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Compte-Rendu - 02025 03 27 Compte rendu definitif du CM du 27032025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02025 03 27 Compte rendu definitif du CM du 27032025)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Page 1 sur 23

La Flotte, le 27 mars 2025

COMPTE RENDU DÉFINITIF DU

Conseil Municipal du 27.03.2025

Rappel de la convocation et de l’ordre du jour :Page 2 sur 23

Début de la séance à 18 heures 05.

• Secrétaire de séance

Maryse Vanoost

• Quorum

Etaient présents (19) :

Monsieur Jean Paul HERAUDEAU, Maire, Monsieur Loïc Sondag, 1er adjoint, Madame Annie Bergeron,

2ème adjointe, Monsieur Lionel Le Corre, 3ème adjoint, Madame Armelle Lacombe, 4ème adjointe,

Monsieur Bernard Tivenin, Conseiller municipal, Madame Céline Faillères, Conseillère municipale,

Madame Véronique Perrain, Conseillère municipale, Monsieur Mickaël Mercier, Conseiller municipal,

Monsieur Daniel Pinaud, Conseiller municipal, Madame Béatrice Constancin, Conseillère municipale,

Monsieur Alexandre Racaud, Conseiller municipal, Madame Valérie Sureau, Conseillère municipale,

Madame Marie-France Dupeux, Conseillère municipale, Monsieur Frédéric Boury, Conseiller

Municipal, Monsieur Hugo Favreau, Conseiller Municipal , Madame Maryse Vanoost, Conseillère

municipale, Monsieur Simon-Pierre Berthomès, Conseiller municipal, Madame Isabelle Masion-

Tivenin, Conseillère municipale.

Absents ayant donné pouvoir (4) :

Monsieur Patrick Salez donne pouvoir à Madame Isabelle Masion-Tivenin (jusqu’à son arrivée)

Monsieur Hervé Boucher donne pouvoir à Madame Valérie Sureau

Madame Marie Gros donne pouvoir à Madame Annie Bergeron

Madame Véronique Bichon donne pouvoir à Madame Armelle Lacombe

• Approbation du compte rendu du CM du 30 janvier 2025

Compte rendu approuvé à l’unanimité.

• Informations du Maire

- Extrait du Sud-Ouest du 24 mars 2024 sur le thème de l’archéologie et plus précisément

de la découverte Vikings : Monsieur le Maire informe l’assemblé que, suite à la découverte

des vestiges de la présence de Vikings sur notre commune, il a effectué une demande

auprès de l’INRAP visant à récupérer les objets découverts sur une propriété privée en fin

d’année 2024. Il rappelle que la politique touristique souhaitée par la commune n’est pas

axée sur les plages car il y en a peu, mais plutôt sur les volets culturel et patrimonial. Ce

type de tourisme est plus étalé sur l’année, pas seulement estival.

- Dans un courrier adressé au Maire le 21 mars dernier, le Département confirme avoir

préempté et être propriétaire de la propriété dite « Equipassion », que le site est

particulièrement dégradé et qu’il en confie la surveillance régulière à Monsieur le Maire

en attendant son exploitation.

- Bilan des écogardes présenté en mairie : il s’avère que la commune connait depuis deux

ans, soit depuis la création de sa brigade équestre, une diminution des dépôts sauvages

de l’ordre de 30 % chaque année. La Flotte est une des communes qui connait une

diminution la plus importante de l’Ile de Ré.

- Extrait du Phare de Ré du 26 février 2025, un article intitulé « La Flotte loin devant, Les

Portes loin derrière » indique à quel point il fait bon vivre dans notre village et nous invite

à poursuivre la politique mise en oeuvre. Il expose le palmarès 2025 de l’Association des

Villes et Villages.Page 3 sur 23

- Salon de l’Agriculture 2025 à Paris : Monsieur le Maire informe l’assemblée de la présence

des élus de La Flotte (Maire et Premier Adjoint) et du Maire de Rivedoux-Plage au salon de

l’agriculture 2025. Ils ont visité des stands notamment celui de l’Aphré dont le siège social

est situé sur notre commune et qui est en attente de recevoir une IGP mais aussi celui des

saulniers et des vignerons de l’Ile de Ré, par ailleurs mieux placé sur le salon que l’an passé

et rappelle l’importance du maintien des activités primaires sur notre commune. C’est à

cet effet que cette dernière a acquis une construction sur la Zone Ostréicole pour la mettre

à la disposition des professionnels de la mer. Il souligne l’importance du partenariat avec

le Département sur ce dossier.

- Monsieur le Maire évoque le conseil de classe de l’école élémentaire auquel il a assisté

avec Mme Faillères. Les propos des enseignants et de la directrice sont enjoués de voir les

travaux des ilots de verdure. Les élèves sont très impatients de les voir ouverts.

- Courrier du Préfet relatif au nombres et à la répartition des sièges ouverts pour chaque

commune au sein des conseils des EPCI. Ce courrier est placé à la disposition des élus qui

souhaitent en prendre connaissance.

Arrivée de Madame Masion-Tivenin à 18 h 20

- Révision du Plui : les opérations sont lancées et il est prévu de la création d’un process ou

d’une charte de communication. En effet, il semble que la communication des délégués

présents au conseil communautaire ne soit pas toujours relayée à tous les élus des

communes. Il est donc proposé de communiquer de l’avancée des travaux de révision du

Plui à tous les élus des communes. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 juin

2024 actant la révision ainsi que les axes de travail principaux de la révision du Plui et des

questions à se poser pour la construire. Par exemple, il évoque le recul du trait de côte et

la probable nécessité de revoir la délimitation de la zone ostréicole car les exploitations

sont très proches du bord de mer.

- Le 25 avril prochain se déroulera l’inauguration, sur le port de La Flotte, du véhicule financé

par Enedis permettant à l’association Ré Nature Environnement de transporter les

mammifères marins jusqu’à l’observatoire de La Rochelle.

- Une marche du Rotary Club en partenariat avec la Communauté de Communes de l'Ile de

Ré se déroulera le 22 avril prochain.

- Construction d’un Passage Inférieur à Gabarit Réduit (PIGR) : la commune a reçu un

courrier du Département contenant le projet de convention entre ce dernier la

Communauté de Communes de l'Ile de Ré. Sont concernées les communes de La Couarde,

St Martin, et La Flotte. Monsieur le Maire rappelle que notre demande portait sur un PIGR

du côté de la Grainetière. Cependant, il semble que cette demande soit trop complexe

pour le Département et la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.

- Le travail en cours sur la bande côtière aboutira sans doute à d’importants investissements

visant à la prise en compte de la protection du territoire et des personnes. Monsieur le

Maire indique avoir voté en conseil communautaire cet après midi une subvention au

BRGM pour financer une étude sur les falaises depuis le pays basque jusqu’en Charente-

Maritime. Un site de l’Ile de Ré est retenu, celui des falaises de La Flotte. Il s’agit de financer

les études et l’observation de l’évolution de l’érosion de notre falaise.

- Manifestation des Fleuves, Iles et Pertuis, FIP : une date à retenir, celle du 27 août sur La

Flotte, ils étaient présents en 2023 (tous les deux ans).

- Relativement aux travaux en cours à la mairie : Monsieur le Maire rappelle les objectifs

visés par ces travaux : la désartificialisation de la cour de la mairie, la récupération des

eaux pluviales, la création d’espaces de concerts ou de manifestations culturelles bientôt

accessibles à tous les publics, même les PMR. L’ancienne salle des fêtes est en cours dePage 4 sur 23

réhabilitation. Aussi, comme souvent lors de tels travaux, les ouvriers ont découvert que

le sol de la salle était posé sur de la terre battue, que les murs n’étaient pas doublés…

l’objectif de cette réhabilitation est entre autres, d’accueillir l’assemblée délibérante de

notre commune et son public mais surtout de permettre l’accès aux personnes en situation

de handicap et à mobilité réduite. Monsieur le Maire rappelle que la loi de lutte contre le

handicap date de plus de 20 ans (2005). La Flotte est donc particulièrement en retard, mais

poursuit ses efforts pour adapter tous les bâtiments publics à la norme réglementaire.

 Toutes les informations sont disponibles aux élus qui souhaitent en prendre connaissance. Elles

sont consultables auprès de la DGS.

• Décisions du Maire

Les décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal sont présentées par Monsieur le

Maire.

• DIA

Monsieur le Maire présente les DIA récemment reçues en mairie. Il informe l’assemblée qu’il a été

interpelé par l’une d’entre elle qui lui semble sous-estimée et pour laquelle, s’il s’avérait que cela est

vérifié, la commune ne percevra que partiellement la taxe additionnelle sur les droits de mutation.

• Compte-rendu des commissions

Les comptes rendus des Commissions Economie-Marchés-Population des 20 février, 19 mars et du 25 mars 2025 sont présentés par Monsieur Le Corre, 3ème adjoint en charge de ces thématiques. Monsieur le Maire ajoute avoir reçu , avec Monsieur Le Corre, les commerçants du marché médiéval qui ne parvenaient pas à évoquer ensemble des différends entre eux. Les échanges ont abouti à des solutions constructives, les commerçants étaient ravis.

FINANCES

1- Solidarité avec la population de Mayotte

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent, engendrant de grandes difficultés dans l’indispensable continuité des services publics locaux au bénéficie de la population, dans le cadre du passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier.

À cet effet, les collectivités territoriales ont la possibilité de manifester leur volonté de soutenir les actions d’urgence et de reconstruction sur l’archipel, notamment en procédant au versement d’un don à un fonds de concours spécifique : « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles ».Page 5 sur 23

Ce fonds de concours alimente un programme « conditions de vie outre-mer » sous la responsabilité de la direction générale des outre-mer. Le versement des dons à ce fonds permet à l’État de regrouper l’ensemble des aides reçues, que ce soit de la part des collectivités, d’entreprises ou de citoyens, et ainsi de coordonner et de renforcer l’efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Les fonds reçus doivent alors concourir aux dépenses d’intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir les actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de faire un don d’un montant de 1 000,00 €, versé au titre du fonds de concours présenté ci-avant.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1 ;

Vu l’urgence de la situation ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

• DE FAIRE un don d’un montant de 1 000,00 € au titre du fonds de concours « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » afin de soutenir les actions d’urgence et de reconstruction sur le territoire de Mayotte, dans le cadre du passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier.

2- Budget 2025 - Décision budgétaire modificative n° 1

Rapport :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du versement d’un don d’un montant de 1 000,00 €, en soutien et par solidarité avec la population de Mayotte, dans le cadre du passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier, il est nécessaire de procéder à une décision budgétaire modificative au titre du budget de l’exercice 2025.

Monsieur le Maire propose ainsi de procéder aux mouvements de crédits suivants :

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2, relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications pouvant être apportées au budget par le Conseil municipal ;Page 6 sur 23

Vu l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales relatif à l’équilibre réel du budget ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2025-004, prise par le Conseil municipal en date du 30 janvier 2025, portant adoption du budget primitif de l’exercice 2025 ;

Considérant la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative afin de procéder au versement d’un don de 1 000,00 €, en soutien à la population de Mayotte, dans le cadre du passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 1, telle que présentée ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

3- Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2025

Rapport :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Monsieur le Maire précise à cet effet que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de

nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne cependant que les résidences secondaires et les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire indique par ailleurs à l’assemblée que les valeurs locatives cadastrales, qui servent

à établir les bases de la fiscalité locale, sont revalorisées à hauteur de 1,7 % pour l’année 2025, après

avoir été revalorisées à hauteur de 7,1 % et 3,9 % ces deux dernières années.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que par délibération en date du 5 septembre

2024, le Conseil municipal a décidé de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires, et autres locaux meublés non affectés à l’habitation

principale, due au titre des logements meublés.

Monsieur le Maire propose par conséquent de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes

locales par rapport à l’année 2024 et de le reconduire ainsi à l’identique, pour l’année 2025, comme

suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 37,53 % ;Page 7 sur 23

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 41,51 % ;

- Taxe d’Habitation (TH) : 11,08 %.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts ;

Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale avant le

15 avril 2025 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• DÉCIDE de fixer les taux communaux, pour l’année 2025, comme suit :

Taxes Taux pour l’année 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) 37,53 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) 41,51 %

Taxe d’Habitation (TH) 11,08 %

• MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la

présente décision ;

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Arrivée de Monsieur Patrick Salez à 19 heures 08

4- Remise de prix et octroi de récompenses dans le cadre de la cérémonie patriotique

du 8 mai 2025

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la labellisation « mission libération » du projet présenté par la commune, à l’occasion de la célébration du 80ème anniversaire de la libération, a été délivrée par Monsieur le Préfet de Charente-Maritime le 17 avril 2024.

Cet événement, inscrit dans le cadre des opérations de la Poche de l’Atlantique en 1945, sera célébré lors d’une cérémonie patriotique exceptionnelle, qui se déroulera le 8 mai 2025, à 12H30, devant le Monument aux Morts, en présence des autorités civiles et militaires, et avec la participation active des enfants des écoles, accompagnés de leurs enseignants.

À ce titre, Monsieur le Maire rappelle que le projet de la commune, cautionné par un Comité Scientifique créé à cet effet, en lien avec la commune et l’Amicale des Anciens Combattants, a pour objet d’œuvrer pour la transmission de la mémoire.

Monsieur le Maire souligne que le projet labellisé comprend : une collecte au bénéfice des Bleuets de France, à l’issue de la cérémonie patriotique, le pavoisement de la commune aux couleurs nationales, l’accueil de trois expositions mises à disposition par l’ONACVG17 (notamment au sein dePage 8 sur 23

l’école élémentaire publique et de l’école Sainte-Catherine) et enfin, un concours de dessins pour les élèves des écoles, ces derniers étant ainsi associés, de manière pédagogique, au projet.

Aussi, afin de souligner l’investissement des bénévoles qui favoriseront la bonne organisation de la cérémonie exceptionnelle du 8 mai 2025 d’une part, et afin d’assurer l’adhésion des enfants qui participeront activement à ladite cérémonie d’autre part, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’octroyer, à titre symbolique, les récompenses suivantes :

- 100 stylos « Bleuet de France » pour les enfants des écoles flottaises, les élèves de l’établissement privé Fénelon Notre-Dame de La Rochelle, les musiciens de l’association « Harmonie municipale de la Flotte » et les gymnastes de l’association « Pour La France », dans la limite d’un montant unitaire maximal de 4,00 € par stylo (soit un montant total de 400,00 €).

En outre, dans le cadre du concours de dessins organisé pour les élèves des écoles flottaises, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que soit remis, à titre symbolique, les prix suivants : - Pour le premier prix : un prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1- CM2) consistant en la remise d’entrées au Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 €, pour le Musée Blockhaus Hôpital des Sables- d’Olonne et 4 entrées « adulte » au prix unitaire de 9,50 € et 2 entrées « enfant » au prix unitaire de 7,00 € pour le musée Le Bunker de La Rochelle (soit un montant total pour les deux prix de 104,00 €).

- Pour le deuxième prix : un prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1- CM2) consistant en la remise d’entrées au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 € (soit un montant total pour les deux prix de 52,00 €).

Enfin, afin d’assurer l’égalité de traitement des enfants qui participeront à ce concours, Monsieur le Maire propose qu’un jury de recrutement soit constitué et que des critères permettant la sélection des dessins soient définis.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt communal de favoriser la bonne organisation de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025, qui revêt un caractère exceptionnel, par la participation active de la population et de bénévoles ;

Considérant l’intérêt communal de souligner l’investissement desdits bénévoles, pour le bon déroulement de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025, par la remise de récompenses symboliques ;

Considérant l’intérêt communal d’associer les enfants, au moyen d’actions pédagogiques et de la remise symbolique de prix et de récompenses, à la cérémonie patriotique du 8 mai 2025 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• APPROUVE le principe d’octroi des récompenses suivantes, dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025 :

o 100 stylos « Bleuet de France » pour les enfants des écoles flottaises, les élèves de l’établissement privé Fénelon Notre-Dame de La Rochelle, les musiciens de l’association « Harmonie municipale de la Flotte » et les gymnastes de l’associationPage 9 sur 23

« Pour La France », dans la limite d’un montant unitaire maximal de 4,00 € par stylo (soit un montant total de 400,00 €).

• APPROUVE le principe d’octroi des prix suivants, dans le cadre de la cérémonie patriotique du 8 mai 2025, à l’occasion de l’organisation d’un concours de dessins pour les élèves flottais pour lequel un jury sera constitué et des critères de sélection des dessins définis : o Pour le premier prix du concours de dessins : un prix par niveau (premier niveau : CP- CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 €, pour le Musée Blockhaus Hôpital des Sables-d’Olonne et 4 entrées « adulte » au prix unitaire de 9,50 € et 2 entrées « enfant » au prix unitaire de 7,00 € pour le musée Le Bunker de La Rochelle (soit un montant total pour les deux prix de 104,00 €).

o Pour le deuxième prix du concours de dessins : un prix par niveau (premier niveau : CP-CE2 et deuxième niveau CM1-CM2) consistant en la remise d’entrées au musée Le Bunker de La Rochelle soit 4 entrées « adulte », au prix unitaire de 9,50 €, et 2 entrées « enfant », au prix unitaire de 7,00 € (soit un montant total pour les deux prix de 52,00 €).

• DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2025 de la commune, article 6232 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ECONOMIE- ATTRACTIVITE

5- Règlement du marché des Producteurs et des Créateurs

Rapport :

Monsieur Lionel LE CORRE, troisième adjoint au Maire en charge du pôle économie et attractivité, informe le Conseil municipal de la création d’un nouveau marché nommé « Marché des Producteurs et des Créateurs ».

Monsieur Lionel LE CORRE précise que ce nouveau marché se substituera à l’actuel marché paysan, ce dernier n’étant plus suffisamment sollicité par les commerçants et nécessitant de voir son format modifié, en élargissant notamment la typologie des produits proposés.

Monsieur Lionel LE CORRE indique ainsi que ce nouveau marché proposera des produits alimentaires et non alimentaires mis à la vente par des producteurs et des créateurs.

À cet effet, Monsieur Lionel LE CORRE informe l’assemblée que dans le cadre de la commission économie et attractivité, réunie le 19 mars 2025, un règlement du marché des Producteurs et des Créateurs a été validé.

Monsieur Lionel LE CORRE présente ledit règlement à l’assemblée et le soumet au vote.

Projet de délibération :

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;Page 10 sur 23

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités ambulantes et l’arrêté du 31 janvier 2010 ;

Vu l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : […] Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics » ;

Vu les articles L2224-18 et suivants du code général des collectivité territoriales ;

Vu la circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur ;

Vu la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires ;

Vu le compte-rendu de la commission économie et attractivité en date du 19 mars 2025 ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités du règlement du marché des Producteurs et des Créateurs, tel qu’annexé à la présente ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, M Salez) des votants décide :

• D’ADOPTER le règlement du marché des Producteurs et des Créateurs, tel qu’annexé à la présente délibération.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Monsieur Salez regrette que le marché paysan ait été abandonné car cette nouvelle formule ne reflète pas le volet paysan et ne proposera que des bijoux et des céramiques qui sont aussi vendues l’été. Il se demande si c’est bien de cela dont a besoin la commune.

Monsieur Le Corre répond qu’une panoplie de produits sera proposée. La commission a ciblé des professionnels. Plusieurs autres solutions sont possibles et pourront être proposées les années à venir si cette expérimentation ne s’avère pas concluante.

Monsieur le Maire ajoute être en partie en accord avec Monsieur Salez. Cependant, il indique que parfois les producteurs locaux sont difficiles à capter pour alimenter le marché dans sa forme de marché paysan. Enfin, il ajoute que cette mesure est prise en considération de bilans qui ont été dressés, il s’agit d’une proposition qui s’adapte à l’essoufflement du marché paysan. La politique publique qui a été mise en place, a été évaluée et est adaptée.

Monsieur Le Corre ajoute que la commune avait des difficultés à trouver des commerçants pour le marché paysan, l’an passé il y en avait 15 ; alors que le marché des producteurs et des créateurs compte déjà 30 commerçants et que la commission est conduite à en refuser.

Madame Sureau demande si la typologie de produits s’équilibre entre les volets producteur et créateur. Monsieur Le Corre répond par la positive.

6- Tarifs 2025 du marché des Producteurs et des Créateurs

Rapport :

Monsieur Lionel LE CORRE, troisième adjoint au Maire en charge du pôle économie et attractivité, informe le Conseil municipal que conformément à la délibération n°2025-014 en date du 27 mars 2025, portant sur la création d’un nouveau marché nommé « Marché des Producteurs et des Créateurs » et fixant son règlement, il convient de fixer le tarif des droits de place associés.Page 11 sur 23

Aussi, Monsieur Lionel LE CORRE précise que dans le cadre de la commission économie et attractivité, réunie le 19 mars 2025, le tarif de 5,20 € par mètre linéaire, hors forfait électricité, a été proposé.

Concernant le forfait électricité, Monsieur Lionel LE CORRE indique que les tarifs appliqués pour ce nouveau marché seront ceux en vigueur pour l’année 2025, à savoir 2,50 € par jour pour une installation en monophasée et 5,00 € par jour pour une installation en triphasée.

Les tarifs ci-dessus présentés sont soumis au vote de l’assemblée.

Projet de délibération :

Vu l’article L. 224-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le compte-rendu de la commission économie et attractivité en date du 19 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable du syndicat indépendant des commerçants non sédentaires de la Charente- Maritime en date du 19 mars 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer le tarif des droits de place du marché « Marché des Producteurs et des Créateurs » ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention, M Salez) des votants, décide :

• D’ADOPTER les tarifs 2025 des droits de place du marché des Producteurs et des Créateurs, tels que présentés dans le tableau ci-dessous, pour une entrée en vigueur au 1er avril 2025 :

TARIFS COMMUNAUX 2025 - COMMERCES NON SÉDENTAIRES

MARCHÉ DES PRODUCTEURS ET DES CRÉATEURS

Forfait électricité / jour (du 1er avril au 31 octobre)

2025

Monophasé 2,50 €

Triphasé 5,00 €

MARCHÉ DES PRODUCTEURS ET DES CRÉATEURS

Tarif au ml jour/hors électricité

Droit de place 5,20 €

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.Page 12 sur 23

7- Pôle médical principal - Modification des modalités d'attribution des cabinets

médicaux et attribution d'un cabinet vacant

Rapport :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la situation d’occupation des cabinets médicaux du pôle médical principal.

À cet effet, Monsieur le Maire indique qu’à ce jour, le pôle médical principal n’a pas encore atteint un taux d’occupation optimal.

En effet, concernant le secteur d’ophtalmologie, deux cabinets sur quatre disponibles sont occupés tandis que pour le secteur médecine, trois cabinets sur quatre disponibles sont occupés.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le détail de l’occupation des cabinets du pôle médical principal :

Secteur ophtalmologie :

- Occupation de deux cabinets par un ophtalmologiste et un orthoptiste, tous deux à temps plein.

- Deux cabinets vacants.

Secteur médical :

- Cabinet n° 1 : Une sage-femme à temps plein.

- Cabinet n° 2 : Un cardiologue (vacation de 3 jours par semaine) et un chirurgien orthopédique (vacation de 2 jours par mois).

- Cabinet n° 3 : Une dermatologue (vacation de 3 jours par semaine).

- Cabinet n° 4 : Vacant.

Monsieur le Maire souligne que ces vacances de cabinets sont le signe des difficultés rencontrées pour attirer des professionnels de santé sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs à l’assemblée que par délibération n° 2023-050 en date du 8

juin 2023, il avait été décidé que les cabinets médicaux du pôle médical principal étaient ouverts à la

location pour les professions médicales suivantes, sans ordre préférentiel : la cardiologie, la

psychiatrie, la consultation de chirurgie et de rhumatologie, la dermatologie, la gastro-entérologie,

l’endocrinologie, l’oto-rhino-laryngologie, la gériatrie, l’ophtalmologie (en complément de l’offre

existante au sein du pôle) et la profession médicale de sage-femme.

Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame GROS FAVROT, conseillère municipale, et lui-même, ont été destinataires de deux candidatures pour des vacations dans le secteur médical. La première candidature est celle d’une psychologue qui exerce déjà sur la commune, à son domicile, mais qui compte tenu de sa patientèle, souhaite poursuivre son activité en cabinet afin de disposer d’un lieu d’exercice adapté à ses patients et aux particularités de sa profession. Cette professionnelle exercerait selon la vacation.

La deuxième candidature est celle d’un médecin oto-rhino-laryngologue (ORL) qui exercerait également selon la vacation.

À cet effet, Monsieur le Maire rappelle l’intérêt général pour la population et la commune de favoriser

la pérennisation et l’installation de professionnels de santé sur le territoire, dans un contexte difficile

d’attraction de ces professions. Il propose ainsi d’élargir le champ des professions médicales éligibles

à la location au sein du pôle médical principal en ajoutant la profession de psychologue.

Cet élargissement permettrait ainsi de maintenir l’exercice d’une psychologue déjà en exercice sur le

territoire et de poursuivre ainsi l’offre de soins proposée à la population flottaise mais également

rétaise.Page 13 sur 23

Monsieur le Maire soumet donc au vote de l’assemblée l’accès à la location des cabinets médicaux du pôle médical principal à la profession de psychologue ainsi que l’attribution du cabinet médical n° 4, en occupation partagée, à une psychologue et à un médecin oto-rhino-laryngologue dans le cadre des candidatures reçues et présentées ci-avant.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les capacités d’accueil du pôle médical principal ;

Considérant l’intérêt général pour la population et la commune de favoriser la pérennisation et l’installation de professionnels de santé sur le territoire dans un contexte difficile d’attraction de ces professions ;

Considérant l’intérêt d’accueillir et de maintenir les professionnels de santé sur le territoire communal ;

Considérant les candidatures reçues par la commune par une psychologue et un médecin oto-rhino- laryngologue (ORL) ;

Considérant la vacance du cabinet médical n° 4 ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• AUTORISE l’accès à la location des cabinets du pôle médical principal à la profession de

psychologue ;

• VALIDE l’attribution du cabinet n°4 en occupation partagée à une psychologue et à un médecin

oto-rhino-laryngologue (ORL) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte ou document utile

à l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

8- Acquisition de la parcelle de M. Hyacinte MARTINEZ section ZP numéro 33

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que par courrier du 04 février 2025, Monsieur Hyacinthe MARTINEZ l’a informé de son souhait de vendre à la commune de LA FLOTTE, la parcelle cadastrée section ZP numéro 33 dont il est propriétaire.

La parcelle cadastrée ZP numéro 33, d’une contenance de 1430 m², se situe en zone Ar (zone agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Les Comtesses ».

Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale du terrain, objet de la DIA dans le délai d’instruction imparti.

Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone agricole.Page 14 sur 23

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,

Considérant que Monsieur Hyacinthe MARTINEZ souhaite vendre sa parcelle, cadastrée section ZP numéro 33 à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 1530,10 euros (1430 m²*1,07€),

Considérant que cette parcelle est actuellement non entretenue,

Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de cette parcelle actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve ladite parcelle et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 1530,10 euros,

Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de :

• ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section ZP numéro 33 appartenant à Monsieur Hyacinthe MARTINEZ pour une contenance totale de 1430 m² au prix de 1.07 €/m² ;

• MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section ZP numéro 33 ;

• INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2025 ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion avec le Département se tiendra ce mardi et a pour objet

d’aborder l’échanges de parcelles. Il profite également de cette occasion pour préciser que le

Département a recruté un agent pour travailler sur le projet du PAEN.

9- Acquisition des parcelles de M. Jean-Pierre MAHIEU et Mme Marie-Christiane

MAHIEU (YE 5, ZH 74 et ZI 55)

Rapport :

Monsieur le Maire expose aux élus que par courrier du 10 février 2025, Madame Marie-Christiane

MAHIEU et Monsieur Jean-Pierre MAHIEU l’ont informé de leur souhait de vendre à la commune de

LA FLOTTE, les parcelles cadastrées section YE numéro 5, section ZH numéro 74 et section ZI numéro

55, dont ils sont propriétaires.

La parcelle cadastrée YE numéro 5, d’une contenance de 4020 m², se situe en zone Ar (zone agricole

en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Les Raises ».

La parcelle cadastrée section ZH numéro 74, d’une contenance de 6830 m², se situe en zone Ar (zone

agricole en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Villeneuve ».Page 15 sur 23

La parcelle cadastrée section ZI numéro 55, d’une contenance de 2040 m², se situe en zone Nr (secteur

naturel en espaces remarquables) du PLUi. Ce terrain est situé au lieudit « Le Chemin Bas ».

Dans le cadre de cette vente, le Département de la Charente-Maritime demandera l’avis de Monsieur

le Maire sur l’exercice ou la renonciation de la décision de préemption communale des terrains, objets

des DIA dans le délai d’instruction imparti.

Considérant le prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie en zone naturelle et zone

agricole.

Projet de délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2242-1,

Vu les articles L. 215-1 à L. 215-24 du Code de l’urbanisme instituant le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,

Considérant que Madame Marie-Christiane MAHIEU et Monsieur Jean-Pierre MAHIEU souhaitent vendre leurs parcelles, cadastrées section YE numéro 5, section ZH numéro 74 et section ZI numéro 55 à la Commune de LA FLOTTE pour la somme de 13 792,30 euros (12 890 m²*1,07€),

Considérant que ces parcelles sont actuellement non entretenues,

Considérant que ce projet de rachat par la commune de LA FLOTTE a pour but le nettoyage et l’entretien régulier de ces parcelles, en cohérence avec la typologie paysagère voulue dans cette zone agricole,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune se porte acquéreur de ces parcelles actuellement en zone de préemption départementale, conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent lesdites parcelles et suivant les termes de la motion passée avec le Département de la Charente-Maritime soit la somme de 13 792,30 euros,

Considérant que les frais d’actes seront à la charge de la commune,

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants décide de :

• ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section YE numéro 5, section ZH numéro 74 et section ZI numéro 55 appartenant à Madame Marie-Christiane MAHIEU et Monsieur Jean-Pierre MAHIEU pour une contenance totale de 12 890 m² au prix de 1.07 €/m² ;

• MANDATER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du Département de la Charente-Maritime afin que ce dernier n’utilise pas son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section YE 5, section ZH numéro 74 et section ZI numéro 55 ;

• INDIQUER que la somme nécessaire à cette acquisition est inscrite au budget 2025 ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.Page 16 sur 23

CONSEIL MUNICIPAL

10- Adhésion au collège des collectivités locales de l'association du Haut Comité pour la

résilience nationale

Rapport :

Dans le cadre de la volonté des élus municipaux de se doter de tous les moyens pour mettre en place les dispositifs nécessaires à la sauvegarde des populations, à la prévention des risques et à la gestion et au pilotage des crises, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de souscrire au label « Résilience France Collectivités », auparavant appelé Pavillon Orange, piloté par le Haut Comité Français pour la Résilience Nationale. D’un montant de 550 € par an, l’adhésion permet d’accéder au collègue des collectivités locales et territoriales et comporte plusieurs avantages : - Le renouvellement annuel du label Résilience France Collectivités (à condition de réussir le Socle, cf. infra) ;

- Le kit communication du label ;

- L’envoi de la Newsletter hebdomadaire à 5 personnes identifiées (VigieBrief) ; - 2 accès à la plateforme numérique Metis de Veille ;

- 1 place par événement en présentiel aux petits déjeuners débat mensuel au restaurant du Sénat, colloques et cérémonies des labels) ;

- Des places illimitées aux événements en distanciel.

Monsieur le Maire précise qu’avant toute chose, il convient de répondre à deux prérequis : la commune doit être dotée d’un Plan communal de sauvegarde d’une part, et d’un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) d’autre part. C’est bien le cas pour La Flotte.

L’obtention du label réside en une autoévaluation de 90 questions. Elle vise 5 objectifs : 1. Faire un état de la maturité du dispositif de résilience.

2. Poser un diagnostic de la maîtrise des risques majeurs.

3. Identifier les lacunes, les points forts et apporter des propositions pour s’améliorer. 4. Valoriser l’engagement de la collectivité.

5. Reconnaître le travail des équipes municipales et locales.

Le label est obtenu avec un score de 50 % minimum au Socle. L’adhésion n’est nécessaire qu’à l’issue du questionnaire et que s’il apporte le label. Par la suite, une fois le label obtenu, la commune pourra accéder aux questionnaires complémentaires permettant l’attribution des étoiles. Les questionnaires portent sur 12 thématiques :

1. Prévention et réduction de la vulnérabilité.

2. Planification de Sauvegarde.

3. Résilience de la population.

4. Formation, entraînement, exercice.

5. Vigilance et alerte.

6. Organisation de la conduite des opérations.

7. Équipement opérationnel.

8. Communication de crise.

9. Post-urgence et continuité d'activité.

10. Sécurité et Sûreté.

11. Santé Publique.

12. Cybersécurité.

Les étoiles sont proposées au nombre de 4. La première étoile est atteinte avec 1 à 2 thématiques validées avec un score de 50 % minimum, la seconde avec 3 à 5 thématiques et la troisième avec 6 àPage 17 sur 23

12 thématiques, toujours avec un score de 50 % minimum. La quatrième étoile n’est possible qu’au terme de 3 années consécutives du niveau 3 étoiles.

Aux fins de répondre au mieux aux questionnaires, il est proposé de constituer un groupe de travail constitué d’élus et d’agents, notamment Monsieur le Maire, Monsieur Loïc Sondag - 1er adjoint, Monsieur Lionel Le Corre - 3ème adjoint et délégué à la sécurité, Monsieur Louis Audoin - DST et Madame Laure Peraudeau - DGS.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale de se doter de tous les moyens pour mettre en place les dispositifs nécessaires à la sauvegarde des populations, à la prévention des risques et à la gestion et au pilotage des crises ;

Considérant la possibilité d’évaluer notre niveau de résilience face aux risques naturels au travers d’un premier questionnaire gratuit ouvrant l’accès à un label ;

Considérant que les prérequis nécessaires pour accéder au questionnaire socle sont atteints, à savoir la mise en place au sein de la Commune d’un Plan communal de sauvegarde et d’un document d’information communal sur les risques majeurs ;

Considérant que si le résultat au questionnaire socle permet d’accéder au label et que l’offre la plus adaptée pour notre commune est l’adhésion au Haut Comité Français pour la Résilience Nationale d’un montant annuel de 550 € ;

Considérant l’intérêt que porte la municipalité à la qualité de protection de sa population et des biens ;

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• APPROUVE l’adhésion de la Commune de La Flotte au Haut Comité Français pour la Résilience Nationale si le questionnaire socle aboutit à un résultat supérieur à 50 % ;

• AUTORISE le versement de la cotisation annuelle d’adhésion d’un montant de 550 € par an et dit que les crédits afférents sont inscrits au budget de la Commune, chapitre 11, article 6281 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

11- Acceptation du don d'une sculpture au profit de la commune

Rapport :

Madame Lacombe, 4ème adjointe en charge de la culture et au patrimoine, informe l’assemblée que Maître Latrabe, avocat inscrit au barreau de Paris et agissant pour le compte des consorts BARON, a adressé à la Commune de La Flotte une promesse de don.

Dans son courrier daté du 17 mars 2025, Maître Latrabe annonce la volonté de la famille BARON de faire don de l’œuvre d’art intitulée « L’Ancre à Nuages », réalisée par l’artiste Richard Texier, résident de notre commune. Les donateurs souhaitent que la sculpture soit retirée de son emplacement actuel au plus tard en octobre 2025.

Le courrier indique que ce don pourrait faire l’objet de l’émission d’un reçu fiscal. Une évaluation réalisée par les services de FauveParis, commissaires-priseurs à Paris, a estimé cette oeuvre à 50 000 €.Page 18 sur 23

En contrepartie de ce don, la commune s’engagerait à assurer le bon entretien et la mise en valeur de l’œuvre après son installation sur son territoire, mais également à prendre en charge l’enlèvement depuis son lieu de résidence actuel, le Château de Lauzun, ainsi que le transport jusqu’à son lieu de destination et son installation à La Flotte. Ces frais sont estimés à 5 000 € HT soit 6 000 € TTC.

Ce don constitue une opportunité pour la Commune d’œuvrer pour l’intérêt général en favorisant l’accès à tout public à la culture au travers de l’exposition de cette œuvre, en favorisant l’animation et l’attractivité notamment culturelle du territoire. Par ailleurs, Madame Lacombe ajoute que l’attractivité de la commune ne peut résider en ses seules plages, qu’elle rappelle être petites en surface et urbaines et donc non accessibles selon les heures des marées. Ensuite, elle rappelle que le don des consorts BARON est spontané et résulte notamment du fait que Monsieur TEXIER, créateur de l’œuvre, réside en la Commune de La Flotte. Enfin, ce don s’inscrit très clairement dans la ligne politique déjà engagée des élus de la commune de donner accès à la culture et au patrimoine communaux. A ce titre, Madame Lacombe rappelle que la commune développe des activités à caractère culturel telles que les festivités, la mise en place de concerts, de représentations théâtrales, de manifestations avec les partenaires locaux comme la bibliothèque ou la galerie Sénac de Meilhan… Sur le volet patrimoine, Madame Lacombe rappelle combien la commune est riche de monuments avec l’Abbaye des Châteliers, le Fort la Prée, le Musée du Platin, le patrimoine navigant classé monument historique (Flottille en Pertuis)… tous mis en valeur dans le cadre de notre label Pays d’Arts et d’Histoires, sans oublier les récentes découvertes issues des fouilles archéologiques qui ont révélés la présence de Vikings sur notre commune. L’opportunité est donc réelle pour notre commune de faire découvrir au plus grand nombre de nos habitants à l’année et au nombreux touristes une œuvre réalisée par un artiste mondialement connu et qui réside à La Flotte.

Monsieur le Maire ajoute avoir pris contact avec les avocats de la Commune et l’Architecte des Bâtiments de France pour sécuriser la procédure et s’assurer que cette œuvre pourrait être exposée sur notre territoire.

Le présent don relève d’un don manuel dispensé de tout acte notarié. Il se réalise après démonstration de l’intention libérale et de l’acceptation du donataire. Il intégrera le domaine privé de la Commune.

Par délégation du conseil municipal, le Maire a été chargé, pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9 de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). Le présent don étant grevé des contreparties rappelées plus haut, il appartient donc au conseil municipal de se prononcer au sujet de son acceptation, en application des dispositions de l'article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales.

S’agissant de la demande des Consorts BARON consistant à solliciter de la Commune qu’elle établisse un reçu fiscal afférent à ce don, la Commune ne pourra y faire droit que dès lors qu’une réponse favorable aura été donnée au rescrit fiscal qu’elle sollicitera de la direction générale des finances publiques dans le délai d’un mois à compter de l’adoption de la présente délibération.

Projet de délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu la délibération n° 2022-108, prise par le Conseil municipal en date du 25 août 2022, portant délégation du conseil municipal au Maire ;Page 19 sur 23

Vu le courrier de Maître Latrabe en date du 17 mars 2025, agissant pour le compte des consorts BARON, portant promesse de don de l’œuvre de Monsieur Richard TEXIER intitulée « L’Ancre à Nuages » ;

Vu l’estimation de l’œuvre effectuée par FauveParis au montant de 50 000 € ;

Considérant que ce don s’inscrit très clairement dans la ligne politique déjà engagée des élus de la commune de donner accès à la culture et au patrimoine communaux ;

Considérant la volonté de l’équipe municipale d’agir en faveur de l’intérêt général et de faciliter l’accès gratuitement à la culture pour tous en exposant cette sculpture, réalisée d’un artiste mondialement connu et qui réside à La Flotte ;

Considérant que ce don est grevé de contreparties, à savoir la prise en charge par la commune des frais d’enlèvement, de transport, d’installation et d’entretien de l’œuvre, estimés à 5 000 € HT soit 6 000 € TTC ;

Considérant que les consorts BARON demandent à la Commune qu’elle puisse produire un reçu fiscal, si les conditions en sont remplies, la Commune en sollicitera l’autorisation de la part de la direction générale des finances publiques, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de la présente délibération.

Entendu le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

• APPROUVE le don manuel des Consorts BARON représentés par Maître Latrabe, d’une

sculpture intitulée « L’Ancre à Nuages » de Monsieur Richard Texier, estimée à 50 000 € ;

• APPROUVE les contreparties à ce don, à savoir la prise en charge par la commune des frais

d’enlèvement, de transport, d’installation et d’entretien de l’œuvre, estimés à 5 000 € HT soit

6 000 € TTC ;

• AFFIRME sa volonté à exposer cette œuvre au grand public dans le cadre de l’intérêt général

du libre accès au plus grand nombre à la culture ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision, et notamment la

sollicitation d’un rescrit de la part de l’administration fiscale afin d’établir un reçu fiscal au

profit des donateurs.

Monsieur le Maire ajoute qu’avant de proposer ce don au conseil municipal, il a validé auprès des

avocats et de l’Architecte des Bâtiments de France la bonne réalisation de ce projet du point de vue

juridique et architectural notamment.

Monsieur Sondag rappelle qu’un article récent du Sud-Ouest notait que la culture était souvent le volet

oublié des politiques publiques locales et passait après le volet social, la santé, la sécurité. Ce n’est pas

le cas de notre commune qui, au contraire, en fait un véritable volet de sa politique.

Monsieur Pinaud ajoute que Monsieur Texier, selon les informations qu’il a trouvé sur la toile internet,

est un artiste contemporain français influent, peintre sculpteur né à Lyon le 28 juin 1955. Il est noté

9.6/10.Page 20 sur 23

12- Délibération de principe de mise en œuvre d'une procédure de DUP

Rapport :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune souhaite engager une opération de maitrise foncière d’un établissement de type camping en partenariat avec la commune de Rivedoux-Plage. Il s’agit du camping GCU (Groupement des Campeurs Universitaires) situé sur la commune de La Flotte (17630) au lieu-dit « La Prée »

Cette initiative s’inscrit dans une démarche visant tout d’abord à répondre aux prescriptions de l’Etat sur l’impérieuse nécessité d’assurer à l’île de Ré un développement touristique équilibré et durable, permettant à la fois le maintien d’une population résidentielle permanente, ainsi que la maitrise de la fréquentation estivale, avec comme objectif de préserver l’identité physique, économique, socio culturelle et l’équilibre écologique du territoire insulaire.

Il s’agit donc d’agir concrètement, pour maitriser ces déséquilibres territoriaux, en mobilisant les outils adaptés au développement et à l’accueil de la population saisonnière.

Cette volonté d’acquisition s’inscrit notamment dans le cadre de la convention Etat-Commune de La Flotte, signée le 2 novembre 2023 et en particulier l’action n°2 visant à « engager une politique d’acquisition d’un camping en partenariat avec la commune voisine de Rivedoux-Plage ».

Les motivations qui ont amené les communes à s’intéresser au camping GCU de La Flotte sont multiples et relèvent tout d’abord de l’opportunité de pouvoir répondre dans l’urgence aux besoins et aux enjeux de la carence en logements saisonniers. En effet, les ressources foncières communales étant très limitées, il convient désormais de réserver l’espace urbanisable à des opérations d’intérêt général.

Ce camping est parfaitement adapté, tant par sa localisation, que sa capacité d’accueil ou encore par son prix d’acquisition estimé.

Les communes de Rivedoux-Plage et de La Flotte ont échangé avec le GCU par le biais de courriers et ont sollicité un entretien avec la présidente, Mme Claire BAZIN. Une rencontre a eu lieu dans les locaux parisiens le 04 décembre 2024. Les communes vont poursuivre les démarches d’acquisition amiable, même si les perspectives semblent avoir peu de chance d’aboutir favorablement, le GCU n’étant pas disposé à céder l’établissement.

L’expropriation est une procédure à la fois administrative et judiciaire par laquelle l’État, notamment pour le compte d’une commune, peut contraindre une personne privée (ou une personne publique en ce qui concerne son domaine privé) à céder à une autre personne publique ou privée la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, ou de tout autre droit réel immobilier, en raison d’exigences liées à l’utilité publique et l’intérêt général, en contrepartie d’une indemnisation.

Cette procédure administrative permet de réaliser -par exemple- une opération d'aménagement sur des terrains privés en expropriant les propriétaires, précisément pour une cause d'utilité publique. La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Le recours à l’expropriation est engagé lorsque les délais de l’opération envisagée nécessitent la maitrise foncière d’un site à date contrainte ou que la dureté foncière est telle que les négociations amiables n’ont pu et ne pourront aboutir.

En concordance avec la commune de Rivedoux-Plage, Monsieur le Maire propose que la commune de La Flotte entame cette démarche lors du prochain conseil municipal en prenant une délibération dont l’objet sera « Demande d’ouverture d’enquête publique pour une Déclaration d’Utilité Publique concernant l’acquisition du camping GCU sis La Prée 17630 La Flotte ». En attendant, il propose d’acter la position de principe de la Collectivité en adoptant la délibération proposée ce jour.Page 21 sur 23

Projet de délibération :

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment sa partie législative nouvelle

(Articles L1 à L641-6)

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’île de Ré ;

Vu la convention Etat Commune de La Flotte, signée le 2 novembre 2023 et en particulier l’action n°2

visant à « engager une politique d’acquisition d’un camping en partenariat avec la commune voisine

de Rivedoux-Plage » ;

Considérant l’étude conduite par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré relative à la question

du logement pour les saisonniers sur l’Ile de Ré ;

Considérant que la commune de La Flotte, en partenariat avec la commune de Rivedoux-Plage a

l’intention, sur l’emprise foncière appartenant au GCU sis « La Prée », de réaliser une opération

d’intérêt général visant à mobiliser les outils adaptés au développement et à l’accueil de la population

saisonnière ;

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition de l’emprise foncière, qu’étant donné l’importance

du projet et l’urgence à agir (temps nécessaire à l’aboutissement des procédures, à la réalisation des

possibles travaux et aménagements), la maitrise foncière doit être poursuivie, en vue de permettre

rapidement la production d’un espace d’accueil adapté au logement de la population saisonnière ;

Considérant que pour mener à bien le projet, il est indispensable que les parcelles appartenant au GCU

soient placées sous maitrise publique ;

Considérant qu’au vu des enjeux importants de ce projet pour les communes de La Flotte et Rivedoux-

Plage et des difficultés de négociations rencontrées, le recours à la procédure d’expropriation en vue

de la réalisation du projet est nécessaire ;

Entendu, le rapport de présentation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre : M Salez) des votants décide de :

• VALIDER le principe d’acquisition du camping GCU La Flotte, sis « La Prée » aux fins de développer un projet visant à répondre dans l’urgence aux besoins et aux enjeux de la carence en logements pour les travailleurs saisonniers ;

• VALIDER le principe d’une participation financière à parts égales l’ensemble des frais dans le cadre de l’achat amiable ou à l’issue de la procédure de DUP ainsi que tous les frais afférents au dossier

• VALIDER le principe d’une prochaine saisine des services du Préfet de la Charente-Maritime dans le cadre d’une ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe. Un dossier complet sera présenté au prochain conseil municipal ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte, démarche ou décision nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa dernière assemblée, l’ensemble du conseil municipal de

Rivedoux-Plage s’est associé au projet : le vote à l’unanimité pour le soutien du projet. Monsieur

Raffarin, Maire de la Commune de Rivedoux-Plage, présent pour l’occasion, remercie l’assemblée de

l’avoir invité et confirme le soutien de la Commune de Rivedoux-Plage sur les volets administratif et

financier. Il ajoute que le mot « saisonnier » ne s’arrête pas à la saison de l’été, mais englobe aussi les

hivers et les saisons autres des certains professionnels sur notre Ile (besoins ostréicoles en hiver, besoins

pour les agriculteurs – patates et vignes), et également le logement d’urgence. Sur ce dernier sujet

Monsieur le Maire de La Flotte salue le travail effectué par l’association Ré-Clé-Ré et rappelle laPage 22 sur 23

situation de la maman et ses deux enfants dont un est autiste qui a été accueillie dans notre logement

vacant et qui aurait pu être placée dans un logement d’urgence si nous en avions eu un à cette époque.

Après cette procédure, nous disposerons d’une solution à proposer pour ces situations délicates.

Monsieur Raffarin évoque la situation de l’enseignant du collège de St Martin abordée au cours du

conseil d’administration de l’établissement. Il s’avère que sur l’académie de Poitiers, aucun professeur

n’a pu être trouvé, si bien que la matière ne pouvait pas être enseignée à nos enfants scolarisés au

collège de Saint Martin. Finalement, un professionnel a été trouvé mais ce dernier, contractuel, n’a pas

de logement sur l’Ile de Ré, il vit dans un camion. Ce dernier va donc devoir repartir. Nos jeunes vont

donc avoir d’importantes carences dans leur enseignement sur la matière qui nous intéresse ici. Il

rappelle qu’il existe un autre GCU sur l’Ile de Ré, situé au Bois-Plage-en-Ré et ajoute que le GCU de La

Flotte est réellement sous exploité et que les campeurs qui fréquentent le GCU de La Flotte pourraient

être accueillis au GCU du Bois-Plage sans difficulté. Cette solution ne serait donc pas pénalisante pour

l’association GCU. Il remercie la Commune de La Flotte et ses services pour avoir impulsé et travaillé

assidument sur ce sujet d’importance et précise que ce sujet et cette procédure devrait intéresser

d’autres communes telles que Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré et le Bois-Plage-en-Ré.

Monsieur Raffarin rappelle que la procédure de DUP affirme la volonté politique d’acquérir le bien, mais

que la procédure amiable coexiste en parallèle et peut toujours aboutir.

Monsieur le Maire rappelle la distinction entre une DUP « réserve foncière » et « travaux ». La première

est plus adaptée à la situation actuelle et plus rapide également. Il ajoute que ce camping, objet de la

DUP, répond à tous les enjeux et objectifs des communes de l’Ile de Ré.

Monsieur Salez indique disposer de tous les éléments pour se prononcer, ajoute avoir voté pour ce

projet initialement notamment parce qu’il salue la coopération entre les communes et que la

Communauté de Communes de l'Ile de Ré devrait accompagner beaucoup plus ces projets. Monsieur

Salez est pour ce projet mais ne souhaite pas du tout aller jusqu’à l’expropriation car il valorise en

commission tourisme de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré le tourisme social, dont fait partie

le GCU. Il conclue voter contre ce projet, finalement.

Monsieur le Maire trouve que cette position semble dogmatique. Il ne suffit pas de voter pour réduire

le tourisme, et rechercher des solutions pour loger les travailleurs saisonniers… il faut aller au bout de

ses convictions et de ses ambitions et résoudre les problèmes par des actions. Il rappelle que le principe

de DUP ne veut pas dire forcément expropriation si les négociations aboutissent. Monsieur le Maire

ajoute que Monsieur Salez parle bien et beaucoup, mais n’agit pas à la hauteur de ses mots, des enjeux

de notre territoire ni de l’intérêt général.

Il ajoute que c’est le social contre le social. Si l’on considère que le GCU est un camping social, alors

qu’en est il du maintien de l’activité économique sur notre commune via la possibilité pour nos

commerçants de loger leurs saisonniers ? saisonniers qui sont pour la plupart des étudiants qui, faute

de travail dû au logement, ne peuvent financer leurs études et sont obligés de les arrêter (cf article du

Sud-Ouest).

Monsieur Berthomes ajoute que le camping GCU visé par la délibération de principe de la DUP est en

décrépitude depuis très longtemps. Il a échangé avec les destinataires de ce type de camping. La

clientèle de ce mode de camping ne vient plus sur l’Ile de Ré, ce type de clientèle s’est déplacé. Ce n’est

pas un camping social, c’est un camping 1 étoile qui offre des prestations à la hauteur de son étoile.

Monsieur le Maire ajoute que la banque des territoires pourrait être partenaire de l’opération. Il précise

que les partenaires économiques de ce projet sont nombreux : la majorité des commerçants semblePage 23 sur 23

intéressée par la proposition de leur soumettre des logements pour leurs saisonniers. Ils sont même

particulièrement demandeurs, car sans cela ils ferment une journée par semaine, pour ne pas dire

davantage. Ils sont tous à la recherche de logements pour leurs saisonniers, c’est une question de

survie. Il ne faut pas s’étonner si les centres-bourgs sont désertés par les commerçants le reste de

l’année hors l’été.

Monsieur Salez demande combien de logements seraient proposés par cette DUP. Il évoque une autre

solution qui consisterait à négocier une partie de chaque camping qui serait réservée aux saisonniers

et subventionnée par les communes.

Monsieur le Maire rappelle que les gérants de campings sont des commerçants et que l’argent du

contribuable ne doit pas financer des solutions provisoires qui reviennent chaque saison, quid des

travailleurs saisonniers hors été lorsque les campings sont fermés ? et des logements d’urgence ? par

ailleurs, la commune ne doit pas se substituer à la prise en charge par les commerçants du logement

de leurs saisonniers mais proposer des solutions pérennes et viables.

Sur le logement d’urgence, Monsieur Salez indique que cette question est intercommunale. Monsieur

Raffarin rappelle que la gestion du logement d’urgence n’est en aucun cas de compétence ou

traitement intercommunal.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Faillères informe que mercredi 2 avril est la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et plus largement de lutte contre le handicap invisible. Elle indique se rendre dans plusieurs lieux de la commune pour déposer des affiches. Elle distribue des petits rubans qu’elle a fabriqués à chacun des élus.

L’ordre du jour annoncé étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 45.

Le prochain conseil municipal est planifié le 15 mai 2025 à 18 heures.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Maryse Vanoost

Jean-Paul HÉRAUDEAU