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Compte-Rendu - 2024 11 14 Compte rendu definitif du CM du 14112024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 14 Compte rendu definitif du CM du 14112024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Consommateurs,
Commune
de
LE 'ÉA w
Île de
Ré
La
Flotte
La
Flotte,
le
14
novembre
2024
COMPTE
RENDU
DEFINITIF
Conseil
Municipal
du
14.11.2024
Rappel
de
la
convocation
et
de
l’ordre
du
jour :
Commune
de
La
Flotte
Île de Ré
La
Flotte,
le
5
novembre
2024
Le
Maire
À Mesdames
et
Messieurs
les
élule)s
du
Conseil
Municipal
CONVOCATION
Obiet : Conseil
municipal
—
Séance
ordinaire
Madame,
Monsieur,
Cher(e)
Coliégue,
Le
Conseil
Municipal
de
{a
commune
de
LA
FLOTTE
se
réunira
en
séance
ordinaire
le
:
Le
14
novembre
2024,
à
18h00
Salle
des
délibérations
de
la Mairie.
L'ordre
du
jour
sera
le
suivant
:
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte
rendu
du
CM
du
5
septembre
2024
informations
du
Maire
Décisions
du
Maire
DIA Compte-rendu
des
commissions
[ CONSEIL
MUNICIPAL
4- 2- 3-
Ordre
du
tableau
des
adjoints
au
Maire
Election
d'un
adjoint
au
Maire
Nombre
d'adjoints
au
Maire
- modification
Tableau
des
indemnités
des
élus
- Mise
à jour
Nomination
des
élus
habilités
à
recevoir
des
actes
en
la
forme
administrative
pour
le
compte
de
la
Commune
de
La
Flotte
- Modification
Nomination
de
l'élu
délégué
à
l'Assemblée
Spéciale
siégeant
au
sein
de
la
SPL
Charente-Maritime
Développement
- Modification
Nomination
de
l'élu
référent
incendie
/ sécurité
civite
- modification
Page
1
sur
58 8-
Election
des
membres
de
la Commission
permanente
d'appel
d'offres
9-
Désignation
des
membres
de
la commission
énergie
- modification
40-Désignation
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
-
modification
41- Désignation
des
élus
délégués
au
syndicat
départemental
de
la
voirie
(SDV17)
-
modification
42- Désignation
des
élus
référents
délégués
auprès
du
SDEER
- modification
43-
Désignation
des
élus
référents
délégués
auprès
du
conseil
portuaire
de
La
Flotte
-
modification
44- Désignation
de
l'élu référent délégué
auprès
du
Céréma
- modification
45- Désignation
de
l'élu délégué
auprès
du
syndicat
des
eaux
- modification
46- Attribution
de
la protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le Maire
[FINANCES
_
17-Mise
à jour
des
principes
d'amortissements
18- Décision
Budgétaire
Modificative
n°3
49- Approbation
du
compte
rendu
annuel
à
la collectivité
2023
établi
par
la
SEMDAS
20- Mandat
spécial
visant
à permettre
ta prise
en
charge
du
déplacement
d'un
élu
21-
Demande
de
remise
gracieuse
de
M
MOREAU
[RESSOURCES
HUMAINES
]
22- Adhésion
à
la
convention
cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
ta Charente-Maritime
23- Adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
statutaires
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
24- Tarifs
des
vacations
funéraires
des
agents
des
polices
[SOCIAL-CIMETIERE
|
25- Tarifs du
Cimetière
[SOCIAL-EDUCATION
=]}
26-
Octroi
de
récompenses
aux
jeunes
accueillis
dans
le cadre
du
service
civique
['ECONOMIE-MARCHES
|
27- Tarifs
2024
du
marché
de
Noel
28- Tarifs
2025
des
commerces
sédentaires
et usage
non
commercial
(terrasses.
trottoirs)
29- Tarifs
2025
des
commerces
non
sédentaires
(marchés
bradenes
terrasses
trottoirs)
30- Tarifs
2025
du
parking
sous
terrain
du
Clos
Biret
CECONOMIE-VIE ASSOCIATIVE
]
31- Tanfs
2025
des
locations
de
salles
et
matériels
communaux
['ECONOMIE-ATTRACTIVITE
|
32-
Convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
agricoles
à
M
Lionel
Pinaud
- Z1
32
- 21
33-2135
CECONOMIE-LOGEMENT
]
33- Dispositif
d'aides
à
l'amélioration
de
l'habitat
: avis
du
conseil
municipal
relatif
à
la
convention
de
Pacte
territorial
(PIG-PT-FR),
projet
de
convention
de
mise
en
œuvre
du
Pacte
Terntorial
[URBANISME
|
34- Acquisition
des
parcelles
AH
n°
225
et 226
appartenant
à
Mme
Bathrosse
35- Biens
vacants
sans
maître
36- Avis
de
la
Commune
de
La
Flotte
sur
le
Plan
Local
de
Habitat
(PLH)
[ QUESTIONS
DIVERSES
|
Page
2
sur
58 e
Secrétaire
de
séance
Monsieur
Frédéric
Boury
est
nommé
secrétaire.
e
Quorum
Présents
:
(16,
Monsieur
Jean-Paul
Héraudeau,
Maire,
Madame
Annie
Bergeron,
2ème
adjointe,
Monsieur
Lionel
Le
Corre,
3ème
adjoint,
Madame
Armelle
Lacombe,
4ème
adjointe,
Monsieur
Loïc
Sondag,
5ème
adjoint,
Madame
Béatrice
Constancin,
Conseillère,
Madame
Valérie
Sureau,
Conseillère,
Madame
Véronique
Bichon,
Conseillère,
Monsieur
Hervé
Boucher,
Conseiller,
Monsieur
Bernard
Tivenin,
Conseiller,
Monsieur
Micakaël
Mercier,
Conseiller,
Monsieur
Alexandre
Racaud,
Conseiller,
Monsieur
Hugo
Favreau,
Conseiller,
Monsieur
Frédéric
Boury,
Conseiller,
Monsieur
Simon-Pierre
Berthomès,
Conseiller,
Monsieur
Patrick
Salez,
Conseiller
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: (5)
Madame
Céline
Faillères,
Conseillère,
a donné
pouvoir
à Madame
Armelle
Lacombe
Madame
Véronique
Perrain,
Conseillère,
a donné
pouvoir
à Monsieur
Lionel
Le
Corre
Monsieur
Daniel
Pinaud,
Conseiller,
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bernard
Tivenin
Madame
Marie-France
Dupeux,
Conseillère,
a donné
pouvoir
à
Madame
Annie
Bergeron
Madame
Isabelle
Masion-Tivenin,
Conseillère,
a donné
pouvoir
à Monsieur
Patrick
Salez
Absents
: (2)
Madame
Marie
Gros,
Conseillère,
Madame
Maryse
Vanoost,
Conseillère
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Frédéric
Boury,
Conseiller.
L'assemblée
rend
hommage
à Roger
Zélie,
1%
adjoint
au
Maire,
et
observe
une
minute
de
silence.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
de
l'assemblée
d'ajouter
un
point
à
l’ordre
du
jour,
le
point
n°
37.
Les
membres
acceptent
à l'unanimité.
e
Approbation
du
compte
rendu
du
CM
du
5 septembre
2024
Monsieur
Salez
a
demandé
à
ce
qu’une
modification
soit
apportée
au
point
6.
La
modification
a
été
apportée. Le
compte
rendu
est
approuvé
à l’unanimité.
e
informations
du
Maire
Institutionnelles
:
-
Les
prochains
conseils
municipaux
sont
proposés
aux
dates
suivantes
: 19/12,
30/01
(budget),
27/03,
15/05.
-
À
l’occasion
de
la
commémoration
de
la
Libération
de
la
Flotte
qui
se
tiendra
le
8
mai
2025,
nous
avons
sollicité
et
obtenu
la
labellisation
Mission
Libération
ainsi
qu'une
subvention
de
900
€. Toutes
deux
sont
décernées
par
la
Préfecture
de
Charente-Maritime.
-
Les
locataires
du
pôle
médical
annexe
ont
transmis
un
courrier
de
demande
de
réduction
de
la
revalorisation
des
loyers
à
la Commune.
En
effet,
les
indices
contenus
dans
les
baux
amènent
à
une
hausse
de
révision
des
loyers
importante.
Au
regard
des
prérogatives
attribuées
au
bailleur,
il est
possible
et proposé
de
la réduire
à 1 %.
Une
décision
du
Maire
sera
communiquée
à la prochaine
assemblée.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les pôles
médicaux
ont
été
construits
dans
l'intérêt
des
administrés
tout
en
veillant
à
se
rapprocher
financièrement
de
l'équilibre
comme
il se
doit
pour
tout
projet
d'intérêt
général.
Page
3 sur
58 Monsieur
le
Maire
présente
rapidement
le
bilan
annuel
de
la
SPL
SEMDAS
aux
membres
de
l'assemblée,
transmis
avec
l’ordre
du
jour
à
tous
les
élus.
Le
rapport
n’appelle
aucun
commentaire. Au
cimetière
21
tombes
d'anciens
combattants
ont
été
retrouvées
et
nettoyées.
La
colonne
dédiée
aux
marins
décédés
en
mer
et érigée
en
1912 a
fait
l’objet
d’une
restauration
complète
et
un
carré
miliaire
a
été
implanté
autour
de
cette
colonne
dans
un
but
pédagogique
et
d'entretien
du
devoir
de
mémoire.
L'entrée
Est
du
cimetière
a
été
entièrement
restaurée
et
Monsieur
le
Maire
en
profite
pour
saluer
la
qualité
du
travail
de
l’équipe
de
notre
tailleur
de
pierres. Le
11
novembre
2024
a
été
l’occasion
d’inaugurer
le
monument
restauré.
2
anciens
combattants
décédés
en
1914
dont
les sépultures
sont
situées
au
cimetière
de
notre
commune
pavoisées
et fleuries
pour
l’occasion,
ont
été
honorés.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
s’agit
du
début
d’une
longue
série,
l’an
prochain
seront
honorés
ceux
tombés
en
1915...
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
tombes
sur
lesquelles
figure
une
cocarde
du
souvenir
français
sont
irrécupérables
et
intouchables
Elles
font
partie
du
patrimoine
et
concernent
des
morts
tombés
pour
la
France.
Diverses :
Au
vu
de
la
situation
du
Rotary
Club
(tourmenté),
un
nouveau
club
est
créé.
Monsieur
Peuch
demande
à ce
que
le siège
social
de
l'association
Kiwanis
Ile de
Ré,
association
type
1901,
dont
l'objet
est
« club
de
services
qui
vise
à servir
l'enfance
», soit
installé
à La
Flotte.
Certains
commerçants
qui
ont
aussi
une
enseigne
dans
d’autres
communes
de
l'Ile
de
Ré
ont
informé
Monsieur
le
Maire
que
leur
activité
commerciale
sur
notre
commune
a été
bonne.
M
Salez
se
dit étonné
de
ces
propos
car
il entend
souvent
que
le marché
du
Bois
Plage
fonctionne
très
bien.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
parle
du
commerce
sédentaire
et
non
des
activités
sur
les
marchés.
e
Décisions
du
Maire
date
Numéro
Intitulé
04/09/2024
2024-023
itution
d'une
régie d'avances
auprès
des services
techniq
04/09/2024
2024024
[institution
d'une
régie
d'avances
auprès
des services
administratifs
24/09/2024
2024-025
Demande
de subvention
auprès
de
l'Office
National
des Combattants
et des
Victimes
de
Guerre
- Cycle
mémoriel
du
80ème
anniversaire
des
débarquements,
de
la Libération
et de
la Victoire
14/10/2024
2024026
[Réduction
du
loyer du logement
communal
sis 14 bis rue Grand
Maison
à La Flotte pour
trouble de jouissance
29/10/2024
2024-027
D:
de
de
subventions
auprès
des
sernices de
l'Etat DETR
- Travaux
Mairie
DIA
Le
tableau
transmis
n’appelle
aucun
commentaire.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
restaurant
L’Ecailler
est
vendu
à trois
jeunes
professionnels
issus
de
restaurants
ayant
des
étoiles
au
Guide
Michelin.
L’un
d’entre
eux
est
d’ailleurs
sommelier
chez
Coutanceau.
Ils souhaitent,
à terme,
obtenir
une
étoile
dans
ce
fameux
guide.
Monsieur
le Maire
précise
que
le Département
a décidé
d'acquérir
une
partie
d’un
bâtiment
(bâtiment
FRADET
divisé
en
trois)
construit
en
toute
illégalité
en
zone
Natura2000.
Compte-rendu
des
commissions
Monsieur
Lionel
Le
Corre
présente
le compte
rendu
de
la commission
économie
attractivité.
Page
4
sur
58 -
Suite
au
départ
de
M
Auguin,
un
banc
a
été
placé
à
la
location.
Deux
candidats
ont
répondu
{Mrs
Bournisien
et
Moreau,
et
M
Chaabani).
Au
vu
des
critères
de
sélection,
la candidature
de
Mrs
Bournisien
et
Moreau
a été
retenue.
-
Marché
de
Noël
: 6
chalets
seront
proposés
à
la
location,
dont
un
placé
gracieusement
à
la
disposition
des
associations.
Un
planning
des
animations
a été
constitué
et transmis
à tous
les
élus.
-
Il a
été
constaté
de
nombreuses
absences
non
justifiées
sur
le
marché
: le
règlement
intérieur
a été
rappelé
aux
commerçants.
|| est
proposé
de
mettre
en
place
une
pénalité
de
50
€ par
jour
d'absence
hors
quota
prévu
par
le règlement.
Certaines
communes
appliquent
une
pénalité
de
100
€.
Cette
question
sera
évoquée
en
séance
de
décembre.
Une
demande
des
commerçants
de
l’hypercentre
est
parvenue
au
Maire.
Elle
concerne
la
piétonnisation
de
l’hypercentre
du
village
sur
les
vacances
de
fin
d’année.
Après
analyse
par
la
commission,
satisfaction
leur
à
été
donnée.
Monsieur
Loïc
Sondag
présente
succinctement
le
compte
rendu
de
la
commission
Festivités.
L'association
des
commerçants,
dont
le
bureau
a été
renouvelé,
a été
consultée
sur
sa
programmation
estivale
2025.
A
priori,
rien
n’est
prévu.
Le
programme
communal
des
festivités
2025
est
arrêté.
Monsieur
Loïc
Sondag
présente
succinctement
le
compte
rendu
de
la
commission
Circulation
Stationnement.
Les
questions
de
la tarification
de
l'occupation
du
domaine
public,
des
horodateurs,
et
la
piétonnisation
de
l'hyper
centre
ont
été
abordées.
| CONSEIL
MUNICIPAL
1-
Ordre
du
tableau
des
adjoints
au
Maire Rapport :
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
1%
adjoint
au
Maire,
la
règle
désigne
le
suivant
sur
la
liste
«
ENSEMBLE
POUR
LA
FLOTTE
»
intégrant
d'office
le conseil
municipal.
Ainsi,
Madame
Céline
DAVY
a
rejoint
l’équipe
municipale
sans
qu'aucune
disposition
particulière
ne
soit
nécessaire.
Madame
DAVY
à envoyé
sa
lettre
de
démission
à
Monsieur
le Maire
le 18
octobre
2024.
Ce
dernier
l’a transmise,
par
courrier
postal
et pour
information
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime.
C’est
ainsi
que
le suivant
sur
la liste
« ENSEMBLE
POUR
LA
FLOTTE
»
présentée
aux
dernières
élections
municipales,
a rejoint,
à son
tour,
l’équipe
de
conseillers
municipaux.
Monsieur
le
Maire
accueille
donc
aujourd’hui
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
La
Flotte,
Monsieur
Frédéric
BOURY,
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Du
fait
que
le
poste
d’adjoint
au
Maire
soit
laissé
définitivement
vacant,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
de : 1-
Supprimer
le poste
d'adjoint
vacant
{article
L.2122-2
du
CGCT);
2-
Remplacer
l'adjoint
définitivement
absent
:
e
soit
à
la suite
des
adjoints
en
fonction.
Dans
ce
cas,
les
adjoints
classés
après
le
1°
rang
prennent
un
rang
supérieur
à
celui
qu'ils
occupent
actuellement,
(Madame
Bergeron
passerait
1°"
adjointe,
Monsieur
Le
Corre
passerait
2°"
adjoint,
Madame
Lacombe
passerait
alors
3"
adjointe
et
Monsieur
Sondag
4°"
adjoint)
; le dernier
élu
occupera
alors
le
rang
5 ;
e
soit
au même
rang
que
l'élu
qui
occupait.précédemment
lé poste
devenu
vacant.
LE
Page
5 sur 58
, Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
1-
De
ne
pas
supprimer
le
poste
d'adjoint
devenu
vacant
et
de
maintenir
à
5
le
nombre
d'adjoints,
2-
De
conserver
l’ordre
du
tableau
actuel
et
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
qui
occupera
le même
rang
que
son
prédécesseur
: le poste
de
1°’ adjoint.
Projet
de
délibération
:
Vu
les
dispositions
de
l'article
R.
2121-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
dernier
alinéa
de
l'article
L.
2122-10
du
même
code,
Vu
la
réponse
apportée
en
séance
publique
du
Sénat
le 06/05/2009
par
le
Ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
publiée
le 07/05/2009
dans
le JO
Sénat
du
07/05/2009
-
page
1152,
Vu
les
délibérations
2020-27
du
27
mai
2020
déterminant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
5
et,
2023-
068
du
2
novembre
2023
conservant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à 5,
Vu
les
délibérations
2020-28
du
27
mai
2020
et
2023-069
du
2
novembre
2023
élisant
les
adjoints
au
Maire, Vu
le décès
de
Monsieur
Roger
ZELIE,
1°
adjoint
au
Maire,
Considérant
que
le
poste
de
1°’ adjoint
est
vacant,
Considérant
l'exposé
du
Maire,
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
obtenu
toutes
les
explications
utiles,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide :
1-
DE
MAINTENIR
à 5 le nombre
d'adjoints,
2-
DE
CONSERVER
l'ordre
du
tableau
actuel
et
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
qui
occupera
le même
rang
que
son
prédécesseur
: le poste
de
1°’ adjoint.
2-
Election
d'un
adjoint
au
Maire
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'après
avoir
délibéré
le
maintien
de
l'ordre
des
adjoints
dans
le tableau
des
adjoints,
il convient
à présent
de
procéder
à l'élection
du
1*' adjoint.
Comme
l'impose
l'article
L.2122-7-2
du
CGCT
et
sans
qu'il
ne
puisse
y être
fait
exception,
le scrutin
se
tiendra
à bulletin
secret,
sous
contrôle
d'un
bureau
de vote
constitué
de
deux
assesseurs
désignés
parmi
l'assemblée
et
présidé
par
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
Berthomès
et
Monsieur
Racaud
sont
désignés
assesseurs. Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus.
Une
période
de
cinq
minutes
sera
laissée
aux
conseillers
municipaux
pour
présenter
une
liste
de
candidat
au
poste
d'adjoint
au
maire
vacant.
Cette
liste
doit
comporter,
au
plus
autant
de
conseillers
Page
6
sur
58 municipaux
que
d'adjoints
à désigner,
et
respecter
la parité
parmi
les
adjoints
comme
l'impose
l'article
L.2122-7-2
du
CGCT.
En
vertu
de
l'article
L2122-7-2
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
la liste des
adjoints
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
En
l'espèce,
un
seul
poste
d’adjoint
est
vacant.
La
liste
devra
donc
ne
comporter
qu’un
seul
candidat.
Par
ailleurs,
l’adjoint
laissant
un
poste
vacant
était
de
sexe
masculin.
Le candidat
au
poste
doit
donc
être
un
homme.
Enfin,
il appartiendra
à
Monsieur
le
Maire
de
décider,
par
arrêté,
des
délégations
de
fonctions
et
de
signatures
respectives
de
ce
nouvel
adjoint.
La
séance
est
levée
à
18
h 30.
La
séance
reprend
à 18
h
32.
Est
candidat
au
poste
de
premier
adjoint,
le conseiller
municipal
suivant
:
-
Monsieur
Loïc
Sondag
Il'est
donc
procédé
au
vote.
Projet
de
délibération :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
27
mai
2020
déterminant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
5,
nombre
conservé
par
la
délibération
n°2023-068
du
2
novembre
2023,
Vu
les
délibérations
n°2020-28
du
27
mai
2020
et
n°
2023-069
du
2
novembre
2023
élisant
les
adjoints
au
Maire,
Vu
la
vacance
définitive
du
poste
de
1°’
adjoint,
Vu
la délibération
2024-111
du
14
novembre
2024
conservant
l’ordre
actuel
des
adjoints
dans
le tableau
et
autorisant
l'élection
du
nouvel
adjoint
qui
occupera
le rang
de
1°
adjoint,
Considérant
que
pour
assurer
le bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
pourvoir
le poste
vacant
de
premier
adjoint,
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
a
procédé
au
vote
à bulletin
secret
afin
d'élire
un
nouvel
adjoint
au
maire,
- Le dépouillement
des
bulletins
de vote
a donné
les
résultats
suivants
:
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
21
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.L.66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
{art
L.65
du
code
électoral)
0
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b-c-d)
21
f.
Majorité
absolue
11
Page
7
sur
58 Résultats :
- __
Monsieur
Loic
Sondag
a obtenu
21
voix
Monsieur
Loic
Sondag
ayant
obtenu
l'unanimité
est
proclamé
premier
adjoint
au
Maire.
Il
prend
rang
dans
l'ordre
du
tableau
avant
Madame
Annie
BERGERON,
deuxième
adjointe.
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
modifié
en
conséquence.
La
répartition
actualisée
des
indemnités
de
fonctions
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
délégués
sera
à nouveau
délibérée. Ordre
des
adjoints
au
Maire
Nom
de
l’adjoint
au
Maire
1°" adjoint
Loïc
Sondag
2ère adjoint
Annie
Bergeron
3ème
adjoint
Lionel
Le Corre
4ème
adjoint
Armelle
Lacombe
5ème
adjoint
Monsieur
Sondag
demande
à prendre
la parole
et remercie
Monsieur
le Maire
et l'équipe
municipale
de
la confiance
qu’ils
lui accordent.
Il rappelle
et salue
également
l'implication
de
Monsieur
Zélie
au
service
de
la population
flottaise.
3-
Nombre
d'adjoints
au
Maire
— modification
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'après
avoir
élu
Monsieur
Loïc
Sondag
1°
adjoint,
alors
que
ce
dernier
occupait
les
fonctions
de
5°"*
adjoint,
il convient
à
présent
de
s'interroger
sur
le
maintien
ou
non
du
nombre
d’adjoints
au
Maire.
Bien
que
cette
décision
ne
doive
pas
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
vote
tant
que
le président
de
la
séance,
c’est-à-dire
le
Maire,
constate
l’accord
de
la
majorité
des
conseillers
présents
(CE,
16
déc.
1983,
n° 51417,
Élections
de
la Baume-de-Transit),
il propose
que
cette
décision
soit actée
au
cours
du
Conseil
Municipal.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
27
mai
2020
déterminant
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
5,
nombre
conservé
par
les
délibérations
n°2023-068
du
2
novembre
2023
et
n°
2024-111
du
14
novembre
2024,
Vu
les
délibérations
n°2020-28
du
27
mai
2020,
n°
2023-069
du
2
novembre
2023
et
2024-112
du
14
novembre
2024
élisant
les
adjoints
au
Maire,
Vu
la vacance
définitive
du
poste
de
5°"*
adjoint,
Considérant
la proposition
de
Monsieur
le Maire
de
réduire
le nombre
d’adjoints
à 4 permettant
malgré
tout
une
gestion
optimale
des
affaires
communales,
Considérant
le
constat
du
Maire
de
l'accord
de
la
majorité
des
conseillers
présent,
Page
8 sur 58 ilest
acté
de
la
réduction
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
4,
Le
tableau
du
Conseil
Municipal
sera
modifié
en
conséquence.
La
répartition
actualisée
des
indemnités
de
fonctions
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
délégués
sera
à nouveau
délibérée. Ordre
des
adjoints
au
Maire
Nom
de
l’adjoint
au
Maire
1°
adjoint
2ère adjoint 3ème adjoint 4ème adjoint
Loïc
Sondag
Annie
Bergeron
Lionel
Le
Corre
Armelle
Lacombe
4-
Tableau
des
indemnités
des
élus
- Mise
à jour
Rapport :
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
la
nécessité
de
mettre
à
jour
le
tableau
relatif
à
la
détermination
des
montants
des
indemnités
de
fonction
des
élus,
afin
de
prendre
en
compte
l’élection
d’un
nouvel
adjoint
et
la réduction
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
{de
5 à 4).
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l’Assemblée
:
-
d’abroger
la délibération
n°
2023-074
relative
à la détermination
des
montants
des
indemnités
de
fonction
des
élus
:
-
de
fixer,
après
avoir
calculé
le
montant
de
l'enveloppe
indemnitaire
maximale
autorisée
(5376,57
€),
les
montants
des
indemnités
de
fonction
des
élus
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous.
Csicul de
l'enveloppe
mensuelle
maximale
POUR
4 ADIOINTS
:
Vakeur
mersuetke
1B
1027
su
Let
jarnvres
2024
Tauxmauemnal
site
Tous
maunsl
Adjoints
:
Montant
memuelmacmumde
l'emeluoppe
4110.524167€
51.60% 1980%
53#6,57€
Montant
brut
avec
fonction
Nom
et prenom
Tsux
vate
actuel
Nontart
brut
Majoration
RS
majoration
Maire
HERAUDEAU
Jeun
Ps ul
41.00%
1808.63€
5%
221295€
des
sdisint
SON DAG
Loc
17.05%
200,83
€
50%
1051,27€
2eme
sdpoint
BCRGLAON
Anne
13.00%
531.37
€
50%
801.55€
eme
sdjoint
LE CORRE
Lionel
13.00%
533.37
€
50%
801.55€
dem sd joint
LACONIDE
Ar meslle
13.00%
539.37
€
50%
801.55 €
CMDn°
1
FAILURES
Celine
6.15%
25290 €
50%
379.2€
CMD
n°2
PERRAIN
Veronique
615%
25240
€
50%
379,20
€
OM D n°3
BICHON
Veronique
G.15%
252 80
€
50%
379.2€
OMD
n°4
SUREAU
Valerie
6.15%
252 89
€
50%
379,2
€
CMDn°5
PINAUD
Daniel
6.15%
25240
€
50%
379,2€
TOTAL :
5336,57€
Rappel
enveloppe
maximale
:|
53,57€
Reste
3 dutribuer
:
0.00
€
Le
montant
mensuel
brut
total
des
indemnités
sans
majoration
est
porté
à 5 376.57
€.
Le
montant
mensuel
brut
total
des
indemnités
avec
majoration
est
porté
à 8 064.85
€.
Projet
de délibération Page
9
sur
58 Vu
les articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.2123-23
et
R.2151-2
alinéa
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2023-519
du
28
juin
2023
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d’hospitalisation
;
Vu
le
décret
du
2
mars
2018
portant
classement
de
la
commune
de
La
Flotte
comme
station
de
tourisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°17-2022-05-03-00002,
du
3
mai
2022,
portant
surclassement
démographique
de
la
commune
de
La
Flotte
;
Vu
la
délibération
n°
2020-26,
du
27
mai
2020,
portant
élection
du
Maire;
Vu
la
délibération
n°
2020-27,
du
27
mai
2020,
relative
à
la
détermination
du
nombre
d’adjoints
;
Vu
la délibération
n°
2020-28,
du
27
mai
2020,
portant
élection
de
cinq
adjoints
;
Vu
la délibération
n°
2020-34,
du
4 juin
2020,
portant
désignation
des
conseillers
municipaux
délégués
;
Vu
la
délibération
n°
2020-35,
du 4
juin
2020,
relative
à
la
détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
;
Vu
la délibération
n°
2023-069
du
2
novembre
2023
portant
élection
d’un
adjoint
au
Maire
;
Vu
la délibération
n°
2023-070
du
2
novembre
2023
portant
désignation
des
conseillers
délégués
;
Vu
la
délibération
n°
2023-074,
du
2
novembre
2023,
portant
mise
à jour
des
indemnités
des
élus
;
Vu
la délibération
n°
2024-001,
du
4 janvier
2024,
portant
approbation
du
budget
primitif
2024,
Vu
la
délibération
n°
2024-111
du
14
novembre
2024,
portant
maintien
de
l’ordre
des
adjoints
;
Vu
la délibération
n°
2024-112
du
14
novembre
2024,
portant
élection
d’un
adjoint
;
Vu
la délibération
n°
2024-113
du
14
novembre
2024,
portant
réduction
du
nombre
d’adjoints
;
Considérant
que
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les sujétions
qui
résultent
de
l’exercice
de
leur
charge
publique
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
des
indemnités
des
élus,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
la loi;
Considérant
que
la commune
compte
2 804
habitants,
population
totale
authentifiée
avant
le dernier
renouvellement
général
du
conseil
municipal
(strate
de
1 000
à 3 499
habitants)
;
Considérant
le
classement
de
la
commune
de
La
Flotte
comme
station
de
tourisme ;
Considérant
le
surclassement
de
la
commune
de
La
Flotte
dans
la
strate
des
communes
de
10
000
à
20
000
habitants
;
Considérant
que
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire
est
fixé,
de
droit,
à 51,60
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
est
fixé
à
19,80
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Page
10
sur
58 Considérant
que
les
indemnités
octroyées
aux
conseillers,
au
titre
d’une
délégation
de
fonction,
peuvent
se
cumuler;
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
réellement
en
exercice
;
Considérant
la
volonté
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
la
Flotte
de
faire
bénéficier
d’une
indemnité
les
conseillers
municipaux
délégués,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
maximale
autorisée
;
Considérant
l'élection
de
Monsieur
Loïc Sondag,
1°’ adjoint
au
Maire
à compter
du
14
novembre
2024
;
Considérant
réduction
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
à
4
et
le
maintien
du
nombre
des
conseillers
délégués
;
Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
2024
allouée
aux
indemnités
des
élus
est
recalculée
selon
les
règles
et
est
suffisante
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
de
votants
:
-
FIXE
le
montant
des
indemnités,
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire,
à sa
demande,
comme
suit
: 44,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
-
FIXE
le
montant
des
indemnités,
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
comme
suit
:
e
1%
adjoint:
17.05
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
e
2°"
adjoint,
3"
adjoint,
4°"
adjoint
: 13,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
e
Conseillers
municipaux
délégués
: 6,15
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
-
APPLIQUE
la
majoration
de
50,00
%
accordée
en
lien
avec
le classement
de
la commune
de
La
Flotte
en
station
de
tourisme,
au
sens
du
code
du
tourisme.
-
PREND
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
-
ANNEXE
à
la
présente
délibération,
le
tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus
du
conseil
municipal.
-
RAPPELLE
que
les
montants
des
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisés
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
de
la fonction
publique.
5-
Nomination
des
élus
habilités
à
recevoir
des
actes
en
la forme
administrative
pour
le
compte
de
la Commune
de
La
Flotte
- modification
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il
convient
de
lui succéder
sur
les
missions
qu'il
occupait
en
sa
qualité
de
1°’ adjoint.
En
outre,
Monsieur
Zélie
représentait
la commune
de
La
Flotte
lors
de
la signature
des
actes
en
forme
administrative,
actes
en
forme
authentique.
Page
11
sur
58 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
leur
patrimoine,
les
collectivités
territoriales
réalisent
des
ventes
ou
des
acquisitions
d'immeuble.
Si,
d’une
manière
générale,
les
actes
sont
élaborés
par
un
notaire,
les
organes
exécutifs
des
collectivités
territoriales
où
regroupant
ces
collectivités
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la forme
administrative
par
ces
collectivités
et
établissements
publics
(CGCT,
art.
L. 1311-13
et CG3P,
art.
L.
1212-1).
Les
cessions
à
l’amiable
d'immeubles
font
l’objet
de
contrats
civils
(CG3P,
art.
L.
1111-1)
qui
sont
nécessairement
publiés
au
service
de
la publicité
foncière
compétent.
Dès
lors,
ces
formalités
nécessitent
la
présence
et
la
signature
d’un
représentant
de
l'Etat,
habilité
à
recevoir
les
actes
en
forme
administrative
/ authentique,
Monsieur
le
Maire
présentement,
et
un
élu
agissant
en
qualité
de
représentant
de
la
Commune
concernée
et
habilité
également
à
recevoir
les
actions
établis
en
forme
administrative
/ authentique,
jusqu'alors,
Monsieur
Roger
Zélie
à qui
il convient
donc
de
succéder.
Monsieur
le
Maire
propose
que
soit
ainsi
nommé
Monsieur
Loïc
Sondag,
1°
adjoint
au
Maire
pour
représenter
la
commune
de
La
Flotte
lors
de
la
signature
des
actes
en
forme
administrative
/
authentique.
Projet
de
délibération
:
Vu
les
articles
L.
1111-1,
L.
1212-1,
L.
2111-1,
L.
3112-1,
L.
3112-2
et
L.
3112-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêt
n°
97NT01866
de
la
Cour
d'Appel
Administrative
de
Nantes
du
23
févr.
2000,
Vu
les
articles
L.
2241-1,
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
55-1350
du
14
octobre
1955
pris
pour
l'application
du
décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
Vu
le décret
n°
55-22
du
4 janvier
1955
portant
réforme
de
la publicité
foncière,
Vu
la délibération
2020-092
du
3
novembre
2020
portant
nomination
des
élus
habilités
à
recevoir
des
actes
en
forme
administrative,
Considérant
que
le Maire
est
représentant
de
l'Etat
habilité
à recevoir
des
actes
en
forme
administrative
/ authentique, Considérant
qu'il
convient
de
nommer
un
élu
représentant
la
commune
de
La
Flotte
lors
de
la
réception/signature
des
actes
en
forme
administrative
/ authentique,
Considérant
l'exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
1-
D'ABROGER
la
délibération
n°
2020-092
du
3
novembre
2020,
2-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU,
agissant
au
titre
de
représentant
de
l'Etat,
à recevoir
les
actes
en
la
forme
administrative
/authentique,
3-
D'AUTORISER
Monsieur
Loïc
Sondag,
agissant
en
qualité
de
1°
adjoint
au
Maire,
représentant
la Commune
de
La
Flotte,
à recevoir
et à signer
les
présents
actes
établis.
Page
12
sur
58 6-
Nomination
de
l'élu
délégué
à
l’Assemblée
Spéciale
siégeant
au
sein
de
la
SPL
Charente-Maritime
Développement
— modification Rapport :
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
novembre
2022,
le
conseil
municipal
a
désigné
Monsieur
Roger
Zélie
pour
représenter
la
commune
à
l'assemblée
spéciale
de
la
SPL
Charente-Maritime
Développement. Au
vu
de
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il convient
de
lui succéder
au
sein
de
cette
instance.
Monsieur
le
Maire
propose,
sur
les
conseils
de
la SPL,
que
le
représentant
à
l’Assemblée
Générale
soit
le
même
que
celui
à
l'Assemblée
Spéciale.
Pour
mémoire,
la gouvernance
de
la SPL
est
organisée
autour :
- d'une
Assemblée
Générale
au
sein
de
laquelle
siègera
le
représentant
légal
de
chaque
actionnaire,
-
d’un
Conseil
d'Administration
composé
de
dix-huit
membres,
- de
l’Assemblée
Spéciale
composée
de
l’ensemble
des
actionnaires
ne
bénéficiant
pas,
en
raison
du
niveau
de
leur
participation
au
capital,
d’une
représentation
directe
au
Conseil
d'Administration,
- d’un(e)
Président
(e),
- d’un(e)
Directeur(rice)
général(e). 8
Afin
de
caractériser
le contrôle
analogue
permettant
de
bénéficier
du
régime
de
dispense
de
mise
en
concurrence
dit de
quasi-régie,
l’Assemblée
Spéciale
procèdera
notamment
à l'examen
préalable
de
l’ensemble
des
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
de
chaque
Conseil
d'Administration
et
nommera,
en
son
sein,
des
représentants
communs
pour
siéger
audit
Conseil.
Selon
les
principes
énoncés
par
l’article
L 1524-5
du
CGCT,
le Conseil
d'Administration
est
composé
de
: - 11
administrateurs
nommés
par
le Département
de
la Charente-Maritime,
- 1 administrateur
nommé
par
chacune
des
Communautés
d'Agglomération,
- 4
administrateurs
nommés
en
qualité
de
représentants
communs
des
actionnaires
siégeant
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
(2
représentants
communs
pour
les Communautés
de
Communes
et
2 représentants
communs
pour
les
Communes
actionnaires).
Les
deux
sièges
de
représentants
communs
réservés
aux
communes
sont
pourvus
depuis
l'entrée
des
Communes
au
capital
de
la SPL,
soit
depuis
début
2023.
Monsieur
le Maire
propose
alors
sa
candidature
pour
représenter
la Commune
de
La
Flotte
aux
deux
assemblées
de
la SPL
(générale
et spéciale).
Projet
de
délibération :
Vu
les
articles
L 1521
et
1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L 251-1
et suivants
du
Code
de
commerce,
Vu
la
délibération
n°
20200-137
du
18
novembre
2022
désignant
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU,
représentant
au
sein
de
l’Assemblée
Générale
de
la SPL
Départementale,
et
Monsieur
Roger
ZELIE
représentant
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale
de
la même
SPL,
Après
avis
des
commissions
compétentes,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des votants,
décide
:
|
Page
13 sur 58
| -
D'ABROGER
la
délibération
n°
2022-137
du
18
novembre
2022,
-
DE
DESIGNER Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU,
Maire
de
la
Commune
de
La
Flotte,
pour
représenter
cette
dernière
à
l’Assemblée
Générale
et à
l'Assemblée
Spéciale,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7-
Nomination
de
l'élu
référent
incendie
/ sécurité
civile
—
modification
Rapport :
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
correspondant
incendie
et
sécurité
civile
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il
à
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à la préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à l'organisation
des
moyens
de
secours,
à la protection
des
personnes,
des
biens
et de
l'environnement
et aux
secours
et soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
Monsieur
Roger
Zélie,
1°’
adjoint
décédé,
avait
été
nommé
par
le
Conseil
Municipal,
référent
en
la
matière.
Il convient
à
présent
de
lui succéder.
Monsieur
le
Maire
propose
la candidature
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE.
Projet
de
délibération :
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
731-3
;
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
notamment
son
article
13 ;
Vu
la
délibération
n°2022-111
du
29
septembre
2022
nommant
Monsieur
Roger
Zélie
référent
sécurité
civile / incendie
;
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
un
élu
incendie/sécurité
civile
pour
succéder
à
Monsieur
Roger
Zélie
;
Considérant
la candidature
proposée
par
Monsieur
le Maire
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants,
décide :
-
D'ABROGER
la délibération
n°
2022-111
du
29
septembre
2022,
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Lionel
LE
CORRE,
référent
incendie
/ sécurité
civile,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
8-
Election
des
membres
de
la Commission
permanente
d'appel
d'offres
Page
14 sur 58
l Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°
2020-33
a
institué
et
composé
une
commission
municipale
permanente
d'appel
d'offres.
Les
élus
la
composant
sont:
Monsieur
le Maire,
Jean
Paul
HERAUDEAU,
Monsieur
Roger
ZELIE
et
Monsieur
Hervé
BOUCHER,
pour
les membres
titulaires
et Madame
Valérie
SUREAU,
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
et Madame
Véronique
BICHON,
en
qualité
de
membres
suppléants.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
règles
relatives
à la composition
de
la CAO
résultent
de
la lecture
combinée
des
articles
L.
1414-2
et
L.
1414-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(cf.
Mémento
des
commissions
d'appel
d'offres).
Aux
termes
de
ces
articles,
plusieurs
principes
peuvent
être
dégagés
quant
à la composition
et au
fonctionnement
de
la CAO :
une
émanation
de
l'assemblée
délibérante
de
l'organisme
;
le principe
de
la
proportionnalité
de
la composition
de
la commission
d’appel
d'offres
;
le caractère
secret
du
scrutin
;
le
caractère
permanent
de
là
commission
d'appel
d'offres
et,
à
titre
dérogatoire,
la
possibilité
de
constituer
des
CAO
ponctuelles
à la compétence
limitée
à un
marché ;
e
la participation
de
membres
à voix
délibérative
et de
membres
à voix
consultative.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
l'élection
des
membres
à voix
délibérative
s'effectue
au
scrutin,
à
bulletin
secret,
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel. Pour
notre
commune
{moins
de
3
500
habitants},
trois
membres
titulaires
doivent
être
élus.
Il n'y
a
dans
ce
cas
aucune
obligation
de
procéder
à l’élection
de
membres
suppléants.
Le
président
de
l’exécutif
est de
droit
le président
de
la CAO,
il peut
être
représenté
et dispose
d’une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage.
Il n’est
pas
désigné
parmi
les
membres
de
la commission.
La
CAO
est,
en
outre,
composée
de
membres
à voix
consultative
dont
la fonction
est
d'apporter
un
éclairage
aux
débats.
Il
peut
s'agir
pour
les
opérations
de
travaux
d’une
ou
plusieurs
personnes
représentant
le
service
qui
va
être
en
charge
du
suivi
de
l’exécution,
des
vérifications
relatives
à
la
conformité
vis-à-vis
de
la législation
notamment.
Le
comptable
public
ainsi
que
le
représentant
du
directeur
général
de
la
concurrence
et
de
la
répression
des
fraudes
peuvent
être
convoqués
par
le
président
de
la
CAO.
Les
observations
qu'ils
formuleront
seront
consignées
au
procès-verbal
de
la séance.
Le
président
de
la
CAO
peut
aussi
inviter
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
à
participer
au
délibéré
de
la commission.
En
synthèse,
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
convient
d’élire
3
membres
titulaires
et
propose
également
de
nommer
3
membres
suppléants
pour
siéger
à
ses
côtés.
L'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
doit
avoir
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
et
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Il ajoute
qu’en
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages
et
que
si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Monsieur
le
Maire
propose
de
suspendre
la
séance
pour
une
concertation
et
ainsi
permettre
aux
candidats
de
déposer
leur
liste.
La
séance
est
suspendue
à 18
h49.
La
séance
reprend
à
18h51.
Page
15
sur
58 Monsieur
le
Maire
fait
part
des
listes
déposées
:
Liste
1 :
Loïc
Sondag,
Lionel
Le
Corre,
Hervé
Boucher,
titulaires
Valérie
Sureau,
Véronique
Bichon,
Béatrice
Constancin,
suppléants
Et
propose
de
passer
au
vote
à
bulletin
secret.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
1411-5
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
au
scrutin
secret,
3
membres
en
qualité
de
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
3
membres
en
qualité
de
membres
suppléants,
pour
siéger
au
côté
du
Maire
ou
de
son
représentant
;
Considérant
que
l’élection
des
membres
titulaires
et suppléants
doit
avoir
lieu
sur
la même
liste, sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
que
les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir ;
Considérant
qu’en
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages
et
que
si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus
;
Considérant
que
les
listes
suivantes
ont
été
déposées :
Liste
1 :
Loïc
Sondag,
Lionel
Le
Corre,
Hervé
Boucher,
titulaires
Valérie
Sureau,
Véronique
Bichon,
Béatrice
Constancin,
suppléants
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants,
décide :
Article
1°
:
D'abroger
la délibération
n°
2020-33
du
4 juin
2020.
Article
2 :
De
désigner
au
scrutin
de
liste
et
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
au
scrutin
secret,
pour
siéger
en
qualité
de
membres
titulaires
pendant
la durée
de
leur
mandat :
Nombre
de
votants
: 21
Bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 21
Liste
1
: 21
voix,
donc
6
sièges
Loïc
Sondag,
Lionel
Le
Corre,
Hervé
Boucher,
titulaires
Valérie
Sureau,
Véronique
Bichon,
Béatrice
Constancin,
suppléants
9-
Désignation
des
membres
de
la commission
énergie
—
modification
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
création
d’une
commission
municipale
(délibération
n°
2023-071
du
2
novembre
2023),
commission
Energie,
dont
les
membres
ont
été
désignés
par
délibération
n°
2023-072
du
2
novembre
2023,
comme
suit
:
Page
16
sur
58 - Commission
Energie
Maximum
7 élus
de
la
majorité,
1
élu
de
la
minorité
M
Pinaud
Mme
Sureau
M
Boucher
M
Zélie
M
Héraudeau
M
Le
Corre
M
Salez
(élu
de
la minorité)
Invité
permanent
: Monsieur
Claude
Rieg
Monsieur
Roger
Zélie,
décédé,
était
membre
de
cette
commission,
il convient
de
lui
succéder.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
modalités
de
vote
sont
fixées
par
les
textes,
à savoir
par
scrutin
secret
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
mais
qu’il
est
possible
pour
le
conseil
municipal
à l'unanimité
et comme
cela
a été
fait en
2020
et
2023,
de
ne
pas
voter
par
scrutin
secret.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
conseil
municipal
de
ne
pas
voter
par
scrutin
secret,
ce
que
ces
derniers
acceptent
à l'unanimité.
Il demande
aux
membres
de
l'assemblée
d'annoncer
les
candidatures.
Monsieur
Loïc
Sondag
se
porte
candidat.
Projet
de
délibération
:
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-21
et
suivants
relatifs
à
la
composition
des
différentes
commissions,
Vu
la délibération
n°
2023-071
du
2 novembre
2023
créant
la commission
Energie,
Vu
la
délibération
n°2023-072
du
2
novembre
2023
portant
élection
des
membres
de
cette
commission, Considérant
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
1°
adjoint
au
Maire,
Considérant
qu'il
convient
de
nommer
un
successeur
à
Monsieur
Zélie
dans
chacune
des
commissions
où
il intervenait,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Loïc
Sondag,
Considérant
qu’il
convient
d'assurer
l'expression
pluraliste
de
tous
les
conseillers
municipaux
en
désignant
les
membres
en
faisant
application
d'une
élection
au
scrutin
secret
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Considérant
toutefois
que
le Conseil
Municipal
à décidé,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
décide :
Page
17
sur
58 -
DE
MODIFIER
la
délibération
n°
2023-072
du
2
novembre
2023
en
ce
qu'elle
établit
la
liste
des
membres
de
la commission
Energie
en
page
3,
-
DE
DÉSIGNER
les
membres
de
la commission
Energie
comme
suit :
- Commission
Energie
Maximum
7 élus
de
la majorité,
1
élu
de
la minorité
M
Pinaud
Mme
Sureau
M
Boucher
M
Loïc
Sondag
M
Héraudeau
M
Le
Corre
M
Salez
invité
permanent
: Monsieur
Claude
Rieg
-
D'AUTORISER
le Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
10-
Désignation
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
—
modification
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
gestion
des
listes
électorales,
introduite
par
la
loi
n°2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
les
maires
se
sont
vu
transférer
la
compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
pour
être
inscrits.
En
contrepartie,
les
inscriptions
et
radiations
opérées
par
le Maire
font
l'objet
d'un
contrôle
a posteriori
par
une
commission
de
contrôle,
instituée
dans
chaque
commune.
L'article
R.
7 du
code
électoral
prévoit
que,
dans
chaque
commune,
les
membres
des
commissions
de
contrôle
des
listes
électorales
prévues
à
l’article
L.
19
du
code
électoral
sont
nommés
après
chaque
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux
et
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
dernier
renouvellement
intégral
des
conseils
municipaux
étant
intervenu
le
15
mars
2020
pour
les
élections
acquises
au
premier
tour
et
le
28
juin
2020
pour
celles
acquises
au
second
tour,
les
mandats
des
membres
ont
expiré
par
conséquent
dans
le courant
de
l'été
2023.
Conformément
au
courrier
du
Préfet
de
la Charente-Maritime
daté
du
30
mai
2023
et
conformément
aux
souhaits
des
élus
nommés
en
2020
de
renouveler
leur
engagement
au
sein
de
la
commission,
la
liste
était
inchangée. Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
membres
de
là commission
de
contrôle
sont
chargés
d'examiner
les
recours
administratifs
formés
par
les
électeurs
préalablement
à tout
recours
contentieux
contre
les
décisions
prises
par
le
Maire
à
leur
encontre
(article
L.19
du
code
électoral)
et
de
contrôler
la
régularité
des
listes
électorales.
Les
commissions
se
réunissent
obligatoirement
entre
le
24e
et
le
21e
jour
avant
chaque
scrutin
ou
en
l'absence
de
scrutin,
au
moins
une
fois
par
an.
Leur
secrétariat
est
assuré
par
les
services
municipaux.
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
la composition
de
la commission
est
prévue
par
l'article
L.19
(section
IV à VI}.
Elle
diffère
selon
le
nombre
d'habitants.
Le
maire,
les
adjoints/titulaires
d'une
délégation
quelle
qu'elle
soit
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
être
membres
de
la
commission
de
contrôle,
ce
quel
que
soit
le
nombre
d'habitants
de
la
commune.
Page
18
sur
58 Monsieur
le
Maire
ajoute
qu'il
est
possible,
pour
chacun
des
membres,
de
nommer
des
suppléants,
en
respectant
les conditions
évoquées
ci-dessus
; ces
derniers
pourront
remplacer
momentanément
un
membre
titulaire,
notamment
lorsque
la
commission
doit
se
réunir
dans
un
délai
très
court
à
l'approche
du
scrutin
(entre
le 24e
et
le 21e
jour
avant
l'élection).
Ainsi,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus
dans
lesquelles
plusieurs
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
du
dernier
renouvellement,
la
commission
est
composée
de
cinq
conseillers
municipaux :
-
trois
conseillers
municipaux
appartenant
à la liste ayant
obtenu
le plus
grand
nombre
de
sièges
(pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
l'exception
du
maire,
des
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et des
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la liste électorale)
;
-
la désignation
des
deux
autres
conseillers
municipaux
appartenant
à la deuxième
liste
;
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
nommer
Madame
Valérie
Sureau,
conseillère
municipale
sans
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale,
pour
succéder
à Monsieur
Roger
ZELIE
au
sein
de
la commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales.
Projet
de
délibération :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-5,
Vu
le
code
électoral,
notamment
son
article
R.
8,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
311-7,
Vu
la loi n°2016-1048
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
la délibération
n°2020-041
du
2juillet
2020
portant
élection
des
membres
de
cette
commission,
Vu
la
réponse
apportée
au
courrier
du
Préfet
de
la
Charente-Maritime
portant
le
renouvellement
des
membres
de
la
commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales
en
date
du
12
juin
2023, Considérant
la
disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
1%
adjoint
au
Maire,
membre
de
ladite
commission, Considérant
qu'il
convient
de
nommer
un
successeur
à
Monsieur
Zélie
dans
chacune
des
commissions
où
il intervenait,
Considérant
la
candidature
de
Madame
Valérie
Sureau,
Conseillère
municipale
sans
délégation
en
matière
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
décide :
-
D'ABROGER
la délibération
n°
2020-041
du
2 juillet
2020,
-
DE
DÉSIGNER
Madame
Valérie
Sureau,
membre
titulaire
pour
le
groupe
Majorité
au
sein
de
la commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales
ainsi
constituée :
- Commission
communale
de
contrôle
des
listes électorales
Pour
la Majorité : Mme
Valérie
Sureau
M
Pinaud
M
Boucher
Pour
la
Minorité
M
Salez
Mme
Vanoost
Page
19
sur
58 -
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11- Désignation
des
élus
délégués
au
syndicat
départemental
de
la
voirie
(SDV17)
—
modification
Rapport:
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
juin
2020,
le conseil
municipal
a désigné
Monsieur
Roger
Zélie
et
Monsieur
Bernard
Tivenin
pour
représenter
la
commune
auprès
du
syndicat
départemental
de
la
voirie
de
la Charente-Maritime.
Au
vu
de
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il convient
de
lui succéder
au
sein
de
cette
instance.
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE.
Projet
de
délibération :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
de
là Charente-Maritime,
Vu
la
détibération
n°
2020-38
du
4 juin
2020
désignant
Messieurs
Roger
ZELIE
et
Bernard
TIVENIN
représentants
auprès
du
SDV
17,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
pour
succéder
à
Monsieur
Roger
ZELIE,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants,
décide :
-
D'ABROGER
la délibération
n°
2020-38
du
4 juin
2020,
-
DE
DESIGNER
Messieurs
Lionel
LE
CORRE
et
Bernard
TIVENIN,
représentants
délégués
de
la Commune
de
La
Flotte
auprès
du
SDV17,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
12-
Désignation
des
élus
référents
délégués
auprès
du
SDEER
-— modification
Rapport:
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
juillet
2020,
le
conseil
municipal
a
désigné
Monsieur
Roger
Zélie
et
Monsieur
Lionel
Le
Corre
pour
représenter
la
commune
auprès
du
syndicat
départemental
d'équipement
et d'électrification
rural
de
la Charente-Maritime.
Au
vu
de
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il convient
de
lui succéder
au
sein
de
cet
organisme.
Monsieur
le
Maire
propose
sa
candidature.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Electrification
et
d’Equipement
Rural
de
la
Charente-
Maritime,
Page
20
sur
58 Vu
la délibération
n°
2020-044
du
2 juillet
2020
désignant
Messieurs
Roger
ZELIE
et
Lionel
LE
CORRE
représentants
auprès
du
SDEER
17,
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU
pour
succéder
à
Monsieur
Roger
ZELIE, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
décide :
-
D'ABROGER
la délibération
n°
2020-44
du
2 juillet
2020,
-
DE
DESIGNER
Messieurs
Jean
Paul
HERAUDEAU
et
Lionel
LE
CORRE,
représentants
délégués
de
la Commune
de
La
Flotte
auprès
du
SDEER17,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
13-
Désignation
des
élus
référents
délégués
auprès
du
conseil
portuaire
de
La
Flotte
—
modification
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
septembre
2020,
le
conseil
municipal
a
désigné
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU),
titulaire,
et
Monsieur
Roger
ZELIE,
suppléant,
pour
représenter
la
commune
auprès
du
conseil
portuaire
de
La
Flotte.
Au
vu
de
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il convient
de
lui succéder
au
sein
de
cet
organisme.
Monsieur
le
Maire
propose
la candidature
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE.
Projet
de
délibération :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2020-061
du
17
septembre
2020
désignant
Messieurs
Jean
Paul
HERAUDEAU
et
Roger
ZELIE
représentants
auprès
du
Conseil
portuaire
de
La
Flotte,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
pour
succéder
à
Monsieur
Roger
ZELIE,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
votants,
décide :
-
D’'ABROGER
la
délibération
n°
2020-61
du
17
septembre
2020,
-
DE
DESIGNER
Messieurs
Jean
Paul
HERAUDEAU
et
Lionel
LE
CORRE,
respectivement
représentants
délégués
titulaire
et suppléant
de
la Commune
de
La
Flotte
auprès
du
conseil
portuaire
de
La
Flotte,
-
D’'AUTORISER
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
14-
Désignation
de
l'élu
référent
délégué
auprès
du
Céréma
—
modification
Rapport :
Page
21
sur
58 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
20
octobre
2022,
la
délibération
2022-122
a
été
prise
afin
de
valider
l’adhésion
de
la
commune
au
CEREMA.
Le
18
novembre
2022,
le
conseil
municipal
nommait
Monsieur
Roger
Zélie,
représentant
de
la Commune
auprès
du
Céréma.
Au
vu
de
la disparition
de
Monsieur
Roger
Zélie,
il convient
de
lui succéder
au
sein
de
cet
organisme.
Monsieur
le Maire
propose
la candidature
de
Monsieur
Loïc
SONDAG.
Pour
ces
désignations,
l’article
L
2121-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
autorise
le
vote
à
main
levée
dès
lors
que
le
Conseil
se
prononce
en
ce
sens
à
l’unanimité
et
qu'aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
ne
s'y oppose.
Le
Conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
le vote
à main
levée.
Projet
de
délibération :
Vu
les
articles
L 2121-21
et
L 2121-33
du
Code
générale
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
18.11.2022
n°
2022-122
approuvant
l'adhésion
au
CEREMA,
Vu
la
délibération
du
18.11.2020
n°
2022-138
nommant
Monsieur
Roger
ZELIE
représentant
de
la
commune
de
La
Flotte
auprès
du
Céréma,
Considérant
qu'il
importe
de
succéder
à Monsieur
ZELIE
dans
ce
rôle,
Considérant
la candidature
de
Monsieur
Loïc SONDAG
pour
assurer
les fonctions
de
représentant
de
la
Commune
de
La
Flotte
auprès
du
CEREMA,
Considérant
le
résultat
du
vote
à
main
levée,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants,
décide
:
-
D’'ABROGER
la
délibération
n°
2022-138
du
18
novembre
2022,
-
DE
DESIGNER
Monsieur
Loïc
SONDAG,
représentant
de
la
Commune
de
La
Flotte
auprès
du
Céréma,
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
15- Désignation
de
l'élu
délégué
auprès
du
syndicat
des
eaux
— modification
Rapport:
Dans
le prolongement
des
nombreux
rôles
tenus
par
Monsieur
Zélie,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
1°
adjoint
au
Maire
occupait
également
un
des
postes
de
délégué
municipal
au
sein
du
Syndicat
des
Eaux. Il convient
à
présent
de
nommer
un
successeur
à
Monsieur
Zélie
dans
le
rôle
qu'il
tenait
auprès
du
syndicat
des
eaux,
EAU
17.
Monsieur
le Maire
propose
sa
candidature.
Projet
de
délibération :
Vu
la délibération
n°
2023-073
du
2 novembre
2023
portant
désignation
de
Messieurs
Roger
Zélie
et
Lionel
Le
Corre,
représentants
de
la Commune
auprès
du
Syndicat
des
Eaux
EAU
17,
Considérant:la
disparition
de
Monsieur
Zélie
et
la
nécessité
de lui
succéder
dans
ce
rôle,
meet
..
Page 22
sur 58
L Considérant
la
candidature
de
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide :
-
DE
DÉSIGNER
Monsieur
Jean
Paul
HERAUDEAU
représentant
de
la
commune
de
La
Flotte
au
syndicat
des
eaux
EAU17,
en
sus
de
Monsieur
Lionel
Le
Corre ;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
démarches
nécessaires
pour
l'application
de
la
présente
délibération.
16- Attribution
de
la protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
Rapport :
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
salle
de
conseil
municipal
et
cédé
la
parole
à
Madame
Lacombe,
4ème
adjointe.
Madame
LACOMBE
expose
au
Conseil
municipal
qu’au
titre
de
ses
fonctions
de
Maire
de
la commune
de
la Flotte,
Monsieur
le Maire
sollicite
ce jour
l'attribution
de
la protection
fonctionnelle
dans
le cadre
d’un
dépôt
de
plainte
pour
outrage
à son
encontre
par
un
usager.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2123-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
« La
commune
est
tenue
d'accorder
sa protection
au
maire,
à l'élu
municipal
le suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation,
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses fonctions,
lorsque
celui-ci
fait
l'objet
de
poursuites
pénales,
à l'occasion
de faits
qui n'ont pas
le caractère
de faute
détachable
de
l'exercice
de ses fonctions.
La
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à
couvrir
le conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à l'égard
du
maire
et des
élus
mentionnés
au
deuxième
alinéa
du présent
article.
»
Aussi,
Madame
LACOMBE
précise
qu’en
date
du
15
octobre
2024,
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire,
a
sollicité
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
par
la
Commune.
Cette
demande
fait
suite
au
dépôt
de
plainte
du
13
octobre
2024,
pour
outrage
à
son
encontre,
sur
le
sentier
du
littoral
de
la
commune,
par
un
Usager.
Madame
LACOMBE
indique
en
outre
que
la
plainte
prévue
par
l’article
433-5
du
code
de
procédure
pénale
à pour
effet
de
mettre
en
mouvement
l’action
publique.
À
cet
effet,
en
cas
d'octroi
de
la protection
fonctionnelle
au
profit
de
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
les dépenses
liées
aux
frais de
représentation
en justice,
devant
la juridiction
compétente,
dans
le cadre
de
l’action
publique
engagée
à
la
suite
du
dépôt
de
plainte,
seront
couvertes
par
le
biais
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la Commune.
Madame
LACOMBE
soumet
donc
au
vote
de
l’assemblée
:
Page
23
sur
58 e
_L'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
au
profit
de
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire
de
là commune
de
La
Flotte
;
e
La
prise
en
charge
des
frais
de
représentation
en
justice
afférents
susceptibles
d'être
engagés,
notamment
les honoraires
de
l’avocat
assurant
la défense
de
ses
intérêts
par
l'intermédiaire
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la Commune,
dans
le cadre
de
l’action
publique
engagée
par
le
dépôt
de
plainte.
Projet
de
délibération :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2123-34
;
Vu
la demande
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
effectuée
par
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire
de
la
commune
de
La
Flotte,
en
date
du
15
octobre
2024
;
Considérant
qu’en
date
du
15
octobre
2024,
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire
de
la
commune
de
La
Flotte,
a
sollicité
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle
dans
le
cadre
de
son
dépôt
de
plainte,
relativement
à une
intervention
publique
effectuée
en
sa
qualité
de
Maire
;
Considérant
que
la plainte
prévue
par
l’article 433-5
du
code
de
procédure
pénale
a pour
effet
de
mettre
en
mouvement
l’action
publique
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
#7
à
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants
(Monsieur
le
Maire
ne
participe
pas
au
vote) :
e
AUTORISE
l'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
au
profit
de
Monsieur
Jean-Paul
HERAUDEAU,
Maire
de
la
commune
de
La
Flotte ;
e
AUTORISE
la prise
en
charge
des
frais
de
représentation
en
justice
susceptibles
d’être
engagés,
notamment
les
honoraires
de
l’avocat
assurant
la défense
de
ses
intérêts
par
l'intermédiaire
du
contrat
d'assurance
souscrit
par
la Commune,
dans
le cadre
de
l’action
publique
engagée
par
le
dépôt
de
plainte.
| FINANCES
17-
Mise
à jour
des
principes
d'amortissement
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
amortissements
sont
une
technique
comptable,
qui
se
définit,
d’une
manière
générale,
comme
étant
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à certains
postes
du
bilan.
Autrement
dit,
les
amortissements
sont
un
constat
comptable
d’un
amoindrissement
de
la valeur
d’un
élément
actif résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
tout
autre
cause.
C’est
en
raison
des
difficultés
de
mesure
de
cet
amoindrissement
que
les
amortissements
consistent
généralement
enl'étalement,
sur une
durée
probable
de vie, de
la valeur
des
biens amortissables.
Page
24
sur
58 Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants
n’ont
pas
l'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
de
leurs
immobilisations,
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées.
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
la
commune
de
La
Flotte,
les
immobilisations
faisant
l’objet
d’un
amortissement
sont
les
subventions
d'équipement
versées
(obligation
réglementaire),
sur
une
durée
de
5 ans,
ainsi
que
les
logiciels,
sur
une
durée
de
2 ans.
Monsieur
le
Maire
indique
par
ailleurs
que
le
référentiel
M57,
que
la
commune
a
adopté
par
délibération
n°
2022-139,
en
date
du
15
décembre
2022,
pose
pour
principe
le caractère
obligatoire
de
l'amortissement
des
immobilisations
au prorata
temporis.
L'amortissement
linéaire
au prorata
temporis
représente
la perte
de
valeur
constante
d’une
immobilisation
et commence
à la date
de
mise
en
service
du
bien
et
non
à
la date
d’acquisition
ou
de
réalisation.
Ainsi,
la
première
et
la
dernière
annuité
d’une
immobilisation
acquise
en
cours
d'exercice
sont
calculées
au
prorata
temporis,
c’est-à-dire
proportionnellement
au
temps
écoulé.
Monsieur
le Maire
indique
toutefois
que
dans
la logique
d’une
approche
par
les enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
propose
d'aménager
ladite
règle,
d’une
part,
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
et
d’autre
part,
pour
les
logiciels
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
2
500,00
€ TTC,
afin
que
ces
biens
soient
amortis
à compter
de
l'exercice
suivant
la date
de
mise
en
service.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
au
vote
de
l’assemblée
la
liste
des
immobilisations
amortissables
et
propose
d'aménager
la
règle
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis,
comme
présenté
ci-
dessus.
Projet
de
délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
la
délibération
n°
2022-139,
prise
par
la
commune
de
La
Fiotte,
en
date
du
15
décembre
2022,
approuvant
le passage
à la nomenclature
MS7
à compter
du
1°’ janvier
2023
;
Considérant
que
par
mesure
de
simplification,
il convient
de
déroger
à la
règle
de
l'amortissement
des
immobilisations
au
prorata
temporis
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide :
e
D’ADOPTER
les
méthodes
d'amortissement
suivantes
pour
les
catégories
de
biens
ci-après
désignées :
Catégories
de
bien
amortis
Durée
(en
années)
Logiciels
2
Subventions
d'équipement
versées
5
e
_D'AMÉNAGER
la
règle
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées
d’une
part,
et
pour
les
logiciels
de
faible
valeur,
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
2
500,00
£ TTC,
d'autre
part,
en
procédant
à
l’amortissement
de
ces
biens
a compter
de
l'exercice
suivant
la date
de
leur
mise
enservice.
Page
25
sur
58 18- Décision
Budgétaire
Modificative
n°3 Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants
n’ont
pas
l'obligation
de
procéder
à
l’amortissement
de
leurs
immobilisations,
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
les
catégories
de
biens
pour
lesquelles
la
commune
procède
actuellement
aux
amortissements,
à
savoir,
les
subventions
d'équipement
versées
(obligation
réglementaire),
sur
une
durée
de
5 ans,
ainsi
que
les
logiciels,
sur
une
durée
de
2 ans.
Monsieur
le
Maire
indique
par
ailleurs
que
le
référentiel
M57,
que
là
commune
à
adopté
par
délibération
n°
2022-139,
en
date
du
15
décembre
2022,
pose
pour
principe
le caractère
obligatoire
de
l'amortissement
des
immobilisations
au prorata
temporis.
L’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
est
calculé,
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
à
la date
effective
de
mise
en
service
du
bien.
À ce titre,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
de
la nécessité
de
procéder
à une
décision
budgétaire
modificative,
afin
d'ajuster
les
crédits
ouverts
au
titre
des
amortissements
de
l'exercice
2024.
En
effet,
pour
l’année
2024,
l’annuité
de
l'amortissement
de
la
subvention
d'équipement,
d'un
montant
de
2
200,00
€,
qui
a été
versée
à
l'association
Rênes
et
Sel,
subvention
autorisée
par
délibération
n°
2024-
023,
en
date
du
14
mars
2024,
nécessite
d’être
ajustée
à
hauteur
de
345,89
£,
soit
une
augmentation
de
14,38
€.
Le
calendrier
d'amortissement,
de
ladite
subvention
d'équipement,
se trouve
ainsi
modifié
comme
suit : Année
Valeur
résiduelle
Annuité
sus
amortissement
2024
2 200,00
€
345,89
€
345,89
€
2025
1 854,11
€
440,00
€
785,89
€
2026
1414,11€
440,00
€
1
225,89
€
2027
974,11
€
440,00
€
1 665,89
€
2028
534,11
€
440,00
€
2
105,89
€
2029
94,11
€
94,11
€
2
200,00
€
Monsieur
le Maire
présente
donc
à l’assemblée
la décision
budgétaire
modificative
afférente :
| OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION À SECTION
ente/
LIBELLE
RECETTES |
DEPENSES
04216811
LL
Dotations aux amortissements
des
immobilisations
incorporelles et corporelles
14,38 €
040
280421
Z7/Biens
mobiliers, matériel et études
14,38 €
023023
Z77/Virement à la section d'investissement
-14,38 €
0211021
ZZ7Z7/Virement de la section de fonctionnement
-14,38 €
TOTAL
0,00 €
0,00
€
Monsieur
le Maire
précise
que
s'agissant
d'opérations
d'ordre
de section
à section,
l'équilibre
du
budget
est
conservé
par
l'ajustement
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
vers
la
section
d'investissement.
Page
26
sur
58 Projet
de
délibération
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1,
L.
1612-20
et
L.
2311-1
à
L.
2343-2
relatifs
à
l'adoption
et
à
l'exécution
des
budgets
communaux
ainsi
qu'aux
finances
communales; Vu
l’article
L.
1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
modifications
pouvant
être
apportées
au
budget
par
le Conseil
municipal ;
Vu
l'article
L. 1612-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'équilibre
réel
du
budget;
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la
délibération
n°
2024-001,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
4
janvier
2024,
portant
adoption
du
budget
primitif
2024
de
la commune
de
La
Flotte
;
Vu
la
délibération
n°
2024-024,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
14
mars
2024,
portant
approbation
de
la décision
budgétaire
modificative
n°
1, au
titre du
budget
primitif
2024
de
la commune
de
La
Flotte
;
Vu
la délibération
n°
2024-048,
prise
par
le Conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2024,
portant
adoption
du
budget
supplémentaire
2024
de
la commune
de
La
Flotte
;
Vu
la
délibération
n°
2024-094,
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
5
septembre
2024,
portant
approbation
de
la décision
budgétaire
modificative
n° 2
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
l'ajustement
des
opérations
d'ordre
du
budget
de
la commune
de
La
Flotte,
au
titre
des
amortissements
de
l’exercice
2024
;
Entendu
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
e
APPROUVE
la
décision
budgétaire
modificative
n°
3,
exercice
2024,
telle
que
présentée
ci-
dessous :
DHRNNNNNNININ
éubSer 202€: COMMUNE DE LA FLOTTE :DÉCISION MODIRGAEVENE
3
OPÉRATIONS
D'ORDRE
DE
SEC TION
À
SECTION
Chapitre
/
Article
OP
LIBELLE
RECETTES
DEPENSES
04216811
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et corporelles
14,38
€
040
/ 280421
Biens
mobiliers,
matériel
et études
14,38
€
023/023
Virement
à la section
d'investissement
-14,38
€
021/021
Virement
de
la section
de fonctionnement
-1438€
TOTAL
0,00€
0,00 €
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
décision.
19- Approbation
du
compte
rendu
annuel
à
la collectivité
2023
établi
par
la SEMDAS
Rapport
:
Page
27
sur
58 Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la réalisation
de
l'opération
de
réhabilitation
de
la
mairie
et de
ses
annexes
a été
confiée,
par
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
à la Société
d'Économie
Mixte
pour
le Développement
de
l’Aunis
et de
la Saintonge
(SEMDAS),
en
date
du
17
octobre
2022.
La
mairie
et ses
espaces
annexes
sont
situés
sur
la parcelle
000
AB
180,
d’une
superficie
totale
de
1 564
m2,
et
constituent
un
ensemble
bâti
d’une
grande
richesse
architecturale,
caractéristique
de
l’histoire
communale. L'opération
de
réhabilitation
de
cet
ensemble
vise
ainsi
plusieurs
objectifs,
parmi
: la requalification
des
locaux
(isolation,
électricité
et
diagnostics),
la
création
d'espaces
de
travail,
la
mise
aux
normes
au
regard
de
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite,
la
création
d'une
salle
multifonctions,
l'ouverture
de
la
cour
arrière
au
public,
ainsi
que
la
requalification,
la
mise
aux
normes
de
sécurité
et
l'adaptation
générale
des
locaux
du
poste
des
polices.
À cet effet,
Monsieur
le Maire
précise
que
conformément
à l’article
18
du
cahier
des
charges,
la SEMDAS
transmet
chaque
année
le compte-rendu
annuel
de
l’activité,
qui
décrit
le déroulement
de
l'opération,
principalement
en
termes
financiers.
Monsieur
le
Maire
procède
ainsi
à
la
lecture
de
ce
compte-rendu,
au
titre
de
l’année
2023,
joint
à
la
présente
délibération.
Projet
de
délibération :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
n°
2021-073,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
8 juillet
2021,
portant
le
lancement
de
la consultation
en
vue
de
retenir
un
mandataire,
sous
la forme
d’un
marché
à procédure
adaptée,
dans
le cadre
de
la réalisation
de
l'opération
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la mairie
et de
ses
annexes
;
Vu
la délibération
n°
2022-56,
prise
par
la commune
de
La
Flotte,
en
date
du
21
avril
2022,
approuvant
la
recherche
de
mandataires
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
bâtiments
de
la
mairie
et
de
ses
annexes
et autorisant
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
dépenses
et à signer
tout
acte
afférent
;
Considérant
que
la
SEMDAS
est
titulaire
du
marché
«
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réhabilitation
des
bâtiments
de
la
mairie
et
de
ses
annexes
»
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
18
du
cahier
des
charges
relatif
audit
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
la
SEMDAS
doit
transmettre
chaque
année
à
la
commune
le
compte-rendu
d'activité
de
l'opération
de
réhabilitation
susvisée,
en
vue
de
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
la réception
de
dudit
compte-rendu
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants :
e
APPROUVE
le compte-rendu
annuel
2023
établi
par
là SEMDAS,
joint
en
annexe.
20-
Mandat
spécial
visant
à permettre
la prise
en
charge
du
déplacement
d'un
élu
Page
28
sur
58 Rapport :
Monsieur
le
Maire
a
quitté
la
salle
de
conseil
municipal
et
cédé
la
parole
à
Monsieur
Loïc
SONDAG,
5ème
adjoint.
Monsieur
Loïc
SONDAG,
5°"
adjoint
au
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
de
frais
exposés
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel,
c'est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l'élu,
doivent
faire
l’objet
d'un
mandat
spécial,
octroyé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Conformément
aux
articles
L. 2123-18
et
R.
2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré
à
des
élus
nommément
désignés,
pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps,
et
préalablement
à
ladite
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeure.
À
cet
effet,
Monsieur
SONDAG
informe
l'assemblée
que
Monsieur
le Maire
a dû
se
rendre
dans
la ville
de
Philippsburg,
en Allemagne,
à l’occasion
du
comité
de jumelage
Ré-Philippsburg,
du
23
au
28
octobre
2024
inclus,
et que
ce déplacement
a fait l’objet
des
dépenses
suivantes :
frais de
location
d’un
véhicule,
frais
de
péages
et de
carburant.
Monsieur
SONDAG
ajoute
que
Monsieur
le
Maire
doit
également
se
rendre
dans
la
ville
de
Paris,
à
l’occasion
d'un
échange
avec
Madame
la Directrice
du
Groupement
des
Campeurs
Universitaires
(GCU),
le 4
décembre
2024,
et
que
ce
déplacement
occasionnera
des
frais
de
transport
{train).
Projet
de
délibération :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 92-108
du
3 février
1992
modifiée
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
;
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’État
;
Vu
la
délibération
n°
2020-26,
prise
par
la
commune
de
La
Flotte
en
date
du
27
mai
2020,
portant
élection
du
Maire
de
la commune
de
la
Flotte
;
Considérant
que
le déplacement
de
Monsieur
le
Maire,
effectué
dans
le cadre
du
comité
de
jumelage
Ré-Philippsbure,
du
23
au
28
octobre
2024
inclus,
constitue
une
mission
revêtant
un
caractère
exceptionnel
;
Considérant
que
le
déplacement
de
Monsieur
le
Maire,
à
effectuer
dans
le
cadre
de
l’analyse
de
la
situation
du
camping
GCU
de
La
Flotte,
le 4 décembre
2024,
constitue
une
mission
revêtant
un
caractère
exceptionnel
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants :
e
DONNE
mandat
spécial
à Monsieur
le Maire : Page
29
sur
58 -
D'une
part
pour
son
déplacement
dans
la ville
de
Philippsburg,
du
23
au
28
octobre
2024
inclus,
dans
le cadre
du
comité
de
jumelage
Ré-Philippsburg
;
-
D'autre
part
pour
son
déplacement
dans
la ville
de
Paris,
le 4 décembre
2024,
à
l’occasion
de
sa
rencontre
avec
Madame
la
Directrice
du
Groupement
des
Campeurs
Universitaires
(GCU).
e
PRÉCISE
que
les
frais
inhérents
à
cette
mission
seront
pris
en
charge
sur
le
budget
de
la
commune
et
que
les
frais
avancés
par
Monsieur
le
Maire,
lui
seront
remboursés,
sur
la
base
d'un
état
des
frais,
auquel
Monsieur
le
Maire
joindra
les
factures
qu’il
aura
acquittées,
et
qui
précisera
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et de
retour;
e
PRÉCISE
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
chapitre
65.
M
Salez
intervient pour
savoir si les frais
de
déplacement
d'octobre
seront partagés
avec
la commune
de
Rivedoux
Plage
car le voyage
était commun.
M
Sondag
répond
par
la positive.
Monsieur
le Maire
précise
que
les frais
d’hôtel
et de
carburant
ont
été
pris
en
charge
personnellement
par
les
Maires
de
La
Flotte
et de
Rivedoux-Plage.
Il ajoute
que
seulement
2
Maires
étaient
présents
en
Allemagne
pour
représenter
l'Ile
de
Ré
lors
de
cette
manifestation,
arrivés
le
mercredi
et
repartis
le
dimanche.
Il ajoute
avoir fait
honneur
à
l'invitation
et
aux
hôtes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré
est arrivé
le vendredi
soir et reparti
le lendemain.
21-
Demande
de
remise
gracieuse
de
M
MOREAU
Rapport :
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
demande
de
recours
gracieux
formulée
par
Monsieur
MOREAU
Paul-Henri,
en
date
du
22
août
2024,
à
la suite
d’une
mauvaise
manipulation
lors
du
paiement
de
son
stationnement
sur
le parking
du
Clos
Biret.
À
cet
effet,
Monsieur
le Maire
précise
que
Monsieur
MOREAU
a relaté
les faits
suivants
:
Le
17
août
2024
à
17h00,
Monsieur
MOREAU
s’est
acquitté
du
paiement
de
son
stationnement
sur
le
parking
du
Clos
Biret,
pour
une
durée
de
3 jours,
pour
un
montant
de
30
€.
À
17h03,
Monsieur
MOREAU,
qui
souhaitait
en
réalité
séjourner
sur
la commune
pendant
7 jours,
soit
l'équivalent
d’un
montant
de 50€,
s’est aperçu
de
sa
mauvaise
manipulation
et a effectué
une
deuxième
transaction. Ainsi,
en
date
du
22
août
2024,
Monsieur
MOREAU
Paul-Henri a
sollicité
le
service
des
polices,
par
courriel,
en
formulant
une
demande
de
remise
gracieuse,
afin
que
lui
soit
remboursée
la
somme
de
30,00
€,
correspondant
au
montant
de
la première
transaction
dont
il s'est
acquitté.
Monsieur
le Maire
soumet
donc
à l’assemblée
la décision
d'octroi
d'une
remise
gracieuse
d’un
montant
de
30,00
€ et
par
conséquent
le remboursement
de
cette
somme
à Monsieur
MOREAU
Paul-Henri.
Page
30
sur
58 Monsieur
le
Maire
précise
que
les
crédits
nécessaires
audit
remboursement
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
la commune,
article
6688.
Projet
de
délibération :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
n°
2014-58
du
27 janvier
2014 ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Considérant
que
Monsieur
MOREAU
Paul-Henri
s'est
acquitté
de
son
stationnement
à deux
reprises
et
qu’il
a apporté les
justificatifs
de
paiement
prouvant
sa
bonne
foi ;
Considérant
la demande
de
recours
gracieux
formulée
par
Monsieur
MOREAU
Paul-Henri
en
date
du
22
août
2024 ;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants :
e
DÉCIDE
d'accorder
à
Monsieur
MOREAU
Paul-Henri
une
remise
gracieuse
d’un
montant
de
30,00
€.
Ce
montant
sera
remboursé
par
l'émission
d’un
mandat,
article
6688.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toute
disposition
utile
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
RESSOURCES
HUMAINES
22- Adhésion
à
la
convention
cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
Rapport :
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
(CDG
17)
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
Charente-Maritime
des
missions
facultatives,
tels
que
le
service
d'intérim
territorial,
le
contrôle
des
dossiers
de
retraite
CNRACL,
la confection
de
la paie
publique,
etc.
Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics,
le
CDG
17
a
décidé
de
regrouper
l’ensemble
des
missions
facultatives
au
sein
d’une
convention-cadre,
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
La
signature
de
cette
convention
n'engage
pas
la
collectivité
à
recourir
à
l'ensemble
des
missions
facultatives.
Elle
permet
de
recourir
aux
missions
proposées,
selon
les
modalités
détaillées
dans
les
conditions
particulières.
En
effet,
chaque
mission
facultative
proposée
fait
l’objet
d’une
fiche
annexée
à la convention
qui
précise
les
conditions
particulières
d'utilisation.
Page
31
sur
58 Monsieur
le Maire
précise
que
cette
liste
de
missions
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
besoins
des
collectivités
et
établissements
publics,
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
17.
En
outre,
certaines
missions
(médiation
préalable
obligatoire,
assurance
des
risques
statutaires,
protection
sociale
complémentaire)
font
l’objet,
chacune
d’elles,
d’une
convention
spécifique.
Par
ailleurs
le Conseil
d'administration
du
CDG
17
peut,
au
cours
d’une
année
civile,
supprimer
et/ou
créer
une
ou
plusieurs
missions
facultatives.
||
peut
également
procéder,
en
cours
d'année,
à
une
révision
d’une
ou
plusieurs
missions
et/ou
des
tarifs,
notamment
en
cas
d'évolution
importante
des
éléments
de
composition
du
coût
de
la mission.
Dans
ce
cas,
ces
évolutions
s'appliquent
à la convention
en
cours,
à la date
fixée
par
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
17,
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
Monsieur
le Maire
indique
enfin
que
cette
convention
unique
d'adhésion
prend
effet
au
plus
tôt
le
1°"
janvier
2025
et
arrivera
à son
terme
le 31
décembre
2027.
Projet
de
délibération :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L. 452-34
à
L. 452-48
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
n°
DEL-2024-09-3
du
4
septembre
2024
approuvant
les
termes
de
la
convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le CDG
17
et
autorisant
le
Président
à
la
signer
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
de
La
Flotte
à
recourir
à
certaines
des
missions
facultatives
proposées
par
le CDG
17
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants
décide :
°
D'ADHÉRER
à
la
convention-cadre
relative
aux
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG
17,
jointe
en
annexe
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention-cadre,
ainsi
que
tous
les
actes
s’y
rapportant
(fiches
de
saisine,
demandes
de
mission,
bulletins
d'inscription,
etc.)
et
d'engager
les
sommes
afférentes.
23- Adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
couvrant
les
risques
statutaires
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
Rapport :
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la commune
à,
par
délibération
n°
2024-030,
en
date
du
14
mars
2024,
demandé
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-
Maritime
(CDG
17)
de
négocier
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
Page
32
sur
58 Ce
contrat
permet
aux
collectivités
adhérentes,
dans
un
esprit
de
mutualisation
de
risques,
d'assurer
l'intégralité
de
leurs
obligations
statutaires,
de
bénéficier
de
conseils
dans
le domaine
de
la
prévention
et
de
l’absentéisme
et de
mieux
maîtriser
les
absences
pour
raison
de
santé.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
consultation
lancée
par
le
CDG
17
est
arrivée
à
son
terme
et
qu’à
l'issue
de
la
procédure,
le Conseil
d'administration
a
retenu
l'offre
de
l'assureur
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE
et
RELYENS
LIFE
INSURANCE
en
groupement
conjoint
avec
le
courtier
RELYENS
SPS. Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
cas
d'adhésion
au
contrat
groupe,
la
commune
sera
amenée
à signer
une
convention
de
gestion
avec
le
CDG
17,
dont
les
frais
de
gestion
à
lui
verser
s'élèvent
à 0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
et
à
0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à l'IRCANTEC.
Projet
de
délibération
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L. 452-40
;
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2}
de
la loi n° 84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime
en
date
du
4
septembre
2024
autorisant
le
Président
à signer
le
marché
avec
la
compagnie
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
et
le
courtier
RELYENS
SPS
;
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
La
Flotte
à adhérer
à l’offre
retenue
par
le CDG
17
afin
d'assurer
l'intégralité
de
ses
obligations
statutaires
;
Entendu
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants :
e
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la commune
de
La
Flotte
par
le CDG
17
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
e
DÉCIDE
D'ACCEPTER
la proposition
du
CDG
17, à savoir :
- Assureur
: RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
avec
RELYENS
SPS
- Durée
du
contrat
: 4
ans
à compter
du
1° janvier
2025
- Taux
et
prise
en
charge
de
l'assureur
:
Collectivités
et établissements
employant
40
agents
et
plus
affiliés
à
la CNRACL
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la CNRACL
Taux
applicable
Garanties
:
sur
la masse
salariale
assurée
Décès
0.11%
Accident
du
travail
/ maladie
imputable
au
service
sans
franchise
1.67%
Longue
Maladie
Longue
Durée
sans
franchise
216%
Maternité
0.30%
Maladie
Ordinaire
avec
franchise
de
15 jours
fermes
2.29%
Total
6.53
%
|
Agents
titulaires
ou stagiaires
affiliés à l'IRCANTEC
et agents
contractuels
de
droit public
|
Page
33
sur
58 Agents
effectuant
plus
ou
moins
de
150
heures
par
trimestre
:
Taux
applicable
Accident
du
travail
/ Maladie
imputable
au
service
+ Maladie
grave
+
Maternité
sur
la
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l'enfant
+
Maladie
ordinaire
masse salariale assurée
Avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt,
dans
le seul
cas
de
maladie
ordinaire
1,01
%
°
DÉCIDE
D'ADHÉRER
à compter
du
1° janvier
2025
au
contrat
groupe
d'assurance,
souscrit
en
capitalisation,
pour
une
durée
de
quatre
années
(2025
—
2028),
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
respectant
un
préavis
de
trois
mois
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
et
les
conventions
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe,
y
compris
la
convention
de
gestion
avec
le CDG
17
qui
est
indissociable
de
cette
adhésion
;
e
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CDG
17,
pour
la
gestion
du
contrat
(0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
et
0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC),
s'ajoutent
aux
taux
d'assurance
ci-avant
déterminés
et
que
l'adhésion
entraîne
l'obligation
d’acquitter,
annuellement,
et
directement
au
CDG
17,
ces
frais
de
gestion.
24- Tarifs
des
vacations
funéraires
des
agents
des
polices
Rapport
:
Monsieur
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
certaines
opérations
funéraires
consécutives
au
décès
font
l'objet
d'une
surveillance
obligatoire
par
le
service
des
polices,
donnant
lieu
en
contrepartie
au
paiement
de
vacations
funéraires
par
les familles.
L'article
L.
2213-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales
mentionne
les
deux
opérations
funéraires
ouvrant
droit
à vacation
funéraire,
à savoir :
- Les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation,
- Les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
commune
de
décès
ou
de
dépôt,
en
l'absence
d'un
membre
de
la famille.
La
surveillance
de
ces
opérations
funéraires
donne
seule
droit
à des
vacations,
dont
le
montant
compris
entre
20
€
et
25
€ est fixé
par
le Maire,
après
avis
du
conseil
municipal.
Ces
vacations
sont
versées
à
la
recette
municipale.
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
les
communes
non
dotées
d'un
régime
de
police
d'État,
les
opérations
de
surveillance
sont
effectuées
par
un
garde-champêtre
ou
un
agent
de
police
municipale
délégué
par
le Maire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
montant
actuel
des
vacations
s'élève
à
25
€,
conformément
à
la
délibération
n°
2023-105
du
14
décembre
2023
fixant
les tarifs
du
cimetière.
Le
dispositif
de
paiement
des
vacations
funéraires
est
sans
incidence
sur
le budget
de
la collectivité.
En
effet,
quel
que
soit
le
montant
unitaire
fixé
par
le
Maire,
les
vacations
funéraires
n'intègrent
jamais
le
budget
de
la commune.
Ces
vacations
sont
versées
à
la
recette
municipale
qui
les
reverse
directement
à l’agent
de
police
municipale
ayant
effectué
la surveillance
de
l'opération.
Page
34
sur
58 Le
tarif
des
vacations
funéraires
n'étant
pas
amené
à
évoluer,
celui-ci
étant
déjà
plafonné,
Monsieur
le
Maire
indique
ainsi
qu’il
convient
de
dissocier
cette
tarification
de
la délibération
des
tarifs
du
cimetière
pour
lesquels
une
réévaluation
est
étudiée
chaque
année.
Par
ailleurs,
la
présente
délibération
constitue
le
support
nécessaire
à
la
rédaction
des
arrêtés
de
nomination
des
agents
de
polices
autorisés
à procéder
aux
opérations
susnommées.
Projet
de
délibération :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2213-14
et
R.
2213-48 ; Vu
l'article
L. 2213-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
le montant
unitaire
des
vacations
est
déterminé
par
arrêté
du
maire
dans
chaque
commune,
après
consultation
du
conseil
municipal,
dans
une
fourchette
comprise
entre
20
et
25€
;
Vu
les
articles
R.
2213-49
et
R.
2213-50
du
code
général
des
collectivités
territoriales
définissant
les
modalités
de
versement
de
ces
vacations :
Vu
la
délibération
n°
2023-105
du
14
décembre
2023
fixant
les
tarifs
du
cimetière
;
Considérant
la
nécessité
de
dissocier
le
tarif
des
vacations
funéraires
du
reste
des
tarifs
liés
au
cimetière
;
Entendu
le rapport
de
présentation :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants :
e
DÉCIDE
de
fixer
le tarif
des
vacations
funéraires
à
hauteur
de
25
€;
»
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
et
tout
documents
relatifs
à
la
présente
délibération.
SOCIAL-CIMETIÈERE
25- Tarifs
du
Cimetière
Rapport :
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
la
concession
funéraire
est
définie
par
l'article
L.
2223-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
: «
Lorsque
l'étendue
des
cimetières
le
permet,
il peut
être
concédé
des
terrains
aux
personnes
qui
désirent
y fonder
leur
sépulture
et
celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
funéraire
peuvent
construire
sur ces
terrains
des
caveaux
et monuments.
Il peut
être
également
concédé
des
espaces
pour
le dépôt
ou
l'inhumation
des
urnes
dans
le cimetière
».
Monsieur
le Maire
indique
ainsi
que
la concession
est
accordée
au
bénéficiaire
moyennant
le paiement
d'une
redevance
dont
le tarif est fixé
par
le conseil
municipal
en
fonction
de
sa
taille
et
de
sa
durée.
Aussi,
pour
permettre
l'entretien
du
cimetière
et
continuer
à
offrir
un
service
de
qualité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
revaloriser
les tarifs
pour
le cimetière
communal,
ainsi
que
les opérations
funéraires,
à hauteur
de
5 %,
arrondis
au
dixième,
comme
détaillé
ci-dessous,
avec
prise
d'effet
au
1° janvier
2025 :
Page
35
sur
58 CONCESSIONS
TRADITIONNELLES
Emplacement
:
concession
trentenaire
(2m?)
Caveau
Terrassement
et
édification
{béton
préfabriqué)
+ vide
sanitaire
{Fourniture
matériaux
et
main
d'œuvre)
1 Place 2 Places 3
Places Sépulture
Remplacement
de
plaques
extérieures
de
caveau
ancien
(jeu
complet)
Construction
d’un
entourage
Remplacement
de
plaques
intérieures
de
caveau
ancien
{jeu
complet)
Dépositoire
- de
1 à 8 jours
par
jour
supplémentaire
CONCESSIONS
AMÉNAGÉES
CAVURNES
Emplacement
: concession
de
15
ans
+
cavurne
Emplacement
: concession
trentenaire
+
cavurne
Cavurne
60x60 :
Terrassement
et édification
en
béton
préfabriqué
(fourniture
matériaux
et
main
d'œuvre) CONCESSIONS
CAVURNES
Emplacement
pour
pose
cavurne
0,60
m
X 0,60
m
concession
15
ans
concession
30
ans
CONCESSIONS
COLUMBARIUM
Emplacement
: concession
de
15
ans :
Emplacement
: concession
trentenaire :
Fourniture
d’un
« soliflor
» sur
porte
de
la case
Redevance
pour
mise
à disposition
d'un
équipement
municipal
:
Jardin
du
souvenir
AUTRES
Travaux
sur
commande
pour
nettoyage
tombe
ou
autre
(à
l'heure)
Corbillard
Prêt
Page
36
sur
58
2024 524,16
€
1 600,49
€
2 400,14
€
3 065,70
€
130,00
€
294,95
€
130,00
€
14,47
€
5,90
€
626,00
€
1 252,00
€
576,00
€
150,00
€
300,00
€
626,00
€
1 012,83
€
184,00
€
32,60
€
33,81
€
195,89
€
2025
et
suivant 550,40
€
1 680,50
€
2 520,10
€
3 219,00
€
136,50
€
309,70
€
136,50
€
15,20
€
6,20
€
657,30
€
1 314,60
€
604,80
€
157,50
€
315,00
€
657,30
€
1 063,50
€
184,00
€
34,20
€
35,50
€
205,70
€ Projet
de
délibération
:
Vu
l’article
L.
2223-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
concessions
dans
les
cimetières,
l’article
L. 2223-14
du
même
code
relatif
aux
types
de
concessions
et
les
articles
L. 2223-15
et
R.
2223-11
relatifs
à
la tarification
des
concessions
;
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-105
du
14
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires
au
1°" janvier
2024,
qui
a fixé
le tarif
des
différentes
redevances
funéraires
spécifiques
ainsi
que
les
tarifs
de
ventes
de
concessions
funéraires,
de
location
de
cases
et
de
l'utilisation
du
caveau
provisoire
;
Considérant
que
les
tarifs
sont
relatifs
à
des
concessions
de
cases
de
columbarium,
de
cavurnes,
et
de
terrains
de
2m?
;
Considérant
que
les
tarifs
proposés
prennent
en
compte
les
dépenses
devant
être
supportées
par
la
Commune
notamment
des
dépenses
d'exhumation,
de
crémation,
de
dépose
des
monuments
par
une
entreprise
privée
mais
aussi
tous
les
travaux
devant
être
réalisés
préalablement
à
la
revente
de
la
concession
et
l'achat
de
nouvel
équipement
;
Considérant
que
le cimetière
de
La
Flotte
regroupe
des
emplacements
de
différents
types
(pleine
terre
ou
cuve)
et
qu'il
est
nécessaire
d'associer
à
ces
différentes
caractéristiques
d'emplacements
une
tarification
spécifique
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
faire
évoluer
ces
tarifs
à compter
du
1° janvier
2025 :
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants :
e
VOTE
les tarifs
présentés
ci-dessus,
pour
une
application
à compter
du
1° janvier
2025
;
e
ABROGE
la délibération
n°
2023-105
du
14
décembre
2023.
| SOCIAL-EDUCATION
26- Octroi
de
récompenses
aux
jeunes
accueillis
dans
le cadre
du
service
civique
Rapport
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
quelques
années,
la commune
accueille
des jeunes
dans
le cadre
du
service
civique
au
sein
de
l’ALSH.
Le
service
civique
est
une
expérience
fondée
sur
la
réciprocité
et
l'échange,
autant
utile
au
jeune
accueilli
qu’à
la collectivité,
dans
la mesure
où
il sert
l'intérêt
général.
Aussi,
afin
de
souligner
l'investissement
des
jeunes
accueillis
au
sein
des
services
communaux,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
leur soit octroyée
une
récompense,
sous
forme
de
bon
d'achat,
d'objet
cadeau
ou
de
carte
cadeau,
dans
la
limite
d’un
montant
individuel
de
50
euros,
à l'issue
de
leur
mission.
Projet
de
délibération
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Page
37
sur
58 Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
:
e
DÉCIDE
D'OCTROYER
une
récompense
sous
forme
de
bon
d’achat,
d'objet
cadeau
ou
de
carte
cadeau,
dans
la
limite
d’un
montant
individuel
de
50
euros,
aux
jeunes
accueillis
dans
le
cadre
du
service
civique,
à
l'issue
de
leur
mission
;
e
DiTqueles
crédits
budgétaires
afférents
sont
inscrits
au
budget
de
la commune,
article
6234
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
| ECONOMIE-MARCHES
27-
Tarifs
2024
du
marché
de
Noël
Rapport :
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
indique
à
l’assemblée
que,
comme
l’an
dernier,
un
marché
de
Noël
sera
installé
sur
la commune
qui
s'était
dotée
à cet
effet
de
6 chalets
en
bois.
Pour
garantir
le
succès
de
cette
manifestation
et
permettre
à
la
commune
d'inscrire
cet
évènement
dans
la
durée,
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
propose
de
maintenir
le
tarif
locatif
desdits
chalets,
au
montant
forfaitaire
de
200
€,
électricité
incluse,
pour
toute
la
durée
du
marché
de
Noël
et
de
prévoir
le
versement
d’une
caution
d’un
montant
de
300
€.
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
rappelle
par
ailleurs
que
les
associations
flottaises
pourront
également
solliciter
l'occupation
d’un
chalet
et
que
cette
mise
à disposition
sera
effectuée
à titre
gracieux.
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
précise
en
outre
que
les conditions
locatives
des
chalets
restent
inchangées,
à savoir
:
e
Le
locataire
verse
une
caution
qui
ne
fait
pas
l’objet
d’un
encaissement
durant
le
temps
d'occupation.
e
La
caution
est
rendue
sous
huit
jours
après
la
restitution
du
chalet,
constatée
par
un
état
des
lieux
de
sortie
rapproché
de
l’état
des
lieux
d'entrée.
e
La caution
n’est
cependant
pas
restituée
ou
de
manière
partielle
dans
les cas
de figure
suivants :
-
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
au
contrat
de
location.
-
En
cas
de
dégradations
même
involontaires
du
chalet
et de
ses
équipements.
-
En
cas
de
perte
des
clés.
-
En
cas
d'absence
où
d'insuffisance
de
nettoyage.
Dans
les
cas
mentionnés
ci-avant,
le
chèque
de
caution
sera
alors
encaissé
après
notification
d'un
courrier
mentionnant
précisément
la raison
du
non-remboursement
où
du
remboursement
partiel.
Toutefois,
si
le total
de
la
caution
s'avère
insuffisant
pour
pallier
les
frais
à
engager
par
la
commune
Page
38
sur
58 pour
remettre
le
chalet
dans
son
état
d’origine
(avant
la
mise
à
disposition),
la
somme
différentielle
restera
à la charge
de
l'utilisateur
et
lui sera
facturée.
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
précise
enfin
que
les
attributaires
seront
soumis
au
règlement
intérieur
du
Marché
de
Noël.
Projet
de
délibération
:
Vu
l’article
L.
2224-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
articles
L.
2211-1
et
suivants
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
la
loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie
;
Vu
la
loi
n°
69-3
du
3
janvier
1969,
sa
circulaire
du
1er
octobre
1985
et
son
décret
du
30
novembre
1993,
respectivement
relatifs
à
la
validation
des
documents
de
commerce
et
artisanat
des
professionnels
avec
et
sans
domicile
fixe
;
Vu
la
circulaire
n°
77-705
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
la circulaire
n°
78-73
du
8 février
1978
relative
au
régime
des
marchés
et foires
;
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie :
Vu
le
décret
n°
2009-194
du
18
février
2009
relatif
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
:
Vu
l'arrêté
du
31
janvier
2010
visant
à autoriser
les
marchés
les
dimanches
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
conditions
financières
de
mise
à
la
disposition
des
chalets
à
l’occasion
du
marché
de
Noël
organisé
par
la commune
de
La
Flotte
;
Entendu
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide
:
e
_ D'ADOPTER
la proposition
de
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
comme
précisée
ci-après
;
e
DE
MAINTENIR
le tarif forfaitaire
de
mise
en
location
des
chalets
à hauteur
de
200
€,
électricité
comprise,
pour
toute
la durée
du
marché
de
Noël
;
e
DE
MAINTENIR
le
montant
de
la
caution
à
hauteur
de
300
€
dans
les
conditions
susvisées
;
e
D'APPROUVER
la
mise
à disposition
à titre
gracieux
des
chalets,
à
l’occasion
du
marché
de
Noël,
pour
les
associations
flottaises
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération.
28- Tarifs
2025
des
commerces
sédentaires
et usage
non
commercial
(terrasses,
trottoirs)
Rapport
:
Monsieur
Lionel
LE CORRE
propose
une
augmentation
des
tarifs
pour
2025
à hauteur
de
3%
(permettant
un
alignement
de
l’augmentation
communale
à
celle
du
Conseil
Départemental),
arrondis
au
dixième,
par
rapport
à
2024,
pour
l'occupation
du
domaine
public
(terrasses
et
trottoirs),
pour
les
commerces
sédentaires
et
les
occupations
non
commerciales.
Projet
de
délibération :
Vu
l'article
L. 224-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Page
39
sur
58 Vu
la délibération
n°
2023-081,
en
date
du
2
novembre
2023,
fixant
les tarifs
2024 ;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
fixer
les tarifs
2025
d'occupation
du
domaine
public
à usage
commercial
et
non
commercial
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide
:
e
D'ADOPTER
les tarifs
2025
et
ainsi
la
proposition
d'augmentation
afférente,
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
pour
une
entrée
en
vigueur
au 1°"
janvier
2025
:
il est
précisé
que
toute
période
commencée
sera
due
en
totalité.
| 1. Commerçants
sédentaires
de
la commune
2024
2025
Tarif au
m2/
an
* Trottoirs
des
rues
piétonnes
Rues
Charles
Biret,
de
la
Garde,
Gustave
40,20
€
41,40€
Dechézeaux,
Avenue
de
la Plage.
* Trottoirs
48,60
€
50,10
€
Rues
Général
de
Gaulle,
du
Marché.
* Trottoirs,
Terrasses
Rue
J
H
Lainé
Félix
F
ue
Jean
Henry
Lainé,
cours
Félix
Faure,
g440€
86.90
€
Promenade
de
la
mer,
Promenade
Truchy,
cours
Eugène
Chauffour,
square
du
11
Novembre
mm
2. Occupation
non
commerciale
du
Domaine
Public
|
2024
2025
Tarif au
m2
/an
re
de
mer,
promenade
Truchy,
Avenue
de
La
22,90
€
23,60€
À. —
e
_D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la présente
délibération.
29- Tarifs
2025
des
commerces
non
sédentaires
(marchés
braderies
terrasses
trottoirs)
Rapport
:
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
tarifs
2025
des
commerces
non
sédentaires
: marchés,
braderies,
terrasses
et
trottoirs.
Les
tarifs
proposés
sont
augmentés
de
1
%,
arrondis
au
dixième,
par
rapport
à
2024,
pour
le
« vieux
marché
»,
le
«
marché
nocturne
»,
l'occupation
du
« square
du
11
novembre
1918
»,
« la
braderie
»,
Page
40
sur
58 «
le
camion-vente
»
ainsi
que
«les
terrasses
et
les
trottoirs
»,
occupés
par
les
commerçants
non
sédentaires. Le forfait journalier
d'électricité
est
proposé
avec
une
augmentation
correspondant
à l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1,25
par
rapport
à 2024.
Projet
de
délibération :
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-080
en
date
du
2
novembre
2023,
fixant
les
tarifs
2024
des
commerces
non
sédentaires,
marchés
et
braderies
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2024-085
en
date
du
4 juillet
2024,
portant
sur
la modification
de
l'unité
de
mesure
au
point
n°
7 et
précisant
la
période
de
facturation
au
point
b ;
Vu
l'avis favorable
du
syndicat
indépendant
des
commerçants
non
sédentaires
de
la Charente-Maritime
en
date
du
25
octobre
2024 ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les tarifs
2025
des
activités
commerciales
non
sédentaires
présentes
sur
le vieux
marché,
le square
du
11
novembre,
le
cours
Félix
Faure ;
Considérant
que
le
domaine
public
de
là
commune
est
régulièrement
sollicité
pour
l'installation
des
terrasses
et/ou
trottoirs
dans
le cadre
d'activités
commerciales
non
sédentaires,
et
qu’il
convient
donc
de
fixer
les
montants
des
redevances
liées
à cette
occupation
du
domaine
public
:
Entendu
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants
décide
:
e
D’ADOPTER
les
tarifs
2025,
tels
que
présentés
dans
le tableau
ci-dessous,
pour
les
commerces
non
sédentaires
(marchés,
braderies,
terrasses
et trottoirs),
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1°
janvier
2025
:
Forfait
électricité
/ jour
(du
1°
avril
au
31
octobre)
L
2024
Cf
2025
Variation
de
1.25
d'augmentation
entre
2024et
|
Monophasé
__
200€
2,50
€
LL
Li —
2025
Triphasé
4,00
€
3,00
€
Les
dates
des
périodes
sont
fixées
selon
le calendrier
suivant
:
Période
basse :
4 mois
du
01/11
au
31/03
Période
moyenne :
2 mois
1/2
du
01/04
au
14/06
et du
16/09
au
31/10
Période
haute :
3
mois
du
15/06
au
15/09
Tarifs
augmentés
de
1%
arrondis
au
10°"°
LES
MARCHÉS
ET
BRADERIES
1.
Vieux
marché
- Abonnement
trimestriel
2024
|
2025
Tarif au
ml/jour/hors électricité
Période
basse
(pas
de
forfait
électricité)
Gratuité
|
Gratuité
Période
moyenne
2,60
€
|
2,60
€
Page
41
sur
58 Période
haute
4,40
€
2.
Volants
et
commerçants
non
sédentaires
du
cours
Félix
Faure
Tarif
au
ml/jour/hors
électricité
Période
basse
(pas
de
forfait
électricité)
Gratuité
Période
moyenne
2,80
€
Période
haute
4,60
€
| | 3.
Marché
nocturne
- cours
Félix
Faure
Tarif
au
ml/jour/ hors
électricité
|
Forfait
2 semaines
Juillet/Août
:
26,60
€
|
Occupation
jour
|
4,40
€
|
Tarif
au
ml/quinzaine/hors
électricité
|
Forfait du
1° au 15/09
15,50 €
| 4.
Marché
paysan
|
N
Tarif
au
ml/jour/hors
électricité
|
Droit de place
5,10 €
| 5.
Braderies
|
.
Tarif
à l'emplacement
hors
électricité
Droit
de
place
|
*
moins
de
5ml
37,30
€
*
de
5ml
à
10ml
41,60
€
|
* plus de
10m
46,00 €
Occupation
emplacement
5,30
€
6.
Camions-vente
Pepe)
Tarif
à
l'emplacement/hors
électricité
|
|
Forfait journalier
"Base
nautique"
51,50
€
LES
TERRASSES
ET
TROTTOIRS
7. Commerçants
non
sédentaires
2024
Forfait
au
m2/
mois/
hors
électricité
a)
Période
haute
{du
15 juin
au
15
septembre)
Front
de
Mer
75,50
€
38,10
€
le
m2
,
ou
Trottoirs
rues
piétonnes
46,10
€ le m2
(suivant
la rue)
b)
Période
moyenne
(16 septembre
au
31
octobre)
Front
de
Mer
. 52,00
€
Page
42
sur
58
+—
4,40
€
Gratuité 2,80
€
4,60
€
26,90
€
4,40
€
15,70
€
5,20
€
37,70
€
42,00
€
46,50
€
5,40
€
52,00
€
2025 76,30
€
38,50
€ le m2 ou
46,60
€
le
m2
(suivant
la rue)
52,50
€ e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à
la présente
délibération.
30- Tarifs
2025
du
parking
sous
terrain
du
Clos
Biret
Rapport
:
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
rappelle
au
Conseil
municipal
que
les tarifs
des
locations
d’emplacements
de
stationnement
du
parking
souterrain
du
Clos
Biret
n’ont
pas
été
augmentés
depuis
2015.
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
précise
que
des
travaux
d'étanchéité
ont
été
réalisés
durant
l’année
2024
et
que
des
blocs
prises
sécurisés
ont
été
installés,
permettant
la
création
de
10
emplacements
électrifiés
pour
les véhicules
hybrides.
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
ajoute
que
des
arceaux
blocs
parking
seront
installés
sur
chaque
emplacement
en
début
d'année
2025,
permettant
ainsi
de
mettre
fin
aux
stationnements
frauduleux.
Pour
ces
raisons,
Monsieur
Lionel
LE
CORRE
propose
au
Conseil
municipal
une
augmentation
du
tarif de
location
à hauteur
de
3,6
%,
arrondi
à l’unité,
soit
un
montant
de
870
euros
pour
l’année
2025.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3642-2 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2122-22
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2211-1,
L.
2212-1,
L.
2212-
2 et
L. 2212-5
relatifs
au
pouvoir
de
police
générale
du
maire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-2-2,
L.
2213-2-3,
L.
2213-3,
L. 2213-3-1
et
L. 2213-6
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
stationnement
du
maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-082,
en
date
du
2
novembre
2023,
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
2024
du
parking
souterrain
du
Clos
Biret
;
Considérant
l'importance
des
travaux
d'amélioration
et
de
sécurisation
réalisés
pour
le
parking
souterrain
du
Clos
Biret
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Page
43
sur
58
c) Période
basse
(1°
novembre
au
14 juin)
de
|
|
:
Front
de
mer
15,70
€
|
15,90
€
|
Trottoirs
rues
piétonnes
15,70
€
|
15,90
€
|
| 8.
Attractions
Forfait
au
m2
/ mois
/ hors
électricité
a)
Période
haute
(du
15 juin
au
15
septembre)
.
‘
|
Front de Mer :
|
15,40 €
|
15,60 €
b)
Période
moyenne
(16
septembre
au
141 juin)
è
‘
è
L
Front de Mer :
10,20 €
|
10,30 € Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
votants
décide :
e
D'APPROUVER
la
proposition
consistant
en
l'augmentation
du
tarif
2025
de
location
d’un
emplacement
de
stationnement
au
parking
souterrain
du
Clos
Biret
;
e
DE
FIXER
par
conséquent
le tarif annuel
2025
de
location
d’un
emplacement
de
stationnement
au
parking
souterrain
du
Clos
Biret,
à hauteur
de
870
€ (huit-cent
soixante-dix
euros)
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
travaux
réalisés
au
parking
sous-terrain
: remise
à niveau
de
l'étanchéité
du parking
(défectueuse
depuis
Xynthia),
vidéoprotection
(14
caméras
installées pour sécuriser
l’espace),
10
prises
électriques
sécurisées
et individuelles
et bientôt
les arceaux
individuels
sur
chacune
des
places
de
parking.
Il rappelle
également
tous
les
événements
malheureux
qui
ont
eu
lieu
ces
derniers
mois
(squats,
extincteurs,
étanchéité
du
parking...)
| ECONOMIE-VIE
ASSOCIATIVE
31- Tarifs
2025
des
locations
de
salles
et
matériels
communaux
Rapport :
Madame
Armelle
LACOMBE,
4"
Adjointe,
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Conseil
municipal
a fixé
par
délibération
n°
2023-083,
en
date
du
2
novembre
2023,
une
tarification
relative
aux
locations
de
salles
communales
et de
matériels
pour
l'année
2024.
Elle
précise
que
le
Conseil
municipal
a
ensuite
fixé
une
tarification
spécifique
aux
salles
du
complexe
sportif
et de
loisirs
de
l'Espace
Bel
Air
par
délibération
n°
2024-083
du
4 juillet
2024.
Pour
l’année
2025,
compte
tenu
des
travaux
de
réhabilitation
de
la salle
des
fêtes
de
la
mairie,
devant
intervenir
à compter
du
1°
mars
2025,
pour
une
durée
envisagée
d'environ
8 mois,
Madame
LACOMBE
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
maintenir
les
conventions
d'utilisation
des
salles
des
fêtes
de
la mairie
et de
la Base
Nautique
et de
maintenir
également
la tarification
des
salles
municipales
et
des
matériels
sans
aucune
augmentation.
Projet
de
délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n° 2022-108
du
25
août
2022
relative
à la délégation
de
signature
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
et
notamment
son
article
7 ;
Vu
les
conventions
existantes
et
inchangées
relatives
aux
mises
à disposition
des
salles
municipales
;
Considérant
la
proposition
de
l’Adjointe
en
charge
des
relations
avec
les
associations
et
de
la
commission
CULTURE
COMMUNICATION
ET
PATRIMOINE
consistant
d’une
part,
au
maintien
des
tarifs
2024
à l'identique
pour
l’année
2025,
et d'autre
part,
au
maintien
des
conventions
de
mise
à disposition
de
la salle
des
fêtes
de
la
mairie
et
de
la salle
de
la
Base
Nautique
;
Entendu
le rapport
de
présentation ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants,
décide
:
s
DE
VOTERe
maintien
des
tarifs
de
location
des
salles
et
matériels
selon
ie
tableau
ci-dessous
:
Page
44
sur
58 LOCATION
2025
SALLE
DES
FÊTES
MAIRIE
Associations
Flottaises
(siège
social
établi
à
La
Flotte)
110,00
€
Association
extérieure
230,00
€
Particulier
et
organismes
de
LA
FLOTTE
230,00
€
Particulier
et organismes
de
LA
FLOTTE
- Forfait
week-end
345,00
€
Particulier
et
organismes
extérieurs
550,00
€
Particulier
et organismes
extérieurs
—
Forfait
week-end
826,00
€
Utilisation
à
usage
commercial
ou
de
restauration
550,00
€
Utilisation
à
usage
commercial
ou
de
restauration
—
Forfait
week-end
826,00
€
Groupement
associatif
d'intérêt
général
ou
institutions
Gratuit
Caution
550,00
€
MATÉRIEL
À EMPORTER
Table
(à
l’unité)
3,40
€
Chaise
en
plastique
(à
l'unité)
0,70
€
SALLE
DE
LA
BASE
NAUTIQUE
Associations
Flottaises
(siège
social
établi
à
La
Flotte)
118,00
€
Associations
extérieures
357,00
€
Particulier
et
organismes
de
LA
FLOTTE
357,00
€
Particulier
et
organismes
de
LA
FLOTTE
- Forfait
week-end
538,00
€
Particulier
et
organismes
extérieurs
717,00
€
Particulier
et
organismes
extérieurs
—
Forfait
week-end
1 075,00
€
Utilisation
à
usage
commercial
ou
de
restauration
717,00
€
Utilisation
à
usage
commercial
ou
de
restauration
—
Forfait
week-end |
1 075,00
€
Groupement
associatif
ou
d'intérêt
général
ou
institution
Gratuit
Caution
816,00
€
SALLE
DE
LA
BANQUE
ALIMENTAIRE
(Base
Nautique)
Utilisation
pour
une
journée
80,00
€
Utilisation
pour
3 jours
(forfait)
200,00
€
Utilisation
pour
5 jours
(forfait)
320,00
€
Caution
500,00
€
e
DE
VALIDER
les termes
des
deux
conventions
afférentes
inchangées
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le Maire
remercie
la commission
d’avoir formulé
cette proposition
et ajoute
que
les salles
sont
mises
à disposition,
gracieusement
selon
les situations,
et qu’elles
sont
restituées
parfois
très sales.
Cela
génère
un
travail
important
pour
notre
commune.
Il félicite
le personnel
communal
de
son
courage,
son
investissement
et de
sa
patience.
| ECONOMIE-ATTRACTIVITE
Page
45
sur
58 32- Convention
de
mise
à disposition
de
parcelles
agricoles
à M
Lionel
Pinaud
- Z132
- ZI33
- Z135
Rapport
:
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
les
parcelles
cadastrées
ZI
n°
32,
ZI n°
33
et Zi
n°
35
— «
Le
Haut
de
Liause
» — représentant
une
surface
totale
de
4 460
m?,
ont
été
mises
à disposition
de
la
commune
de
La
Flotte
par
le Département
de
la Charente-Maritime.
Aussi,
une
surface
de
1 243,47
m?,
chevauchant
les
3
parcelles
précitées,
sont
proposées
à
la
location
(autorisation
d'occupation
temporaire,
AOT)
à Monsieur
Lionel
PINAUD,
pour
y accueillir
une
louveterie
et
occuper
le bâtiment
existant.
Monsieur
Lionel
PINAUD
devra
se
conformer
aux
dispositions
d'occupation
et
de
destination
desdites
parcelles
et
du
bâtiment,
conformément
à
la convention
de
mise
à
disposition
établie
entre
lui-même
et
la
commune
de
La
Flotte,
annexée
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
d'autoriser
Monsieur
Lionel
PINAUD
à
bénéficier
de
cette
occupation
et
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
mise
à
disposition
sera
soumise
au
versement
d’une
redevance
annuelle
à la commune,
selon
le
principe
de
calcul
décrit
ci-après.
À
ce jour,
le montant
de
la redevance
annuelle
des
parcelles
agricoles
appartenant
à la commune
étant
fixé
à hauteur
de
134,43€
par
hectare,
pour
une
durée
de
6 ans,
et
considérant
que
la surface
louée
a
une
contenance
de
1
243,47
m?,
la
redevance
annuelle
due
est
de
16,72
€
pour
l’année
2024.
Cette
redevance
sera
révisable
tous
les
ans,
au
1°’ décembre,
selon
l'indice
national
des
fermages,
pour
laquelle
la dernière
valeur
connue
est
122,55. Projet
de
délibération
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2241-1
et suivants
;
Vu
le code
rural
et
notamment
les articles
L. 411-46
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’agriculture
en
date
du
17
juillet
2024
constatant
l'indice
national
des
fermages
et
sa
variation ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
l'usage
et
la
redevance
des
parcelles
mises
à
disposition
par
une
convention
d'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
;
Entendu
le rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide
:
°
DÉCIDE
de
consentir,
à
Monsieur
Lionel
PINAUD,
une
convention
d’autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT),
jointe
à
la
présente
délibération,
d'une
durée
de
6
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
pour
l’occupation
d’une
surface
de
1
243,47
m°,
répartie
sur
les
parcelles
cadastrées
Zi
n°
32,
ZI
n°
33
et ZI
n°35
— « Le
Haut
de
Liause
». Cette
autorisation
prendra
effet
au
1°
décembre
2024.
Page
46
sur
58 e
PRÉCISE
que
cette
convention
est
consentie
selon
les
conditions
financières
suivantes
:
redevance
annuelle
d’un
montant
de
134,43
€
l'hectare,
révisable
chaque
année
au
1°"
décembre,
selon
l'indice
national
des
fermages,
le
dernier
indice
connu
étant
de
122,55;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
et tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
| ECONOMIE-LOGEMENT
33- Dispositif
d'aides
à
l'amélioration
de
l’habitat
: avis
du
conseil
municipal
relatif
à
la
convention
de
Pacte
territorial
(PIG-PT-FR),
projet
de
convention
de
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
Rapport :
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
compte
tenu
de
la
fin
du
Programme
CEE
SARE
(Certificat
d'Économie
d’Énergie,
Service
d'Accompagnement
pour
la
Rénovation
Énergétique)
et
de
l'obligation
de
recours
à
un
accompagnement
des
ménages
par
un
opérateur
agréé
«
Mon
Accompagnateur
Rénov’
» dans
le cadre
du
parcours
MPR-Parcours
Accompagné,
et
afin
de
garantir
la
continuité
des
financements
de
nature
à assurer
le déploiement
opérationnel
du
« Service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
»
(SPRH)
au
niveau
infra-régional,
un
nouveau
dispositif
d'intervention
programmé
est
créé
sur
le
modèle
d'un
programme
d'intérêt
général
(article
R.
327-1
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation)
: le Pacte
territorial
France
Rénov’.
Par
ailleurs,
afin
de
répondre
aux
problématiques
locales
du
logement,
la Communauté
de
communes
de
l’île
de
Ré
a engagé
l'élaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
qui
prévoit,
en
action
n°
12
du
Programme
d’Actions,
l'animation
d'un
Pacte
territorial
France
Rénov’
(PIG
PT-FR).
Ce
dispositif d'aides
à
l'amélioration
de
l'habitat
privé
sera
mis
en
œuvre
à l'échelle
des
dix
communes
de
l’île de
Ré
pour
une
durée
de
5 ans.
Pour
ce
faire,
une
étude
pré-opérationnelle
menée
en
2023
et
2024
a
permis
de
définir
un
dispositif
d'intervention
et d’aide
renforcé
à l'amélioration
de
l'habitat
portant
sur
le parc
privé
de
l'île de
Ré,
avec
des
objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
ainsi
que
les
engagements
de
chacun
des
partenaires.
L'étude
pré-opérationnelle
a
mis
en
exergue
de
grands
enjeux
d'amélioration
du
parc
privé
qui
s'appliquent
à
l'intégralité
du
territoire
de
l’île
de-Ré
et
qui
correspondent
aux
thématiques
d'intervention
de
l'ANAH
{Agence
Nationale
pour
l’Amélioration
de
l'Habitat)
:
e
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
;
e
La
lutte
contre
la précarité
énergétique
;
e
Le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et/ou
en
situation
de
handicap
;
e
Le
développement
de
l'offre
locative
sociale.
Ainsi
que
d’autres
thématiques
complémentaires
à
celles
de
l’ANAH
et
notamment
la
production
de
logements
à
l’année
via :
e
La
réhabilitation
et
la remise
sur
le marché
de
biens
vacants
du
parc:
e
La
mobilisation
des
bâtis
non
occupés ;
e
La
sensibilisation
et
l'accompagnement
des
propriétaires
dans
la
mise
en
location
de
leur
logement
à
l’année.
La
rénovation
du
parc
existant
permet
par
ailleurs
de
limiter
la consommation
d’espace
par
l'habitat
et
de
répondre
aux
objectifs
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
Page
47
sur
58 climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
ainsi
que
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Au
travers
de
la
convention
de
Pacte
territorial,
l'ANAH
et
la
Communauté
de
communes
de
l’île
de
Ré
s'accordent
sur
des
thématiques
d'intervention
en
matière
d'amélioration
de
l'habitat
privé
des
ménages
à revenus
limités,
et correspondant
aux
enjeux
du
territoire,
à savoir :
Action
n°
1
: Renforcer
l'offre
locative
de
qualité
dans
le
parc
privé
via
le dispositif
«
Ma
Prime
Rénov’
».
Les
objectifs,
sur
cette
thématique,
et
sur
toute
la durée
du
PIG
PT-FR,
sont
de
rénover
énergétiquement
30
logements
locatifs.
Action
n°
2
: Renforcer
l'offre
locative
abordable
et de
qualité
dans
le parc
privé
via
le dispositif
«
LOC'AVANTAGES
».
Les
objectifs,
sur
cette
thématique,
sur
toute
la
durée
du
PIG
PT-FR,
sont
de
50
logements
rénovés
et conventionnés
et de
10
logements
conventionnés
sans
travaux.
Action
n°
3
: Sécuriser
la
relation
propriétaires
bailleurs/locataires
via
l’intermédiation
locative.
Les
objectifs,
sur
cette
thématique,
sur
toute
la
durée
du
PIG
PT-FR,
portent
sur
40
logements
conventionnés
gérés
en
intermédiation
locative.
Cette
action
sera
coordonnée
avec
la
promotion
des
outils
de
garantie
de
loyer
(Visale
/ Action
Logement)
prévue
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
l’île de
Ré.
Action
n° 4 :
Lutter
contre
les
logements
vacants
et bâtiments
inoccupés
à l’année.
Les
objectifs,
sur
cette
thématique,
sur toute
la durée
du
PIG
PT-FR,
sont
de :
- 10
logements
sortis
de
la vacance,
rénovés
et
occupés
par
des
propriétaires
occupants
sur
les
5
ans;
- 25
logements
sortis
de
la vacance,
rénovés
et conventionnés
par des
propriétaires
bailleurs
sur
les
5
ans;
- 5
bâtiments
inoccupés
ayant
fait
l’objet
d’un
changement
de
destination
vers
de
l'habitat
sur
les
5 ans.
Action
n° 5
: Soutenir
le partage
de
logements
avec
un
objectif
de
15
logements
partagés
sur
5
ans. Action
n°
6
: Accompagner
à
la division
de
grands
logements,
avec
un
objectif
de
10
logements
créés
par
division.
Action
n° 7 : Animation
du
réseau
de
partenaires
pour
le repérage
des
situations
et coordination
desdits
partenaires,
avec
pour
objectif
de
définir
un
process
pour
permettre
la
remontée
des
situations
connues,
la
désignation
des
interlocuteurs,
la
définition
des
modalités
de
communication
des
informations
et
d'articulation
entre
communautés
de
communes,
communes
et
opérateurs,
et
d’anticiper
la
question
de
l'hébergement
temporaire
ou
du
relogement. Action
n°
8
: Réduire
le
reste
à
charge
des
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes
dans
le
cadre
de
l'habitat
indigne.
Les
objectifs
sur
toute
la
durée
du
PIG
PT-FR'
sont
de
sortir
de
l’habitat
dégradé,
voire
indigne,
5
logements
occupés
par
des
propriétaires
occupants.
Action
n°
9
: Accompagner
les
propriétaires
occupants
modestes
et
très
modestes
dans
la
rénovation
énergétique
de
leur
logement,
avec
un
objectif
de
80
logements
rénovés
énergétiquement. Action
n°
10
: Lutter
contre
la
précarité
énergétique
par
le biais
du
dispositif SLIME.
Page
48
sur
58 e
Action
n°
11
: Adapter
les
logements
à
la
perte
d'autonomie,
liée
au
vieillissement
et/ou
au
handicap
avec
pour
objectif
des
logements
adaptés
pour
l'autonomie
de
propriétaires
occupants
et
de
locataires
modestes
ou
très
modestes.
e
Action
n°
12
: Accompagner
les
ménages
très
fragilisés
en
particulier
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la précarité
énergétique.
e
Action
n°
13 :
Soutien
à l’activité
économique
du
territoire.
Monsieur
le Maire
présente
le schéma
récapitulatif
des
thématiques
présentées
ci-avant :
75 logements
adaptés
pour
permettre
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
en
situation
de handicap f
60
logements
locatifs
conventionnés
dont
:
15 logements
sous-occupés
adaptés
pour
+ Je
+ _ 50
logements
avec
travaux
accueillir des jeunes
de moins
de 30 ans
Sc
:
+ _ 10
logements
sans
travaux
0 logements
ou
bâtis sortis de la vacance
40 logements locatifs gérés en intermédiation
pour
créer de
la résidence
principale
locative
110
logements
sortis
de
la précarité
énergétique
10
grands
logements
divisés
pour
.
occupés
en
tant
que
résidences
principales
créer
de
plus
petites
typologies
/=
e
dont
:
+
30 logements
locatifs
LeY
+ _ 80 logements
occupés
par leurs
propriétaires
5 logements
sortis de la forte dégradation
pour
des
propriétaires
occupants
Monsieur
le
Maire
indique
ensuite
que
dans
le
cadre
de
la
convention
de
Pacte
territorial,
l’'ANAH
et
la
Communauté
de
communes
de
l’île
de
Ré
flèchent
les
financements
correspondant
à
l'animation
du
dispositif
et
aux
subventions
pour
les travaux
d'amélioration
de
l'habitat.
Par
aïlleurs,
les
signataires
de
la
convention
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à
l'atteinte
des
objectifs.
La
Communauté
de
communes
de
l'île de
Ré
mettra
ainsi
en
place
une
animation
permettant
la
gratuité
de
l'accompagnement
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
dans
leur
projet
de
réhabilitation.
Le
guichet
unique
pour
l’ensemble
du
territoire
de
l’ile
de
Ré
est
proposé
dans
les
futurs
locaux
de
la
Maison
de
l'Habitat.
Les
missions
obligatoires
et
facultatives
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
(volets
1, 2 et 3 du
pacte)
seront
coordonnées
par
les services
de
la Communauté
de
communes
de
l’île de
Ré
et assurées
avec
l'accompagnement
d'opérateurs.
La
Communauté
de
communes
engagera
également
les
actions
de
communication
nécessaires
à
la
réussite
de
l'opération.
Une
ventilation
progressive
par
année
des
objectifs
totaux
est
proposée,
afin
d’alléger
les
enveloppes
réservées
sur
les
premières
années
du
dispositif
durant
lesquelles
les
résultats
seront
sans
doute
moins
importants
qu’au
titre
des
dernières
années.
L'État
engagerait
ainsi
4,27
M
€
pour
le
Pacte
territorial
dont
3,81
M€
pour
l’aide
aux
travaux.
La
Communauté
de
communes
abondera
les
subventions
aux.travaux
de
l'ANAH
selon
les
modalités
Page
49
sur
58 suivantes.
Il est
proposé
que
les
communes
abondent
également
la
subvention
aux
travaux
au
bénéfice
des
propriétaires
bailleurs
qui
s’engageront
sur
un
conventionnement
avec
travaux
via
le
dispositif
«
LOC'AVANTAGES
»
(cf.
action
n°
2).
Monsieur
le
Maire
présente
ainsi
les
données
chiffrées
afférentes
:
A
_
Objectifs
Types
Subventions
b
ss
opess
u
Thématiques
Types
de
propriétaires
|logements
d'
subventions
annuelles
accompagnement
=
x
=
=
paran
CCile
de
ré
Communes
CCile
de
ré
[Communes
PB : modestes,
très modestes
Ma
Prime
Rénov':
Energie
intermédiaires
et supérieurs
6
AMO
Loc'Avantages : Très dégradé
PB avec convention ANAH
4
AMO
30%
plafonné à 24 000
€|
10%
plafonné à 8000
€|
96000€
|
32000€
Loc'Avantages: Dégradé
PB avec convention ANAH
4
Y
25%
plafonné à 15 000 €}
10%
plafonné à6 000 €|
60000€ |
24000 €
subventions aux
Loc'Avantages: Energie
PB avec convention ANAH
2
travaux
15%
plafonné
à 9 000 € | 5%
plafonné
à 2250
€ |
13 500 €
4500
€
Conventionnement
sans travaux
PB avec convention ANAH
2
AMO
+ Prime
5000 €
10 000 €
Intermédiation locative
PB avec convention ANAH
8
Prime
1800
€
Lutte contre la vacance
PB avec convention ANAH
AMO
+ subventions
5 000
€ à 10 000 €
Changement
de destination
PB
avec
convention
ANAH
0,5
AMO
+ subventions
10 000
€
5000
€
Prime pour le partage des logements
|PO avec convention
HHJ
3
Subventions
800 €
2400
€
Division de grandslogements
PB
1
AMO
Objectifs
subventi
Enveloppes
Thématiques
Types
de
propriétaires
|logements
d'
Types
"
MST
On
subventions
annuelles
paran
tre
CCilederé
Communes
|CCite de ré
|Communes
[THEMATIQUES
ANAH
UT PANIER
FONEEEESRE
USS
PAU
PO très modestes
AMO+
subventions |
20%
plafonné
à
14 000
€
6500
€
Lutte
contre
l'habitat
indigne
PO
modestes
aux travaux
15%
plafonné
à
10 500
€
4875 €
PO
très modestes
Lutte
contre
la précarité
énergétique
16
AMO
PO
modestes
PO très modestes
AMO
DR
LS
DD
Fe
13 500 €
:
+
un
maximum
de
1 500
€
Adaptation du
logement
15
.
;
subventions
aux
|
50%
du
reste
à chargedans
PO modestes
travaux
un maximum
de 1 000 €
US
Lutte
contre
la vacance
PO
très modestes
et modestes
2
AMO
+ subventions
10 000
€
20 000
€
Changement
de
destination
PO
très modestes
et modestes
0,5
AMO
+ subventions
10 000
€
5 000
€
Prime
à la division
de
grandslogements
IPO
1
AMO
Aides aux
Ingénierie
Total
Remboursement | | Reste à charge | Reste à charge
travaux
HT
ANAH
HT
TTC
L
ne
x
;
5 ans
147ME€
S64K€
2,04ME€
460KE€
|
1,58
M€
1,70ME€
CCile deré
Paran
295K
€
113K€
407,5KE€
92KE
316K€
338 K€
Sans
302,5 K€
302,5 K €
302,5 K€
302,5 K€
Communes
”
"
°
.
Par
an
60,5
K€
60,5
K€
60,5K€
60,5
K€
5ans
3,81M€
460
K€
421ME
421ME
421ME
68%
ANAH
Par
an
761
K€
g2Kke€
853K€
|
853KE€
853KE€
Projet
de
délibération :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2252-5
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
et ses
articles
relatifs
au
programme
local
de
l'habitat
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
321-1
et
suivants,
et
ses
articles
R.
321-1
et
suivants,
relatifs
à
l'amélioration
de
l'habitat ;
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH)
;
Page
50
sur
58 Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
2023-2028
(PDALHPD),
adopté
par
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
et
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
la
Charente-Maritime,
en
date
du
5
septembre
2023 ;
Vu
le
Programme
Départemental
de
l'Habitat
2023-2028
(PDH),
adopté
par
le
Préfet
de
la
Charente-
Maritime
et la Présidente
du
Conseil
départemental
de
la Charente-Maritime,
en
date
du
12
avril
2024,
;
Vu
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH}
de
l'île
de
Ré,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
10
octobre
2024
;
Vu
le
projet
de
convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov’
(PIG
PT-FR')
;
Entendu
le
rapport
de
présentation
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide :
e
D’APPROUVER
le dispositif
d'animation
des
aides
à
l’Amélioration
de
l'Habitat
privé
engagé
par
la Communauté
de
Commune
de
l’île de
Ré,
tel
que
présenté
ci-dessus
;
e
DE
VALIDER
le
projet
de
convention
de
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
e
D'APPROUVER
les
modalités
d'abondement
de
la
commune
au
Pacte
Territorial
2025-2030,
à
savoir
une
subvention
s’établissant
à
:
-
10
%
du
montant
des
travaux,
plafonnée
à 8 000
£,
dans
le cas
d’un
logement
très
dégradé
;
-
10
%
du
montant
des
travaux,
plafonnée
à 6 000
€,
dans
le cas
d’un
logement
dégradé
;
-
5%
du
montant
des
travaux,
plafonnée
à 2 250
€,
pour
un
logement
rénové.
Le
budget
annuel
est
estimé
à 6 050
€ pour
l'accompagnement
financier
à raison
d’un
logement
par
an
en
faveur
des
propriétaires
bailleurs
s'engageant
dans
un
conventionnement
avec
l'ANAH
(dispositif
« LOC'AVANTAGES
»).
Les subventions
de
la commune
seront
engagées
selon
les
modalités
du
règlement
d'attribution
des
aides
à
l’habitat
privé
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'île de
Ré.
e
D’APPROUVER
l'engagement
financier
qui
en
découle
et
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2025
et
suivants
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
afférente.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'une
opération
de
ce
type
a
déjà
été
proposée
mais
que
le résultat
a
été
minime.
Cependant,
s’il est possible
d'aider à cette cause,
il y est favorable
et solidaire.
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
aurait
souhaité
qu'un
critère
de
revenu
soit
instauré
dans
le
cadre
de
la
sélection
des
dossiers
retenus
pour
ces
aides,
comme
cela
aurait
dû
être
le cas
pour
l'aide
à
la mobilité
douce
dans
le
cadre
de
l'achat
d’un
vélo
à assistance
électrique
proposée
par
la Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré.
Il rappelle
qu'une
aide
de
100
€ pour
un
vélo
qui coûte
en
moyenne
1000
€ n’aidera
pas
une personne
qui perçoit
le SMIC
à acheter
un
VAE.
M
Salez
intervient
en
indiquant
que
ce point
aurait dû
être
traité
en
même
temps
que
le PLH
au point
36.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
est
demandé
par
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
deux
délibérations
différentes.
M
Salez
ajoute
partager
le point
de
vue
de
Monsieur
le
Maire
quant
au
fait
d'instaurer
un
critère
de
sélection
lié au
niveau
de
revenus.
| URBANISME
34- Acquisition
des
parcelles
AH
n°
225
et 226
appartenant
à Mme
Bathrosse
Page
51
sur
58 Rapport :
Monsieur
le Maire
expose
aux
élus
que
par
courrier
en
date
du
12
septembre
2023,
Madame
Jeannine
BATHROSSE
informe
la
Commune
de
son
souhait
de
lui
vendre
les
parcelles
cadastrées
section
AH
numéros
225
et 226
dont
elle
est
propriétaire.
La
parcelle
cadastrée
section
AH
numéro
225,
d’une
contenance
de
1340
m’,
se
situe
en
zone
Nr
(secteur
naturel
en
espaces
remarquables)
du
PLUI.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
« Culquoile
Nord
».
La
parcelle
section
AH
numéro
226,
d’une
contenance
de
719
m?,
se
situe
en
zone
Nr
(secteur
naturel
en
espaces
remarquables)
du
PLUIi.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
« Culquoile
Nord
».
Dans
le
cadre
de
cette
vente,
le
Département
de
la
Charente-Maritime
demandera
l'avis
de
Monsieur
le Maire
sur
l'exercice
ou
la renonciation
de
la décision
de
préemption
des
terrains
objets
de
la DIA
dans
le délai
d'instruction
imparti.
Considérant
le
prix
de
1,07
euros
le
m2,
conformément
à
la
valeur
définie
en
zone
naturelle.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2242-1,
Vu
les
articles
L.
215-1
à
L.
215-24
du
Code
de
l'urbanisme
instituant
le
droit
de
préemption
dans
les
espaces
naturels
sensibles,
Vu
la délibération
n°2024-001
du
4 janvier
2024
portant
approbation
du
budget
primitif
2024,
Vu
la délibération
n°2024-048
du
23
mai
2024
portant
approbation
du
budget
supplémentaire
2024,
Considérant
que
Madame
Jeannine
BATHROSSE
souhaite
vendre
ses
parcelles
à
la
Commune
de
LA
FLOTTE
pour
la somme
de
2
203,13
€ (2059
m2*
1.07€),
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AH
numéros
225
et
226,
actuellement
non
entretenues,
jouxtent
l’agglomération
urbaine,
Considérant
que
ce
projet
de
rachat
par
la commune
de
LA
FLOTTE
a pour
but
le nettoyage
et l'entretien
régulier
de
ces
parcelles,
en
cohérence
avec
la typologie
paysagère
voulue
dans
cette
zone
naturelle,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
ces
parcelles
actuellement
en
zone
de
préemption
départementale,
conformément
à
la
valeur
définie
pour
la
zone
dans
laquelle
se
trouve
ladite
parcelle
et
suivant
les
termes
de
là
motion
passée
avec
le Département
de
la Charente-Maritime,
soit
pour
la somme
de
2203,13
euros,
Considérant
que
les frais
d'actes
seront
à
la charge
de
la Commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
votants
décide :
-
D'ACQUERIR
les
parcelles
cadastrées
section
AH
numéros
225
et
226
pour
une
contenance
totale
de
2059
m2
au
prix
de
1.07
€
/ m2;
-
DE
MANDATER
Monsieur
le
Maire
à
engager
la
démarche
auprès
du
Département
de
la
Charente-Maritime
afin
que
ce
dernier
n'utilise
pas
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AH
numéros
225
et
226 ;
-
D'INDIQUER
que
la somme
nécessaire
à cette
acquisition
est
inscrite
au
budget
2024
;
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
acquisition.
35-
Biens
vacants
sans
maître
Page
52
sur
58 Rapport
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
dans
le
cadre
de
la
procédure
annuelle
d’incorporation
de
parcelles
dans
le
domaine
public,
en
application
de
l'article
L.
141-3
du
code
de
la voierie
routière,
la
commune
de
LA
FLOTTE
a constaté
la déshérence
de
cinq
parcelles
cadastrées
section
AD
numéro
62,
section
AH
numéro
590,
section
AL
numéro
174,
section
ZR
numéro
120
et
section
ZR
numéro
235.
Cette
situation
pouvant
entraîner
des
désordres
en
termes
de
salubrité
et
de
sécurité
publique,
la
commune
de
LA
FLOTTE
a
souhaité
acquérir
ces
cinq
parcelles
dans
le
respect
d’une
procédure
spécifique
(loi n°2004-809
du
13
août
2004).
Cette
dernière
se déroule
comme
suit
: définition
des
biens
vacants
et sans
maître,
enquête
préalable
et
incorporation
spécifique
des
immeubles
sans
propriétaire
connu. La
commission
communale
des
impôts
directs
s’est
prononcée
le
13
mars
2024
sur
le
caractère
de
déshérence
de
ces
cinq
parcelles,
Monsieur
le
Maire
a
pris
un
arrêté
(numéro
URB-024-014)
portant
constatation
de
biens
présumés
vacants
le
13
mars
2024.
Cet
arrêté
a
été
affiché
en
mairie
durant
six
mois
consécutifs
et a été
publié
dans le
journal
Sud-Ouest
du
21
mars
2024.
A
l'expiration
du
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
l’accomplissement
de
la dernière
mesure
de
publicité
et
dans
la
mesure
où
le propriétaire
ne
s’est
pas fait connaître,
Monsieur
le Maire
prendra
un
arrêté
portant
incorporation
de
biens
présumés
vacants.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P},
et
notamment
ses
articles
L.1123-
1àL.1123-4 ; Vu
le
code
civil,
et
notamment
son
article
713 ;
Vu
la
loi
N°
2004-809
du
13
août
2004
en
son
article
147 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
émis
par
la
commune
le
13
mars
2024
constatant
que
les
parcelles
ci-après
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
taxes
foncières
y
afférentes
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
années ;
Vu
l'arrêté
du
Maire
numéro
URB-024-014
du
13
mars
2024
portant
constatation
de
biens
présumés
vacants
;
Vu
la publication
de
l'arrêté
du
Maire
numéro
URB-024-014
dans le
journal
Sud-Ouest
du
21
mars
2024
;
Considérant
le respect
des
délais
à compter
de
la dernière
publication
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et à l'attribution
à la commune
de
ces
biens
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
les
parcelles
cadastrées
et
dénommées
ci-
après
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
y
afférentes
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3 ans;
Considérant
que
lesdites
parcelles
ne
font
pas
l’objet
d'exploitation
à ce jour.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-
D'INCORPORER
dans
le
domaine
communal
des
biens
vacants
et
sans
maître,
les
parcelles
ci-
dessous
énumérées :
Commune
Section
et
numéro
Lieu-dit
Contenance
LA
FLOTTE
AD
62
L'Arnairaud
- 12
m°?
Page
53
sur
58 LA
FLOTTE
AH
590
La
Peux
Baudin
344
m°?
LA
FLOTTE
AL
174
Bataillères
766
m°
LA
FLOTTE
ZR
120
Le
Peux
Baudin
450
m°
LA
FLOTTE
ZR
235
ZA
La
Croix
Michaud
1675
m?
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mener
toute
action
et
signer
tout
document
afférent
à
cette
décision. 37- Acquisition
des
parcelles
de
Mesdames
Lydia
et
Katia
BONNIN
(AÏ
79,
ZH
75,
ZP
5,
ZP
16
et ZP
109)
Rapport
:
Monsieur
le
Maire
expose
aux
élus
que
par
courrier
en
date
du
07
novembre
2024,
Madame
Lydia
BONNIN
et
Madame
Katia
BONNIN
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
céder
à
la
commune
de
LA
FLOTTE
les
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
79,
section
ZH
numéro
75,
section
ZP
numéro
5,
section
ZP
numéro
16
et section
ZP
numéro
109
dont
elles
sont
propriétaires.
La
parcelle
cadastrée
section
AI
numéro
79,
d’une
contenance
de
1114
m?,
se
situe
en
zone
Nr
(secteur
naturel
en
espaces
remarquables)
du
PLUIi.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
« Les
Comtesses
».
La
parcelle
section
ZH
numéro
75,
d’une
contenance
de
6080
m’,
se situe
en
zone
Ar
(secteur
à vocation
agricole
en
espaces
remarquables)
du
PLUI.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
« Villeneuve
».
La
parcelle
section
ZP
numéro
5,
d’une
contenance
de
2390
m?,
se
situe
en
zone
Ar
(secteur
à vocation
agricole
en
espaces
remarquables)
du
PLUI.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
«
Les
Font
à Dieu
».
La
parcelle
section
ZP
numéro
16,
d’une
contenance
de
1630
m?,
se
situe
en
zone
Ar
(secteur
à vocation
agricole
en
espace
remarquable)
du
PLUI.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
« Les
Font
à Dieu
».
La
parcelle
section
ZP
numéro
109,
d’une
contenance
de
1421
m?,
se
situe
en
zone
Ar
(secteur
à
vocation
agricole
en
espaces
remarquables)
du
PLUI.
Ce
terrain
est
situé
au
lieu-dit
«
Les
Comtesses
».
Dans
le
cadre
de
ces
cessions
et
selon
la
procédure,
le
Département
de
la
Charente-Maritime
demandera
l’avis
de
Monsieur
le
Maire
sur
l'exercice
ou
la
renonciation
de
la
décision
de
préemption
des
terrains
objets
de
la DIA
dans
le délai
d'instruction
imparti.
Projet
de
délibération :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L2241-1
et
L2242-1,
Vu
les
articles
L.
215-1
à
L.
215-24
du
Code
de
l'urbanisme
instituant
le
droit
de
préemption
dans
les
espaces
naturels
sensibles,
Vu
la délibération
n°2024-001
du
4 janvier
2024
portant
approbation
du
budget
primitif
2024,
Vu
la délibération
n°2024-048
du
23
mai
2024
portant
approbation
du
budget
supplémentaire
2024,
Considérant
que
Mesdames
Lydia
et
Katia
BONNIN
souhaitent
céder
ces
parcelles
à la Commune
de
LA
FLOTTE
pour
la somme
de
13
519.45
€ (12
635
m2*
1.07€),
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
AI
numéro
79,
actuellement
non
entretenue,
se
situe
le
long
de
la
route
de
la
Noue,
Page
54
sur
58 Considérant
que
les
parcelles
cadastrée
section
ZH
numéro
75,
section
ZP
numéros
5,
16
et
109
sont
situées
en
zone
agricole
et
en
zone
d'irrigation
communale,
Considérant
que
ce
projet
de
rachat
par
la commune
de
LA
FLOTTE
à pour
but
le nettoyage
et l'entretien
régulier
de
ces
parcelles,
en
cohérence
avec
la typologie
paysagère
voulue
dans
ces
zones
naturelles
et
agricoles, Considérant
les
objectifs
poursuivis
dans
la
motion
conclue
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Charente-Maritime
et
la
commune
de
La
Flotte
portant
sur
la
volonté
de
maintenir
les
activités
primaires,
en
particulier
celles
agricoles,
sur
le territoire
de
la commune
de
La
Flotte
et ce
dans
l'attente
de
la mise
en
place
d’un
périmètre
de
protection
et de
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PAEN
ou
PENAP),
Considérant
que
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
se
porte
acquéreur
de
ces
parcelles
actuellement
en
zone
de
préemption
départementale,
au
prix
de
13
519.45
euros.
Considérant
que
les frais
d'actes
seront
à la charge
de
la Commune,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
votants :
- MANDATE
Monsieur
le Maire
à engager
la démarche
auprès
du
Département
de
la Charente-
Maritime
afin
que
ce
dernier
n'utilise
pas
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AI
numéro
79,
section
ZH
numéro
75,
section
ZP
numéros
5,
16
et
109 ;
- INDIQUE
que
la somme
nécessaire
à cette
acquisition
est
inscrite
au
budget
2024
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
afférent
à cette
acquisition.
36-
Avis
de
la
Commune
de
La
Flotte
sur
le
Plan
Local
de
l'Habitat
Rapport :
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH},
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré
a arrêté
le projet
de
PLH
le 10
octobre
2024.
Depuis
2008,
les
élus
communautaires
ont
choisi
d’axer
leurs
politiques
d'intervention
en
faveur
de
la
vie
permanente,
en
lien
étroit
avec
les communes
compétentes
en
matière
de
logement.
C’est
dans
ce
cadre
qu’une
feuille
de
route
a été
adoptée
le 15
décembre
2022
en
Conseil
Communautaire,
avec
pour
4°"
objectif
d’
« élaborer
un
Programme
Local
de
l'Habitat
».
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
est
un
document
stratégique
de
programmation
qui
inclut
l'ensemble
de
la
politique
locale
de
l’habitat
pour
les
six
prochaines
années : il
vise
le
parc
public
comme
le
parc
privé,
la gestion
du
parc
existant
et
des
constructions
nouvelles,
ainsi
que
les
populations
spécifiques.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.302-1
du
CCH,
le
PLH
se
compose
des
pièces
suivantes
:
-
un
diagnostic
abordant
l’analÿyse
socio-démographique
et
économique
les
caractéristiques
globales
du
marché
du
logement,
et
les
enjeux
du
territoire,
-
un
document
d’orientations
énonçant
les
principes
et
attendus
du
PLH
ainsi
que
ses
orientations
stratégiques,
-
un
programme
d'actions
détaillé
qui
reprend
les
axes
forts
de
la
feuille
de
route
établie
en
décembre
2022
par
le Conseil
Communautaire.
Page
55
sur
58 En
ce
sens,
il constitue
à
la fois
un
outil
pour
définir
une
politique
de
l'habitat,
exposer
une
stratégie
propre
et
un
cadre
de
dialogue
avec
des
actions
déclinées
suivant
4 orientations
qui
sont
:
1)
assurer
la gouvernance
et
l’animation
de
la politique
de
l’habitat
2)
produire
du
logement
permanent
à
l’année
3)
améliorer
le parc
existant
public
et
privé
4)
répondre
aux
besoins
en
logements
des
publics
spécifiques
(jeunes,
travailleurs
saisonniers,
adaptation
au
vieillissement
et/ou
handicap,
hébergement
d'urgence).
Le
programme
d'actions
comprend
21
actions
opérationnelles
réparties
au
sein
des
quatre
axes
thématiques.
Projet
de
délibération
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
ses
articles
relatifs
au
programme
local
de
l'habitat,
notamment
les dispositions
de
l’article
L.302-2
alinéa
4 qui
prévoit
que
le projet
de
programme
local
de
l'habitat,
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
est
transmis
aux
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
mentionnés
au
deuxième
alinéa,
qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
en
son
article
R.302-9
qui
prévoit
qu'après
avoir
été
arrêté,
le
projet
de
programme
local
de
l'habitat
est
soumis
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
communes
membres
[../.]
Les
conseils
municipaux
des
communes
{...)
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à
mettre
en
place
dans
le cadre
du
programme
local
de
l'habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la transmission
du
projet
arrêté,
leur
avis
est
réputé
favorable
»,
Vu
la délibération
n°2023-03-30-210
du
30
mars
2023
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a prescrit
l'élaboration
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'île de
Ré,
Vu
la délibération
n°2024-10-10-122
du
10 octobre
2024
par
laquelle
le Conseil
Communautaire
a arrêté
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat,
notifiée
à
la commune
le
11
octobre
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-
DE
DONNER
un
avis
favorable
au
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
de
l’île de
Ré
arrêté
par
délibération
du
10
octobre
2024.
-__
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
s'être
abstenu
lors
du
vote
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré,
tout comme
Madame
Bergeron,
son
adjointe
présente.
Il ajoute
avoir
voté
ainsi car il ne disposait pas
de
tous
les éléments,
car
il n’est pas favorable
à la création
d'une
maison
de
l'habitat,
et car la Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré
compte
de
nombreux
agents
alors
que
les projets
avancent
trop
lentement.
Il aurait
préféré
que
tout
cet
argent
soit
investi
dans
l'acquisition
de
terrains
pour
y
construire
des
logements
sociaux,
le
bénéfice
en
aurait
été
certainement
meilleur.
Pour
exemple,
l'immeuble
du
quai
de
la
criée
coûtera
à
la fin
du
projet
environ
5M£.
Il rappelle
que
pour
cette
somme,
de
nombreux
logements
auraient
pu
être
construits
(c’est juste
une
question
de
choix
politiques).
Monsieur
le Maire
s'interroge
aussi sur les investissements
qui sont faits
en
matière
économique
tels que
le quai
de
la criée,
la zone
artisanale
de Sainte-Marie-de-Ré
alors
qu'il rappelle
que
certaines
communes
contribuent
beaucoup
aux
recettes
de
la Communauté
de
Communes
de
l'ile de
Ré.
Page
56
sur
58 Arrivée
de
Madame
Véronique
Perrain
à 19
heures
51.
M
Salez
intervient
indiquant
avoir
questionné
Mme
Luton
au
sujet
de
ce
PLH,
du
développement
de
la
Maison
de
l’Habitat,
et
lui
a
demandé
une
analyse
coûts/bénéfices…
autant
de
projets
coûteux
en
personnel
et en
argent.
Après
l'avoir écoutée
et sur sa
bonne
foi,
il a
voté
en faveur
du
PLH.
Par
la suite,
il
a
rencontré
la
commission
en
charge
de
ce
projet
(qui
compte
21
actions
sur
les
thèmes
de
la
rénovation
thermique,
du
soutien
aux
parcs
public
et privé,
de fonds
de
concours
pour
les
logements
à
l’année,
de
régulation
des
meublés
de
tourisme,
de
logements
d'urgence,
de
logements
des
saisonniers..).
Il rappelle
être
très
en faveur
du
logement
permanent.
Il ajoute
avoir
demandé
à
ce
que
soit étudié
le résiduel
constructible
de
la commune.
Enfin,
il rappelle
avoir
été favorable
à la majoration
de
la
THRS
mais
aurait
souhaité
un
taux
supérieur
à
celui
qui
a été
adopté
par
la
Commune.
Il termine
en
indiquant
qu'il est favorable
à ce
PLH
malgré
ses
imperfections
et vote
donc
en faveur
de
ce projet.
M
Salez
propose
de
demander
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
une
analyse
coûts/bénéfices.
Il
ajoute
que
le
PLH
est
le fruit
d’un
travail
collaboratif
entre
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré,
l'ANAH,
les services
du
Département
et les services
de
l'Etat.
I! n’est pas
le fruit
d’un
travail
communautaire
isolé.
Monsieur
le
Maire
se
dit
surpris
de
la
position
adoptée
par
M
Salez
en
ce
qu'il
est
toujours
contre
l’évolution
du
tableau
des
emplois
même
lorsqu'il
n’y
a
pas
de
recrutement
induit,
et sur
ce
projet,
M
Salez
vote
« pour
» alors
qu'il va
générer
des
créations
d'emplois.
Il trouve
cette position
paradoxale.
Monsieur
le Maire
prend
l'exemple
du
dossier
des
logements
des
saisonniers.
Il indique
que
les services
de
Préfecture
sont
favorables
à
accompagner
la
commune
de
La
Flotte,
tout
comme
la
Banque
des
Territoires
(prêt
bancaire
et
partenariat
en
investissement).
Lorsqu'il
a
interrogé
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré,
son
Président
a refusé
de participer
à ce projet d'acquisition
d’un
camping
(qui
accueillera
les
saisonniers
de
La
Flotte,
Rivedoux-Plage
et
Sainte-Marie-de-Ré.…
car
la
superficie
le
permet)
sous
prétexte
que
le
camping
pratique
le
tourisme
social.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
globalement,
l'association
GCU
enregistre
quelques
difficultés
financières
sur
le
plan
national.
Le
camping
de
La
Flotte
est
très
peu
fréquenté.
Par
ailleurs,
il y a
un
autre
camping
GCU
sur
la commune
limitrophe
du
Bois-Plage
qui fonctionne
bien
mieux.
L'association
vend
ses
campings
pour
maintenir
à
flots ses budgets
depuis plusieurs
années.
Il ressent
un manque
de solidarité de la part de la Communauté
de
Communes
de
l'Ile de
Ré
alors
que
la
commune
abonde
fortement
le budget
de
la
Communauté
de
Communes
au
travers
de
tous
les
impôts
qui
lui sont
versés.
M
Berthomes
qualifie
le projet
d’«
usine
à gaz
»,
comme
souvent
le sont
les projets
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré.
S'il vote
« pour
»,
c'est
uniquement
par
solidarité,
sinon
il se
serait
abstenu.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
s’il s’est
abstenu
lors
de
l'adoption
du
PLH
en
conseil
communautaire,
c'est
qu'il
ne
disposait
pas
de
tous
les
éléments
pour
se
positionner
autrement.
À
présent
qu’il
a
pu
échanger
avec
de
nombreux
interlocuteurs,
qu'il
dispose
d'éléments
d'éclairage
et
qu'il
souhaite
être
solidaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ile
de
Ré
sur
ce
sujet,
il envisage
de
faire
évoluer
sa
position
et
de
voter
« pour
»
ce
projet
en
émettant
certaines
réserves,
notamment
en
matière
de
résultats.
Page
57
sur
58 Madame
Bergeron
intervient
précisant
qu'en
sa
qualité
de
conseillère
communautaire
de
la
commune
de
La
Flotte,
elle
est
présente
le
plus
souvent
aux
commissions
et
conseils
communautaires,
contrairement
à d’autres
élus
communaux
peu
présents.
Elle
rappelle
que
la
commune
de
La
Flotte
est
constamment
représentée
aux
commissions
logement
par
exemple.
Elle
est
en
accord
avec
la position
de
Monsieur
le Maire
et de M
Salez.
Les besoins
en
logements
permanents
et saisonniers
sont
réels.
Mais
ce
PLH,
la
Maison
de
l'Habitat
et
les
aides
associées
sont-ils
l’unique
et
meilleure
solution
et
un
levier
efficace
pour
répondre
réellement
aux
besoins ?
Elle
s'interroge
: les
résultats
seront-ils
vraiment
ceux
attendus
(logements
permanents
et
saisonniers)
et si
les
propriétaires
ne
vont-ils
vendre
au
profit
de
résidents
secondaires
?
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
vote
« pour
» cette
politique
mais
avec
les réserves
suivantes
:
-
analyse
coûts/bénéfices,
-
bilan
évaluation
à mi-parcours
combien
de
logements
pour
combien
d'argent
et d'emplois,
-
possibilité
de
remise
en
question
des
subventions
communales
le
cas
échéant
sur
le
reste
du
programme...
Votes
pour
avec
réserves
: Annie
Bergeron,
Marie-France
Dupeux,
Bernard
Tivenin,
Daniel
Pinaud,
Hervé
Boucher,
Patrick
Salez,
Isabelle
Masion-Tivenin,
Valérie
Sureau,
Loïc
Sondag,
Jean
Paul
Héraudeau
=
10
Abstentions
:
Lionel
Le
Corre,
Alexandre
Racaud,
Simon
Pierre
Berthomès,
Mickaël
Mercier,
Hugo
Favreau,
Béatrice
Constancin,
Armelle
Lacombe,
Céline
Faillère
=>
8
Contre
: Véronique
Bichon,
Véronique
Perrain,
Frédéric
Boury
=>
3
| QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le conseil
municipal
prend
fin
à 20
heures
30.
Le
prochain
conseil
municipal
est
planifié
le 19
décembre
2024
à 18
heures.
F. BOURY,
JP
HÉRAUDEAU
Secrétaire
Maire
Page
58
sur
58