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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ex sanatorium de Dreux
Document publié le Jeudi 28 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ex sanatorium de Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
co
à
Liberté + Égalité «+ Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
0237277252
Ml : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2016-0141 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection PRE
e DeLPIBER
n£
A6-6tl40
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d’Honneur
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre Il chapitre III
du
livre
II
du
code
de la sécurité
intérieure
relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté n° I0OGD0762353A du 3 août 2007, modifié,
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
«L’EX
SANATORIUM
»
-
rue
de
la
Muette
à
DREUX
(28100),
présentée
par
Monsieur
le
Maire
de
DREUX; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ; SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
Page
1
sur 3 ARRETE
Article
1er
— Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq
ans
renouvelable, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0141. Le système porte sur l’installation de :
-
3 caméras extérieures, donnant sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des personnes,
sécurité des personnes — défense contre l’incendie — prévention des risques
naturels
ou
technologiques,
défense
nationale,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
des
bâtiments publiques, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants. Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative,
à
chaque point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci
sera
joignable.
Auticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Auticle
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la mise
en œuvre
du système devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6
L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre IH du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article
9 — Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
H
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
10
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du
présent
arrêté.
Chartres,
le
2
7
JU.
eu16
Le Préfet,
role PUIG-CHEVRIER