUNIES DE L'ATTESTATION COMPLETE

DE LA CAISSE DE COMPENSATION, C’EST-A-DIRE SANS RUBRIQUES BARREES.

À DEFAUT, L'OFFRE DOIT COMPRENDRE L'ATTESTATION DE LA CAISSE ET UNE

ATTESTATION SPECIFIQUE POUR CHAQUE RUBRIQUE BARREE.

LES RUBRIQUES 2, 3, 6 ET 7 (PAIEMENT DE L'AVS/AUAPGIACI/AF, IMPOT A LA

SOURCE ET COTISATIONS CNA/SUVA) SONT ATTESTEES PAR LA CAISSE DE

COMPENSATION SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE

CANTONALE AVS/AF, L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA CNA/SUVA DANS LE

BUT DE PARTICIPER À DES SOUMISSIONS DE TRAVAUX. -

DEFINITIONS POUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF

1. La caisse de compensation est seule habilitée à inscrire l'information sur les

effectifs Exploitation, Administratif et Technique, Apprentis (nombre exact), selon

les plages ci-dessous :

0 1-2 [ 3-6 6-10 11-20 21-30 |31-50 |51-99 |100 >

2. Sont recensées toutes les personnes déclarées à la caisse de compensätion comme faisant partie du rôle de l’entreprise, y-compris celles en absences

justifiées telles que la maladie, l'accident, les congés non payés, les vacances,

etc.

3. Tout salarié à temps partiel compte pour un poste.

4. L’effectif est déterminé au moment de la délivrance de l'attestation, sur la base de

la dernière situation connue.

5. Dans fe personnel d’exploitation, ne sont comptées que les personnes soumises

à la convention collective de travail (CCT) du métier concerné.

6. Les dirigeants de l’entreprise de condition indépendante sont inclus dans

Feffectif du personnel administratif et technique.